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Les mouvements de la population carcérale sous responsabilité fédérale : Étude sur les placements dans les établissements à sécurité minimale

Le présent rapport est également disponible en anglais. This report is also available in English. It can be obtained from the Research Branch, Correctional Service of Canada, 340 Laurier Ave., West, Ottawa, Ontario, K1A 0P9. Pour obtenir d'autres exemplaires du présent rapport, veuillez vous adresser à la Direction de la recherche, Service Correctionnel du Canada, 340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), K1A 0P9.

Étude opérationnelle préparée à l'intention
du Comité de direction du
Service correctionnel du Canada

Laurence L. Motiuk,
Ralph Serin,
Fred Luciani and
Ben Vuong

Direction de la recherche
Service correctionnel Canada

Mars 2001

SOMMAIRE

Historique

L'étude sur les mouvements de la population carcérale sous responsabilité fédérale visait à nous faire mieux comprendre, du point de vue des politiques, des procédures et des pratiques en matière de classement de sécurité, les placements des délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements à sécurité minimale et leurs départs de ces établissements. Les données relatives aux cas proviennent du Système de gestion des détenus (SGD), du Centre d'information sur la justice pénale (CIJP), de bases de recherche spécialisées, d'études sur le terrain et d'exercices auxquels ont participé des représentants des services opérationnels. Les renseignements sur les cas ont été réunis au cours d'une étude qui s'est étendue sur 18 mois, soit du 1er avril 1999 au 30 septembre 2000. Les conclusions les plus importantes de cette étude sont les suivantes :

Les placements dans les établissements à sécurité minimale
  • Durant la période étudiée, l'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS, placement initial dans un établissement à sécurité minimale) et l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité (ERNS, placement ultérieur dans un établissement à sécurité minimale) ont été appliquées à environ 90 % des dossiers admissibles. Les résultats obtenus donnent à penser qu'il faudrait veiller à appliquer l'ECNS à tous les délinquants réadmis et, de manière générale, à tous ceux dont l'examen de sécurité comporte l'application de l'ERNS.
  • Le taux de concordance national avec l'ECNS (convergence de la décision prise et du classement de sécurité obtenu à l'aide de l'instrument objectif) s'élevait à 76,5 % et celui avec l'ERNS à 81 % (ou à 84,4 % dans les cas où la règle de dérogation discrétionnaire au classement établi avait été appliquée).
  • Il y avait manifestement des écarts dans les taux de concordance régionaux, ce qui permet de croire que d'autres facteurs, propres à chacune des régions, influent sur la décision prise concernant le Niveau de dangerosité des détenus (NDD).
  • Environ les trois cinquièmes des délinquants avaient été placés directement dans un établissement à sécurité minimale et les deux cinquièmes d'entre eux y avaient été transférés à partir d'établissements à sécurité moyenne ou maximale.
  • Vingt-cinq pour cent des placements directs et un cinquième des transferts indirects vers un établissement à sécurité minimale dérogeaient des résultats obtenus à l'aide de l'ECNS ou de l'ERNS respectivement.
Les outils de classement
  • Des modifications à l'ERNS ont été proposées pour limiter le nombre de délinquants ayant des antécédents d'évasion qui se voient attribuer une cote de sécurité minimale, sans toutefois exclure totalement cette dernière possibilité.
  • Les résultats obtenus par les différents évaluateurs qui ont appliqué l'ECNS ont un niveau moyen de fiabilité.
Les dérogations
  • Un examen des dossiers des cas a permis de conclure qu'il était difficile de justifier les dérogations à l'ECNS et à l'ERNS.
  • L'évaluation d'un échantillon de cas sélectionnés au hasard auxquels l'ECNS avait été appliquée, a révélé que 30 % des motifs de dérogation étaient inopportuns.
  • Une étude sur place concernant l'ECNS a révélé un désir généralisé de recevoir une formation supplémentaire ou de suivre des cours de recyclage.
  • L'ECNS a été de nouveau appliquée à un échantillon aléatoire de dossiers actifs par trois représentants des services opérationnels; les résultats obtenus par ces trois évaluateurs se sont révélés moyennement fiables.
Les départs des établissements à sécurité minimale
  • Le taux national d'évasion est de 4 délinquants sur 100; les délinquants placés directement dans un établissement à sécurité minimale sont moins susceptibles de s'évader que ceux ayant fait l'objet d'un transfert indirect, d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale, vers un établissement à sécurité minimale. Les délinquants dont la cote sur l'ECNS et sur l'ERNS concorde avec les décisions prises quant à leur niveau de sécurité s'évadent moins souvent que ceux qui ont été placés dans un établissement à sécurité minimale en dérogeant aux résultats obtenus sur ces deux échelles.
  • Il existe manifestement, entre les régions, des écarts dans les taux d'évasions qui correspondent à des différences dans le type d'établissement dont proviennent les délinquants transférés et dans les pratiques en matière de dérogation.
  • Le taux national de retour à des établissements d'un niveau de sécurité plus élevé est de 17,3 pour 100 dlinquants. Les décisions qui dérogent à l'ECNS se soldent par un taux de retour deux fois plus élevé que lorsque ces décisions concordent avec les résultats obtenus sur cette échelle.
  • Le score final obtenu sur l'ECNS, sur l'Échelle d'ISR, ainsi que certains éléments individuels de chacune des échelles, y compris des éléments de l'ERNS, servent à établir une distinction entre les délinquants à sécurité minimale dont la mise en liberté a été réussie, ceux qui se sont évadés et ceux qui sont retournés dans un établissement à sécurité plus élevée.
  • Analyse

Les taux d'application de l'ECNS et de l'ERNS sont satisfaisants, mais pourraient être améliorés. Le taux d'application de l'ECNS, tout particulièrement dans les cas de réadmissions, pourrait être relevé, tandis que le taux d'application de l'ERNS est presque optimal. Ce rapport contient, sur les plans des politiques, des procédures et de la formation, des suggestions susceptibles d'accroître les taux d'application des échelles de classement et les taux de concordance des décisions prises avec les résultats obtenus à l'aide de ces échelles, ce qui permettrait de réduire les taux d'évasions et de retour dans un établissement à sécurité plus élevée.

Les mesures dérogatoires demeurent fréquentes et il apparaît nécessaire d'élaborer des directives et des lignes directrices concernant la pratique. Il serait possible d'améliorer grandement les processus et les résultats du classement de sécurité en offrant davantage de cours de formation et de recyclage, comme le réclament la plupart des employés interviewés, et en procédant à des contrôles de la qualité, c'est-à-dire en s'assurant que les échelles de classement existantes ont bel et bien été appliquées et en vérifiant le degré de précision de celles-ci.

Bon nombre des délinquants admis dans un établissement à sécurité minimale n'ont pas obtenu la cote de sécurité minimale ni sur l'ECNS ni sur l'ERNS. En revanche, un nombre encore plus élevé de délinquants à qui la cote de sécurité minimale a été attribuée ont été dirigés vers des établissements à sécurité moyenne ou maximale. Dans un cas comme dans l'autre, il serait probablement très avantageux de préciser les facteurs qui permettent de distinguer les dérogations réussies de celles qui ont conduit à un échec, et de réexaminer les cas des nombreux délinquants qui ont obtenu la cote de sécurité minimale, mais qui ont été envoyés dans un établissement d'un niveau de sécurité supérieur.

Les analyses montrent que l'ECNS et l'ERNS peuvent être ajustées de façon à cibler les délinquants ayant des antécédents d'évasion afin qu'ils soient moins souvent admis dans un établissement à sécurité minimale. D'autres facteurs ont également été reliés aux évasions des établissements à sécurité minimale.

En règle générale, les régions qui optent plus fréquemment pour les transferts indirects en provenance d'établissements à sécurité moyenne ou maximale et qui dérogent aux résultats obtenus à l'aide des échelles de classement affichent des taux d'évasions plus élevés. Les décisions de déroger aux résultats obtenus à l'aide des échelles se soldent par un taux de retour dans les établissements à sécurité moyenne ou maximale deux fois plus élevé que lorsque les décisions concordent avec lesdits résultats.

Cette enquête approfondie sur les mouvements de la population dite à sécurité minimale a permis de comprendre un certain nombre de choses. Elle a permis en particulier de réunir des renseignements concernant les pratiques en matière de classement de sécurité, les décisions relatives aux mouvements des délinquants, le recours aux mesures dérogatoires, le fonctionnement des échelles objectives, les profils régionaux et nationaux des délinquants, et les opinions du personnel sur les problèmes de classement de sécurité. Des recherches plus poussées en ces domaines devraient nous faire progresser encore davantage dans la compréhension que nous avons des placements selon le niveau de sécurité et des résultats qui en découlent. Les directives émises et les activités de formation devraient permettre de tenir compte des préoccupations exprimées en ce qui concerne le recours à la dérogation, d'améliorer la fiabilité des échelles de classement et de faire en sorte que les décisions relatives au classement de sécurité et les résultats auxquels elles conduisent soient plus satisfaisants.

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES TABLEAUX

Introduction

Les établissements à sécurité minimale jouent un rôle central dans la poursuite d'un certain nombre d'objectifs du Service correctionnel du Canada (SCC), notamment l'attribution aux délinquants de mesures de détention moins restrictives, l'atténuation des effets négatifs de l'incarcération pendant la période de préparation des délinquants à la mise en liberté, et le fait de leur fournir des possibilités d'être mis en liberté en toute sécurité. Au cours de la dernière décennie, la population à sécurité minimale a doublé à cause de l'augmentation constante du nombre de détenus, de la mise en place d'initiatives stratégiques, de l'amélioration des méthodes de sélection et des infrastructures, et de la multiplication des programmes offerts dans les établissements à sécurité minimale. Tout en accordant de plus en plus d'attention aux établissements à sécurité minimale, il faut continuer d'explorer et d'améliorer les méthodes d'évaluation objective, de suivre de près les mouvements des détenus et de cerner les conditions qui favorisent une adaptation satisfaisante au milieu carcéral ainsi que des mises en liberté réussies.

Ce rapport s'intéresse aux questions opérationnelles relatives au placement pénitentiaire initial et au transfert des délinquants purgeant une peine fédérale vers un établissement à sécurité minimale (à la suite d'une réévaluation) à l'usage général qui est fait des outils de classement lors de la sélection de ces délinquants, et à l'examen du profil des délinquants qui sont assignés aux établissements à sécurité minimale et qui en sont relâchés. Il contient un cadre analytique pouvant servir à examiner les problématiques touchant le placement selon le niveau de sécurité. Les données relatives aux dossiers des cas proviennent du Système de gestion des détenus (SGD) et d'autres sources; elles portent à la fois sur la population carcérale générale et plus particulièrement sur les délinquants dits à sécurité minimale incarcérés entre le 1er avril 1999 et le 30 septembre 2000. L'étude s'intéresse principalement aux placements des délinquants dans les établissements à sécurité minimale et à leur départ de ceux-ci, à la dérogation aux échelles de classement utilisées et aux conséquences des décisions qui sont prises.

La structure du rapport

Quoique détaillé, le rapport n'a pas la prétention d'être un examen exhaustif des procédures complexes de classement par niveau de sécurité, de l'évaluation du niveau de sécurité minimale ou des mouvements de la population. Il s'attarde plutôt aux questions ou préoccupations précises définies dans le cadre de référence ("Étude des mouvements de population dans les établissements à sécurité minimale"). Il fournit donc une occasion d'intégrer les résultats de la recherche dans un document de travail et d'élaborer un plan de travail pour les enquêtes ultérieures.

Les sources de données sont mentionnées et les calculs effectués sont expliqués. Sauf indication contraire, l'analyse des données est effectuée par les responsables de l'étude. Lorsque cela est jugé nécessaire, des méthodes statistiques ou des illustrations graphiques sont utilisées pour étudier les données réunies mais, en certains cas, une explication ou une interprétation pratique de ces méthodes est fournie. Les faits saillants sont résumés et, lorsqu'ils sont convaincants, débouchent sur des conclusions ou recommandations. Les annexes contiennent des détails plus précis ou une répartition plus pointue des données sommaires analysées dans le corps du rapport.

Pour faciliter la compréhension des résultats, le rapport comprend quatre sections : les placements dans un établissement à sécurité minimale, l'examen des outils, des dérogations et des résultats.

La période étudiée

Les échantillons de délinquants sur lesquels portent les analyses ont été constitués au cours d'une période étudiée qui a débuté le 1er avril 1999 et s'est terminée le 30 septembre 2000. Au cours de ces 18 mois, des modifications ont été apportées aux seuils d'inclusion de l'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS). En outre, la période de mise en application de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité a été suffisamment longue pour garantir la fiabilité des données recueillies.

Les échantillons

Pour la période étudiée, un certain nombre d'échantillons ont été constitués afin d'examiner les questions particulières soulevées dans le plan de travail. Ces échantillons étaient représentatifs des populations suivantes :

  • La population générale admise - c'est-à-dire tous les délinquants admis dans un établissement du SCC durant la période étudiée.
  • La population générale mise en liberté - c'est-à-dire toutes les mises en liberté, de quelque type que ce soit, effectuées durant la période étudiée. Au sein de la population générale mise en liberté, nous avons également établi une distinction entre les délinquants dont la mise en liberté a été réussie au sortir d'un établissement à sécurité minimale (semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office, expiration du mandat) et ceux qui se sont évadés ou sont retournés dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale parce qu'ils avaient des problèmes d'adaptation.
  • La population détenue dans un établissement à sécurité minimale - c'est-à-dire tous les délinquants déclarés incarcérés dans un établissement à sécurité minimale le 1er avril 1999.
  • La population moyenne détenue dans un établissement à sécurité minimale - Les délinquants déclarés incarcérés, dans le SGD, le premier jour de chaque mois de la période étudiée, ont servi à élaborer un profil de la population "moyenne" des établissements à sécurité minimale.
  • La population admise dans les établissements à sécurité minimale - c'est-à-dire tous les délinquants transférés vers un établissement à sécurité minimale en suivant les procédures relatives au placement pénitentiaire initial ou les procédures de réévaluation et de transfert à partir d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale.

Sources des données

Les sources de données comprennent le Système de gestion des détenus (SGD), le Centre d'information sur la justice pénale (CIJP), des bases de recherche, des études sur le terrain et des exercices auxquels ont participé des représentants des services opérationnels. La Division de la sécurité et la Division de la réinsertion sociale tiennent des dossiers à jour sur le nombre de délinquants qui s'évadent ainsi que sur leurs profils. Ces renseignements ont été utilisés pour s'assurer que la définition d'évasion et le calcul des taux d'évasions étaient en accord avec les résultats actuellement déclarés, et comparables à ceux-ci.

1. LES PLACEMENTS DANS UN ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MINIMALE

Introduction

La majorité des délinquants placés dans un établissement à sécurité minimale proviennent directement de la collectivité, et sont par conséquent admis à la suite d'un placement initial, ou encore d'un établissement d'un niveau à sécurité moyenne ou maximale, et sont donc l'objet d'une réévaluation et d'un transfert. Les délinquants admis à la suite d'un placement initial comprennent ceux pour lesquels un mandat de dépôt a été émis, ceux dont la liberté est révoquée et ceux qui sont admis pour différents motifs, y compris un transfert en provenance d'un pays étranger, des échanges internationaux, la cessation ou l'interruption de la liberté sous condition. La plupart des délinquants admis à la suite d'un placement initial sont évalués à l'unité régionale de réception ou pendant leur séjour dans un centre de détention provisoire où le bureau communautaire du SCC met en branle les procédures relatives au placement pénitentiaire.

Les délinquants reclassés au niveau de sécurité minimale viennent d'ordinaire des établissements à sécurité moyenne ou, à l'occasion, d'établissements à niveaux de sécurité multiples. Un délinquant classé comme très dangereux est rarement reclassé directement comme peu dangereux sans avoir passé quelque temps dans les établissements à sécurité moyenne qui accueillent les détenus moyennement dangereux.

L'ECNS ou l'ERNS sont administrées à tous les délinquants qui sont évalués en prévision de leur placement initial (placement direct) ou qui subissent une évaluation de sécurité en vue de leur réévaluation et transfert (indirect). Probablement pour des motifs propres à chacun des cas, le classement de sécurité attribué aux délinquants n'est pas toujours conforme à la cote obtenue sur l'ECNS ou sur l'ERNS. Les délinquants peuvent donc être divisés en deux groupes : ceux dont le classement de sécurité est conforme (concordance) à la cote obtenue sur une échelle d'évaluation et ceux dont le classement déroge à cette cote. Fait important à signaler, les dérogations aux cotes obtenues peuvent se faire vers un niveau de sécurité plus élevé ou plus faible. La distinction entre un placement direct et indirect, et celle entre une décision de concordance avec la cote obtenue sur les échelles d'évaluation et une décision de dérogation à ces échelles revêt une importance capitale pour la suite de ce rapport.

1-1Les taux d'application de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité

La politique du SCC exige que l'ECNS soit appliquée, dans le cadre de la procédure d'évaluation initiale, à tous les délinquants admis dans un établissement fédéral. Cette politique exige également que l'ERNS soit appliquée, dans le cadre de l'examen de sécurité, à tous les délinquants incarcérés. Le classement de sécurité doit être réévalué tous les ans. Les taux national et régionaux d'application de l'ECNS, selon la catégorie d'admission, sont présentés au Tableau 1-A. Les taux d'application de l'ERNS aux délinquants, au cours de la même période de 18 mois, sont présentés au Tableau 1-B.

Au cours de la période étudiée, 11 093 délinquants auxquels l'ECNS devait être appliquée ont été admis. Ce nombre comprend les délinquants pour lesquels a été émis un mandat de dépôt et qui sont réadmis, ceux qui sont touchés par un accord d'échange de services et qui sont transférés de pays étrangers ou des provinces, mais exclut les délinquants sous responsabilité provinciale admis dans un établissement fédéral ainsi que les délinquants détenus en vertu d'un mandat de suspension.

Tableau 1-A Taux national et régionaux d'application de l'Échelle de classement par niveau de sécurité, selon la catégorie d'admission
Région Admissions Mandat de dépôt (%) Révocation (infraction) (%) Révocation (sans infraction) (%) Autres* (%) Total(%)
Atlantique 1 288 100 76,1 61,6 62,5 85,3
Québec 2 610 100 89,7 82,8 91,7 93,3
Ontario 2 701 99,9 80,3 64,4 89,5 87,2
Prairies 3 408 99,9 90,1 78,4 56,76 92,3
Pacifique 1 086 100 39,3 33,8 41,2 76,4
National 11 093 99,9 81,0 70,6 79,5 88,9
(Autres : accords d'échange de services, transfert international, ineffectivité de la mise en liberté sous condition, cessation de la mise en liberté [pour causes d'infraction ou non], autres.)

L'ECNS a été administrée au complet à environ 89 % de tous les détenus admis sous responsabilité fédérale. Les taux régionaux d'application de cette échelle allaient de 93 % au Québec à 76 % dans la région du Pacifique. Le taux d'application de l'ECNS aux détenus admis sur mandat de dépôt était essentiellement de 100 %, mais l'on avait omis d'appliquer cette échelle dans 20 à 30 % des détenus réadmis à la suite d'une révocation de leur liberté, avec ou sans infraction, et des détenus admis pour des motifs "autres", sauf dans la région du Pacifique où les taux d'application de cette échelle étaient sensiblement plus faibles.

Les délinquants incarcérés doivent subir une évaluation de leur niveau de sécurité lorsque l'on procède à un examen des programmes qui leur conviennent, lorsqu'ils éprouvent des difficultés d'adaptation, lorsque se produisent des incidents graves indiquant des changements dans le risque en matière de sécurité, ou au moins une fois par année. Ces éléments font en sorte qu'il est difficile de déterminer un taux d'application de l'ERNS pour la période étudiée de 18 mois. Il a donc été décidé d'examiner les taux d'application de cette dernière échelle en procédant à une analyse éclair de la population, portant sur une seule journée au cours de la période étudiée. La population carcérale dénombrée a été établie le 1er septembre 2000; elle comprenait tous les délinquants résidant ce jour-là dans un établissement à sécurité minimale. Ceux qui avaient été admis pour une période de moins d'un an avant cette date et les délinquantes ont été retirés de la liste. Cette mesure s'explique par le fait que l'ERNS n'est appliquée ni aux délinquants dits à sécurité minimale ni aux délinquantes. De plus, il n'est pas prévu d'appliquer l'ERNS à un délinquant avant que ce dernier ait purgé au moins un an de sa peine depuis la date de son admission.

Tableau 1-B: Taux national et régionaux d'application de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité
Région Délinquants incarcérés Taux d'application(%)
Atlantique 470 89
Québec 1 407 89
Ontario 1 734 90
Prairies 1 052 93
Pacifique 1 015 95
National 5 678 91

L'ERNS a été administrée au complet à quelque 91 % des délinquants dont les dossiers étaient admissibles. Le taux d'application allait de 89 % dans les régions de l'Atlantique et du Québec à 95 % dans la région du Pacifique.

1-2 Profils national et régionaux des délinquants, selon la cote obtenue sur l'Échelle de classement par niveau de sécurité et sur l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité

Ces échelles d'évaluation permettent d'établir le risque que les détenus présentent pour la sécurité en se servant d'une procédure objective et de critères normalisés. Les notes moyennes finales obtenues sur les sous-échelles de l'ECNS et toutes les notes finales obtenues sur l'ERNS, qui ont par la suite été versées dans le SGD, sont présentées au Tableau 1-C. Les notes moyennes pour tous les éléments des échelles d'évaluation peuvent être consultées à l'Annexe 1-2-1.

En ce qui concerne les délinquants admis durant la période étudiée, la note finale sur l'ECNS et les résultats par poste sont disponibles dans 9 866 dossiers. À l'échelon national, la note moyenne obtenue sur l'Échelle d'adaptation au milieu carcéral (50) situe la population nouvellement admise à un niveau de risque faible pour la sécurité (0-85,5), tandis que la note moyenne obtenue sur l'Échelle d'évaluation du risque en matière de sécurité correspond à un niveau de dangerosité moyen (65-133). Chaque sous-échelle de l'ECNS permet d'obtenir un classement de sécurité et, dans les cas litigieux, le délinquant se voit attribuer la cote de sécurité la plus élevée. Étant donné que les cotes de sécurité obtenues sont uniformément plus élevées, le résultat de l'application de l'ECNS est souvent déterminé par l'Échelle du risque en matière de sécurité.

Dans quatre des cinq régions, l'écart entre les notes moyennes attribuées pour l'adaptation au milieu carcéral est faible ou même inexistant, et celles attribuées au chapitre du risque en matière de sécurité ne varient que légèrement. Ces quatre régions se situent à environ deux points de la moyenne nationale sur les deux sous-échelles. Les résultats donnent à penser que les profils des délinquants admis dans les régions de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario et des Prairies sont similaires. En revanche, les délinquants admis dans la région du Pacifique ont une moyenne beaucoup plus élevée aussi bien sur l'Échelle d'adaptation au milieu carcéral que sur l'Échelle du risque en matière de sécurité. En fait, la région du Pacifique rapporte des résultats moyens plus élevés pour chacun des 12 éléments, et des résultats beaucoup plus élevés pour les éléments concernant les incidents en milieu carcéral, les antécédents d'évasions et la durée des peines. Cela indique habituellement que les délinquants admis dans cette région présentent un risque beaucoup plus grand en matière de sécurité. Cependant, les résultats contraires obtenus sur l'ERNS (c-à-d. une moyenne comparable à celle des autres régions) donnent à penser que l'échelle n'est peut-être pas appliquée de manière uniforme.

Tableau 1-C: Moyennes nationale et régionales sur l'Échelle de classement par niveau de sécurité et sur l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité
Région ECNS Échantillon ECNS : Moyenne de l'adaptation au milieu carcéral ECNS : Moyenne sur l'Échelle du risque en matière de sécurité ERNS Échantillon Moyenne sur l'ERNS
Atlantique 1 098 51,2 73,2 1 382 20,0
Québec 2 435 48,6 73,8 4 116 19,5
Ontario 2 356 48,1 75,2 3 930 18,7
Prairies 3 147 48,4 76,3 4 891 19,6
Pacifique 830 64,2 82,1 2 653 19,1
National 9 866 50,0 75,6 16 972 19,3

Au cours de la période étudiée d'une durée de 18 mois, plus de 19 000 rapports sur l'application de l'ERNS ont été transmis au CIJP. En bien des cas, plusieurs rapports sur l'application de cette échelle ont été transmis la même journée ou à quelques jours d'intervalle. Il a été présumé que ces transmissions multiples de la même information étaient attribuables à des exercices de formation ou à des erreurs dans l'application. Les doubles des rapports d'application de l'ERNS, qui avaient transmis le même jour ou à moins de 30 jours d'intervalle, ont donc été retirés des dossiers. Ont également été retirés un certain nombre de rapports qui ne pouvaient être attribués à une région en particulier, ce qui a eu pour effet réduire à 16 972 l'échantillon de rapports d'application de l'ERNS devant faire l'objet d'analyses ultérieures.

La moyenne nationale sur l'ERNS s'élevait à 19,3, ce qui permettait, sans risque de se tromper, d'attribuer aux détenus évalués la cote de sécurité moyenne qui s'échelonne entre > 15,0 et < 26,0. Les moyennes régionales s'écartaient légèrement de la moyenne nationale, allant de 20,0 dans la région l'Atlantique à 18,7 dans la région de l'Ontario. Les moyennes individuelles par élément ne semblaient pas non plus varier d'une région à l'autre, permettant de croire que l'ERNS avait été appliquée de manière cohérente. Le téléchargement automatisé des nombreux postes contribue peut-être à l'application cohérente de l'ERNS.

Un examen des différents éléments n'a également révélé qu'une faible variation des moyennes d'une région à l'autre. Il est intéressant de souligner que, dans la région du Pacifique, les moyennes globales et par élément sur l'ERNS figurent parmi les plus faibles des cinq régions, à l'opposé des moyennes obtenues sur l'ECNS qui étaient sensiblement plus élevées que celles des autres régions. Toujours sur l'ECNS, la région a déclaré des moyennes beaucoup plus élevées pour l'élément relatif aux antécédents d'incidents en établissement, mais des résultats plus faibles pour l'élément relatif aux infractions graves à la discipline. Il est possible que les notes plus élevées en ce qui concerne les incidents en établissement soient le résultat des incidents qui se sont produits dans les établissements de détention provinciaux plutôt que fédéraux.

1-3 Taux de concordance du niveau de dangerosité du délinquant avec l'Échelle de classement par niveau de sécurité et l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité et taux de dérogation de cette décision

Toutes les décisions initiales relatives au classement de sécurité et celles prises à la suite d'une réévaluation, rapportées durant la période étudiée, ont été analysées, sous l'angle de leur concordance avec l'ECNS et l'ERNS, de leur dérogation à ces deux échelles et des résultats obtenus à l'aide de celles-ci. Les résultats obtenus, à l'échelon national, à l'aide de ces deux échelles, de même que les taux de concordance des décisions prises avec ces résultats ou de dérogation de ces derniers, sont présentés aux Tableaux 1-D et 1-E. Ces mêmes taux de concordance et de dérogation, et ces mêmes résultats, sont présentés pour chacune des régions aux Annexes 1-3-1 et 1-3-2. Avant de jeter un coup d'oil sur ces tableaux, il pourrait être utile de rappeler que la somme des pourcentages sur la diagonale correspond au taux de concordance total. La somme des pourcentages inscrits au-dessus de la diagonale correspond au taux final de dérogation aux résultats obtenus, en faveur d'un niveau de sécurité plus élevé. La somme des pourcentages inscrits sous la diagonale correspond au taux final de dérogation aux résultats obtenus, en faveur d'un niveau de sécurité plus faible. Les résultats obtenus au moyen de l'ECNS et de l'ERNS, par rapport à la cote de sécurité attribuée, sont présentés dans la marge des lignes, tandis que la répartition des cotes de sécurité des détenus, par rapport à la décision prise quant au classement de sécurité, apparaît dans la marge des colonnes.

Tel que mentionné plus haut, les notes obtenues sur l'ECNS ont été comparées à la décision relative au NDD ayant conduit à un placement direct, dans 9 658 dossiers de délinquants admis durant la période étudiée. (Pour 204 dossiers, de telles comparaisons ont été impossibles parce les décisions relatives au classement de sécurité n'étaient pas indiquées - les délinquants concernés avaient probablement été de nouveau mis en liberté ou étaient retournés dans un établissement provincial avant que le processus de placement pénitentiaire ne soit terminé). La note obtenue sur l'ERNS a été comparée à la décision relative au NDD proposant un nouveau classement, dans 16 982 dossiers de délinquants ayant fait l'objet d'un examen sécuritaire durant la période étudiée.

À l'échelon national, le taux de concordance des résultats sur l'ECNS avec la décision relative au NDD s'élevait à 76,5 %. Après retrait de l'analyse des résultats sur l'ERNS des cas discordants faisant partie des 5 % ayant bénéficié de l'application de la règle discrétionnaire, le taux de concordance des résultats sur l'ERNS avec la décision relative au NDD atteignait les 84,4 %. (Le protocole d'application de l'ERNS reconnaît que le classement des délinquants dont les résultats se rapprochent des seuils d'inclusion est souvent litigieux et c'est la raison pour laquelle les dérogations de moins de 5 % au seuil d'inclusion ne sont pas considérées comme de véritables dérogations. En l'absence d'ajustement pour tenir compte des cas discordants auxquels la règle discrétionnaire avait été appliquée, le taux de concordance de l'ERNS avec la décision relative au NDD s'élevait à 80,7 %.) Il y a eu dérogation à l'ECNS dans 23,6 % des cas et dérogation à l'ERNS dans 15,6 % des cas. Que l'une ou l'autre de ces deux échelles soient appliquées, la dérogation penchait beaucoup plus souvent en faveur d'un niveau de sécurité plus élevé que d'un niveau de sécurité plus faible.

Tableau 1-D: Taux de concordance avec l'Échelle de classement par niveau de sécurité et taux de dérogation à celle-ci
Décision relative au NDD
MIN.
% (n)		 MOY.
% (n)		 MAX.
% (n)		 Résultats
ECNS
% (n)
Note sur ECNS MIN. 22,1
(2 134)		 8,9
(855)		 0,1
(10)		 31,0
(2 999)
MOY. 7,2
(694)		 49,5
(4 775)		 2,4
(228)		 59,0
(5 697)
MAX. 0,2
(20)		 4,8
(462)		 5,0
(480)		 10,0
(962)
Répartition
du NDD		 29,5
(2 848)		 63,1
(6,092)		 7,3
(718)		 100
(9 658)

Tableau 1-E: Taux de concordance avec l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité et taux de dérogation à celle-ci
Décision relative au NDD
MIN.
% (n)		 MOY.
% (n)		 MAX.
% (n)		 Résultats
ERNS
% (n)
Note sur ERNS MIN. 14,2
(2 413)		 6,9
(1 164)		 0,09
(15)		 21,2
(3 592)
MOY. 3,9
(667)		 57,3
(9 737)		 6,7
(1 145)		 68,0
(11 549)
MAX. 0,01
(1)		 1,7
(283)		 9,2
(1 557)		 10,8
(1 841)
Répartition
du NDD		 18,1
(3 081)		 65,9
(11 184)		 16,0
(2 717)		 100
(16 982)

Les taux de concordance entre la note obtenue sur l'ECNS et le NDD vont de 84,4 % dans la région de l'Atlantique à 69,7 % dans la région de l'Ontario (voir les Annexes 1-3-1 et 1-3-2). Dans les régions, il semble y avoir des différences ou des préférences quant à l'orientation des décisions de dérogation. À titre d'exemple, les dérogations en faveur d'un niveau de sécurité plus élevé sont plus fréquentes que celles en faveur d'un niveau de sécurité plus faible dans les régions de l'Atlantique et du Québec. Dans les régions des Prairies et du Pacifique, les dérogations en faveur d'un niveau de sécurité plus faible sont beaucoup plus fréquentes que celles en faveur d'un niveau de sécurité plus élevé, et dans la région de l'Ontario, le pourcentage de dérogations tant en faveur d'un niveau de sécurité plus élevé que plus faible est à peu près équivalent, soit 15 %.

Les taux de concordance du NDD avec l'ERNS s'échelonnent entre 84 % dans les régions de l'Atlantique et des Prairies et 77 % dans la région de l'Ontario. Les dérogations à l'ERNS, en faveur de niveaux de sécurité plus élevés, prédominent dans toutes les régions et en particulier dans la région du Pacifique où les dérogations en faveur de niveaux de sécurité plus élevés (15,7 %) excèdent celles en faveur d'un niveau de sécurité plus faible (4,5 %) selon un rapport de trois à un.

Par comparaison avec les notes obtenues sur l'échelle d'évaluation, les décisions relatives au NDD semblent conservatrices, comme en témoigne le taux beaucoup plus élevé de dérogations en faveur de niveaux de sécurité supérieurs à l'échelon national et dans quatre des cinq régions. Les disparités régionales dans les taux de concordance et dans les tendances des dérogations donnent à penser que les facteurs opérationnels propres aux régions ou des différences dans la façon d'appliquer les échelles peuvent influencer les décisions relatives au NDD.

Les seuils d'inclusion de l'ECNS ont été établis en fonction de la population carcérale de 1987. Ces seuils ont été modifiés en 1998 afin d'obtenir 35 % de cotes de sécurité minimale. Dans le cadre de la présente étude, ce pourcentage n'était que de 31 %. Cette diminution du pourcentage de cotes de sécurité minimale attribuées pourrait vouloir dire que les délinquants admis durant la période étudiée présentaient un risque plus élevé pour la sécurité. Le seuil d'inclusion de l'ERNS devait permettre d'attribuer une cote de sécurité minimale à 24 % des délinquants; la présente étude a permis de constater que seulement 21 % des délinquants avaient reçu une telle cote. Ces différences peuvent s'expliquer à la fois par les politiques récentes visant à faire sortir les détenus à faible risque des établissements fédéraux, par une diminution des taux de criminalité (en particulier des taux de crimes violents) et par une augmentation proportionnelle du nombre de délinquants purgeant des peines d'une durée indéterminée. À l'admission, 29,5 % des délinquants ont reçu la cote de sécurité minimale, mais lors de la réévaluation de leur niveau de sécurité, seulement 18,1 % des délinquants ont été classés au niveau de sécurité minimale, ce qui représente un écart de moins de 3 % par rapport aux résultats tirés de l'échelle; cependant, comme nous le verrons plus loin, les délinquants à qui a été attribuée une cote de sécurité minimale n'ont pas tous été transférés dans un établissement à sécurité minimale, et les délinquants qui ont été transférés dans cette catégorie d'établissements n'avaient pas tous obtenu la cote de sécurité minimale.

Dans les régions de l'Atlantique, de l'Ontario et des Prairies, le pourcentage de délinquants à qui a été attribuée la cote de sécurité minimale, à la suite de l'application de l'ECNS et d'une décision relative au NDD, s'écarte de moins de 2 % de la moyenne nationale (voir les Annexes 1-3-1 et 1-3-2). Dans la région du Québec, ce pourcentage est quelque peu plus élevé (35,2 %), tandis que dans la région du Pacifique, il est passablement plus faible (19,3 %). Dans toutes les régions, sauf les Prairies, l'application de l'ECNS conduit plus souvent à l'attribution d'une cote de sécurité minimale que ce n'est le cas dans les décisions relatives au NDD. Il convient également de signaler que, dans la région du Pacifique, le pourcentage de délinquants ayant obtenu la cote de sécurité minimale à la suite de l'application de l'ECNS et des décisions relatives au NDD (14.0 %) est de beaucoup inférieur à la moyenne nationale (Les notes sensiblement plus élevées sur l'ECNS obtenues par les délinquants de la région du Pacifique se sont traduites par l'attribution d'une cote de sécurité maximale à plus de 24 % d'entre eux, soit le double de la moyenne nationale, même si seulement 10,4 % des délinquants nouvellement admis ont reçu la cote de sécurité maximale à la suite des décisions relatives au NDD.)

Toujours en ce qui concerne l'attribution de la cote de sécurité minimale, les résultats tirés de l'ERNS et les décisions relatives au NDD sont un peu plus cohérents; tant les premiers que les seconds affichent un écart de moins de 2 % avec la moyenne nationale. Dans la région de l'Ontario, 25 % des délinquants nouvellement admis ont reçu une cote de sécurité minimale suivant les résultats tirés de l'ERNS; un pourcentage sensiblement supérieur à la moyenne nationale, tandis que, dans la région du Pacifique, seulement 14 % des délinquants nouvellement admis se sont vus attribuer une cote de sécurité minimale à la suite d'une décision relative au NDD, un pourcentage bien en dessous de la moyenne.

Le Tableau 1-F résume les différences entre les résultats combinés tirés de l'ECNS et de l'ERNS et ceux des décisions relatives au NDD, en faisant état du nombre total de cas concernés et de la répercussion possible sur le classement de sécurité des délinquants.

Tableau 1-F: Résultats combinés tirés de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité et répartition des cotes du Niveau de dangerosité du détenu
Décision relative au NDD Placement selon le résultat de l'ECNS et de l'ERNS
Sécurité minimale 5 974 (22,4 %) 6 587 (24,7%) + 600 cas (9,1 %)
Sécurité moyenne 16 983 (63,8 %) 17 504 (65,7 %) + 521 cas (3,0 %)
Sécurité maximale 3 683 (13,8 %) 2 549 (9,6 %) - 1 134 cas (30,8 %)

Comparativement aux décisions relatives au NDD, les échelles d'évaluation semblent plus libérales. C'est-à-dire qu'elles attribuent la cote de sécurité minimale à un plus grand nombre de délinquants, et la cote de sécurité maximale à un plus petit nombre de délinquants que ne le font les décisions relatives au NDD. Le fait d'accroître la concordance de ces décisions avec les échelles d'évaluation pourrait se traduire par l'attribution de la cote de sécurité minimale à 600 délinquants de plus et par l'attribution de la cote de sécurité maximale à 1 134 délinquants de moins. En dépit du fait que le pouvoir d'appréciation des agents de libération conditionnelle demeure un principe essentiel du classement de sécurité des délinquants, une meilleure compréhension des mesures dérogatoires pourrait fort bien favoriser l'atteinte de l'objectif qui consiste à rendre les mesures de détention le moins restrictives possibles. Ce serait là une façon de mieux exploiter les possibilités qu'offre l'application des échelles de classement.

1-4 Les effets des dérogations sur les profils des délinquants admis dans un établissement à sécurité minimale

Les différences dans les résultats obtenus au moyen des échelles d'évaluation et dans les décisions relatives au NDD, qui influent sur les placements des délinquants dans un établissement à sécurité minimale, sont analysées ci-dessous. Le Tableau 1-F montre comment les dérogations se répercutent sur le profil des délinquants admis dans un établissement à sécurité minimale.

Bon nombre des délinquants auxquels il est décidé d'attribuer la cote de sécurité minimale n'obtiennent pas cette cote sur les échelles d'évaluation. Vingt-cinq pour cent des placements directs (714 délinquants) dans un établissement à sécurité minimale dérogent à l'ECNS. Vingt-deux pour cent des placements indirects (668 délinquants) dans un établissement à sécurité minimale dérogent à l'ERNS. Dans les deux cas, ces dérogations, en faveur d'une cote de sécurité minimale, concernent en grande partie des délinquants classés à sécurité moyenne. En effet, au cours de la présente étude,1 382 délinquants qui n'avaient pas obtenu la cote de sécurité minimale sur les échelles de classement ont été transférés vers un établissement à sécurité minimale.

En outre, bon nombre des délinquants auxquels les échelles d'évaluation avaient attribué une cote de sécurité minimale n'ont pas tous bénéficié d'une décision favorable à leur placement dans un établissement à sécurité minimale. Vingt-huit pour cent des délinquants cotés à sécurité minimale sur l'ECNS ont fait l'objet de décisions recommandant leur placement dans un établissement à sécurité moyenne (855) ou maximale (10). Un pourcentage encore plus élevé, 33 %, des délinquants cotés à sécurité minimale sur l'ERNS ont fait l'objet de décisions recommandant leur placement dans un établissement à sécurité moyenne (855) ou maximale (15). En fait, 1 735 des délinquants cotés à sécurité minimale sur les échelles de classement n'ont pas été transférés vers un établissement à sécurité minimale.

L'objectif est de sélectionner les délinquants les plus aptes à vivre dans les établissements à sécurité minimale, et de les diriger vers ceux-ci, en employant des méthodes faciles à comprendre et à répéter. Pour ce faire, il est important de mieux connaître les caractéristiques des délinquants dont le placement dans un établissement à sécurité minimale a donné de bons résultats, alors qu'ils n'avaient pas obtenu au départ une cote de sécurité minimale. Il est également important de comprendre pourquoi certains délinquants ont été cotés à sécurité minimale, mais n'ont pas été placés dans un établissement de ce niveau de sécurité. Le nombre de délinquants appartenant à ces deux catégories justifie une étude plus approfondie de ces groupes dans les projets de recherche ultérieurs.

Tableau 1-G: Répartition régionale des délinquants cotés à sécurité minimale et placés dans un établissement à sécurité minimale
Décision
relative
au NDD -
Cote sur l'ECNS		 Min Moy
%		 Moy Min
(%)		 Concordance du NDD avec l'ECNS
(%)		 Décision
-ERNS		 Min Moy
%		 Moy Min
(%)		 Concordance du NDD avec l'ERNS
(%)
Atlantique 11,8 23,5 84,4 21,0 22,2 84,3
Québec 20,9 29,1 76,6 23,5 27,4 79,2
Ontario 30,5 35,6 69,7 16,9 40,7 77,3
Prairies 26,5 20,4 80,0 24,1 23,9 84,2
Pacifique 24,1 46,3 72,0 21,1 43,9 79,9
Nationale 24,4 28,5 76,5 21,7 32,4 80,7
(Remarque : Cote de sécurité minimale - Placement dans un établissement à sécurité maximale ou cote de sécurité maximale - Les délinquants placés dans un établissement à sécurité minimale ne sont pas pris en compte dans le Tableau 1a-3-3 parce qu'ils sont peu nombreux.)

Les écarts régionaux dans le recours aux dérogations, leurs effets sur les résultats obtenus à l'aide des échelles d'évaluation et sur le NDD, de même que les placements dans les établissements à sécurité minimale sont présentés au Tableau 1-F. Ainsi, les dérogations aux cotes de sécurité moyenne ou maximale attribuées aux délinquants à l'aide de l'ECNS, en faveur d'un niveau de sécurité minimale, se chiffrent à seulement 11,8 % dans la région de l'Atlantique, comparativement à 26,5 % dans la région des Prairies. Par contre, les dérogations aux cotes de sécurité minimale attribuées aux délinquants à l'aide de l'ECNS, en faveur d'un niveau de sécurité plus élevé, sont plus fréquentes (46,3 %) dans la région du Pacifique.

Pour ce qui est des dérogations aux cotes attribuées au moyen de l'ERNS, la région de l'Ontario rapporte le plus bas taux (16,9%) de dérogations aux classements de sécurité moyenne ou maximale, en faveur d'un classement de sécurité minimale. Dans les autres régions, les taux de dérogation varient entre 21 et 24 %. Encore là, les dérogations à la cote de sécurité minimale attribuée aux délinquants sur l'ERNS, en faveur d'un niveau de sécurité supérieur, sont plus fréquentes dans la région du Pacifique (43,9 %).

En résumé, il existe des différences régionales quant aux taux d'application et de concordance des échelles de classement. En outre, le recours aux dérogations varie d'une région à l'autre et selon le type d'examen en matière de sécurité - direct par opposition à indirect - mais ces dérogations ont des répercussions sur le nombre de délinquants classés au niveau de sécurité minimale. La nature des dérogations et leur impact sur l'évasion, sur le transfert vers un établissement à plus élevée ainsi que sur la réussite de la mise en liberté seront examinés dans une autre section de ce rapport.

2. ÉVALUATION DES OUTILS DE CLASSEMENT DE SÉCURITÉ ET DES MODES DE NOTATION POSSIBLES

Introduction

Dans la politique sur le classement de sécurité, l'ECNS et l'ERNS sont présentées comme des outils susceptibles de normaliser les procédures et de favoriser la réalisation des objectifs corporatifs. Bon nombre des analyses entreprises lors de la préparation du présent rapport s'appuient sur des outils d'évaluation qui ont été mis au point et évalués sur de nombreuses années. L'application de ces outils a joué un rôle central dans notre compréhension des pratiques en matière de classement de sécurité et des questions relatives aux mouvements de la population carcérale. Cette section du rapport s'intéresse à la fiabilité de l'ECNS, aux résultats d'une enquête auprès de ses utilisateurs, aux effets des modes de notation reliés à l'ECNS et à l'ERNS sur les mouvements de la population, et au dégagement des facteurs qui influent sur l'adaptation au milieu carcéral à sécurité minimale.

2-1 Nouvelle application de l'Échelle de classement par niveau de sécurité

En tout, 40 dossiers préparés au moyen l'ECNS durant la période étudiée ont été choisis au hasard; certains dossiers faisaient état de décisions concordant avec l'ECNS, d'autres de décisions dérogeant à cette échelle de classement. Trois représentants des services opérationnels (régions du Québec, de l'Ontario et des Prairies) ont alors été invités à appliquer de nouveau l'ECNS en se servant des renseignements disponibles dans le SGD à la date de la décision initiale prise au moyen de l'ECNS. Les trois représentants ont travaillé séparément sur les mêmes 20 premiers dossiers et ensemble sur les dossiers restants. Les cotes qu'ils ont attribuées à l'aide de l'ECNS ont ensuite été comparées avec les résultats originaux sur l'ECNS. Dans 14 des 20 nouvelles applications de l'échelle, les cotes de sécurité attribuées par les trois représentants au moyen de l'ECNS étaient conformes aux cotes originales. Dans 14 cas sur 20, les cotes attribuées collectivement correspondaient également aux résultats originaux sur l'ECNS. En dernier lieu, dans 17 cas sur 20, les membres de l'équipe étaient d'accord avec le classement proposé au moyen de l'ECNS. Cette dernière constatation donne à penser que les cotes attribuées sont un peu plus fiables lorsque les décisions de classement sont prises dans les mêmes conditions.

Par la suite, le groupe a examiné et évalué 20 dossiers en s'intéressant plus particulièrement aux décisions de dérogation et aux motifs indiqués dans le plan correctionnel initial, et s'est prononcé sur la pertinence des mesures dérogatoires proposées.

Tableau 2-A: Nouvelle application de l'Échelle de classement par niveau de sécurité
Accord/Désaccord
Comparaisons entre les évaluateurs Nombre d'accords Nombre de désaccords
Notes originales c. représentants 14 6
Notes originales c. consensus 14 6
Représentants entre eux 17 3

Les analyses des cotes originales attribuées au moyen de l'ECNS, comparativement aux cotes attribuées par les représentants des services opérationnels, ont permis de relever des incohérences dans la notation. Les éléments exigeant que l'utilisateur fasse preuve de jugement, conformément aux lignes directrices établies, abaissent le niveau de fiabilité des résultats. Par exemple, la corrélation inter-évaluateurs était plus faible (r< 0,5) en ce qui concerne la stabilité avant l'incarcération. La révision récente des directives de codage de la stabilité avant l'incarcération améliorera peut être la fiabilité des résultats au cours des prochaines évaluations. Pour de nombreux autres éléments, les résultats au chapitre de la corrélation se rapprochaient des critères couramment acceptés pour établir la fiabilité inter-évaluateurs. En comparaison avec les notes originales, les éléments pour lesquels la notation semble cohérente comprennent l'âge au moment de l'admission (r = 0,85), les antécédents d'évasion (r = 0,9) et le nombre de condamnations antérieures (r = 0,85); tous ces éléments sont évalués à l'aide des renseignements qui sont contenus dans les dossiers et qui sont donc à portée de la main au moment de l'admission. éléments, notamment la durée de la peine (r = 0,88) et une libération d'office antérieure (r = 0,88), semblent également notés de manière uniforme. Ces résultats donnent à penser qu'un programme de formation renouvelé et que des méthodes d'enseignement cohérentes pourraient améliorer la fiabilité de l'ECNS.

2-2 Conclusions de l'Enquête auprès des utilisateurs de l'Échelle de classement par niveau de sécurité

La connaissance que nous avons des opinions et des expériences des utilisateurs d'outils d'évaluation normalisés est en grande partie anecdotique. Ce que pensent les utilisateurs d'outils d'évaluation, la formation qu'ils ont reçue et l'accès qu'ils ont à des documents susceptibles de les aider dans leur démarche peuvent influencer les pratiques en matière de classement de sécurité. Ces pratiques peuvent à leur tour se répercuter sur les mouvements de la population. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de réaliser une petite enquête auprès des utilisateurs, portant sur certains des facteurs susceptibles d'influencer la façon dont ils servent de l'ECNS.

Un questionnaire a été envoyé à tous les membres du personnel de la Gestion des cas qui utilisent l'ECNS (notation réelle ou contrôle de la qualité), afin de déterminer la mesure dans laquelle ils sont familiers avec cette échelle et ont confiance en celle-ci. En tant que groupe, ces personnes ont indiqué posséder en moyenne 105 mois d'expérience au sein du Service et 65 mois d'expérience dans les opérations de gestion des cas. Soixante-quinze personnes ont répondu au sondage; de ce nombre, 54 % travaillent dans la région des Prairies.

Quatre-vingt pour cent des répondants utilisent l'ECNS au moins une fois par semaine. Dans l'ensemble, le niveau de confiance en cette échelle de classement est bon; toutefois, il y a place à l'amélioration. Fait important, seulement 3 % des répondants déclarent ne pas avoir confiance en l'ECNS. Pour ce qui est de la familiarité du personnel avec l'ECNS, il y a également place à l'amélioration. À titre d'exemple, des employés avouent connaître assez mal plusieurs aspects de l'ECNS - 12 % sont peu familiers avec la politique du Service concernant l'ECNS; 11 % avec les procédures; 8 % avec l'application de cette échelle; 82 % avec son évolution et la recherche auxiliaire; 69 % avec les rapports de rendement de l'échelle et l'obligation de rendre compte. Il est important de souligner que seulement 8 % des membres du personnel interrogés déclarent ne pas savoir où se procurer des renseignements pour se servir de l'ECNS. Fait plutôt déconcertant, 31 % des répondants indiquent que les directives de notation sont plutôt nébuleuses. Fait tout aussi important, 73 % des répondants pensent qu'ils ne disposent pas de renseignements suffisants pour appliquer l'ECNS. En dernier lieu, les répondants déclarent avoir souvent besoin de recourir à la dérogation, du moins à certains moments, à la fois pour réduire (73 %) et augmenter (76 %) la cote de sécurité.

En ce qui concerne la formation, il y a aussi des constatations importantes. Ainsi, 72 % des répondants déclarent que leur formation a consisté à lire du matériel didactique qu'ils avaient eux-mêmes trouvé; 69 % ont lu du matériel fourni par leurs superviseurs; 40 % ont évalué des cas en présence d'un superviseur; et 23 % ont reçu une formation théorique pendant leur période d'initiation. (À souligner que le même répondant peut indiquer des sources multiples de formation). Trente-quatre pour cent et 14 % des répondants respectivement ont reçu une formation portant spécifiquement sur l'ECNS dans le cadre de réunions dans l'établissement et de réunions régionales. De plus, 10 % des répondants indiquent avoir été initiés à l'ECNS au Collège du personnel de correction. Ce qu'il faut retenir, c'est que les répondants expriment de l'intérêt pour une formation plus poussée. Leurs besoins en formation recouvrent plusieurs domaines allant de l'application et de la notation (52 %), aux politiques (41 %), à l'obligation de rendre compte (38 %), aux procédures (35 %) et à la recherche auxiliaire (35 %). Seulement 12 % des répondants déclarent ne pas avoir besoin de formation supplémentaire pour se servir de l'ECNS.

Parmi les membres du personnel qui utilisent l'échelle de classement régulièrement et qui déclarent avoir confiance en cet outil, 20 % indiquent que les directives de notation ne son pas claires et qu'ils ne disposent pas de renseignements suffisants pour appliquer l'ECNS. Même si le personnel reconnaît avoir confiance dans l'ECNS, il semble y avoir beaucoup de place à l'amélioration. Les questions clés à examiner comprennent la révision des descriptions des cotes et la formation. Les résultats de l'enquête semblent indiquer qu'il faut d'abord régler ces questions avant d'espérer modifier la nature et la fréquence des dérogations.

2-3 Les facteurs reliés à l'évasion, au retour dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale et à la mise en liberté réussie au sortir d'un établissement à sécurité minimale

Les facteurs qui permettent d'établir une distinction entre les délinquants susceptibles de s'évader, de retourner dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale ou d'être mis en liberté avec succès jouent un rôle important dans l'amélioration de l'évaluation et de la sélection des délinquants qui seront placés dans un établissement à sécurité minimale. Pour les besoins de cette étude, trois groupes ont été comparés - un échantillon de 142 délinquants transférés contre leur gré vers un établissement à sécurité moyenne ou maximale, un nombre égal de délinquants choisis au hasard dont la mise en liberté, au sortir d'un établissement à sécurité minimale (semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération d'office), s'est avérée un succès et le groupe des évadés (n = 142). Parmi les facteurs analysés figuraient des éléments de l'ECNS, de l'Échelle d'ISR-RI et de l'évaluation initiale, ainsi qu'une sélection de variables spécifiques connues pour leur capacité d'inférer une distinction entre les délinquants en fonction du risque criminel qu'ils présentent. Les facteurs qui ont servi à établir une distinction entre les trois groupes sont présentés au Tableau 2-B.

Tableau 2-B: Facteurs reliés à l'évasion, au retour dans un établissement à sécurité moyenne maximale et à la mise en liberté réussie au sortir d'un établissement à sécurité minimale
Évasion Retour en sécurité plus élevée Mise en liberté réussie Rapport F ou
χ2
Notation des éléments de l'ECNS
Âge lors de la condamnation 6,9 3,9 1,6 19,9**
Évaluation du risque en matière de sécurité - Total 74,8 70,9 62,7 7,6**
Stabilité avant l'incarcération - Évaluation de l'adaptation 24,2 20,8 19,2 7,50**
Stabilité avant l'incarcération - Évaluation du risque 7,6 6,6 6,1 6,7**
Âge au moment de l'admission 12,5 12,5 4,9 36,2**
Antécédents d'incidents 10,7 13,4 6,9 5,0**
Évaluation de l'adaptation au milieu carcéral - Total 48,1 44,6 33,2 14,5**
Variables de l'Échelle d'ISR-R1
Résultat final sur l'Échelle d'ISR révisée 1 -6,8 -5,5 -1,2 14,5**
Âge au moment de la première condamnation en tant qu'adulte 0,9 0,2 0,9 9,4**
Intervalle d'exposition au risque depuis la dernière condamnation 0,1 0,1 0,6 6,7**
Nombre de personnes à charge lors de la dernière admission 0,09 0,17 0,31 4,0*
Statut de l'emploi lors de l'arrestation 0,15 0,32 0,36 6,8**
Notation des éléments de l'ERNS
Résultat final sur l'ERNS 14,6 15,2 13,9 3,8*
Âge au moment de l'évaluation 2,3 1,7 1,8 18,6**
Niveau de rémunération -1,2 -1,3 -1,1 4,2*
Incidents notés au dossier 1,0 1,0 0,9 3,3*
Variables diverses
Répartition de la population directe et indirecte (%) 43/58 63/37 67/33 χs2 = 20,7**
Répartition de la concordance et des dérogations (%) 74/26 58/42 76/24 χ2= 12,3*
* p < 0,05, ** p < 0,01

Certains écarts importants dans les moyennes et dans la répartition ont été relevés, donnant à penser que de nombreuses variables pouvaient être utiles pour établir une distinction entre les délinquants susceptibles de s'évader, d'être retournés dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale et d'être mis en liberté avec succès au sortir d'un établissement à sécurité minimale. Ainsi, les écarts dans les notes moyennes finales obtenues sur les échelles d'évaluation du risque en matière de sécurité et de l'adaptation au milieu carcéral, de même que sur l'Échelle d'ISR (version révisée), sont manifestes. Les délinquants qui se sont évadés avaient été cotés à risque beaucoup plus élevé sur ces échelles que les délinquants retournés dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale, et ces derniers avaient également été cotés à risque plus élevé que ceux dont la mise en liberté, au sortir d'un établissement à sécurité minimale, avait été réussie.

Un certain nombre d'éléments personnels de risque statique de l'échelle d'évaluation, tels que l'âge au moment de la condamnation ou la note obtenue sur l'ERNS, les antécédents d'incidents, la stabilité avant l'incarcération et le nombre de personnes à charge, semblent permettre d'établir une distinction entre les groupes de délinquants. D'autres variables dynamiques, telles que l'emploi et le niveau de rémunération, semblent également permettre d'établir une distinction entre ces groupes.

Les données donnent également à penser qu'un délinquant ayant fait l'objet d'un sous-classement dans un établissement à sécurité minimale est plus susceptible d'être retourné dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale que de s'évader. Cette conclusion peut cependant être faussée, puisque la note de base pour le reclassement à un niveau de sécurité supérieur est quatre fois plus élevée que celle pour les évasions. En outre, les transferts disciplinaires peuvent avoir pour effet d'écarter le risque d'évasion et, par conséquent, de réduire le taux d'évasions réel. En comparaison avec les délinquants dont la mise en liberté est réussie, les délinquants qui s'évadent sont cotés à risque beaucoup plus élevé sur toutes les variables descriptives.

En général, les délinquants qui s'étaient évadés ou avaient été retournés dans un établissement à sécurité plus élevée étaient moins susceptibles d'être transférés indirectement dans un établissement à sécurité minimale. Lors de leur admission, ils affichaient généralement les caractéristiques suivantes : ils étaient plus jeunes, sans emploi, n'avaient pas de personnes à leur charge au moment de leur condamnation, originaires de collectivités dans lesquelles leurs conditions de vie étaient instables, et avaient manifesté une prédisposition à prendre part à des incidents au cours de périodes antérieures d'incarcération.

En ce qui concerne les variables de l'ERNS qui servent à évaluer le comportement actuel en détention, les délinquants qui s'étaient évadés présentaient les caractéristiques suivantes : ils étaient plus susceptibles d'avoir fait l'objet d'un rapport d'infraction disciplinaire grave et d'un rapport d'incident, ils faisaient partie des détenus les moins bien rémunérés et ils étaient plus jeunes que les délinquants dont la mise en liberté avait été réussie. Les délinquants reclassés à un niveau de sécurité plus élevé partagent certaines des caractéristiques du groupe des évadés, et il est encore possible de les distinguer du groupe dont la mise en liberté s'est avérée un succès.

La relation entre les notes finales obtenues sur l'ECNS, sur l'ERNS et sur l'Échelle d'ISR-R1 d'une part, et les résultats du placement dans un établissement à sécurité minimale d'autre part, a été examinée pour déterminer la validité prédictive des instruments d'évaluation du risque présentement à la disposition des personnes qui prennent les décisions en matière de classement de sécurité. Une méthode de corrélation bisériale de point a été utilisée. Cette méthode indique dans quelle mesure une cote obtenue sur une échelle d'évaluation permet d'établir une distinction entre des groupes dichotomiques - tous les délinquants dont la mise en liberté a été réussie par opposition à tous les délinquants qui se sont évadés; tous les délinquants dont la mise en liberté a été réussie par opposition à tous les délinquants reclassés à un niveau de sécurité supérieur, etc. Les résultats de cette analyse sont présentés dans le Tableau ci-dessous.

Tableau 2-C: Relation entre les échelles de classement et les résultats obtenus (corrélation bisériale de point)
ECNS Adaptation au milieu carcéral ECNS Risque en matière de sécurité ERNS Cote obtenue sur l'Échelle d'ISR-R1
Évasion 0,17** 0,15** 0,00 0,20**
Retour dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale 0,10* 0,05 0,17* 0,10
Mise en liberté réussie -0,27*** -0,20** -0,18* 0,29***
La taille des échantillons varie selon l'analyse. * p < 0,05, ** p < 0,001, *** p < 0,0001

Un certain nombre de relations statistiquement fiables ont été découvertes. Une forte corrélation a été observée entre les notes obtenues pour l'adaptation au milieu carcéral et le risque en matière de sécurité d'une part, et les évasions et les mises en liberté réussies d'autre part; entre les notes obtenues sur l'ERNS d'une part, et le renvoi dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale et la mise en liberté réussie d'autre part; entre les notes obtenues sur l'Échelle d'ISR-R1 d'une part, et les évasions et les mises en liberté réussies d'autre part.

Les résultats donnent à penser que des différences évidentes peuvent être constatées entre les délinquants qui s'évadent, ceux qui sont retournés dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale et ceux dont la mise en liberté est réussie. Bon nombre des facteurs permettant d'établir des distinctions entre les groupes de délinquants sont déjà enchâssés dans les instruments d'évaluation du risque présentement utilisés pour le classement de sécurité.

3. EXAMEN DES DÉROGATIONS

Introduction

Sur le plan empirique, un taux de dérogation de 15 % indique généralement qu'une échelle de classement de sécurité a été convenablement appliquée. Un taux plus élevé de concordance peut limiter la possibilité de relier la décision relative au classement à un cas en particulier, mais un taux de concordance plus faible peut laisser croire que l'échelle de classement a été utilisée de manière imprécise. Ce qui signifie que les notes obtenues sur les échelles de classement doivent servir d'ancrage à la décision finale relative au NDD. Tel que susmentionné, le taux général de dérogation à l'ECNS s'élevait à 23,5 %, tandis que le taux général de dérogation à l'ERNS atteignait les 15,7 %. Les taux de dérogation à la cote de sécurité minimale étaient un peu plus élevés (29 % et 32 % respectivement). Afin de mieux comprendre la nature et l'utilisation des dérogations, un certain nombre de méthodes ont été employées. Celles-ci comprenaient l'évaluation par les représentants des services opérationnels de rapports d'application de l'ECNS, choisis au hasard et faisant état d'une dérogation à la cote obtenue, l'étude et le classement par catégorie des motifs de dérogation, une nouvelle application de l'ECNS aux délinquants dont les rapports avaient été choisis au hasard et une enquête auprès des membres du personnel afin de connaître leur opinion sur l'ECNS.

3-1Motifs de dérogation examinés par l'équipe de représentants des services opérationnels

En tout, 60 dossiers d'ECNS, préparés durant la période étudiée et représentant à la fois des cas de concordance et de dérogation, ont été choisis au hasard dans les cinq régions. Trois représentants des services opérationnels (des régions du Québec, de l'Ontario et des Prairies) ont été invités à réappliquer séparément l'ECNS à 40 cas pour établir une comparaison avec les notations initiales. Ces personnes ont également évalué les raisons données dans le plan correctionnel initial, afin de déterminer la "pertinence" de l'explication fournie pour justifier les décisions de dérogation dans les 20 cas échantillonnés.

Les dérogations étaient jugées "inopportunes" dans les cas où aucune raison n'était donnée, où la raison donnée n'avait rien à voir avec le risque en matière de sécurité et où la raison donnée n'était pas suffisamment étayée par les documents figurant au dossier. En règle générale, les membres de l'équipe d'examen devaient se fier à leur expérience et à leur jugement pour établir une distinction entre une utilisation opportune et inopportune du pouvoir discrétionnaire de déroger aux cotes attribuées à l'aide des échelles d'évaluation.

L'échantillon se composait de deux groupes. Les délinquants cotés à sécurité moyenne auxquels il avait été décidé d'attribuer un classement de sécurité minimale (n = 15) et les délinquants cotés à sécurité minimale auxquels il avait été décidé d'attribuer un classement de sécurité moyenne (n = 5). Pour 14 des 20 dossiers examinés, les représentants des services opérationnels ont jugé que la dérogation était opportune. C'est-à-dire qu'ils ont convenu que le lien avec le risque en matière de sécurité justifiait une dérogation à la note obtenue sur l'échelle d'évaluation. Dans la plupart (mais pas tous) des cas de dérogation jugés opportuns, il a également été conclu que la raison donnée était clairement corroborée, documentée et bien défendue dans les commentaires sur la décision.

Les six autres cas (30 %) de dérogation à l'ECNS ont été jugés inopportuns. Selon les examinateurs, les éléments de justification de la dérogation étaient inexistants ou insuffisants. Dans deux des cas de dérogation jugés inopportuns, aucune justification ne figurait dans les commentaires sur la décision, alors que dans les autres cas les justifications fournies ont été qualifiées de "faibles" par les membres de l'équipe d'examen.

Il ne faut pas oublier que ces résultats s'appuient sur un échantillon exploratoire de taille restreinte, et qu'ils ont été obtenus dans des conditions assez particulières. En conséquence, il n'est peut-être pas possible d'en tirer des conclusions s'appliquant à l'ensemble des pratiques en matière de gestion des cas. Ces résultats rejoignent cependant l'idée que la pratique des dérogations justifie une étude systématique et que les membres du personnel ont besoin de formation supplémentaire.

3-2 Motifs des dérogations à l'Échelle de classement par niveau de sécurité et à l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité

Un échantillon aléatoire de 329 dérogations à l'ECNS, préparées durant la période étudiée, a été sélectionné. Dans chacun des cas, le plan correctionnel et les explications fournies pour justifier la décision de dérogation ont été examinés de près. Les explications fournies ont ensuite été remises à cinq employés des services opérationnels, ayant une expérience du placement initial, en leur demandant de classer les motifs des dérogations par catégorie. Différentes catégories de motifs ont été procurées aux membres de l'équipe. Cependant, ces derniers ne devaient pas nécessairement s'en tenir à ces catégories. Ils avaient reçu pour consigne de classer les motifs de dérogation par ordre de priorité dans les cas où plus d'un motif avait été fourni. Deux des cinq membres de l'équipe examinaient des cas libellés dans les deux langues officielles et trois n'examinaient que des cas rédigés en anglais. Il convient également de faire remarquer que, par mégarde, les examinateurs ont reçu des dossiers ne concernant pas des cas de dérogation et ne contenant que peu de renseignements, ce qui rendait la détermination des motifs de dérogation plutôt problématique. Cette situation est cependant attribuable à l'habitude de faire porter les examens, pour les besoins de la recherche ou pour ceux du contrôle de la qualité, sur les cas décrits dans le SGD. Les motifs primaires et secondaires les plus fréquemment indiqués, pour l'ensemble des cinq examinateurs, sont présentés au Tableau 3-A.

Il peut être instructif de revoir certains des motifs qui n'ont pas été souvent utilisés pour déroger à l'ECNS. À titre d'exemple, l'ordonnance d'expulsion, justifiée notamment par le risque pour le public, n'a été mentionnée qu'une fois comme motif primaire ou secondaire. L'incompatibilité avec les autres délinquants n'a été mentionnée que dans deux cas seulement. L'isolement protecteur a été indiqué comme motif primaire dans trois cas et comme motif secondaire dans quatre cas. La disponibilité de cellules, les facteurs médicaux et la notoriété publique ne figuraient pas parmi les motifs primaires de déroger à l'ECNS. Dans 10 cas sur 20, les motifs primaires de dérogation à l'ECNS étaient des antécédents d'agressions sexuelles jugés inquiétants par le public, une expulsion dans laquelle l'évasion avait un rôle à jouer, et le désir de faciliter la participation du délinquant à des programmes offerts dans les établissements d'un niveau de sécurité moindre. Ces motifs représentaient 2 % de tous les motifs fournis par les membres du personnel pour prendre des décisions dérogeant à la note obtenue sur l'ECNS.

Dans un grand nombre de cas, le motif primaire ou secondaire indiqué pour justifier la dérogation à l'ECNS ne figurait dans aucune des 26 catégories de motifs remises aux examinateurs. La catégorie "Autres" a donc été choisie comme motif primaire de dérogation à l'échelle dans 29 % des rapports examinés; cette catégorie regroupe des facteurs tels que des problèmes relevant de l'Annexe 1, des inquiétudes à l'égard de délinquants sexuels non traités, une bonne ou une mauvaise adaptation au milieu carcéral. Dans un nombre surprenant de cas (19 %), les examinateurs n'ont trouvé que des motifs vagues ou alors aucun motif du tout. Il n'était cependant pas toujours facile de savoir si cela était le résultat de commentaires insuffisants dans les dossiers ou de la difficulté de préciser les motifs réels de dérogation.

Certains des motifs de dérogation tels que "Risque acceptable à un niveau de sécurité moindre" ou "A déjà réussi à s'adapter à un établissement d'un niveau de sécurité plus faible" portent à croire à l'existence d'un désaccord fondamental avec le résultat de l'échelle de classement. De plus, la "motivation" du délinquant a été employée à la fois comme facteur positif et négatif. Une telle évaluation de facteurs dynamiques était probablement le résultat d'un entretien avec le délinquant. Même si l'abus de confiance antérieur est bien représenté dans l'ECNS, il était souvent mentionné comme motif de déroger à la cote obtenue au moyen de l'échelle (p. ex., "Antécédents d'abus de confiance", "Antécédents de réussite dans des situations où on lui a fait confiance" et "A déjà réussi à s'adapter à un établissement d'un niveau de sécurité plus faible"). Cela révèle un manque de confiance dans la pondération attribué aux abus de confiance ou peut-être une méconnaissance de la façon d'interrompre l'application de l'échelle.

Table 3-A: Motifs de dérogation à l'Échelle de classement par niveau de sécurité
Motif Primaire
n (%)		 Secondaire
n (%)
Pas d'antécédents de violence 49 (4) 5 (0)
Épisode récent de consommation incontrôlée de drogues 34 (3) 49 (8)
Motivation à changer en tant que facteur négatif 34 (3) 26 (4)
Motivation à changer en tant que facteur positif 52 (4) 62 (10)
Antécédents d'abus de confiance 50 (4) 49 (8)
Antécédents de réussite dans des situations où on lui a fait confiance 20 (2) 29 (5)
A déjà réussi à s'adapter à un établissement d'un niveau de sécurité plus faible 82 (7) 13 (2)
A besoin de suivre des programmes pour réduire le risque qu'il présente en matière de sécurité 37 (3) 44 (7)
Risque acceptable à un niveau de sécurité moindre 172 (14) 96 (15)
Des facteurs importants ne sont pas pris en compte dans l'ECNS 38 (3) 7 (1)
Les motifs fournis sont vagues ou encore diffus 166 (13) 31 (5)
Aucun motif n'a été fourni 72 (6) 4 (0)
Autres - Préciser 364 (29) 121 (19)
Aucun des motifs fournis ne figure pas dans les catégories établies 77 (6) 95(15)
Total 1 247 631

Les motifs de dérogation à l'ERNS sont tirés de la base de données du CIJP, plus précisément des renseignements qui y ont été saisis directement au moment de l'application de l'échelle. À la différence de l'ECNS, l'ERNS prévoit l'inscription d'un motif de dérogation. La fréquence des dérogations à l'ERNS est présentée au Tableau 3-B.

L'évasion a été prise en compte dans 2,4 % des dérogations. Dans la notation initiale sur l'ECNS, l'évasion n'était pas un poste noté, mais elle a été ajoutée à la version actuelle en novembre 2000. Par conséquent, l'évasion ne devrait compter que pour peu dans les prochains examens des dérogations à l'ERNS. L'évasion, les voies de fait causant un dommage grave et l'incitation à l'indiscipline et au comportement préjudiciable sont souvent les seules raisons de procéder à un examen en matière de sécurité et suffisent à déterminer le classement de sécurité. L'ERNS a été conçue pour évaluer le comportement des détenus sur une période de 12 mois. Lorsque ce sont des événements tels que ceux énumérés ci-dessus qui déclenchent des examens en matière de sécurité, les dérogations à l'échelle tendent à augmenter. Vingt-trois pour cent des dérogations à l'ERNS se situaient à l'intérieur du seuil d'inclusion de 5 % établi ou s'appliquaient à des cas pour lesquels les agents sont autorisés et encouragés à user de leur pouvoir discrétionnaire. Les résultats discordants attribuables à ce pouvoir discrétionnaire n'ont pas été traités comme des dérogations et n'ont pas été pris en compte dans les analyses.

Tableau 3-B: Motifs de dérogation à l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité
Motif Fréquence
n (%)
Évasion ou tentative d'évasion avec violence 9 (0,3)
Évasion ou tentative d'évasion sans violence 67 (2)
Antécédents graves d'évasion ou actuellement évadé 34 (0,1)
Voies de fait ayant causé des dommages graves 107 (3)
Incitation à l'indiscipline sans dommages 80 (3)
Rôle important dans la distribution d'objets interdits 170 (5)
Participation de premier plan à des activités nuisibles 106 (3)
Notation sur l'ECNS à l'intérieur du seuil d'inclusion de 5 % 749 (23)
Autres 1 953 (60)
Total 3 275

Le motif de dérogation à l'ECNS le plus fréquemment indiqué est "Autres" (60 %). Selon les renseignements fournis dans la case réservée aux commentaires, à côté du motif "Autres", les dérogations sont souvent fondées sur des facteurs reliés aux programmes (le délinquant doit suivre un programme en particulier avant que l'on puisse envisager une réévaluation de son niveau de sécurité; le délinquant satisfait aux exigences figurant dans son plan correctionnel, etc.) Les motifs de dérogation "Autres" comprennent également les infractions sexuelles et les problèmes de protection. En bien des cas, il s'est avéré difficile d'interpréter l'usage qui avait été fait de la catégorie "Autres".

Souvent, les dérogations semblent être utilisées pour faire concorder la décision relative au classement de sécurité avec la cote de sécurité de l'établissement dans lequel le délinquant doit être transféré. Dans bon nombre de ces situations, le choix de l'établissement a été guidé par un facteur relié à la détention (tel que la protection ou les besoins médicaux) plutôt que par un facteur de risque. À l'occasion, la dérogation résulte de l'application de l'échelle à des examens de sécurité provoqués par des événements - des applications pour lesquelles son rendement n'est pas le meilleur. Il semble raisonnable de penser qu'il sera probablement possible de réduire le nombre de dérogations à l'échelle en fournissant de meilleures directives au personnel et en lui offrant une formation plus poussée.

La présente étude sur le recours à la dérogation est de nature exploratoire. Nous avons examiné les dérogations de différents points de vue - une analyse des tendances dans les dérogations, une vérification des justifications ainsi qu'un examen et une description des motifs de dérogation - ce qui nous a permis d'en mieux comprendre l'utilisation. Les décisions discrétionnaires en matière de dérogation sont largement autorisées, mais se fondent sur des lignes directrices de politique et de procédure peu étoffées. Dans la plupart des cas, la décision de déroger aux cotes attribuées au moyen des échelles d'évaluation semble prise en fonction des usages locaux et de cas particuliers. Les représentants des services opérationnels qui ont eu accès au rapport complet tiré du SGD ou à quelques éléments seulement de la justification des dérogations, signalent de nombreux cas où les motifs de dérogation fournis étaient inopportuns ou mal expliqués. Souvent, le protocole utilisé pour présenter ou justifier le recours à la dérogation est mal défini.

Des études supplémentaires s'imposent, mais il est important, dans un premier temps, d'établir une politique définissant plus clairement l'autorité et les obligations administratives afférentes à la prise de décisions discrétionnaires en matière de dérogation. En outre, les résultats de la présente étude révèlent clairement la nécessité de coordonner la formation offerte aux utilisateurs des échelles de classement ainsi qu'à leurs superviseurs immédiats. Il faut ajouter une case "dérogation" dans l'ECNS et améliorer les directives concernant l'application de cette échelle de façon à favoriser une surveillance et une analyse constantes du pouvoir discrétionnaire en matière de dérogation.

4. DÉPARTS DES ÉTABLISSEMENTS À SÉCURITÉ MINIMALE

Introduction

Au sein du Service, les principaux établissements de libération sont les établissements à sécurité minimale. Lors de l'évaluation et de la sélection des candidats à la libération, il est important que ces établissements tiennent compte du type de mise en liberté prévu, à savoir la semi-liberté, la libération conditionnelle totale ou la mise en liberté d'office. Il est également important de limiter le nombre de détenus des établissements à sécurité minimale, qui risquent de ne pas tirer avantage de l'expérience. C'est-à-dire du nombre de détenus qui auront peu de chance de s'adapter à un programme à sécurité minimale ou qui seront portés à s'évader à cause de l'absence de contraintes périmétriques. Dans cette section, nous nous intéressons au nombre et à la nature des mises en liberté à partir des établissements à sécurité minimale, au taux de retour des délinquants dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale et aux taux d'évasions des établissements à sécurité minimale.

4-1D éparts des établissements à sécurité minimale

Le Tableau 4-A présente de manière schématique le nombre et la nature des départs légitimes des établissements à sécurité minimale dans chacune des régions au cours de la période étudiée. Le SGD indique que, au total, 3 353 délinquants ont été mis en liberté durant la période étudiée; la majorité d'entre eux (68 %) ont bénéficié d'une mise en liberté discrétionnaire qui a surtout pris la forme d'une semi-liberté (63 %). Trente et un pour cent des délinquants mis en liberté par les établissements à sécurité minimale étaient des libérés d'office; les autres avaient été relâchés parce que leur mandat était expiré, parce que la cour avait ordonné leur retour dans un établissement de détention provincial ou parce qu'ils avaient fait l'objet de transferts internationaux.

Des différences régionales ont été constatées dans les départs des établissements à sécurité minimale. À titre d'exemple, les pourcentages de détenus des établissements à sécurité minimale ayant bénéficié d'une mise en liberté discrétionnaire sont beaucoup plus élevés dans les régions du Pacifique (80 %) et de l'Atlantique (78 %) que dans la région des Prairies (63 %). Dans les régions du Québec (67 %) et de l'Ontario (68 %), les deux tiers environ des détenus des établissements à sécurité minimale ont été relâchés à la suite d'une décision discrétionnaire.

Tableau 4-A: Départs des établissements à sécurité minimale, à l'échelon national et dans les régions
Semi-liberté
n (%)		 Libération cond. totale
n (%)		 Libération d'office
n (%)		 Autres
n (%)		 Total
Atlantique 222(73) 14(5) 60(20) 5(2) 301
Québec 664(63) 42(4) 348(33) 7(1) 1 061
Ontario 538(61) 58(7) 278(32) 3(0,3) 877
Prairies 524(59) 34(4) 318(36) 8(1) 884
Pacifique 173(75) 12(5) 45(20) 0(0) 230
National 2 121(63) 160(5) 1 049(31) 23(1) 3 353

Ces différences dans les taux de mise en liberté discrétionnaire ne sont pas si faciles à expliquer. La population à sécurité minimale de la région de l'Atlantique provient en grande partie des centres d'admission ou de placement direct, ce qui explique peut être à la fois le taux plus élevé de mise en liberté discrétionnaire et le taux plus faible d'évasions (voir plus loin). Cependant, cette explication ne tient pas dans la région du Pacifique; en effet, en dépit du fait que la population à sécurité minimale de cette région est en grande partie le résultat du processus de placement indirect, le taux de mise en liberté discrétionnaire y demeure très élevé. Des études plus poussées sur les antécédents de la mise en liberté discrétionnaire aideraient sûrement à mieux comprendre le potentiel des établissements à sécurité minimale dans le domaine des mises en liberté.

4-2 Modification des seuils d'inclusion des niveaux de sécurité de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité : Réduction du nombre d'évasions des établissements à sécurité minimale

On s'est demandé s'il était possible de mieux utiliser les échelles d'évaluation de façon à repérer les délinquants susceptibles de s'évader et à éviter leur transfert vers les établissements à sécurité minimale. En examinant différents seuils d'inclusion possibles et en les appliquant rétrospectivement à un groupe de délinquants qui se sont effectivement évadés, nous avons pu déterminer l'utilité des modifications apportées aux échelles d'évaluation.

Durant la période étudiée, 142 détenus se sont évadés; bon nombre d'entre eux ont été cotés à sécurité minimale sur l'ECNS ou sur l'ERNS. Les seuils d'inclusion au niveau de sécurité minimale de ces deux échelles ont été abaissés; l'objectif était de déterminer l'effet que cette mesure pourrait avoir sur le nombre de délinquants cotés négatifs, à tort (c'est-à-dire les délinquants qui se sont évadés et que les échelles d'évaluation avaient incorrectement cotés à sécurité minimale). Les notations sur l'ECNS et sur l'ERNS étaient disponibles pour 99 des 142 délinquants qui s'étaient évadés durant la période étudiée. Soixante et onze des 99 évadés, soit environ 72 %, avaient été cotés à sécurité minimale sur l'une des échelles de classement. Le tableau 4-B illustre les effets de l'abaissement des seuils d'inclusion au niveau de sécurité minimale de l'ECNS et de l'ERNS. Chacune des diminutions successives des seuils d'inclusion permet de réduire le nombre de délinquants cotés à sécurité minimale. Ce nombre correspond à ce qui est également appelé le résultat de l'ECNS et de l'ERNS. Plus le seuil d'inclusion est conservateur, plus le nombre de délinquants incorrectement cotés négatifs (ceux qui s'évadent) est faible.

Tableau 4-B: Effet des différents seuils d'inclusion sur l'Échelle de classement par niveau de sécurité et sur l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité
Seuils d'inclusion possibles en sécurité minimale Évadés cotés à sécurité minimale
% (n)
(n = 71)		 Taux de concordance
(%)
ECNS
ERNS		 Cotes de sécurité minimale
(%)
ECNS
ERNS		 Cotes de sécurité moyenne
(%)
ECNS
ERNS		 Cotes de sécurité maximale
(%)
ECNS
ERNS
Seuils actuels :
ECNS :
Adaptation au milieu carcéral : 85,5
Risque en matière de sécurité : 63,5
ERNS : 15,0		 72


(71)		 76,5


84,4		 31,0


21,2		 59,0


68,0		 10,0


10,8
Option 1 :
ECNS :
Adaptation au milieu carcéral : 82,5
Risque en matière de sécurité : 60,5
ERNS : 14,0		 41


(41)		 74,9


82,4		 26,3


13,8		 63,8


75,3		 10,0


10,8
Option 2 :
ECNS :
Adaptation au milieu carcéral : 79,5
Risque en matière de sécurité : 58,5
ERNS : 12,0		 30


(30)		 74,2


79,5		 24,0


5,1		 66,0


84,1		 10


10,8

L'option 1 a permis d'abaisser les seuils d'inclusion au niveau de sécurité minimale de l'ECNS, à 82,5 sur l'Échelle d'adaptation au milieu carcéral, à 60,5 sur l'Échelle du risque en matière de sécurité et à 14,0 sur l'ERNS. Il en est résulté une réduction de 46 % du nombre d'évadés (31) ayant obtenu la cote de sécurité minimale. Fait important à souligner, le taux de concordance avec l'ECNS n'a diminué que de 1,6 % et celui avec l'ERNS de 2 % seulement. Cette option aurait pour effet de ramener à 26,3 % le résultat de l'ECNS, ce qui représente une réduction d'environ 4,7 % par rapport au résultat actuel. Le taux de classement prévu en sécurité minimale au moyen de l'ERNS s'élève à 13,8 %, ce qui représente une diminution de 6,2 % par rapport au résultat actuel.

L'option 2 réduit de nouveau le nombre d'évadés ayant reçu une cote de sécurité minimale, pour le porter cette fois à 30, et entraîne une diminution minime du taux de concordance. Le pourcentage de délinquants obtenant la cote de sécurité minimale, c'est-à-dire 5,1 %, est cependant sensiblement abaissé.

Ces analyses montrent que la modification des seuils d'inclusion en sécurité minimale des échelles peut permettre de réduire le nombre d'évadés cotés à sécurité minimale. Par contre, elle provoque une diminution des taux de concordance et du nombre de délinquants cotés à sécurité minimale. Peut-être serait-il possible de minimiser et compenser ces effets en améliorant les méthodes d'évaluation. Les résultats obtenus invitent à pousser plus loin les analyses et à explorer les seuils d'inclusion permettant d'établir un équilibre entre la nécessité de réduire les évasions et celle de constituer une bonne réserve de candidats à la détention en sécurité minimale. Une autre façon de modifier les seuils d'inclusion consiste à ajuster la notation en augmentant la pondération des postes clés. Les analyses qui suivent portent précisément sur ces aspects.

4-3 Effets de la modification des notations obtenues à l'aide de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité sur les délinquants ayant de sérieux antécédents d'évasion

Le Tableau 4-C présente les résultats comparatifs de la notation initiale sur l'ERNS, de la notation à l'aide du modèle révisé (présentement utilisé) et de la notation à l'aide d'un modèle amélioré, pondéré de façon à tenir compte de sérieux antécédents d'évasion. Dans ce dernier cas, une pondération supplémentaire a été attribuée à tous les délinquants pour lesquels l'ERNS indique qu'ils se sont déjà évadés ou ont déjà tenté de s'évader :

  • d'un établissement à sécurité minimale au cours des deux dernières années;
  • d'un établissement à sécurité maximale, moyenne ou minimale au cours des cinq dernières années, en utilisant la violence;
  • à deux reprises ou davantage, d'un établissement à sécurité maximale, moyenne ou minimale au cours des cinq dernières années.

Tableau 4-C: Résultat sur l'échelle de réévaluation du niveau de sécurité, selon le classement de sécurité : Modèles d'échelles de réévaluation du niveau de sécurité
Modèle d'ERNS Minimale (%) Moyenne (%) Maximale (%)
ERNS originale 21,3 68,0 10,8
ERNS révisée 20,8 69,2 10,1
ERNS améliorée
(pondérée pour évasions)		 19,7 70,2 10,1
Décisions relatives au NDD 18,2 65,9 16,0
(Échantillon = 16 916 cas de classement de sécurité)

L'application du modèle révisé ou du modèle amélioré a eu peu d'effet, sinon aucun, sur les résultats de l'ERNS. Par rapport à l'échelle de classement originale, l'échelle révisée et l'échelle améliorée ont toutes les deux tendance à être plus conservatrices dans l'attribution de la cote de sécurité minimale et de la cote de sécurité maximale. En comparaison avec les décisions effectives concernant le classement de sécurité, tous les modèles ont tendance à être plus libéraux, c'est-à-dire à attribuer une cote de sécurité inférieure à un plus grand nombre de délinquants

Le Tableau 4-D présente la notation sur l'ERNS, les taux de concordance et de dérogation de la décision relative au NDD par rapport à la notation attribuée au moyen de l'échelle originale, de l'échelle révisée et de l'échelle améliorée.

Tableau 4-D: Concordance du Niveau de dangerosité du détenu avec l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité et dérogations à cette échelle et à ce classement, selon les différents modèles d'échelles de réévaluation du niveau de sécurité
Résultats sur l'ERNS Concordance (%) Surclassements (%) Sous-classements (%)
ERNS originale 80,7 13,4 5,6
ERNS révisée 79,8 14,3 5,9
ERNS améliorée, pondérée en fonction des évasions 79,3 14,0 6,6

L'effet des modèles révisé et amélioré sur les taux de concordance et sur le recours à la dérogation est minime. Il faut souligner que le modèle révisé accroît le nombre de dérogations en faveur d'un niveau de sécurité moindre - ces dérogations touchent en grande partie les délinquants cotés à sécurité moyenne qui bénéficient d'une décision de classement en sécurité minimale.

Il semble y avoir peu de différence dans les résultats globaux obtenus au moyen des divers modèles de notation sur l'ERNS, mais l'effet sur les délinquants ayant de sérieux antécédents d'évasion est plus marqué. Dans l'échantillon retenu,1 898 délinquants avaient de sérieux antécédents d'évasion. De ce nombre, 220 (11,6 %) avaient été cotés à sécurité minimale à l'aide du modèle original de notation sur l'ERNS. Le modèle révisé de notation a permis de réduire le nombre de délinquants cotés à sécurité minimale à 193 (10,2 %). Le modèle amélioré, pondéré en fonction de sérieux antécédents d'évasion, a pour sa part permis de réduire à 14 (0,7 %) le nombre de délinquants classés à sécurité minimale. C'est donc dire qu'un modèle amélioré d'ERNS, pondéré en fonction des délinquants ayant de sérieux antécédents d'évasion, réduirait de plus de 93 % le nombre de ces délinquants cotés à sécurité minimale, tout en ne provoquant qu'un léger recul des résultats et des taux de concordance. Compte tenu de la relation qui existe entre les antécédents d'évasion et les évasions ultérieures, ce modèle devrait contribuer à réduire le taux d'évasions des établissements à sécurité minimale.

4-4 Taux national et régionaux d'évasions selon la source d'admission et selon le statut de concordance

Pour les besoins de ce rapport, l'évasion est définie comme suit : "toute évasion d'un établissement à sécurité minimale, signalée dans un Rapport d'événement spectaculaire entre le 1er avril 1999 et le 30 septembre 2000". Cette définition correspond à celle qu'utilisent les secteurs de l'Évaluation du rendement et des Programmes et opérations correctionnels. Le taux d'évasions est calculé comme suit : le nombre d'évasions par 100 délinquants, fondé sur la population moyenne des établissements de sécurité minimale durant la période étudiée. Cette définition exclut les délinquants qui ont profité d'une permission de sortir avec escorte (PSAE) pour s'évader, les délinquants illégalement en liberté qui ont profité d'une permission de sortir sans escorte (PSSE) ou d'un placement à l'extérieur pour s'évader, et ceux qui se sont évadés alors qu'ils bénéficiaient d'une mesure prévue à l'article 81 de la LSCMLC, soit un total de 15 incidents. Les taux national et régionaux d'évasion, convertis en taux annuels, sont présentés ci-dessous.

Tableau 4-E: Taux d'évasions par 100 délinquants selon le type d'admission et selon le statut de concordance
Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique National
Global 2,7 4,7 2,9 3,7 5,6 4,0
Placés en pénitencier 3,8 4,3 1,7 2,8 1,1 3,0
Reclassés 1,0 5,2 4,9 5,0 7,4 5,2
Concordances 3,3 4,0 3,4 3,6 5,0 3,8
Dérogations 0,0 7,1 1,4 4,0 7,5 4,4

Au cours de la période étudiée, le taux national d'évasions d'établissements à sécurité minimale se chiffrait en moyenne à 4 par 100 délinquants. Le taux d'évasions par 100 délinquants varie d'une région à l'autre selon le type d'admission et selon la concordance avec les échelles de classement. Chez les délinquants placés directement (3,o), le taux d'évasions est sensiblement plus faible que chez les délinquants transférés indirectement (5,2) dans un établissement à sécurité minimale. Chez les délinquants auxquels a été attribué un classement de sécurité qui concorde avec les résultats obtenus au moyen de l'ECNS ou de l'ERNS, le taux d'évasions est de 3,8 par 100 délinquants, c'est-à-dire inférieur au taux d'évasions enregistré chez les délinquants cotés à sécurité minimale par suite d'une dérogation à la notation découlant de l'application des échelles d'évaluation (4,4 par 100).

Les taux régionaux d'évasions vont de 2,7 par 100 délinquants dans la région de l'Atlantique à 5,6 dans la région du Pacifique. À l'exception de l'Atlantique, toutes les régions suivent la tendance nationale et rapportent des taux d'évasions plus élevés chez les délinquants ayant fait l'objet d'un transfert indirect dans un établissement à sécurité minimale. De plus, tous les délinquants qui se sont évadés, sauf un dans la région de l'Atlantique, avaient été placés directement dans un établissement à sécurité minimale. Une situation opposée est constatée dans la région du Pacifique où tous les évadés, sauf un, avaient été transférés indirectement.

Dans trois régions, la dérogation à l'ECNS ou à l'ERNS a contribué à l'augmentation des taux d'évasions. Dans la région du Québec, le taux d'évasions est beaucoup plus élevé (7,1) à la suite du recours à des mesures dérogatoires que celui constaté lorsque la décision relative au classement de sécurité concorde avec les résultats des échelles d'évaluation. Dix-neuf des évasions enregistrées dans cette région (33,3 %) au cours de la période étudiée étaient le fait de délinquants ayant bénéficié d'une dérogation aux résultats tirés de l'application des échelles, et se partageaient également entre des détenus placés directement et indirectement.

Dans les régions de l'Atlantique et de l'Ontario, le taux d'évasions chez les délinquants pour lesquels le classement de sécurité déroge à l'ECNS ou à l'ERNS est plus faible que chez les délinquants dont la cote de sécurité concorde avec la décision relative à leur NDD. Dans les régions de l'Atlantique (12 %) et de l'Ontario (17 %), la fréquence des transferts indirects de délinquants cotés à sécurité moyenne vers des établissements à sécurité minimale (en dérogation aux résultats obtenus sur les échelles d'évaluation) est beaucoup faible que dans l'ensemble du pays, ce qui explique peut-être pourquoi les taux d'évasions de ces régions sont plus élevés dans les cas où la décision relative au NDD concorde avec les résultats sur les échelles d'évaluation que dans les cas où cette décision déroge aux cotes attribuées au moyen des échelles d'évaluation.

Cependant, en Ontario, le taux de dérogation (30 %) dans les cas de placements directs est de beaucoup supérieur au taux national. Néanmoins, le taux d'évasions chez les délinquants visés par une dérogation (1,4) est sensiblement inférieur à la moyenne nationale (4,4). Ces résultats donnent à penser que le faible taux d'évasions général de la région de l'Ontario est le résultat d'un processus de placement qui permet de choisir soigneusement les délinquants qui sont placés dans les établissements à sécurité minimale et d'utiliser à bon escient le pouvoir discrétionnaire de dérogation. Il faut rappeler que l'Ontario possède une forte population de délinquants cotés à sécurité minimale qui sont placés dans des établissements à sécurité moyenne (résultats positifs erronés) et qu'il est difficile d'évaluer la pertinence des décisions de dérogation.

Au cours de la période étudiée, 142 détenus se sont évadés d'établissements à sécurité minimale. De ce nombre, 82 avaient été transférés indirectement d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale et 60 avaient été placés directement depuis les unités d'admission. Dans 105 des cas d'évasion, les décisions relatives au NDD concordaient avec les résultats obtenus sur les échelles d'évaluation. Il y avait eu dérogation à ces résultats dans 37 cas. En ce qui concerne la proportion de délinquants selon la source d'admission, les résultats de l'étude indiquent que les délinquants qui se sont évadés des établissements à sécurité minimale étaient plus susceptibles d'avoir fait l'objet de transferts indirects. Dans la majorité des régions, les dérogations ont contribué à l'augmentation des taux d'évasions.

4-5 Taux national et régionaux de retour dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale

L'établissement à sécurité minimale est souvent un banc d'essai pour la mise en liberté éventuelle. Les délinquants qui ne parviennent pas à s'y adapter ou qui posent pour la sécurité un risque qui va en augmentant peuvent être rapidement réévalués et transférés vers un établissement à sécurité moyenne ou maximale.

Au cours de la période étudiée, 721 délinquants ont été transférés contre leur gré vers un établissement à sécurité moyenne ou maximale. Pour chaque tranche de 100 délinquants incarcérés dans les établissements à sécurité minimale, environ 17 ont été retournés, sans l'avoir demandé, dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale, à la suite de l'émission d'un mandat de transfèrement.

Le type de placement, direct (18) ou indirect (17), ne modifie que légèrement les taux de retour dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale. Cependant, ces taux varient énormément d'une région à l'autre, allant d'un taux faible dans la région de l'Ontario (10) à des taux anormalement élevés dans les régions de l'Atlantique (42) et du Pacifique (35). Dans la région du Pacifique, les établissements à sécurité minimale reçoivent beaucoup de délinquants ayant été transférés indirectement, ce qui explique peut-être ce taux de retour élevé. Ce n'est toutefois pas le cas dans la région de l'Atlantique où les délinquants placés directement constituent la majorité de la population à sécurité minimale et où le taux élevé de retour dans les établissements à sécurité moyenne ou maximale demeure apparemment inexpliqué.

Le taux d'évasions chez les délinquants transférés indirectement est beaucoup plus élevé que chez ceux qui ont été placés directement dans un établissement à sécurité minimale, mais il n'y a pas ou peu de différence entre ces deux groupes pour ce qui est du taux de retour dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale. Pour l'instant, aucun motif n'a été avancé pour expliquer les différences régionales dans les taux de retour vers un établissement à sécurité moyenne ou maximale. Il n'en demeure pas moins que les renvois à un niveau de sécurité plus élevé sont une réalité dont il faut tenir compte lors de l'évaluation du bien-fondé des décisions relatives au NDD.

Tableau 4-F: Taux de retour par 100 délinquants dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale
Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique National
Global 41,8 16,0 10,3 13,1 35,5 17,3
Placement direct (concordant) 33,9 14,6 8,4 10,8 24,6 14,5
Placement direct (dérogation) 37,2 29,5 12,5 40,3 58,8 28,1
Placement direct 34,3 17,7 9,6 18,8 32,8 17,7
Transfert indirect (concordant) 49,6 7,8 6,8 2,8 21,6 10,4
Transfert indirect (dérogation) 20,5 25,6 26,8 9,0 71,3 29,0
Transfert indirect 53,9 14,0 11,4 5,0 36,5 16,8
Concordance avec l'ECNS 44,2 12,6 8,3 7,8 26,5 14,0
Dérogation 28,6 27,6 16,2 28,3 67,5 28,5

CONCLUSIONS ET RECOMMENDATIONS

Le but du présent projet de recherche était d'étudier, dans leur ensemble, les mouvements d'arrivée et de départ de la population des établissements à sécurité minimale. Pendant une période de 18 mois, plus de 26 000 décisions relatives au NDD ont été examinées en fonction du type de placement (direct ou indirect). L'étude a également porté sur les taux d'application des échelles de classement (ERNS et ERNS), sur la concordance entre les résultats obtenus au moyen de ces échelles et les décisions prises concernant le classement de sécurité, sur le recours aux dérogations lors de la prise de décisions, et sur les résultats des placements (évasion, retour à un niveau de sécurité plus élevé, mise en liberté réussie).

Durant la période étudiée, les taux d'application de l'ECNS et de l'ERNS s'élèvent à quelque 90 %. À l'échelon national, le taux de concordance de la décision relative au classement de sécurité avec les cotes attribuées au moyen de ces deux échelles est de 76,5 % dans le premier cas et de 80,7 % dans le second cas (pour atteindre 84,4 % lorsque la règle de dérogations discrétionnaires s'écartant de moins de 5 % des seuils d'inclusion est appliquée). Les taux de concordance entre les décisions prises et les résultats des deux échelles varient entre les régions. Les taux de concordance avec les résultats obtenus au moyen de l'ECNS vont de 84 % dans la région de l'Atlantique à 70 % dans la région de l'Ontario, tandis que ceux avec les résultats tirés de l'ERNS s'échelonnent de 84 % dans les régions de l'Atlantique et des Prairies à 77 % dans la région de l'Ontario.

Les placements réels et éventuels dans les établissements à sécurité minimale sont influencés par les décisions de dérogation qui touchent à la fois les délinquants cotés à sécurité minimale et à sécurité moyenne. Vingt-cinq pour cent des placements directs et 22 % des placements indirects dans les établissements à sécurité minimale sont le résultat de décisions de déroger au classement de sécurité moyenne (et, dans une moindre mesure, de sécurité maximale) attribué aux délinquants à l'aide de l'ECNS ou de l'ERNS. Le pourcentage de délinquants qui sont placés dans les établissements à sécurité moyenne même s'ils ont obtenu une cote de sécurité minimale sur l'ECNS (28 %) et sur l'ERNS (33 %) semble indiquer qu'un nombre important de délinquants cotés à sécurité minimale se voient refuser l'accès aux établissements de ce niveau de sécurité. Il y a aurait lieu d'explorer la possibilité d'accroître le nombre de placements initiaux ou de transfèrements de ces délinquants dans les établissements à sécurité minimale.

L'effet des modifications apportées aux échelles de classement, pour limiter le nombre de délinquants ayant de sérieux antécédents d'évasions qui obtiennent une cote de sécurité minimale sur l'ECNS et sur l'ERNS, a également été étudié. Le fait de modifier la pondération de la variable "évasion" sur l'ERNS permettrait de réduire de 93 % le nombre de délinquants ayant de sérieux antécédents d'évasion qui sont présentement classés à sécurité minimale, sans que cela n'ait de répercussions sur les résultats obtenus au moyen de cette échelle de classement ou le taux de concordance avec ces résultats de la décision relative au classement de sécurité.

Les motifs de dérogation aux cotes attribuées au moyen des échelles de classement ont été examinés en se servant des renseignements obtenus à l'aide de l'ERNS versés dans la base de données du CIJP, des résultats de l'examen d'un échantillon aléatoire de certains paragraphes des décisions relatives au NDD et des résultats d'une vérification complète, par des représentants des services opérationnels, de 20 dossiers du SGD constitués à la suite de l'application de l'ECNS. Cette démarche a permis de conclure qu'il n'était pas facile de classer par catégorie les motifs de dérogation. De plus, 30 % des motifs de dérogation à l'ECNS et 60 % des motifs de dérogation à l'ERNS étaient inscrits sous la rubrique "Autres". La vérification complète des dossiers contenus dans le SGD a permis de constater que 30 % des dérogations étaient jugées "inopportunes" soit parce que les motifs fournis ne s'appuyaient pas sur les facteurs criminogènes ou n'étaient pas justifiés, ou soit parce que la dérogation était mal défendue. Fait important à signaler, bon nombre des motifs donnés pour déroger aux résultats obtenus sur les échelles de classement englobaient des facteurs qui figuraient déjà dans les postes de ces échelles.

Un sondage a été effectué auprès des utilisateurs de l'ECNS (n = 75) et des réponses ont été reçues de toutes les régions. Les répondants reconnaissaient avoir modérément confiance en cette échelle de classement, mais il y aurait lieu d'améliorer la connaissance qu'ils ont des méthodes d'application des échelles de classement. La majorité des répondants (88 %) réclamaient davantage de formation, mais une nouvelle application de l'ECNS par le personnel des services opérationnels a révélé un taux d'accord de seulement 70 % avec le résultat initial obtenu à l'aide de cette échelle. Il est raisonnable de conclure que des activités de formation supplémentaires sur tous les aspects de l'application des échelles de classement aurait pour effet de réduire la fréquence du recours aux mesures dérogatoires.

La majorité des délinquants (68 %) qui quittent les établissements à sécurité minimale bénéficient d'une forme ou d'une autre de mise en liberté discrétionnaire (semi-liberté : 63 %; libération conditionnelle totale : 5 %), mais les taux de mise en liberté discrétionnaire varient sensiblement d'une région à l'autre. Ces écarts ne semblent pas expliqués, mais il serait sans doute utile de revoir les pratiques des régions qui affichent des taux élevés de mise en liberté discrétionnaire.

Par rapport au taux national d'évasions (4,0 par 100 délinquants), les délinquants ayant fait l'objet d'un placement direct ont un taux d'évasions 25 % moins élevé, tandis que ceux ayant fait l'objet d'un placement indirect affichent un taux d'évasions 23 % plus élevé. On constate une hausse relative de 42,3 % du taux d'évasions lorsque l'on compare le taux d'évasions des délinquants ayant fait l'objet d'un placement direct (3,0/100) et de ceux ayant fait l'objet d'un placement indirect (5,2/100). On constate également une hausse relative de 13,6 % du taux d'évasions lorsque l'on compare le taux d'évasions chez les délinquants dont le placement concorde avec l'ECNS (3,8 par 100 délinquants) et le taux d'évasions chez les délinquants dont le placement déroge à l'ECNS (4,4 par 100). Les placements indirects non concordants avec l'ECNS se traduisent par des taux d'évasions plus élevés.

Le taux de retour dans les établissements à sécurité moyenne ou maximale s'élève en moyenne à 17,3 par 100 délinquants, mais fluctue entre 10,4 et 29,0 selon le type de placement et la concordance des placements avec les résultats obtenus sur l'échelle de classement. Les décisions qui dérogent à l'ECNS se soldent par un taux de retour dans les établissements à sécurité moyenne ou maximale deux fois plus élevé que lorsque ces décisions concordent avec l'ECNS.

Des efforts ont été faits afin d'établir une distinction entre les délinquants dont le séjour dans un établissement à sécurité minimale a été une réussite et ceux pour lesquels il a été un échec. Les délinquants qui se sont évadés durant la période étudiée ont été comparés aux délinquants qui sont retournées, contre leur gré, dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale, et aussi aux délinquants dont la mise en liberté, au sortir d'un établissement à sécurité minimale, a été réussie. Les comparaisons ont été faites à l'aide de l'ECNS, de la version révisée de l'Échelle d'information statistique sur la récidive et des domaines de besoins définis lors de l'évaluation initiale. Les délinquants qui se sont évadés avaient obtenu des notes beaucoup plus élevées sur les deux sous-échelles de l'ECNS et des notes plus hautes sur l'Échelle d'information statistique sur la récidive (version révisée) que les délinquants retournés dans les établissements à sécurité moyenne ou maximale; à leur tour, ces derniers avaient obtenu des notes supérieures à celles du groupe des délinquants mis en liberté avec succès. En outre, les distinctions entre les groupes étaient fonction de certains postes des différentes échelles, y compris l'âge, les antécédents d'incidents, la stabilité avant l'incarcération et le nombre de personnes à charge. Sur la fiche d'évaluation initiale, seul le domaine de l'emploi semble permettre de distinguer les groupes entre eux; le groupe des délinquants dont la mise en liberté a été réussie affiche une plus grande stabilité antérieure dans le domaine de l'emploi que les autres groupes. L'analyse des facteurs de risque dynamiques et des pré-indicateurs chez un sous-échantillon de taille restreinte s'est révélée non concluante.

ANNEXES

Annexe A

Résultats moyens globaux et par élément sur l'Échelle de classement par niveau de sécurité et sur l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité
Résultats de l'ECNS par élément Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique National
Antécédents d'incidents en établissement 14,3 17,5 17,7 13,4 26,9 16,7
Antécédents d'évasion 2,8 1,8 1,5 2,1 4,1 2,1
Stabilité avant l'incarcération (adaptation au milieu carcéral) 22,3 20,7 20,3 21,5 23,2 21,3
Consommation abusive d'alcool et de drogues 4,1 3,5 3,2 3,9 4,4 3,7
Âge (lors de l'imposition de la peine) 7,6 5,0 5,3 7,5 5,6 6,2
Total - Adaptation au milieu carcéral 51,2 48,6 48,1 48,4 64,2 50,0
Nombre de condamnations antérieures 10,0 8,7 9,8 10,1 10,1 9,7
Très grave accusation en instance 3,9 3,0 3,2 4,7 3,8 3,4
Gravité de l'infraction à l'origine de la peine actuelle 23,1 25,3 26,5 26,1 28,2 25,9
Durée de la peine 9,2 12,1 13,2 9,5 14,3 11,4
Stabilité avant l'incarcération (risque secondaire) 7,0 6,5 6,3 6,7 7,2 6,6
Libération conditionnelle et (ou) libération d'office antérieures 1,3 1,5 1,0 0,7 1,2 1,1
Âge au moment de la première admission 16,6 13,2 13,7 17,2 15,7 15,2
Total - Risque en matière de sécurité 73,2 73,8 75,2 76,3 82,1 75,6

Résultats moyens globaux et par élément sur l'Échelle de réévaluation de niveau de sécurité - Modèle original
Résultats de l'ERNS par élément Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique National
Infraction disciplinaire grave 1,7 1,6 1,3 1,4 1,3 1,4
Incidents notés au dossier 1,2 1,1 1,2 1,2 1,2 1,2
Niveau de rémunération -0,8 -0,8 -1,0 -0,8 -1,0 -0,9
Période d'isolement 2,3 2,9 2,2 2,2 2,0 2,3
Renvoi en vue d'un examen de maintien en incarcération 1,3 1,1 1,2 1,3 1,4 1,2
État d'avancement du plan correctionnel 2,5 2,7 2,5 2,5 2,5 2,5
Motivation à mettre le plan correctionnel à exécution 2,9 3,0 2,8 2,9 2,9 2,9
Notation eu égard à la consommation d'alcool et de drogues 2,8 2,7 2,6 2,8 2,8 2,7
Mise en liberté réussie (PSAE) -0,2 -0,3 -0,1 -0,1 -0,5 -0,2
Mise en liberté réussie (PSSE) 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8
Âge au moment de l'examen 2,2 2,1 2,1 2,3 2,1 2,2
Préoccupations d'ordre psychologique 1,3 1,2 1,3 1,3 1,4 1,3
Antécédents d'incidents en établissement (ECNS) 2,0 1,7 1,9 1,8 2,1 1,9
Total - Classement de sécurité 20,0 19,5 18,7 19,6 19,1 19,3
(Remarque : Dans la version originale de l'ERNS, les postes "Infraction mineure à la discipline", "Prise d'échantillon d'urine" et "Antécédents d'évasion sur l'ECNS" n'étaient pas notés et, par conséquent, ne figurent pas dans le tableau ci-dessus.)

Annexe B

Taux régionaux de concordance entre la décision relative au classement de sécurité et l'Échelle de classement par niveau de sécurité, et de dérogation de cette décision à l'ECNS
Région de l'Atlantique Région du Québec
Décision relative au NDD Décision relative au NDD
MIN
%(n)		 MOY
%(n)		 MAX
%(n)		 Résultat
ECNS
%(n)		 MIN
%(n)		 MOY
%(n)		 MAX
%(n)		 Résultat
ECNS
%(n)
Cote
ECNS		 MIN 24
(253)		 8
(79)		 0,39
(4)		 33
(336)		 25
(606)		 10
(249)		 0,04
(1)		 35
(856)
MOY 3
(34)		 54
(560)		 2
(23)		 60
(617)		 7
(162)		 47
(1 153)		 3
(70)		 57
(1 385)
MAX 0,1
(1)		 2
(20)		 6
(60)		 8
(81)		 0,33
(8)		 3
(78)		 4
(106)		 8
(192)
Répart.
NDD		 29
(288)		 64
(659)		 8
(87)		 100
(1 034)		 32
(776)		 61
(1 480)		 7
(17)		 100
(2 433)

Région de l'Ontario Région des Prairies
Décision relative au NDD Décision relative au NDD
MIN
%(n)		 MOY
%(n)		 MAX
%(n)		 Résultat
ECNS
%(n)		 MIN
%(n)		 MOY
%(n)		 MAX
%(n)		 Résultat
ECNS
%(n)
Cote
ECNS		 MIN 21
(481)		 12
(271)		 0,2
(4)		 33
(756)		 23
(708)		 6
(182)		 0,03
(1)		 29
(891)
MOY 9
(214)		 44
(999)		 3
(65)		 56
(1 278)		 8
(256)		 53
(1 632)		 2
(63)		 63
(1 951)
MAX 0,3
(6)		 6
(134)		 5
(116)		 11
(256)		 0,1
(3)		 4
(109)		 4
(119)		 6
(231)
Répart.
NDD.		 31
(701)		 61
(1 404)		 8
(185)		 100
(2 290)		 31
(976)		 63
(1 923)		 6
(183)		 100
(3 073)

Région du Pacifique
Décision relative au NDD
MIN
% (n)		 MOY
% (n)		 MAX
% (n)		 Résultat
ECNS
% (n)
Cote
ECNS		 MIN 10
(86)		 9
(74)		 0
(0)		 19
(160)
MOY 3
(28)		 52
(431)		 0,9
(7)		 56
(466)
MAX 0,2
(2)		 15
(121)		 10
(79)		 24
(202)
Répart.
NDD		 14
(116)		 76
(626)		 10
(86)		 100
(828)

Annexe C

Taux régionaux de concordance entre la décision relative au classement de sécurité et l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité, et de dérogation de cette décision à la cote obtenue au moyen de l'ERNS
Région de l'Atlantique Région du Québec
Décision relative au NDD Décision relative au NDD
MIN
%(n)		 MOY
%(n)		 MAX
%(n)		 Résultat
ERNS
%(n)		 MIN
%(n)		 MOY
%(n)		 MAX
%(n)		 Résultat
ERNS
%(n)
Cote
ERNS		 MIN 14
(199)		 4
(57)		 0,07
(1)		 19
(257)		 15
(620)		 6
(235)		 0,07
(3)		 21
(858)
MOY 4
(53)		 55
(762)		 6
(89)		 65
(904)		 5
(191)		 56
(2,293)		 9
(358)		 69
(2,842)
MAX 0
(0)		 1
(17)		 15
(204)		 16
(221)		 0,02
(1)		 2
(69)		 8
(346)		 10
(416)
Répart.
NDD		 18
(252)		 60
(836)		 21
(294)		 100
(1 382)		 20
(812)		 63
(2 597)		 17
(707)		 100
(4 116)

Région de l'Ontario Région des Prairies
Décision relative au NDD Décision relative au NDD
MIN
%(n)		 MOY
%(n)		 MAX
%(n)		 Résultat
ERNS
%(n)		 MIN
%(n)		 MOY
%(n)		 MAX
%(n)		 Résultat
ERNS
%(n)
Cote
ERNS		 MIN 15
(580)		 10
(403)		 0,2
(8)		 25
(991)		 14
(696)		 4
(218)		 0
(0)		 19
(914)
MOY 3
(118)		 55
(2 177)		 7
(299)		 66
(2 594)		 5
(221)		 59
(2 908)		 5
(234)		 69
(3 363)
MAX 0
(0)		 2
(63)		 7
(282)		 9
(345)		 0
(0)		 2
(100)		 11
(514)		 13
(614)
Répart.
NDD		 18
(698)		 76
(2 643)		 15
(589)		 100
(3 930)		 19
(917)		 66
(3 226)		 15
(748)		 100
(4 891)

Région du Pacifique
Décision relative au NDD
MIN
% (n)		 MOY
% (n)		 MAX
% (n)		 Résultat
ERNS
% (n)
Cote
ERNS		 MIN 12
(315)		 9
(249)		 0,11
(3)		 21
(567)
MOY 3
(84)		 60
(1 593)		 6
(164)		 69
(1 841)
MAX 0
(0)		 1
(340)		 8
(245)		 9
(245)
Répart. NDD 14
(399)		 72
(1 876)		 14
(378)		 100
(2 653)
Date de modification : 2012-12-18

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