Bulletin politique

Numéro et titre de la politique :

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE N^o 784 –
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ENTRE LES VICTIMES ET LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La Directive du commissaire précitée a été révisée afin de l’harmoniser avec les changements apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et d'autres lois récemment adoptées, de donner suite aux recommandations du Groupe de travail sur l'examen des politiques et d'y incorporer de l’information contenue dans les Bulletins de gestion des cas.

Qu'est-ce qui a changé?

La présentation du document a subi plusieurs modifications de forme. Une révision exhaustive a également été effectuée pour éliminer les détails superflus, améliorer la clarté des orientations et mettre en évidence les responsabilités du personnel.

La nouvelle DC mentionne l’obligation d’en informer la famille de la victime lorsqu’un délinquant reconnu coupable de meurtre décide de ne pas présenter de demande de révision judiciaire en application du paragraphe 745.6(2.8) du Code criminel.

Les éléments qui figuraient dans les anciennes lignes directrices sur la notification des Services aux victimes ont été incorporés dans la DC afin que les membres du personnel comprennent très bien le processus de notification aux victimes.

Le délai normal alloué au personnel pour aviser le Bureau des services aux victimes avant un événement connu est passé de quatre jours à cinq jours.

Le Guide de notification des Services aux victimes a été ajouté à la DC sous forme d’annexe.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La politique a été mise à jour par l’ancienne Équipe nationale d’examen des politiques. Elle a ensuite été révisée par la Division de la politique stratégique de concert avec le Secteur des communications et de l’engagement. Elle a aussi fait l'objet de consultations à l’échelle nationale.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les responsabilités des divers paliers à l’AC et aux AR ainsi que dans les établissements et districts sont décrites dans chacun des documents de politique.

Qui sera touché par la politique?

Le personnel des Bureaux des services aux victimes, l’agent de service national et les membres du personnel chargés d’aviser les Bureaux des services aux victimes des événements concernant les délinquants et visés par la politique ou des demandes de renseignements des victimes.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucun.

Personne-ressource :

• David Molzahn
• Gestionnaire, Services aux victimes
• 613-995-4706
• MolzahnDA@csc-scc.gc.ca