Directive du commissaire

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Numéro et titre de la politique :

DC 700 - Interventions correctionnelles
DC 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 712 - Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire
DC 712-3 - Audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
DC 712-4 - Processus de mise en liberté
LD 541 - Accords interjuridictionnels d'échange de services

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

Les directives du commissaire précitées sont modifiées de manière à refléter le fait que le projet de loi C-59, qui a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 28 mars 2011, abolit la procédure d'examen expéditif (PEE).

Qu'est-ce qui a changé?

Les délinquants incarcérés dans les établissements du système correctionnel fédéral ne sont plus admissibles à la semi liberté après avoir purgé un sixième de leur peine. Au plus tôt, ils y seront admissibles six mois avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale, ou après avoir purgé six mois de leur peine, selon la période la plus longue.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ne peut plus ordonner la libération conditionnelle d'un délinquant si elle est convaincue qu'il n'y a aucun motif raisonnable de croire que le délinquant, s'il est libéré, commettra une infraction avec violence avant l'expiration de sa peine.

La CLCC se fondera sur les critères généraux prescrits à l'article 102 de la LSCMLC pour accorder ou refuser la libération à tous les délinquants.

Répercussions

Cette loi s'applique à tous les délinquants qui ont été condamnés, incarcérés ou transférés dans un pénitencier, que le prononcé de la sentence, l'incarcération ou le transfèrement se soit produit avant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.

Cette loi élimine la PEE pour tous les délinquants pour lesquels la CLCC n'a pas encore rendu d'ordonnance de libération (c.-à-d. n'a pas pris de décision), notamment :

• tous les délinquants admissibles à la PEE et dont le cas devait être examiné après l'entrée en vigueur de cette loi. Ces examens de cas seront annulés;
• les délinquants jugés admissibles à la PEE, mais dont le cas n'a pas encore été soumis à la CLCC;
• les délinquants dont le cas a été soumis à la CLCC, mais n'a pas encore été examiné;
• les délinquants sur lesquels la CLCC ne s'est pas prononcé lors de l'examen initial de leur cas et qui devaient se présenter à une audience;
• les délinquants qui ont reporté leur audience;
• les délinquants dont l'audience a été ajournée ou dont le cas a fait l'objet d'une décision partagée;
• les délinquants en semi liberté pour lesquels aucune décision sur la libération conditionnelle totale n'a encore été rendue. Dans ces cas, la semi-liberté demeure en vigueur jusqu'à sa date d'expiration et ne peut être renouvelée que si le délinquant se voit accorder la semi-liberté régulière ou la libération conditionnelle totale conformément aux critères énoncés à l'article 102 de la LSCMLC concernant la libération conditionnelle.

Les agents de libération conditionnelle devront soumettre les dossiers à la CLCC à nouveau, en se fondant sur les critères généraux prescrits à l'article 102 de la LSCMLC.

L'abolition de la PEE ne touche ni n'annule la validité d'une ordonnance rendue par la CLCC avant la date d'entrée en vigueur du projet de loi C 59. Par conséquent, si un délinquant admissible à la PEE a reçu la semi liberté/libération conditionnelle totale à la suite d'une ordonnance de la CLCC, sa libération conditionnelle est maintenue et n'est pas modifiée en conséquence de l'entrée en vigueur de cette loi.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La Division de la politique stratégique a formulé le présent bulletin en consultation avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les Opérations de réinsertion sociale en établissement, les Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité et les Services juridiques.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les directives du commissaire actuelles précisent toutes les obligations de rendre compte.

Qui sera touché par la politique?

• Les membres du personnel qui interviennent dans la gestion des cas en établissement et dans la collectivité.
• Les détenus autrefois admissibles à la PEE.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

L'administration centrale fournira des instructions supplémentaires concernant la désactivation des indicateurs dans le SGD pour les cas antérieurs de PEE.

Personne-ressource :

• Lee Redpath, directeur intérimaire
• Opérations de réinsertion sociale en établissement
• 613-995-7954
• Lee.Redpath@CSC-SCC.GC.CA

Original signé par :
Don Head