Directive du commissaire
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Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?
Des modifications techniques ont été apportées à la Directive du commissaire no 544, « Entraide juridique en matière criminelle ».
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La politique a été modifiée afin d'effectuer une mise à jour des noms organisationnels, de la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu des ententes de transfèrement, ainsi que des références aux lois.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Il n'y aura aucun compte à rendre.
Qui sera touché par la politique?
La politique touchera les délinquants, les administrateurs des peines et le personnel de l'unité des Transfèrements internationaux.
Quels coûts prévoit-on?
Aucun.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
Aucune.