Directive du commissaire

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DIRECTIVE DU COMMISSAIRE (DC) 550 - LOGEMENT DES DÉTENUS

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La Directive du commissaire 550 - Logement des détenus indique que la cellule individuelle est la forme de logement des détenus la plus souhaitable et la plus appropriée. La politique actuelle corrobore l'idée du SCC selon laquelle la double occupation (une cellule conçue pour un détenu qui est occupée par deux détenus) n'est pas appropriée en tant que mesure de logement permanente pour offrir de bons services correctionnels.

Toutefois, l'augmentation prévue en raison de l'adoption du projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, et du projet de loi C 25, Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, et les projections liées à la croissance normale exerceront une pression importante sur la capacité actuelle de loger les détenus. Même avec les mesures de logement proposées qui sont indiquées dans les plans annuels du SCC, le Service n'aura d'autre choix que de recourir davantage à la double occupation - une mesure de logement normalement utilisée pour régler les problèmes liés au manque de places à court terme.

Afin de simplifier le processus et d'aider les unités opérationnelles à réagir rapidement à la croissance du nombre de détenus, le processus décrit au paragraphe 29 de la DC 550, qui exige l'approbation du commissaire avant d'augmenter le nombre de cellules à double occupation, a été suspendu.

Cette exemption ne s'applique pas à l'isolement préventif : dans ce cas, la politique s'applique toujours.

Qu'est-ce qui a changé?

À compter de maintenant :

• Après avoir consulté le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement (SCAOE) et après avoir reçu l'autorisation de son sous-commissaire régional, le directeur d'établissement peut augmenter le nombre de cellules à double occupation. L'augmentation sera faite si elle est réalisable sur le plan opérationnel et si elle tient pleinement compte de la sécurité des employés et des détenus.
• La capacité de double occupation NE DOIT PAS dépasser 20 % de la capacité pondérée régionale globale. Toute augmentation au-delà de ce taux devra être approuvée par le commissaire.
• Toute augmentation de la capacité de double occupation autorisée par le sous-commissaire régional sera signalée immédiatement au Comité national de gestion de la population, au commissaire adjoint des Services corporatifs et au chef de l'Équipe de renouvellement des infrastructures.
• Les comités régionaux de gestion de la population fourniront un rapport mensuel sur l'utilisation des cellules et sur les niveaux de double occupation au Comité national de gestion de la population, au commissaire adjoint des Services corporatifs et au chef de l'Équipe de renouvellement des infrastructures.
• On encourage également les régions à réduire l'utilisation excessive de la double occupation dans les unités opérationnelles au moyen de transfèrements sollicités intrarégionaux et interrégionaux ainsi que d'accords d'échange de services (AES) lorsque cela est possible.
• Toutes les autres dispositions de la DC 550 demeurent en vigueur. La DC 550 et la DC 710-2 - Transfèrement de délinquants, seront modifiées en fonction de ces changements.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

L'Équipe nationale de renouvellement des infrastructures, en consultation avec les Politiques, les Opérations et programmes correctionnels et les Services corporatifs à l'administration centrale.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Tout le personnel participant au transfèrement et au logement des détenus.

Qui sera touché par la politique?

Tout le personnel participant au transfèrement et au logement des détenus.

Quels coûts prévoit-on?

Il pourrait y avoir une augmentation des coûts en raison de l'accroissement de la capacité de double occupation dans certaines unités opérationnelles.

Il pourrait y avoir une augmentation des coûts en raison du nombre accru de transfèrements interrégionaux et intrarégionaux.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Sans objet

Personne-ressource :

Mike Ryan
Conseiller spécial
613-536-4958
Ryanmg@csc-scc.gc.ca

Original signé par :

Don Head