Rapports de recherche

Profil des délinquants sous responsabilité fédérale déclarés dangereux ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée

Table des matières

Ce rapport est également disponible en anglais. Veuillez vous adresser à la direction de la recherche, Service Correctionnel du Canada, 340 avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9. Should additional copies be required they can be obtained from the Research Branch, Correctional Service of Canada, 340 Laurier Ave.,West, Ottawa Ontario K1A 0P9.

 

Shelley Trevethan

Nicole Crutcher

John-Patrick Moore

Direction de la recherche

Service correctionnel du Canada

décembre 2002

 

Résumé

Ce projet de recherche, amorcé à l'automne 2000, est le fruit d'un partenariat entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et le ministère de la Justice Canada. Il s'agit de la première phase d'une évaluation des répercussions du projet de loi C-55 modifiant la partie XXIV du Code criminel concernant les «délinquants dangereux», qui est entré en vigueur en 1997. La Direction de la recherche du SCC a accepté de préparer un profil des délinquants déclarés «délinquants dangereux» et de ceux qui sont soumis à une «ordonnance de surveillance de longue durée» (OSLD). En outre, on a comparé le profil des délinquants déclarés dangereux avant et après l'entrée en vigueur du projet de loi C-55.

Depuis janvier 1994, un total de 274 délinquants ont été admis dans le système fédéral sous la désignation de «délinquants dangereux» ou de «délinquants soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée» (OSLD) (soit 179 et 95, respectivement). En 1997, le nombre de délinquants dangereux a atteint le chiffre de 31. Toutefois depuis 1997, le nombre est relativement stable, soit environ 24 par année. En revanche, depuis l'introduction des nouvelles dispositions, en août 1997, le nombre de délinquants visés par une OSLD n'a cessé d'augmenter. Le Québec et la région des Prairies comptent davantage de délinquants visés par une OSLD que de délinquants dangereux, alors que c'est l'inverse en Ontario et dans la région du Pacifique. Dans la région de l'Atlantique, les deux groupes sont à égalité.

Ce profil révèle un certain nombre de choses. D'abord, les délinquants dangereux ont eu davantage de condamnations antérieures devant un tribunal pour adultes, sont plus susceptibles d'être considérés comme étant à risque élevé de récidive et d'être classés au niveau de sécurité maximal que les délinquants visés par une OSLD. Ces constatations n'ont rien d'étonnant puisque les délinquants dangereux sont, par définition, considérés comme étant à risque plus élevé.

Les deux groupes ne présentent pas de différence significative relativement au type d'infraction à l'origine de la peine actuelle et des condamnations antérieures. Il s'agit d'une infraction sexuelle dans la majorité des cas.

En ce qui a trait aux victimes, une proportion importante de délinquants dangereux et de délinquants visés par une OSLD s'en sont pris à des enfants, alors que dans la population carcérale générale, les délinquants qui s'en sont pris à des enfants, à des personnes âgées ou des personnes ayant une déficience sont peu nombreux. Rares sont les délinquants des deux groupes qui s'en sont pris à des personnes âgées ou avec une déficience. Enfin, les délinquants dangereux qui s'en sont pris à des jeunes filles ou à des femmes adultes sont nettement plus nombreux.

Les délinquants dangereux sont plus susceptibles de causer un dommage corporel et moral à leurs victimes, d'utiliser une arme ou de menacer de recourir à la violence que les délinquants visés par une OSLD.

Presque tous les délinquants dangereux et les délinquants soumis à une OSLD ont des besoins importants. Les délinquants dangereux ont des besoins plus importants, dans les domaines de l'emploi, des fréquentations et des relations sociales, de la toxicomanie, du fonctionnement dans la collectivité et de l'attitude générale

La présente étude visait également à comparer les délinquants déclarés dangereux avant et après l'introduction des nouvelles dispositions législatives. On a constaté très peu de différences entre les deux groupes, comme on pouvait s'y attendre, étant donné que les modifications apportées sont essentiellement de nature procédurale. La principale différence réside dans le fait que les besoins sont plus importants chez les délinquants déclarés dangereux avant l'adoption du projet de loi C-55.

 

Remerciements

 

Ce rapport est le fruit d'un partenariat entre la Direction de la recherche du Service correctionnel du Canada et le ministère de la Justice du Canada. Le groupe de travail qui a présidé à cette étude réunissait : Suzanne Wallace-Capretta, Ivan Zinger, Doug Hoover, Dave Whellams (Justice Canada) et Shelley Trevethan (Service correctionnel du Canada).

Par ailleurs, les auteurs aimeraient remercier Sarah Johnson pour nous avoir fourni une première version d'un manuel de codage, et son assistance pour l'entrée et l'analyse des données. Nous aimerions remercier également Douglas Turkington, qui s'est chargé de la saisie et de la préparation de la base de données. Le centre de guérison Stan Daniels et les Native Counselling Services of Alberta nous ont donné accès au Système de gestion des délinquants et nous ont prêté des bureaux pour l'entrée des données. Nous remercions également Doug Hoover pour avoir examiné les dossiers de la Couronne aux fins de la comparaison des délinquants déclarés dangereux avant et après l'entrée en vigueur du projet de loi C-55.

Enfin, nous aimerions remercier les personnes suivantes pour leur assistance : Amey Bell, Jim Bonta et Sarah Auger.

 

Table des matières

Résumé

Remerciements

Table des matières

Liste des graphiques

Liste des tableaux

Introduction

Cadre législatif

Principaux résultats des recherches antérieures

Méthodologie

Sujets de l'étude

Procédure

Constatations

Comparaison entre délinquants dangereux et délinquants soumis à une OSLD

Comparaisons du groupe avant C-55 et du groupe après C-55

Résumé

Bibliographie

Annexe A - Manuel de codage des données

Annexe B - Tableaux

Liste des graphiques

Graphique 1. Nombre de délinquants déclarés dangereux ou soumis à une OSLD par année

Graphique 2. Répartition actuelle par région

Graphique 3. Classement initial par niveau de sécurité des délinquants dangereux et des délinquants soumis à une OSLD

Graphique 4. Caractéristiques démographiques

Graphique 5. Infractions à l'origine de la peine actuelle

Graphique 6. Condamnations antérieures en tant qu'adultes

Graphique 7. Type d'infraction à l'origine de la peine actuelle

Graphique 8. Besoin modéré ou manifeste

Graphique 9. Répartition des délinquants déclarés dangereux par région

Graphique 10. Besoins importants dans les groupes avant et après C-55

Liste des tableaux

Tableau 1.Nombre de délinquants dangereux (DD) et de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)

Tableau 2. Répartition par région des délinquants dangereux et des délinquants visés par une OSLD

Tableau 3.Niveau de sécurité

Tableau 4.Caractéristiques démographiques

Tableau 5.Nombre d'infractions à l'origine de la peine actuelle et des peines antérieures

Tableau 6.Types d'infractions commises

Tableau 7.Types d'infractions sexuelles commises

Tableau 8.Durée de l'OSLD dans la collectivité

Tableau 9.Victimes et types de victimes

Tableau 10.Sexe et âge des victimes

Tableau 11.Utilisation d'armes

Tableau 12.Dommage corporel ou moral

Tableau 13.Risque et besoins

 

Introduction

 

Ce projet de recherche, amorcé à l'automne 2000, est le fruit d'un partenariat entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et le ministère de la Justice Canada. Il s'agit de la première phase d'une évaluation des répercussions du projet de loi C-55 modifiant la partie XXIV du Code criminel concernant les «délinquants dangereux», qui est entré en vigueur en 1997. La Direction de la recherche du SCC a accepté de préparer un profil des délinquants déclarés «délinquants dangereux» et de ceux qui sont soumis à une «ordonnance de surveillance de longue durée» (OSLD). En outre, on a comparé le profil des délinquants déclarés dangereux avant et après l'entrée en vigueur du projet de loi C-55. Les résultats de cette comparaison complètent le profil souligné dans ce rapport.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, il importe de clarifier certaines appellations utilisées dans ce rapport. Un «délinquant dangereux» remplit les critères énoncés à l'article 753 du Code criminel du Canada et a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée en vertu des dispositions législatives pertinentes. Une «ordonnance de surveillance de longue durée» (OSLD) est une option de surveillance dans la collectivité qu'un juge peut choisir à l'endroit d'un délinquant, comme il est énoncé dans l'article 753.1 du Code criminel. Cet article autorise un juge à imposer à un délinquant une période de surveillance maximale de dix ans qui prend effet une fois qu'il a purgé sa peine d'emprisonnement. Selon Motiuk (2001), l'ordonnance de surveillance de longue durée a été créée à l'intention des délinquants ayant commis des infractions sexuelles, particulièrement à l'endroit d'enfants.

Il importe de noter que l'expression «délinquant purgeant une peine de longue durée» telle qu'utilisée au Service correctionnel du Canada diffère de celle qui est définie au Code criminel. Au SCC, les délinquants purgeant une peine de longue durée englobent ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'une durée indéterminée ou d'une durée de dix ans ou plus. En revanche, aux termes du Code criminel, tel qu'il a été modifié par le projet de loi C-55, les «délinquants à contrôler» s'entendent uniquement de ceux qui ont été désignés comme tels par un juge aux termes de l'article 753.1, sur présentation d'une demande faite en vertu de la partie XXIV du Code criminel, et une «ordonnance de surveillance de longue durée» s'entend de la peine elle-même imposée par le juge dans une décision rendue en vertu de l'article 753.1. Au SCC, toutefois, l'appellation «ordonnance de surveillance de longue durée» (OSLD) est assimilée à la désignation de délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV du Code criminel. Pour les besoins du présent rapport, les désignations en usage au SCC seront utilisées, et l'expression «délinquant soumis à une OSLD» correspondra à la désignation de délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV du Code criminel. Il est très important de faire la distinction entre les deux appellations qui recouvrent des notions très différentes.

Au Canada, environ 30 % de délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux sont considérés comme purgeant une peine de longue durée (Motiuk et Nafehk, 2000). Sur ces quelque 4 000 délinquants, 62 % purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, 32 % une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus, et 6 % une peine d'une durée indéterminée. La présente étude est centrée sur ces 6 % (soit environ 270 délinquants) qui sont classés comme délinquants dangereux, et sur ceux qui sont visés par une OSLD (c'est-à-dire les délinquants à contrôler).

Au fil des ans, la population persiste à s'inquiéter de la menace que les délinquants violents à risque élevé constituent pour la sécurité publique. La peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée est l'un des moyens pris par le gouvernement pour réduire le risque que présentent ces délinquants. Un tribunal peut opter pour une peine d'une durée indéterminée lorsqu'il a établi que l'accusé est un délinquant dangereux. Sont désignés délinquants dangereux ceux qui ont des antécédents de crime avec violence, dont des infractions sexuelles.

Cadre législatif

 

Au Canada, les délinquants dangereux sont visés par des dispositions législatives, sous une forme ou sous une autre, depuis plus de cinquante ans. Les premières datent de 1947; elles étaient incorporées dans la loi sur les repris de justice, c'est-à-dire les personnes accusées d'une infraction criminelle en trois occasions séparées et considérées comme étant des criminels invétérés. Ces délinquants déclarés «repris de justice» étaient condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée. La loi imposait expressément une peine d'une durée indéterminée comme moyen de détention préventive et ce, jusqu'en 1977.

En 1948, des dispositions législatives furent adoptées à l'endroit des «psychopathes sexuels criminels», c'est-à-dire les personnes déclarées coupables d'agression sexuelle ou de tentative d'agression sexuelle, de viol ou de rapports sexuels. En 1953, ces dispositions furent modifiées pour s'appliquer à d'autres infractions, soit : sodomie, bestialité et grossière indécence. La loi spécifiait que les psychopathes sexuels criminels avaient de la difficulté à maîtriser leurs impulsions sexuelles et qu'ils constituaient à ce titre un risque supplémentaire pour autrui. Ils étaient donc condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée, combinée à deux ans de prison ou davantage pour l'infraction elle-même. Ces dispositions législatives régissant les psychopathes sexuels criminels posèrent des problèmes et, en 1958, une Commission royale présidée par le juge McRuer fit enquête sur les nombreuses critiques formulées à leur endroit. Elles furent abrogées par suite de la publication du rapport de la Commission royale et remplacées, en 1960, par les dispositions régissant les «délinquants sexuels dangereux». Ces nouvelles dispositions visaient à autoriser les demandes en vue de déclarer délinquants sexuels dangereux les individus n'ayant été condamnés qu'une seule fois, mais jugés très dangereux compte tenu de leurs antécédents personnels et de la nature de l'infraction en cause (Petrunik, 1994). Aux termes de la nouvelle définition élargie, c'était l'incapacité - et non plus seulement la difficulté - à maîtriser les impulsions sexuelles qui caractérisait un délinquant sexuel dangereux. Les nouvelles dispositions prévoyaient une seule sentence possible à l'endroit d'un délinquant sexuel dangereux : une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée.

En 1969, le Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle dénonçait, dans le Rapport Ouimet, les imperfections des nouvelles dispositions législatives sur les délinquants sexuels dangereux : elles n'étaient pas appliquées de façon uniforme d'une région à l'autre; elles prévoyaient seulement une brève entrevue psychiatrique pour évaluer la dangerosité d'un individu; elles visaient les personnes qui n'étaient pas dangereuses physiquement, mais excluaient les délinquants non sexuels dangereux. En 1974, le Comité sénatorial réitérait la recommandation formulée dans le rapport Ouimet en faveur de l'abrogation des dispositions législatives régissant à la fois les repris de justice et délinquants sexuels dangereux. Les propositions de réforme de la législation sur les délinquants sexuels dangereux ont finalement abouti à la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, qui a abrogé toutes les mesures de détention préventive énoncées auparavant dans la partie XXI du Code criminel et promulgué la nouvelle partie XXIV énonçant les dispositions sur les délinquants dangereux.

Selon ces nouvelles dispositions, un individu pouvait être déclaré délinquant dangereux pour avoir commis une infraction, sexuelle ou non sexuelle, causant des «sévices graves contre la personne», et parce qu'il constituait une menace pour autrui, qu'il persistait à se comporter régulièrement de façon agressive et qu'il y avait peu de chances qu'il soit capable d'inhiber un tel comportement à l'avenir. Un individu déclaré délinquant dangereux était condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée ou déterminée en remplacement de toute autre peine infligée auparavant. Cet article du Code criminel est demeuré à peu près inchangé jusqu'en 1997.

En août 1997, le projet de loi C-55 a modifié le Code criminel relativement aux délinquants dangereux. Voici les modifications apportées au Code criminel par le projet de loi C-55 :

• Modification de la définition de «délinquant dangereux» pour simplifier et rendre plus efficace la procédure de désignation.
• Création d'une nouvelle définition du terme «délinquant purgeant une peine de longue durée» et du terme «ordonnance de surveillance de longue durée» qui entre en vigueur à l'expiration de la peine d'emprisonnement et peut durer jusqu'à 10 années. Elle peut compléter la déclaration de délinquant dangereux et vise les délinquants qui n'ont pas la désignation de délinquants dangereux mais qui présentent un considérable risque de récidive.
• Création d'ordonnances d'engagement en vertu de l'article 810.2 pour les individus qui risquent de commettre des sévices graves contre la personne.
• Dispositions autorisant la poursuite à présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux dans les six mois suivant la condamnation et le prononcé de la sentence.
• Témoignage obligatoire d'un expert (p. ex., psychiatre ou psychologue) qui doit fournir des preuves lors de la demande de déclaration de délinquant dangereux;.
• Premier examen obligatoire du cas d'un délinquant dangereux en vue d'une libération conditionnelle après sept ans et ensuite tous les deux ans.

Les dispositions législatives régissant les délinquants dangereux sont énoncées à l'article 753 du Code criminel du Canada. En voici les termes :

(1) Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d'évaluation [.], le tribunal peut déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, s'il est convaincu que, selon le cas :

1. l'infraction commise constitue des sévices graves à la personne [.], et que le délinquant qui l'a commise constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit, en vertu de preuves établissant, selon le cas :

(i)que, par la répétition de ses actes, notamment celui qui est à l'origine de l'infraction dont il a été déclaré coupable, le délinquant démontre qu'il est incapable de contrôler ses actes et permet de croire qu'il causera vraisemblablement la mort de quelque autre personne ou causera des sévices ou des dommages psychologiques graves à d'autres personnes,

(ii) que, par la répétition continuelle de ses actes d'agression, notamment celui qui est à l'origine de l'infraction dont il a été déclaré coupable, le délinquant démontre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnablement prévisibles que ses actes peuvent avoir sur autrui,

(iii) un comportement, chez ce délinquant, associé à la perpétration de l'infraction dont il a été déclaré coupable, d'une nature si brutale que l'on ne peut s'empêcher de conclure qu'il y a peu de chance pour qu'à l'avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement;

b) l'infraction commise constitue des sévices graves à la personne, aux termes de l'alinéa b) de la définition de cette expression à l'article 752, et que la conduite antérieure du délinquant dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l'infraction dont il a été déclaré coupable, démontre son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles et laisse prévoir que vraisemblablement il causera à l'avenir de ce fait des sévices ou autres maux à d'autres personnes.

(4)S'il déclare que le délinquant est un délinquant dangereux, le tribunal lui impose une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.

La Couronne peut présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux dans les six mois suivant la condamnation et l'imposition de la sentence, sous réserve de fournir un avis d'intention à cet effet et de démontrer qu'elle ne pouvait raisonnablement disposer de la preuve requise au moment de l'imposition de la peine. En outre, aux termes des nouvelles dispositions, les tribunaux n'ont plus le pouvoir discrétionnaire de condamner un délinquant dangereux à une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée. Toutefois, selon Eaves, Douglas, Webster, Ogloff et Hart (2000) la peine d'une durée indéterminée peut être laissée à la discrétion du juge, mais que cet aspect de la loi n'a pas encore été statué. Le délinquant dangereux doit attendre sept ans à compter de la date du début de la peine à l'origine de l'infraction visée pour faire examiner son dossier par la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Les dispositions du Code criminel régissant les délinquants à contrôler sont énoncées à l'article 753.1. En voici les termes :

(1) Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d'évaluation [.], le tribunal peut déclarer que le délinquant est un délinquant à contrôler, s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

1. il y a lieu d'imposer au délinquant une peine minimale d'emprisonnement de deux ans pour l'infraction dont il a été déclaré coupable;
2. celui-ci présente un risque élevé de récidive;
3. il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la collectivité.

(3) [.] s'il déclare que le délinquant est un délinquant à contrôler, le tribunal lui impose une peine minimale d'emprisonnement de deux ans pour l'infraction dont il a été déclaré coupable, et ordonne qu'il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance au sein de la collectivité [.]

Dans ce rapport, les délinquants visés par ces dispositions sont désignés comme étant ceux qui sont soumis à une «ordonnance de surveillance de longue durée» (OSLD).

En vertu des nouvelles dispositions du Code criminel, les peines imposées aux délinquants dangereux et aux délinquants soumis à une OSLD ne sont pas les mêmes. En effet, un délinquant dangereux se voit infliger une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée, tandis qu'un délinquant visé par une OSLD se voit infliger une peine d'une durée déterminée assortie d'une période de surveillance dans la collectivité d'une durée maximale de dix ans. À ce jour, la plupart des désignations d'OSLD ont été à l'encontre des délinquants sexuels qui ne remplissent pas les critères requis pour être déclarés délinquants dangereux (Service correctionnel du Canada, 2000a). Une demande de déclaration de délinquant à contrôler peut être faite à l'endroit d'un délinquant déclaré coupable de l'une ou l'autre des infractions mentionnées à l'alinéa 753.1 (2)(a) du Code criminel, soit : contacts sexuels (art. 151), incitation à des contacts sexuels (art. 152), exploitation sexuelle (art. 153), exhibitionnisme (paragr. 173(2)), agression sexuelle (art. 271), agression sexuelle armée (art. 272) et agression sexuelle grave (art. 273). Le délinquant visé peut aussi avoir «commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d'une autre infraction dont il a été déclaré coupable» (alinéa 753.1 (2)(a)). Outre le fait d'avoir été reconnu coupable de l'une ou l'autre des infractions précitées, l'un des critères essentiels à remplir pour être déclaré délinquant à contrôler est que « il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la collectivité » (al. 753.1(1)(c)). Les critères déterminants pour la désignation comme délinquant à contrôler sont donc la traitabilité et la gestion du risque dans la collectivité.

Principaux résultats des recherches antérieures

Jusqu'à présent, rares sont les études sur la population des délinquants dangereux au Canada. L'une des premières est un examen préliminaire des premiers 32 individus déclarés délinquants dangereux entre 1977 et mars 1983 (Solliciteur général Canada, 1983). En 1986, Jakimiec, Porporino, Addario et Webster ont décrit 50 détenus incarcérés dans des établissements fédéraux et déclarés délinquants dangereux entre 1977 et 1985. En 1993, un groupe de travail sur les délinquants à risque élevé a établi un profil statistique de 121 délinquants dangereux placés sous responsabilité fédérale (Pepino, Aubut, Logar, deVilliers, Louis et Carvery, 1993). Bonta, Harris, Zinger et Carrière (1996) ont examiné les dossiers - à l'établissement et au tribunal - de 64 délinquants dangereux incarcérés dans les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, et les ont comparés à un autre groupe de délinquants violents à risque élevé et récidivistes. Zanatta (1996) a comparé 45 délinquants dangereux incarcérés dans la région du Pacifique à un groupe de détenus incarcérés pour des infractions graves contre la personne. Johnson (1999) a fourni une description des 19 premiers délinquants soumis à une OSLD par suite de la promulgation du projet de loi C-55. Enfin, Motiuk et Nafekh (2000) ont présenté un profil et une analyse comparative des délinquants purgeant des peines de 10 ans ou plus.

Des études antérieures ont révélé que l'immense majorité des délinquants dangereux sont des délinquants sexuels, en dépit du fait que les dispositions introduites en 1977 visaient d'autres catégories de délinquants dangereux. Par exemple, Jakimiec et al. (1986) ont constaté que l'infraction visée par la demande de déclaration de délinquant dangereux était une infraction sexuelle dans 78 % des cas. Pepino et al. (1993) ont constaté pour leur part au sujet des délinquants dangereux que l'infraction principale à l'origine de l'incarcération était une infraction sexuelle dans environ la moitié des cas, et que 90 % avaient déjà été déclarés coupables d'infractions sexuelles. Bonta et al. (1996) ont constaté que l'infraction désignée était une infraction sexuelle pour 92 % des délinquants dangereux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Zanatta (1996) a constaté que 89 % des délinquants dangereux de la région du Pacifique avaient été condamnés pour une infraction sexuelle, contre 44 % des détenus d'un groupe témoin reconnus coupables de sévices graves à la personne. Selon Motiuk et Nafekh (2000), les délinquants sexuels sont surreprésentés dans la population de détenus purgeant une peine d'une durée indéterminée, de même que dans le groupe de délinquants soumis à une OSLD. Pour sa part, Johnson (1999) a constaté que 84 % des délinquants visés par à une OSLD étaient des délinquants sexuels, même si son étude n'a porté que sur 19 sujets.

D'autre part, les études existantes révèlent que la population de délinquants dangereux n'est pas très différente à d'autres égards des autres délinquants incarcérés dans les pénitenciers canadiens pour avoir commis des infractions graves. Selon Bonta et al. (1996), les délinquants dangereux ont les mêmes caractéristiques démographiques que les délinquants récidivistes sur bien des points - quotient intellectuel, situation de famille, niveau d'études, emploi, antécédents criminels, risque de récidive et tendance antisociale. De même, Zanatta (1996) n'a pas noté de différences significatives entre les délinquants dangereux et les ceux qui ont commis des infractions graves contre la personne dans bien des domaines - origine ethnique, années d'études, emploi, âge lors de la dernière infraction commise, sexe. Motiuk et Nafekh (2000) n'ont noté aucune différence statistique relativement aux besoins à l'admission entre les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée et d'autres délinquants à contrôler. Le seul domaine dans lequel on peut s'attendre à des différences est celui des antécédents criminels.

Selon Bonta et al. (1996), les délinquants sexuels dangereux présentent un risque plus élevé qu'un groupe témoin de délinquants sexuels récidivistes et ils ont fait davantage de victimes et manifesté davantage de brutalité. Motiuk et Nafekh (2000) ont constaté des différences significatives entre les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée et d'autres délinquants à contrôler (soit ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de 10 ans et plus) relativement aux antécédents comme jeunes contrevenants.

L'immense majorité des délinquants dangereux et des délinquants soumis à une OSLD n'en sont pas à leur première peine d'emprisonnement. Motiuk et Nafekh (2000) ont constaté que 93 % des délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée avaient été condamnés antérieurement et que 63 % avaient déjà été incarcérés dans un établissement fédéral. Johnson (1999) a également constaté qu'un pourcentage élevé (71 %) de délinquants soumis à une OSLD avaient déjà cinq condamnations ou plus à leur actif. De même, Bonta et al. (1996) ont constaté que 88 % des délinquants dangereux étudiés avaient déjà purgé des peines d'emprison-nement. Pepino et al. (1993) ont également noté que 72 % des délinquants dangereux étudiés avaient déjà été incarcérés au moins une fois dans un pénitencier. Ces constations n'ont rien de surprenant puisque le projet de loi C-55 stipulait que les délinquants déclarés dangereux ou soumis à une OSLD devaient avoir de lourds antécédents criminels.

Selon d'autres études, la majorité des délinquants dangereux sont placés soit en isolement protecteur soit en isolement préventif (Jakimiec et al., 1986), sans doute parce que la majorité d'entre eux constituent une menace pour autrui, dont leurs codétenus, ou que d'autres détenus constituaient pour eux une menace.

Les études précitées ne traitent pas des mêmes thèmes ni des mêmes sujets. Par ailleurs, du fait des modifications apportées au fil des années au Code criminel, on peut s'attendre à ce que ces études donnent des résultats différents. Comme on l'a noté précédemment, les délinquants dangereux ou à risque élevé sont visés par des dispositions législatives depuis plus de 50 ans, mais celles sur les délinquants soumis à une OSLD sont très récentes. Ces derniers sont encore trop peu nombreux pour pouvoir donner matière à une analyse approfondie. Pour examiner les effets du projet de loi C-55, il faut pouvoir s'appuyer sur un profil des délinquants dangereux et des délinquants soumis à une OSLD.

L'objet de la présente étude est d'établir le profil des délinquants dangereux et des délinquants visés par à une OSLD en vertu du projet de loi C-55. En outre, nous avons comparé les délinquants déclarés dangereux dans les trois ans précédant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives (soit à compter de 1994) et les délinquants déclarés dangereux après l'introduction de ces dispositions. Le projet de loi C-55 est en vigueur depuis cinq ans; il devrait donc y avoir suffisamment de délinquants déclarés dangereux ou soumis à une OSLD pour justifier une analyse approfondie. Voici les principales questions auxquelles nous avons cherché à répondre :

1. Quelles sont les caractéristiques des délinquants déclarés dangereux ou soumis à une OSLD qui sont incarcérés dans les pénitenciers canadiens?

• Examen des caractéristiques démographiques, de l'infraction à l'origine de la peine actuelle, des antécédents criminels, des victimes, du risque, des besoins, etc.

L'analyse de ces caractéristiques vise à établir le profil des délinquants dangereux et de ceux qui sont soumis à une OSLD au sein des pénitenciers fédéraux. Ceci aidera également les agents de gestion des cas à définir les principaux besoins de ces groupes visés.

1. En quoi les délinquants dangereux, en général, diffèrent-ils des délinquants visés par à une OSLD?

• Examen des différences relatives aux caractéristiques démographiques, aux antécédents criminels, aux infractions à l'origine de la peine actuelle, aux victimes, au risque et aux besoins.

La désignation de délinquant dangereux s'applique aux individus qui ont de lourds antécédents criminels avec violence et qui présentent un risque élevé de récidive. C'est pourquoi il devrait exister des différences significatives entre délinquants dangereux et délinquants visés par une OSLD relativement à ces deux variables. En outre, les premiers devraient avoir des besoins plus importants et présenter un plus grand risque que les seconds.

1. En quoi les délinquants déclarés dangereux en vertu des nouvelles dispositions du projet de loi C-55 diffèrent-ils des délinquants déclarés dangereux dans les trois ans précédant l'entrée en vigueur du projet de loi C-55?

• Examen des différences relatives aux caractéristiques démographiques, aux antécédents criminels, aux infractions à l'origine de la peine actuelle, aux victimes, au risque et aux besoins.

Étant donné que les modifications apportées aux dispositions législatives régissant les délinquants dangereux sont d'ordre procédural, pour l'essentiel, il ne devrait pas y avoir de différences entre les deux groupes (avant et après-C-55). La définition du type de délinquant admissible à une telle désignation est demeurée inchangée, de même que les critères connexes (p. ex., le mode de comportement, l'incapacité de se maîtriser). En conséquence, toute différence entre les deux groupes peut être le résultat d'un changement dans l'application de la loi.

Méthodologie

 

Le projet visait à établir un profil des délinquants sous responsabilité fédérale déclarés «délinquants dangereux» et des délinquants soumis à une «ordonnance de surveillance de longue durée» (OSLD). On a extrait les données nécessaires du Système de gestion des délinquants (SGD) du Service correctionnel du Canada. Il convient de noter que la présente analyse s'applique uniquement aux demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler qui ont été accueillies, et exclut les demandes qui ont été rejetées par les juges ou infirmées en appel.

Sujets de l'étude

Les sujets de la présente étude sont tous les délinquants déclarés dangereux dont la date de début de la peine se situe entre le 1^er janvier 1994 et le 30 juin 2001. S'y ajoutent tous les délinquants visés par une OSLD depuis l'introduction des dispositions législatives pertinentes (1^er août 1997) jusqu'au 30 juin 2001. Le nombre total des sujets est de 179 délinquants dangereux et 95 délinquants soumis à une OSLD.

Procédure

Un groupe de travail composé de membres du personnel du Service correctionnel du Canada et du ministère de la Justice Canada a été mandaté pour examiner le projet de loi C-55. Il a été convenu que, dans un premier temps, la Direction de la recherche du SCC établirait un profil des délinquants désignés dangereux ou soumis à une OSLD, et le comparerait au profil des délinquants déclarés dangereux avant l'adoption du projet de loi C-55.

Lors de la première étape de ce projet, le groupe de travail a débattu des éléments à inclure dans le profil et des données disponibles à cet effet. On prévoyait au départ extraire l'information d'une base de données existante sur les délinquants sous responsabilité fédérale. Toutefois, après examen des variables disponibles à la lumière de l'information requise, le groupe de travail a décidé plutôt d'étudier à fond les dossiers des délinquants en utilisant le SGD, c'est-à-dire de consulter ces dossiers un par un et de coder les données à l'aide d'un manuel de codage.

Le processus d'Évaluation initiale des délinquants en vigueur au SCC permet de recueillir et de conserver des renseignements sur chaque délinquant sous responsabilité fédérale dans divers domaines : antécédents criminels, santé mentale, situation sociale et instruction, facteurs révélateurs du risque criminel (nombre et nature des condamnations, réactions aux interventions correctionnelles à l'adolescence et à l'âge adulte), facteurs révélateurs des besoins (antécédents en matière d'emploi, antécédents familiaux, fréquentations criminelles, problèmes de drogue ou d'alcool, attitude générale). Les résultats de l'évaluation initiale facilitent le placement en établissement et la préparation du plan correctionnel, mais la répartition de variables choisies relativement aux antécédents criminels et aux besoins du cas peut aboutir à un profil complet de la population carcérale fédérale.

Pour les besoins du projet, on s'est inspiré d'un manuel de codage conçu par Johnson (1999) pour les délinquants visés par une OSLD. Dans sa forme révisée, le manuel de codage contenait des renseignements concernant les délinquants dangereux et d'autres éléments d'information retenus par le groupe de travail. Après examen de la première version de ce manuel, le groupe de travail l'a mis à l'essai sur quelques dossiers de délinquants pour voir quelles données on pouvait recueillir en toute fiabilité. Le manuel de codage contenait des renseignements sur les caractéristiques démographiques, l'infraction à l'origine de la peine actuelle, les antécédents criminels, le risque et les besoins, les mises en liberté et réincarcérations éventuelles (voir l'Annexe A).

À l'aide du SGD, on a ensuite dressé la liste de tous les délinquants dangereux dont la date de début de la peine se situait entre le 1^er janvier 1994 et le 30 juin 2001. De même, on a dressé la liste de tous les délinquants visés par une OSLD entre le 1^er août 997, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, et le 30 juin 2001. La date de début de la peine est indiquée dans le dossier du délinquant, mais le SGD ne fait pas la distinction entre les délinquants désignés avant et après l'adoption du projet de loi C-55. En conséquence, un représentant de Justice Canada a fait une recherche dans les dossiers de la Couronne à compter du mois d'août 1997 pour inventorier les délinquants déclarés dangereux en vertu du projet de loi C-55. On a également comparé la liste établie à l'aide du SGD et la liste établie à l'aide des dossiers de la Couronne. Dans les cas où un doute subsistait, on a utilisé comme date de démarcation le 1^er août 1997, date d'entrée en vigueur du projet de loi C-55. Autrement dit, les délinquants dont la date de début de la peine se situait avant le 1^er août 1997 rentraient dans le groupe des délinquants déclarés dangereux avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-55 (ci-après nommé groupe avant C-55), et ceux dont la date de début de la peine se situait après le 1^er août 1997 rentraient dans le groupe des délinquants déclarés dangereux en vertu des nouvelles dispositions législatives (ci-après nommé groupe après C-55).

Un petit nombre de délinquants pouvaient être considérés comme des cas «hybrides», en ce sens que l'acte criminel avait été commis avant le 1^er août 1997, tandis que la date de la condamnation ou la date de début de la peine se situait après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives. Dans certains de ces cas, le juge imposant la peine s'est appuyé sur les dispositions législatives en vigueur avant et après le 1^er août 1997.

Comme pour tous les sujets de cette étude, l'inclusion dans un groupe ou l'autre dépendait de la date du début de la peine. Avec le temps, il y aura nécessairement de moins en moins de délinquants ayant commis l'infraction à l'origine de leur peine avant le 1^er août 1997 et, éventuellement, tous les délinquants dangereux seront assujettis aux dispositions de fond sur la détermination de la peine qui sont en vigueur depuis cette date.

Un codeur a examiné le dossier de chaque délinquant au SGD pour trouver les renseignements énumérés dans le manuel de codage. Les données ont ensuite été entrées et analysées à l'aide du SAS.

Constatations

 

Comparaison entre délinquants dangereux et délinquants soumis à une OSLD

Depuis janvier 1994, un total de 274 délinquants ont été admis dans le système fédéral sous la désignation de «délinquants dangereux» ou de «délinquants soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée» (OSLD) (soit 179 et 95, respectivement). Comme l'indique le Graphique 1, le nombre de délinquants déclarés dangereux varie d'une année à l'autre, avec un minimum de 17 enregistré en 1995 et un maximum de 31 enregistré en 1997. La moyenne sur sept ans et demi est d'environ 24 désignations par an. Rien que lors de la première moitié de 2001, pas moins de 15 délinquants ont été déclarés dangereux (voir aussi le Tableau 1).

 

Graphique 1. Nombre de délinquants déclarés dangereux ou soumis à une OSLD par année¹

Le nombre de délinquants visés par une OSLD n'a cessé d'augmenter depuis août 1997. Ils étaient 17 en 1998, 25 en 1999 et 26 en 2000. Rien que lors des six premiers mois de 2001, le nombre de délinquants soumis à une OSLD s'élevait déjà à 23. Au total, entre le 1^er août 1997 et le 30 juin 2001, pas moins de 95 délinquants ont donc été soumis à une OSLD (voir aussi le Tableau 1). Compte tenu du nombre de délinquants déjà soumis à une OSLD lors de la première moitié de 2001, il est probable que le total enregistré cette année-là atteindra un record.

Il convient de noter que certains délinquants visés par une OSLD ont d'abord fait l'objet d'une demande de déclaration de délinquant dangereux. Malheureusement, il est très difficile d'en déterminer le nombre exact. En effet, à tout moment lors d'une audience concernant une demande de déclaration de délinquant dangereux, la Couronne peut convertir la demande en demande d'OSLD (désignation de délinquant à contrôler). En outre, un juge peut, après avoir entendu les arguments en faveur de la déclaration de délinquant dangereux, rejeter la demande et imposer plutôt une OSLD. Ces faits sont parfois enregistrés au SGD, mais le contenu des dossiers n'était pas assez fiable pour pouvoir tirer des conclusions valables. En conséquence, il n'y a qu'un moyen de déterminer combien de délinquants soumis à une OSLD ont fait l'objet au départ d'une demande de déclaration de délinquant dangereux : consulter les transcriptions officielles de telles demandes. Vu l'importance des ressources requises pour ce faire, on a renoncé à cette démarche.

La répartition des délinquants dangereux et des délinquants soumis à une OSLD par région révèle certaines différences intéressantes. C'est actuellement dans les régions de l'Ontario et du Pacifique que l'on trouve le plus grand nombre de délinquants déclarés dangereux au Canada, et dans les régions du Québec et des Prairies que l'on trouve le plus grand nombre de délinquants soumis à une OSLD. Comme l'illustre le Graphique 2, les délinquants visés par une OSLD sont plus nombreux que les délinquants dangereux dans les régions du Québec et des Prairies (28 % contre 8 %; 26 % contre 19 %). En revanche, les délinquants dangereux sont plus nombreux que les délinquants visés par une OSLD dans les régions de l'Ontario et du Pacifique (38 % contre 23 %; 28 % contre 14 %). La région de l'Atlantique compte à peu près autant de délinquants dangereux que de délinquants soumis à une OSLD (7 % et 8 %, respectivement). Les détenus peuvent être déplacés d'une région à l'autre aux fins de la participation à des programmes; toutefois, les répartitions sont très semblables en ce qui a trait à la région où la peine a été prononcée (voir le Tableau 2)

Graphique 2. Répartition actuelle par région

Il est intéressant de comparer le groupe des délinquants déclarés dangereux ou à contrôler par une OSLD à la population carcérale générale en ce qui a trait à la répartition par région (Service correctionnel du Canada, 2000b). La répartition par région des délinquants soumis à une OSLD est la même que la répartition par région de la population carcérale générale, mais ce n'est pas le cas de répartition par région des délinquants dangereux. Dans les régions du Québec et des Prairies, la proportion de délinquants dangereux est moins élevée que l'on pourrait s'y attendre, compte tenu du pourcentage de la population carcérale générale qui s'y trouve (8 % contre 26 %; 19 % contre 25 %). À l'inverse, la proportion de délinquants déclarés dangereux dans les régions de l'Ontario et du Pacifique est plus élevée que l'on pourrait s'y attendre, compte tenu du pourcentage de la population carcérale générale qui s'y trouve (38 % contre 27 %; 28 % contre 14 %).

Lorsqu'un délinquant est déclaré dangereux ou soumis à une OSLD, on lui attribue un niveau de sécurité initial à l'aide de l'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS). Ce classement n'est pas nécessairement définitif : il peut changer en fonction du comportement du délinquant en établissement ou d'autres facteurs. Comme l'illustre le Graphique 3, c'est au niveau de sécurité moyen que sont classés initialement le plus grand nombre de délinquants dangereux et de délinquants soumis à une OSLD. En revanche, les sujets classés au niveau de sécurité maximal sont plus nombreux parmi les délinquants dangereux que parmi les délinquants visés par une OSLD (49 % contre 13 %), tandis qu'une proportion plus élevée de délinquants soumis à une OSLD sont classés au niveau de sécurité moyen (61 % contre 50 %) et au niveau de sécurité minimal (26 % contre 1 %) (voir aussi le Tableau 3). Ces constatations n'ont rien de surprenant étant donné que les délinquants dangereux sont, par définition, considérés comme étant à risque plus élevé.

Graphique 3. Classement initial par niveau de sécurité des délinquants dangereux et des délinquants soumis à une OSLD

Le Tableau 3 montre également le niveau de sécurité actuel des détenus. Là encore, c'est au niveau de sécurité moyen que l'on trouve la plus forte proportion de délinquants dangereux et de délinquants visés par une OSLD (67 % et 74 %, respectivement). Toutefois, les sujets classés au niveau de sécurité maximal demeurent plus nombreux chez les délinquants dangereux que chez les délinquants soumis à une OSLD (31 % contre 16 %).

Profil des délinquants

Le Graphique 4 et le Tableau 4 illustrent les caractéristiques sociodémographiques des délinquants déclarés dangereux ou à contrôler par une OSLD. Les premiers sont tous de sexe masculin, les seconds également à l'exception d'un seul sujet de sexe féminin. Cette répartition par sexe ne reflète pas celle de la population carcérale générale, qui compte 3 % de femmes (Service correctionnel du Canada, 2000b). Les sujets âgés de 35 ans à 44 ans au moment du prononcé de la peine sont les plus nombreux dans les deux groupes - délinquants dangereux (42 %) et délinquants soumis à une OSLD (30 %), l'âge moyen étant de 41 ans pour les premiers et de 40 ans pour les seconds. Cette population est plus âgée que la population carcérale générale, dont l'âge moyen à l'admission est de 33 ans (Service correctionnel du Canada, 2000b). On pouvait s'y attendre étant donné que, pour déclarer les délinquants dangereux ou à contrôler par une OSLD, il a fallu diagnostiquer, avec le temps, un mode de comportement particulier.

Graphique 4. Caractéristiques démographiques

 

Une proportion assez importante de délinquants dangereux ou à contrôler par une OSLD sont des Autochtones (23 % et 17 %, respectivement). Il semblerait que la composition raciale des deux groupes soit semblable à celle de la population carcérale générale, qui comporte 17 % d'Autochtones (Service correctionnel du Canada, 2000b). À noter en passant que cette constatation confirme que les peuples autochtones sont surreprésentés dans la population carcérale générale, où ils sont plus de huit fois plus nombreux que dans la population générale adulte canadienne (17 % contre 2 %).

Comme dans la population carcérale générale, la moitié des délinquants dangereux ou à contrôler par une OSLD sont célibataires (50 % et 51 %, respectivement). Les sujets qui ont une 9^e année ou moins sont les plus nombreux dans les deux groupes, surtout dans celui des délinquants dangereux (59 % et 47 %, respectivement). Par ailleurs, les sujets qui étaient au chômage au moment de leur arrestation sont plus nombreux chez les délinquants dangereux que chez les délinquants soumis à une OSLD (76 % contre 61 %). Il en va de même au sein de la population carcérale générale dont 69 % des sujets étaient au chômage au moment de leur arrestation (Service correctionnel du Canada, 2000b).

Infractions

 

Comme l'illustre le Graphique 5, les deux groupes se comparent quant au nombre d'infractions à l'origine de la peine actuelle. Les sujets ayant entre deux et quatre infractions à l'origine de la peine actuelle sont les plus nombreux dans les deux groupes - 43 % chez les délinquants dangereux et 45 % chez les délinquants soumis à une OSLD (voir aussi le Tableau 5). Fait intéressant à noter, la proportion de détenus dans la population carcérale générale ayant entre deux et quatre infractions à l'origine de la peine actuelle est comparable, soit 39 % (Service correctionnel du Canada, 2000b). Peu de délinquants dangereux ou à contrôler par une OSLD ont dix infractions ou plus à l'origine de la peine actuelle.

Graphique 5. Infractions à l'origine de la peine actuelle

Presque tous les délinquants dangereux et les délinquants soumis à une OSLD ont eu au moins une condamnation antérieure en tant qu'adultes (93 % et 98 %, respectivement). En revanche, comme on pouvait s'y attendre, les deux groupes présentent des différences quant au nombre de condamnations antérieures en tant qu'adultes (voir le Graphique 6). Ainsi, près de la moitié des délinquants dangereux (45 %) contre 26 % des délinquants visés par une OSLD ont à leur actif 15 condamnations antérieures ou davantage en tant qu'adultes. Chez les délinquants soumis à une OSLD, la proportion la plus élevée ont entre cinq à neuf condamnations antérieures en tant qu'adultes (28 %) (voir aussi le Tableau 5).

Il est intéressant de noter que 33 % des délinquants dangereux et 43 % des délinquants soumis à une OSLD en sont à leur première peine de ressort fédéral (voir le Tableau 5).

Graphique 6.Condamnations antérieures en tant qu'adultes

 

Le Graphique 7 illustre le type d'infraction à l'origine de la peine actuelle dans les deux groupes (voir aussi le Tableau 6). Il convient de noter que les délinquants peuvent être incarcérés pour plus d'un type d'infraction, d'où une possibilité de double comptage. On ne note pas de différence significative entre les deux groupes quant au type d'infraction à l'origine de la peine actuelle. Comme l'indiquent d'autres études, il s'agit d'une infraction sexuelle dans la majorité des cas (85 % des délinquants dangereux et 91 % des délinquants soumis à une OSLD). En revanche, dans la population carcérale générale, une infraction sexuelle est à l'origine de la peine dans seulement un cas sur huit environ (Service correctionnel du Canada, 2000b). En outre, 80 % des délinquants dangereux et 83 % des délinquants visés par une OSLD ont déjà été condamnés pour infractions sexuelles (voir le Tableau 6).

Graphique 7. Type d'infraction à l'origine de la peine actuelle

Chez les délinquants dangereux, lorsqu'elle n'est pas de nature sexuelle, l'infraction à l'origine de la peine actuelle est néanmoins grave - voies de fait ou vol qualifié, notamment - dans 92 % des cas. Les 8 % restant ont été condamnés pour d'autres infractions à l'exclusion des suivantes : homicide, tentative de meurtre, enlèvement, incendie criminel, utilisation d'une arme prohibée ou tir d'une arme à feu. Chez les délinquants visés par une OSLD, lorsqu'elle n'est pas de nature sexuelle, l'infraction à l'origine de la peine actuelle est grave.

On note des différences entre les deux groupes en ce qui a trait aux condamnations pour enlèvement ou séquestration. Ce type d'infraction est à l'origine de la peine actuelle et des condamnations antérieures chez un plus grand nombre de délinquants dangereux que de délinquants soumis à une OSLD (27 % contre 13 %; 28 % contre 11 %). C'est la seule différence significative entre les deux groupes relativement aux types d'infractions. Aucun délinquant visé par une OSLD n'a été condamné antérieurement pour homicide ou tentative de meurtre, et l'homicide est à l'origine de la peine actuelle dans seulement 1 % des cas. Du côté des délinquants dangereux, rares sont ceux qui ont été condamnés antérieurement pour homicide ou tentative de meurtre (2 % et 3 %, respectivement) et l'homicide ou la tentative de meurtre est à l'origine de la peine actuelle dans seulement 3 % des cas, respectivement. Ceci n'est pas surprenant car, selon la loi, les meurtres au premier et au deuxième degré en tant qu'infraction entraînant des accusations sont exempts des déclarations de délinquant dangereux ou de délinquant soumis à un OSLD.

Les types d'infractions sexuelles sont présentés au Tableau 7. L'infraction à l'origine de la peine actuelle est l'agression sexuelle pour 84 % des délinquants dangereux et 85 % des délinquants visés par une OSLD. L'agression sexuelle est à l'origine des condamnations antérieures pour 83 % des délinquants dangereux et 77 % des délinquants visés par une OSLD. La pédophilie est à l'origine de la peine actuelle pour un plus grand nombre de délinquants soumis à une OSLD que de délinquants dangereux (54 % contre 41 %). L'inceste est à l'origine de la peine actuelle pour seulement 14 % des délinquants dangereux et 10 % des délinquants soumis à l'OSLD.

Les délinquants visés par une OSLD ont purgé des peines d'emprisonnement d'une durée de 6 mois à 15 ans (182 jours à 5 478 jours) . La durée moyenne de la peine totale est de 1 747 jours, soit un peu plus de quatre ans et demi (la durée médiane est de 1 461 jours, soit environ 4 ans). La durée de la peine totale pour tous les détenus sous responsabilité fédérale est légèrement plus courte (moyenne de 4,1 ans; médiane de 3 ans) (Centre canadien de la statistique juridique, 2001). Un délinquant visé par une OSLD peut se voir accorder la libération conditionnelle, mais l'ordonnance de surveillance ne prend effet qu'à la date d'expiration du mandat. La situation est légèrement différente pour un délinquant ordinaire, en ce sens qu'à compter de la date d'expiration du mandat, il n'est plus sous la garde et le contrôle du SCC, à moins que le juge qui a imposé la peine n'ait prévu une période de probation. La durée de l'ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité va de 4 ans à 10 ans, la moyenne étant de 8,4 ans (voir le Tableau 8). La majorité des OSLD (62 %) sont d'une durée de 10 ans.

Victimes

Des données sur le nombre et le type de victimes sont présentées au Tableau 9. Dans l'ensemble, pour les infractions à l'origine de la peine actuelle, le nombre des victimes est comparable dans les deux groupes : 62 % des délinquants dangereux et 57 % des délinquants visés par une OSLD ont fait une victime, et environ un tiers dans les deux groupes ont fait trois victimes ou plus. Pour les infractions à l'origine des peines antérieures, la proportion de sujets ayant fait une victime est nettement plus importante chez les délinquants visés par une OSLD que chez les délinquants dangereux (34 % contre 23 %). Comme on pouvait s'y attendre, la plupart des délinquants dangereux et des délinquants visés par une OSLD ont fait trois victimes ou davantage lors d'infractions antérieures (80 % et 75 %, respectivement).

Les délinquants qui s'en sont pris à des enfants, à des personnes âgées ou avec une déficience sont peu nombreux au sein de la population carcérale générale, tandis que la proportion de délinquants dangereux et de délinquants visés par une OSLD qui s'en sont pris à des enfants est importante (49 % et 61 %, respectivement). Lorsqu'on examine les condamnations antérieures, toutefois, on constate que les délinquants qui s'en sont pris à des enfants sont plus nombreux dans un groupe que dans l'autre (68 % des délinquants visés par une OSLD contre 52 % des délinquants dangereux). Peu de délinquants des deux groupes s'en sont pris à des personnes âgées ou avec une déficience, que l'on examine les infractions à l'origine de la peine actuelle ou des condamnations antérieures.

La majorité des délinquants connaissaient leur victime dans les deux groupes, soit : 70 % des délinquants dangereux et 62 % des délinquants visés par une OSLD pour les infractions à l'origine de la peine actuelle; et 87 % des premiers et 74 % des seconds, pour les infractions à l'origine des peines antérieures.

Dans le groupe des délinquants dangereux, les victimes de l'infraction à l'origine de la peine actuelle comptent 61 % de femmes, 46 % de jeunes filles et 40 % de petites illes (voir le Tableau 10). Les victimes de sexe masculin sont beaucoup moins nombreuses. Dans le groupe des délinquants visés par une OSLD, la proportion la plus élevée de victimes sont des petites filles (44 %), suivi des femmes (36 %), et des petits garçons (35 %). La proportion de victimes adolescentes est nettement plus élevée chez les délinquants dangereux que chez les délinquants visés par une OSLD (46 % contre 25 %). Les délinquants dangereux sont également nettement plus nombreux que les délinquants visés par une OSLD à s'en être pris à des femmes (61 % contre 36 %).

Armes Dommage corporel ou moral

Les données concernant l'utilisation d'une arme sont présentées au Tableau 11. La plus forte proportion de délinquants dangereux et de délinquants visés par une OSLD ont usé d'intimidation contre leur victime lors de l'infraction à l'origine de la peine actuelle (75 % et 65 %, respectivement). Les délinquants dangereux sont plus nombreux que les délinquants visés par une OSLD à avoir utilisé une arme (40 % contre 16 %) et des menaces de violence (74 % contre 49 %) contre leur(s) victime(s) lors de l'infraction à l'origine de la peine actuelle. Les différences entre les deux groupes sont les mêmes pour les infractions à l'origine des peines antérieures. Au sein de la population carcérale générale, seulement 30 % des délinquants ont usé d'intimidation contre la victime, 52 % ont usé de menaces de violence, et 27 % ont utilisé une arme (Service correctionnel du Canada, 2000b).

Comme on pouvait s'y attendre, les délinquants dangereux sont plus nombreux que les délinquants visés par une OSLD à avoir blessé physiquement leur victime, d'une manière ou d'une autre (voir le Tableau 12). Les premiers ont infligé nettement plus de lésions graves ou légères à leurs victimes que les seconds lors de l'infraction à l'origine de la peine actuelle (29 % contre 8 %; 63 % contre 36 %). On fait les mêmes constatations à propos des victimes des infractions antérieures. Très peu de délinquants dangereux et de délinquants visés par une OSLD ont causé la mort de leur victime. Au sein de la population carcérale générale, 30 % des délinquants ont causé une lésion légère, 22 % une lésion grave et 17 % ont causé la mort (Service correctionnel du Canada, 2000b).

Les proportions de délinquants dangereux et de délinquants visés par une OSLD qui ont causé un dommage moral grave ou moyennement grave à leurs victimes lors de l'infraction à l'origine de la peine actuelle sont comparables (88 % et 89 %; 66 % et 58 %, respectivement) (voir le Tableau 12). En revanche, les délinquants dangereux sont plus nombreux que les délinquants visés par une OSLD à avoir causé un dommage moral mineur à leur(s) victime(s) (68 % contre 55 %). Au sein de la population carcérale générale, les détenus qui ont causé un dommage moral à leurs victimes sont nettement moins nombreux : 37 % ont causé un dommage moral grave, 34 % un dommage moral moyennement grave et 33 % un dommage moral mineur (Service correctionnel du Canada, 2000b).

Antécédents criminels

Comme on l'a noté précédemment, l'immense majorité des délinquants dangereux et des délinquants visés par une OSLD ont des tendances criminelles marquées et sont particulièrement enclins aux infractions sexuelles. Cela n'a rien d'étonnant puisqu'il s'agit là de l'une des conditions à remplir pour être déclaré délinquant dangereux ou à contrôler par une OSLD. L'âge moyen d'un délinquant dangereux à la première condamnation est de 22 ans (âge médian de 19 ans). L'âge moyen d'un délinquant visé par une OSLD à la première condamnation est de 25 ans (âge médian de 20 ans). Par ailleurs, l'âge moyen à la première peine d'emprisonnement est de 24 ans dans le cas d'un délinquant dangereux (âge médian de 20 ans), et de 27 ans dans le cas d'un délinquant visé par une OSLD (âge médian de 22 ans). Étant donné qu'au moment de la déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler par une OSLD, l'âge moyen des sujets est de 41 ans et 40 ans, respectivement, il semblerait que le comportement criminel mette un certain temps à se manifester ou à s'aggraver.

Au chapitre des antécédents criminels, 57 % des délinquants visés par une OSLD et 67 % des délinquants dangereux n'en sont pas à leur première peine de ressort fédéral (voir le Tableau 5), contre seulement 34 % des détenus de la population carcérale générale (Service correctionnel du Canada, 2000b).

D'autre part, le Tableau 5 révèle des différences entre les deux groupes quant au nombre de condamnations à l'âge adulte : 45 % des délinquants contre 26 % des délinquants visés par une OSLD ont leur actif 15 condamnations ou davantage en tant qu'adultes. Dans la population carcérale générale, 32 % des détenus ont 15 condamnations ou plus à leur actif (Service correctionnel du Canada, 2000b).

Risque/Besoins

Pas moins de 98 % des délinquants dangereux et 90 % des délinquants visés par une OSLD sont classés à risque élevé de récidive (voir le Tableau 13). Cette différence est statistiquement significative et reflète les différences entre les deux groupes. Au sein de la population carcérale générale, 59 % des détenus sont classés à risque élevé de récidive (Service correctionnel du Canada, 2000b). Là encore, ces différences n'ont rien de surprenant puisque les dispositions législatives régissant les délinquants dangereux et à contrôler par une OSLD visent précisément à différencier les délinquants qui risquent davantage de récidiver de ceux qui sont moins susceptibles de récidiver.

Pas moins de 96 % des délinquants dangereux et 92 % des délinquants visés par une OSLD sont considérés comme ayant des besoins importants. Les délinquants dangereux ont des besoins plus importants, dans toutes les catégories à l'exception de l'orientation personnelle et affective, que les délinquants visés par une OSLD (voir le Graphique 8 et le Tableau 13). La plus forte proportion de sujets dans les deux groupes sont considérés comme ayant un besoin manifeste ou modéré sur le chapitre de l'orientation personnelle ou affective (99 % et 100 %). Les différences constatées entre les deux groupes sur les chapitres de l'emploi, des fréquentations et des relations sociales, de la toxicomanie, du fonctionnement dans la collectivité et de l'attitude générale sont statistiquement significatives. Pour replacer ces chiffres dans

leur contexte, au sein de la population carcérale générale, 59 % des détenus sont considérés comme ayant des besoins importants (Service correctionnel du Canada, 2000b).

Graphique 8. Besoin modéré ou manifeste

Mises en liberté

Dans le passé, certains délinquants dangereux ont été mis en liberté, mais aucun parmi ceux qui ont été déclarés comme tels entre le 1^er janvier 1994 et le 30 juin 2001. Dix-huit délinquants visés par une OSLD ont été mis en liberté (15 %) dont sept à la date d'expiration du mandat, sept à la date de libération d'office et deux à la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Au 30 juin 2001, parmi les délinquants soumis à une OSLD qui ont été mis en liberté, il a été recommandé que trois des délinquants ont leur mise en liberté suspendue. Seulement un de ces trois délinquants a vu sa mise en liberté révoquée.

Comparaisons du groupe avant C-55 et du groupe après C-55

Comme on l'a indiqué dans l'introduction, le présent rapport visait notamment à comparer les délinquants déclarés dangereux avant et après l'introduction des nouvelles dispositions législatives. On trouvera dans les pages suivantes un résumé des résultats de cette analyse comparative. Tous les délinquants déclarés dangereux entre le 1^er janvier 1994 et le 31 juillet 1997 constituent le «groupe avant C-55» et tous ceux qui ont été déclarés dangereux entre le 1^er août 1997 et le 30 juin 2001 constituent le «groupe après C-55». Ils sont respectivement 69 dans le premier et 110 dans le second.

Les caractéristiques démographiques de deux groupes - avant et après C-55 - sont les mêmes (voir le Tableau 4). En outre, on ne note aucune différence significative entre les deux groupes quant à la nature des infractions commises, sauf en ce qui a trait à l'incendie criminel (voir Tableau 6), aux types des victimes, à l'utilisation d'armes et à la gravité du tort causé (Tableaux 9 à 12). La seule exception réside dans le fait que les délinquants ayant infligé un dommage moral grave à autrui lors de l'infraction à l'origine de la peine actuelle sont plus nombreux dans le groupe après C-55 que dans le groupe avant C-55 (92 % contre 81 %). Enfin, le risque et les besoins sont comparables dans les deux groupes (voir Tableau 13). Ces similarités n'ont rien d'étonnant puisque la majorité des nouvelles mesures législatives étaient de nature procédurale, à l'exception de l'ajout des articles sur l'OSLD et de l'obligation d'imposer une peine de durée indéterminée aux délinquants déclarés dangereux. On trouvera dans les pages qui suivent un résumé des quelques différences constatées entre le groupe avant C-55 et le groupe après C-55.

Comme l'illustre le Graphique 9 (voir aussi le tableau 2 ), la répartition des délinquants dangereux par région a légèrement changé par suite de l'adoption du projet de loi C-55. Pour le groupe avant C-55, l'Ontario arrive en première position quant à la proportion de délinquants qui y ont été déclarés dangereux (39 %), suivi de la région des Prairies (28 %) et de la région du Pacifique (19 %). Pour le groupe après C-55, l'Ontario et le Pacifique sont en première position (avec 34 % chacune), suivi loin derrière de la région des Prairies (avec 12 %). Plus de délinquants ont été déclarés dangereux après l'adoption du projet de loi C-55 par rapport à avant dans la région du Québec (9 % contre 3 %) et dans la région du Pacifique (34 % contre 19 %), tandis que les proportions sont inversées dans la région des Prairies (12 % contre 28 %). L'augmentation du nombre des délinquants déclarés dangereux dans les régions du Québec et du Pacifique depuis l'adoption du projet de loi C-55 est peut-être due à une plus grande attention accordée à ces dispositions législatives ou encore aux cas très médiatisés. En revanche, la baisse du nombre des délinquants déclarés dangereux enregistrée dans les régions de l'Ontario et des Prairies après la promulgation du projet de loi C-55 est peut-être due au fait que les juges préfèrent opter pour une OSLD.

Graphique 9. Répartition des délinquants déclarés dangereux par région

L'analyse comparative des deux groupes révèle que les délinquants dangereux actuellement incarcérés dans un établissement à sécurité maximale sont nettement plus nombreux dans le groupe après C-55 que dans le groupe avant C-55 (38 % contre 20 %) (voir le Tableau 3). Le groupe avant C-55 compte plus de délinquants placés dans un établissement à sécurité minimale (4 % contre 0 %) ou à sécurité moyenne (75 % contre 62 %). Ce résultat était prévisible puisque les délinquants du groupe avant C-55 sont incarcérés depuis plus longtemps et ont donc eu la possibilité de se faire déclasser à un niveau inférieur L'absence de différences significatives entre les deux groupes en ce qui a trait au niveau de sécurité initial vient corroborer cette hypothèse.

Les détenus du groupe après C-55 ont à leur actif un plus grand nombre de condamnations antérieures que ceux du groupe avant C-55 : plus de la moitié des premiers (53 %) contre le tiers des seconds (34 %) ont à leur actif 15 condamnations ou davantage (voir Tableau 5).

En ce qui a trait aux victimes, les délinquants dangereux du groupe après C-55 sont plus nombreux que ceux du groupe avant C-55 à avoir fait une victime lors de I'infraction à l'origine de la peine actuelle (70 % contre 50 %) (voir Tableau 9). Cette constatation est peut-être révélatrice d'un durcissement de la part des juges à l'endroit des délinquants, quel que soit le nombre de leurs victimes.

Le Graphique 10 présente une analyse comparative des deux groupes en ce qui a trait aux principales catégories de besoins (voir aussi le Tableau 13). On ne note aucune différence significative entre le groupe avant C-55 et le groupe après C-55 relativement aux besoins dans les catégories Toxicomanie, Orientation personnelle et affective et Attitude générale. En revanche, une proportion nettement plus importante de délinquants du groupe avant C-55 ont des besoins moyens ou manifestes dans les catégories Emploi, Relations conjugales/familiales, Fréquentations/Relations sociales, et Fonctionnement dans la collectivité. Cette constatation est peut-être due plutôt à la mise en ouvre de l'évaluation initiale des délinquants (EID) au SCC en 1994. En effet, les agents chargés de l'EID ont sans doute jugé au départ que beaucoup de délinquants avaient des besoins manifestes, pour tempérer à l'usage leur jugement, ce qui a entraîné une réduction du niveau des besoins des délinquants du groupe après C-55.

Graphique 10. Besoins importants dans les groupes avant et après C-55

Résumé

 

La présente étude visait en premier lieu à établir un profil des délinquants dangereux et des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD). En outre, nous avons comparé le profil des délinquants déclarés dangereux avant et après l'introduction des nouvelles dispositions législatives du projet de loi C-55.

Depuis 1994, le nombre de délinquants déclarés dangereux est d'environ 24 par an, en moyenne, et a atteint le record de 31 en 1997 En 1998, l'année suivant l'introduction de la désignation de délinquant à contrôler (par une OSLD), le nombre de délinquants déclarés dangereux a baissé pour atteindre 22. En revanche, en 1999, ce nombre est passé à 29. Il semble que les nouvelles dispositions législatives sur l'OSLD ont engendré une nouvelle catégorie de délinquants. Cela pourrait avoir des conséquences importantes pour le SCC. En effet, le SCC devra affecter de nouvelles ressources aux délinquants visés par une OSLD, qui demeurent sous sa responsabilité pendant un certain temps. Un délinquant visé par une OSLD purge sa peine d'emprisonnement, et le SCC continue de le prendre en charge jusqu'à l'expiration de l'ordonnance de surveillance. Comme on l'a dit précédemment, la durée moyenne de la peine totale pour les délinquants visés par une OSLD est d'environ quatre ans et demi, et la durée moyenne de l'ordonnance de surveillance est d'un peu plus de huit ans. En conséquence, le SCC est responsable d'un délinquant soumis à une OSLD pendant une douzaine d'années, en moyenne. Au fil du temps, il faudra probablement consacrer davantage de ressources aux délinquants visés par une OSLD.

Les résultats indiquent que les délinquants dangereux et les délinquants visés par une OSLD ont des caractéristiques sociodémographiques comparables. Ils corroborent les conclusions d'autres études qui traitent des détenus sous responsabilité fédérale (Bonta et al., 1996; Motiuk et Nafekh, 2000; Zanatta, 1996), à une exception près, celle de l'emploi au moment de l'arrestation. En effet, les délinquants visés par une OSLD étaient plus nombreux à avoir un emploi au moment de leur arrestation. Cela peut révéler une tendance à la clémence de la part des juges chargés d'imposer la peine à l'endroit des délinquants qui sont capables de subvenir à leurs besoins, et peut-être aussi à ceux de leur famille.

Les délinquants déclarés dangereux et ceux visés par une OSLD diffèrent de la population carcérale générale en ce qui a trait au type d'infraction à l'origine des peines d'emprisonnement. Comme l'indiquent d'autres études, des infractions sexuelles sont à l'origine de la peine actuelle et des peines antérieures dans huit cas sur dix, chez les délinquants déclarés dangereux comme chez les délinquants visés par une OSLD. Dans la population carcérale générale, seulement deux détenus sur dix sont incarcérés pour des infractions sexuelles.

On a noté plusieurs différences prévisibles entre délinquants dangereux et délinquants visés par une OSLD relativement à certaines variables concernant les victimes. Ainsi, les premiers sont plus susceptibles que les seconds de s'en prendre à une personne inconnue, plus particulièrement une femme, et de causer un dommage corporel ou moral grave. Manifestement, l'intention du législateur est respectée : cibler les auteurs des infractions les plus graves et les déclarer dangereux.

Dans l'ensemble, les délinquants visés par une OSLD ont tendance à s'en prendre à des enfants, des deux sexes. Cette constatation a des conséquences pour le SCC en ce sens que les délinquants à contrôler par OSLD qui ont des antécédents de pédophilie peuvent se voir infliger des conditions de libération très strictes. Il faudrait davantage de ressources pour suivre ces délinquants avec la vigilance requise, compte tenu de la nature des conditions de leur libération.

Presque tous les délinquants dangereux et à contrôler par une OSLD sont classés à risque élevé de récidive et ont de grands besoins, contre environ 60 % des détenus de la population carcérale générale. Les délinquants dangereux ont de plus grands besoins dans tous les domaines, à l'exception de l'orientation personnelle/affective. Ils ne sont pas différents des délinquants visés par une OSLD en ce qui a trait au risque de récidive, mais ont de plus grands besoins.

Durant le cadre de notre étude, aucun délinquant dangereux n'a été mis en liberté et seuls quelques délinquants visés par une OSLD ont été mis en liberté. C'est pourquoi il n'a pas été possible d'évaluer le taux de réussite des libérations conditionnelles ni l'incidence d'autres variables connexes. On aurait toutefois avantage à évaluer au fil du temps la réussite de la libération conditionnelle chez les délinquants visés par une OSLD pour déterminer si ce régime constitue une solution de rechange à l'incarcération qui est sûre.

Dans le cadre de notre étude, nous avons également comparé les délinquants déclarés dangereux avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-55 et après, pour constater principalement qu'il existe très peu de différences entre les deux groupes. On pouvait s'y attendre dans la mesure où les nouvelles dispositions législatives n'ont pas modifié les critères à remplir pour être déclaré délinquant dangereux. La seule constatation inattendue est sans doute le fait que les délinquants déclarés dangereux avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-55 ont des besoins nettement plus grands dans certains domaines.

Dans l'ensemble, les délinquants dangereux constituent des cas plus graves et à risque plus élevé que les délinquants visés par une OSLD. Les délinquants visés par une OSLD se situent entre les délinquants dangereux et la population carcérale générale en ce qui concerne bon nombre de caractéristiques. Comme le nombre des délinquants déclarés dangereux n'a pas diminué, les délinquants visés par une OSLD peuvent comprendre ceux qui ont été catégorisé avec la population carcérale générale. Cela signifie sans doute qu'il faudra réaffecter les ressources disponibles. Comme un délinquant à contrôler par une OSLD exige davantage de ressources qu'un détenu ordinaire ou un libéré conditionnel, cette constatation laisse présager la nécessité d'une réaffectation des ressources.

 

Bibliographie

 

BONTA, J., HARRIS, A., ZINGER, I. et CARRIÈRE, D. Projet de recherche concernant les dossiers de la Couronne : étude sur les délinquants dangereux, Ottawa, Solliciteur général Canada, rapport n° 1996-01, numéro JS4-1/1996-1 au catalogue, 1996.

CENTRE CANADIEN DE LA STATISTIQUE JURIDIQUE. Services correctionnels pour adultes au Canada, 1999-2000, Ottawa, ON, n° 85-211 au catalogue, Statistique Canada, 2001.

COMITÉ CANADIEN DE LA RÉFORME PÉNALE ET CORRECTIONNELLE. Justice pénale et correction, Rapport Ouimet, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1969.

EAVES, D., DOUGLAS, K. S., WEBSTER, C. D., OGLOFF, J. R. P. et HART, S. D. Dangerous and long-term offenders: An assessment guide, The Mental Health, Law and Policy Institute, Simon Fraser University, 2000.

JAKIMIEC, J., PORPORINO, F., ADDARIO, S. et WEBSTER, C. D. Webster. «Dangerous offenders in Canada, 1977-1985», International Journal of Law and Psychiatry, vol. 9, 1986, p. 479-489.

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MOTIUK, L. L. «The safe reintegration and risk management of violent, sex and repeat offenders in Canada», Toezicht op seksuele geweldplegers na invrijheidstelling, vol. 186, 2001. p. 5-35.

MOTIUK, L. L. et NAFEKH, M. «Profil des délinquants purgeant une peine de longue durée dans le système correctionnel fédéral», Forum - Recherche sur l'actualité correctionnelle, vol. 12, n° 3, 2000, p. 10-15.

PEPINO, J. N., AUBUT, J. , LOGAR, M., DeVILLIERS, P., LOUIS, K. et CARVERY, L. Report of the preliminary recommendations by the Working Group on High Risk Offenders, Ottawa, ON, Solliciteur général Canada, 1993.

PETRUNIK, M. Les modèles de dangerosité : Analyse des lois et pratiques relatives aux délinquants dangereux dans divers pays, Rapport 1994-02, Ottawa, ON, Solliciteur général Canada, 1994.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Délinquants à contrôler, ordonnances de surveillance de longue durée et rôle du Service correctionnel du Canada, Ottawa, ON, 2000a.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Snapshot of Federal Offenders, août 2000, Ottawa, ON, 2000b.

SOLLICITEUR GÉNÉRAL CANADA. A study of the Dangerous Offender Legislation: October 1977-March 1983, rapport inédit, Ottawa, ON, Direction des politiques correctionnelles, 1983.

ZANATTA, R. G. Risk of violent recidivism: A comparison of dangerous and non dangerous offenders, mémoire de maîtrise inédite, Vancouver, CB, Simon Fraser University, 1996.

ANNEXE A

Manuel de codage des données

 

Délinquants dangereux et délinquants soumis à une OSLD

Manuel de codage - 22 novembre 2000

No id. = Numéro d'identificationValeur réelle

DDLD = délinquant dangereux ou soumis à une OSLD

1. DD

2. OSLD

DDN = Date de naissanceaaaammjj

AAD = Âge à la désignationValeurs réelles

RégionP = Région où le détenu est placé actuellement

1. Administration centrale

2. Atlantique

3. Québec

4. Ontario

5. Prairies

6. Pacifique

PP = Province où la peine a été prononcée

1. Terre-Neuve et Labrador

2. Île-du-Prince-Édouard

3. Nouvelle-Écosse

4. Nouveau-Brunswick

5. Québec

6. Ontario

7. Manitoba

8. Saskatchewan

9. Alberta

10. Colombie-Britannique

11. Yukon

12. Territoires du Nord-Ouest

13. Nunavut

DOSLD = Durée de l'ordonnance de Valeur réelle en années

de surveillance de longue durée

DDP = Date du début de la peineaaaammjj

SGD

Gestion de la peine

Addate = Date de l'admissionaaaammjj

DALC = Date d'admissibilité aaaammjj

à la libération conditionnelle

DLO = Date de libération d'officeaaaammjj

DEM = Date d'expiration du mandataaaammjj

DPT = Durée de la peine totaleValeur réelle en jours

DPCCA = Date de la première condamnation aaaammjj

au criminel en tant qu'adulte

DPPEA = Date de la première peine aaaammjj

d'emprisonnement en tant qu'adulte

NIVSÉC = Niveau de sécurité

1. Minimal

2. Moyen

3. Maximal

Données de base

Ethnie = Appartenance ethnique

1. Blanc

2. Autochtone

3. Noir

4. Asiatique

5. Autre

9. Inconnu

Sexe = Sexe

1. Masculin

2. Féminin

ÉDU = Niveau d'études à la dernière admission^e année ou moins

1. 9

2. 10^e - 11^e

3. 12^e année ou au-dessus

4. équivalence études secondaires

9. Inconnu

SitFam = Situation de famille à la dernière admission

1. Célibataire

2. Marié(e)

3. Conjoint de fait

4. Séparé(e)

5. Divorcé(e)

6. Veuf/veuve

9. Inconnu

Travail = Situation de l'emploi à la dernière admission

1. Employé(e)

2. Sans emploi

3. Inconnu

EIDA = Évaluation initiale du délinquant accessible au SGD

0. Non

1. Oui

 

Risque selon les antécédents criminels

CATA = Condamnations antérieures par un

0. Aucune

tribunal pour adultes1. Une

2. Entre deux et quatre

3. Entre cinq et neuf

4. Entre dix et quinze

5. Quinze ou plus

9. Inconnu

IOPA = Infractions à l'origine de la peine actuelle1. Une

2. Entre deux et quatre

3. Entre cinq et neuf

4. Entre dix et quinze

5. Quinze ou plus

9. Inconnu

PFA = Peine de ressort fédéral antérieure

0. Non

1. Oui

PAL = Dans l'affirmative, durée de la peineValeur réelle en années

antérieure la plus longue

Types et gravité des infractions à l'origine des peines antérieures en tant qu'adulte

IGP = Infractions graves dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

ICP = Incendie criminel dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

UAPP = Utilisation d'armes prohibées dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

TAFP = Tir d'une arme à feu dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

SEP = Séquestration/Enlèvement dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VP = Violence dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

ISP= Infractions sexuelles dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

TMP = Tentative de meurtre dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

HOMP = Homicide dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

EPVP = Enfants parmi les victimes dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

PHIPVP = Personnes avec une déficience/infirmes parmi les victimes dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

PAPVP = Personnes âgées parmi les victimes dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

3+VP = Trois victimes ou plus dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

2VP = Deux victimes dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

1VP = Une victime dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

IVP = Intimidation d'une victime dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

MVVP = Menace de violence à l'endroit d'une victime dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

UAVP = Utilisation d'une arme contre une victime dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

CMVP = A causé la mort d'une victime dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

BGVP = Blessure grave infligée à une victime dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

BMVP = Blessure mineure infligée à une victime dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

DMGVP = Dommage moral grave infligé à une victime dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

DMMGVP = Dommage moral moyennement grave infligé à une victime dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

DMMVP = Dommage moral mineur infligé à une victime dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VIP = Victime(s) inconnue(s) dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VCP = Victime(s) connue(s) dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

Types et gravité des infractions à l'origine de la peine actuelle

IGPA = Infractions graves - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

ICPA = Incendie criminel - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

UAPPA = Utilisation d'armes prohibées - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

TAFPA = Tir d'une arme à feu - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

SEPA = Séquestration/Enlèvement - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VPA = Violence - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

ISPA= Infractions sexuelles - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

TMPA = Tentative de meurtre - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

HOMPA = Homicide - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

EPVPA = Enfants parmi les victimes - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

PHIPVPA = Personnes avec une déficience/infirmes parmi les victimes - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

PAPVPA = Personnes âgées parmi les victimes - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

3+VPA = Trois victimes ou plus - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

2VPA = Deux victimes - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

1VPA = Une victime - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

IVPA = Intimidation d'une victime - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

MVVPA = Menace de violence à l'endroit d'une victime - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

UAVPA = Utilisation d'une arme contre une victime - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

CMVPA = A causé la mort d'une victime - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

BGVPA = Blessure grave infligée à une victime - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

BMVPA = Blessure mineure infligée à une victime - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

DMGVPA = Dommage moral grave infligé à une victime - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

DMMGVPA = Dommage moral moyennement grave infligé à une victime - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

DMMVPA = Dommage moral mineur infligé à une victime - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VIPA = Victime(s) inconnue(s) - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VCPA = Victime(s) connue(s) - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

Antécédents criminels sexuels

IPA = Inceste - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

PPA = Pédophilie - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

ASPA = Agression sexuelle - peine actuelle

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

AISPA = Autres infractions sexuelles - peine actuelle(voyeurisme, exhibitionnisme.)

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

IP = Inceste dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

PP = Pédophilie dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

ASP = Agression sexuelle dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

AISP = Autres infractions sexuelles dans le passé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VPF = Victime - Petite fille

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VJF = Victime - Jeune fille

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VF = Victime - Femme

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VFA = Victime - Femme âgée

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VPG = Victime - Petit garçon

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VJH = Victime - Jeune homme

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VH = Victime - Homme

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

VHA = Victime - Homme âgé

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

Facteurs dynamiques

EMP = Emploi

1. Atout

2. Aucun besoin immédiat d'amélioration

3. Besoin modéré d'amélioration

4. Besoin manifeste d'amélioration

RMF = Relations conjugales/familiales

1. Atout

2. Aucun besoin immédiat d'amélioration

3. Besoin modéré d'amélioration

4. Besoin manifeste d'amélioration

SOCIAL = Fréquentations/Relations sociales

1. Atout

2. Aucun besoin immédiat d'amélioration

3. Besoin modéré d'amélioration

4. Besoin manifeste d'amélioration

TOXI = Toxicomanie

1. Atout

2. Aucun besoin immédiat d'amélioration

3. Besoin modéré d'amélioration

4. Besoin manifeste d'amélioration

FONCC = Fonctionnement dans la collectivité

1. Atout

2. Aucun besoin immédiat d'amélioration

3. Besoin modéré d'amélioration

4. Besoin manifeste d'amélioration

OPA = Orientation personnelle/affective

1. Atout

2. Aucun besoin immédiat d'amélioration

3. Besoin modéré d'amélioration

4. Besoin manifeste d'amélioration

Attitude = Attitude générale

1. Atout

2. Aucun besoin immédiat d'amélioration

3. Besoin modéré d'amélioration

4. Besoin manifeste d'amélioration

DDDD = Ordonnance de surv. de longue durée a remplacé une demande de déclaration de délinquant dangereux

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

Évaluation du risque

Risque = Risque

1. Faible

2. Moyen

3. Élevé

9. Inconnu

Besoins = Besoins

1. Faible

2. Moyen

3. Élevé

9. Inconnu

ECNS = Échelle de classement par niveau de séc.

1. Minimal

2. Moyen

3. Maximal

9. Inconnu

ISR = Score Échelle d'ISRValeur réelle

ERRRS = Score ERRRSValeur réelle

VRAG = Score VRAGValeur réelle

PCL = Score PCLValeur réelle

STATIC-99 = Score Statique-99Valeur réelle

AIER = Autre(s) instrument(s) d'évaluation Valeur(s) réelle(s)

du risque

Suivi

REME = Renvoi en vue d'un examen de maintien en incarcération

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

DATEME = Dans l'affirmative, date de l'examenaammjj

DÉCEME = Dans l'affirmative, décision prise à l'issue de l'examen

1. Maintien en incarcération

2. Mise en liberté

LO = Libération d'office

0. Non

1. Oui

LOAR = Libération d'office assortie d'une assignation

0. Non

à résidence1. Oui

9. Inconnu

DATEAR = Dans l'affirmative, date de l'assignation à résidenceaammjj

ÉLARG = Élargissement

0. Non

1. Oui

9. Inconnu

DML1 = Date de la première mise en libertéaammjj

RML1 = Régime de la première mise en liberté

1. Semi-liberté

2. Libération conditionnelle totale

3. Libération d'office

4. Date d'expiration du mandat (fin de la peine)

PEMLS1 = Première EIC après 1^re mise en liberté

Facteurs statiques

1. Faible

2. Moyen

3. Élevé

PEMLD1 = Première EIC après 1^re mise en liberté

Facteurs dynamiques

1. Faible

2. Moyen

3. Élevé

DML2 = Date de la 2^e mise en libertéaammjj

RML2 = Régime de la 2^e mise en liberté

1. Semi-liberté

2. Libération conditionnelle totale

3. Libération d'office

4. Date d'expiration du mandat (fin de la peine)

PEMLS2 = Première EIC après 2^e mise en liberté

Facteurs statiques

1. Faible

2. Moyen

3. Élevé

 

PEMLD2 = Première EIC après 2^e mise en liberté

Facteurs dynamiques

1. Faible

2. Moyen

3. Élevé

DML3 = Date de la troisième mise en libertéaammjj

RML3 = Régime de la troisième mise en liberté

1. Semi-liberté

2. Libération conditionnelle totale

3. Libération d'office

4. Date d'expiration du mandat (fin de la peine)

PEMLS3 = Première EIC après 3^e mise en liberté

Facteurs statiques

1. Faible

2. Moyen

3. Élevé

PEMLD3 = Première EIC après 3^e mise en liberté

Facteurs dynamiques

1. Faible

2. Moyen

3. Élevé

Réincarcération

REINC = Réincarcération

0. Non

1. Oui

DATREINC1 = Date de la première réincarcérationaammjj

MOTREINC1 = Motif de la première réincarcération

1. Manquement à une condition

2. Manquement à une condition et nouvelle infraction

3. Nouvelle infraction pendant la période de liberté sous condition

4. Nouvelle infraction après la DEM

5. Refus de se conformer à l'OSLD

NI1 = Nouvelle infraction

1. Sans violence

2. Homicide

3. Sexuelle

4. Avec violence

DATREINC2 = Date de la deuxième réincarcérationaammjj

MOTREINC2 = Motif de la deuxième réincarcération

1. Manquement à une condition

2. Manquement à une condition et nouvelle infraction

3. Nouvelle infraction pendant la période de liberté sous condition

4. Nouvelle infraction après la DEM

5. Refus de se conformer à l'OSLD

NI2 = Deuxième nouvelle infraction

1. Sans violence

2. Homicide

3. Sexuelle

4. Avec violence

DATREINC3 = Date de la troisième réincarcérationaammjj

MOTREINC3 = Motif de la troisième incarcération

1. Manquement à une condition

2. Manquement à une condition et nouvelle infraction

3. Nouvelle infraction pendant la période de liberté sous condition

4. Nouvelle infraction après la DEM

5. Refus de se conformer à l'OSLD

NI3 = Troisième nouvelle infraction

1. Sans violence

2. Homicide

3. Sexuelle

4. Avec violence

ANNEXE B

Tableaux

 

Tableau 1.Nombre de délinquants dangereux (DD) et de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)

	DD		OSLD1
Année	n	%	n	%
1994	21	12 %	-	-
1995	17	9 %	-	-
1996	18	10 %	-	-
1997	31	17 %	3	3 %
1998	22	12 %	17	18 %
1999	29	16 %	25	27 %
2000	26	15 %	26	28 %
2001	15	8 %	23	24 %
Total	179	100 %	94	100 %

1 Manque un délinquant visé par une OSLD, la date de déclaration de délinquant à contrôler n'ayant pas été enregistrée.

 

 

Tableau 2. Répartition par région des délinquants dangereux et des délinquants visés par une OSLD

	Région où est placé le délinquant				Région où la peine a été prononcée
	DD		OSLD		DD		OSLD
	n	%	n	%	n	%	n	%
Atlantique	12	7 %	8	8 %	17	9 %	10	11 %
Québec	15	8 %	27	28 %	12	7 %	26	27 %
Ontario	68	38 %	22	23 %	64	36 %	20	21 %
Prairies	34	19 %	25	26 %	32	18 %	24	25 %
Pacifique	50	28 %	13	14 %	50	28 %	12	13 %
Nord	0	0 %	0	0 %	4	2 %	3	3 %
Total	179	100 %	95	100 %	179	100 %	95	100 %
	avant C-55		après C-55		avant C-55		après C-55
	n	%	n	%	n	%	n	%
Atlantique	7	10 %	5	5 %	7	10 %	10	9 %
Québec	3	4 %	12	11 %	2	3 %	10	9 %
Ontario	28	41 %	40	36 %	27	39 %	37	34 %
Prairies	19	28 %	15	14 %	19	28 %	13	12 %
Pacifique	12	17 %	38	35 %	13	19 %	37	34 %
Nord	0	0 %	0	0 %	1	1 %	3	3 %
Total	69	100 %	110	100 %	69	100 %	110	100 %

 

 

Tableau 3.Niveau de sécurité

	ECNS - Niveau initial					Niveau actuel
	DD		OSLD			DD		OSLD
	n	%	n	%	P	n	%	n	%	P
Minimal	1	1 %	23	26 %	***	3	2 %	9	10 %	***
Moyen	83	50 %	55	61 %	***	120	67 %	69	74 %	***
Maximal	82	49 %	12	13 %	***	56	31 %	15	16 %	***
Total	166	100 %	90	100 %		179	100 %	93	100 %
	avant C-55		après C-55			avant C-55		après C-55
	n	%	n	%	P	n	%	n	%	P
Minimal	1	2 %	0	0 %	NS	3	4 %	0	0 %	**
Moyen	30	46 %	53	52 %	NS	52	75 %	68	62 %	**
Maximal	34	52 %	48	48 %	NS	14	20 %	42	38 %	**
Total	65	100 %	101	100 %		69	100 %	110	100 %

NS = Non significatif; * = p < = 0,05; ** = p < = 0,01; *** = p < = 0,001

 

 

Tableau 4.Caractéristiques démographiques

		DD		OSLD			avant C-55		après C-55
		n	%	n	%	P	n	%	n	%	P
Sexe		179		94			69		110
Masculin		179	100 %	93	99 %	NS	69	100 %	110	100 %	NS
Féminin		0	0 %	1	1 %	NS	0	0 %	0	0 %	NS
Race		179		92			69		110
Non-Autochtone		137	77 %	76	83 %	NS	55	80 %	82	75 %	NS
Autochtone		42	23 %	16	17 %	NS	14	20 %	28	25 %	NS
Âge au prononcé de la peine		177		94			68		109
18-24		3	2 %	6	6 %		2	3 %	1	1 %
25-34		51	29 %	26	28 %		25	37 %	26	24 %
35-44		74	42 %	28	30 %		22	32 %	52	48 %
45-54		30	17 %	20	21 %		16	24 %	14	13 %
55+		19	11 %	14	15 %		3	4 %	16	15 %
Âge moyen		41		40		NS	39		41		NS
Âge actuel		178		94			68		110
18-24		2	1 %	4	4 %		0	0 %	2	2 %
25-34		25	14 %	21	22 %		8	12 %	17	15 %
35-44		87	49 %	32	34 %		29	43 %	58	53 %
45-54		30	17 %	22	23 %		20	29 %	10	9 %
55+		34	19 %	15	16 %		11	16 %	23	21 %
Âge moyen		44		42		NS	45		43		NS
Sit. famille		179		93			69		110
Célibataire		90	50 %	47	51 %	NS	33	48 %	57	52 %	NS
Autre		89	50 %	46	49 %	NS	36	52 %	53	48 %	NS
Études		176		90			67		109
9e année ou moins		104	59 %	42	47 %	*	44	66 %	60	55 %	NS
10e année ou plus		72	41 %	48	53 %	*	23	34 %	49	45 %	NS
Emploi		172		90			67		105
Employé(e)		41	24 %	35	39 %	**	16	24 %	25	24 %	NS
Sans emploi		131	76 %	55	61 %	**	51	76 %	80	76 %	NS

NS = Non significatif; * = p < = 0,05; ** = p < = 0,01; *** = p < = 0,001

 

 

Tableau 5.Nombre d'infractions à l'origine de la peine actuelle et des peines antérieures

	Infractions à l'origine de la peine actuelle							Infractions à l'origine des peines antérieures
	DD		OSLD					DD		OSLD
	n	%	n	%	P			n	%	n	%	P
Aucune	0		0					12	7 %	2	2 %	NS
Une	52	30 %	26	28 %	NS			2	1 %	3	3 %	NS
2-4	75	43 %	42	45 %	NS			23	13 %	20	22 %	NS
5-9	30	17 %	17	18 %	NS			33	19 %	26	28 %	NS
10-14	8	5 %	4	4 %	NS			25	14 %	18	19 %	NS
15+	9	5 %	4	4 %	NS			79	45 %	24	26 %	**
Total	174	100 %	93	100 %				174	100 %	93	100 %
							Peine de ressort fédéral antérieure
							Oui	116	67 %	53	57 %	NS
							Non	58	33 %	40	43 %	NS
							Total	174	100 %	93	100 %
	avant C-55		après C-55					avant C-55		après C-55
	n	%	n	%	P			n	%	n	%	P
Aucune	0		0					4	6 %	8	8 %	NS
Une	17	25 %	35	33 %	NS			0	0 %	2	2 %	NS
2-4	27	40 %	48	45 %	NS			11	16 %	12	11 %	NS
5-9	16	24 %	14	13 %	NS			14	21 %	19	18 %	NS
10-14	4	6 %	4	4 %	NS			16	24 %	9	8 %	**
15+	4	6 %	5	5 %	NS			23	34 %	56	53 %	**
Total	68	100 %	106	100 %				68	100 %	106	100 %
							Peine de ressort fédéral antérieure
							Oui	44	65 %	72	68 %	NS
							Non	24	35 %	34	32 %	NS
							Total	68	100 %	106	100 %

NS = Non significatif; * = p < = 0,05; ** = p < = 0,01; *** = p < = 0,001

 

 

Tableau 6.Types d'infractions commises

		Infractions à l'origine de la peine actuelle					Infractions à l'origine des peines antérieures
		DD		OSLD			DD		OSLD
		n	%	n	%	P	n	%	n	%	P
Infraction sexuelle		174		92			174		92
Oui		148	85 %	84	91 %	NS	139	80 %	76	83 %	NS
Non		26	15 %	8	9 %		35	20 %	16	17 %
Homicide		174		92			174		92
Oui		5	3 %	1	1 %	NS	3	2 %	0	0 %	NS
Non		169	97 %	91	99 %		171	98 %	92	100 %
Tentative de meurtre		174		92			174		92
Oui		6	3 %	0	0 %	NS	5	3 %	0	0 %	NS
Non		168	97 %	92	100 %		169	97 %	92	100 %
Séquestration/Enlèvement		174		92			174		92
Oui		47	27 %	12	13 %	**	48	28 %	10	11 %	**
Non		127	73 %	80	87 %		126	72 %	82	89 %
Incendie criminel		174		92			174		92
Oui		3	2 %	2	2 %	NS	8	5 %	9	10 %	NS
Non		171	98 %	90	98 %		166	95 %	83	90 %
Utilisation d'une arme prohibée		174		92			174		92
Oui		15	9 %	3	3 %	NS	41	24 %	14	15 %	NS
Non		159	91 %	89	97 %		133	76 %	78	85 %
Tir d'une arme à feu		174		92			173		91
Oui		0	0 %	0	0 %	NS	7	4 %	5	5 %	NS
Non		174	100 %	92	100 %		166	96 %	86	95 %
		avant C-55		après C-55			avant C-55		après C-55
		n	%	n	%	P	n	%	n	%	P
Infraction sexuelle		68		106			68		106
Oui		55	81 %	93	88 %	NS	52	76 %	87	82 %	NS
Non		13	19 %	13	12 %		16	24 %	19	18 %
Homicide		68		106			68		106
Oui		3	4 %	2	2 %	NS	2	3 %	1	1 %	NS
Non		65	96 %	104	98 %		66	97 %	105	99 %
Tentative de meurtre		68		106			68		106
Oui		4	6 %	2	2 %	NS	3	4 %	2	2 %	NS
Non		64	94 %	104	98 %		65	96 %	104	98 %
Séquestration/Enlèvement		68		106			68		106
Oui		18	26 %	29	27 %	NS	19	28 %	29	27 %	NS
Non		50	74 %	77	73 %		49	72 %	77	73 %
Incendie criminel		68		106			68		106
Oui		3	4 %	0	0 %	*	4	6 %	4	4 %	NS
Non		65	96 %	106	100 %		64	94 %	102	96 %
Utilisation d'une arme prohibée		68		106			68		106
Oui		8	12 %	7	7 %	NS	18	26 %	23	22 %	NS
Non		60	88 %	99	93 %		50	74 %	83	78 %
Tir d'une arme à feu		68		106			68		105
Oui		0	0 %	0	0 %	NS	2	3 %	5	5 %	NS
Non		68	100 %	106	100 %		66	97 %	100	95 %

NS = Non significatif; * = p < = 0,05; ** = p < = 0,01; *** = p < = 0,001

Tableau 7.Types d'infractions sexuelles commises

	Infractions à l'origine de la peine actuelle						Infractions à l'origine des peines antérieures
	DD		OSLD				DD		OSLD
	n	%	n	%	P		n	%	n	%	P
Inceste	174		92				174		92
Oui	25	14 %	9	10 %	NS		28	16 %	16	17 %	NS
Non	149	86 %	83	90 %			146	84 %	76	83 %
Pédophilie	173		92				172		92
Oui	71	41 %	50	54 %	*		78	45 %	52	57 %	NS
Non	102	59 %	42	46 %			94	55 %	40	43 %
Agression sexuelle	174		92				174		92
Oui	146	84 %	78	85 %	NS		144	83 %	71	77 %	NS
Non	28	16 %	14	15 %			30	17 %	21	23 %
Autres infractions sexuelles	174		92				174		92
Oui	30	17 %	15	16 %	NS		49	28 %	23	25 %	NS
Non	144	83 %	77	84 %			125	72 %	69	75 %
	avant C-55		après C-55				avant C-55		après C-55
	n	%	n	%	P		n	%	n	%	P
Inceste	68		106				68		106
Oui	13	19 %	12	11 %	NS		6	9 %	22	21 %	*
Non	55	81 %	94	89 %			62	91 %	84	79 %
Pédophilie	68		105				67		105
Oui	29	43 %	42	40 %	NS		31	46 %	47	45 %	NS
Non	39	57 %	63	60 %			36	54 %	58	55 %
Agression sexuelle	68		106				68		106
Oui	56	82 %	90	85 %	NS		56	82 %	88	83 %	NS
Non	12	18 %	16	15 %			12	18 %	18	17 %
Autres infractions sexuelles	68		106				68		106
Oui	11	16 %	19	18 %	NS		17	25 %	32	30 %	NS
Non	57	84 %	87	82 %			51	75 %	74	70 %

NS = Non significatif; * = p < = 0,05** = p < = 0,01*** = p < = 0,001

 

 

Tableau 8.Durée de l'OSLD dans la collectivité

	n	%
1 an	0	0 %
2 ans	0	0 %
3 ans	0	0 %
4 ans	1	1 %
5 ans	16	17 %
6 ans	5	5 %
7 ans	11	12 %
8 ans	2	2 %
9 ans	0	0 %
10 ans	58	62 %
Total	93	100 %

 

 

Tableau 9.Victimes et types de victimes

		Infractions à l'origine de la peine actuelle					Infractions à l'origine des peines antérieures
		DD		OSLD			DD		OSLD
		n	%	n	%	P	N	%	n	%	P
1 victime		173		92			172		91
Oui		107	62 %	52	57 %	NS	39	23 %	31	34 %	*
Non		66	38 %	40	43 %		133	77 %	60	66 %
2 victimes		172		92			172		91
Oui		33	19 %	19	21 %	NS	41	24 %	27	30 %	NS
Non		139	81 %	73	79 %		131	76 %	64	70 %
3 victimes ou plus		173		92			172		91
Oui		53	31 %	32	35 %	NS	138	80 %	68	75 %	NS
Non		120	69 %	60	65 %		34	20 %	23	25 %
Victime enfant		174		92			171		91
Oui		86	49 %	56	61 %	NS	89	52 %	62	68 %	**
Non		88	51 %	36	39 %		82	48 %	29	32 %
Victime âgée		173		92			172		91
Oui		13	8 %	3	3 %	NS	11	6 %	2	2 %	NS
Non		160	92 %	89	97 %		161	94 %	89	98 %
Victime avec déficience		173		92			173		91
Oui		7	4 %	1	1 %	NS	6	3 %	2	2 %	NS
Non		166	96 %	91	99 %		167	97 %	89	98 %
Victime inconnue		169		83			167		79
Oui		80	47 %	30	36 %	NS	97	58 %	45	57 %	NS
Non		89	53 %	53	64 %		70	42 %	34	43 %
Victime connue		170		84			170		82
Oui		106	62 %	59	70 %	NS	126	74 %	71	87 %	*
Non		64	38 %	25	30 %		44	26 %	11	13 %

Voir la suite du tableau à la prochaine page

Tableau 9. Victimes et types de victimes (suite)

		Infractions à l'origine de la peine actuelle					Infractions à l'origine des peines antérieures
		avant C-55		après C-55			avant C-55		après C-55
		n	%	n	%	P	N	%	n	%	P
1 victime		68		105			68		104
Oui		34	50 %	73	70 %	**	8	12 %	31	30 %	**
Non		34	50 %	32	30 %		60	88 %	73	70 %
2 victimes		68		104			68		104
Oui		17	25 %	16	15 %	NS	9	13 %	32	31 %	**
Non		51	75 %	88	85 %		59	87 %	72	69 %
3 victimes ou plus		68		105			68		104
Oui		21	31 %	32	30 %	NS	54	79 %	84	81 %	NS
Non		47	69 %	73	70 %		14	21 %	20	19 %
Victime enfant		68		106			67		104
Oui		35	51 %	51	48 %	NS	36	54 %	53	51 %	NS
Non		33	49 %	55	52 %		31	46 %	51	49 %
Victime âgée		68		105			67		105
Oui		4	6 %	9	9 %	NS	4	6 %	7	7 %	NS
Non		64	94 %	96	91 %		63	94 %	98	93 %
Victime avec déficience		68		105			68		105
Oui		2	3 %	5	5 %	NS	3	4 %	3	3 %	NS
Non		66	97 %	100	95 %		65	96 %	102	97 %
Victime inconnue		67		102			68		99
Oui		36	54 %	44	43 %	NS	42	62 %	55	56 %	NS
Non		31	46 %	58	57 %		26	38 %	44	44 %
Victime connue		67		103			68		102
Oui		36	54 %	70	68 %	NS	48	71 %	78	76 %	NS
Non		31	46 %	33	32 %		20	29 %	24	24 %

NS = Non significatif; * = p < = 0,05; ** = p < = 0,01; *** = p <= 0,001

 

 

Tableau 10.Sexe et âge des victimes

		DD		OSLD
		n	%	n	%	P
Victime - petite fille		172		91
Oui		69	40 %	40	44 %	NS
Non		103	60 %	51	56 %
Victime - adolescente		171		91
Oui		79	46 %	23	25 %	***
Non		92	54 %	68	75 %
Victime - femme		171		92
Oui		104	61 %	33	36 %	***
Non		67	39 %	59	64 %
Victime - femme âgée		171		91
Oui		11	6 %	4	4 %	NS
Non		160	94 %	87	96 %
Victime - petit garçon		172		91
Oui		48	28 %	32	35 %	NS
Non		124	72 %	59	65 %
Victime - adolescent		172		91
Oui		34	20 %	21	23 %	NS
No		138	80 %	70	77 %
Victime - homme		172		91
Oui		18	10 %	6	7 %	NS
Non		154	90 %	85	93 %
Victime - homme âgé		172		91
Oui		3	2 %	0	0 %	NS
Non		169	98 %	91	100 %
		avant C-55		après C-55
		n	%	n	%	P
Victime - petite fille		67		105
Oui		29	43 %	40	38 %	NS
Non		38	57 %	65	62 %
Victime - adolescente		67		104
Oui		29	43 %	50	48 %	NS
Non		38	57 %	54	52 %
Victime - femme		67		104
Oui		41	61 %	63	61 %	NS
Non		26	39 %	41	39 %
Victime - femme âgée		67		104
Oui		6	9 %	5	5 %	NS
Non		61	91 %	99	95 %
Victime - petit garçon		68		104
Oui		18	26 %	30	29 %	NS
Non		50	74 %	74	71 %
Victime - adolescent		68		104
Oui		12	18 %	22	21 %	NS
No		56	82 %	82	79 %
Victime - homme		68		104
Oui		9	13 %	9	9 %	NS
Non		59	87 %	95	91 %
Victime - homme âgé		68		104
Oui		1	1 %	2	2 %	NS
Non		67	99 %	102	98 %

NS = Non significatif; * = p < = 0,05; ** = p < = 0,01; *** = p < = 0,001

 

Tableau 11.Utilisation d'armes

		Infractions à l'origine de la peine actuelle					Infractions à l'origine des peines antérieures
		DD		OSLD			DD		OSLD
		n	%	n	%	P	N	%	n	%	P
Armes utilisées		172		92			172		89
Oui		69	40 %	15	16 %	***	83	48 %	21	24 %	***
Non		103	60 %	77	84 %		89	52 %	68	76 %
Menace de violence		172		91			170		89
Oui		127	74 %	45	49 %	***	127	75 %	50	56 %	**
Non		45	26 %	46	51 %		43	25 %	39	44 %
Intimidation		173		92			172		91
Oui		129	75 %	60	65 %	NS	124	72 %	68	75 %	NS
Non		44	25 %	32	35 %		48	28 %	23	25 %
		Infractions à l'origine de la peine actuelle					Infractions à l'origine des peines antérieures
		Avant C-55		Après C-55t			Avant C-55		Après C-55
		n	%	n	%	P	N	%	n	%	P
Armes utilisées		68		104			68		104
Oui		31	46 %	38	37 %	NS	36	53 %	47	45 %	NS
Non		37	54 %	66	63 %		32	47 %	57	55 %
Menace de violence		68		104			68		102
Oui		55	81 %	72	69 %	NS	49	72 %	78	76 %	NS
Non		13	19 %	32	31 %		19	28 %	24	24 %
Intimidation		68		105			68		104
Oui		52	76 %	77	73 %	NS	48	71 %	76	73 %	NS
Non		16	24 %	28	27 %		20	29 %	28	27 %

NS = Non significatif; * = p < = 0,05; ** = p < = 0,01; *** = p < = 0,001

 

 

Tableau 12.Dommage corporel ou moral

		Infractions à l'origine de la peine actuelle					Infractions à l'origine des peines antérieures
		DD		OSLD			DD		OSLD
		n	%	n	%	P	n	%	n	%	P
Mort		172		92			172		91
Oui		5	3 %	1	1 %	NS	5	3 %	0	0 %	NS
Non		167	97 %	91	99 %		167	97 %	91	100 %
Blessure grave		172		91			172		91
Oui		50	29 %	7	8 %	***	54	31 %	13	14 %	**
Non		122	71 %	84	92 %		118	69 %	78	86 %
Blessure mineure		172		91			172		91
Oui		109	63 %	33	36 %	***	117	68 %	43	47 %	***
Non		63	37 %	58	64 %		55	32 %	48	53 %
Dommage moral grave		170		91			169		91
Oui		149	88 %	81	89 %	NS	144	85 %	76	84 %	NS
Non		21	12 %	10	11 %		25	15 %	15	16 %
Dommage moral moyen		170		91			170		91
Oui		112	66 %	53	58 %	NS	129	76 %	57	63 %	*
Non		58	34 %	38	42 %		41	24 %	34	37 %
Dommage moral mineur		170		91			170		91
Oui		115	68 %	50	55 %	*	124	73 %	58	64 %	NS
Non		55	32 %	41	45 %		46	27 %	33	36 %
		avant C-55		après C-55			avant C-55		après C-55
		n	%	n	%	P	n	%	n	%	P
Mort		68		104			68		104
Oui		3	4 %	2	2 %	NS	3	4 %	2	2 %	NS
Non		65	96 %	102	98 %		65	96 %	102	98 %
Blessure grave		68		104			68		104
Oui		18	26 %	32	31 %	NS	19	28 %	35	34 %	NS
Non		50	74 %	72	69 %		49	72 %	69	66 %
Blessure mineure		68		104			68		104
Oui		40	59 %	69	66 %	NS	43	63 %	74	71 %	NS
Non		28	41 %	35	34 %		25	37 %	30	29 %
Dommage moral grave		67		103			67		102
Oui		54	81 %	95	92 %	*	53	79 %	91	89 %	NS
Non		13	19 %	8	8 %		14	21 %	11	11 %
Dommage moral moyen		67		103			67		103
Oui		41	61 %	71	69 %	NS	48	72 %	81	79 %	NS
Non		26	39 %	32	31 %		19	28 %	22	21 %
Dommage moral mineur		67		103			67		103
Oui		43	64 %	72	70 %	NS	45	67 %	79	77 %	NS
Non		24	36 %	31	30 %		22	33 %	24	23 %

NS = Non significatif* = p < = 0,05** = p < = 0,01*** = p < = 0,001

Tableau 13.Risque et besoins

		DD		OSLD			Avant C-55		après C-55
		n	%	n	%	P	n	%	n	%	P
Risque		161		78			69		92
Faible		0	0 %	1	1 %	**	0	0 %	0	0 %	NS
Moyen Élevé		4	2 %	7	9 %	**	0	0 %	4	4 %	NS
		157	98 %	70	90 %	**	69	100 %	88	96 %	NS
Évaluation générale des besoins		157		72			69		88
Faibles Moyens Élevés		1	1 %	1	1 %	NS	0	0 %	1	1 %	NS
		6	4 %	5	7 %	NS	1	1 %	5	6 %	NS
		150	96 %	66	92 %	NS	68	99 %	82	93 %	NS
Emploi		175		91			69		106
Aucun besoin Besoin modéré		87	50 %	57	63 %	*	28	41 %	59	56 %	*
		88	50 %	34	37 %	*	41	59 %	47	44 %	*
Relations conjugales/ familiales		175		91			69		106
Aucun besoin Besoin modéré		45	26 %	33	36 %	NS	9	13 %	36	34 %	**
		130	74 %	58	64 %	NS	60	87 %	70	66 %	**
Fréquentations/ Relations sociales		175		91			69		106
Aucun besoin Besoin modéré		83	47 %	62	68 %	***	24	35 %	59	56 %	**
		92	53 %	29	32 %	***	45	65 %	47	44 %	**
Toxicomanie		174		91			68		106
Aucun besoin Besoin modéré		47	27 %	45	49 %	***	19	28 %	28	26 %	NS
		127	73 %	46	51 %	***	49	72 %	78	74 %	NS
Fonctionnement dans la collectivité		175		91			69		106
Aucun besoin Besoin modéré		78	45 %	61	67 %	***	20	29 %	58	55 %	***
		97	55 %	30	33 %	***	49	71 %	48	45 %	***
Orientation personnelle/affective		175		91			69		106
Aucun besoin des l'immédiat Besoin modéré		1	1 %	0	0 %	NS	0	0 %	1	1 %	NS
		174	99 %	91	100 %	NS	69	100 %	105	99 %	NS
Attitude générale		175		91			69		106
Aucun besoin Besoin modéré		32	18 %	37	41 %	***	11	16 %	21	20 %	NS
		143	82 %	54	59 %	***	58	84 %	85	80 %	NS

NS = Non significatif; * = p < = 0,05; ** = p < = 0,01; *** = p < = 0,001