Directive du commissaire

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Numéro et titre de la politique :

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 718 - DÉSIGNATION DES PERSONNES INVESTIES DES POUVOIRS DE SUSPENSION

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité a révisé la DC 718 - Désignation des personnes investies des pouvoirs de suspension, afin d'ajouter des membres du personnel du Centre national de surveillance à la liste des postes investis des pouvoirs de suspension, ainsi que de préciser les rôles et responsabilités.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

On a modifié la DC après avoir mené des consultations auprès des directeurs de district et de la Division de la politique stratégique à l'administration centrale.

Qu'est-ce qui a changé?

Les modifications suivantes ont été apportées :

• le poste de directeur exécutif, Centre Pê Sâkâstêw, a été supprimé de la liste et remplacé par celui de directeur de pavillon de ressourcement, car ce titre de poste englobe les directeurs des quatre pavillons de ressourcement du SCC;
• le directeur, le gestionnaire et le superviseur du Centre national de surveillance ont été ajoutés à la liste des postes investis des pouvoirs prévus aux articles 135 et 135.1 de la LSCMLC;
• les rôles du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, du directeur général, Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, des sous-commissaires régionaux et des membres du personnel ont été intégrés, précisés ou reformulés aux fins de responsabilisation et d'éclaircissement;
• certains paragraphes ont été reformulés afin de préciser les responsabilités et le champ d'application;
• un renvoi à l'article 135.1 de la LSCMLC a été ajouté afin d'inclure l'attribution des pouvoirs de suspension s'appliquant aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée;
• la structure de la DC a été modifiée selon les recommandations faites par le Groupe de travail sur l'examen des politiques (p. ex., ajout des sections " Champ d'application " et " Demandes de renseignements ").

Personnes occupant par intérim un poste désigné

La nomination intérimaire d'une personne à un poste désigné doit être consignée par écrit et peut se faire sous forme notamment d'une note de service, d'un formulaire ou d'un courriel. De plus, sa durée doit être clairement indiquée (y compris les dates auxquelles débute et se termine l'intérim).

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, le directeur général, Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, les sous-commissaires régionaux et les membres du personnel investis des pouvoirs prévus aux articles 135 et 135.1 de la LSCMLC.

Qui sera touché par la politique?

La DC s'applique aux membres du personnel qui participent au processus d'examen et d'approbation de l'attribution des pouvoirs prévus aux articles 135 et 135.1 de la LSCMLC ainsi qu'aux employés investis de ces pouvoirs.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Mise en œuvre

Immédiatement.

Personne-ressource :

• Carmen Long
• Directrice générale int., Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité
• 613-947-7924
• Carmen.Long@CSC-SCC.GC.CA