Bulletin politique

Objet

Clarifier les rôles et les responsabilités liés à la préparation du Plan de gestion des incidents et d'intervention en cas d'urgence (PGIIU) à la suite d'incidents d'automutilation.

Directives

• La DC 843 prévoit qu'un PGIIU doit normalement être préparé dans les 24 heures suivant un incident d'automutilation, et ce, par un professionnel de la santé mentale.
• Si de multiples actes d'automutilation sont commis par le même détenu au cours d'une période de 24 heures ou lorsqu'un Plan de gestion interdisciplinaire (PGI) est en vigueur, on peut ajouter un addenda au PGIIU au lieu de remplir un PGIIU pour chaque acte d'automutilation. Dans ces deux cas particuliers, chaque incident d'automutilation doit être documenté et la situation globale doit être évaluée, conformément aux normes professionnelles.
• Comme la DC 843 ne prévoit aucune exigence normative quant au professionnel de la santé mentale chargé de préparer le PGIIU, il revient à chaque unité opérationnelle de déterminer qui sera chargé de préparer le PGIIU.
• Cette tâche peut être effectuée par les personnes identifiées comme étant des professionnels de la santé mentale, qui travaillent seuls ou en groupe. Il peut s'agir, par exemple, de psychologues, de psychiatres, de médecins, de membres du personnel infirmier et de travailleurs sociaux cliniques (voir l'annexe A de la DC 843 – Définitions).
• L'unité opérationnelle peut aussi choisir d'affecter  certains membres du personnel ou professionnels de la santé mentale à la préparation du PGIIU. Si l'unité opérationnelle choisit cette approche, l'information doit être communiquée à tout le personnel de l'établissement.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

• L'obligation de rendre des comptes incombe au directeur de l'établissement/directeur exécutif.

Qui sera touché par la politique?

• Les employés qui contribuent aux efforts visant à garantir la sécurité des détenus en aidant et en soutenant ceux qui risquent de se suicider ou de s'automutiler.

Date de mise en application?

• Immédiatement.

Personne-ressource :

Jennifer Wheatley
Directrice générale, Direction de la santé mentale
613-992-8788
jennifer.wheatley@csc-scc.gc.ca

Original signé par :

Nancy Stableforth
Commissaire adjointe
Services de santé