Programmes pour les délinquantes

Stratégie des programmes pour délinquantes août 2004

Annexe

Lois et politiques applicables

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que les programmes correctionnels doivent respecter les différences ethniques, culturelles, spirituelles et linguistiques ainsi qu'entre les sexes (l'alinéa 4h) de la LSCMLC). Il faut également prévoir des programmes pour répondre aux besoins particuliers des femmes, des délinquants autochtones, des délinquants des communautés ethnoculturelles et des autres groupes qui ont des besoins précis (voir les articles 76, 77 et 80 de la LSCMLC).

LSCMLC, alinéa 4h) : « ses directives d'orientation générale, programmes et méthodes respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones et à d'autres groupes particuliers; »

LSCMLC, article 76 : « Le Service doit offrir une gamme de programmes visant à répondre aux besoins des délinquants et à contribuer à leur réinsertion sociale. »

LSCMLC, article 77 : « Le Service doit notamment, en ce qui concerne les délinquantes, leur offrir des programmes adaptés à leurs besoins spécifiques et consulter régulièrement, à cet égard, les organisations féminines compétentes ainsi que toute personne ou groupe ayant la compétence et l'expérience appropriées. »

LSCMLC, article 80 : « Dans le cadre de l'obligation qui lui est imposée par l'article 76, le Service doit offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones. »

La Directive du commissaire 726 sur les programmes correctionnels vise à établir un cadre pour l'élaboration et la gestion des programmes correctionnels qui contribuent à la réussite de la réinsertion sociale des délinquants et à la réduction de la récidive. Les programmes sont définis comme des interventions axées sur les multiples facteurs qui contribuent directement au comportement criminel. Ils comportent des objectifs nettement définis, des critères de sélection des participants, un processus d'évaluation des progrès des participants et un processus de mesure de l'efficacité du programme. Ils sont exécutés par des agents de programme qualifiés et formés.

La Stratégie des programmes pour délinquantes tient compte de la Stratégie de 2002 en matière de santé mentale pour les délinquantes, à laquelle elle est liée. L'objectif officiel de cette stratégie de santé mentale est d'instaurer et de garantir la continuité des soins qui répondent aux besoins divers des délinquantes en matière de santé mentale pour maximiser leur bien-être et favoriser une réinsertion sociale efficace. Les programmes correctionnels doivent être vus comme une composante essentielle à la promotion d'une réinsertion sociale efficace, mais ils constituent également des interventions qui sont complémentaires des services et traitements psychologiques.

De la même façon, la Stratégie des programmes pour délinquantes doit être considérée parallèlement à la Stratégie communautaire pour les délinquantes. La Stratégie propose un cadre pour les approches à adopter relativement aux délinquantes au moment de leur libération.

Le document Protocole d'évaluation et de traitement pour les délinquantes sexuelles, révisé en 2001, doit également être lu en regard de la Stratégie des programmes, car il définit les besoins en traitement des délinquantes sexuelles.

Les Directives du commissaire et documents de politique suivants sont des composantes essentielles de la Stratégie des programmes :

• DC 585 « Stratégie nationale antidrogue »
• DC 700 « Gestion des cas »
• DC 702 « Programmes autochtones »
• DC 720 « Éducation des délinquants »
• DC 726 « Programmes correctionnels »
• DC 730 « Affectation aux programmes et paiements aux détenus »
• DC 760 « Activités de loisir »
• DC 767 « Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles »
• DC 768 « Programme mère-enfant en établissement »
• DC 840 « Services de psychologie »
• DC 850 « Services de santé mentale »
• Lignes directrices du Programme d'aide aux survivantes de traumatismes et d'actes de violence
• Lignes directrices sur les programmes de compétences parentales destinés aux femmes purgeant une peine fédérale
• Manuel sur la satisfaction des besoins religieux et spirituels au SCC

Les Normes des programmes correctionnels guident l'élaboration et la mise en œuvre des programmes correctionnels au SCC.

Les normes des programmes portent notamment, mais non uniquement, sur :

• l'administration des programmes correctionnels;
• le recrutement du personnel chargé des programmes (sélection, formation et accréditation);
• la mise en œuvre des programmes (sensibilisation du personnel, choix des délinquants, exécution des programmes, documentation, taille des groupes, évaluation des participants, consentement, communication de l'information).