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Mise en oeuvre pilote de l'échelle de classement par niveau de sécurité: Rapport d'étape
Les opinions exprimées dans le présent rapport sont
celles des auteurs;
elles ne reflètent pas nécessairement les vues ni les
politiques du Service correctionnel du Canada.
R-02
Rédigé par:
Frank Porporino,
Fred Luciani,
Laurence Motiuk,
Michael Johnston,
Brian Mainwaring
II. DESCRIPTION DE LA MISE EN OEUVRE PILOTE
I. INTRODUCTION
En juin 1988, le Comité supérieur de gestion du Service correctionnel du Canada a approuvé le projet de mise en oeuvre pilote de la nouvelle Échelle de classement par niveau de sécurité. Le projet approuvé consistait à intégrer l'Échelle en tant que composante du processus de placement pénitentiaire dans les Régions du Québec et du Pacifique (ayant respectivement des systèmes centralisés et décentralisés). Toutes les décisions initiales en matière de placement ont été prises au moyen de l'Échelle de classement par niveau de sécurité en remplacement des critères de référence contenus dans le Rapport de placement pénitentiaire. Les effets de cette nouvelle méthode de classement devaient faire l'objet d'une vérification, laquelle devait comprendre plus particulièrement :
- l'analyse du processus de mise en oeuvre, pour déterminer comment le personnel de gestion des cas accueillerait ce nouvel instrument de classement;
- une analyse des répercussions sur les décisions en matière de classement, pour déterminer l'utilité et l'opportunité de l'Échelle pour ce qui est de classer les détenus au niveau de sécurité le moins élevé possible.>
On rédigera un rapport complet sur les conclusions de la mise en oeuvre pilote de l'Échelle de classement par niveau de sécurité aux fins d'examen à la réunion de mars du Comité supérieur de gestion. Tous les cas évalués au moyen de l'Échelle de classement par niveau de sécurité feront l'objet d'un suivi pendant les trois premiers mois de la mise en oeuvre pour que l'on examine le comportement et l'adaptation des détenus dans l'établissement. Méme si la validité de l'Échelle a déjà été établie dans le cadre d'une phase de recherche initiale, comportant une analyse rétrospective de 575 cas échantillonnés au hasard, lesquels ont fait l'objet d'un suivi pendant deux ans, on considère qu'il est essentiel de procéder à une mise en oeuvre pilote de l'instrument de classement avant d'envisager une mise en oeuvre à l'échelle nationale. Le rapport complet sur le projet pilote permettra de déterminer s'il est nécessaire d'apporter des ajustements ou des améliorations à l'Échelle.
Le présent rapport d'étape fait état de la formation du personnel et du contrôle de la qualité qui ont eu lieu durant la mise en oeuvre pilote, donne un aperçu du degré d'acceptation de l'instrument par le personnel et étudie certaines données préliminaires sur le niveau de concordance entre les décisions réelles en matière de placement et les niveaux de sécurité déterminés au moyen de l'Échelle de classement par niveau de sécurité.
II. DESCRIPTION DE LA MISE EN OEUVRE PILOTE
La mise en oeuvre de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, à titre de projet pilote, a été entreprise dans la Région du Pacifique le 15 juillet 1988, et dans la Région du Québec, le 1er août 1988.
Tel que convenu avec les Régions, on a décidé d'entreprendre la mise en oeuvre par un atelier de formation d'une journée pour les employés de l'établissement qui auraient à appliquer l'Échelle. Un guide pour les utilisateurs a été élaboré, lequel contient des instructions détaillées sur la façon d'utiliser l'Échelle et des définitions ainsi que des explications de chaque point pour assurer la conformité et l'uniformité dans la mise en oeuvre.
Les ateliers de formation ont été donnés par les coordonnateurs du projet, MM. F. Porporino et M. Johnston, le 24 juin pour la Région du Pacifique et le 26 juillet pour la Région de Québec. Dans la Région du Pacifique, tous les agents de gestion des cas dans la collectivité responsables du placement pénitentiaire des délinquants ont reçu la formation. Pour ce qui est de la Région du Québec, tous les agents de gestion des cas au Centre régional de réception ont suivi la formation.
Les ateliers de formation se divisaient en deux parties. En premier lieu, les participants ont eu un aperçu des recherches ayant mené à l'élaboration de l'Échelle de classement par niveau de sécurité. On leur a donné un exposé sur les avantages que présente un instrument objectif fondé sur la recherche en tant qu'outil de classement. Avec le guide comme outil de base, une séance d'instructions étape par étape a ensuite été donnée pour que tous les participants comprennent comment utiliser l'intrument. Les participants ont également travaillé sur plusieurs cas- échantillon, examinant les documents contenus dans les dossiers des délinquants et discutant des sujets de désaccord sur la façon de noter les points sur l'Échelle.
Méme si le bien-fondé d'un tel instrument mathématique pour le classement des délinquants a fait l'objet d'un long débat, les ateliers ont été considérés comme généralement utiles. Les principales préoccupations soulevées portaient sur la charge de travail, sur le manque de renseignements essentiels concernant les délinquants et sur la possibilité d'une atteinte au jugement professionnel des agents de gestion des cas. Ces préoccupations relèvent peut-étre davantage de l'imagination que de la réalité et resteront probablement présentes malgré toutes les mesures prises pour les régler.
Collecte des données:
Une fois les ateliers terminés, on a demandé aux agents de gestion des cas qui ont participé à la mise en oeuvre pilote d'envoyer les exemplaires de toutes les Échelles de classement par niveau de sécurité remplies ainsi que la documentation à l'appui (c'est-à-dire les rapports de placement pénitentiaire et les dossiers de la SED) à la Division de la gestion des délinquants à l'Administration centrale. On leur a également demandé de remplir une courte formule pour évaluer le degré d'acceptation de l'Échelle de classement et déterminer dans quel mesure les renseignements manquaient sur chaque cas évalué (voir l'annexe A).
Par des échances de lettres, des appels téléphoniques avec chacun des agents de gestion des cas et de nombreuses conférences téléphoniques, un suivi permanent a été assuré pour dissiper les préoccupations concernant l'utilisation de l'Échelle. En outre, des procédures de contrôle de la qualité ont été mises sur pied à l'Administration centrale, et tous les cas ont été examinés par le personnel de la Gestion des délinquants et de la Recherche pour que les documents soient correctement remplis et que les notes adéquates soient indiquées sur l'Échelle de classement par niveau de sécurité.
III. RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES
Échantillon des cas examinés :
Pour les besoins du présent rapport d'étape, on a tenu compte de tous les placements pénitentiaires effectués dans les Régions du Québec et du Pacifique entre le 15 août 1988 et le 15 octobre 1988. Les cas traités durant les premières semaines du projet pilote n'ont pas été pris en considération étant donné qu'il s'agissait d'une période d'essai pour les agents de gestion des cas afin qu'ils se familiarisent avec l'application de l'Échelle.
Dans la Région du Pacifique, 60 cas échantillonnés ont été traités par 11 agents de gestion des cas dans la collectivité dans cinq bureaux de libération conditionnelle distincts: celui de Vancouver, de Victoria, de New Westminster, de Kamloops, et de Prince George. Au Québec, 92 cas échantillonnés ont été traités par 18 agents de gestion des cas au Centre régional de réception.
| Régions | Cas |
|---|---|
| Pacifique | 60 |
| Quebec | 92 |
| Total = | 152 cas |
Controcircle de la qualité:
Des 152 cas auxquels l'Échelle de classement par niveau de sécurité a été appliquée, 36 (ou 23,7 p. 100) n'ont pas été notés correctement. Les erreurs commises étaient à peu près les mémes dans les deux Régions et constituaient généralement des fautes d'écriture, donnant lieu à une mauvaise attribution, soustraction ou addition des points à chacun des éléments. Dans 5 des 36 cas comportant des erreurs, le pointage total était affecté au point que le mauvais niveau de sécurité a été déterminé. L'élément ayant le plus souvent fait l'objet d'une erreur était celui de l'acircge, qui nécessitait un certain calcul mathématique (35 moins l'âge, multiplié par 3 ). Néanmoins, la portée et la nature des erreurs sont quelque peut déconcertantes si l'on considère qu'il s'agit d'un instrument statistique relativement simple. Lorsque l'Échelle de classement par niveau de sécurité sera intégrée au SGD, le calcul des points sera simplifié et automatisé. Mais encore là, l'exactitude du calcul dépendra du soin que prendront les employés à recueillir et à coder les renseignements. Le contrôle de la qualité devra étre assuré de façon constante.
| Pacifique | Quebec | |
|---|---|---|
| % (#) | % (#) | |
| S.E.D. | 6.8% (4) | 25.6% (23) |
| Rapport de la Police | 10.2% (6) | 75.8% (69) |
| Rapports psychologiques et psychiatriques | 3.4% (2) | 4.5% (4) |
| Antécédents a l`établissement (fédéral) | 8.5% (5) | 11.1% (10) |
| Antécédents a l`établissement (provincial) | 1.7% (1) | 58.9% (54) |
| Autres | 12.1% (7) | 62.2% (56) |
Disponibilité de la documentation:
Pour que l'agent de gestion des cas puisse entrer les points de façon précise dans l'Échelle de classement par niveau de sécurité, il doit avoir en sa possession des renseignements et de la documentation de base à l'appui. Pour évaluer la disponibilité de ces renseignements au moment de l'admission au pénitencier, les agents de gestion des cas ont été priés de consigner quels renseignements ou documents essentiels n'étaient pas disponibles pour chacun des cas. Une analyse des renseignements manquants selon la catégorie figure au tableau 1.
Dans la Région du Pacifique, ce n'est que dans quelques cas que certains renseignements n'étaient pas disponibles, et ce, pour toutes les catégories de documents. La situation était tout autre dans la Région du Québec. Les écarts les plus notoires entre les Régions portaient sur la disponibilité du dossier de la SED, des rapports de police, des antécédents à l'établissement (provincial) et des autres rapports. La Région du Québec a indiqué que tous ces rapports n'étaient pas disponibles dans un beaucoup plus grand nombre cas.
FIGURE Nº 1
La figure 1 illustre dans quelle fréquence les Régions ont signalé l'absence de documents, dont le nombre varie entre 0 et 6, pour chaque cas. Nous constatons que la Région du Pacifique n'a signalé aucun document manquant dans plus de 70 p. 100 des cas, et que, pour le reste des cas, il ne manquait qu'un ou deux documents. En revanche, la Région du Québec a signalé trois documents manquants ou davantage dans 55 p. 100 des cas. Cette analyse comprend la catégorie "autres" que la Région du Québec a utilisée fréquemment pour indiquer que les rapports du procureur de la Couronne ou des motifs des juges concernant la détermination de la peine n'avaient pas été fournis. Ces documents ne sont peut-étre pas nécessaires pour la décision initiale en matière de classement, mais l'analyse met en évidence le fait que pour un nombre considérable de cas dans la Région du Québec, les décisions de classement doivent se faire en l'absence de certains renseignements.
Aucune Échelle ou procédure de classement ne peut compenser pour le manque de renseignements sur chacun des délinquants. Un classement effectué sans l'aide de renseignements de base pour fonder la décision n'est pas un classement. La situation qui prévaut dans la Région du Québec semble des plus inacceptable si l'on désire prendre des décisions judicieuses concernant les délinquants. Cette situation devra évidemment étre rectifiée, quelle que soit la procédure utilisée pour placer les détenus.
Concordance avec les décisions des agents de gestion des cas:
Les agents de gestion des cas ont été priés de remplir une formule de "Données relatives à l'évaluation et à l'information" pour chaque cas. L'une des questions était de dire pourquoi ils étaient d'accord ou non avec le niveau de sécurité initial du détenu, déterminé par l'Échelle de classement. Une échelle de Likert à 5 points, allant de "tout à fait d'accord" à "tout à fait en désaccord", était utilisée pour la réponse. Le tableau 2 résume le degré de concordance avec les niveaux de sécurité déterminés au moyen de l'Échelle de classement.
Pour la Région du Pacifique, seulement 19,7 p. 100 des cas étaient tout à fait ou modérément en désaccord. Le niveau global de concordance était inférieur dans la Région du Québec, où 31,9 p. 100 des répondants se sont dits tout à fait ou modérément en désaccord. Il est intéressant de constater que dans la Région du Québec, méme si le degré global de concordance était inférieur, l'Échelle de classement par niveau de sécurité était tout à fait acceptée dans un plus grand nombre de cas (37,4 p. 100). Dans la Région du Pacifique, les agents de gestion des cas étaient plus nombreux à exprimer une incertitude (préférant attendre d'étre à mi-chemin dans la procédure de classement pour se dire en accord).
En combinant les réponses des deux Régions et en tenant compte du fait que les trois premiers niveaux de réponse indiquent un accord général avec les classements de sécurité effectués au moyen de l'Échelle, nous obtenons une concordance globale de 74,3 p. 100.
Par conséquent, nous pouvons conclure que l'Échelle a été acceptée de façon générale comme un instrument de classement précis. Le fait que la majorité des désaccords n'ont été formulés que par quelques agents de gestion des cas vient étayer cette conclusion. En examinant de plus près la portée du désaccord exprimé par chacun des agents de gestion des cas, on constate que dans la Région du Pacifique, deux des onze agents de gestion des cas comptaient pour 70 p. 100 des cas ayant exprimé un désaccord. De méme, dans la Région du Québec, cinq des dix-huit agents de gestion des cas comptaient pour 70 p. 100 des désaccords exprimés.
| Niveau de l'accord | Pacifique | Québec |
|---|---|---|
| Tout a fait en accord | 10.7% (6) | 37.4% (34) |
| En Accord | 39.3% (22) | 25.3% (23) |
| Incertain | 30.4% (17) | 5.5% (5) |
| En désaccord | 17.9% (10) | 19.8% (18) |
| Tout a fait en désaccord | 1.8% (1) | 12.1% (11) |
Motifs du désaccord :
Pour les cas où les agents de gestion des cas se sont dits en désaccord, on leur a demandé d'expliquer pourquoi. Une ventilation de ces réponses figure au tableau 3.
Dans les deux Régions, aucune raison n'a été donnée dans environ 20 p. 100 des cas. Pour le reste des cas, les raisons du désaccord avec l'Échelle n'étaient pas très convaincantes. Les programmes ont rarement été invoqués (dans seulement 5 des 39 cas), et les autres explications justifiant une non-application de l'Échelle n'étaient pas bien concrètes. Une raison souvent invoquée pour justifier un désaccord avec les niveaux de sécurité déterminés au moyen de l'Échelle était qu'il s'agissait d'un instrument de classement "imprécis". Voici des exemples de réponses: le niveau de sécurité déterminé par l'Échelle est moins élevé que prévu; l'Échelle de classement a coté le détenu à un niveau plus élevé que nécessaire; le détenu a obtenu moins de points que prévu; le détenu a été classé à un niveau de sécurité moins élevé que prévu, malgré son dossier chargé; selon l'Échelle de classement, le détenu devrait étre placé dans un établissement à sécurité maximale, mais nous ne partageons pas cet avis. Dans d'autres cas, particulièrement dans la Région du Québec, des motifs plus fondamentaux ont été invoqués. Cependant, ceux-ci correspondent davantage aux vues ou aux théories personnelles des agents de gestion des cas qu'à ce qui devrait réellement entrer en ligne de compte pour justifier les différences dans le classement. Voici des exemples: semble étre un risque d'évasion; les facteurs de sécurité sont différents de ceux de l'Échelle de classement; le détenu n'accepte pas d'étre traité pour une infraction sexuelle; risque de suicide; bon détenu mais mauvais citoyen; risque d'auto-mutilation; mauvaise attitude et perte de temps/cas problème.
De façon générale, rien ne semble prouver que l'Échelle a omis systématiquement des facteurs importants liés au classement du niveau de sécurité. A 'tout le moins, les données indiquent que les agents de gestion des cas n'ont pu souligner un seul facteur prédominant qui aurait été oublié. Il n'existe pas d'instrument qui puisse englober toutes les circonstances possibles. Un instrument tel l'Échelle de classement par niveau de sécurité a donc pour objet de traiter des circonstances les plus pertinentes dans la plupart des cas tout en permettant des exceptions, pour des raisons particulières pouvant étre justifiées.
| Pacifique | Québec | |
|---|---|---|
| % (#) | % (#) | |
| Aucune raison fournie | 20.0% (2) | 17.2% (5) |
| Isolement protecteur | -- | 3.4% (1) |
| Programmes | 10.0% (1) | 13.8% (4) |
| Accusations en instance | 10.0% (1) | 10.3% (3) |
| Facteur(s) de l'échelle de classement par niveau de securité | 50.0% (5) | 17.2% (5) |
| Autres | 10.0% (1) | 37.9% (11) |
| Total | 10 | 29 |
Concordance avec les décisions réelles de placement :
La question fondamentale à se poser est de savoir dans quelle mesure les décisions "réelles" de placement correspondent aux niveaux de sécurité déterminés au moyen de l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Dans le tableau 4 figure la répartition des niveaux de sécurité déterminés pour les cas échantillonnés. Le tableau établit une comparaison de l'Échelle de classement par niveau de sécurité avec : a) les niveaux recommandés dans le rapport de placement pénitentiaire et b) le niveau de sécurité de l'établissement où le détenu a effectivement été placé.
Si on tient compte du fait que le projet pilote a été mené de façon indépendante dans les deux Régions, dans des conditions qui étaient fort différentes (une Région ayant un procédé de placement centralisé et l'autre, décentralisé), il est frappant de voir la constance des proportions des niveaux de sécurité déterminés par l'Échelle de classement. Comme il est indiqué sur la première ligne du tableau 4, dans les deux Régions, environ 15 p. 100 des cas ont été classés dans les établissements à sécurité maximale, 55 p. 100, dans les établissements à sécurité moyenne et 30 p. 100,dans les établissements à sécurité minimale, et ce, avec l'Échelle de classement.
La situation est différente si l'on examine les décisions "recommandées" et "réelles" en matière de placement dans les deux Régions. En général, on constate que moins de détenus sont affectés aux établissements à sécurité minimale et maximale que si l'Échelle avait été appliquée. Pour ce qui est des établissements à sécurité minimale, beaucoup moins de détenus sont recommandés à ce niveau et encore moins y sont placés. L'écart est moins grand pour les établissements à sécurité maximale, mais encore là, moins de détenus sont placés à ce niveau plus élevé de sécurité. Évidemment, il en résulte que la majorité des cas sont recommandés et placés dans les établissements à sécurité moyenne. Ceci découle peut-étre davantage des restrictions concernant le logement que des besoins en matière de classement.
Il convient particulièrement de signaler l'hésitation des agents de gestion des cas à recommander le niveau de sécurité minimale pour les détenus. On remarque qu'au Québec la proportion des recommandations au niveau de sécurité minimale était plus grande, comparativement à la région du Pacifique (17,4 p. 100 et 5,1 p. 100 respectivement). Cependant, pour les deux Régions, les chiffres étaient considérablement inférieurs aux proportions suggérées par l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Si l'on regarde la répartition des placements "réels", la proportion des détenus placés dans un établissement à sécurité minimale est encore moins élevée et, dans la Région du Pacifique, elle se résume à presque rien (un détenu ou 1,7 p. 100). Le niveau de sécurité moyenne est manifestement utilisé comme le moyen sûr de classer les détenus, ce qui expliquerait pourquoi un pourcentage beaucoup plus élevé de détenus que ce qui avait été évalué par l'Échelle soit placé dans les établissements à sécurité moyenne.
| Pacifique | Québec | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Min | Moy | Max | Min | Moy | Max | |
| Échelle de classement par niveau de sécurité | 28.3% (7) | 56.7% (34) | 15.0% (9) | 29.3% (17) | 54.3% (50) | 16.3% (15) |
| Placement pénitentiaire recommandé | 5.1% (3) | 84.7% (50) | 10.2% (6) | 17.4% (16) | 71.7% (66) | 10.9% (10) |
| Placement réel | 1.7% (1) | 86.4% (51) | 11.9% (7) | 14.3% (13) | 74.7% (68) | 11.0% (10) |
Les tableaux 5 et 6 donnent une analyse plus détaillée du degré de correspondance entre l'Échelle de classement par niveau de sécurité et les placements recommandés et réels de chacune des régions. En présumant que l'Échelle de classement par niveau de sécurité détermine le niveau de classement "adéquat", le tableau illustre le nombre et le pourcentage des cas qui ont été surclassés, sous-classés ou correctement classés. Par exemple, un détenu qui a été classé dans un établissement à sécurité maximale avec l'Échelle est considéré comme sous-classé s'il est recommandé dans un établissement à sécurité moyenne ou minimale.
Le pourcentage des classements adéquats aux différents niveaux sont indiqués dans les diagonales, alors que les chiffres de droite et de gauche correspondent aux surclassements et aux sous-classements respectivement.
En regardant les tableaux de classement selon les décisions réelles de placement (tableau 6), nous constatons que 66,1 p. 100 des cas, dans la Région du Pacifique, et que 61,5 % des cas, dans la Région du Québec, ont été classés en conformité avec l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Dans la Région du Pacifique, très peu de cas ont été sous-classés (6,8 p. 100), alors qu'un nombre considérablement plus élevé de cas ont été sous-classés dans la Région du Québec (14,3 p. 100). Un grand nombre de cas qui avaient été affectés à des établissements à sécurité maximale par l'Échelle ont été classés dans un établissement à sécurité moyenne au Québec (11 p. 100).
Cependant, il importe de mettre l'accent sur la proportion des cas surclassés dans les deux Régions; 27 p. 100 dans le Pacifique et 24 p. 100 au Québec. Pour la plupart, ce sont des détenus classés par l'Échelle dans un établissement à sécurité minimale qui sont placés dans des établissements à sécurité moyenne.
| Échelle de classement par niveau de sécurité | Pacifique | Québec | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Min | Moy | Max | Min | Mioy | Max | |
| Min | 5.08% (3) | 22.03% (13) | 1.69% (1) | 11.96% (11) | 17.39% (16) | 0.00% (0) |
| Moy | 0.00% (0) | 54.24% (32) | 1.69% (1) | 5.43% (5) | 43.48% (40) | 5.43% (5) |
| Max | 0.00% (0) | 8.47% (5) | 6.78% (4) | 0.00% (0) | 10.87% (10) | 5.43% (5) |
| Échelle de classement par niveau de sécurité | Pacifique | Québec | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Min | Moy | Max | Min | Mioy | Max | |
| Min | 1.69% (1) | 22.73% (14) | 1.69% (1) | 10.99% (10) | 18.68% (17) | 0.00% (0) |
| Moy | 0.00% (0) | 55.93% (33) | 1.69% (1) | 8.80% (3) | 45.05% (41) | 5.49% (5) |
| Max | 0.00% (0) | 6.78% (4) | 8.47% (5) | 0.00% (0) | 10.99% (10) | 5.49% (5) |
IV. DISCUSSION
Les résultats contenus dans le présent rapport d'étape donnent un aperçu des questions qui devront étre étudiées avant que nous procédions à la mise en oeuvre de l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Voici donc un bref exposé de certaines de ces questions.
Échelle de classement par niveau de sécurité par rapport aux placements pénitentiaires réels :
L'Échelle de classement par niveau de sécurité a été conçue non seulement en tant qu'instrument objectif fondé sur la recherche et visant à aider les agents de gestion des cas mais également comme instrument de classement reflétant les principes du Service. Constituant un moyen d'assurer l'uniformité et l'équité dans le processus de classement, l'Échelle a été élaborée de façon à relier plus fidèlement nos pratiques de classement avec notre mission, à recourir à la méthode la moins restrictive pour traiter les délinquants et à placer directement dans des établissements à sécurité minimale un pourcentage plus élevé de délinquants qui le méritent.
Nous avons toujours été prudents et conservateurs face au classement du niveau de sécurité. C'est pourquoi très peu de détenus ont été placés directement dans des établisements à sécurité minimale. En se servant d'un instrument qui a été mis à l'essai et qui tient compte de l'adaptation à l'établissement et du risque pour la sécurité, nous pouvons acquérir une plus grande confiance dans nos décisions de placer des délinquants dans les établissements qui constituent la mesure la moins restrictive.
Comme les systèmes de sécurité dans nos établissements à sécurité moyenne ont un niveau élevé de fiabilté (par exemple, la plupart sont maintenant munis d'un SPDI), les placements dans les établissements à sécurité maximale devraient étre réservés aux détenus qui risquent de causer des problèmes de comportement dans un établissement. L'Échelle de classement par niveau de sécurité change le point de vue traditionnel d'une évaluation généralisée du "risque d'évasion" pour accorder une importance accrue au comportement réel en déterminant que le placement initial dans un établissement à sécurité maximale est justifié.
Les données préliminaires qui ont été examinées montrent qu'avec l'Échelle de classement par niveau de sécurité un nombre relativement peu élevé de délinquants nécessitait un placement dans un établissement à sécurité maximale. Par contre, l'Échelle a évalué que 29 p. 100 du total des cas devait étre placé dans des établissements à sécurité minimale, alors qu'un nombre encore plus restreint de ces cas a réellement été placé dans ces établissements. Comme nous désirons éviter le surclassement, c'est ce groupe qui nous intéresse le plus.
Dans les deux Régions, le nombre de détenus qui ont été placés effectivement dans des établissements à sécurité minimale était beaucoup moins élevé que ce qui avait été déterminé au moyen de l'Échelle de classement par niveau de sécurité. L'écart entre les deux était plus élevé dans la Région du Pacifique, où seulement un des dix-sept délinquants qui avaient été évalués au niveau de sécurité minimale par l'Échelle a effectivement été placé dans un établissement de ce niveau.
Qu'est-ce qui distingue ces cas ayant fait l'objet d'un surclassement dans les Régions du Pacifique et du Québec? Nous avons étudié la question selon différentes perspectives.
D'abord, nous avons vérifié si ces délinquants appartenaient à une catégorie particulière d'infractions. Dans la Région du Pacifique, 16 détenus étaient surclassés. De ce nombre, dix purgeaient des peines pour des infractions sexuelles, catégorie d'infraction devant étre exclue automatiquement d'un placement direct dans un établissement à sécurité minimale, en vertu d'une politique régionale.
Dans la région du Québec, une tendance était aussi présente, quoique moins évidente. Dix des 22 détenus qui ont été surclassés dans la Région du Québec purgeaient des peines pour vol à main armée ou introduction par effraction.
Nous avons également étudié d'autres caractéristiques propres à ces cas ayant fait l'objet d'un surclassement. En voici quelques-unes :
| Scénarios de gestion | |||
|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 |
| 48.7% | 8.1% | 35.1% | 8.1% |
L'image qui ressort de ces données est celle d'un délinquant d'âge mûr, assez bien adapté, n'ayant pas d'antécédents criminels importants ni d'antécédents de participation à des incidents dans l'établissement. On pourrait se demander pourquoi ces délinquants sont surclassés.
La dernière analyse que nous avons effectuée consistait à examiner comment les cas de surclassement se répartissaient entre l'un ou l'autre des scénarios de gestion, c'est-à-dire selon les distinctions faites dans un rapport récent du Groupe de travail sur les programmes offerts aux délinquants dans les établissements et la collectivité. Voici la répartition :
| &nbps; | Pacifique | Québec |
|---|---|---|
| Aucun antécédent de participation à des incidents dans l'établissement | 87.5% | 73.0% |
| Aucune évasion ou tentative d'évasion | 100.0% | 86.4% |
| Stabilité avant l'incarcération équlvalant ou dépassant la moyenne | 87.5% | 86.4% |
| Quatre condamnations antérieures ou moins | 74.9% | 50.0% |
| Aucune accusation en instance | 93.7% | 90.9% |
| Âge de plus de trente ans | 75.0% | 75.0% |
En tenant compte du fait que les détenus du scénario de gestion 1 (purgeant des peines de courte durée pour des infractions non violentes) ont été jugés par le Groupe de travail comme un groupe pouvant étre libéré dès la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, il est intéressant de constater que près de la moitié des détenus qui ont été surclassés appartenait à cette catégorie.
Des motifs bien logiques et valables peuvent justifier la non- application d'un instrument mathématique d'évaluation comme l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Des facteurs comme des accusations en instance ou des situations d'isolement protecteur et de disponibilité de programme pourraient justifier un placement dans un établissement à un niveau de sécurité plus élevé que le niveau déterminé par l'Échelle. Par contre, la portée et la nature du surclassement que l'on a constaté dans le cadre du projet pilote sont plus difficiles à justifier. L'instrument à lui seul ne peut changer les pratiques de classement. Il y aurait peut-étre lieu d'étudier les politiques régionales concernant le placement initial des délinquants et de conjuguer nos efforts pour aider les agents de gestion des cas à modifier leurs points de vue traditionnels et trop prudents à l'égard du placement pénitentiaire.
De nombreux facteurs peuvent avoir contribué aux différences constatées dans les pourcentages entre les échantillons initiaux de délinquants et les échantillons actuels. D'abord, il est possible que le profil de notre population de délinquants au moment de l'admission ait changé (les échantillons initiaux constituaient des détenus admis dans le système fédéral il y a environ deux ans). Cependant, il est plus probable que ce soit le manque des documents nécessaires sur les délinquants qui ait donné lieu à une sous-estimation des points sur l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Pour les échantillons de l'étude initiale, on a procédé à une analyse rétrospective des dossiers des détenus, alors que dans le cas de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, celle-ci a été appliquée durant le projet pilote, au moment du placement inital dans un établissement fédéral (c'est-à-dire lorsque moins de renseignements sont disponibles). Cette différence dans la méthode de collecte des renseignements pour les deux échantillons de délinquants pourrait en partie étre la cause des résultats différents.
Si les points utilisés pour calculer les classements de niveau de sécurité peuvent facilement étre ajustés pour qu'ils respectent davantage la répartition désirée, il est par contre plus difficile de voir à ce que cette répartition soit effectivement respectée dans toutes les Régions. C'est à ce niveau que les influences des différents facteurs de non-application et les politiques régionales doivent étre prises en considération. Pour surveiller efficacement ces influences, il faudra effectuer un contrôle et une analyse permanente.
Système de gestion des délinquants (SGD) :
Le Rapport de placement pénitentiaire fait en ce moment partie intégrante du Système de gestion des délinquants (SGD) qui est utilisé à titre de projet pilote dans le Bureau de libération conditionnelle du district de Vancouver. Dernièrement, un prototype de l'Échelle de classement par niveau de sécurité a été élaboré par la Division des systèmes, en collaboration avec la Gestion des délinquants, lequel prototype sera intégré au Rapport de placement pénitentiaire. Cette opération a permis de transférer l'Échelle de classement par niveau de sécurité dans un programme informatique, ce qui permettra à l'agent de gestion des cas d'inscrire les données de l'Échelle directement dans un ordinateur personnel. En outre, le programme présente un écran distinct, permettant à l'utilisateur d'obtenir des instructions sur la façon de remplir chaque élément de l'Échelle et calcule automatiquement toutes les données mathématiques requises. Finalement, le programme informatique calcule le niveau de sécurité de chaque délinquant et l'indique à l'écran.
A ce stade-ci, on prévoit que le prototype sera intégré au Système de gestion des délinquants par des programmeurs à contrat.
