Directive du commissaire

Numéro et titre de la politique :

DIRECTIVE SUR LES SERVICES INTERNES N^o 785 - LE PROGRAMME POSSIBILITÉS DE JUSTICE RÉPARATRICE ET LES SERVICES DE MÉDIATION ENTRE VICTIMES ET DÉLINQUANTS

Pourquoi la politique a-t-elle été créée?

Pour remplacer les Directives temporaires concernant les services de médiation entre la victime et le délinquant offerts dans le cadre du programme Possibilités de justice réparatrice de 2007.

Pour uniformiser les services de médiation entre victimes et délinquants offerts dans le cadre du programme Possibilités de justice réparatrice (PJR).

Quels sont les objectifs de la politique?

Appuyer les employés du Service correctionnel du Canada et les fournisseurs de services contractuels en clarifiant leurs responsabilités lorsqu'ils reçoivent une demande de médiation ou de contact de quelque sorte que ce soit entre la victime et le délinquant.

Veiller à ce que les médiateurs des PJR reçoivent le soutien du personnel local afin de pouvoir assumer leurs responsabilités.

Veiller à ce que les médiateurs des PJR aient à leur disposition les outils technologiques et les systèmes de gestion de l'information nécessaires à l'exécution efficace et sécuritaire de leurs tâches.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

De 2008 à 2010, on a consulté la Division de la justice réparatrice et les médiateurs des PJR, la Division des services aux victimes, le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et les Services juridiques. Des consultations ont aussi été menées auprès des sous-commissaires régionaux, des directeurs d'établissement, des responsables des agents de libération conditionnelle, du personnel opérationnel, du personnel des Services aux victimes, des défenseurs des droits des victimes et des comités de détenus.

On a également apporté des modifications de forme à la version révisée et approuvée par le Comité de direction en décembre 2010, sans toutefois changer le contenu de la directive.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Il incombe aux responsables de chaque région de communiquer la directive à tous les employés qui travaillent, directement ou indirectement, auprès de victimes et/ou de délinquants qui pourraient vouloir entrer en contact. Il peut s'agir, entre autres, de correspondance, de visites et de rencontres en personne.

Qui sera touché par la politique?

Les membres du personnel et les fournisseurs de services contractuels dans les établissements, les bureaux de libération conditionnelle et les administrations régionales chargés de coordonner les renvois au programme PJR et ceux fournissant du soutien aux médiateurs des PJR afin de leur permettre d'assumer leurs responsabilités.

La région du Pacifique fait exception à la règle et continuera d'effectuer tous les renvois pour les services de médiation entre la victime et le délinquant au programme de médiation entre victimes et délinquants de la Fraser Region Community Justice Initiatives Association, par l'entremise de l'aumônier régional.

Quels coûts prévoit-on?

On ne prévoit aucun coût lié à l'approbation et à la diffusion de cette directive.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Personne-ressource :

• Tania Petrellis
• Directrice, Justice réparatrice
• 613-947-6434
• tania.petrellis@csc-scc.gc.ca