Programmes pour les délinquantes

Projet de vérification de la dotation mixte

c) Contenu suggéré des lignes directrices sur la dotation mixte

Voici une liste des questions et des suggestions de politiques dont devraient traiter des lignes directrices sur la dotation mixte. On trouvera aux pages 25 et 26 un résumé du contenu actuel du protocole opérationnel national pour la dotation des postes de première ligne, et le document lui-même à l'annexe B. Nous effectuerons beaucoup de consultations au sujet de ces suggestions et examinerons les pratiques actuelles au cours de la phase 3.

• Fouilles à nu : aucun homme ne devrait assister à des fouilles à nu de femmes; le protocole national en fait une interdiction explicite. Nous allons réaliser un examen approfondi de cette question au cours de la phase 3.
• Fouilles sommaires : on se pose de graves questions au sujet des fouilles sommaires exécutées par des hommes, ainsi que de tout régime de fouilles sommaires routinières dans les établissements qui abritent des femmes purgeant une peine fédérale. Notons que nous n'avons pas jusqu'ici reçu la moindre indication que des hommes réalisent de telles fouilles. À la phase 3, l'équipe va étudier les rapports des résultats donnés par les fouilles sommaires, pour déterminer s'il convient de les éliminer totalement en l'absence de preuves péremptoires d'inconduite de la part d'une détenue. Nous sommes en effet préoccupées par certaines plaintes au sujet de fréquentes fouilles sommaires routinières, qui donnent à quelques détenues le sentiment qu'elles sont harcelées sexuellement.
• Prise d'échantillons d'urine : aucun homme ne devrait participer aux prises d'échantillons d'urine des détenues. Comme nous l'avons déjà dit, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que l'échantillonneur soit du même sexe que la personne qui fournit l'échantillon.
• Intervention en cas de crise : si une urgence se présente alors que des IPL de sexe masculin sont en fonction, ils doivent aider les agentes à maîtriser la situation. Si des fouilles à nu se révèlent nécessaires, les IPL masculins doivent s'éloigner dès que la situation s'est rétablie. Le protocole stipule ce qui suit : « Tous les membres du personnel, hommes et femmes, qui ont reçu la formation requise peuvent avoir recours au degré approprié de force physique pour contrôler ou maîtriser des détenues lorsque la situation exige une intervention immédiate. [...] Cependant, si la première intervention est effectuée par un ou des hommes, une ou des femmes doivent être envoyées sur les lieux le plus rapidement possible pour aller apporter leur aide. »
• Équipes pénitentiaires d'intervention d'urgence : aucun homme ne doit participer à des équipes d'employées ayant la formation et le mandat spéciaux de recourir au besoin à la force dans des situations d'urgence. Le protocole national stipule que l'équipe doit être composée de femmes seulement.
• Escortes de sécurité : on peut jumeler un IPL de sexe masculin et une agente si deux agents sont nécessaires pour une escorte de sécurité. Voici ce que dit le protocole national : « Avant d'affecter un homme, qu'il s'agisse d'un membre du personnel ou d'un accompagnateur bénévole, à une escorte pour une permission de sortir, il faudra tenir compte de la nature de la permission. »
• Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité : il s'agit de situations où la présence d'un(e) seule agent(e) de sécurité suffit. Il est particulièrement difficile de formuler des recommandations sur cette question. Il s'agit souvent de permissions de sortir à la résidence familiale d'une femme purgeant une peine fédérale : elle tiendra peut-être à se faire accompagner par son intervenant(e) de première ligne (qui est aussi chargé(e) de préparer son dossier pour les responsables des libérations conditionnelles). Si une femme désire se faire accompagner par un IPL de sexe masculin, celui-ci pourrait venir s'ajouter à une IPL de sexe féminin. Mais si un seul accompagnateur est exigé, il faudrait que ce soit dans tous les cas une agente.
• Escortes médicales : on ne devrait pas autoriser des IPL masculins à faire fonction d'agents accompagnateurs dans des situations médicales. Le protocole national ne traite pas spécifiquement de cette question, mis à part l'indication générale précitée.
• Annonce : tout homme devrait annoncer sa présence au moment de pénétrer dans une unité, parce qu'une femme peut toujours être en train de se changer ou d'aller aux toilettes. De la sorte, on respecte leur vie privée. Les établissements préféreront peut-être que tout membre du personnel annonce sa présence, ce qui est tout aussi acceptable. Le protocole stipule que « Tous les membres du personnel de première ligne, hommes et femmes, doivent annoncer leur entrée dans une unité résidentielle ou une maison, sauf au cours des heures de tranquillité ou lorsque le couvre-feu s'applique dans l'établissement.»
• Dénombrements en journée : l'idéal serait que le personnel soit toujours jumelé et que des hommes soient toujours accompagnés de femmes quand ils pénètrent dans des unités résidentielles. Certains établissements sont si petits que seul un agent peut réaliser des dénombrements en journée : interdire aux hommes de faire des dénombrements à eux seuls reviendrait en fait à interdire la présence d'IPL de sexe masculin. Toutefois, on continuera à faire en sorte qu'aucun IPL de sexe masculin ne fasse des rondes la nuit.
• Dénombrements la nuit : on ne devrait autoriser aucun homme à pénétrer dans les unités résidentielles la nuit, y compris les IPL. À l'heure actuelle, le protocole national autorise les IPL masculins à pénétrer la nuit s'ils sont jumelés avec une IPL de sexe féminin.
• Unités à encadrement renforcé sans caméras dans les cellules : on devrait autoriser les hommes à travailler dans ces unités tant qu'ils sont jumelés avec une femme, sauf durant les postes de nuit et les poste en dehors des heures normales de travail.
• Unités à encadrement renforcé avec caméras dans les cellules : tout dépendant de l'importance de l'établissement, on peut jumeler des agents et des agentes dans ces unités tant que les moniteurs vidéo sont placés de telle sorte que seule une femme puisse les voir. Dans la situation contraire, seules des agentes devraient être affectées à ces unités. Le protocole stipule qu'aucun homme ne peut remplir cette fonction.
• Discussions privées entre un IPL assigné et une détenue : on doit traiter les IPL masculins tout comme n'importe quel autre professionnel ou employé de sexe masculin. Les réunions privées sont autorisées à condition qu'on puisse les observer, au moyen par exemple d'une lucarne ou d'une porte ouverte dans la section des bureaux, ou dans un lieu public (y compris la salle de séjour ou salle à dîner des unités résidentielles, sauf durant le poste de nuit). Cette situation se distingue des dénombrements par le fait que les agents doivent pénétrer dans les chambres à coucher pour déterminer où se trouve chaque détenue et ce qu'elle fait. Un IPL masculin engagé dans un autre aspect de ses fonctions, comme la planification de la libération conditionnelle, devrait avoir la possibilité de rencontrer la détenue seule, sous réserve des conditions qui précèdent.
• Hommes autres que les IPL, p. ex. préposés à l'entretien, agents d'exécution des programmes, etc. : on devrait soit jumeler chaque homme engagé pour réaliser l'entretien des unités résidentielles à une agente, soit demander aux détenues de sortir de l'édifice pendant la durée des travaux. Il faudrait aussi permettre aux hommes sélectionnés et formés qui exécutent les programmes de se trouver seuls avec une détenue, à condition qu'on puisse observer cette rencontre, au moyen par exemple d'une lucarne ou d'une porte ouverte dans la section des bureaux ou des programmes, ou dans un secteur public. Quant aux personnel sous contrat ou d'entretien, le protocole spécifie qu'il doit être accompagné par une employée ou une commissaire.