Directive du commissaire

Numéro et titre de la politique :

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE (DC) 785 - LE PROGRAMME POSSIBILITÉS DE JUSTICE RÉPARATRICE ET LES SERVICES DE MÉDIATION ENTRE VICTIMES ET DÉLINQUANTS

Qu'est-ce qui a changé?

Une décision a été prise récemment de convertir toutes les directives nécessitant la signature du commissaire, peu importe les lois ou les politiques sur lesquelles elles sont fondées, en directives du commissaire. Par conséquent, la politique précitée a été convertie en directive du commissaire.

Trois modifications de forme supplémentaires ont également été apportées :

• la portée de la confidentialité des services de médiation entre victimes et délinquants a été précisée au paragraphe 11, en fonction du libellé du paragraphe 6c;
• la section Renvois de l'annexe A a été mise à jour;
• la définition de « victime » qui se trouvait à l'annexe A a été supprimée, et un hyperlien à l'article 2 de la LSCMLC a été inséré à la première apparition du mot « victime » dans la directive.

Personne-ressource :

• Tania Petrellis
• Directrice, Justice réparatrice
• 613-947-6434
• tania.petrellis@csc-scc.gc.ca