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Rapports de recherche

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Examen de la durée moyenne des peines d’emprisonnement imposées aux hommes au Canada, de 1994 à 2002

2004 N^o R136

Roger Boe
Larry Motiuk
et
Mark Nafekh

Direction de la recherche
Service correctionnel du Canada

Mars 2004

RÉSUMÉ

Un rapport (Boe et coll., 2003) a déjà établi que la proportion d’hommes admis dans une installation correctionnelle entre 1996-1997 et 2001-2002 pour y purger une peine de « moins de trois ans » est passée de 34 % à 46 % du total des nouvelles admissions en milieu carcéral fédéral. La proportion de personnes admises pour une moyenne ou longue peine (peines de trois à dix ans ou de plus de dix ans) a subi une baisse relative à la hausse précitée. La proportion d’admissions pour une peine à perpétuité ou indéterminée est demeurée stable.

L’augmentation importante de la proportion de peines d’incarcération plus courtes des cinq dernières années semble indiquer que la durée moyenne des peines imposées par les tribunaux aux hommes sous responsabilité fédérale tend à décroître. L’un des objectifs du présent rapport est, dans un premier temps, de vérifier la véracité de cette prémisse, puis, dans un deuxième temps, de vérifier s’il s’agit d’une tendance générale pour les peines d’emprisonnement imposées aux hommes au Canada.

Afin de mesurer la durée des peines, nous avons étudié les Enquêtes sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) publiées chaque année par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) pour les exercices de 1994-1995 à 2001-2002. Seules huit administrations provinciales et territoriales ont répondu chaque année au sondage depuis 1994-1995. Nous avons donc étudié leurs données et les avons utilisées afin de calculer les tendances de la moyenne (la médiane et la moyenne) annuelle de la durée des peines, ainsi que des peines globales dans les groupes étalons des peines de moins de deux ans et des peines de plus de deux ans. L’analyse s’est limitée aux hommes adultes, parce que la population de femmes condamnées dans certaines administrations est trop faible pour permettre des calculs fiables lorsque les données sont subdivisées par catégorie d’infractions.

Pour nous situer, précisons que la législation canadienne, surtout concernant les crimes contre la personne, comme les voies de fait et les agressions sexuelles, a subi d’importantes modifications à partir du début des années 1980. Les modifications relatives aux voies de fait et aux agressions sexuelles ont eu une incidence immédiate, comme le démontre l’augmentation en flèche des incidents de ces catégories de crimes violents que la police a par la suite rapportés. Ces augmentations très rapides se sont maintenues au cours des années 1980, puis ont diminué au début des années 1990.

La population carcérale adulte au Canada a suivi la même courbe : elle a subi une hausse rapide avant d’atteindre son sommet vers 1995, pour ensuite diminuer. Depuis 1994, qui marque le début de l’ETJCA, le nombre total de cas d’hommes traduits en justice devant les cours pénales provinciales et territoriales pour adultes a diminué de 14 %. Au cours de cette période, la proportion de cas qui se sont soldés par un verdict de culpabilité chaque année est demeuré sensiblement le même, soit d’environ 63 %, ce qui veut dire que le nombre d’hommes jugés coupables a subi une baisse d’environ 14 %.

Le nombre d’hommes qui ont été condamnés à l’emprisonnement a diminué de presque 18 000 entre 1994-1995 et 2001-2002. Les données indiquent une légère augmentation de la proportion de condamnations à l’emprisonnement (de 34 à 35 %) de 1994-1995 à 2001-2002, mais comme le nombre total de cas a diminué, le nombre absolu de condamnations à l’emprisonnement a aussi diminué.

Parmi les hommes condamnés à l’emprisonnement, le nombre de cas qui ont fait l’objet de peines de ressort provincial (moins de deux ans) a diminué, tandis que le nombre de ceux à qui a été imposée une peine de ressort fédéral (deux ans et plus) a augmenté. Par exemple, de 1994-1995 à 2001-2002, la proportion de condamnations à l’emprisonnement pour une période de « deux ans et plus » est passée de 3 % à 3,9 % (une hausse de près de 30 %), ce qui se traduit par 221 cas de plus dans cette catégorie.

En examinant la durée moyenne de la peine des délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale admis dans un pénitencier au cours de la période étudiée, nous avons constaté que la durée « moyenne » de la peine a décliné. La durée moyenne des peines imposées pour chacune des huit infractions à une loi fédérale les plus fréquentes tend à diminuer depuis 1994. La durée de la peine pour les cas de meurtre au premier et au deuxième degré (mesurée selon la période d’incarcération purgée avant l’admissibilité à la libération conditionnelle) est demeurée assez stable depuis 1994.

Ainsi, nous avons observé que la durée moyenne de la peine pour les hommes au Canada a augmenté depuis 1994-1995, surtout en raison de l’augmentation de la proportion d’hommes condamnés à une peine de deux ans et plus. Cependant, parmi les délinquants sous responsabilité fédérale, la durée moyenne de la peine au moment de l’admission a baissé. La règle des « deux ans » fait en sorte que moins de Canadiens adultes sont condamnés à l’emprisonnement, mais que plus sont condamnés au pénitencier (auquel cas, cependant, la durée moyenne de la peine tend à diminuer).

Nous avons aussi étudié plusieurs facteurs susceptibles d’expliquer ces courbes particulières d’imposition des peines. Nous avons constaté l’augmentation du temps écoulé avant le prononcé de la sentence dans les tribunaux de juridiction pénale et la hausse du nombre de personnes en détention provisoire, alors que le nombre total de condamnés a diminué. L’un des facteurs qui pourrait expliquer la réduction de la durée des peines réside dans le fait que les délinquants condamnés ont passé une plus longue période en détention provisoire avant le prononcé de la sentence, et que l’on soustrait ce temps de la peine totale.

Diverses sources médiatiques ont avancé que les juges imposent des peines beaucoup plus courtes que ne le faisaient leurs prédécesseurs. Cette diminution semblerait être liée à l’augmentation de la période moyenne passée en détention provisoire, ainsi qu’aux mauvaises conditions dans certains établissements de détention provisoire. Cependant, il est difficile de quantifier les conséquences générales de ces tendances sur la durée des peines. Ces facteurs devraient avoir pour effet de réduire la longueur des peines, mais il n’y a pas encore de données suffisamment solides pour soutenir cette hypothèse. L’élargissement et l’amélioration continus des ressources des centres d’information sur les services correctionnels et sur les tribunaux de juridiction pénale, prévus par le CCSJ, étayeront sans doute les études à venir.

REMERCIEMENTS

L’analyse présentée dans ce document est fondée, en partie, sur des données du Centre canadien de la statistique juridique qui ont été fournies par divers organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de l’administration de la justice. Les opinions exprimées sont celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement le point de vue de Statistique Canada ou des fournisseurs de données.

INTRODUCTION

Un rapport récemment publié par la Direction de la recherche, comparant les profils des hommes qui font l’objet d’une nouvelle ordonnance d’emprisonnement dans les pénitenciers fédéraux au cours de l’exercice 2001-2002 et de ceux qui ont été admis au cours de l’exercice 1996-1997 (Boe et coll., 2003), a établi que la proportion d’hommes condamnés à une peine de « moins de trois ans » est passée de 34 % à 46 % du total des nouvelles admissions en milieu carcéral fédéral. Cette augmentation statistiquement significative¹ représente une hausse de 38 %. Parallèlement, la proportion de personnes condamnée à des peines de durée moyenne ou longue (de trois à dix ans ou de plus de dix ans) a subi une baisse relative à la hausse précitée, et la proportion d’admissions pour une peine à perpétuité ou indéterminée est demeurée stable.

Tableau 1: Comparaison des admissions dans des pénitenciers au cours des exercices de 2002 et de 1997

Durée de la peine ***	Exercice 2001-2002		Exercice 1996-1997
Hommes	Nombre	%	Nombre	%
Moins de trois ans	1 848	46	1 516	34
De trois à six ans	1 548	39	1 955	44
De six à dix ans	341	9	568	13
Dix ans ou plus	96	2	204	5
Perpétuité ou indéterminée	155	4	189	4

R. Boe et coll. Direction de la recherche, Rapport R-132, 2003

Par inférence, on croit que l’augmentation importante de la proportion de nouvelles ordonnances d’incarcération pour de courtes peines au cours des cinq années observées doit correspondre à une baisse de la durée moyenne des peines imposées aux hommes sous responsabilité fédérale. L’un des objectifs de ce rapport est de vérifier s’il y a réduction réelle de la durée moyenne de la peine, non seulement pour les nouvelles admissions en milieu carcéral fédéral, mais aussi pour tous les hommes adultes condamnés au Canada.

Croissance de la population carcérale

Une hausse marquée de la population carcérale adulte des établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux a marqué le début des années 1990 au Canada. En 1990-1991, le nombre réel de détenus des établissements carcéraux pour adultes dépassait légèrement les 29 220, puis ce nombre a augmenté de 15,7 % pour atteindre un peu plus de 33 800 en 1995-1996. Il s’agissait du sommet de la courbe, car depuis lors, le nombre de détenus a graduellement diminué jusqu’en 2000-2001, année où l’on ne compte qu’un peu plus de 31 500 délinquants, une diminution de 6,7 % depuis le dernier sommet². La diminution du nombre est sans doute principalement liée à la baisse du nombre annuel de délinquants condamnés à l’emprisonnement.

¹Dans ce cas-ci, la signification est fixée à p<,001. À noter que l’exercice désigne les nouvelles condamnations dont la date d’admission sous responsabilité fédérale est du 1^er avril au 31 mars des années correspondantes.
²Ces données proviennent de la base de données du CCJS sur l’historique des services correctionnels pour adultes. Voir Juristat : Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2001-2002.

Tableau 2: Admissions annuelles des hommes condamnés

Année	Canada	Provinces et territoires	Fédéral
1990 - 1991	110 186	105 679	4 507
1991 - 1992	118 673	113 489	5 184
1992 - 1993	119 923	114 508	5 416
1993 - 1994	114 481	109 008	5 473
1994 - 1995	112 101	107 324	4 777
1995 - 1996	108 520	104,251	4 269
1996 - 1997	102 541	98 283	4 258
1997 - 1998	93 948	89 751	4 196
1998 - 1999	89 085	84 671	4 414
1999 - 2000	83 200	79 065	4 134
2000 - 2001	77 710	73 644	4 066
2001 - 2002	79 337	75 416	3 921

Source : CCSJ, Services correctionnels pour adultes au Canada.

Par exemple, comme l’indique le tableau 2 (ci-dessus), le nombre total d’hommes admis a diminué pour se situer à un peu plus de 79 000 en 2001-2002, après avoir augmenté au début des années 1990 d’un peu plus de 110 000 en 1990-1991 à près de 120 000 en 1992-1993. Le nombre d’hommes admis dans les établissements provinciaux et territoriaux a connu un sommet en 1992-1993, tandis que les établissements fédéraux ont atteint leur sommet à l’exercice suivant.

Selon ces données, la diminution des admissions annuelles serait le facteur déterminant de la diminution de la population carcérale d’hommes après 1993. Il y a lieu de se demander si les peines d’emprisonnement (en particulier les peines de ressort fédéral) raccourcissent au Canada, et si cette réduction a contribué à la tendance à la baisse de la population carcérale. Le cas échéant, il faut en déterminer les causes les plus probables, ce qui pourrait aider à prédire les tendances à venir.

Examen des courbes générales des peines au Canada

On divise la population des détenus adultes du Canada en deux niveaux de compétence selon la durée de la peine imposée par le tribunal. Ainsi, toute étude qui se penche sur la durée des peines d’incarcération doit tenir compte de cette division. On appelle « règle des deux ans » la ligne de démarcation entre la responsabilité provinciale ou territoriale et la responsabilité fédérale des délinquants condamnés à l’emprisonnement. Les délinquants condamnés à moins de deux ans de prison (ainsi que tous les délinquants en détention provisoire en attente de leur procès) sont sous responsabilité provinciale ou territoriale, tandis que les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et à perpétuité relèvent du Service correctionnel du Canada.

Ainsi, un délinquant condamné à « deux ans moins un jour » est sous la responsabilité provinciale ou territoriale, et le délinquant condamné à « deux ans » est sous responsabilité fédérale (SCC). Au Canada, environ 95 % de toutes les personnes condamnées par un tribunal pénal pour adulte chaque année font l’objet d’une peine de ressort provincial ou territorial, et seulement 5 % d’une peine de ressort fédéral. En outre, la durée médiane de la peine en 2001-2002 pour toutes les peines d’emprisonnement était de 30 jours (54 % des peines étaient de 30 jours ou moins), tandis que la moyenne des peines était de 125 jours³. Les peines de ressort fédéral sont manifestement réservées aux infractions les plus graves ou aux comportements criminels récurrents. À proprement parler, la différence entre la durée d’une peine de ressort fédéral et d’une peine de ressort provincial peut n’être que d’une seule journée (une peine de « deux ans moins un jour », par exemple). Toutefois, les Canadiens perçoivent en général la peine de ressort fédéral comme une punition plus grave (et les délinquants sont incarcérés en compagnie de gens qui ont été condamnés pour meurtre, viol, vol à main armée et toute autre infraction à laquelle est généralement associée une peine de ressort fédérale).

³Données du CCSJ. Juristat : Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2001-2002.

En raison de la « règle des deux ans », les recherches sur la durée des peines doivent déterminer trois choses : 1) la durée moyenne des peines d’emprisonnement imposées dans tous les cas portés devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes; 2) la proportion des peines de ressort fédéral par rapport aux peines de ressort provincial ou territorial; et 3) si les peines de ressort fédéral tendent à devenir plus longues ou plus courtes.

On a également tenté de connaître les raisons pour lesquelles les tribunaux canadiens imposent en moyenne de plus longues ou de plus courtes peines. Un certain nombre de facteurs pourraient avoir une influence sur les peines imposées au Canada. Cependant, un facteur en particulier, l’augmentation des retards judiciaires auxquels sont soumis les accusés adultes, semble être particulièrement important.

Les juges soustrairaient plus de temps à la peine en raison des plus longues périodes passées en détention provisoire, à cause, entre autres, de l’augmentation de l’arriéré des tribunaux.

Cette question sera abordée plus loin, mais notre examen n’est qu’un survol et non une analyse approfondie. Les conséquences de ce facteur sur la durée de la peine demandent plus de temps qu’il nous est possible d’y accorder, et nous n’avons pas accès aux données à jour adéquates, ce qui nous empêche d’approfondir la question.

En résumé, parce que les autorités provinciales, territoriales et fédérales se partagent la responsabilité des délinquants adultes, nous devons adopter une approche fondée sur une série d’étapes logiques pour étudier la question de la durée des peines.

Quelle proportion de délinquants condamnés au Canada fait l'objet d'une peine d'incarcération?
En moyenne, ces peines d'incarcération sont-elles plus longues ou plus courtes?
Quelle est la proportion de peines de ressort fédéral (deux ans et plus)?
La durée moyenne des peines imposées aux délinquants sous responsabilité fédérale devient-elle plus longue ou plus courte?

MÉTHODOLOGIE

La présente étude porte sur la durée moyenne des peines d’emprisonnement au Canada en général, et cherche plus précisément à déterminer si les peines de ressort fédéral ont tendance à devenir plus longues ou plus courtes. Une partie importante de l’analyse est donc basée sur des statistiques officielles sur les tendances des accusations portées par la police, et les tendances des sentences prononcées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada. Ces renseignements sont tirés des données recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) puisées dans la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA). Le CCSJ a généreusement permis à ses partenaires en statistique d’accéder aux fichiers électroniques qui contiennent des données historiques de la police et des tribunaux de juridiction pénale pour adultes.

Pour l’analyse des peines d’emprisonnement au moment de l’admission dans les pénitenciers, nous avons utilisé les statistiques compilées par le personnel de la Direction de la recherche au moyen du Système de gestion des délinquants (SGD) du Service correctionnel du Canada.

Statistique Canada a compilé des données historiques sur les crimes selon les rapports de police consignés depuis 1962 dans la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Les renseignements sur les cas traités par les tribunaux pénaux sont tirés de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), qui a commencé à recueillir des données à l’exercice 1994-1995. Nous avons restreint l’étude de la durée des peines d’emprisonnement à la période couverte par toutes les sources statistiques, soit à partir de l’exercice 1994-1995.

Les tendances de la criminalité et des tribunaux pour adultes peuvent facilement être calculées à partir des sondages annuels, pourvu que les sondages des mêmes administrations soient utilisés chaque année. Les données de la police ne posent pas de problème à cet égard, parce que la DUC couvre l’ensemble du pays, mais l’ETJCA présente toujours d’importantes lacunes. Le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique ont été ajoutés à l’ETJCA en 2001-2002, mais comme ils n’en faisaient pas partie au cours des années précédentes, ces provinces ont été exclues de l’analyse. De plus, les statistiques des Territoires du Nord-Ouest sont exclues parce que leurs renseignements sont souvent incomplets.

Les données des huit autres administrations sont analysées : Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta et le Yukon. On estime que ces administrations traitent 80 % des cas traduits devant les tribunaux pénaux pour adultes chaque année. Par souci d’uniformité, nous n’avons analysé que les données de la police qui touchent les huit administrations en question⁴.

Les données sur les peines de ressort fédéral représentent un fichier complet de toutes les nouvelles peines imposées par les tribunaux (ce que le Service correctionnel du Canada appelle des « mandats de dépôt »), aux délinquants condamnés à l’incarcération dans un établissement correctionnel fédéral à partir de 1994. Toutes les infractions associées à cette condamnation sont examinées et catégorisées selon leur gravité (soit l’infraction qui a été punie la plus sévèrement, et dans le cas d’une égalité, selon la gravité relative).

Enfin, nous avons limité l’analyse de ce rapport aux peines imposées aux hommes adultes au Canada. Les femmes ont été exclues parce que leur faible nombre ne nous permettait pas, lors de l’examen des détails de certaines catégories de crimes, de déterminer l’historique des tendances et des moyennes de façon fiable.

⁴Nous avons comparé les statistiques de la DUC à celles de l’ETJCA des années correspondantes. Il importe de souligner qu’il y a quelques glissements, parce que la DUC porte sur l’année civile (de janvier à décembre), tandis que l’ETJCA est effectuée par « exercice » (d’avril à mars). Par exemple, les statistiques sur le crime de l’année civile 1994 sont comparées aux statistiques des tribunaux de l’exercice 1994-1995.

LE NOMBRE D’HOMMES ACCUSÉS ET CONDAMNÉS À L’EMPRISONNEMENT EST-IL MAINTENANT PLUS ÉLEVÉ?

Nous entamons l’analyse avec l’examen des données de la DUC sur le nombre d’hommes accusés par la police pour des infractions prévues au Code criminel, dans les huit administrations pour lesquelles nous avons des données sur les sentences prononcées par les tribunaux pour adultes depuis 1994-1995.

Les données de la DUC indiquent que le nombre d’accusations a augmenté au cours des deux plus récentes années de l’étude (2000 et 2001). Cependant, ces augmentations récentes étaient inverses à la tendance dominante pour la période étudiée depuis 1994, marquée par des baisses du nombre d’hommes accusés chaque année.

Tableau 3: Hommes accusés depuis 1994 (huit administrations)

	Toutes les infractions au Ccr*	Violence	Biens	Autres infractions
1994	273 634	81 803	96 095	95 736
1995	260 877	76 533	92 903	91 441
1996	260 214	75 683	94 330	90 201
1997	243 947	72 961	85 261	85 725
1998	240 883	72 026	81 785	87 072
1999	234 992	69 472	76 597	88 923
2000	240 289	73 338	72 734	94 217
2001	254 056	77 888	71 945	104 223
2002	252 325	76 952	71 571	103 802

Source : CCSJ, Statistique de la criminalité au Canada, 2002 (base de données sur les indicateurs de la criminalité).

*Ne comprend pas les infractions au code de la route.

Le taux de criminalité au Canada a commencé à diminuer en 1991, et cette tendance s’est poursuivie tout au long des années 1990. Depuis 1999, cependant, le nombre total d’hommes accusés par la police d’avoir commis des infractions prévues au Code criminel a augmenté. En six ans, soit de 1994 à 1999, le nombre d’hommes accusés d’infractions prévues au Code criminel est passé de 274 000 à seulement 235 000; une diminution de près de 39 000 hommes, soit d’environ 14 %⁵. Après cette longue vague décroissante, le nombre d’accusations a augmenté en 2000 et en 2001 avant de retomber légèrement en 2002. Cependant, le nombre d’hommes accusés en 2001 (254 000) était toujours près de 22 000 moins élevé qu’en 1994 (une diminution de 8 %). Ces statistiques sur les hommes accusés sont présentées dans le tableau 3 ci-dessus (À noter : ces données ne représentent que les accusations portées dans les huit administrations sélectionnées).

Graphique 1: Hommes adultes accusés depuis 1994 (huit administrations)

⁵Centre canadien de la statistique juridique: Statistiques de la criminalité au Canada, 2002. Les huit administrations sélectionnées sont celles qui ont aussi fait l’objet de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) depuis 1994-1995, soit Terre-Neuve-et-Labrador, l’Î.-P.-É., la N.-É., le Québec, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta et le Yukon. On estime que ces administrations traitent 80 % des cas traduits devant les tribunaux pénaux pour adultes chaque année.

Le graphique ci-dessus, qui classe les accusations selon les groupes principaux d’infractions, indique que l’augmentation récente du nombre d’hommes accusés d’« autres infractions prévues au Code criminel » (soit, entre autres, jeux et paris, armes offensives, incendie criminel, violation des conditions de la liberté sous caution, contrefaçon, troubler la paix, actions indécentes, enlèvement, actes contraires aux bonnes mours, entrave à la justice et intrusion de nuit) est principalement responsable de l’augmentation du nombre d’hommes accusés. De plus, on a remarqué une hausse du nombre d’hommes accusés d’infractions violentes. Le nombre d’hommes accusés par la police d’un crime contre les biens n’a pas augmenté depuis la légère montée de 1996.

Pour diverses raisons, dans une année donnée, il y a moins d’hommes condamnés par un tribunal pénal qu’il n’y a d’hommes accusés. Le tableau 4 (ci-dessous) indique le nombre total d’hommes adultes reconnus coupables dans les huit administrations de 1994-1995 à 2001-2002.

Tableau 4: Hommes condamnés pour infractions au Code criminel 1994-1995 à 2001-2002 (huit administrations)

	Total	Emprison- nement	Condam-nation avec sursis	Probation	Amende	Autre	Inconnu
1994-1995	139 497	58 202	0	44 389	31 131	1 824	3 951
1995-1996	139 669	57 801	0	45 458	29 082	1 851	5 477
1996-1997	137 844	57 883	0	47 880	27 239	3 858	984
1997-1998	134 246	55 934	0	48 836	24 519	3 493	1 464
1998-1999	132 679	58 220	2 817	44 372	23 381	3 121	768
1999-2000	129 517	56 056	3 579	43 638	21 856	3 040	1 348
2000-2001	131 659	57 903	3 470	45 238	20 952	3 291	805
2001-2002	137 628	59 059	4 545	46 231	20 624	3 615	3 554
Changement (n)	-1 869	857	1 728	1 842	-10 507	1 791	-397
Changement (%)	-1 %	1 %	61 %	4 %	-34 %	98 %	-10 %

Selon le tableau 4 :

Le nombre de condamnations par un tribunal pénal pour adulte pour une infraction au Code criminel a diminué, passant de 139 500 en 1994-1995 à 129 500 en 1999-2000, ce qui représente une baisse d'environ 10 000 cas, soit de 7 %. Cette diminution s'est ensuite renversée après avoir atteint son point le plus bas en 1999-2000. L'augmentation de 2001-2002 était plus ou moins parallèle à la tendance notée plus tôt dans les statistiques de la police. De 1994-1995 à 2001-2002, la diminution générale des accusations portées contre des hommes est d'environ 1900 cas, soit de 1 %.
Au cours des six premières années de l'étude, le nombre de condamnations à l'emprisonnement a aussi diminué (il est passé de 58 000 à 56 000, soit une baisse de 2 000 cas ou de 3 %). Une fois de plus, de 1999-2000 à 2001-2002, le nombre de condamnations à l'incarcération a augmenté, cette fois d'un peu plus de 3 000 cas, soit de 5 %. Ainsi, au cours des neuf années, le nombre d'hommes condamnés à l'emprisonnement dans les huit administrations a augmenté d'environ 900 cas, soit de 1 %.

En somme, le nombre d’hommes reconnus coupables et condamnés à l’incarcération pour une infraction prévue au Code criminel a décru au cours des six premières années de l’étude, puis a augmenté au cours des deux dernières années avec un résultat net d’environ 900 hommes de plus à qui on a imposé une peine d’incarcération en 2001-2002, comparativement à 1994-1995.

Selon ces tendances, nous devrions en conclure que le nombre d’admissions en établissement carcéral (provincial, territorial et fédéral) au cours de cette période a suivi une courbe similaire. Toutefois, comme le tableau 5 (ci-dessous) l’indique, ce n’est pas vraiment le cas.

Tableau 5: Ordonnances d’incarcération par les tribunaux, de 1994-1995 à 2001-2002 (huit administrations)

	Total estimé d’hommes admis sous responsabilité provinciale ou territoriale (huit administrations)	Total* d’hommes admis sous responsabilité fédérale en vertu d’un mandat de dépôt (toutes les administrations)	Total
1994-1995	97 854	4 634	102 488
1995-1996	96 321	4 244	100 565
1996-1997	91 478	4 379	95 857
1997-1998	82 773	4 221	86 994
1998-1999	78 157	4 414	82 571
1999-2000	70 575	4 124	74 699
2000-2001	67 476	4 049	71 525

Source : CCSJ, Services correctionnels pour adultes au Canada. Base de données du CJIP, Service correctionnel du Canada. À noter que la proportion estimée d’admissions de femmes condamnées a été utilisée pour diminuer le nombre d’admissions provinciales et territoriales. Les hommes sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada proviennent de toutes les administrations, car il est impossible de les départager avec précision pour obtenir les totaux provinciaux et territoriaux.

En fait, en 2000-2001, le nombre de nouvelles peines d’incarcération a continué de subir une baisse. On peut trouver une explication possible dans les statistiques sur les condamnations avec sursis (voir le tableau 4, ci-dessus) qui sont passées d’aucun cas en 1997-1998 à 4 545 cas en 2001-2002.

LES PEINES D’INCARCÉRATION SONT-ELLES PLUS LONGUES?

Nous avons vu que le nombre de nouvelles peines d’incarcération imposées par les tribunaux pénaux est à la baisse au Canada depuis 1994-1995. Nous nous penchons maintenant sur les changements dans la durée moyenne des peines d’emprisonnement. Le tableau 6 (ci-dessous) présente les statistiques sur les hommes à qui on a imposé une peine carcérale depuis 1994-1995, regroupées selon les catégories de durée des peines publiées par Statistique Canada.

Tout d'abord, il y a eu une augmentation de la proportion des condamnations à une peine de ressort fédéral (« 24 mois ou plus » ). Cette proportion est passée de 2,9 % en 1994-1995 à 3,9 % en 1999-2000, et s'est légèrement résorbée à 3,6 % en 2000-2001 et en 2001-2002. L'augmentation de 3,6 % représente une augmentation de 221 cas comparativement à 1994-1995, soit une hausse proportionnelle de 11 %.
Ensuite, la proportion des condamnations à une peine de ressort provincial la plus longue, soit de « plus de 12 mois à moins de 24 mois » a aussi augmenté (mais très légèrement, de 2,7 % à 2,9 % en tout). En raison de la diminution générale du nombre de cas, cette augmentation proportionnelle n'est pas suffisante pour empêcher une baisse réelle (de 47 cas) de 1994-1995 à 2001-2002.
Enfin, en ce qui concerne les autres catégories de peines, de 1994-1995 à 2001-2002, la proportion générale d'hommes condamnés aux plus courtes peines (« un mois ou moins ») a augmenté (de 51,7 % à 52,8 %); la proportion de la catégorie suivante (de « plus d'un mois à trois mois ») est passée de 25,7 % à 24,1 %; la proportion des peines de « plus de trois mois à six mois » a diminué (de 11,4 % à 10,9 %); et enfin, la proportion des peines de « plus de six mois à 12 mois » est demeurée assez stable (à 5,6 %).

Tableau 6: Hommes incarcérés : pourcentage selon la durée de la peine, huit administrations, 1994-1995 à 2001-2002

Année	1 mois ou moins	plus d'un mois à 3 mois	plus de 3 mois à 6 mois	plus de 6 mois à 12 mois	plus de 12 mois à moins de 24 mois	24 mois ou plus
1994-1995	51,7 %	25,7 %	11,4 %	5,6 %	2,7 %	2,9 %
1995-1996	50,2 %	26,2 %	11,4 %	5,9 %	2,9 %	3,3 %
1996-1997	50,2 %	25,7 %	11,8 %	6,1 %	3,0 %	3,2 %
1997-1998	49,8 %	25,9 %	11,9 %	6,1 %	3,1 %	3,2 %
1998-1999	49,1 %	25,9 %	11,9 %	6,2 %	3,1 %	3,8 %
1999-2000	49,8 %	25,6 %	11,7 %	6,0 %	3,0 %	3,9 %
2000-2001	51,4 %	24,4 %	11,4 %	5,9 %	3,2 %	3,6 %
2001-2002	52,8 %	24,1 %	10,9 %	5,6 %	2,9 %	3,6 %

Changement 1994-1995 à 2001-2002 (N)	-2 901	-2 759	-1 065	-390	-47	221
Changement 1994-1995 à 2001-2002 (%)	-8,1 %	-15,5 %	-13.5 %	-10 %	-2,5 %	11 %

Source : CCSJ, ETJCA. Les calculs représentent les condamnations pour toutes les infractions prévues au Code criminel.

En 2001-2002, on observe une plus forte proportion de peines d’un mois ou moins et une plus faible proportion de peines de plus d’un mois à 12 mois qu’en 1994-1995. Au cours de cette période, un peu plus de condamnés ont purgé une peine de plus de 12 mois à moins de 24 mois, et beaucoup plus ont fait l’objet d’une peine de deux ans ou plus.

Statistique Canada fournit également un résumé des statistiques sur les tendances de la durée des peines. Elle a calculé la durée « médiane » et « moyenne » des peines pour les groupes d’infractions normalisées.

La peine « médiane » représente le point milieu de toutes les valeurs des peines lorsque les valeurs sont classées en ordre croissant. Ainsi, il s’agit du nombre de part et d’autre duquel se répartissent également les peines.
La peine « moyenne » est calculée en divisant la somme de toutes les peines par le nombre total de cas. Le nombre de longues peines classées aux fins du calcul a plus d’incidence sur la moyenne que sur la médiane.

En 2001-2002, la peine médiane est de 30 jours. Selon le classement par durée de la peine, la moitié des peines imposées par les tribunaux de juridiction criminelle est de moins de 30 jours, tandis que l’autre moitié est plus longue.

L’examen de la distribution du tableau 5 révèle que 52,8 % de toutes les peines d’incarcération imposées en 2001-2002 étaient d’un mois ou moins. De plus, sauf pour une brève période de 1997-1998 à 1999-2000, la peine d’incarcération médiane imposée par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes est demeurée dans la catégorie « un mois ou moins » depuis 1994-1995.

La durée moyenne de la peine suit une courbe semblable. Le graphique ci-dessus montre que la peine moyenne est passée de 115 jours en 1994-1995 à 133 jours en 1998-1999, avant de retomber à 125 jours en 2001-2002. Cependant, durée moyenne des peines (125 jours) en 2001-2002 est toujours plus élevée qu’elle ne l’était en 1994-1995 (115 jours).

Graphique 2: Peine d’incarcération moyenne et médiane dans les huit administrations étudiées (jours)

Il y a lieu de se demander pourquoi la durée médiane des peines d’incarcération est demeurée presque la même (à 30 jours) à la fin de la période, tandis que la durée moyenne a augmenté de façon assez importante (de 115 jours à 125 jours, ce qui représente une hausse de 9 %). La relation entre ces deux statistiques sommaires peut être interprétée comme suit :

Tout d’abord, le pourcentage de peines de 30 jours ou moins était d’environ 53 % en 2001-2002, soit plus ou moins la même qu’en 1994-1995 (52 %).
Toutefois, les valeurs inférieures au point médian, les peines étaient beaucoup plus longues en 2001-2002 (assez pour faire monter la moyenne des peines de 115 à 125 jours).

Ces statistiques confirment donc la tendance observée dans l’analyse tabulaire où les peines de « 24 mois ou plus » sont passées de 2,9 % à 3,6 % de toutes les peines d’incarcération, et la proportion des peines de « plus de 12 mois à moins de 24 mois » a aussi augmenté, bien que faiblement, de 2,7 % à 2,9 %.

La « règles des deux ans » rend ce processus encore plus complexe. Il semble que presque toutes les augmentations observées dans la durée moyenne des peines sont liées à la hausse de la proportion des peines d’incarcération de « 24 mois ou plus » (les peines de ressort fédéral). Ces observations viennent appuyer la conclusion sur la comparaison de la durée des peines de 1994-1995 à 2001-2002 :

La durée médiane des peines est demeurée stable.
Il y a eu une hausse générale de la durée moyenne des peines qui est principalement expliquée par le nombre plus élevé de peines de ressort fédéral imposées.

Bien que ces conclusions soient fondées sur des statistiques de seulement huit administrations, il est probable qu’elles sont représentatives d’une tendance nationale.

PEINES DE RESSORT FÉDÉRAL

Les données présentées indiquent une hausse de la durée moyenne des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada depuis 1994-1995, ce qui est principalement attribuable à l’augmentation de la proportion de peines de ressort fédéral. Cette proportion de délinquants du sexe masculin condamnés a augmenté d’environ 10 % au cours des huit années à l’étude.

Cependant, le nombre d’hommes condamnés à une peine d’emprisonnement a chuté au cours de cette période; il est passé d’environ 69 200 cas en 1994-1995 à environ 62 300 cas en 2001-2002, une baisse de près de 6 900 cas, soit de 10 %, a été observée dans les huit administrations étudiées. Ainsi, l’augmentation de la proportion d’hommes condamnés à une peine de ressort fédéral a contrebalancé la diminution des condamnations à l’emprisonnement en général.

Tableau 7: Détenus sous responsabilité fédérale

Exercice	1994-1995	1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002
Nombre de condamnations	2 010	2 262	2 165	2 088	2 420	2 353	2 272	2 231
Pourcentage de condamnations	2,9 %	3,3 %	3,2 %	3,2 %	3,8 %	3,9 %	3,6 %	3,6 %

En 1994-1995, les tribunaux pénaux pour adultes des huit administrations ont imposé 2 010 peines de ressort fédéral. Ce nombre est passé à 2 231 en 2001-2002. Il s’agit d’une hausse réelle de 221 cas qui n’aurait pu avoir lieu sans l’augmentation (de 2,9 % en 1994-1995 à 3,6 % en 2001-2002) de la proportion d’hommes condamnés à l’emprisonnement dans un pénitencier fédéral.

Comparaison des peines imposées par les tribunaux aux admissions en établissement correctionnel

Tout d’abord, il faut souligner que le nombre de condamnations à une peine d’incarcération consigné dans l’ETJCA ne correspond pas au nombre d’admissions dans les établissements correctionnels. Ce dernier nombre comprend les personnes condamnées par les cours supérieures, ainsi que les admissions pour défaut de paiement d’amendes⁶. Les données de l’ETJCA ne comprennent pas les peines imposées par les cours supérieures, ni les peines imposées pour défaut de paiement d’amendes.

De plus, la présente étude se limite aux données des huit administrations analysées. Statistique Canada estime que ces dernières traitent environ 80 % du total de la charge des tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes. Enfin, seules les peines pour des infractions prévues au Code criminel ont été étudiées. Ainsi, les infractions relatives au code de la route prévues au Code criminel et les infractions à d’autres lois fédérales ont été exclues. Selon l’ETJCA de 2001-2002, les accusations portées en vertu du Code criminel comptent pour 87 % des cas, et les infractions relatives au code de la route prévues au Code criminel représentent 14 % de ce total. Les infractions à d’autres lois fédérales constituent le 13 % des cas restants⁷. De nombreux délinquants sont admis dans des établissements correctionnels fédéraux chaque année en raison de condamnations pour de telles infractions.

La durée moyenne des peines de ressort fédéral est-elle de plus en plus courte?

Il y a ensuite lieu de nous demander si la durée moyenne des peines à l’admission devient plus courte. Pour le savoir, nous avons obtenu, du Système de gestion des délinquants (SGD) du Service correctionnel du Canada, des renseignements historiques sur les nouvelles condamnations à des peines de ressort fédéral prononcées par les tribunaux depuis 1994. Afin de simplifier quelque peu la quantité de données qui devaient être traitées pour la présente recherche, nous avons relevé huit des plus fréquentes et des plus graves infractions prévues au Code criminel (voir le tableau 8 ci-dessous). Chaque année, environ 70 % des nouvelles peines d’incarcération de ressort fédéral sont liées à ces huit infractions. Parmi les peines imposées à un délinquant pour chaque chef d’accusation et constituant la peine de ressort fédéral, nous avons relevé celle qui était la plus sévère et avons calculé la durée moyenne de la peine pour chaque groupe d’infractions chaque année. Une série distincte a été compilée pour les délinquants condamnés pour meurtre et sera présentée dans la prochaine section.

⁶CCSJ Juristat Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour les adultes, 2002-2003 (novembre 2003). Pages 14-15.
⁷CCSJ Juristat: Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour les adultes 2001-2002 (mars 2003). Page 2.

Tableau 8: Durée moyenne de la peine de ressort fédéral imposée aux délinquants, à l’admission (moyenne en jours), 1994 à 2002

Année de l'admission	Agression sexuelle	Vol qualifié	Voies de fait graves	Autres crimes violents¹	Introduction par effraction	Vol de véhicule à moteur	Conduite facultés affaiblies	Vol
1994	1 547	1 451	1 238	1 144	1 045	864	1 029	1 007
1995	1 632	1 417	1 254	1 089	990	794	978	975
1996	1 530	1 469	1 247	1 182	1 005	995	919	991
1997	1 612	1 530	1 211	1 287	999	870	1 007	971
1998	1 529	1 493	1 157	1 091	1 030	857	892	979
1999	1 528	1 491	1 159	1 128	985	845	898	950
2000	1 430	1 421	1 191	1 118	991	1 096	909	939
2001	1 486	1 374	1 224	1 050	987	1 073	875	867
2002	1 406	1 308	1 130	1 095	934	839	910	884

Moyenne	1 522	1 439	1 201	1 132	996	915	935	951
Changement (n)	-141	-143	-108	-49	-111	-25	-119	-123
Changement (%)	-9,1 %	-9,9 %	-8,7 %	-4,3 %	-10,6 %	-2,9 %	-11,6 %	-12,2 %

Source : Direction de la recherche. Les voies de fait simples comptent pour une forte proportion de la catégorie « autres crimes violents ».

Le tableau 8 ci-dessus indique la durée moyenne de la peine à l’admission pour chaque année, à compter de l’année civile 1994, pour les huit infractions sélectionnées. En général, la durée moyenne de la peine a diminué pour chacune des huit infractions, mais le taux de la diminution varie selon le type de crime. De 1994 à 2002, la durée moyenne de la peine a diminué de 25 jours seulement pour le vol de véhicule à moteur et de 143 jours pour le vol qualifié. En terme de proportion, la diminution la plus marquée est de 12,2 % pour le vol, tandis que la moins marquée est de 2,9 % pour le vol de véhicule à moteur.

Crimes avec violence

Le premier ensemble de graphiques illustre les tendances dans le cas des infractions avec violence les plus communes.

Graphique 3: Crimes avec violence

Figure 3: Agression sexuelle Graphique 3: Vol qualifie

$Graphique 3: Autres Infractions avec violence$ Graphique 3: Vois de fait graves

La durée moyenne de la peine pour agression sexuelle au cours des neuf années à l’étude est de 1 522 jours. La durée moyenne des peines pour agression sexuelle en 1994 était de 1 547 jours, et a diminué pour s’établir à 1 406 jours en 2002. La durée moyenne de la peine pour agression sexuelle a donc été réduite de 141 jours au cours de cette période, soit de 9,1 %. Bien qu’il y ait quelques variations de cette tendance, l’orientation générale est à la baisse. Toutefois, le nombre de nouvelles condamnations à l’emprisonnement prononcées par les tribunaux pour agression sexuelle a augmenté rapidement après 1982, atteint un sommet vers 1994, puis a chuté depuis ce dernier sommet.
La durée moyenne de la peine pour vol qualifié est de 1 439 jours. En 1994, cette moyenne était de 1 451 jours et est passée à 1 308 jours en 2002. Il y a une tendance marquée à la baisse au cours de toute la période.
La durée moyenne de la peine pour vol qualifié a diminué de 143 jours, soit de 9,9 % au cours de cette période.
La durée moyenne de la peine pour voies de fait graves est aussi à la baisse. En général, la durée moyenne de la peine est de 1 201 jours. Elle était de 1 238 jours en 1994, et est passée à 1 130 jours en 2002. Il s’agit d’une diminution nette de 108 jours, soit de 8,7 % pour toute la période.
La tendance pour les « autres infractions avec violence » (qui comprend les voies de fait simples) n’est pas linéaire, mais est à la baisse à partir de 1994. La durée moyenne de la peine pour ces infractions est de 1 132 jours. En 1994, elle était de 1 144 jours et elle est passée à 1 095 jours en 2002. La moyenne a été réduite de 49 jours, soit une diminution de 4,3 %.

Crimes contre les biens et autres crimes

Le groupe de graphiques suivant illustre la durée moyenne des peines à l’admission pour quatre infractions contre les biens (introduction par effraction, vol, vol d’un véhicule à moteur et conduite avec facultés affaiblies).

Graphique 4: Infractions contre les biens et autres infractions

$Graphique 4: Introduction par effraction$

Graphique 4: Vol Graphique 4: Conduite avec facultes affaiblies

La moyenne générale de la durée de la peine pour introduction par effraction est de 1 025 jours depuis 1994. Au cours de cette année, la moyenne était de 1 045 jours et en 2002, elle était de 934 jours. La moyenne a diminué de 111 jours, soit de 10,6 % durant cette période.
La durée moyenne de la peine pour vol est de 951 jours pour toute la période. En 1994, elle était de 1 007 jours et en 2002, de 884 jours. On a donc observé une diminution de 123 jours, ou de 12,2 % au cours de cette période.
Dans le cas du vol d'un véhicule motorisé, la tendance est, elle aussi, à la baisse, bien que les données soient assez variables au cours des dernières années. En 1994, la moyenne était de 864 jours, et en 2002, de 893 jours. La durée moyenne de la peine au cours de cette période est de 915 jours. La baisse générale est de 25 jours, soit de 2,9 %, pour la période totale.
Enfin, en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies, la tendance est à la baisse et s'est graduellement stabilisée au cours des dernières années. La durée moyenne de la peine pour toute la période est de 935 jours. En 1994, la moyenne était de 1 029 jours, et de 910 jours en 2002, ce qui signifie une baisse générale de 119 jours, soit de 11,6 %.

Graphique 5: Durée moyenne de la peine pour les huit infractions

$Graphique 5: Durée moyenne de la peine pour les huit infractions$

La durée moyenne des peines de ressort fédéral à l’admission a donc décru pour chacune des huit infractions suivies depuis 1994. Le graphique ci-dessus illustre les durées moyennes des peines pour les huit infractions regroupées afin de créer une mesure composée générale. La moyenne composée démontre la tendance à la baisse déjà constatée pour chaque élément.

La durée moyenne des peines pour les huit infractions était de 1 322 jours en 1994 et s’établissait à 1 162 jours en 2002. Au cours de la période à l’étude, la durée moyenne de la peine a diminué d’environ 161 jours, ce qui représente une réduction proportionnelle de 12 %. La ligne de tendance statistique linéaire ajustée à la période présente une courbe décroissante dont le modèle est assez bien ajusté (R² = ,785). Selon le modèle statistique, la durée moyenne de la peine est évaluée à 1 369,5 jours en 1994, et a diminué d’environ 18,5 jours chaque année depuis. (La durée moyenne des peines est plus courte d’environ un demi-mois chaque année).

Meurtre

Puisque les délinquants condamnés pour meurtre en vertu du Code criminel se voient attribuer une peine d’emprisonnement à perpétuité, il est impossible de calculer une durée moyenne de la peine de la façon traditionnelle. La peine pour meurtre est l’emprisonnement à perpétuité, mais au moment du prononcé de la sentence, le juge détermine également une date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale. C’est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui décide cependant si le délinquant obtient ou non sa libération conditionnelle à la date d’admissibilité. Dans le cas du meurtre au premier degré, la Loi fixe la période minimale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à 25 ans, mais un tribunal peut modifier le temps d’épreuve lorsque le délinquant a purgé 15 années de sa peine. La période d’incarcération obligatoire pour un meurtre au second degré doit être fixée au prononcé de la sentence, cette période étant d’au moins dix ans et d’au plus 25 ans. Le graphique suivant illustre la portion moyenne de la peine à purger avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale pour les délinquants incarcérés pour meurtre au premier et au deuxième degré depuis 1994.

Graphique 6: Portion moyenne de la peine purgée avant l’admissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre au premier et au deuxième degré (en années)

Les deux courbes semblent indiquer que, depuis 1994, la portion moyenne de la peine purgée avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale pour meurtre au premier et au deuxième degré est plutôt stable. Elle a subi une légère augmentation dans le cas du meurtre au premier degré, passant de 22,7 ans en 1994 à 22,9 ans en 2002. Dans le cas du meurtre au second degré, la moyenne a aussi subi une légère augmentation, passant de 10,7 ans à 11 ans. Cependant, ces changements ne traduisent pas une tendance significative.

VARIATIONS RÉGIONALES DANS L’IMPOSITION DES PEINES

Les tendances d’imposition des peines varient beaucoup d’une administration à l’autre. La proportion de condamnations à une peine de ressort fédéral diffère aussi d’un tribunal pénal pour adultes à l’autre.

Variation du nombre de peines de ressort fédéral selon les administrations

On dénote une augmentation de la proportion de peines de ressort fédéral chez quatre des huit administrations pour lesquelles on dispose de données complètes de 1994-1995 à 2001-2002 (Terre-Neuve-et-Labrador, Québec, Saskatchewan et Alberta), tandis que l’on dénote une baisse chez les quatre autres (Î-P.-É., Nouvelle-Écosse, Ontario et Yukon).

Parmi les quatre administrations qui ont montré une augmentation au cours de la période étudiée, on a recensé 288 cas additionnels :

À Terre-Neuve-et-Labrador, 9 condamnations à une peine de ressort fédéral de plus en 2001-2002 qu'en 1994-1995, soit une augmentation de près de 44 %;
Au Québec, 145 condamnations de plus ont été enregistrées, soit une augmentation de 22 %.
En Saskatchewan, 10 cas de plus ont été enregistrés, soit une augmentation de 8,8 %.
En Alberta, 124 cas de plus ont été enregistrés, ce qui équivaut à une augmentation de près de 34 %.

Parmi les quatre administrations qui ont montré une diminution au cours de la période étudiée, on a recensé 67 cas en moins :

À l'Île-du-Prince-Édouard, 14 condamnations de moins ont été enregistrées, soit une baisse de 70 %;
En Nouvelle-Écosse, 32 condamnations de moins ont été enregistrées, soit une baisse de près de 24 %;
En Ontario, 20 condamnations de moins ont été enregistrées, soit une baisse de près de 2,9 %;
Au Yukon, 1 condamnation de moins a été enregistrée, soit une baisse de près de 20 %.

Variations dans la durée médiane et moyenne des peines

La durée médiane et moyenne des peines imposées par les tribunaux des huit administrations varie elle aussi. Dans cinq administrations (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Alberta et Yukon), la durée médiane des peines en 2001-2002 est de 30 jours. Cependant, à l’Île-du-Prince-Édouard, elle est de 17 jours, alors qu’elle est de 60 jours au Québec et en Saskatchewan.

De plus, la durée moyenne des peines varie encore plus, de 55 jours à l’Î.-P.-É. à 226 jours au Québec. Cependant, l’Î.-P.-É. a condamné la plus grande proportion de personnes à l’emprisonnement (près de 64 %), tandis qu’au Québec, cette proportion (32,4 %) est l’une des plus faibles. Le tableau 9 (ci-dessous) résume la moyenne et la médiane des huit administrations en 2001-2002.

Tableau 9: Durée moyenne et médiane des peines (jours) en 2001-2002

Administration	Moyenne	Médiane	Administration	Moyenne	Médiane
Terre-Neuve et Labrador	100	30	Ontario	84	30
Île-du-Prince-Édouard	55	17	Saskatchewan	151	60
Nouvelle-Écosse	172	30	Alberta	124	30
Québec	226	90	Yukon	103	30

Source : CCSJ (ETJCA)

Nous ne disposons pas du temps nécessaire pour faire un examen détaillé des variations régionales et des tendances d’imposition des peines. Cependant, l’Annexe A du présent rapport contient les tableaux sur la durée des peines dans chacune des huit administrations. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le CCSJ afin d’obtenir les tableaux de l’ETJCA de chaque province et territoire.

LES FACTEURS QUI INFLUENT SUR LA DURÉE DES PEINES

Dans la présente partie, nous faisons un bref examen de l’augmentation des retards dans l’administration de la justice pénale et du recours à la détention provisoire. Les contraintes d’espace et de données ne nous permettent pas d’effectuer ici une analyse plus poussée, mais un survol pourrait se révéler utile pour souligner les tendances susceptibles d’orienter les prochaines recherches.

Augmentation de la population en détention provisoire

Le nombre de personnes en détention provisoire a des répercussions sur les ressources matérielles et financières des établissements correctionnels. La croissance de la population carcérale constitue un problème et un certain nombre de réformes ont été introduites dans les années 1990 afin de freiner le recours à l’incarcération et de fournir des solutions de rechange, notamment des peines communautaires. Cependant, la plupart de ces réformes n’ont pas d’incidence sur la population en détention provisoire.

Les services correctionnels provinciaux et territoriaux du Canada sont responsables de tous les adultes qui ont été accusés et qui sont en détention provisoire (par ordonnance d’un tribunal) en attente de leur procès. Ces personnes n’ont pas été condamnées, mais peuvent être détenues pour diverses raisons liées surtout au risque (risque d’omettre de comparaître, danger qu’elles représentent pour elles-mêmes ou pour les autres, risque de récidive, etc.).

Il semble qu’au moment même où la population d’adultes condamnés à l’emprisonnement décroît, la population en détention provisoire augmente. De 1994-1995 à 2000-2001, la moyenne annuelle de délinquants condamnés à purger une peine dans les établissements provinciaux et territoriaux est passée de 14 316 à 10 953 (une baisse de près de 24 %). Cependant, au cours de la même période, le nombre moyen de personnes en détention provisoire est passé de 5 327 à 7 428 (une augmentation de plus de 39 %). Le tableau 10 (ci-dessous) indique les changements comparatifs, à compter de 1994-1995, du nombre de personnes incarcérées qui ont été condamnées par rapport à celles qui sont en attente de leur procès.

Tableau 10: Services correctionnels pour adultes, nombre moyen de délinquants dans les établissements provinciaux, territoriaux et fédéraux

Exercice	Condamnés Compte réel	En détention provisoire Compte réel
1994-1995	14 316	5 327
1995-1996	14 249	5 266
1996-1997	13 522	5 734
1997-1998	12 573	6 109
1998-1999	12 478	6 472
1999-2000	11 421	6 665
2000-2001	10 953	7 428
2001-2002	10 931	7 980

en nombre	-3 385	+2 653
en pourcentage	-24 %	+50 %

Source : CCSJ, Base de données chronologiques des services correctionnels pour adultes.

Dans une étude de la détention provisoire qui s’est étendue sur une période de 10 ans, de 1988-1989 à 1997-1998, le CCSJ a rapporté que le nombre quotidien moyen de délinquants en détention provisoire dans un établissement provincial ou territorial avait augmenté de 45 % au cours de cette période, de 4 200 qu’il était en 1988-1989 il est passé à environ 6 100 en 1997-1998. En 1997-1998, 50 % de tous les adultes admis étaient des cas de détention provisoire, taux qui s’établissait à 39 % dix ans plus tôt⁸.

En général, une proportion plus importante de délinquants en détention provisoire a été accusée de crimes contre la personne (43 %) que dans la population condamnée (31%). Selon une étude-éclair d’une journée effectuée en octobre 1996, les délinquants en détention provisoire ainsi que les délinquants condamnés sont plus souvent de jeunes hommes célibataires, sans emploi avec, au plus, une 9^e année.

⁸Gilmour, Heather. L’utilisation de la détention provisoire au Canada, 1988-1989 à 1997-1998. Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada, 1999.

La réforme de la caution (programmes de surveillance et de vérification) a été introduite dans certaines administrations canadiennes (Statistique Canada, 1986). Les pratiques des juges et des procureurs de la Couronne, et les politiques provinciales et territoriales peuvent également influer sur la taille de la population en détention provisoire. Cependant, il est difficile d’établir cette relation en l’absence de lignes directrices écrites. Occasionnellement, les articles de journaux ont laissé entendre qu’il existait un lien entre la surpopulation des établissements correctionnels et le fait que les juges seraient de plus en plus prudents lors de l’étude des demandes de liberté sous caution, ce qui fait que plus de gens se retrouvent en détention provisoire. De plus, comme nous l’avons vu, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas d’agression (plus particulièrement d’agressions sexuelles) depuis 1982, ce qui aurait également pu influencer la décision d’imposer la détention provisoire dans plus de cas.

Temps passé en détention provisoire

Sachant que plus de personnes sont maintenant en détention provisoire qu’auparavant, il importe de savoir combien de temps elles y restent. L’étude du CCSJ sur la détention provisoire (Statistique Canada, 1999) a examiné la durée « médiane » de la détention. Comme nous l’avons vu, la médiane représente le nombre de part et d’autre duquel se répartissent également les valeurs. La durée médiane du séjour est généralement courte pour les délinquants en détention provisoire, et n’a pas beaucoup varié au Canada au cours des dix dernières années. Pour la période de 1988-1989 à 1997-1998, la durée médiane de la détention provisoire est passée de 5 à 7 jours, avec une brève chute en 1990-1993, à 4 jours. Pour les besoins de la présente étude, il serait préférable d’avoir la mesure de la moyenne de jours en détention provisoire, car il s’agit de données plus sensibles aux longues périodes, mais nous n’avons pas accès à ces données. Nous avons vu que la durée médiane des peines d’emprisonnement au Canada est d’environ 30 jours, ce qui fait qu’un séjour en détention provisoire de 6 jours représente environ 20 % de la peine d’emprisonnement.

Durée des procès

Statistique Canada recueille également des données sur la durée moyenne des procès devant les tribunaux pénaux pour adultes. Le temps complet écoulé n’est pas nécessairement considéré par le tribunal comme du temps en détention provisoire, parce que certaines personnes attendent leur procès en liberté (p. ex. mise en liberté sous engagement à comparaître ou sous caution). Cependant, si la durée des procès augmente, il n’est pas déraisonnable de croire qu’il en est de même pour la durée des détentions provisoires.

Selon Statistique Canada (ETJCA 2001-2002), la moyenne de temps écoulé entre la première audience pour infraction prévue au Code criminel (à l’exclusion de celles relatives au code de la route) est passée de 137 à 190 jours de 1994-1995 à 2001-2002. Il s’agit d’une augmentation de près de 39 %. Les résultats ci-dessous représentent les données de Statistique Canada sur la durée des procès pour quelques-unes des infractions criminelles les plus fréquentes.

Tableau 11: Moyenne du temps écoulé pour un procès (en jours)

Exercice	Vol qualifié	Agression sexuelle	Voies de fait graves	Voies de fait simples	Introduction par effraction
1994-1995	134	200	155	127	136
1995-1996	171	231	172	138	151
1996-1997	164	239	186	142	154
1997-1998	197	245	190	149	167
1998-1999	183	251	184	147	154
1999-2000	190	251	185	149	161
2000-2001	192	266	190	154	170
2001-2002	218	298	224	175	213

( Jours)	+84	+98	+69	+48	+77
( %)	+63 %	+49 %	+45 %	+38 %	+57 %

Source : CCSJ, ETJCA 2001-2002.

Ces données marquent une augmentation importante de la durée des procès intentés pour ces crimes fréquents, de l’ordre d’environ 45 % ou plus en jours écoulés. La durée moyenne des procès pour vol qualifié est passée de 134 à 218 jours de 1994-1995 à 2001-2002, ce qui représente une augmentation de 63 %. L’augmentation de la durée des procès pour agression sexuelle est de 98 jours, soit de 49 %, pour les procès pour voies de fait graves on note une augmentation de 69 jours, soit de 45 %, pour voies de fait simples, il s’agit d’une augmentation de 48 jours ou de 38 %, et pour introduction par effraction, on observe une hausse de 77 jours, soit de 57 %.

Graphique 7: Durée moyenne des procès (jours) dans les huit administrations

Le temps écoulé pendant un procès suit, pour chacun de ces crimes, une tendance semblable à la hausse depuis 1994-1995 jusqu’à maintenant, ce qu’illustre très bien le graphique ci-dessus. Bien entendu, un certain nombre de facteurs peut expliquer l’augmentation. Par exemple, il se peut que les affaires intentées devant les tribunaux soient simplement de plus en plus complexes⁹. Peu importe les raisons, il est évident que de nombreuses poursuites prennent plus de temps que par le passé, et lorsque l’on combine ce fait à la population croissante en détention provisoire, certains retards peuvent être jugés préjudiciables à un procès juste par la Cour Suprême du Canada (voir R. c. Askov, 1992).

⁹ Statistique Canada relève plusieurs exemples (ETJCA 2001-2002, p. 9) de la complexité grandissante des affaires depuis 1997-1998. Le nombre moyen d’accusations par affaire a augmenté (de 2,12 à 2,20), la proportion d’affaires à plusieurs chefs d’accusation a augmenté également (de 47 % à 49 % de tous les cas), et la proportion d’affaires avec 3 chefs d’accusation ou plus a également augmenté (de 19 % à 22 %).

Temps soustrait pour détention provisoire

Le juge peut tenir compte de la période passée en détention provisoire lorsqu’il prononce la sentence. Ainsi, le temps soustrait à la peine risque d’augmenter au même rythme que la durée des procès. Dans le cas de la détention provisoire, les juges soustraient de la peine le temps déjà passé en détention. Il n’est pas rare qu’un accusé se voit imposer une peine « déjà purgée », par exemple, lorsqu’il a passé autant ou plus de temps en détention provisoire que ce que le juge aurait normalement imposé comme peine. De plus, cette pratique a pour effet d’influencer légèrement la distribution des peines vers des peines plus courtes, puisque les greffiers enregistrent de telles peines comme « peine d’une journée » ou « libéré par le tribunal ».

Soustrait-on plus de temps des peines?

Récemment, les médias ont commenté la tendance croissante à soustraire des périodes plus longues pour offrir une forme de compensation aux délinquants pour le séjour en détention provisoire, ainsi que pour les conditions perçues comme dures dans certains établissements de détention provisoire.

Soustrait-on effectivement plus de temps pour les retards dans l’administration de la justice et les dures conditions de détention provisoire? Le recours à la réduction des peines permet à un tribunal d’écourter la punition qui aurait été infligée afin de tenir compte du temps passé derrière les barreaux avant la condamnation. Cependant, selon des articles récemment parus dans les journaux, les juges ont commencé à « multiplier » le temps soustrait, bien qu’il s’agisse d’exceptions¹⁰.

Ces soustractions peuvent expliquer pourquoi les peines sont un peu plus courtes. Les périodes de détention provisoire sont plus longues, et les peines « déjà purgées » sont habituellement inscrites comme étant des peines d’une journée, comme nous l’avons noté précédemment. Bien qu’on ait relevé certains cas où des juges auraient commencé à déduire, pour d’extrêmes retards, des périodes équivalant à plusieurs fois la période de détention provisoire, il est difficile de quantifier la portée de cette pratique. Plus de données sur ces aspects sont nécessaires.

¹⁰Ces renseignements proviennent principalement des médias. Par exemple, le 8 juin 2002, le Globe and Mail affirmait qu’un juge de l’Ontario avait condamné un récidiviste à une seule journée de prison pour de multiples vols de véhicule à moteur, estimant que les conditions de détention provisoire auxquelles il avait été soumis en attente de son procès à la prison Don étaient inhumaines, au point d’équivaloir à 24 mois. Le 19 octobre 2002, Tom Blackwell du National Post écrivait que les conditions des prisons provinciales encouragent de plus en plus de juges à écourter les peines qu’ils imposent. Dans de nombreux cas, les tribunaux se dissocient de la jurisprudence depuis longtemps établie pour soustraire plus de temps aux peines imposées afin de tenir compte du temps passé derrière les barreaux avant la condamnation. Le 6 mai 2003, Peter Edwards du Toronto Star affirmait qu’un juge avait soustrait de la peine le triple de la période passée en détention provisoire avant le procès.

SOMMAIRE ET CONCLUSIONS

Les lois du Canada, plus particulièrement celles touchant les crimes contre la personne comme les voies de fait et l’agression sexuelle, ont fait l’objet d’importantes modifications depuis le début des années 1980. Les modifications portant sur les voies de fait en particulier ont eu une influence immédiate : on a assisté à une montée très rapide des rapports de police pour cette catégorie de crimes violents. La courbe a poursuivi son ascension jusqu’au début des années 1990. Elle s’est ensuite radoucie et est quelque peu retombée par la suite.

Les populations des établissements correctionnels pour adultes ont également augmenté rapidement, avant d’atteindre un sommet vers 1995, et ont, en général, décliné par la suite. Depuis 1994, date du début de l’ETJCA, le nombre total d’hommes qui ont subi un procès devant un tribunal de juridiction pénale pour adultes a diminué de 14 %. Au cours de cette période, la proportion de verdicts de culpabilité est demeurée sensiblement la même chaque année, soit à environ 63 %. Le nombre d’hommes déclarés coupables a donc diminué d’environ 14 %.

En 2001-2002, en ce qui concerne les hommes, il y a eu 18 000 condamnations à l’emprisonnement de moins qu’en 1994-1995. Selon les données, la proportion d’hommes condamnés a légèrement augmenté (de 34 % à 35 %) entre 1994-1995 et 2001-2002, mais comme le nombre total de cas a diminué, le nombre absolu de peines a suivi la même courbe décroissante.

Parmi ces hommes condamnés à l’emprisonnement, le nombre de ceux qui se sont vu imposer une peine de moins de deux ans a diminué et le nombre de ceux à qui on a imposé une peine de ressort fédéral (deux ans et plus) a augmenté. Par exemple, de 1994-1995 à 2001-2002, la proportion d’hommes condamnés à une peine de « deux ans et plus » est passée de 3,0 % à 3,9 % (une hausse de près de 30 %). En termes absolus, il s’agit d’une augmentation de 221 cas.

En examinant la durée moyenne de la peine imposée aux délinquants admis dans les établissements correctionnels fédéraux au cours de cette période, nous constatons que la durée « moyenne » de la peine décroît. La durée moyenne de la peine pour les huit infractions les plus communes examinées accuse une baisse depuis 1994. La durée de la peine pour meurtre au premier et au deuxième degré (mesurée selon le temps d’épreuve avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale) est demeurée relativement stable à compter de 1994.

Ainsi, nous avons constaté que la durée moyenne de la peine imposée aux hommes adultes au Canada a augmenté depuis 1994-1995, mais cela provient principalement de l’augmentation de la proportion d’hommes condamnés à un emprisonnement de deux ans et plus. Cependant, parmi les peines de ressort fédéral, la durée moyenne à l’admission s’est écourtée. En raison de la règle des « deux ans », moins d’hommes sont condamnés à la prison, mais plus sont condamnés au pénitencier, mais avec de plus courtes peines.

Nous avons également étudié plusieurs facteurs qui pourraient expliquer ces courbes particulières. Nous avons noté comment les retards dans l’administration de la justice criminelle ont augmenté, ainsi que la population en détention provisoire, même si la population condamnée a diminué. L’une des raisons possibles de la diminution de la durée des peines est la tentative de compenser la plus longue période d’attente en détention provisoire avant que l’affaire ne soit complètement jugée. Quelques sources médiatiques ont avancé que les juges réduisent les peines à un taux plus élevé que par le passé. Cette diminution semblerait liée à l’augmentation de la période moyenne passée en détention provisoire, ainsi qu’aux mauvaises conditions dans certains établissements de détention provisoire. Cependant, il est difficile de quantifier les conséquences générales de ces facteurs sur la durée des peines. L’élargissement et l’amélioration continus des ressources des centres d’information sur les services correctionnels et sur les tribunaux de juridiction pénale, prévus par le CCSJ, étayeront sans doute les études à venir.

BIBLIOGRAPHIE

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Services correctionnels pour adultes au Canada, 2000-2001, (2002)Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

ANNEXE A : DURÉE DE LA PEINE DANS HUIT ADMINISTRATIONS

Terre-Neuve-et-Labrador
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	% de peines d’emprisonnement
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	1 mois ou moins	Plus de 1 mois à 3 mois	Plus de 3 mois à 6 mois	Plus de 6 mois à 12 mois	Plus de 12 mois à moins de 24 mois	24 mois ou plus
1994-1995	2 891	39,4 %	61,0 %	21,5 %	10,5 %	3,7 %	1,4 %	1,8 %
1995-1996	4 242	39,3 %	59,4 %	21,7 %	11,7 %	3,7 %	0,7 %	2,8 %
1996-1997	4 213	37,8 %	58,4 %	19,4 %	13,4 %	5,1 %	1,6 %	2,1 %
1997-1998	3 691	37,3 %	56,9 %	22,4 %	11,1 %	5,7 %	0,9 %	2,9 %
1998-1999	3 809	34,9 %	52,3 %	23,7 %	13,8 %	5,7 %	1,7 %	2,9 %
1999-2000	3 304	35,3 %	57,1 %	21,7 %	11,5 %	4,8 %	1,3 %	3,7 %
2000-2001	3 337	35,7 %	54,1 %	24,9 %	12,5 %	4,1 %	1,6 %	2,8 %
2001-2002	3 421	37,0 %	51,9 %	26,0 %	13,5 %	4,3 %	1,9 %	2,4 %

Île-du-Prince-Édouard
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	% de peines d’emprisonnement
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	1 mois ou moins	Plus de 1 mois à 3 mois	Plus de 3 mois à 6 mois	Plus de 6 mois à 12 mois	Plus de 12 mois à moins de 24 mois	24 mois ou plus
1994-1995	1 004	54,6 %	64,6 %	17,0 %	6,9 %	3,8 %	4,0 %	3,6 %
1995-1996	987	58,3 %	77,4 %	12,0 %	4,3 %	2,3 %	3,1 %	0,9 %
1996-1997	1 080	59,7 %	75,2 %	16,6 %	2,9 %	2,2 %	1,4 %	1,7 %
1997-1998	1 132	67,7 %	70,5 %	14,2 %	6,8 %	2,9 %	2,1 %	3,5 %
1998-1999	914	68,4 %	70,7 %	17,8 %	5,0 %	1,1 %	1,4 %	4,0 %
1999-2000	903	65,8 %	71,5 %	17,3 %	5,9 %	1,7 %	1,5 %	2,0 %
2000-2001	829	64,4 %	73,2 %	18,2 %	3,9 %	1,7 %	0,9 %	2,1 %
2001-2002	922	63,6 %	71,0 %	20,8 %	4,9 %	1,7 %	0,5 %	1,0 %

Nouvelle-Écosse
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	% de peines d’emprisonnement
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	1 mois ou moins	Plus de 1 mois à 3 mois	Plus de 3 mois à 6 mois	Plus de 6 mois à 12 mois	Plus de 12 mois à moins de 24 mois	24 mois ou plus
1994-1995	7 421	22,2 %	42,5 %	26,2 %	13,2 %	7,2 %	2,7 %	8,2 %
1995-1996	8 045	24,7 %	51,2 %	26,2 %	10,6 %	5,3 %	2,0 %	4,7 %
1996-1997	7 064	26,0 %	51,4 %	26,4 %	10,1 %	5,3 %	2,0 %	4,7 %
1997-1998	6 517	26,8 %	52,3 %	24,3 %	11,4 %	5,4 %	1,8 %	4,7 %
1998-1999	6 378	27,3 %	55,1 %	21,7 %	10,7 %	5,7 %	1,6 %	5,2 %
1999-2000	6 163	28,2 %	53,7 %	23,3 %	11,7 %	4,7 %	1,7 %	5,0 %
2000-2001	5 540	30,5 %	55,0 %	22,9 %	10,0 %	4,8 %	2,3 %	5,0 %
2001-2002	5 289	28,8 %	53,8 %	21,1 %	11,6 %	4,5 %	2,3 %	6,8 %

Québec
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	% de peines d’emprisonnement
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	1 mois ou moins	Plus de 1 mois à 3 mois	Plus de 3 mois à 6 mois	Plus de 6 mois à 12 mois	Plus de 12 mois à moins de 24 mois	24 mois ou plus
1994-1995	37 458	31,0 %	42,1 %	25,6 %	12,9 %	9,0 %	4,8 %	5,6 %
1995-1996	40 932	33,2 %	37,6 %	25,5 %	13,5 %	10,6 %	5,7 %	7,1 %
1996-1997	38 524	32,3 %	35,3 %	23,6 %	15,5 %	11,9 %	6,1 %	7,5 %
1997-1998	35 737	31,6 %	33,3 %	23,5 %	16,7 %	12,6 %	7,2 %	6,6 %
1998-1999	33 480	31,9 %	31,7 %	21,6 %	17,2 %	13,5 %	7,6 %	8,4 %
1999-2000	34 487	33,3 %	30,6 %	21,8 %	17,9 %	14,1 %	8,0 %	7,6 %
2000-2001	33 511	34,8 %	31,8 %	20,3 %	18,0 %	14,3 %	8,6 %	7,1 %
2001-2002	34 700	32,4 %	32,7 %	20,6 %	17,1 %	14,2 %	8,3 %	7,1 %

Ontario
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	% de peines d’emprisonnement
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	1 mois ou moins	Plus de 1 mois à 3 mois	Plus de 3 mois à 6 mois	Plus de 6 mois à 12 mois	Plus de 12 mois à moins de 24 mois	24 mois ou plus
1994-1995	92 345	42,6 %	57,9 %	25,2 %	9,1 %	4,0 %	1,9 %	1,8 %
1995-1996	88 151	41,6 %	56,5 %	26,4 %	9,4 %	3,8 %	1,9 %	1,9 %
1996-1997	89 250	42,9 %	56,2 %	26,5 %	9,7 %	4,0 %	2,0 %	1,6 %
1997-1998	89 288	41,5 %	55,6 %	27,1 %	9,6 %	3,9 %	1,9 %	1,9 %
1998-1999	84 002	43,0 %	55,5 %	27,2 %	9,7 %	3,9 %	1,9 %	1,8 %
1999-2000	79 811	42,0 %	56,3 %	27,3 %	9,2 %	3,5 %	1,6 %	2,1 %
2000-2001	80 695	42,8 %	57,7 %	26,5 %	8,9 %	3,4 %	1,6 %	1,9 %
2001-2002	84 207	40,3 %	58,9 %	25,8 %	8,6 %	3,2 %	1,4 %	2,0 %

Saskatchewan
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	% de peines d’emprisonnement
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	1 mois ou moins	Plus de 1 mois à 3 mois	Plus de 3 mois à 6 mois	Plus de 6 mois à 12 mois	Plus de 12 mois à moins de 24 mois	24 mois ou plus
1994-1995	15 178	30,0 %	36,0 %	28,7 %	19,0 %	9,7 %	4,0 %	2,5 %
1995-1996	14 561	28,2 %	35,9 %	28,9 %	19,3 %	9,6 %	3,9 %	2,4 %
1996-1997	13 646	28,8 %	33,4 %	28,0 %	21,0 %	9,7 %	5,0 %	2,9 %
1997-1998	12 425	28,4 %	34,5 %	27,2 %	20,1 %	9,9 %	5,0 %	3,3 %
1998-1999	12 898	28,7 %	34,7 %	28,5 %	19,4 %	9,6 %	4,6 %	3,2 %
1999-2000	11 931	26,7 %	38,5 %	27,3 %	17,8 %	8,5 %	5,3 %	2,6 %
2000-2001	11 847	25,8 %	37,1 %	25,6 %	20,3 %	8,5 %	5,7 %	2,8 %
2001-2002	12 724	26,0 %	37,8 %	26,1 %	19,3 %	8,3 %	4,8 %	3,7 %

Alberta
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	% de peines d’emprisonnement
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	1 mois ou moins	Plus de 1 mois à 3 mois	Plus de 3 mois à 6 mois	Plus de 6 mois à 12 mois	Plus de 12 mois à moins de 24 mois	24 mois ou plus
1994-1995	32 402	30,9 %	45,0 %	27,1 %	15,1 %	6,3 %	2,9 %	3,7 %
1995-1996	29 064	32,1 %	46,5 %	27,1 %	13,4 %	6,4 %	2,9 %	3,7 %
1996-1997	28 105	30,7 %	49,2 %	26,1 %	12,5 %	5,7 %	2,4 %	4,1 %
1997-1998	27 046	30,4 %	49,1 %	25,2 %	12,5 %	5,9 %	2,6 %	4,6 %
1998-1999	28 758	33,6 %	47,2 %	26,3 %	11,9 %	5,9 %	2,6 %	6,1 %
1999-2000	28 403	32,0 %	50,6 %	24,5 %	11,7 %	4,9 %	2,2 %	6,2 %
2000-2001	29 593	32,3 %	54,4 %	22,2 %	10,5 %	4,7 %	2,3 %	5,9 %
2001-2002	29 913	33,9 %	58,4 %	22,0 %	9,1 %	4,0 %	1,6 %	4,8 %

Yukon
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	% de peines d’emprisonnement
Exercice	Total déclaré coupable	% avec peine d'emprisonne-ment	1 mois ou moins	Plus de 1 mois à 3 mois	Plus de 3 mois à 6 mois	Plus de 6 mois à 12 mois	Plus de 12 mois à moins de 24 mois	24 mois ou plus
1994-1995	770	43,2 %	56,2 %	26,1 %	10,8 %	4,2 %	1,2 %	1,5 %
1995-1996	765	49,7 %	51,8 %	26,8 %	12,4 %	6,3 %	1,8 %	0,8 %
1996-1997	736	46,2 %	52,1 %	26,2 %	12,1 %	7,4 %	0,9 %	1,5 %
1997-1998	767	49,2 %	54,9 %	23,9 %	15,1 %	4,0 %	1,6 %	0,5 %
1998-1999	712	53,9 %	55,7 %	27,3 %	9,6 %	3,6 %	2,9 %	0,8 %
1999-2000	628	38,1 %	59,0 %	30,5 %	5,4 %	2,1 %	1,7 %	1,3 %
2000-2001	465	35,3 %	59,8 %	28,0 %	5,5 %	2,4 %	1,2 %	3,0 %
2001-2002	511	38,7 %	54,0 %	28,3 %	6,6 %	5,6 %	3,5 %	2,0 %