Directive du commissaire

Numéro et titre de la politique :

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE No 234 – RÉCLAMATIONS CONCERNANT DES EFFETS PERSONNELS D'EMPLOYÉS ET DE DÉTENUS ET PROGRAMME D'INDEMNISATION DES DÉLINQUANTS EN CAS D'ACCIDENT

LIGNES DIRECTRICES No 234-1– INSTRUCTIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DES RÉCLAMATIONS

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

On a modifié la DC 234 et les LD 234-1 afin de refléter les nouvelles exigences ayant trait à l'administration du Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident; la Directive et la Ligne directrice du Conseil du Trésor sur les réclamations et les paiements à titre gracieux, promulguées le 1er octobre 2009; un changement fait en réponse à une demande des Services juridiques au sujet des réclamations portant sur les effets des délinquants. De plus, des modifications de forme ont été apportées pour mettre à jour la DC 234 et les LD 234-1.

Qu'est-ce qui a changé?

Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident

On ne signalera plus les blessures subies par les détenus au moyen du Rapport sur les blessures subies par un détenu (CSC/CSC 0046). En raison de préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels et des lacunes relevées dans ce formulaire, celui-ci a été révoqué et remplacé par les formulaires suivants :

• Classification des blessures d'un détenu (CSC/SCC 1375) – rempli par les Services de santé;
• Rapport d'accident survenu au travail ou dans le cadre d'un programme agréé (version du surveillant) (CSC/SCC 1397);
• Rapport d'accident survenu au travail ou dans le cadre d'un programme agréé (version du/de la détenu(e) (CSC/SCC 1398)).

Directive et Ligne directrice du Conseil du Trésor sur les réclamations et les paiements à titre gracieux, datées du 1 er octobre 2009

Les paragraphes de la DC 234 et des LD 234-1 concernant les paiements à titre gracieux ont été réorganisés ou modifiés afin :

• de tenir compte d'une exigence selon laquelle les demandes des employés concernant le remboursement d'effets endommagés ou perdus servant au travail doivent maintenant être traitées comme des réclamations et non comme des demandes de paiement à titre gracieux;
• de faire état des exigences relatives au paiement à titre gracieux accordé à un détenu ou à toute autre personne (p. ex., il faut maintenant demander un avis juridique avant de faire un paiement à titre gracieux);
• de préciser dans la DC 234 les critères de remboursement des chaussures d'un employé;
• d'inclure dans les LD 234-1 un arbre de décision (annexe D) portant sur les réclamations d'employés concernant des effets perdus ou endommagés (cet arbre est fondé sur celui fourni à l'annexe C de la Ligne directrice du Conseil du Trésor).

En outre, il s'avérait nécessaire d'apporter des modifications mineures aux formulaires CSC/SCC 0585 et 0585-1. Ceux-ci s'intitulent maintenant « Réclamation de l'employé pour les effets perdus ou endommagés » et « Décision concernant la réclamation de l'employé pour les effets perdus ou endommagés ».

Demande des Services juridiques au sujet des réclamations portant sur les effets des délinquants

On a modifié le paragraphe 29 de la DC de manière à inclure la possibilité de réparer, en plus de celle de remplacer, l'article faisant l'objet d'une réclamation, au lieu d'offrir une indemnité monétaire.

Modifications de forme visant à mettre à jour la DC 234 et les LD 234-1

Les mises à jour incluent :

• des hyperliens à des documents;
• la modification et/ou l'ajout des sections sur les instruments habilitants et les renvois;
• la modification d'une définition;
• le remplacement du mot « shall » par « must » dans la version anglaise;
• dans la version anglaise, la modification du titre de la DC par « Claims For Personal Effects (plutôt que « Property ») and the Offender Accident Compensation Program », et le remplacement, dans la mesure du possible, du mot « property » par « effect » ou « item » dans la DC 234 et les LD 234-1, afin d'assurer la conformité avec la terminologie utilisée dans la Directive et la Ligne directrice du Conseil du Trésor sur les réclamations et les paiements à titre gracieux et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant les effets des employés et des détenus.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Comme il fallait révoquer le Rapport sur les blessures subies par un détenu (CSC/SCC 0046), un groupe de travail a été formé pour élaborer un cadre de politique visant à mettre en application les exigences réglementaires liées au Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident. Le groupe de travail était composé de représentants de la Direction générale du contrôleur ainsi que des secteurs des Services de santé, des Opérations et des programmes correctionnels et des Politiques et de la recherche à l'administration centrale.

Les politiques et les formulaires du SCC ont été élaborés grâce à des consultations exhaustives menées auprès des responsables nationaux, régionaux et des établissements, des Services juridiques, du Bureau de l'enquêteur correctionnel, des syndicats et du Comité consultatif national de citoyens.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Toutes les responsabilités sont clairement définies dans la DC 234 et les LD 234-1, ainsi que dans les formulaires de réclamation et de décision connexes pour les effets perdus ou endommagés (CSC/SCC 0585 et 0585-1), le formulaire CSC/SCC 1375 servant à la « Classification des blessures d'un détenu » par les Services de santé, le Rapport d'accident survenu au travail ou dans le cadre d'un programme agréé (version du/de la détenu(e) (CSC/SCC 1398)), ainsi que le Rapport d'accident survenu au travail ou dans le cadre d'un programme agréé (version du surveillant) (CSC/SCC 1397). Les responsabilités connexes seront également énoncées dans la version révisée de la DC 730 – Affectation aux programmes et paiements aux détenus, en cours d'élaboration, concernant le Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident.

Plus particulièrement, le personnel des Services de santé en établissement, le chef des Services administratifs ou son remplaçant, le Comité d'intervention correctionnelle, le surveillant d'un lieu de travail ou d'un programme agréé et les employés en général auront dorénavant des indications précises sur la manière d'exercer leurs fonctions si un détenu est blessé lors d'un programme agréé de même que sur les demandes de paiement à titre gracieux et les réclamations des employés pour des effets personnels perdus ou endommagés.

De plus, les détenus sont maintenant mieux informés sur leur responsabilité de fournir un rapport détaillé des circonstances de leur blessure.

Qui sera touché par la politique?

Les politiques modifiées touchent tous les délinquants, tous les employés et, en particulier en ce qui a trait au Programme d'indemnisation des délinquants en cas d'accident, le personnel des Services de santé en établissement, les surveillants des lieux de travail ou des programmes agréés et le chef des Services administratifs ou son remplaçant.

Quels coûts prévoit-on?

S.O.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Il faudra peut-être modifier le système d'information sur les réclamations afin de respecter les nouvelles exigences de la Directive et de la Ligne directrice du Conseil du Trésor sur les réclamations et les paiements à titre gracieux, c'est-à-dire de traiter les réclamations des employés pour des effets perdus ou endommagés comme des réclamations plutôt que des demandes de paiement à titre gracieux. Cette question est en suspens étant donné que le présent Système de gestion des règlements de réclamations sera bientôt remplacé et qu'on est en voie d'examiner des solutions de rechange.

Personne-ressource :

Christina Hutchins
Directrice, Opérations financières
613-943-3053
Christina.Hutchins@CSC-SCC.GC.CA