Programmes pour les délinquantes

LES DÉTENUES AUTOCHTONES À SÉCURITÉ MAXIMALE PURGEANT UNE PEINE FÉDÉRALE - QUE SONT DEVENUES LES PROMESSES DE « LA CRÉATION DE CHOIX »?

CONTEXTE

Voici les dispositions législatives et les politiques du SCC qui concernent directement les détenues autochtones.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L’alinéa 4h) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prévoit, comme principe guidant le SCC dans l’exécution de son mandat, que « ses directives d’orientation générale, programmes et méthodes respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux autochtones [...] ». Les articles 79 à 84 portent explicitement sur les besoins des détenus autochtones, entre autres sur les programmes, les accords, les comités consultatifs, les chefs spirituels et aînés, les plans de libération conditionnelle, et d’autres aspects qui concernent les besoins particuliers des délinquants autochtones. En outre, l’article 74 prévoit que « Le Service doit permettre aux détenus de participer à ses décisions concernant tout ou partie de la population carcérale [...] ».

Directive du Commissaire

La Directive du Commissaire n^o 702 énonce ce qui suit au sujet des objectifs de la politique, des pratiques spirituelles et des services de liaison auprès des Autochtones :

Objectifs de la politique

1. Veiller à ce que les délinquants autochtones aient les mêmes chances que les autres de vivre selon leur culture et leurs traditions, sans être victimes de discrimination, et à ce qu’ils puissent appliquer les méthodes de guérison traditionnelles des Autochtones.

2. Reconnaître que les pratiques culturelles et traditionnelles des Autochtones contribuent à la guérison holistique des délinquants autochtones et, éventuellement, à leur réinsertion sociale.

3. Reconnaître que les délinquants autochtones ont le droit, collectivement et individuellement, de préserver et d’affermir leur identité distincte et leurs particularités, notamment de se réclamer de la communauté autochtone.

4. Reconnaître et assurer aux délinquants autochtones le droit de respecter leurs traditions et leurs coutumes culturelles et de leur donner un nouveau souffle, notamment de préserver et de protéger leurs sites culturels, leurs objets de cérémonie et leurs remèdes traditionnels ainsi que d’y avoir accès.

5. Déterminer les besoins des délinquants autochtones et leur offrir des programmes et des services répondant à ces besoins.

Pratiques spirituelles

27. Après avoir consulté les détenus, les aînés et les collectivités autochtones, le directeur de l’établissement doit prendre les mesures nécessaires afin de permettre à un ou plusieurs aînés de diriger des activités spirituelles, notamment des services d’enseignement et de counseling, ou encore la célébration de cérémonies traditionnelles pour les délinquants autochtones.

Services de liaison auprès des autochtones

28. Après avoir consulté les détenus, les aînés et les collectivités autochtones, le directeur de l’établissement doit prendre les mesures nécessaires afin de permettre à un ou plusieurs agents de liaison d’aider à diriger des activités, notamment des services d’enseignement, de sensibilisation culturelle et de counseling ainsi que des services généraux, pour les délinquants autochtones.

 

Objectifs du SCC

Selon l’objectif stratégique 2.3 du SCC, l’organisme doit « fournir aux délinquants des programmes qui les aident à répondre à leurs besoins individuels en vue d’accroître leur potentiel de réinsertion en tant que citoyens respectueux des lois ». En outre, un des objectifs corporatifs du SCC pour 1998-1999 prévoit qu’il faut « accroître de façon appréciable le nombre de délinquants autochtones qui réintègrent la société avec succès et en toute sécurité ».

La création de choix : Rapport du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale

Le rapport La création de choix a été adopté par le gouvernement en 1990 et a constitué le fondement de l’élaboration du programme des femmes purgeant une peine fédérale. Le Groupe d’étude y reconnaissait qu’il fallait adopter une approche globale pour répondre aux besoins des délinquantes en matière de programmes. Il énumérait aussi des principes qui ont guidé la conception du modèle de gestion des établissements régionaux pour femmes et du pavillon de ressourcement Okimaw Ohci :

• Premier principe : pouvoir de contrôler sa vie
• Deuxième principe : des choix valables et responsables
• Troisième principe : respect et dignité
• Quatrième principe : environnement de soutien
• Cinquième principe : responsabilité partagée (entre les niveaux de gouvernement, les organismes de services, les organismes bénévoles, le monde des affaires et les membres de la collectivité, pour l’élaboration de systèmes de soutien et la continuité des services)

Cette approche globale doit s’appliquer aussi aux femmes autochtones purgeant une peine fédérale (FAPPF). Cependant, les données de notre recherche montrent que ces femmes ont été négligées. Le traitement qu’on leur a accordé ne les a pas aidées à prendre leur vie en main. Dans leurs contacts avec le personnel, elles se sentent impuissantes. On ne leur a pas permis de faire des choix valables et responsables, puisqu’elles ont dû suivre les mêmes programmes plusieurs fois et participer à des programmes qu’elles ne jugeaient pas nécessaires. Elles ont souligné que le milieu carcéral n’a pas été un environnement de soutien pour elles. Beaucoup des femmes que nous avons interrogées se demandaient ce qu’étaient devenues les promesses de La création de choix.