Directive du commissaire
Date:
2011-04-04
Number - Numéro:
323
Numéro et titre de la politique :
DIRECTIVE DU COMMISSAIRE (DC) No 712-1 - PROCESSUS DE DÉCISION PRÉLIBÉRATOIRE
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Les changements apportés au document font suite au rapport d'un Comité d'enquête. Il s'agit de modifications de forme qui visent éliminer une incohérence entre le paragraphe 114 et l'annexe A de la DC 712 1 en ce qui concerne les délais alloués pour terminer les divers examens et rapports avant la libération d'office d'un délinquant.
En vigueur immédiatement
Le paragraphe 114 de la DC 712-1 prévaut sur le délai indiqué à l'annexe A. Ce paragraphe se lit comme suit : « Au plus tard six mois avant la date de libération d'office du délinquant, l'agent de libération conditionnelle en établissement ou l'intervenant de première ligne rédigera un Suivi du plan correctionnel et demandera une Stratégie communautaire au bureau de libération conditionnelle dont relève le lieu de destination prévu du délinquant. »
La DC sera modifiée afin d'indiquer le bon délai.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Chaque région est chargée de communiquer cette précision au personnel.
Qui sera touché par la politique?
Les agents de libération conditionnelle et les intervenants de première ligne.
Quels coûts prévoit-on?
Sans objet.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
Sans objet.
Personne-ressource :
- Dave Connor
- Directeur, Opérations de réinsertion sociale en établissement
- 613-995-6547
- Dave Connor@csc-scc.gc.ca
Le Commissaire,
Original signé par :
Don Head