CORCAN Rapports annuels

Rapport annuel de CORCAN 2006–2007

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TABLE DES MATIÈRES

• Message du directeur exécutif
• Notre mission et notre mandat
• Production CORCAN
• Ateliers de CORCAN
  • Points saillants de l'entreprise à la fin de l'année
  • Points saillants par secteur d'activité
• Formation professionnelle au travail
  • Résultats de la formation professionnelle
• Comité consultatif de CORCAN
• États financiers
  • Rapport des vérificateurs
  • Fonds renouvelable de CORCAN
  • Notes afférentes aux états financiers

Message du directeur exécutif

J'occupe le poste de directeur exécutif de CORCAN depuis bientôt un an et je peux affirmer sans hésitation que notre principal produit, qui est une source de très grande fierté, ce sont les délinquants que nous formons et qui sont prêts et disposés à se trouver un emploi dans la collectivité et à le conserver après leur libération.

Oui, nous fabriquons du mobilier de bureau dernier cri ainsi qu'une multitude d'autres produits en bois, en métal et en tissu pour des clients du secteur public et du secteur bénévole, mais nous le faisons pour une seule et unique raison : offrir une formation aux délinquants et les aider à améliorer leur estime de soi et à éprouver le sentiment de fierté que l'on ressent face à un travail bien fait.

Au cours de mes déplacements dans toutes les régions du pays et dans la plupart des 36 unités de production de CORCAN, j'ai été impressionné par la force organisationnelle et le sentiment de mission qui règnent dans nos ateliers. Les personnes qui travaillent pour CORCAN, que ce soit dans le domaine des ventes, de la gestion, de la production ou du service après-vente, sont passionnées par ce qu'elles font.

Mes déplacements m'ont aussi appris que les personnes le plus importantes de notre organisation sont sans contredit les moniteurs de CORCAN qui, jour après jour, travaillent avec nos délinquants et leur montrent par la formation et, plus important encore, par l'exemple, ce qu'est une journée de travail honnête dont on retire une grande satisfaction. Évidemment, sans les coordonnateurs du programme d'emploi, qui aident les délinquants libérés à trouver des employeurs disposés à leur donner une chance, nous ne pourrions pas aider les délinquants qualifiés à se trouver un emploi dans la collectivité après leur libération.

Bref, ma première année au sein de CORCAN m'a appris que le slogan « Investissez dans votre collectivité : les valeurs canadiennes à l'oeuvre » est beaucoup plus qu'un simple slogan; ce que nous faisons à CORCAN est avantageux pour tous les Canadiens, car nous contribuons à rendre nos collectivités plus sûres pour l'ensemble de la société.

L'année 2006-2007 a été une année record pour CORCAN , tant dans le domaine des ventes que dans celui de l'emploi. Nos ventes ont atteint un sommet inégalé de 60 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation considérable de nos relations d'affaires avec le ministère de la Défense nationale. Comme toujours, par définition, l'augmentation des ventes se traduit par des emplois significatifs et productifs pour nos délinquants, ce qui nous permet de mieux nous acquitter de notre mission fondamentale : offrir à nos délinquants une formation appropriée qui les aidera à trouver et à conserver un emploi dans la collectivité, réduisant ainsi les risques de récidive.

C'est dans ce contexte que CORCAN poursuit sa croissance et cherche de nouveaux clients. Et la meilleure façon de le faire consiste à présenter des témoignages de clients satisfaits, ce que nous faisons tout au long du présent rapport. Qu'ils aient acheté des produits et services de CORCAN ou qu'ils aient embauché des délinquants formés par CORCAN , l'expression de leur appui et de leur soutien m'ont convaincu que CORCAN est dans la bonne voie et qu'il contribue à promouvoir les valeurs canadiennes.

John Sargent
Directeur exécutif
Octobre 2007

NOTRE MISSION ET NOTRE MANDAT

CORCAN est un organisme de service spécial au sein du Service correctionnel du Canada (SCC) dont le mandat consiste à aider à la réinsertion sociale des délinquants en leur permettant d'acquérir une formation professionnelle et des compétences relatives à l'employabilité en milieu carcéral et en leur offrant divers services d'emploi pour les aider à trouver un emploi et à le conserver après leur retour dans la société, ce qui réduit le risque de récidive.

Quatre éléments clés régissent les activités de CORCAN :

• le cadre législatif, c.-à-d. la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
• la mission du Service correctionnel du Canada;
• le mandat de CORCAN;
• la vision stratégique de CORCAN.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, l'objectif du Service correctionnel du Canada (SCC) consiste à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, et ce :

• en assurant l'exécution des peines de deux ans et plus imposées par les tribunaux par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines;
• en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadapation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

La Mission du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le mandat de CORCAN

Le mandat de CORCAN est d'aider à la réinsertion des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux détenus incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et, pendant de brèves périodes, à ceux qui ont été mis en liberté.

La vision stratégique de CORCAN

Contribuer à rendre les collectivités plus sûres en aidant les délinquants à réintégrer la collectivité au moyen de partenariats novateurs, efficaces et axés sur le client.

Ensemble, ces quatre éléments constituent la base du mode de fonctionnement de CORCAN et définissent les résultats qu'ils produits dans l'intérêt des Canadiens.

PRODUCTION CORCAN

Région du Pacifique

Région des Prairies

Région de l'Ontario

Région du Québec

Région de l'Atlantique

ATELIERS DE CORCAN

CORCAN compte 36 unités de production dans les établissements correctionnels fédéraux au Canada (dont un grand nombre ont reçu la certification ISO). Les ateliers de CORCAN offrent les conditions de travail du marché; ils fabriquent des produits et fournissent des services conformément aux normes et aux pratiques du secteur privé. Selon les études, une expérience professionnelle réaliste prépare plus efficacement un délinquant à un emploi dans la collectivité et assure le succès de sa réinsertion sociale.

De plus, CORCAN offre des services d'emploi aux délinquants qui viennent d'être mis en liberté dans 41 collectivités au Canada; l'orientation professionnelle, l'aide à la rédaction d'un curriculum vitae et à la préparation d'une entrevue et l'utilisation d'Internet, d'un télécopieur et du téléphone figurent parmi les services offerts aux délinquants.

Il y a 4 centres d'emploi dans la région de l'Atlantique, 21 au Québec, 7 en Ontario, 4 dans la région des Prairies et 6 dans la région du Pacifique.

Points saillants de l'entreprise à la fin de l'année

Des recettes sans précédent de 60,3 millions de dollars ont fait de l'exercice 2006-2007 une année record pour CORCAN. Les recettes sur douze mois ont augmenté de 30 %, ou de 13,8 millions de dollars.

Cette solide performance a permis à CORCAN de produire un excédent net de 2,1 millions de dollars malgré la hausse des dépenses attribuables à son mandat fondamental (qui ne produit pas de recettes) : la formation professionnelle et les compétences relatives à l'employabilité.

Selon le tableau ci-dessous, la croissance des recettes est surtout attribuable aux activités de fabrication de CORCAN ainsi qu'aux activités dans les domaines de la construction et de l'entreprise agricole. Les recettes dans les secteurs des textiles et des services sont à peu près semblables à celles de l'année précédente.

Les revenus nets d'exploitation dans les établissements (recettes moins dépenses d'exploitation) ont augmenté de plus de 4 millions de dollars par rapport à l'année précédente, car la hausse des commandes dans le secteur de la fabrication a permis de combler la capacité sous-utilisée et d'absorber les frais généraux supplémentaires. Le secteur de la fabrication a enregistré la hausse la plus importante sur douze mois (3,3 millions de dollars), et les secteurs de la construction, de l'entreprise agricole et des textiles affichent aussi des hausses nettes. Seul le secteur des services a accusé une baisse de contribution. Les points saillants par secteur d'activité figurent ci-dessous.

Ventes

Les graphiques ci-dessous indiquent les recettes tirées des ventes par grand groupe de clients pour l'année en cours et l'année précédente.

• Les ventes au ministère de la Défense nationale (MDN) ont enregistré de loin la croissance la plus élevée, soit une hausse de 7,5 millions de dollars. Cette augmentation est surtout attribuable à la mise en oeuvre complète du programme de véhicules logistiques lourds et à la production sans précédent de notre programme de réparation de la carrosserie de fourgonnettes.

• Les recettes provenant du SCC ont également affiché une hausse considérable de 4 millions de dollars, en grande partie attribuable à l'accroissement des travaux de construction.
• De plus, les ventes aux autres ministères fédéraux ont enregistré une augmentation par suite de l'achèvement du projet de bureaux pour le ministère de la Sécurité publique, principal contributeur.
• Les ventes à l'extérieur de l'administration fédérale ont augmenté légèrement, mais elles constituent un pourcentage décroissant des ventes totales (une baisse de 22 % à 18 %).

Un comité des ventes national a été créé pour examiner les ventes d'un point de vue national. Ce comité, dirigé par le directeur des Services généraux, et composé de représentants et de gestionnaires de nos centres d'entreposage et de soutien technique, se réunit une fois par mois pour échanger des renseignements, des idées et des pratiques exemplaires. Le groupe a tenu une conférence sur les ventes en septembre pour élaborer une stratégie de vente et des plans connexes de développement de produits et de gestion des stocks.

Au début, le comité a mis l'accent sur le secteur de la fabrication, car c'est dans ce secteur d'activité que se trouvent nos investissements en équipement et nos coûts d'exploitation fixes les plus élevés. La hausse des recettes dans ce secteur est essentielle au succès général de CORCAN, chaque dollar de vente supplémentaire produisant un résultat net de 33 cents.

Le graphique ci-dessous montre clairement l'importance croissante du ministère de la Défense nationale dans le secteur de la fabrication de CORCAN (53 % des recettes de ce secteur au cours de l'année qui vient de se terminer). Au total, les ventes aux ministères fédéraux ont dépassé 28 millions de dollars ou 87 % des ventes du secteur de la fabrication.

Points saillants par secteur d'activité

Entreprise agricole

• Les recettes ont augmenté de 1,2 million de dollars pour atteindre 7,9 millions, en partie à cause d'une hausse des prix du bétail.
• La contribution de ce secteur d'activité s'est accrue d'environ 0,4 million de dollars, car le rendement des cultures a été élevé, ce qui a réduit la nécessité d'acheter des aliments.
• L'examen du secteur des entreprise agricoles dans la région des Prairies a débouché sur une série de recommandations qui ont commencé à être mises en oeuvre, par exemple la fermeture de l'exploitation de porcs à l'Établissement Riverbend.

• Le contrat de compostage conclu avec Safeway à la ferme de Bowden est entré pleinement en vigueur pendant l'année, ce qui a permis d'obtenir une marge positive et d'ajouter des heures de formation pour les délinquants.
• Le personnel et les délinquants de l'Établissement Frontenac ont obtenu le prix Frontenac County Dairy Herd Improvement, qui reconnaît l'amélioration importante du troupeau, qui dépasse maintenant la moyenne du comté.
• Un plan de gestion de la forêt visant à accroître la valeur de la forêt a été mis en oeuvre de concert avec un entrepreneur du secteur privé sur une superficie de 1 485 acres à l'Établissement de l'Atlantique.

Services

• Recettes tirées des services – surtout les activités dans les domaines de la buanderie et de l'impression au Québec – 5,0 millions de dollars, soit une légère baisse par rapport à l'année précédente.
• Le retard du démarrage de la buanderie de l'Établissement Archambault explique la plus grande partie de cette baisse, attribuable surtout aux frais généraux non absorbés et à la hausse des coûts engagés pour la sous-traitance de travaux que nous n'avons pas pu terminer. Les ingénieurs du SCC et de TPSGC s'emploient à résoudre les problèmes de débit d'eau qu'éprouve l'établissement.
• Les domaines de l'impression et de la fabrication de classeurs demeurent solides, les ventes de 1,4 million de dollars couvrant les coûts.

Textiles

• Les recettes tirées des textiles ont augmenté légèrement pour atteindre 4 millions de dollars par suite de la vente de vêtements pour les détenus au SCC et de la faible hausse des prix négociée à la fin de l'année.
• Les contributions des établissements ont augmenté d'environ 0,3 million de dollars en raison de l'efficacité des mesures de compression des coûts.
• Les prix des matières premières ont augmenté plus rapidement que les prix de vente au SC, causant des pertes d'exploitation. La situation s'améliorera au fur et à mesure que les augmentations de prix négociées entreront en vigueur.
• Les ventes d'articles de literie et de produits faits de sangles de l'Établissement Ferndale ont été plus faibles que prévu, mais une nouvelle stratégie de vente axée sur le MDN permettra d'améliorer les résultats au cours de la nouvelle année.

Fabrication

• Les ventes de 32,4 millions de dollars du secteur de la fabrication de CORCAN ont établi un record en 2006-2007 – soit une hausse de 9,6 millions de dollars par rapport à l'année précédente.
• La contribution de ce secteur d'activité a augmenté de 3,3 millions de dollars.
• Nous avons remis en état et livré au MDN 122 véhicules logistiques lourds à roues (VLLR) pendant la première année complète du programme de prolongation de la vie des VLLR, ce qui a permis d'obtenir des recettes d'environ 3,2 millions de dollars et plus de 80 000 heures de formation des délinquants.
• Nous avons remis en état et livré au MDN 187 carrosseries de fourgonnettes et d'ambulances, soit la plus importante production réalisée en une année dans le cadre de cet accord de longue durée, qui a produit des recettes de 2 millions de dollars et près de 60 000 heures de formation.
• Nous avons terminé avec succès l'installation de 800 postes de travail sur neuf étages pour le ministère de la Sécurité publique – le plus important projet jamais entrepris par CORCAN.
• Les délinquants aux établissements de la région de l'Atlantique ont fabriqué le mobilier de deux nouvelles unités résidentielles à l'Établissement Springhill (cellules et aires communes).
• Le centre d'entreposage et de distribution de CORCAN a emménagé en septembre dans ses nouveaux locaux d'une superficie de plus de 60 000 pieds carrés, qui servent pour l'entreposage des stocks et l'ordonnancement des commandes, ce qui améliore notre capacité de réagir aux exigences des clients.
• Un certain nombre de nouveaux produits ont été conçus et introduits pendant l'année, dont le système de postes de travail eSpace, qui a été bien accepté, et plusieurs installations ont eu lieu pendant l'année.
• Dans le cadre de son plan visant à résoudre les problèmes de détérioration et à faire face à l'accroissement de la demande, CORCAN a investi dans plusieurs pièces d'équipement clés de fabrication, comme le centre d'usinage des métaux installé à l'Établissement de Joyceville.

Construction

• Les recettes – tirées principalement des projets des établissements du SCC gérés par le biais de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) – ont augmenté de 3 millions de dollars pour atteindre 11 millions pour l'année.
• La hausse des recettes et les processus de gestion améliorée des projets ont aidé à accroître les marges du secteur d'activité d'environ 1 million de dollars, toutes les régions ayant enregistré des marges d'exploitation positives.
• Les protocoles d'accord révisés conclus avec le SC et TPSGC ont permis à CORCAN d'avoir accès à la gamme complète des projets de construction, ce qui nous permet de choisir les projets qui conviennent le mieux à nos capacités et de maximiser les heures de formation des délinquants.

FORMATION PROFESSIONNELLE AU TRAVAIL

Chaque année, environ 4 000 délinquants acquièrent une formation professionnelle et des compétences relatives à l'employabilité à CORCAN. À tout moment, environ 15 % de la population carcérale travaille et acquiert des connaissances dans les ateliers de CORCAN. La plupart des délinquants ne possèdent à peu près pas d'expérience professionnelle et ont peu de compétences lorsqu'ils commencent à travailler pour CORCAN.

Les moniteurs de CORCAN qui travaillent directement avec les délinquants servent de modèle et ils ont une grande influence sur leur comportement en leur montrant la valeur du travail bien fait et de la production de produits et services de qualité pour nos clients. Il est gratifiant de constater la fierté et l'engagement de ces délinquants à l'égard de leur travail et de leurs réalisations.

En travaillant pour CORCAN, les délinquants acquièrent diverses compétences spécialisées et générales qui les aident à trouver un emploi après leur mise en liberté et à le conserver. Le Programme national des compétences relatives à l'employabilité, attesté par le Conference Board du Canada, a recours à la formation en classe et en atelier pour enseigner aux délinquants les compétences fondamentales en organisation personnelle et en travail d'équipe que les employeurs canadiens recherchent chez les employés éventuels.

Les moniteurs de CORCAN contribuent aussi à l'acquisition de compétences en cours d'emploi par les délinquants. Ces derniers peuvent, entre autres, apprendre l'utilisation sécuritaire d'outils et des machines, des techniques de mesure, l'interprétation de patrons, de croquis et de spécifications et la gestion de projet.

De plus, dans la mesure du possible, une formation accréditée est offerte. CORCAN collabore avec des organismes externes qui sont reconnus dans la collectivité pour leur expertise et leurs normes d'agrément. Le SIMDUT, la sécurité en milieu de travail et la conduite de chariots élévateurs à fourche ne sont que quelques exemples de formation qui peut figurer dans les activités de CORCAN.

Résultats de la formation professionnelle

• 4 151 délinquants (561 Autochtones) ont effectué 2 590 000 heures de travail dans les ateliers de CORCAN – soit une hausse de 9 % par rapport à 2005-2006.
• 578 délinquantes (160 Autochtones) ont été employées par CORCAN ou affectées à d'autres tâches au SCC – une hausse de 10 % par rapport à 2005-2006.
• La durée d'affectation de 8 899 délinquants à CORCAN et au SCC a été de plus de 90 jours (des études montrent qu'il faut au moins 90 jours pour maximiser le perfectionnement des compétences).
• Les délinquants ont obtenu 6 467 certificats de formation professionnelle de tiers.
• Au total, 1 609 délinquants ont obtenu pour la première fois un emploi avec l'aide d'un centre d'emploi dans la collectivité de CORCAN, soit à peu près le même nombre qu'en 2005-2006.

Emploi en établissement et formation

En 2006-2007, CORCAN a continué de mettre l'accent sur l'offre de possibilités de formation professionnelle aux détenus qui avaient des besoins moyens ou importants en matière d'emploi (besoins déterminés par leur évaluation initiale). Malgré nos efforts, 1 070 (20 %) des délinquants non autochtones n'avaient pas d'emploi à la fin de l'année – résultat semblable à celui de 2005-2006. Le pourcentage de manque d'emploi chez les délinquants autochtones s'établissait à 19 %.

Dans le cas des délinquantes non autochtones, le manque d'emplois est passé de 16 % à 23 %. Cependant, pour les délinquantes autochtones, il a diminué de 28 % à 22 %. Il s'agit d'un domaine où il faudra continuer de mettre l'accent pour éliminer la possibilité que les besoins en matière d'emploi des délinquantes ne soient pas satisfaits au moment de leur mise en liberté.

Emploi dans la collectivité

Au total, 1 609 délinquants (1 520 hommes et 89 femmes) ont reçu de l'aide pour se trouver un emploi dans la collectivité pour la première fois contre 1 610 qui ont trouvé un emploi pour la première fois en 2005-2006. Le graphique ci-dessous indique les secteurs où les délinquants ont le mieux réussi à trouver un emploi.

Même s'il importe de recenser les délinquants qui réussissent à trouver un emploi, il est tout aussi important d'analyser ceux qui le conservent. Nous sommes en train de créer un système automatisé qui permettra de déterminer avec précision si les délinquants conservent leur emploi. Entre-temps, nous avons utilisé la réussite de la réinsertion sociale (demeurer dans la société sans problème) comme indicateur de la conservation d'un emploi, car nous savons qu'il y a une forte corrélation entre l'emploi et la réinsertion sociale.

Nous avons créé une base de données de 5 969 délinquants qui représentent le nombre de délinquants uniques qui ont été placés dans un emploi avec l'aide d'un coordonnateur des services d'emploi dans la collectivité depuis 2001. De ce nombre, 82 % sont restés dans la collectivité. Cinquante-cinq pour cent de ceux-ci ont réussi à se rendre à l'expiration du mandat; les autres (27 %) sont demeurés sous surveillance dans la collectivité.

Étant donné le nombre croissant de délinquants en liberté d'office (la moitié des délinquants de la base de données), ce résultat est très positif.

Certificats de formation professionnelle

Des gains considérables ont été réalisés en 2006-2007 dans le cas des certificats de formation professionnelle de tiers. Le Programme national des compétences relatives à l'employabilité, certifié par le Conference Board du Canada, a été mis en oeuvre à plusieurs endroits. Le programme vise à promouvoir et à encourager l'acquisition des compétences, des comportements et des attitudes recherchés par les employés d'aujourd'hui.

Les délinquants ont obtenu 5 865 certificats, et les délinquantes 602 certificats.

COMITÉ CONSULTATIF DE CORCAN

L'examen et l'appui par des tiers des efforts déployés par CORCAN nous permettent d'être mieux compris et davantage appuyés par la population. Plus les citoyens comprendront ce que nous faisons au Service correctionnel du Canada, plus il sera facile pour les délinquants de se réinsérer dans la société et de trouver leur place sur le marché du travail.

Le ministre de la Sécurité publique nomme les membres du Comité consultatif de CORCAN, qui sont des personnes bien en vue et de divers milieux, notamment des représentants de tous les ordres de gouvernement, du milieu des affaires, du monde du travail et d'organismes sans but lucratif. En plus de prodiguer des conseils stratégiques et opérationnels, ils aident CORCAN à projeter une image publique positive et à représenter CORCAN auprès des organisations syndicales et d'entreprises.

Voici les membres actuels du Comité consultatif de CORCAN :

Marc Brooks

Marc Brooks est actuellement directeur général du Développement communautaire au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. M. Brooks a plus de 30 ans d'expérience dans le secteur privé et dans le secteur public, à l'échelle internationale et nationale, surtout dans les domaines du développement économique, du développement institutionnel et des infrastructures. Il travaille pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien depuis 10 ans et a été muté à la Direction générale du développement communautaire en avril dernier.

Bernard Cormier

Bernard Cormier est vice-président des Ressources humaines pour The Home Depot Canada; il est chargé de recruter, de maintenir en poste et de former un effectif d'environ 28 000 Canadiens. M. Cormier est membre du Home Depot's Diversity Council à Atlanta et dirige les efforts du Conseil de la diversité de Home Depot au Canada.

Né à Moncton (N.-B.), M. Cormier a occupé divers postes de cadre aux Ressources humaines chez G.E. Bombardier Aérospatiale et, avant d'entrer au service de Home Depot Canada, il était vice-président des Ressources humaines chez Molson au Canada, aux États-unis et en Chine.

M. Cormier a obtenu son baccalauréat en commerce à l'Université de Moncton (premier cycle) et un MBA à la Richard Ivey School of Business de l'Université de Western Ontario.

Eric Crowell

Eric Crowell est un comptable agréé en entrepreneuriat. Au cours des 20 dernières années, M. Crowell a offert, à titre indépendant et par l'entremise du Business Development Centre de l'Université Saint Mary's, des services de consultation et de formation à de petites et moyennes entreprises, des ONG et des organismes gouvernementaux. Pendant cette période, il a supervisé plus de 600 projets de services de conseil à des entreprises dans la plupart des secteurs industriels.

Sous sa direction, l'effectif du Centre, qui comptait deux consultants, s'est accru pour atteindre 15 membres. Le Centre offrait une formation en entrepreneuriat aux jeunes et aux jeunes à risque. Le Business Development Centre de l'Université Saint Mary's a également dirigé des projets visant à stimuler le développement économique dans des pays d'Europe de l'Est et d'Asie.

Après avoir reçu son MBA en 1980 à l'Université de Toronto, M. Crowell a obtenu son diplôme de comptable agréé en 1982. De 1982 à 1987, il a été contrôleur pour l'Eastland Group of Companies. Ce groupe a obtenu du financement par actions pour un grand nombre de projets diversifies dont l'actif total s'élevait à plus de 50 millions de dollars.

Patrick J. Dillon

Patrick J. Dillon est directeur administratif et secrétaire trésorier du Provincial Building and Construction Trades Council of Ontario. Il occupe ce poste depuis 1997.

Il a commencé sa carrière dans l'industrie de la construction à titre d'apprenti électricien en 1961 et est devenu compagnon d'apprentissage en 1966. Après avoir acquis une expérience de 18 ans dans l'industrie de la construction, il a été élu directeur administratif de la section 105 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE). En 1991, il a été élu président exécutif du Conseil de la construction de la FIOE en Ontario, où il a été chargé de créer le Provincial Organizing Department, qui remporte beaucoup de succès.

M. Dillon a été nommé par le gouvernement de l'Ontario au conseil d'administration de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAT). Il a également fait partie du conseil d'administration des organismes suivants : Secrétariat ontarien à la construction (SOC), Association ontarienne de la sécurité dans la construction (AOSC), Conseil sectoriel de la construction du Canada et De Novo Treatment Centre. M. Dillon a également fait partie de la Hamilton Harbour Commission.

Serge Doucet

Serge Doucet est directeur exécutif d'Entreprise Sud-Est, l'une des 15 agences de développement économique communautaire (ADEC) à Shediac (Nouveau-Brunswick), où il est chargé de diriger et de coordonner les activités de développement économique communautaire des partenaires régionaux en offrant un soutien financier et fonctionnel à une agence de développement économique communautaire à but non lucratif. M. Doucet prodigue des avis et des conseils à l'Agence de développement économique communautaire dans les domaines de la planification économique stratégique, des conseils aux entreprises et d'autres services aux PME locales; de plus, il gère un Fonds économique communautaire pour financer des projets dans la région.

M. Doucet a également occupé le poste de directeur de projet du développement régional à Moncton (Nouveau-Brunswick), où il a assumé des responsabilités importantes dans les domaines du développement des entreprises, des initiatives et des projets spéciaux, des commissions de développement économique régional et des partenariats. M. Doucet fait aussi partie de la direction du réseau Entreprises Nouveau-Brunswick – à titre de président du comité de gestion. Le réseau Entreprises est l'Association des 15 agences du réseau Entreprises au Nouveau-Brunswick. M. Doucet est également membre et coprésident du Comité consultatif de citoyens de l'Établissement Westmorland.

Craig R. Hill

Craig Hill est partenaire et chef du Commercial Real Estate Practice Group au cabinet d'avocats Burnet Duckworth et Palmer de Calgary, où il se spécialise dans l'immobilier commercial et les affaires locatives, les logements en copropriété et plurifamiliaux, la planification municipale, le droit de la construction, le financement de projets immobiliers et les questions commerciales connexes.

M. Craig désire vivement contribuer à sa collectivité de diverses façons, en particulier dans le domaine du logement abordable. Il fait partie actuellement du conseil d'administration d'Habitat pour l'humanité Canada; il a été le président du conseil d'administration d'Habitat pour l'humanité Calgary; de plus, il a été président de comités de collecte de fonds et des communications. M. Craig fait également partie du chapitre de Calgary de l'Institut canadien des condominiums et de l'Institut de développement urbain.

M. Craig a un baccalauréat ès Arts (1981) et un baccalauréat en droit (1984) de l'Université de la Saskatchewan. Il a été admis à la Law Society of Saskatchewan en 1985 et à la Law Society of Alberta en 1988.

D^r Paul-André Lafleur

Le D^r Paul-André Lafleur a terminé ses études spécialisées en psychiatrie en 1987 à l'Université de Montréal. Il a ensuite travaillé comme psychiatre à l'unité d'expertise de l'Institut Philippe-Pinel de Montréal jusqu'en 1999. De 1989 à 1999, il a été directeur adjoint des Services professionnels. En 1999, le D^r Lafleur est devenu directeur général de l'Institut Philippe-Pinel de Montréal, où il a travaillé jusqu'en mars 2007.

Sur le plan universitaire, il a été nommé chef de la Formation clinique en 1989 et a été promu professeur clinicien adjoint au Département de psychiatrie de l'Université de Montréal en 1999. Il a donné un certain nombre de cours magistraux à des étudiants en médecine et à des résidents en psychiatrie, et il a supervisé des résidents en psychiatrie de 1987 à 1998. Il continue d'exercer en pratique privée en psychiatrie générale et légale. Il a participé à divers symposiums, conférences et présentations scientifiques sur la psychiatrie à titre de conférencier principal invité à la conférence de l'Association des médecins psychiatres du Québec, à l'International Academy of Law and Mental Health et à la Société de l'information psychiatrique, entre autres.

Il a publié plusieurs articles sur la psychiatrie et la psychiatrie légale dans divers livres, revues scientifiques, rapports à des organismes gouvernementaux, etc.

Peter John Lawlor

Au cours des 20 dernières années, Peter Lawlor a aidé des étudiants à atteindre leurs objectifs universitaires. M. Lawlor est doyen de la School of Applied Building Science au Northern Alberta Institute of Technology (NAIT) – troisième institut postsecondaire en importance en Alberta et l'un des plus grands instituts techniques au Canada – où il accueille près de 6 000 étudiants en quête d'un certificat, d'un diplôme, d'un grade ou d'une formation en apprentissage dans plus de 25 programmes sur cinq campus de la région d'Edmonton. Avant d'entrer au service du NAIT comme chargé de cours, M. Lawlor était enseignant et chef de service dans le réseau d'écoles publiques d'Edmonton.

M. Lawlor est actuellement membre du conseil d'administration de Compétences Canada Alberta, organisme qui promeut les disciplines relatives aux métiers et à la technologie et offre aux jeunes des possibilités de participer à diverses initiatives stratégiques.

En plus de sa formation d'instructeur des métiers du bâtiment, de chargé de cours principal, d'animateur et de moniteur principal. M. Lawlor a un B.A. en éducation et un MBA.

Charles LeBorgne

Charles LeBorgne est directeur général et commissaire au développement économique dans les Basses-Laurentides. À ce titre, il travaille dans le domaine du développement économique et des entreprises et il participe aux activités économiques de la région administrative des Basses-Laurentides, où se trouve l'Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines. En tant qu'architecte des sites Web Capital Connexion et Carrefour immobilier, M. LeBorgne a conçu un site spécialisé dans le capital de risque et un autre site pour l'immobilier commercial et industriel.

M. LeBorgne a également présidé la campagne de financement de la Fondation Charles-Joseph-Ducharme du Collège Lionel-Groulx. M. LeBorgne a été nommé professionnel du développement économique de l'année au Québec en 1998 par l'Association des professionnels en développement économique du Québec et personne de l'année en 1998 par la Chambre de commerce et de l'industrie de Sainte-Thérèse de Blainville.

Kelly Lendsay

Président du Conseil de développement des ressources humaines autochtones du Canada, Kelly Lendsay est reconnu au Canada comme l'un des plus éminents concepteurs de stratégies permettant aux Autochtones d'atteindre la parité économique avec les autres Canadiens. Il est connu en particulier comme un architecte important de la diversité autochtone dans les entreprises canadiennes.

Fier Canadien d'ascendance métisse, crie et européenne, M. Lendsay a obtenu son baccalauréat en kinésiologie et en physiologie en 1981 et il a passé 10 ans en gestion aquatique et des loisirs. Il a obtenu son MBA en 1993 et a créé les Aboriginal Economic Research and Management Services. En 1996, il est devenu le premier directeur des programmes d'entreprises autochtones à l'Université de la Saskatchewan. Il y a contribué à lancer plusieurs programmes d'entreprises autochtones, dont le premier MBA du Canada avec spécialisation en gestion autochtone. Il continue d'être chargé d'enseignement et conseiller en programmes. M. Lendsay est membre du conseil d'administration des organismes suivants : Forum canadien sur l'apprentissage, Alliance des conseils sectoriels et INROADS Saskatchewan. Il fait partie de plusieurs conseils consultatifs nationaux, dont l'Urban Aboriginal Strategy de la Canada West Foundation, le Centre for Workplace and Community Well-Being, et « Moving the Nation » et il est membre du jury national du Progressive Aboriginal Relations Program du CCA.

Paul Verhesen

Paul Verhesen est président de Clark Builders à Edmonton, où il est chargé du développement de l'entreprise et des opérations. Fort de plus de 20 ans d'expérience en construction – dont les douze dernières à titre de cadre et de propriétaire – M. Verhesen se spécialise dans l'application des principes du génie à divers types de projet.

M. Verhesen désire vivement contribuer au développement permanent des secteurs commerciaux et à but non lucratif de l'Alberta. Il a été président du conseil consultatif d'Atonement Home et président du Lurana Women's Shelter Building Committee; il est membre du conseil consultatif de l'Armée du salut, président de la campagne de financement de l'Armée du salut et président du Comité de construction de l'Armée du salut (Sunset Lodge et New Grace Manor).

M. Verhesen a un B. Sc. en génie civil (avec majeure en construction) de l'Université de l'Alberta et un certificat en génie (APEGGA).

Mel Zajac

Né à Winnipeg (Manitoba), Mel Zajac a commencé à travailler dans le domaine des matériaux de construction à Vancouver en 1949. Il est entré dans l'industrie de la construction à Vancouver en 1954 et, de 1966 à 1969, il a construit 25 immeubles, dont les Pacific Palisades Apartments et complexe de bureaux ainsi que le Pacific Palisades Hotel.

Depuis 1968, M. Zajac recueille des fonds pour les enfants ayant des besoins spéciaux et les personnes âgées en Colombie-Britannique dans le cadre du Mel Zajac Classic Golf Tournament et grâce aux dons privés d'amis et de leur famille. En 1987, la Zajac Foundation a été créée à titre d'organisme sans but lucratif en l'honneur des deux fils de M. Zajac – Mel Jr. et Marty Zajac – qui ont perdu la vie dans des accidents de sport distincts. La Fondation est dédiée à l'enrichissement et à l'amélioration de la qualité de vie de toutes les générations, en particulier des personnes ayant des besoins spéciaux.

L'objectif du dernier projet, le Zajac Ranch for Children, est de « remonter le moral » des enfants souffrant de maladies chroniques ou qui menacent leur vie et(ou) de handicaps.

M. Zajac a été nommé membre de l'Ordre du Canada pour son oeuvre philanthropique au cours d'une cérémonie tenue à Ottawa le 21 février 2007.

ÉTATS FINANCIERS

Rapport des vérificateurs

À la commissaire du Service correctionnel du Canada :

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l'article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2007, ainsi que les résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables présentés dans la note 2.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer l'utilisation de l'autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ainsi que pour aucune autre fin que celle établi.

Comptables agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada,
Le 23 mai 2007.

États financiers

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

[en milliers de dollars]

Au 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET

[en milliers de dollars]
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

[en milliers de dollars]
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers

31 mars 2007

1. AUTORISATION ET BUT

CORCAN est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada qui est financé au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [« CORCAN » ou « le Fonds »] a été établi en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds à compter du 1er avril 1992 selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pour de courtes périodes de temps, aux délinquants remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a été imputé à l'autorité de ce Fonds et représente les actifs cédés au Fonds au début de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entité non imposable.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, sauf que : [1] une estimation des montants courus est faite pour les indemnités de cessation d'emploi au lieu d'obtenir une évaluation actuarielle; [2] le passif pour les indemnités de cessation d'emploi acquises avant la création du Fonds ne sera pas enregistré avant 2008, lors du quinzième anniversaire du Fonds [voir la note 8].

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

[a] Constatation des revenus et dépenses
À l'exception des éléments décrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont été rendus, que le prix de vente est déterminé ou determinable et que la possibilité de recouvrement est raisonnablement assurée.

Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reçus mais non réalisés sont inscrits comme un revenu reporté.

La méthode du pourcentage des travaux réalisés est utilisée pour les contrats de construction de plus de 100 000 $ s'étendant sur plusieurs années. La détermination du degré d'achèvement des travaux se fait en comparant les coûts directs engagés jusqu'à présent et les coûts directs totaux prévus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prévu pour chaque contrat est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la détermination a eu lieu et les pertes, le cas échéant, sont comptabilisées en entier lorsque prévues. Les revenus et profits sur les contrats de construction de 100 000 $ ou moins sont comptabilisés une fois que le contrat est quasi achevé.

Les dépenses sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles ont été engagées. Les indemnités de vacances et congé compensatoire sont passés en charges au fur et à mesure que les bénéfices sont courus pour les employés selon leur condition d'emploi respective.

31 mars 2007

[b] Liquidités nettes fournies par le gouvernement
CORCAN exerce ses activités dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les liquidités reçues par CORCAN sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements effectués par CORCAN sont payés par le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement représentent la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

[c] Débiteurs
Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est créée pour les créances dont le recouvrement semble incertain.

[d] Stocks
Les matières premières, les produits finis et les travaux en cours sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le Fonds établit des provisions pour stocks en surplus et (ou) périmés pour chacun des sites.

[e] Immobilisations
Les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées au prix coûtant et sont amorties selon la méthode linéaire à partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la durée de leur vie utile estimative selon les taux suivants :

[f] Avantages sociaux futurs des employés

1. Régime de retraite : Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La portion du coût des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux établis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectué à partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite supplémentaires. La charge de retraite est constatée lorsqu'elle est payée. Les cotisations au régime sont imputées aux dépenses dans l'année où elles sont engagées et représentent l'obligation totale de CORCAN dans le cadre du régime. Les dispositions législatives courantes n'obligent pas CORCAN à verser des contributions pour les déficits actuariels du régime.
2. Indemnités de cessation d'emploi : Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit à des indemnités de cessation d'emploi établies conformément aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Toutes les indemnités de cessation d'emploi gagnées par un employé avant le 1er avril 1992 sont considérées comme un élément de passif du Conseil du Trésor et, à ce titre, n'ont pas été portées aux comptes du Fonds. Les états financiers du Fonds renouvelable de CORCAN comprennent les indemnités de cessation d'emploi acquises par les employés de CORCAN depuis la création du Fonds. Les indemnités futures des employés sont constatées lorsqu'elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnités acquises par les employés sont calculées en utilisant l'information issue des résultats actuariels déterminés des indemnités de cessation d'emploi des employés pour le gouvernement dans son ensemble.
   
   Corcan comptabilisera la charge d'indemnité de cessation d'emploi antérieure à 1992 qui totalise 1 255 000 $ le 1^er avril 2007.

[g] Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ, la provision des garanties et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils surviennent.

[h] Congé de maladie
Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés. Les congés accumulés ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Conformément à la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers.

[i] Provision des garanties
Les frais de garantie éventuels liés aux produits sont constatés au moment de la vente des produits.

[j] Instruments financiers
Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds sont composés des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires et vacances à payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intérêts, la monnaie ou le crédit.

3. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉES

En vertu du principe de propriété commune, CORCAN est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Durant l'année, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d'utiliser l'infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d'assurer l'entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le coût de ces services n'est pas inclus dans l'état des résultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus à titre de dépenses dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.

31 mars 2007

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les opérations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [« SCC »] et tous les autres ministères fédéraux.

4. DÉBITEURS

5. STOCKS

Les stocks comprennent les éléments suivants

31 mars 2007

6. IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT CUMULÉ

Les immobilisations comprennent les éléments suivants :

La dépense d'amortissement pour l'année était de 1 516 010 $ [2006 - 1 298 000 $].

31 mars 2007

7. CRÉDITEURS

8. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS DES EMPLOYÉS

[a] Prestations de retraite :
Les employés de CORCAN participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que CORCAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 3 364 000 $ [3 680 000 $ en 2005-2006], soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de CORCAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

[b] Indemnités de cessation d'emploi :
Les indemnités de cessation d'emploi acquises par les employés avant la création de CORCAN sont réputées constituer un élément de passif du Conseil du Trésor et, à ce titre, n'ont pas été portées aux comptes. Au 31 mars 2007, l'élément de passif du Conseil du Trésor au titre des indemnités de cessation d'emploi acquises par les employés de CORCAN avant le 1er avril 1992 s'élevait à 1 255 000 $ [2006 – 1 335 000 $]. Le Conseil du Trésor financera le versement de ces indemnités pendant une période maximale de 15 ans après la création de CORCAN. Par conséquent, ces indemnités seront portées aux comptes de CORCAN à partir de 2008.

31 mars 2007

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

9. ENGAGEMENTS ET ÉVENTUALITÉS

De par leur nature, les activités de CORCAN peuvent donner lieu à des contrats et des obligations couvrant plusieurs années en vertu desquels CORCAN sera tenu d'effectuer des paiements futurs à la réception de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s'est engagé en vertu des modalités des divers contrats de location, y compris à l'égard d'un montant de 8 591 182 $ relatif à l'entrepôt de Kingston. Le contrat de location a été conclu en septembre 2006 et expire en août 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Dans le cours normal de ses activités d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l'objet de différentes réclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune réclamation au 31 mars 2007.

31 mars 2007

10. ACTIFS NETS

Les actifs nets comprennent les éléments suivants :

11. REVENUS ET COÛTS DES MARCHANDISES VENDUES

Exercice terminé le 31 mars 2007

Exercice se terminant le 31 mars 2006

31 mars 2007

12. DÉPENSES

Le tableau suivant donne le détail des dépenses par catégorie :

13. CHIFFRES COMPARATIFS

Les montants correspondants de la période précédente ont été reclassés pour qu'ils soient conformes à la présentation utilisée pour l'exercice en cours.