Service correctionnel Canada
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Programmes pour les délinquantes
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Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006
Annexe A
Mise à jour du Plan d’action du SCC – Mars 2006
Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston
L’honorable Louise Arbour, commissaire
Avril 1996
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| 1. | Je recommande que ce rapport soit rendu public. | ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)
Le 1er avril 1996, le ministre a publié le rapport, qui a beaucoup circulé à l’époque. Le rapport est disponible sur le site Web de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) (www.psepc-sppcc.gc.ca). On peut également en emprunter une copie papier à la bibliothèque du SPPCC. |
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| 2. | Je recommande que le Secrétariat du ministère du Solliciteur général fournisse sur demande et gratuitement la bande vidéo de l'intervention de l'ÉPIU à la Prison des femmes les 26 et 27 avril 1994, jointe comme pièce à conviction à l'original de ce rapport. | ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)
Le principe de rendre la bande vidéo accessible pour étude sérieuse a été accepté. Les demandes d'accès à la bande vidéo sont étudiées et traitées en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
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| 3. | Je recommande qu'une copie de cette bande vidéo soit jointe à tout exemplaire de ce rapport qui sera conservé aux Archives. | ACCEPTÉE. (PARACHEVÉE)
Un exemplaire du rapport de la Commission et une copie de la bande vidéo se trouvent dans la collection qui est entreposée à Bibliothèque et Archives Canada. |
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