Programmes pour les délinquantes

Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes
1996-2006

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Droits de la personne

Le rapport Arbour révélait clairement que le SCC avait manqué à plusieurs reprises à l’esprit et à la lettre de la loi au cours des incidents survenus à la Prison des femmes en 1994. En outre, il critiquait explicitement la réaction du SCC à ces incidents, en particulier celle de la direction. Ces constatations dénotaient l’existence d’un problème très grave, soit le fait que la culture correctionnelle reflétait un manque d’engagement et de respect à l’égard de la primauté du droit.

De par leur nature, les systèmes correctionnels doivent observer de nombreuses règles, non seulement pour garantir un traitement équitable et humain aux détenus, mais aussi pour assurer l’harmonie dans des interrelations souvent difficiles. Du point de vue stratégique, il s'agit donc d’intégrer les considérations relatives aux droits de la personne dans un contexte régi par des règles de telle sorte que tous puissent comprendre leur bien-fondé et les mettre en pratique en toute connaissance de cause. Autrement dit, pour que la règle de droit soit respectée, il faut donc, en premier lieu, que les autorités correctionnelles reconnaissent explicitement qu’elles sont liées par les obligations internationales, constitutionnelles et législatives auxquelles l’État souscrit. Les droits de la personne dans le milieu correctionnel : un modèle stratégique, décembre 1997

Des recommandations ont été formulées pour régler les problèmes observés dans ces importants domaines et pour aider le SCC à développer une culture de respect des droits à tous les niveaux de l’organisation. Comme étape initiale du changement, le SCC a expressément incorporé la primauté du droit dans son énoncé de mission : « :Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans le respect de la primauté du droit, contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. »

Plusieurs années plus tard, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a mené un vaste examen sur la prestation des services correctionnels pour femmes, en mettant l’accent sur la façon dont le SCC répondait à l’intention et aux objectifs de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les recommandations formulées par la CCDP ont aussi aidé le SCC à promouvoir et à maintenir une culture lui permettant de respecter ses obligations concernant les droits de la personne.

Tout au long de la dernière décennie, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre dans le cadre d’un modèle stratégique visant à développer une culture de respect des droits et de respect de la primauté du droit à la grandeur du SCC.

En mai 1997, le Groupe de travail sur les droits de la personne, présidé par M. Maxwell Yalden, qui faisait partie du Comité des droits de l’homme des Nations Unies à l’époque, avait pour mandat d’examiner les mécanismes dont le SCC dispose pour garantir le respect de la primauté du droit dans le domaine des droits de la personne, d’élaborer un modèle stratégique général pouvant aider les systèmes correctionnels à évaluer dans quelle mesure ils respectent leurs obligations, et de faire des recommandations dans le but d’aider le Service à se conformer à ses obligations.

Le Groupe de travail a conclu, entre autres, que les droits essentiels des détenus sont évoqués de façon satisfaisante dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement d’application. Le Groupe de travail a également souligné que toutes les parties en cause dans le processus correctionnel doivent avoir une compréhension claire et commune des droits de la personne, des objectifs qu’ils permettent d’atteindre et de leur mise en application dans la pratique. Un des résultats clés du Groupe de travail a été l’établissement de la Division des droits de la personne (1998) à l’administration centrale du SCC, dont les objectifs stratégiques sont les suivants :

• faire naître et entretenir une culture organisationnelle caractérisée par le respect des droits de la personne;
• cerner dans l’ensemble du SCC les problèmes et les priorités concernant les droits de la personne;
• accroître la visibilité et le rôle de la Division au sein du SCC et par rapport à ses partenaires du domaine des droits de la personne;
• accroître la connaissance qu’ont le personnel et les gestionnaires de leurs obligations et de leurs responsabilités en ce qui a trait aux droits de la personne;
• améliorer la réponse du SCC aux plaintes déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

La vie en prison, de par sa nature même, compromet le droit à la vie privée, la liberté de circulation ainsi que la liberté de réunion et d’association. Elle retire et isole les délinquants du reste de la société en restreignant considérablement leur contact avec la famille, les amis et l’extérieur. Toutefois, outre la perte de la liberté, les délinquants ne renoncent pas à leur droit d’être traités avec dignité et humanité. La Charte protège toujours ces droits. Les droits fondamentaux à la vie et à la sécurité de la personne, aux soins de santé, à un traitement juste et équitable ainsi qu’à la protection contre la discrimination et les mauvais traitements demeurent, et les autorités correctionnelles assument un devoir de garde et la responsabilité de garantir la sécurité, l’intégrité et le bien-être des détenus. Les autorités correctionnelles doivent assurer les besoins fondamentaux, y compris un logement sûr et sécuritaire, des vêtements et de la literie propres, des aliments sains, de l’eau potable, des installations pour l’hygiène et la toilette ainsi que la possibilité de faire de l’exercice quotidien à l’extérieur.

Réalisations clés

Droits de la personne

• Depuis 2000, on a affiché, sur le système intranet du SCC, de l'information générale sur les droits de la personne afin que le personnel comprenne mieux les droits de la personne.
• Des spécialistes des droits de la personne du SCC visitent régulièrement les établissements afin de présenter des exposés au personnel sur les droits de la personne en milieu correctionnel. On a intégré aux programmes de formation des exposés similaires dans le cadre de l’orientation des sous-directeurs et directeurs adjoints.
• En juin 2005, on a mis en œuvre un cadre qui tient compte des droits de la personne pour la prise de décisions dans tous les établissements, y compris les établissements pour femmes (le modèle Puis-je? Pourrais-je? Devrais-je?).
• On a adapté les cadres de vérification internes afin de garantir, dans les fonctions d’exécution, la prise en considération des questions touchant les droits de la personne, et l’on continue de les adapter.
• On a préparé une section normalisée sur les droits de la personne à inclure dans tous les manuels destinés aux détenus au début de l’exercice 2006-2007.
• Le SCC et la CCDP sont en train d’élaborer un protocole d’entente afin d’établir un cadre visant à aider les deux organismes à prévenir la discrimination et à mieux gérer les plaintes de discrimination.
• Le SCC est à mettre au point un outil de surveillance des droits de la personne, qui devrait être prêt en 2006-2007, afin de garantir la conformité avec les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.

Justice réparatrice et règlement des différends (JRRD)

• La Direction de la justice réparatrice et du règlement des différends conseille de façon active et coordonne les processus de la justice réparatrice et le règlement des différends à l'intention des délinquants, des victimes, des membres de la collectivité et du personnel.
• Le SCC dirige une analyse des répercussions (novembre 2005 – février 2006) des approches de médiation et de règlement des différends employées par les médiateurs désignés pour donner suite aux questions touchant les délinquants, aux plaintes ou aux griefs avant la procédure officielle de règlement des griefs ou à n’importe quelle étape de la procédure.

Recours des délinquants

• Des bulletins d’information réguliers sont affichés sur le site intranet du SCC à l’intention du personnel afin de communiquer les leçons apprises à la suite des griefs des délinquants.
• En avril 2005, le SCC a élaboré un système de suivi des mesures correctives afin de faire en sorte que les directives émanant du délégué du commissaire soient menées à bonne fin à l’intérieur de 30 jours.
• Les capacités de surveillance et de production de rapports concernant le recours des délinquants ont été automatisées et améliorées; elles sont offertes sur le système intranet. Plus particulièrement, le Système intégré de rapports fournit des renseignements détaillés sur l’historique des griefs ayant trait aux délinquantes.
• Le SCC a adopté les principes de la politique du Conseil du Trésor concernant le harcèlement et les applique aux allégations de harcèlement soulevées par les délinquants.
• Le Manuel sur le règlement des plaintes et griefs des délinquants a été mis à jour afin de refléter ces principes et d’indiquer le processus d’enquête approprié à suivre lorsque de telles allégations sont formulées.
• Le SCC a élaboré un dictionnaire du code des griefs, lequel indique les dispositions législatives et les politiques pertinentes ayant trait à chaque code des griefs afin d’améliorer le processus de réponse à tous les paliers.
• Le Secteur des délinquantes effectue deux fois par année une analyse des problèmes que soulèvent les délinquantes dans le cadre du processus de règlement des plaintes et des griefs. Les principaux problèmes qui émergent de cette analyse font l’objet d’un suivi de la part du directeur ou de la directrice de l’établissement en question. Les conclusions issues de l’analyse des premier et second trimestres de 2005-2006 montrent que les directeurs d’établissement traitent les plaintes et les griefs avec rapidité et qu’ils en font une évaluation approfondie.

Défis et prochaines étapes

La lenteur du traitement des griefs aux deuxième et troisième paliers continue à poser problème dans certaines régions. Le SCC devrait avoir éliminé son arriéré en mai 2006 grâce à des stratégies de dotation temporaire. Un examen du processus de recours des délinquants a été effectué afin de l’améliorer, de le simplifier et d’accroître la rapidité du traitement des griefs. Une attention particulière a été accordée à certaines questions comme les réclamations contre l’État et les cas de griefs multiples. L’examen du processus de recours des délinquants a donné lieu à des recommandations visant à trouver des solutions plus durables pour améliorer la qualité du processus et accroître la rapidité du traitement des plaintes et griefs; ces recommandations sont actuellement à l’étude.

Le SCC manque d’enquêteurs qualifiés et agréés satisfaisant aux normes du Conseil du Trésor pour traiter les cas de harcèlement; cette lacune l’empêche parfois de respecter les exigences qui lui incombent en matière d’enquête. Il envisage de modifier les exigences relatives aux compétences des enquêteurs. La proposition présentée au Comité de direction est la suivantes : un membre de l’équipe d’enquête devrait avoir suivi la formation de l’École de la fonction publique du Canada sur les enquêtes sur les allégations de harcèlement, tandis que les autres membres de l’équipe pourraient simplement avoir suivi la formation nationale interne du SCC sur les enquêtes.