Directive du commissaire

Numéro et titre de la politique :

DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

• 710-2 - Transfèrement de délinquants
• 710-5 - Révision judiciaire
• 712-1 - Processus de décision prélibératoire
• 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada

Pourquoi les politiques seront-elles modifiées?

Les politiques seront modifiées de manière à respecter le projet de loi S-6 - Loi modifiant le Code criminel ainsi qu'une autre loi concernant la " clause de la dernière chance " ou la révision judiciaire, qui a reçu la sanction royale le 23 mars 2011. Le projet de loi est entré en vigueur le 2 décembre 2011.

Qu'est-ce qui a changé?

Modifications législatives

1. Un délinquant qui est reconnu coupable d'une infraction de meurtre ou de haute trahison commise le jour de l'entrée en vigueur du projet de loi ou après ne sera plus admissible à une révision judiciaire du délai préalable à son admissibilité à la libération conditionnelle.

2. La clause " de la dernière chance " continue de s'appliquer aux délinquants qui purgent actuellement une peine pour meurtre ou haute trahison, ou qui attendent le prononcé de leur sentence pour une telle infraction, si celle-ci a été commise avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les modifications apportées au Code criminel feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les délinquants de demander une révision judiciaire, puisque les conditions suivantes ont été ajoutées :

1. un juge devra désormais être convaincu qu'il existe une " probabilité marquée " (il était auparavant question de " possibilité réelle ") que la demande soit accueillie;
2. une nouvelle demande devra être présentée dans les 90 jours suivant la date marquant les 15 ans de la peine, ou dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du projet de loi si le délinquant a déjà purgé au moins 15 ans de sa peine et qu'il n'a pas encore présenté de demande;
3. si le délinquant ne présente pas de demande dans les 90 jours, il devra attendre au moins cinq ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande;
4. le demandeur débouté devra attendre au moins cinq ans (auparavant, il devait attendre deux ans) avant de présenter une nouvelle demande. Là encore, le délinquant disposera d'un délai de 90 jours pour présenter une nouvelle demande.

3. Si une demande est en cours de traitement à la date d'entrée en vigueur du projet de loi S 6 (2 décembre 2011), elle sera traitée normalement. Si cette demande ou une demande précédente a fait l'objet d'un rejet quant à la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle (et qu'une décision a été prise quant à la possibilité d'une demande future), le délinquant pourra présenter une autre demande dans les 180 jours suivant l'expiration d'une période de deux ans (si aucune période n'a été établie) ou dans les 180 jours suivant l'expiration d'une période précise.

4. Il est également indiqué dans le projet de loi S-6 que le délai de 90 jours pour la présentation d'une demande peut être prolongé jusqu'à 180 jours par le juge en chef compétent si le délinquant est dans l'impossibilité de respecter le délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

5. Il est aussi indiqué que si un délinquant reconnu coupable de meurtre ne présente pas de demande à l'intérieur du délai maximal alloué, le commissaire du Service correctionnel du Canada, ou un représentant désigné, doit immédiatement aviser par écrit un parent, un enfant, un époux ou un conjoint de fait de la victime que le délinquant déclaré coupable n'a pas présenté de demande. S'il ne parvient pas à joindre l'une des personnes susmentionnées, il doit aviser un autre membre de la famille de la victime. L'avis doit préciser la date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code criminel.

Modifications correspondantes aux Directives du commissaire

DC 710-2 - Transfèrement de délinquants

La DC précisera que le transfèrement sollicité aux fins d'une révision judiciaire s'appliquera uniquement aux délinquants admissibles.

DC 710-5 - Révision judiciaire

Les modifications apportées à la DC comprendront :

1. un renvoi aux nouvelles dispositions ainsi qu'aux dispositions modifiées du Code criminel;
2. une définition modifiée de la révision judiciaire afin de clarifier le concept d'admissibilité;
3. une description plus détaillée des nouvelles procédures de demande, qui sont plus restrictives;
4. les procédures pour communiquer avec les Services aux victimes si un délinquant ne fait pas de demande de révision judiciaire.

DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire

La DC précisera que les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle totale tiendront compte de l'admissibilité à la révision judiciaire, uniquement s'il y a lieu.

DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada

La DC décrira les procédures d'avis aux victimes lorsqu'un délinquant ne fait pas de demande de révision judiciaire pour faire réduire son temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle en vertu du paragraphe 745.6(2.8) du Code criminel.

Le cas échéant, dès que le délai maximal alloué se termine, l'agent de libération conditionnelle en établissement, le gestionnaire, Évaluation et interventions, ou le gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, préviendra le Bureau des services aux victimes (BSV) et lui communiquera le nom du délinquant, son numéro SED et la prochaine date à laquelle le délinquant pourra faire une demande.

Le BSV ou son délégué communiquera ensuite par écrit avec la victime pour l'informer que le délinquant n'a pas fait de demande de révision judiciaire et pour lui préciser la date à laquelle le délinquant pourra faire sa prochaine demande.

Comment les DC modifiées seront-elles élaborées?

Les DC seront élaborées par la Division de la politique stratégique en collaboration avec les Opérations de réinsertion sociale en établissement, les Services aux victimes et les Services juridiques.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Chaque document de politique comprendra une définition des responsabilités.

Qui sera touché par la politique?

Tous les employés qui participent aux processus de gestion de cas et de révision judiciaire ou à la communication d'avis aux victimes.

Personnes-ressources :

• Lee Redpath, directrice p.i.
• Opérations de réinsertion sociale en établissement
• 613-995-7954
• Lee.Redpath@csc-scc.gc.ca

• David Molzahn, directeur
• Services aux victimes
• 613-995-4706
• David.Molzahn@csc-scc.gc.ca

Le commissaire,

Original signé par :
Don Head