Programmes pour les délinquantes

Projet de vérification de la dotation mixte

7. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1. Comme une forte majorité de femmes purgeant une peine fédérale se sont prononcées en faveur de confier des rôles spécifiques à des IPL de sexe masculin ayant subi une sélection et une formation, nous recommandons que les établissements fédéraux pour femmes continuent à engager des hommes, mais uniquement si toutes les conditions qui suivent sont mises en application :

• les politiques et marches à suivre en matière d'embauche, de sélection et de formation demeurent toutes en vigueur, et l'on rétablit les 10 jours de formation centrée sur les femmes;
• on établit et applique des politiques qui spécifient quels sont les rôles qui conviennent aux IPL de sexe masculin (voir les recommandations 3 et 4, de même que le contenu suggéré des lignes directrices sur la dotation mixte);
• les politiques et pratiques observent et respectent les besoins d'une minorité importante de femmes purgeant une peine fédérale, qui expriment avec force leur incapacité ou manque de volonté d'avoir à traiter avec des hommes dans les unités résidentielles la nuit (voir la recommandation n° 3);
• de même qu'en Angleterre¹⁶, les IPL de sexe masculin devraient composer au maximum 20 p. 100 du nombre total d'intervenants, à la lumière des exigences politiques, des besoins spéciaux de certaines femmes purgeant une peine fédérale et de la nécessité d'éviter qu'un fardeau injuste soit imposé aux IPL de sexe féminin.

Recommandation n° 2. Étant donné qu'on tient à protéger avant tout les femmes purgeant une peine fédérale contre le harcèlement sexuel, l'exploitation sexuelle et l'agression sexuelle, il convient de sélectionner et de former les autres personnes qui exécutent du travail dans les établissements abritant des femmes purgeant une peine fédérale. En conséquence :

• tout le personnel qui travaille dans un établissement pour femmes purgeant une peine fédérale - y compris les arrangements temporaires comme les unités à sécurité maximale dans les établissements pour hommes, et les centres régionaux de traitement et centres correctionnels communautaires - devrait subir une sélection et une formation destinées à s'assurer qu'il a les attitudes, connaissances et expériences voulues;
• dans les régions où les répondant(e)s ont fait savoir que les critères usuels pour les demandes de soumissions interdisent de donner des entrevues aux postulants, on doit faire en sorte que de telles entrevues soient non seulement possibles, mais obligatoires. Comme certains programmes offerts dans les établissements fédéraux pour femmes font l'objet de tels appels d'offres, il est indispensable de sélectionner les intéressés en fonction de leurs attitudes, connaissances et expériences, ce qu'il est impossible de réaliser à moins de fournir l'occasion aux autorités dans l'établissement de donner des entrevues personnelles.

Recommandation n° 3. Une importante minorité de femmes (dont beaucoup sont en faveur de la présence parmi le personnel d'IPL de sexe masculin ayant subi une sélection et une formation) sont mal à l'aise à l'idée que des hommes pénètrent dans leurs unités résidentielles, surtout la nuit; en conséquence :

• les IPL de sexe masculin ne devraient pas avoir le droit de faire des postes de nuit, sauf pour la sécurité statique, dans le cadre duquel on leur confierait la nuit des fonctions générales exemptes de contacts avec les détenues. En cas d'urgence, cependant, les IPL de sexe masculin pourraient intervenir avec des IPL de sexe féminin, sous réserve des conditions énoncées dans le contenu des lignes directrices suggérées pour la dotation mixte.

Recommandation n° 4 : On observe depuis un an une érosion continue de la formation centrée sur les femmes donnée au personnel dans les établissements fédéraux qui abritent des femmes. On nous a signalé que des pressions sont exercées pour réduire les coûts d'embauche et de formation.

• L'efficacité de la méthode de dotation faisant appel à des intervenants de première ligne de sexe masculin a un lien inextricable avec les mesures initiales de sélection et de formation : il convient donc de veiller à assurer la protection du financement intégral de ces mesures. Il faut aussi mettre de côté des fonds pour assurer la sélection et la formation convenables de tout le personnel qui _uvre dans ces établissements, comme mentionné à la recommandation n° 2.

Recommandation n° 5 : Quand les rideaux de protection de la vie privée sont baissés, le personnel devrait frapper et attendre que la femme réponde qu'elle est prête à ce que le rideau soit tiré. Sauf dans les cas où l'on a des raisons de croire qu'une urgence se produit, on doit accorder la priorité absolue à ces signes de respect pour la vie privée et la dignité de la femme.

16 Op cit.