Programmes pour les délinquantes

Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

i) Politiques et lignes directrices concernant la dotation mixte

Les lignes directrices préparées par la sous-commissaire pour les femmes sous le titre « Établissements et unités à sécurité maximale pour femmes du SCC : Protocole opérationnel national - Dotation des postes de première ligne » ont été modifiées depuis le lancement de ce projet de vérification. Nous joignons les lignes directrices les plus récentes (voir l'annexe B). Le document d'août 1998 établit un lien entre la nécessité d'élaborer un tel protocole et les recommandations de la Commission Arbour, dans le contexte du droit juridique des hommes de postuler des postes dans des établissements pour femmes. Le Protocole dispose que le personnel et les détenues ont la responsabilité réciproque de créer un environnement fondé sur le respect et la dignité. Il établit que le personnel et les détenues doivent être informés de l'existence du Protocole national.

Ce document stipule un certain nombre de pratiques opérationnelles, notamment :

• Tous les employés de première ligne, hommes et femmes, sont tenus d'annoncer qu'ils pénètrent dans une unité ou un logement résidentiel, sauf durant les heures de silence et de rentrée prévues par l'établissement;
• il incombe aux détenues de se trouver dans un lieu où l'on peut facilement vérifier leur présence lors des dénombrements officiels; si une détenue est dans les toilettes au moment d'un dénombrement non officiel, on doit lui accorder suffisamment de temps pour se vêtir avant de procéder à une vérification visuelle;
• les employés masculins doivent être jumelés avec des employés quand on effectue des tournées ou qu'on pénètre dans toute maison, ou toute pièce d'une maison ou d'une unité résidentielle, après l'heure de rentrée et jusqu'au moins 6 h 00 tous les jours. On peut toutefois déroger à cette règle en cas d'urgence;
• les employés contractuels ou les préposés à l'entretien de sexe masculin doivent être accompagnés par une employée ou une commissionnaire quand ils font leur travail dans une maison ou une unité résidentielle, à moins qu'aucune détenue ne se trouve dans ces lieux;
• on ne peut affecter d'employés masculins de première ligne au contrôle des détenues qui se trouvent dans des cellules sous surveillance caméra;
• seules des employées peuvent effectuer des fouilles par palpation;
• seules des employées peuvent effectuer des fouilles à nu, en être témoins ou les filmer sur vidéocassette.

La politique traite de la nudité volontaire, du personnel de santé et du personnel des programmes. Dans ce dernier cas, le Protocole stipule que si le programme est exécuté par un homme, la porte de la salle doit soit être munie d'une fenêtre, soit rester ouverte pour permettre l'observation et la surveillance périodiques. Le Protocole stipule aussi que si l'on exige qu'une détenue soit toujours en vue et à portée de voix de l'agent qui l'escorte, un homme ne peut être le seul accompagnateur s'il lui faut franchir des secteurs où l'on ne peut être vu de tous.

Comme nous l'avons mentionné dans la section précédente, ces lignes directrices ont suscité beaucoup de réactions; certaines opinions faisaient une certaine unanimité, tandis que d'autres évoquaient tout un éventail de points de vue différents.

La récente décision concernant la construction d'unités à sécurité maximale dans les établissements régionaux, afin de retirer les détenues dites à sécurité maximale des établissements pour hommes où elles sont actuellement hébergées, a inspiré des inquiétudes à ceux qui pensent que cela entraînera probablement le recrutement d'un plus grand nombre d'intervenants de première ligne de sexe masculin. Selon de récents rapports, le nombre des candidats masculins retenus pour ces postes est en augmentation. Les responsables de l'établissement de l'horaire de travail des IPL conviennent que du fait de l'augmentation probable du nombre des IPL de sexe masculin, les difficultés créées par les restrictions imposées aux hommes augmenteront également.

Les intervenants de première ligne de sexe masculin, pour leur part, sont presque unanimement opposés au Protocole et considèrent qu'il remet en question leur professionnalisme. Ils se déclarent extrêmement mécontents et se sentent « sous-appréciés ». Bon nombre d'entre eux ont fait des études postsecondaires et ont des diplômes en criminologie et dans d'autres disciplines des sciences sociales et ne sont pas d'accord sur les distinctions faites entre eux-mêmes et les professionnels de la santé masculins, par exemple, dont les activités ne sont apparemment soumises à aucune restriction. Bien que la plupart des IPL soient conscients des risques d'abus inhérents aux postes qu'ils occupent, ils acceptent le jumelage après l'heure de rentrée, car ils y voient une protection pour eux-mêmes contre les fausses allégations. Beaucoup d'entre eux ont déclaré qu'ils se jugeaient victimes de discrimination du fait de leur sexe.

Dans un établissement au moins, on a adopté pour pratique de faire effectuer les tournées par deux hommes pendant la journée. Le Protocole n'impose de restrictions que pour les postes de soir et de nuit. Dans un établissement au moins, les IPL de sexe masculin effectuent les tournées seuls dans la journée. Il convient de noter que la Commission Arbour recommandait que les IPL de sexe masculin soient toujours jumelés lorsqu'ils effectuent des patrouilles dans les unités résidentielles. Une agente de service récemment interrogée a exprimé son mécontentement devant le caractère « prosaïque » du Protocole et a expliqué que l'augmentation attendue du nombre d'IPL de sexe masculin la place dans une situation difficile car elle ne saura plus comment leur confier des tâches compte tenu des restrictions actuelles prévues dans le Protocole. Cette situation a un effet préjudiciable sur le moral de tous les IPL que ces restrictions irritent. Selon cette répondante, une des solutions consiste à exclure totalement les hommes des prisons pour femmes ou à lever certaines des restrictions afin de les rendre plus faciles à gérer sur le plan opérationnel.

Dans toutes les prisons pour femmes où des hommes sont employés comme IPL, les résultats de nos entrevues révèlent des violations généralisées du Protocole, notamment : ne pas annoncer sa présence; ne pas s'assurer que le personnel d'entretien masculin est accompagné par un (des) membre(s) du personnel féminin; pressions exercées sur les IPL de sexe masculin pour qu'ils effectuent des escortes pour des motifs non liés à la sécurité; IPL de sexe masculin qui ne sont pas jumelés avec des collègues féminines la nuit ou qui se séparent d'elles lorsqu'ils pénètrent dans une unité résidentielle; hommes faisant partie d'équipes d'extraction de cellule lors d'interventions d'urgence planifiées. Le nombre de violations de la vie privée a également augmenté depuis l'an dernier. Il s'agit notamment de situations dans lesquelles le personnel ne donne pas suffisamment de temps à une détenue pour qu'elle se couvre avant qu'il pénètre dans une chambre ou une salle de bain; il peut aussi s'agir de détenues qui ne savent pas qu'un homme se trouve dans l'unité parce qu'il n'a pas annoncé son entrée et qui se retrouvent devant lui alors qu'elles ne sont pas correctement vêtues.

Le SCC nous a fourni des statistiques sur le nombre d'intervenants de première ligne des deux sexes dans les établissements régionaux. Comme l'établissement d'Edmonton pour femmes fait l'objet d'un décret d'exclusion et que le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci n'a jamais employé d'IPL de sexe masculin ou de « grands frères », ils n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessous. L'année 1998, n'est pas non plus incluse, car les statistiques la concernant n'avaient pas encore été recueillies. On ne dispose pas non plus des chiffres concernant les unités à sécurité maximale dans les établissements pour hommes.

Tableau 16 - Dotation mixte dans les établissements régionaux pour femmes

* Données non disponibles; établissement maintenant fermé.

En 1996, au moment où les établissements régionaux commençaient à ouvrir leurs portes, 16 % des intervenants de première ligne étaient des hommes. En 1997, ce pourcentage était passé à 21 %, puis à 21,7 % en 1999, et à 20 % en 2000 (sans tenir compte des statistiques concernant la Prison des femmes qui n'a commencé à employer des IPL de sexe masculin que dans les dernières années). Ce pourcentage devrait augmenter une fois que l'on aura ajouté les chiffres concernant les unités à sécurité maximale. Cette hypothèse se fonde sur des renseignements non scientifiques et sur le fait que, en raison du processus de concours et de l'application du principe du mérite, plus d'hommes se qualifieront comme intervenants de première ligne. Une gestionnaire nous a dit qu'elle craignait beaucoup que, sans système de quota, les IPL de sexe masculin ne deviennent rapidement la majorité étant donné le nombre croissant de postes d'IPL vacants.

Il convient de noter que la recommandation que nous avons présentée dans notre deuxième rapport annuel concernant la nécessité de limiter à 20 % le contingent des IPL de sexe masculin n'a pas été mise en _uvre à cause des difficultés que cela présentait. Les gestionnaires du SCC nous ont informés que la notion de quota est extrêmement compliquée, qu'elle exige des discussions internes et des négociations interministérielles.

On nous a enfin suggéré de réserver exclusivement aux femmes certains postes contractuels, notamment dans le domaine récréatif et celui des loisirs, en raison de la nécessité d'une proximité immédiate et non supervisée avec les détenues.