Bulletin politique

• DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel
• DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
• DC 705-2 – Collecte de renseignements
• DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
• DC 705-4 – Orientation
• DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale
• DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
• DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• DC 705-8 – Évaluation de l’existence d’un dommage grave

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Les directives du commissaire (DC) précitées ont été révisées afin de les harmoniser avec les changements apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et d'autres lois récemment adoptées, de donner suite aux recommandations du Groupe de travail sur l'examen des politiques et d'y incorporer de l'information contenue dans les Bulletins de gestion des cas.

Qu'est-ce qui a changé?

La présentation des documents a subi plusieurs modifications de forme. Une révision exhaustive a également été effectuée pour éliminer les détails superflus, améliorer la clarté des orientations et mettre en évidence les responsabilités du personnel. Voici quelques-uns des changements qui ont été apportés :

Les sections Objectifs de la politique, Instruments habilitants et Responsabilités ont toutes été actualisées. Les DC définissent les responsabilités du sous-commissaire régional, du sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, du directeur de district, du directeur de secteur, du responsable des agents de libération conditionnelle, du directeur du centre correctionnel communautaire, du directeur d’établissement, du directeur adjoint, Interventions, du directeur adjoint, Opérations, du gestionnaire, Évaluation et interventions, de l’agent de libération conditionnelle et de l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne. On a également ajouté une section portant sur le champ d’application.

Les DC font maintenant mention qu’il incombe au délinquant de participer à la définition et à l’atteinte des objectifs de son Plan correctionnel, afin de souligner sa responsabilité dans le processus de réinsertion sociale, conformément à la recommandation du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada.

Les politiques reflètent la structure de gestion et les méthodes de gestion de cas actuelles.

Les renvois et les définitions se trouvent maintenant à l’annexe A des DC.

Une nouvelle section intitulée « Demandes de renseignements » fournit les coordonnées d’un endroit central où le personnel peut soumettre toute question concernant les politiques.

DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel

On a renommé cette DC en y ajoutant « cadre » ainsi que « et du Plan correctionnel », afin de souligner l’importance de ce plan et d’établir le cadre des autres DC de la série. Certaines fonctions particulières, qui ont été supprimées de la DC 705, sont maintenant décrites dans les DC pertinentes. Quant aux responsabilités de niveau supérieur, elles sont définies dans la DC 705.

DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles

On a réduit considérablement la longueur de cette DC, car une grande partie des renseignements sont contenus dans les annexes. Dans le titre des annexes portant sur le Rapport d’évaluation préliminaire et le Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle, on a remplacé « Lignes directrices sur le contenu » par « Aperçu du rapport ». Il en va de même pour toutes les annexes donnant un aperçu des rapports de gestion de cas. Une nouvelle section appelée « Pièces d’identité officielles » dans l'Aperçu du Rapport d’évaluation préliminaire vise à donner suite au Rapport sur les plans et les priorités. Dans l’Aperçu du Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle, on évalue la responsabilisation, la motivation, la réceptivité et l’engagement du délinquant. Dans la section Évaluation globale, l’agent de libération conditionnelle doit évaluer la nature et la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant.

DC 705-2 – Collecte de renseignements

On a étoffé la section Responsabilités en assignant des tâches à des titulaires de poste en particulier. Les renseignements recueillis correspondent davantage à ceux mentionnés à l’article 23 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission

On a changé le nom de la DC pour refléter l’importance accordée à l’identification des besoins immédiats, en conformité avec le document du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) correspondant. Le personnel chargé d’identifier les besoins immédiats du détenu doit procéder à une entrevue avec le détenu dans les 24 heures suivant son arrivée à l’établissement et avant qu’il soit affecté à une cellule, et doit consigner dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) tout besoin immédiat identifié dans la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide (CSC/SCC 1433).

DC 705-4 – Orientation

Les révisions visent à souligner qu’il est important que le processus d’orientation porte notamment sur les services de santé mentale ainsi que sur la sensibilisation des délinquants au suicide et aux façons de le prévenir.

DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale

Les modifications font ressortir le lien entre les évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale et le Plan correctionnel. Le dépistage des troubles mentaux et l’évaluation de la santé mentale y sont mis en lumière. Les délais pour faire les renvois et les évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale sont uniformisés et précisés pour chaque évaluation. Normalement, les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler n’ont pas besoin d’être soumis à une évaluation psychologique du risque dans le cadre de leur évaluation initiale. Les délinquants qui présentent un faible risque et de faibles besoins ne seront pas soumis à une évaluation psychologique du risque, sauf s’ils manifestent une détresse mentale ou satisfont aux critères d’aiguillage pour subir une évaluation spécialisée des délinquants sexuels.

DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel

Cette DC inclut les modifications mises en œuvre à la suite de la parution de la version 1.06 du SGD ainsi que les directives décrites dans les Bulletins de la gestion des cas des 30 janvier 2009, 16 septembre 2009 et 1^er avril 2010.

L’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques révisé (IDAFD-R), lancé en septembre 2009 par la Direction de la recherche, remplace les annexes antérieures intitulées « Analyse des facteurs dynamiques », «  Indicateurs des facteurs dynamiques » et « Lignes directrices pour l'identification et l'analyse des facteurs dynamiques dans les établissements pour femmes ». De plus amples renseignements sur l’administration de l'IDAFD-R sont fournis dans le manuel traitant de cet instrument, préparé par la Direction de la recherche.

On met l’accent sur la responsabilisation, la motivation, la réceptivité et l’engagement du délinquant, qui sont expliqués en détail dans l’aperçu du rapport sur le Plan correctionnel.

DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire

Les objectifs de la politique incluent le lien entre la cote de sécurité, le placement pénitentiaire et le Plan correctionnel du délinquant. La section Responsabilités précise qui détient le pouvoir de décision finale en ce qui concerne la cote de sécurité et le placement pénitentiaire du délinquant. Pour savoir quels délinquants doivent faire l’objet d’une évaluation psychologique du risque dans le cadre de leur évaluation initiale, il faut maintenant se reporter à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale. Les principaux éléments sont intégrés dans l’aperçu du rapport sur la cote de sécurité et le placement pénitentiaire.

La procédure à suivre après la capture d’un délinquant évadé ou illégalement en liberté est maintenant décrite dans la DC.

La procédure de notification dans le cas des délinquants notoires est expliquée en détail dans la DC 701 – Communication de renseignements, qui reprend l’information contenue dans les Bulletins de la gestion des cas des 27 août 2010, 25 mars 2009 et 3 août 2004.

DC 705-8 – Évaluation de l’existence d’un dommage grave

La DC précise que la détermination de l’existence d’un dommage grave est un élément essentiel de l’évaluation du risque. La définition de « violence persistante » fait maintenant partie des procédures de la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

À la suite de l’approbation des recommandations du Groupe d’examen des politiques par le Comité de direction, la Division de la politique stratégique, en collaboration avec l’équipe nationale d’examen des politiques, a révisé les politiques. On a consulté des représentants de l’administration centrale, des administrations régionales et du Réseau du savoir.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

On décrit la reddition de comptes dans les directives du commissaire.

Qui sera touché par les politiques?

Le personnel chargé de l’évaluation initiale, du Plan correctionnel, de la cote de sécurité et du placement pénitentiaire des délinquants.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Personne-ressource :

Directrice, Opérations de réinsertion sociale en établissement
613-995-7954