Bulletin politique

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Les DC précitées ont été révisées afin de les harmoniser avec les changements apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et d'autres lois récemment adoptées, de donner suite aux recommandations du Groupe de travail sur l'examen des politiques et d'y incorporer de l'information contenue dans les Bulletins de gestion des cas.

Qu'est-ce qui a changé?

La présentation de ces documents a subi plusieurs modifications de forme. Une révision exhaustive a également été effectuée pour éliminer les détails superflus, améliorer la clarté des orientations et mettre en évidence les responsabilités du personnel.

On a mis à jour les sections Objectifs de la politique et Responsabilités, ainsi que révisé la section Instruments habilitants de toutes les DC afin de refléter les changements apportés aux articles 3, 3.1, 4, 15.1 et 26 de la LSCMLC. De plus, une section décrivant le champ d'application a été ajoutée, et les renvois et les définitions sont maintenant contenus à l'annexe A des DC. Voici quelques-uns des changements qui ont été apportés :

• La DC 710 - Cadre de surveillance en établissement établit le cadre général pour les autres DC de la même série.
• Dans la DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel, le délai pour faire une inscription structurée au Registre des interventions est passé de 30 jours à 45 jours. Le but de la conférence de cas a été révisé, et le Plan correctionnel doit désormais être mis à jour au moins une fois par année.
• La DC 710-2 s'intitule maintenant « Transfèrement de détenus » au lieu de « Transfèrement de délinquants ». On a effectué une révision exhaustive de cette politique et de ses annexes afin d'y préciser les responsabilités du personnel et les procédures de transfèrement pertinentes, incluant celles s'appliquant aux transfèrements interrégionaux et internationaux.
• La DC 710-3 s'intitule maintenant « Permissions de sortir » au lieu de « Permissions de sortir et placements à l'extérieur ». L'information au sujet des placements se trouvera dans la nouvelle DC 710-7 - Placements à l'extérieur. Les PSSE relevant du SCC et accordées à des fins de perfectionnement personnel pour permettre au détenu de suivre un programme particulier de perfectionnement personnel peuvent être renouvelées, sans intervalle de détention, pour des périodes maximales de 60 jours chacune. Cela ne s'applique pas aux détenus purgeant une peine pour une infraction qui figure à l'annexe I et qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne ou pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ni aux détenus purgeant une peine pour une infraction qui figure à l'annexe II. De plus, les détenus maintenus en incarcération sont désormais admissibles aux PSAE pour raisons administratives.
• Le titre anglais de la DC 710-4 - Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre a été modifié. On a mis à jour les procédures à suivre pour accorder une telle autorisation en faisant référence au Plan correctionnel.
• La DC 710-5 s'intitule maintenant « Révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle » au lieu de « Révision judiciaire ». On a aussi remplacé l'expression « audition préalable à la demande » par « audience de demande ». Si le détenu ne présente pas de demande de révision judiciaire dans le délai maximal imparti, l'agent de libération conditionnelle en informera le Bureau des services aux victimes aux fins de la notification des victimes inscrites.
• La DC 710-6 s'intitule maintenant « Réévaluation de la cote de sécurité des détenus » au lieu de « Réévaluation de la cote de sécurité des délinquants ». Lorsqu'une recommandation est appuyée par le sous-commissaire régional, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, détient le pouvoir de décision finale concernant la reclassification au niveau de sécurité moyenne d'un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnu coupable d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité.
• La DC 710-7 - Placements à l'extérieur est une nouvelle DC. Les renseignements qu'elle renferme proviennent de l'ancienne DC 710-3 - Permissions de sortir et placements à l'extérieur.
• La DC 710-8 - Visites familiales privées est également une nouvelle DC. Les renseignements qu'elle renferme proviennent de l'ancienne DC 770 - Visites.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Les politiques ont été mises à jour par l'ancienne Équipe nationale d'examen des politiques et elles ont fait l'objet de consultations à l'échelle nationale. Elles ont ensuite été révisées par la Division de la politique stratégique de concert avec le Secteur des opérations et des programmes correctionnels.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les responsabilités sont décrites de façon détaillée dans les DC.

Qui sera touché par la politique?

Tous les membres du personnel chargés de la surveillance en établissement et des activités connexes en matière de gestion des cas.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Personne-ressource

Chris Hill
Directeur
Division des opérations de réinsertion sociale en établissement
613-995-7954