Service correctionnel Canada
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Transfèrements internationaux de délinquants
Formulaires de demande
Afin de soumettre une demande de transfèrement, le délinquant doit compléter les formulaires suivants:
Formulaires de demande pour citoyens canadiens incarcérés à l'étranger
- Demande de transfèrement au Canada (CSC/SCC 308) (PDF)
- Formulaire de renseignements en appui à une demande de transfèrement (CSC/SCC 614) (PDF)
Formulaire de demande pour ressortissants étrangers incarcérés au Canada
- Demande de transfèrement international vers un état étranger (CSC/SCC 309) (PDF)
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