Bulletin politique

Numéro et titre de la politique :

• DC 701 – Communication de renseignements
• DC 705-4 – Orientation
• DC 712-3 – Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Les directives du commissaire (DC) précitées ont été révisées de manière à respecter la section 37 de la partie 4 du projet de loi C 38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2012 et modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) afin d'éliminer l'obligation pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) de tenir une audience pour certains examens.

Qu’est-ce qui a changé?

Ces modifications législatives font en sorte que la CLCC n’aura plus à tenir une audience suivant la suspension, la cessation ou la révocation de la semi-liberté, de la libération conditionnelle totale ou de la libération d’office d’un délinquant. Les DC susmentionnées ont donc été modifiées de manière à refléter le fait que les décisions relatives à ces examens seront désormais rendues par voie d’étude du dossier. De plus amples renseignements sur les modifications apportées à chacune des DC sont présentés ci-après.

DC 701 – Communication de renseignements

Une phrase a été ajoutée à la fin du paragraphe 10 de la DC pour traiter des autres situations, y compris les études de dossier. De plus, on a légèrement modifié le libellé du paragraphe 21 de l’annexe C afin d’englober à la fois les audiences et les études de dossier.

DC 705-4 – Orientation

Le terme « examen » a été ajouté à l'alinéa 8(j).

DC 712-3 – Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La DC s’intitule maintenant « Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada » plutôt que « Audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ». Ce changement reflète la terminologie de la LSCMLC qui emploie le terme « examen » tant pour les audiences que pour les études de dossier.

Aux paragraphes 1 et 3, le terme « audience » a été remplacé par « examen », et une phrase a été ajoutée à la fin du paragraphe 3 afin de clarifier que ce terme englobe à la fois les audiences et les études de dossier.

Les paragraphes 6 et 7 ont été ajustés afin de clarifier qu’ils ne s’appliquent que lorsqu’il y a audience.

L'alinéa 8(g), qui indiquait qu’une audience était requise pour les examens effectués à la suite d’une suspension ou d’une révocation, a été supprimé.

DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire

Au paragraphe 32 de la DC, à la suite d’une suspension, le droit du délinquant à une audience devant la CLCC a été remplacé par le droit de présenter des observations par écrit. De plus, le terme « audience » a été remplacé par « examen » et la mention de la « renonciation » a été supprimée.

L’ancien paragraphe 51, qui traitait de la participation de l’agent de libération conditionnelle à l’audience postsuspension, a été supprimé.

Les deux modifications de forme ci-dessous (non liées au projet de loi C-38) ont également été apportées :

• À l'alinéa 15(a), le terme « conditions normales » a été remplacé par « conditions automatiques ». Ce libellé a été révisé pour reprendre la terminologie utilisée dans la version française de la LSCMLC.
• Au paragraphe 28, le titre du formulaire 1338 a été mis à jour.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Ces politiques ont été révisées par la Division des opérations dans la collectivité et la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement à l'administration centrale en collaboration avec la CLCC et la Division de la politique stratégique.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, est responsable de ces DC. Les responsabilités des différents paliers (c.-à-d. les administrations centrale et régionales, les établissements et les districts) sont décrites dans les politiques.

Qui sera touché par la politique?

Toutes les personnes autorisées à utiliser les systèmes de TI ou les renseignements électroniques du SCC.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d’autres répercussions?

Aucune.

Personne-ressource :

Directeur
Division des opérations dans la collectivité
613-943-7485

Directeur
Division des opérations de réinsertion sociale en établissement
613-995-7954