Rapport de synthèse

Les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction d'organisation criminelle : Profil

2005 N° B-38     PDF

 

Introduction

En 1997, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour lutter contre le crime organisé en modifiant le Code criminel de façon à ce que la participation à une organisation criminelle devienne un acte criminel et à ce que la police dispose de pouvoirs d'enquête accrus. Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-24, un ensemble de nouvelles mesures législatives musclées destinées à renforcer la lutte contre le crime organisé recevait la sanction royale. Ce projet de loi apportait d'autres modifications au Code criminel . En effet, il : 1)  créait trois nouvelles infractions pour lesquelles il prévoyait des peines sévères variant selon le degré de participation aux activités de l'organisation criminelle; 2)  assurait, pour les personnes jouant un rôle au sein du système de justice ainsi que pour leur famille, une meilleure protection contre les actes d'intimidation; 3)  simplifiait la définition de l'expression « organisation criminelle » établie dans le Code criminel ; 4)  élargissait les pouvoirs d'enquête des organismes d'application de la loi de manière à ce qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité, en particulier les profits des organisations criminelles, ainsi que les biens utilisés dans la perpétration d'un crime ; 5)  instaurait un processus de responsabilisation qui protège contre les poursuites pénales les agents chargés d'appliquer les lois qui commettent, au cours d'une enquête criminelle, des actes qui seraient autrement jugés illégaux . Le présent résumé de recherche est centré sur les nouvelles infractions.

En criminalisant la participation à une organisation criminelle, le projet de loi C-24 visait quiconque prenait part en toute connaissance de cause à des activités servant les objectifs criminels d'une organisation. Cela signifie tout d'abord que les nouvelles dispositions s'appliquaient à toute personne qui participait ou contribuait à des activités favorisant la réalisation des objectifs d'une organisation criminelle, y compris les personnes qui en recrutaient d'autres pour qu'elles se joignent à une organisation de ce genre ou qui facilitaient les transactions illicites d'une telle organisation. Celui ou celle qui commettait cette infraction était désormais passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Ensuite, les dispositions visaient également quiconque participait à la perpétration d'un acte criminel au profit d'une organisation criminelle, infraction entraînant une peine maximale de 14 ans de prison. Enfin, étaient aussi visées les personnes qui étaient chef d'une organisation criminelle et chargeaient une autre personne de commettre un acte criminel. La peine maximale prévue pour cette dernière infraction était dorénavant l'emprisonnement à vie. Il convient de souligner que les peines imposées pour ces infractions devaient être purgées consécutivement et non simultanément. En outre, les délinquants trouvés coupables d'une infraction d'organisation criminelle devaient désormais purger au moins la moitié de leur peine avant d'être admissibles à la libération conditionnelle, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

Avec l'aide de la Direction des politiques correctionnelles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, la Direction de la recherche du Service correctionnel du Canada (SCC) a résolu de concevoir un cadre de recherche et de procéder à une analyse préliminaire de l'information disponible au sujet de l'incidence des dispositions législatives qui nous intéressent afin d'étudier cette question de manière générale et, de façon particulière, les caractéristiques des délinquants purgeant une peine parce qu'ils ont commis une infraction d'organisation criminelle.

Avant d'interpréter les résultats de cet exercice, nous devons faire une mise en garde au sujet des limites des données visées par notre analyse. En effet, il est difficile de tirer des conclusions définitives quant aux effets à long terme des nouvelles dispositions, étant donné que les trois ans qui se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur des dispositions représentent un laps de temps relativement court.

Principales questions examinées

Il n'existe pas d'études antérieures sur les dispositions législatives canadiennes qui prévoient une peine d'emprisonnement pour les auteurs d'une infraction d'organisation criminelle. Qui plus est, aucune évaluation portant sur l'expérience d'une administration donnée en ce qui concerne la mise en ouvre d'une telle approche n'a apparemment été réalisée à ce jour. Que ce soit sous l'angle privilégié des condamnations prononcées en raison d'une infraction de ce type ou du point de vue des personnes les plus touchées par les peines prévues, à savoir les délinquants, il ne semble pas y avoir de recherches de fond sur lesquelles se fonder. Néanmoins, nous avons examiné ces aspects afin de déterminer les répercussions de l'imposition des peines en question ainsi que de définir les sujets devant faire l'objet de recherches plus poussées et les préoccupations liées aux politiques correctionnelles.

Méthodologie

Cadre de recherche

Toute étude visant à établir le profil d'une population carcérale donnée (les délinquants condamnés pour une infraction d'organisation criminelle, en l'occurrence) appelle la réalisation d'analyses visant des aspects pertinents sur le plan opérationnel. Dans la mesure du possible, on examine les tendances relatives aux admissions, à la durée de la peine, aux infractions connexes, aux caractéristiques démographiques (sexe, âge, origine ethnique), aux antécédents criminels et aux facteurs criminogènes (fréquentation de criminels et toxicomanie, par exemple).

Formation de l'échantillon

Pour former l'échantillon, nous avons d'abord sélectionné tous les délinquants admis dans un établissement correctionnel fédéral en raison d'une infraction d'organisation criminelle depuis 1997, tant avant l'adoption du projet de loi C-24 (c'est-à-dire entre 1997 et 2001) qu'après celle-ci (soit entre 2002 et 2004). Les statistiques relatives aux admissions ont été tirées de la base de données informatisée du SCC (le Système de gestion des délinquants - SGD) et portent sur une période de huit ans. Au total, 220 cas répondaient aux critères de sélection initialement établis pour les besoins de notre étude, et nous avons utilisé les descriptions figurant dans le Code criminel afin de repérer les infractions d'organisation criminelle enregistrées dans le SGD. Il importe de noter que l'adoption du projet de loi C-24 (2001) a entraîné la création de trois nouvelles infractions au Code (prévues aux articles 467.11, 467.12 et 467.13), lesquelles remplaçaient l'infraction générale unique qui existait auparavant en matière de gangstérisme. De façon plus particulière, il ressort que 134 (61 %) des délinquants sélectionnés avaient participé à une organisation criminelle, et 16 (7,3 %), aux activités d'une telle organisation (article 467.11), tandis que 62 (28,2 %) avaient commis une infraction au profit d'une organisation de ce genre (article 467.12) et que 8 (3,6 %) avaient chargé une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle (article 467.13).

Tendance en matière d'admissions

Le tableau 1 indique la répartition des admissions selon l'infraction d'organisation criminelle commise. Comme on peut le constater, la majorité des admissions (61 %) sont attribuables à la participation à une organisation criminelle. Toutefois, depuis l'adoption du projet de loi C-24, un nombre passablement important (n= 62) de délinquants ont été admis dans un établissement fédéral après avoir commis une infraction au profit d'une organisation de ce type (article 467.12). Il y a donc eu chaque année, pendant la période visée, environ 50 nouvelles admissions à un établissement fédéral liées à une infraction d'organisation criminelle, ce qui représente à peu près 1 % de toutes les nouvelles admissions à un tel établissement. Un examen plus poussé des 220 cas retenus révèle que 85 % (187) des délinquants sélectionnés avaient perpétré une infraction d'organisation criminelle, 11 % (24) en avaient commis deux, et 4 % (8) en avaient commis trois ou plus.

Tableau 1. Répartition des admissions annuelles à un établissement fédéral pour l'ensemble du pays, selon le type d'infraction d'organisation criminelle (1997 à 2004)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Participation à une organisation criminelle	4 (100 %)	0	4 (100 %)	5 (100 %)	33 (97,1)	27 (71,1 %)	33 (38,8 %)	28 (56 %)
Participation aux activités d'une organisation criminelle	0	0	0	0	0	6 (15,8 %)	5 (5,9 %)	5 (10,0 %)
Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle	0	0	0	0	0	5 (13,2 %)	41 (48,2 %)	16 (32,0 %)
Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle	0	0	0	0	1 (2,9 %)	0	6 (7,1 %)	1 (2 %)
Total	4	0	4	5	34	38	85	50

Nous présentons au tableau 2 la répartition des admissions attribuables à une infraction d'organisation criminelle pour chacune des cinq régions administratives du SCC entre 1997 et 2004. Comme le montre ce tableau, à partir de 2001, c'est au Québec qu'on a enregistré le plus grand nombre de ces admissions. Fait intéressant, il n'y a eu aucune admission liée à une infraction d'organisation criminelle dans la région du Pacifique.

Tableau 2. Répartition par région des admissions annuelles à un établissement fédéral liées à une infraction d'organisation criminelle (1997 à 2004)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Atlantique	0	0	0	0	1 (2,9)	7 (18,4 %)	3 (3,5 %)	0
Québec	3 (75 %)	0	1 (25 %)	1 (20 %)	31 (91,2 %)	29 (76,3 %)	74 (87,1 %)	43 (86,0 %)
Ontario	1 (25 %)	0	1 (25 %)	0	1 (2,9 %)	1 (2,6 %)	4 (4,7 %)	1 (2,0 %)
Prairies	0	0	2 (50 %)	4 (80 %)	1 (2,9 %)	1 (2,6 %)	4 (4,7 %)	6 (12 %)
Pacifique	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	0	4	5	34	38	85	50

On trouve au tableau 3 la répartition des admissions retenues selon le type d'infraction, pour chacune des régions administratives du SCC. On peut voir que la majorité (82,7 %) de ces admissions ont eu lieu au Québec. Signalons que la région de l'Atlantique compte un nombre appréciable (5 sur 16, soit 31,3 %) d'admissions en milieu correctionnel fédéral attribuables à la participation aux activités d'une organisation criminelle (article 467.11).

Tableau 3. Répartition par type d'infraction des admissions à un établissement fédéral liées à une infraction d'organisation criminelle pour chaque région

	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique
Participation à une organisation criminelle	2 (1,5 %)	115 (85,8 %)	6 (4,5 %)	11 (8,2 %)	0
Participation aux activités d'une organisation criminelle	5 (31,3 %)	8 (50 %)	0	3 (18,8 %)	0
Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle	0	7 (87,5 %)	0	1 (12,5 %)	0
Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle	4 (6,5 %)	52 (83,9 %)	3 (4,8 %)	3 (4,8 %)	0
Total	11 (5 %)	182 (82,7 %)	9 (4,1 %)	18 (8,2 %)	0

Nous présentons au tableau 4a la répartition par type d'infraction des admissions liées à une infraction d'organisation criminelle selon cinq durées de peine données. Il semble que la majorité (60 %) des délinquants admis en raison d'une telle infraction ont été condamnés à une peine de moins de trois ans. Chez les autres, 27 % purgeaient une peine variant entre trois et six ans.

Durée de la peine

Tableau 4a. Répartition des infractions d'organisation criminelle selon la durée de la peine

	< 3 ans	3 - 6 ans	6 - 10 ans	10 ans et +	Emprisonnement à perpétuité/ peine de durée indéterminée
Participation à une organisation criminelle	70 (52 %)	39 (29 %)	19 (14 %)	6 (5 %)	0
Participation aux activités d'une organisation criminelle	10 (63 %)	5 (31 %)	1 (6 %)	0	0
Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle	48 (77 %)	13 (21 %)	1 (2 %)	0	0
Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle	5 (63 %)	1 (13 %)	1 (13 %)	0	0
Total	133 (60 %)	59 (27 %)	22 (10 %)	6 (3 %)	0

La répartition des infractions d'organisation criminelle selon la durée de la peine globale est présentée au tableau 4b. On remarque que les délinquants condamnés pour une infraction de ce genre ont reçu une autre peine, ce qui entraîne une peine globale de plus de trois ans dans la majorité des cas (80 %).

Tableau 4b. Répartition des infractions d'organisation criminelle selon la peine globale

	< 3 ans	3 - 6 ans	6 - 10 ans	10 ans et +	Emprisonnement à perpétuité/ peine de durée indéterminée
Participation à une organisation criminelle	22 (16 %)	49 (37 %)	26 (19 %)	32 (24 %)	5 (4 %)
Participation aux activités d'une organisation criminelle	2 (13 %)	5 (31 %)	5 (31 %)	4 (25 %)	0
Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle	20 (32 %)	30 (48 %)	7 (11 %)	4 (6 %)	1 (2 %)
Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle	0	5 (63 %)	1 (13 %)	2 (25 %)	0
Total	44 (20 %)	89 (40 %)	39 (18 %)	14 (19 %)	6 (3 %)

Le tableau 5 indique la répartition des admissions pour infraction d'organisation criminelle dans les cas où le délinquant a également été condamné pour une autre infraction, selon cinq infractions majeures. On ne s'étonnera peut-être pas de constater que la majorité (80 %) des délinquants admis en raison d'une infraction d'organisation criminelle ont aussi été trouvés coupables d'une infraction en matière de drogue.

Autres infractions

Tableau 5. Répartition des infractions majeures également commises par les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction d'organisation criminelle

	Homicide	Tentative de meurtre	Infraction sexuelle	Vol qualifié	Infraction liée aux drogues
Participation à une organisation criminelle	6 (4 %)	34 (25 %)	0	8 (6 %)	103 (77 %)
Participation aux activités d'une organisation criminelle	0	3 (19 %)	0	2 (13 %)	11 (69 %)
Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle	0	3 (5 %)	0	0	56 (90 %)
Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle	0	0	0	1 (13 %)	7 (88 %)
Total	6 (3 %)	40 (18 %)	0	11 (5 %)	177 (80 %)

 

Résultats

Données descriptives

On trouve au tableau 6, pour chaque type d'infraction d'organisation criminelle, des données descriptives concernant trois variables démographiques, soit : 1) le sexe; 2) l'origine ethnique (Autochtone ou non-Autochtone); 3) l'âge moyen à l'admission (exprimé en années). Comme on le constate, la grande majorité des délinquants condamnés pour une infraction d'organisation criminelle sont des hommes (98 %) non autochtones (95 %) dont l'âge moyen est 36 ans (leur âge varie entre 19 et 64 ans). Essentiellement, on remarque que les femmes et les délinquants autochtones sont sous-représentés parmi les auteurs d'infraction d'organisation criminelle incarcérés dans un établissement fédéral par rapport à leur proportion au sein de la population carcérale fédérale en général (5 % et 18 % respectivement).

Tableau 6. Comparaisons visant les délinquants admis pour une infraction d'organisation criminelle en fonction de variables démographiques

	Sexe		Origine ethnique
Type d'infraction	Homme	Femme	Non-Autochtone	Autochtone	Âge moyen	Fourchette d'âge
Participation à une organisation criminelle	131 (98 %)	3 (2 %)	119 (72 %)	9 (28 %)	36	(19-64)
Participation aux activités d'une organisation criminelle	16 (100 %)	0	15 (93 %)	1 (7 %)	35	(20-54)
Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle	61 (98 %)	1 (2 %)	61 (100 %)	0	37	(19-57)
Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle	8 (100 %)	0	7 (87 %)	1 (13 %)	40	(28-59)
Total	216 (98 %)	4 (2 %)	132 (95 %)	11 (5 %)	36	(19-64)

Nota : Le nombre peut varier en raison de données manquantes.

Antécédents criminels

Le tableau 7 indique les antécédents criminels des délinquants ayant commis une infraction d'organisation criminelle pour chacun des quatre types d'infraction. On ne relève aucune différence significative sur le plan statistique, d'une infraction à l'autre, en ce qui concerne les condamnations antérieures à titre de jeune contrevenant ou de délinquant adulte. Le quart des sujets compris dans notre échantillon avaient déjà eu des démêlés avec le système de justice pénale dans leur adolescence, et 85 % avaient déjà un casier judiciaire en tant qu'adultes. En outre, plus des deux tiers d'entre eux avaient déjà purgé une peine de ressort provincial, et près du quart, une peine de ressort fédéral.

Tableau 7. Comparaisons visant les délinquants admis pour une infraction d'organisation criminelle en fonction de variables liées aux antécédents criminels

	Antécédents criminels en tant qu'adolescent		Antécédents criminels en tant qu'adulte
Type d'infraction	Casierns	Incarcérationns	Dossierns	Peine provincialens	Peine fédéralens
Participation à une organisation criminelle	31 (26 %)	12 (10 %)	105 (87 %)	80 (66 %)	27 (22 %)
Participation aux activités d'une organisation criminelle	4 (31 %)	3 (23 %)	12 (92 %)	10 (8 %)	2 (15 %)
Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle	16 (28 %)	11 (19 %)	45 (79 %)	32 (56 %)	17 (30 %)
Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle	1 (2 %)	0	8 (100 %)	7 (88 %)	0
Total	52 (26 %)	26 (13 %)	170 (85 %)	129 (65 %)	46 (23 %)

 

Nota : Le nombre peut varier en raison de données manquantes (ns s'entend d'une différence non significative).

Antécédents correctionnels

Les antécédents correctionnels des délinquants admis pour une infraction d'organisation criminelle sont présentés au tableau 8 pour chaque type d'infractions de cette catégorie. On n'observe pas de différence significative selon le type d'infraction sur le plan des antécédents d'évasion, de placement en isolement disciplinaire ou de révocation de la liberté sous condition. Il ressort que les délinquants admis pour avoir commis une infraction d'organisation criminelle (article 467.12) sont plus susceptibles de mal réagir à une surveillance du système correctionnel que les auteurs d'autres genres d'infractions. Cette constatation donne à penser que la création de trois infractions distinctes dans la catégorie des infractions d'organisation criminelle présente des avantages pratiques pour les services correctionnels.

Tableau 8. Comparaisons visant les délinquants admis pour une infraction d'organisation criminelle en fonction de variables liées aux antécédents correctionnels

Type d'infraction	Évasion ns	Isolement disciplinaire ns	Révocation de la liberté sous condition ns
Participation à une organisation criminelle	15 (13 %)	22 (19 %)	25 (21 %)
Participation aux activités d'une organisation criminelle	1 (8 %)	1 (8 %)	2 (15 %)
Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle	11 (19 %)	12 (22 %)	16 (28 %)
Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle	0	1 (13 %)	1 (13 %)
Total	27 (14 %)	36 (19 %)	44 (22 %)

Nota : Le nombre peut varier en raison de données manquantes.

Facteurs criminogènes

Des données sur un vaste ensemble de facteurs criminogènes sont systématiquement recueillies au moment de l'admission pour chaque délinquant incarcéré dans un établissement fédéral. Parmi les sujets de notre échantillon, aucune différence significative liée au type d'infraction d'organisation criminelle commise n'a été décelée en ce qui a trait à la situation matrimoniale (27 % étaient célibataires), à l'appartenance à une famille dysfonctionnelle (25 %) et à l'appartenance à une famille comportant des éléments criminels (35 %). De plus, un examen des tableaux 9 et 10 ne révèle aucune différence statistiquement significative au sein de notre échantillon quant à l'instabilité sur le plan de l'emploi (55 %), au fait d'avoir des amis qui sont en majorité des criminels (86 %), à l'appartenance à un gang (97 %), à la toxicomanie (41 %), aux problèmes liés à la maîtrise des impulsions (40 %) et au fait d'avoir des problèmes de santé mentale confirmés par un diagnostique (<1 %). En examinant de plus près la variable de l'appartenance à un gang au moment de l'admission, on constate que 71 % des sujets faisaient partie d'une bande de motards, 14 % n'étaient associés à aucun type de gang particulier et 12 % faisaient partie d'une organisation criminelle traditionnelle, le reste des sujets étant soit membre d'un gang autochtone (3 %), d'une bande asiatique (1 %) ou d'un gang de rue (<1 %). Il est particulièrement intéressant de noter que, à l'exception des sujets qui entretenaient des relations favorisant la criminalité, les délinquants ayant commis une infraction d'organisation criminelle affichaient un style de vie plus stable avant l'admission que la population carcérale générale.

Tableau 9. Comparaisons visant les délinquants admis pour une infraction d'organisation criminelle en fonction de facteurs criminogènes

Type d'infraction	Instabilité sur le plan de l'emploi	Amis majoritairement criminels	Appartenance à un gang
Participation à une organisation criminelle	65 (54 %)	105 (88 %)	116 (98 %)
Participation aux activités d'une organisation criminelle	8 (67 %)	10 (77 %)	12 (92 %)
Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle	31 (56 %)	47 (82 %)	55 (97 %)
Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle	4 (50 %)	8 (100 %)	7 (88 %)
Total	108 (55 %)	170 (86 %)	190 (97 %)

Nota : Le nombre peut varier en raison de données manquantes. ns = différence non significative

Tableau 10. Comparaisons visant les délinquants admis pour une infraction d'organisation criminelle en fonction de facteurs criminogènes (suite)

Type d'infraction	Toxicomanie	Problèmes liés à la maîtrise des impulsions	Problèmes de santé mentale confirmés par un diagnostique
Participation à une organisation criminelle	53 (44 %)	57 (48 %)	0 (1 %)
Participation aux activités d'une organisation criminelle	5 (39 %)	5 (38 %)	0
Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle	19 (33 %)	16 (28 %)	0
Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle	5 (63 %)	2 (25 %)	1 (13 %)
Total	82 (41 %)	80 (40 %)	1 (<1 %)

Nota : Le nombre peut varier en raison de données manquantes, ns = différence non significative.

Résumé

Pour décrire les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle, on peut dire qu'ils purgent en général une peine d'une durée allant de moyenne à longue pour un crime appartenant à une nouvelle catégorie d'infraction (les infractions d'organisation criminelle) auquel s'ajoutent d'autres crimes, généralement des infractions en matière de drogue ou, dans certains cas, d'autres infractions majeures. En outre, ils ont des antécédents criminels ainsi que des liens étroits avec leur famille et des groupes criminels. Fait important, ils ont cependant un style de vie plus stable que la population carcérale générale (ils sont plus susceptibles d'être mariés et en bonne santé, et d'avoir un emploi). On pourrait conclure que, conjuguées, ces caractéristiques en font un groupe de délinquants qui, à l'admission, présentent un faible risque de récidive selon l'approche correctionnelle traditionnelle. Toutefois, il faudrait effectuer un suivi longitudinal de leur « expérience correctionnelle » pour tirer cette conclusion.