Bulletin politique

Numéro et titre de la politique :

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE 803 – CONSENTEMENT RELATIF AUX ÉVALUATIONS, AUX TRAITEMENTS ET À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La révision de la directive fait suite aux recommandations formulées par plusieurs comités d'enquête quant aux précisions à apporter concernant le consentement aux soins et le traitement involontaire des délinquants.

Qu'est-ce qui a changé?

On a modifié les sections « Objectifs de la politique », « Instruments habilitants » et « Champ d’application ».

La section « Responsabilités » a été modifiée de manière à mieux définir les responsabilités.

Dans la section « Procédures », les sous-sections Critères déterminant la validité du consentement, Refus de consentement, Communication de renseignements et Besoin de savoir ont fait l’objet de modifications. De nouvelles sous-sections, soit Urgences médicales, Placement involontaire sous observation médicale, Admission et traitement involontaires et Communication de renseignements et besoin de savoir, ont été ajoutées.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

La version révisée de la directive a été élaborée par un groupe de travail en consultation avec les sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement, l'Équipe de direction des Services de santé, les directeurs exécutifs des centres de traitement, les Services juridiques, le Secteur des délinquantes, la Direction des initiatives pour les Autochtones, la Division de la politique stratégique, le Syndicat des agents correctionnels du Canada, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et le Syndicat des employés du Solliciteur général.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les directeurs régionaux des Services de santé, les directeurs exécutifs des cinq centres de traitement et les professionnels de la santé doivent rendre compte de la conformité à cette directive du commissaire.

Qui sera touché par la politique?

Les membres du personnel qui travaillent auprès des délinquants dans tous les établissements, y compris les centres de traitement et les centres correctionnels communautaires, ainsi que les détenus et les délinquants.

Quels coûts prévoit-on?

Coûts possibles reliés aux rappels au travail des médecins ou des psychiatres.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Personne-ressource :

Céline Bissonnette
Coordonnatrice nationale de programme en soins de santé
613-947-0283
celine.bissonnette@csc-scc.gc.ca