Rapports de recherche

Normes de surveillance applicables à la liberté sous condition : Mise à jour sur la formation en matière d'évaluation du risque et des besoins chez les délinquants

Laurence L. Motiuk
Louis Brunet

Service correctionnel du Canada

Janvier 1991

CONTEXTE

Un projet sur les normes de surveillance applicables à la liberté sous condition a été remis aux Responsables des services correctionnels à la réunion qui a eu lieu à Toronto (Ontario), en novembre 1986. Une équipe chargée du projet a été créée par la suite, en mars 1987, composée de représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). En outre, un comité directeur a été créé, composé notamment du commissaire et du souscommissaire principal du SCC et du président de la CNLC.

On a aussi organisé une conférence nationale dans le but de cerner les questions clés liées à la surveillance des délinquants en liberté sous condition. En juin 1987, on avait tenu une série de consultations sur un projet de document de travail sur la surveillance des délinquants en liberté sous condition. En mai 1988, on a procédé à une nouvelle série de consultations sur un projet de normes de surveillance applicables à la liberté sous condition (voir ci-dessous).

Normes applicables à la liberté sous condition

Section	Contenu
1	Organisme - Énoncé de mission et services
2	Renseignements de base sur les politiques
3	Communication de renseignements
4	Surveillant de liberté conditionnelle - Sélection, formation et charge de travail de surveillance
5	Évaluation du délinquant, classement, fréquence des rencontres
6	Planification de la gestion du cas
7	Conférences de cas et documents
8	Rencontres et contacts initiaux et suivis avec le délinquant et d'autres personnes dans la collectivité
9	Violation et suspension
10	Liaison avec la police
11	Disponibilité nuit et jour
12	Politiques de l'organisme
13	Bénévoles qui fournissent des services de surveillance
14	Dossiers des délinquants
15	Services et ressources communautaires

La mise à l'essai sur les lieux du nouveau projet de normes a commencé à l'échelle du pays en septembre 1988. La Direction de la recherche du SCC collaborait déjà avec l'équipe chargée du projet; ensemble, elles avaient élaboré une approche systématique de l'évaluation du risque et des besoins chez les délinquants pour satisfaire à l'une des exigences (section 5) des nouvelles normes. En mars 1989, le Comité de direction du SCC a approuvé un plan de mise en oeuvre des nouvelles normes de surveillance applicables à la liberté sous condition dans tout le Canada. Toutefois, la mise en oeuvre de la section 5 a été reportée jusqu'en janvier 1990 pour permettre d'établir dans sa version définitive l'instrument servant au classement des détenus selon le niveau de sécurité et d'élaborer des lignes directrices régissant la fréquence des rencontres de surveillance. En janvier 1990, le Comité de direction du SCC a approuvé un nouveau modèle pour la fréquence des rencontres et des séances de formation relatives aux nouvelles normes ont été organisées dans tout le Canada au cours de mars 1990.

Modalités de formation

Pour procéder à la mise en oeuvre intégrale des nouvelles normes de surveillance applicables à la liberté sous condition, il a été décidé qu'une équipe de formation composée d'employés de l'Administration centrale (AC) tiendrait une série d'ateliers de perfectionnement professionnel d'une journée dans tout le pays. L'équipe de formation était composée de représentants de la Division des programmes de mise en liberté communautaire et des services de soutien et de la Direction des recherches à l'AC.

Au total, 17 séances de formation ont eu lieu dans les endroits suivants : Abbottsford, Vancouver et Victoria dans la région du Pacifique; Winnipeg, Saskatoon, Calgary et Edmonton dans la région des Prairies; Moncton, Halifax et St. Johns (Terre- Neuve) dans la région de l'Atlantique; la ville de Québec et deux endroits à Montréal; et Toronto, Kingston, London et Ottawa dans la région de l'Ontario.

Plus de 550 personnes auraient participé à ces ateliers de perfectionnement professionnel. La majorité était des membres du personnel du SCC, mais il y avait aussi des participants d'autres organisations comme le ministère du Solliciteur général de l'Alberta, l'Alberta Seventh Step Society, le Native Counselling Services of Alberta, la Société Elizabeth Fry, la Société John Howard, la Native Clan Organization, la Société Saint Leonard, l'Armée du Salut et diverses associations de maisons de transition.

Comme on l'a déjà signalé, chaque atelier de perfectionnement professionnel consistait en une séance d'une journée. Les questions abordées comprenaient entre autres :

a) le contexte du projet;

b) l'historique de la fréquence des rencontres de surveillance;

c) les résultats des essais sur les lieux de l'Échelle d'évaluation du risque et des besoins dans la collectivité (Motiuk et Porporino, 1989);

d) un aperçu des nouvelles normes de surveillance applicables à la liberté sous condition;

e) l'explication des exemptions et des exceptions aux normes;

f) la section 5 des normes;

g) la formation pratique au moyen de l'outil d'évaluation du risque et des besoins;

h) la rétroaction sur les résultats de la formation en évaluation.

Les ateliers de perfectionnement professionnel avaient pour but, en premier lieu, de bien faire comprendre dans tout le pays la section 5 des nouvelles normes en matière de surveillance des délinquants en liberté sous condition (c.-à-d., le classement des détenus et la fréquence des rencontres de surveillance). En deuxième lieu, nous voulions aider les agents de gestion des cas dans la collectivité à se conformer aux lignes directrices régissant l'application de l'Échelle d'évaluation du risque et des besoins dans la collectivité. Le présent document porte tout particulièrement sur ce deuxième but.

Section 5 des normes

La section 5 du document sur les normes de surveillance précisait ce qui suit : «Une méthode systématique d'évaluation des besoins du délinquant, des risques de récidive et de tout autre facteur lié à une réinsertion sociale réussie est indispensable pour procéder au classement efficace des délinquants en fonction de leurs besoins de surveillance. Ce classement nécessite aussi l'exercice d'un jugment solide de la part de l'agent de liberté conditionnelle. La fréquence des rencontres de surveillance dépendra de cette évaluation et de la réévaluation périodique du risque et des besoins.»

Formation pratique

Dans les exercices pratiques, nous avons tâché d'établir le niveau acceptable de consensus entre les agents de gestion des cas dans la collectivité aux fins des décisions portant sur la fréquence des rencontres de surveillance. À cette fin, nous avons mis au point pour chaque atelier deux types d'exercices pratiques ou deux approches différentes, soit une évaluation individuelle d'un cas donné et une évaluation de groupe d'un autre cas. L'approche individuelle devait permettre aux agents de gestion des cas de bien comprendre l'Échelle d'évaluation du risque et des besoins dans la collectivité. L'évaluation de groupe devait ensuite non seulement venir renforcer les connaissances acquises, mais permettre aux spécialistes sur les lieux de mettre en commun leurs connaissances et compétences pour évaluer un cas donné.

Après que l'équipe de formation ait expliqué la marche à suivre pour appliquer l'Échelle d'évaluation du risque et des besoins dans la collectivité (c.-à-d., les lignes directrices en matière d'évaluation et la formule d'évaluation), un certain nombre de cas ont été remis aux participants aux fins des exercices pratiques. Ces cas étaient tirés des dossiers des cas et l'on avait veillé à supprimer tous les identificateurs personnels dans les documents. Au total, huit cas ont été choisis de façon aléatoire, en anglais et en français. Le seul critère de sélection était que les documents au dossier soient complets afin de permettre d'appliquer l'Échelle d'évaluation du risque et des besoins dans la collectivité.

Dans le cas choisi aux fins de l'exercice individuel (soit le cas no 1), le participant devait tout simplement examiner les documents au dossier, se reporter aux lignes directrices en matière d'évaluation selon le besoin et appliquer l'Échelle d'évaluation du risque et des besoins dans la collectivité. Dans le cas de l'exercice de groupe (soit le cas no 2), essentiellement, un certain nombre de participants se réunissaient en groupe de travail et, après avoir examiné les documents au dossier, en arrivaient à un consensus sur les différentes évaluations requises pour déterminer le risque et les besoins.

Par exemple, dans chacun des lieux de formation les renseignements suivants, à tout le moins, étaient disponibles sur les cas sélectionnés aux fins des exercices pratiques : la fiche dactyloscopique, l'Échelle d'information statistique sur la récidive, l'analyse des forces et des faiblesses relative aux besoins, le rapport sur le profil criminel, le Rapport récapitulatif sur l'évolution des cas, les observations des commissaires et le Plan de traitement correctionnel.

Rétroaction concernant les résultats des évaluations du risque et des besoins

La mesure dans laquelle les participants reçoivent de la rétroaction pendant leur apprentissage de nouvelles tâches fait partie intégrante de toute formation efficace. Les instructeurs ont non seulement fourni une aide immédiate (c.-à-d., des explications) chaque fois qu'elle leur était demandée, mais aussi, au titre de la rétroaction, ils ont rassemblé sur les lieux les évaluations individuelles et de groupe du risque et des besoins et affiché les résultats. La deuxième façon de procéder a été utile sur le plan de la formation de plusieurs façons. En premier lieu, elle a permis de déterminer le niveau de consensus réalisé entre les évaluateurs. En deuxième lieu, elle a posé les bases d'une discussion concernant tout important point de désaccord. En troisième lieu, elle a permis aux instructeurs d'effectuer des comparaisons entre les différents lieux où la formation a été dispensée. Enfin, elle a fourni des données permettant d'en arriver à un certain nombre de conclusions provisoires relativement à l'exercice de mise en oeuvre dans son ensemble.

On trouvera au tableau 1 un sommaire des données recueillies dans tous les lieux où la formation a été donnée. Au total, 406 personnes ont participé aux exercices pratiques, dont 31,5 % dans la région des Prairies, 25,9 % dans la région de l'Ontario, 15,8 % dans la région de l'Atlantique, 14,5 % dans la région du Pacifique et 12,3 % dans la région du Québec. Il convient de signaler que le personnel de surveillance et de soutien qui a assisté aux ateliers n'était pas tenu de participer aux exercices pratiques. En outre, les participants n'étaient pas obligés de communiquer leurs résultats.

Tableau 1 - Répartition des participants selon le lieu

Région	Lieu de formation	Nombre de participants	Nombre de groupes
Atlantique	Moncton	33	7
	Halifax	20	5
	St. John's (T.-N.)	11	2
	Total	64	14
Québec	Ville de Québec	33	-
	Montréal A	17	-
	Montréal B	-	-
	Total	50	-
Ontario	Toronto	47	6
	Kingston	18	6
	London	31	6
	Ottawa	9	3
	Total	105	21
Prairies	Winnipeg	23	6
	Saskatoon	38	6
	Calgary	38	6
	Edmonton	29	6
	Total	128	24
Pacifique	Abbottsford	23	-
	Vancouver	22	4
	Victoria	14	-
	Total	59	4
Total	17	406	63

Aux fins des exercices de formation pratique dans les deux langues officielles, nous avons établi un échantillon de cas servant à ces exercices à partir d'une série de cas disponibles en anglais ou en français. Étant donné le nombre de documents au dossier requis pour procéder à l'évaluation des besoins du délinquant et du risque qu'il présentait, il a été décidé d'utiliser différents dossiers de cas établis dans l'une ou l'autre langue officielle. Comme la majorité des évaluations du risque et des besoins effectuées portaient sur les dossiers de cas en anglais (88,8 %), nous ne présenterons que ces résultats. Quand aux données recueillies dans la région du Québec (N=50), elle sont disponibles sur demande.

Évaluations individuelles par les participants:

Cas n°1

1. Niveau de risque d'après les antécédents criminels

Comme l'indique le tableau 2, la grande majorité des participants aux exercices pratiques (94,1 %) ont jugé d'après les antécédents criminels dont faisait état le dossier du cas no 1 que ce délinquant présentait un risque «élevé». Cette conclusion montre qu'en examinant systématiquement les documents au dossier pour se renseigner sur les antécédents criminels (c.-à-d., le casier judiciaire, les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles, les scores obtenus sur l'Échelle d'information statistique sur la récidive, etc.), les agents de gestion des cas peuvent s'entendre relativement bien sur le niveau de risque dans un cas donné.

Tableau 2

Niveau de risque	Nombre de participants	%
Faible	21	5,9
Élevé	335	94,1

2. Niveau des besoins

Pour arriver à une évaluation globale du niveau des besoins du délinquant, les participants à l'exercice de formation pratique devaient tout simplement se fonder sur leur jugement professionnel des besoins dans le cas donné (c.-à-d., formation générale ou professionnelle, antécédents professionnels, etc.) pour situer les besoins à l'un des trois niveaux : «faible», «moyen» et «élevé».

Le tableau ci-dessous indique la répartition des participants selon leurs évaluations «globales» des niveaux des besoins. Comme on peut le constater, selon la majorité des participants, les besoins du délinquant se situaient au niveau «moyen» (63,2 %). Par contre, selon 25,3 % des participants, ce même délinquant avait des besoins de niveau «élevé» et selon 11,5 % il avait des besoins de niveau «faible». Bien que la majorité des participants ait situé les besoins du délinquant au niveau «moyen», il importe de prendre en considération les 36,8 % les ont situés à un autre niveau. Les variations dans les évaluations professionnelles de ce premier cas montrent qu'il est d'importance capitale de fournir d'autres précisions sur les domaines à évaluer avant d'appliquer l'échelle.

Tableau 3

Niveau de besoins	Nombre de participants	%
Faible	41	11,5
Moyen	225	63,2
Élevé	90	25,3

3. Besoins déterminés

Comme on l'a déjà dit, les participants ont attribué une cote à chaque domaine où se situaient les besoins en mettant l'accent tout particulièrement sur les plus récentes rencontres de surveillance avec le délinquant. Ces cotes (voir l'annexe A) ont été converties en cotes binaires (c.-à-d., 0 ou 1) de façon à indiquer simplement si un besoin donné a été déterminé ou non. Par exemple, un domaine où se situe un besoin (p. ex., les antécédents professionnels) et où «une certaine amélioration est souhaitable» ou «une amélioration est urgente» constituerait un besoin déterminé auquel on ttribuerait la cote «1».

Le tableau 4 montre le pourcentage de participants qui ont déterminé les besoins du cas no 1 à l'aide de l'Échelle. Comme le montre le tableau 4, tous les domaines où se situent les besoins visés par l'Échelle ont été cernés dans ce cas. Notamment, 86,8 % des participants ont déterminé que le délinquant en question avait des besoins en ce qui a trait à la stabilité affective ou comportementale, 68,3 % ont indiqué qu'il avait des besoins relatifs à l'usage d'alcool et 55,7 % ont signalé qu'il avait des besoins liés aux relations matrimoniales et familiales.

Tableau 4 - Pourcentage des participants ayant déterminé des besoins

Domaine où se situent les besoins	Nombre de participants	%
Formation générale et professionnelle	32	9,2
Antécédents professionnels	61	17,5
Gestion des finances	152	44,1
Relations matrimoniales et familiales	192	55,7
Compagnons et êtres chers	147	42,6
Logement	31	9,2
Stabilité affective et comportementale	296	86,8
Consommation d'alcool	235	68,3
Consommation de drogue	14	4,1
Facultés mentales	76	21,8
Santé	6	1,7
Attitude générale	67	19,5

4. Nombre de besoins déterminés

Le tableau 5 indique la répartition en pourcentage des scores totaux des besoins déterminés (c.-à-d., cas présentant des besoins multiples). On constate que 95,5 % des participants ont cerné au moins un besoin, 87,2 % en ont déterminé au moins 2 et 72,4 % en ont cerné au moins trois. Il est intéressant de noter que 4,5 % des participants ont évalué ce cas comme ne présentant aucun besoin.

Tableau 5 - Répartition en pourcentage des besoins déterminés - scores totaux

Nombre de besoins déterminés	Nombre de participants	Pourcentage	Pourcentage cumulatif
0	16	4,5	4,5
1	29	8,2	12,8
2	52	14,8	27,6
3	66	18,8	46,3
4	81	23,0	69,3
5	51	14,5	83,8
6	23	6,5	90,3
7	22	6,3	96,6
8	4	1,1	97,7
9	6	1,7	99,4
10	1	0,3	99,7
11	1	0,3	100,0

5. Évaluation du risque et des besoins

Le tableau 6 montre la répartition en pourcentage des niveaux combinés de risque et des besoins pour chaque lieu de formation. Comme on peut le constater d'après les résultats, lorsqu'on combine le risque fondé sur les antécédents criminels et les besoins du cas, la majorité des participants (59,0 %) ont évalué le délinquant comme présentant un risque élevé et ayant des besoins moyens.

Tableau 6 - Répartition des cotes attribuées par les participants, selon le lieu

Région	Lieu	Risque faible			Risque élevé
		Besoins-F	Besoins-M	Besoins-E	Besoins-F	Besoins-M	Besoins-E
Atlantique	Moncton	0,0	3,0	0,0	6,1	57,6	33,3
	Halifax	0,0	0,0	0,0	10,0	60,0	30,0
	St. John's	0,0	0,0	0,0	0,0	81,8	18,2
	Total	0,0	1,6	0,0	6,3	62,5	29,7
Ontario	Toronto	0,0	10,6	0,0	8,5	57,4	23,4
	Kingston	0,0	11,1	0,0	0,0	72,2	16,7
	London	0,0	3,2	0,0	25,8	54,8	16,1
	Ottawa	0,0	0,0	0,0	0,0	55,6	44,4
	Total	0,0	7,6	0,0	11,4	59,1	21,9
Prairies	Winnipeg	0,0	4,3	0,0	34,8	43,5	17,4
	Saskatoon	0,0	0,0	7,9	13,2	47,4	31,6
	Calgary	0,0	2,6	0,0	10,5	73,7	13,2
	Edmonton	3,4	3,4	0,0	10,3	48,3	34,5
	Total	0,8	2,3	2,3	15,6	54,7	24,2
Pacifique	Abbotsford	0,0	4,3	4,3	8,7	56,5	26,1
	Vancouver	0,0	9,1	0,0	4,5	81,8	4,5
	Victoria	0,0	0,0	7,1	7,1	50,0	35,7
	Total	0,0	5,1	3,4	6,8	64,4	20,3
Total	14	0,3	4,2	1,4	11,2	59,0	23,9
Remarque : Besoins-F = Besoins faibles; Besoins-M = Besoins moyens; Besoins-E = Besoins élevés

6. Fréquence des rencontres de surveillance

Aux fins de la prise d'une décision établissant la fréquence des rencontres de surveillance dans le cas à l'étude, on a examiné les évaluations combinées du risque et des besoins par rapport à la fréquence minimale des rencontres de surveillance approuvée par le Comité de direction du SCC. On trouvera au tableau 7 le pourcentage général de cas entrant dans l'une des trois catégories de fréquence des rencontres (c.-à-d., une fois par mois, deux fois par mois et quatre fois par mois). Comme on pouvait s'y attendre, la majorité des participants (95,5 %) on jugé que le délinquant en question devrait être tenu de se présenter aux autorités au moins quatre fois par mois.

Tableau 7

Fréquence des rencontres de surveillance	Nombre	%
1 x mois	1	0,3
2 x mois	15	4,2
4 x mois	340	95,5

Évaluations de groupe des participants :

Cas n°2

1. Niveau de risque d'après les antécédents criminels

On trouvera au tableau 8 les niveaux de risque d'après les antécédents criminels découlant des évaluations de groupe dans un cas donné. Comme on peut le constater, la majorité des groupes (95,5 %) qui ont participé aux exercices de formation pratique ont jugé que le cas no 2 présentait un risque «élevé».

Tableau 8

Niveau de risque	Nombre de participants	%
Faible	3	4,8
Élevé	60	95,2

2. Niveau des besoins

Le tableau 9 montre la répartition des groupes de participants selon leur évaluation du niveau des besoins. Comme on peut le constater, la majorité des groupes ont jugé que le niveau des besoins du délinquant en question était «élevé» (81,0 %). Par contre,

19,0 % des groupes ont jugé que ce même délinquant avait un niveau de besoin «moyen». Il convient de signaler tout particulièrement qu'aucun des groupes n'a déterminé que le niveau des besoins était «faible» dans ce cas. Il semble qu'un niveau de besoin élevé ait fait l'objet d'un plus grand consensus dans tous les lieux où la formation a été dispensée.

Tableau 9

Niveau des besoins	Nombre de participants	%
Faible	0	0,0
Moyen	12	19,0
Élevé	51	81,0

3. Besoins déterminés

Le tableau 10 montre la répartition en pourcentage des groupes qui ont déterminé les besoins dans le cas no 2 à l'aide de l'Échelle. Comme auparavant, ces cotes (voir l'annexe B) ont été converties en cotes binaires (c.-à-d., soit 0 ou 1), de façon à indiquer simplement si un besoin donné a été déterminé ou non. À nouveau, tous les domaines où se situent les besoins visés par l'Échelle ont été cernés dans ce cas. Alors que 98,4 % des groupes ont jugé que le délinquant en question avait un besoin en ce qui a trait à la stabilité affective ou comportementale, près de 95 % des groupes ont considéré qu'il avait un besoin sur le plan des relations matrimoniales et familiales. Il est intéressant de constater, par ailleurs, que 84,1 % des groupes ont jugé que le délinquant avait un besoin sur le plan de la gestion des finances.

Tableau 10 - Pourcentage de groupes ayant déterminé des besoins

Domaine où se situent les besoins	Nombre de groupes	%
Formation générale et professionnelle	34	54,8
Antécédents professionnels	32	50,8
Gestion des finances	53	84,1
Relations matrimoniales et familiales	60	95,2
Compagnons et êtres chers	16	25,4
Logement	11	17,7
Stabilité affective et comportementale	62	98,4
Consommation d'alcool	2	3,2
Consommation de drogue	13	20,6
Facultés mentales	16	25,4
Santé	16	26,2
Générale	27	42,9

4. Nombre de besoins déterminés

Le tableau 11 indique la répartition par pourcentage des scores totaux des besoins déterminés. On constate que 100 % des groupes ont cerné au moins un besoin au moment de la mise en liberté sous condition, 98,4 % en ont déterminé au moins deux et 95,2 % en ont cerné au moins trois.

Tableau 11 - Répartition en pourcentage des besoins déterminés - scores totaux

Nombre de besoins déterminés	Nombre de groupes	Pourcentage	Pourcentage cumulatif
0	0	0,0	0,0
1	1	1,6	1,6
2	2	3,2	4,8
3	8	12,7	17,5
4	8	12,7	30,2
5	16	25,4	55,6
6	9	14,3	69,8
7	11	17,5	87,3
8	3	4,8	92,1
9	4	6,3	98,4
10	1	1,6	100,0

5. Évaluation du risque et des besoins

Le tableau 12 montre la répartition en pourcentage des niveaux de risque et des besoins évalués par le groupe dans chaque lieu de formation. Comme on peut le constater d'après les résultats, lorsqu'on combine les niveaux de risque et des besoins, la majorité des groupes (77,8 %) ont évalué le délinquant comme présentant un risque élevé et ayant des besoins élevés.

Tableau 12 - Répartition des cotes attribuées par les participants, selon le lieu

Région	Lieu	Risque faible			Risque élevé
		Besoins-F	Besoins-M	Besoins-E	Besoins-F	Besoins-M	Besoins-E
Atlantique	Moncton	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	100,0
	Halifax	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	100,0
	St, John's	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	100,0
	Total	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	100,0
Ontario	Toronto	0,0	0,0	0,0	0,0	33,3	66,7
	Kingston	0,0	0,0	0,0	0,0	50,0	50,0
	London	0,0	0,0	0,0	0,0	33,3	66,7
	Ottawa	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	100,0
	Total	0,0	0,0	0,0	0,0	33,3	66,7
Prairies	Winnipeg	0,0	0,0	0,0	0,0	16,7	83,3
	Saskatoon	0,0	16,7	16,7	0,0	16,7	50,0
	Calgary	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	100,0
	Edmonton	0,0	0,0	16,7	0,0	16,7	66,7
	Total	0,0	4,2	8,3	0,0	12,5	75,0
Pacifique	Abbotsford	-	-	-	-	-	-
	Vancouver	0,0	0,0	0,0	0,0	25,0	75,0
	Victoria	-	-	-	-	-	-
	Total	0,0	0,0	0,0	0,0	25,0	75,0
Total	14	0,0	1,6	3,2	0,0	17,5	77,8
Remarque : Besoins-F = Besoins faibles; Besoins-M = Besoins moyens; Besoins-E = Besoins élevés

6. Fréquence des rencontres de surveillance

Le tableau 13 indique la fréquence des rencontres de surveillants selon les évaluations de groupe du risque et des besoins. On constate que la majorité des participants (98,4 %) ont jugé que le délinquant en question devrait se présenter devant les autorités au moins quatre fois par mois.

Tableau 13 - Fréquence des contacts selon les évaluations des groupes

Fréquence des rencontres de surveillance	Nombre	%
1 x mois	0	0,0
2 x mois	1	1,6
4 x mois	62	98,4

RÉSUMÉ

Dans l'ensemble, les résultats des exercices de formation pratique montrent que les évaluations systématiques sont d'une utilité pratique pour les agents de gestion des cas qui interviennent auprès des délinquants dans la collectivité. Voici un résumé des

principales conclusions :

1) Les exercices pratiques ont permis de confirmer la capacité des agents de gestion des cas dans la collectivité d'appliquer l'Échelle d'évaluation du risque et des besoins dans la collectivité comme méthode systématique permettant d'évaluer les besoins des délinquants, le risque de récidive et tout autre facteur pouvant influer sur l'adaptation du délinquant dans la collectivité.

2) Les résultats des évaluations des cas visés par les exercices font état d'un niveau de consensus acceptable entre les agents de gestion des cas lorsqu'ils évaluent un même délinquant pour la première fois à l'aide de l'Échelle d'évaluation du risque et des besoins dans la collectivité pour ce qui est des considérations liées à la fréquence des rencontres de surveillance.

3) Les variations dans les cotes attribuées au niveau des besoins du délinquant dans les différents lieux de formation montrent qu'il importe d'apporter des précisions sur les différents domaines où se situent les besoins qui sont évalués, au moyen de la formation et en se reportant aux lignes directrices.

4) Une combinaison d'exercices pratiques individuels et de groupe peuvent aboutir à un plus grand consensus entre les agents de gestion des cas quant à l'évaluation du risque et des besoins.

Ainsi, il semble que, tout au long des exercices pratiques, les exigences en matière de surveillance dans un cas donné aient fait l'objet d'un consensus considérable entre les participants. Plus important encore, la formation assurée relativement à l'évaluation systématique des délinquants a eu pour effet de mettre en oeuvre la section 5 des normes de surveillance applicables à la liberté sous condition à l'échelle des services correctionnels fédéraux.

ANNEXE A :

Évaluations individuelles des participants des domaines où se situent les besoins : Cas n°1

Domaines où se situent les besoins	Facteurs facilitant l'adaptation dans la collectivité	Pas d'amélioration nécessaire dans l'immédiat	Une certaine amélioration est nécessaire	Une amélioration est urgente
Formation générale et professionnelle	-	90,8	8,6	0,6
Antécédents professionnels	23,0	59,5	17,0	0,6
Gestion des finances	4,9	51,0	35,4	8,7
Relations matrimoniales et familiales	8,4	35,9	31,6	24,1
Compagnons et êtres chers	6,1	51,3	37,7	4,9
Logement	11,6	79,2	9,3	0,0
Stabilité affective et comportementale	-	13,2	51,9	34,9
Consommation d'alcool	-	31,7	7,6	60,8
Consommation de drogues	-	95,9	2,1	2,1
Facultés mentales	-	78,2	20,9	0,9
Santé	-	98,3	1,1	0,6
Attitude générale	15,7	64,8	16,3	3,2

ANNEXE B :

Évaluations de groupe des participants des domaines où se situent les besoins : Cas n°2

Domaines où se situent les besoins	Facteurs facilitant l'adaptation dans la collectivité	Pas d'amélioration nécessaire dans l'immédiat	Une certaine amélioration nécessaire est	Une amélioration est urgente
Formation générale et professionnelle	-	45,2	53,2	1,6
Antécédents professionnels	3,2	46,0	50,8	0,0
Gestion des finances	0,0	15,9	71,4	12,7
Relations matrimoniales et familiales	1,6	3,2	19,0	76,2
Compagnons et êtres chers	14,3	60,3	25,4	0,0
Logement	8,1	74,2	16,1	1,6
Stabilité affective et comportementale	-	1,6	9,5	88,9
Consommation d'alcool	-	96,8	1,6	1,6
Consommation de drogues	-	79,4	20,6	0,0
Facultés mentales	-	74,6	25,4	0,0
Santé	-	0,0	73,8	26,2
Attitude générale	3,2	54,0	25,4	17,5