Programmes pour les délinquantes

Projet de vérification de la dotation mixte
3e et dernier rapport annuel

e) Le contexte juridique

Les politiques et les orientations qui ont été identifiées et discutées dans le présent rapport sont élaborées et fonctionnent dans le cadre d'une structure juridique complexe. Une large gamme de règles de droit, qu'il s'agisse de règles en vertu d'une loi ou de règles de common law, régissent la dotation du personnel des prisons et ont des incidences sur elles. Il y a une foule de lois diverses portant sur le traitement des prisonniers et sur la dotation du personnel; cependant, une analyse juridique exhaustive dépasse le cadre et le mandat du présent projet. Certaines des recommandations présentées dans le présent rapport exigeront peut-être des modifications de la loi ou des demandes de dispense à la Commission de la fonction publique. Il faudra procéder à un examen juridique approfondi afin de déterminer de manière précise ce dont on a besoin pour faciliter l'application des recommandations.

Nous présentons ci-dessous un aperçu général du contexte juridique dans lequel la décision concernant l'adoption d'une politique relative à la dotation mixte dans les établissements pour femmes doit être établie et que celle-ci devra respecter. Aux fins du présent rapport, cinq domaines juridiques revêtent une importance clé :

• le droit international;
• la Charte canadienne des droits et libertés;
• la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• la responsabilité des employeurs;
• la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Nous les examinons brièvement ci-dessous.