Rapport de synthèse

L'incarcération des délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction d'organisation criminelle : un suivi

2009 N^o B-42    PDF

Laurence L. Motiuk
et
Ben Vuong
Direction de la recherche
Service correctionnel du Canada
Juillet 2006

Tables des matières

• Liste des tableaux
• Introduction
  • Problèmes principaux
• Méthodologie
  • Cadre de recherche
  • Procédure d'appariement
  • Tendances en matière de mise en liberté
• Résultats
  • Mesures d'adaptation en milieu carcéral
• Résumé
• Bibliographie

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Répartition des admissions (1997-2004) et des mises en liberté (de 1997 à 2005) relativement à des délinquants ayant commis une infraction d'organisation criminelle, pour l'ensemble du pays
• Tableau 2 : Répartition par région des délinquants mis en liberté qui avait été admis dans des établissements fédéraux pour avoir commis une infraction d'organisation criminelle
• Tableau 3a-1 : Comparaisons entre les groupes : Adaptation en milieu carcéral (niveau de sécurité – placement initial)
• Tableau 3a-2 : Comparaisons entre les groupes : Adaptation en milieu carcéral (niveau de sécurité – à la mise en liberté)
• Tableau 3b : Comparaisons entre les groupes : Adaptation en milieu carcéral (incidents/isolement)
• Tableau 3c : Comparaisons entre les groupes : Adaptation en milieu carcéral (transfèrements)
• Tableau 3d : Comparaisons entre les groupes : Adaptation en milieu carcéral (permissions de sortir)
• Tableau 3e : Comparaisons entre les groupes : Variables de l'adaptation en milieu carcéral (programmes)

Introduction

Le gouvernement canadien a pris des mesures pour lutter contre le crime organisé en modifiant le Code criminel comme suit : 1) créer trois nouvelles infractions pour lesquelles [le Code ] prévoit des peines sévères variant selon le degré de participation aux activités de l'organisation criminelle; 2) assurer, pour les personnes jouant un rôle au sein du système de justice ainsi que pour leur famille, une meilleure protection contre les actes d'intimidation; 3) simplifier la définition de l'expression « organisation criminelle » établie dans le Code criminel; 4) élargir les pouvoirs d'enquête des organismes d'application de la loi de manière à ce qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité, en particulier les profits des organisations criminelles, ainsi que les biens utilisés dans la perpétration d'un crime; 5) instaurer un processus de responsabilisation qui protège contre les poursuites pénales les agents chargés d'appliquer les lois qui commettent, au cours d'une enquête criminelle, des actes qui seraient autrement jugés illégaux.

En 2005, la Direction de la recherche du Service correctionnel du Canada ( SCC ) avec l'aide de la Direction des politiques correctionnelles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a résolu de concevoir un cadre de recherche et de procéder à une série d'analyses de l'information disponible au sujet de l'incidence des dispositions législatives qui nous intéressent afin d'étudier cette question de manière générale et, de façon particulière, les caractéristiques des délinquants purgeant une peine parce qu'ils ont commis une infraction d'organisation criminelle. À ce moment-là, toutefois, avant d'interpréter les résultats de cet exercice, nous devions faire une mise en garde au sujet des limites des données visées par nos analyses. En effet, il était difficile de tirer des conclusions définitives quant aux effets à long terme des nouvelles dispositions, étant donné que les dispositions étaient entrées en vigueur depuis trois ans à peine.

Jusqu'à maintenant, pour décrire les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle, on peut dire qu'ils purgent en général une peine d'une durée allant de moyenne à longue pour un crime appartenant à une nouvelle catégorie d'infraction (les infractions d'organisation criminelle) auquel s'ajoutent d'autres crimes, généralement des infractions en matière de drogue ou, dans certains cas, des crimes avec violence graves. En outre, ils ont des antécédents criminels ainsi que des liens étroits avec leur famille et des groupes criminels. Fait important, ils ont cependant un style de vie plus stable que la population carcérale générale (ils sont plus susceptibles d'être mariés et en bonne santé, et d'avoir un emploi). Toutefois, il faudrait effectuer un suivi longitudinal de leur « expérience correctionnelle » pour tirer cette conclusion. La présente étude porte sur leur expérience en prison.

Problèmes principaux

Il y a toujours peu d'études sur les dispositions législatives au Canada qui prévoient l'incarcération des personnes ayant commis une infraction d'organisation criminelle. À ce jour, une seule étude dresse le profil des délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction d'organisation criminelle. Notre étude suit un échantillon de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été condamnés pour avoir commis une infraction d'organisation criminelle tout au long de leur séjour en milieu carcéral.

Méthodologie

Cadre de recherche

L'étude porte sur un échantillon de 220 délinquants adultes purgeant une peine de ressort fédéral parce qu'ils ont été condamnés pour avoir commis une infraction d'organisation criminelle. Ces délinquants avaient été identifiés dans le cadre d'une étude antérieure menée par le SCC (Motiuk et Vuong, 2005). À des fins d'analyses comparatives, nous avons établi un groupe de 220 délinquants semblables sous responsabilité fédérale qui n'avaient pas été condamnés pour avoir commis une infraction d'organisation criminelle.

Procédure d'appariement

Pour former l'échantillon, nous avons d'abord sélectionné tous les délinquants admis dans un établissement correctionnel fédéral en raison d'une infraction d'organisation criminelle depuis 1997, tant avant l'adoption du projet de loi C-24 (c'est-à-dire entre 1997 et 2001) qu'après celle-ci (soit entre 2002 et 2004). Les statistiques relatives aux admissions ont été tirées de la base de données informatisée du SCC (le Système de gestion des délinquants – SGD) et portent sur une période de huit ans. Au total, 220 cas répondaient aux critères de sélection initialement établis pour les besoins de notre étude, et nous avons utilisé les descriptions figurant dans le Code criminel afin de repérer les infractions d'organisation criminelle enregistrées dans le SGD. En octobre 2005, 114 (ou 50 %) des 220 délinquants avaient été mis en liberté.

Ensuite, pour constituer un groupe apparié pour les 114 délinquants mis en liberté qui avaient commis une infraction d'organisation criminelle, nous avons procédé comme suit. Nous avons établi un échantillon des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté entre 1997 et 2005 qui n'avaient pas commis d'infractions d'organisation criminelle ou qui n'étaient pas affiliés à un gang. À chaque délinquant sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle, nous avons associé un délinquant semblable sous responsabilité fédérale qui n'avait pas commis une infraction d'organisation criminelle selon l'année d'admission, le groupe de peine (moins de trois ans, de trois à six ans, de six à dix ans, dix ans et plus, peine d'emprisonnement à perpétuité/peine d'une durée indéterminée), la région d'admission, le sexe et l'appartenance à la population autochtone. L'âge moyen pour les deux groupes était de 33 ans.

Tendances en matière de mise en liberté

Le tableau 1 présente la répartition des infractions au code criminel pour les délinquants ayant commis une infraction d'organisation criminelle qui ont été admis et mis en liberté entre 1997 et 2005. Soulignons que ces chiffres ne représentent pas les mêmes cas, mais les tendances en matière d'admission et de mise en liberté. Comme le tableau 1 le montre, la plupart des délinquants de l'échantillon qui ont été mis en liberté l'ont été au cours des dernières années. Cela est conforme aux constatations antérieures selon lesquelles la plupart des délinquants admis qui avaient commis une infraction d'organisation criminelle avaient été condamnés à des peines de moins de trois ans. Par conséquent, il semble y avoir à la fois un retard dans les tendances en matière de mise en liberté et un gonflement des chiffres.

Comme groupe, les délinquants ayant commis une infraction d'organisation criminelle semblaient être statistiquement plus susceptibles d'être mis en liberté plus tard que les délinquants du groupe apparié qui n'avaient pas commis d'infraction d'organisation criminelle. Un examen approfondi des délinquants mis en liberté qui avaient commis une infraction d'organisation criminelle a révélé que 55 % d'entre eux avaient obtenu une libération discrétionnaire comparativement à 66 % des délinquants du groupe apparié. Comme on s'y attendait, un pourcentage plus élevé des délinquants ayant commis une infraction d'organisation criminelle avait obtenu une libération d'office que des délinquants du groupe apparié (45 % et 33 %, respectivement).

Tableau 1 : Répartition des admissions (1997-2004) et des mises en liberté (de 1997 à 2005) relativement à des délinquants ayant commis une infraction d'organisation criminelle, pour l'ensemble du pays

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Admissions	4	0	4	5	34	38	85	50	-
Mises en liberté	0	2	2	1	2	8	16	40	43

La répartition des délinquants mis en liberté qui ont commis une infraction d'organisation criminelle dans les cinq régions administratives du SCC est présentée au tableau 2. Comme il a déjà été signalé, la plupart des délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient commis une infraction d'organisation criminelle avaient été admis dans la région du Québec (82,7 %). Comme on s'y attendait, le pourcentage le plus élevé des délinquants mis en liberté qui avaient commis une infraction d'organisation criminelle provenaient de la région du Québec (76,3 %).

Tableau 2 : Répartition par région des délinquants mis en liberté qui avait été admis dans des établissements fédéraux pour avoir commis une infraction d'organisation criminelle

	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique
Mis en liberté	6 (5,3 %)	87 (76,3 %)	9 (7,9 %)	12 (10,5 %)	s.o.

Résultats

Mesures d'adaptation en milieu carcéral

Les tableaux 3a, b, c, d et e présentent la répartition de différentes mesures d'adaptation en milieu carcéral (niveau de sécurité, incidents/isolement, transfèrements, permissions de sortir et programmes) prises à l'égard des délinquants admis pour avoir commis une infraction d'organisation criminelle et des délinquants du groupe apparié n'ayant pas commis une telle infraction.

Les tableaux 3a-1 et 3a-2 présentent la répartition des placements selon le niveau de sécurité à l'évaluation initiale et à la mise en liberté. Des différences statistiquement significatives sont ressorties entre les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle et les délinquants du groupe apparié à l'égard du placement initial selon le niveau de sécurité. Aucune différence n'a été observée au moment de la mise en liberté.

Tableau 3a-1 : Comparaisons entre les groupes : Adaptation en milieu carcéral (niveau de sécurité – placement initial)

Groupe	Niveau de sécurité [minimal]	Niveau de sécurité [moyen]	Niveau de sécurité [maximal]
Organisation non criminelle	49 (44 %)	62 (55 %)	1 (1 %)
Organisation criminelle	20 (19 %)	84 (79 %)	3 (3 %)

Nota : Le nombre peut varier en raison de données manquantes (ns s'entend d'une différence non significative).

Tableau 3a-2 : Comparaisons entre les groupes : Adaptation en milieu carcéral (niveau de sécurité – à la mise en liberté)

Groupe	Niveau de sécurité [minimal]	Niveau de sécurité [moyen]	Niveau de sécurité [maximal]
Organisation non criminelle	65 (58 %)	42 (38 %)	5 (4 %)
Organisation criminelle	47 (44 %)	50 (47 %)	9 (8 %)

Le tableau 3b présente la répartition des incidents ainsi que les placements en isolement sollicités et imposés. Aucune différence statistiquement significative n'a été observée entre les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle et les délinquants du groupe apparié à l'égard de toutes ces mesures d'adaptation en milieu carcéral.

Tableau 3b : Comparaisons entre les groupes : Adaptation en milieu carcéral (incidents/isolement)

Groupe	Incident(s) ns [au moins un]	Isolement imposé ni	Isolement sollicité ns
Organisation non criminelle	28 (25 %)	22 (20 %)	8 (7 %)
Organisation criminelle	25 (22 %)	26 (23 %)	8 (7 %)

Nota : Le nombre peut varier en raison de données manquantes (ns s'entend d'une différence non significative).

Le tableau 3c présente la répartition des transfèrements en fonction du niveau de sécurité ainsi que la hausse ou la baisse du niveau de sécurité. Là encore, nous n'avons observé aucune différence statistiquement significative à l'égard de ces mesures entre les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle et les délinquants du groupe apparié.

Tableau 3c : Comparaisons entre les groupes : Adaptation en milieu carcéral (transfèrements)

Groupe	Transfèrement(s) ns	Niveau de sécurité supérieur ns	Niveau de sécurité inférieur ns
Infraction autre qu'infraction d'organisation criminelle	101 (90 %)	11 (10 %)	99 (88 %)
Infraction d'organisation criminelle	107 (94 %)	17 (15 %)	102 (90 %)

Nota : Le nombre peut varier en raison de données manquantes (ns s'entend d'une différence non significative). ** P < 0,01.

Le tableau 3d présente la répartition des permissions de sortir ainsi que des permissions de sortir avec et sans escorte. Nous avons observé une différence à la hausse statistiquement significative entre les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle et les délinquants du groupe apparié quant aux permissions de sortir sans escorte.

Tableau 3d : Comparaisons entre les groupes : Adaptation en milieu carcéral (permissions de sortir)

Groupe	Permission(s) de sortir n	Permission(s) de sortir avec escorte ns	Permission(s) de sortir sans escorte **
Infraction autre qu'infraction d'organisation criminelle	38 (34 %)	38 (34 %)	9 (8 %)
Infraction d'organisation criminelle	51 (45 %)	47 (41 %)	23 (20 %)

Nota : Le nombre peut varier en raison de données manquantes (ns s'entend d'une différence non significative). ** P < 0,01.

Dans le tableau 3e, nous présentons la répartition de la participation des délinquants aux programmes, au perfectionnement des études et aux programmes de traitement de la toxicomanie. Nous avons observé que les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle étaient nettement moins nombreux à avoir participé aux programmes (différence statistiquement significative) que les délinquants du groupe apparié. Même si aucune différence importante n'est ressortie en ce qui concerne le perfectionnement des études, le groupe des délinquants ayant commis des infractions autres que des infractions d'organisation criminelle était plus susceptible d'avoir participé à des programmes de traitement de la toxicomanie.

Tableau 3e : Comparaisons entre les groupes : Variables de l'adaptation en milieu carcéral (programmes)

Groupe	Participation aux programmes ***	Études ns	Toxicomanie ***
Infraction autre qu'infraction d'organisation criminelle	86 (77 %)	39 (35 %)	37 (33 %)
Infraction d'organisation criminelle	63 (55 %)	27(24 %)	10 (9 %)

Nota : Le nombre peut varier en raison de données manquantes (ns s'entend d'une différence non significative). ** P < 0,001.

Résumé

La première étude a révélé que les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle purgeaient des peines d'une durée allant de moyenne et longue pour une nouvelle catégorie d'actes criminels jumelés à d'autres infractions, principalement des infractions en matière de drogue et, dans certains cas, des crimes avec violence graves. Ces délinquants avaient déjà des antécédents criminels, des liens solides avec leur famille et des groupes criminels. Nous avions remarqué que les délinquants ayant commis une infraction d'organisation criminelle faisaient preuve d'une plus grande stabilité sur le plan du mode de vie (ils étaient mariés et en bonne santé, et avaient un emploi) que les autres délinquants. Ces caractéristiques en font un groupe de délinquants qui, à l'admission, présentent un faible risque de récidive selon l'approche correctionnelle traditionnelle.

Ce suivi de l'expérience correctionnelle a révélé que les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle n'étaient pas significativement plus susceptibles que les délinquants du groupe apparié d'être impliqués dans des incidents liés à la sécurité, d'être placés en isolement imposé ou sollicité, ou d'être transférés dans un établissement dont le niveau de sécurité est plus élevé. Cependant, ces observations peuvent montrer qu'ils sont placés dans des établissements à niveau de sécurité relativement supérieur que les délinquants du groupe apparié. De même, il se peut que ces délinquants ne participent pas aux programmes dans la même mesure que les délinquants du groupe apparié parce qu'ils ne présentent pas autant de facteurs criminogènes que les autres. Cela est cohérent avec leur stabilité sur le plan du mode de vie, mis à part leur affiliation à un groupe organisé.

Nous avons constaté que les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle étaient significativement plus susceptibles d'être mis en liberté plus tard au cours de leur peine que les délinquants du groupe apparié. Le temps supplémentaire passé en détention peut expliquer pourquoi un pourcentage supérieur de ces délinquants obtenaient des permissions de sortir avec escorte et étaient significativement plus susceptibles de se voir accorder des permissions de sortir sans escorte. Là encore, cela peut être attribuable au fait qu'ils passent de plus longues périodes en prison que les délinquants du groupe apparié. Il semble que l'expérience correctionnelle des délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction d'organisation criminelle ait été, de façon remarquable, sans histoire. Il faut toutefois faire un suivi longitudinal après la mise en liberté de ces délinquants pour tirer une telle conclusion sur leur expérience correctionnelle.

Bibliographie

MOTIUK, L.L. et B. VUONG. Les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction d'organisation criminelle : Profil , rapport de synthèse B-38, Service correctionnel du Canada, Ottawa, 2005.