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Rapports de recherche

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Renonciations, reports et retraits: perspectives des délinquants, des agents de libération conditionnelle et de la Commission nationale des libérations conditionnelles

2009 N° R-193

Tammy Cabana
Direction de la recherche
Service correctionnel du Canada

Tara Beauchamp
Politiques, planification et opérations
Commission nationale des libérations conditionnelles

Karla Emeno
Politiques, planification et opérations
Commission nationale des libérations conditionnelles

Shauna Bottos
Direction de la recherche
Service correctionnel du Canada

Service correctionnel du Canada
Mars 2009

Remerciements

Nous aimerions remercier spécialement Renée Gobeil, Colette Cousineau, Kim Allenby et Aileen Harris, employées du Service correctionnel du Canada (SCC), pour l'aide qu'elles nous ont accordée dans le cadre de la collecte des données.

Les auteures aimeraient également remercier le personnel des bureaux régionaux de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et des établissements fédéraux de la région de l’Atlantique (Pénitencier de Dorchester et Établissement Westmorland), de la région du Québec (La Macaza), de la région de l’Ontario (Pénitencier de Kingston et Établissement Pittsburgh), de la région des Prairies (Établissement de Bowden) et de la région du Pacifique (Établissement Matsqui) de leur contribution à la coordination de la présente étude et de leur participation. Le présent projet n’aurait pas pu être mené à bien sans l’aide de Connie Carter, de Theresa Thiessen, de Ron Harrison, de Geneviève Ricard, de Denise Thériault, de Jennifer Fillmore et de Jim Russion, qui ont coordonné nos visites dans les établissements et les entrevues que nous avons effectuées. Par ailleurs, nous aimerions exprimer notre gratitude aux directeurs régionaux de la CNLC, soit Brian Chase, Jean-Marc Trudeau, Denise Preston, Bernard Petrie et Michelle Van De Bogart, qui ont organisé au sein des régions les groupes de discussion avec les représentants de la CNLC. Nous aimerions également remercier le personnel régional et les commissaires de la CNLC ainsi que les agents de libération conditionnelle avec qui nous nous sommes entretenus, d’avoir fait part de leur expérience et fourni des renseignements utiles.

Nous remercions Shelley Trevethan, Brian Grant, Kelley Blanchette et Rick Ruddell de nous avoir guidées et de nous avoir fait part de leur rétroaction pendant le processus de recherche.

Enfin, nous aimerions remercier tous les participants qui ont consenti à faire l’objet d’une entrevue. Sans leur participation, il n’aurait pas été possible de réaliser le présent projet.

Résumé

La recherche sur les renonciations, les reports et les retraits, menée en collaboration par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), visait à examiner les raisons pour lesquelles les délinquants choisissent de ne pas comparaître devant la CNLC dans le cas d’un examen en vue d’une libération conditionnelle (renonciation, report ou retrait de la demande). La recherche visait également à mettre en lumière les répercussions et les raisons liées aux ajournements et des ajournements administratifs des audiences de libération conditionnelle.

Les tendances relatives aux retards et aux annulations d’examens en vue d’une libération conditionnelle préoccupent le SCC et la CNLC. La proportion de décisions prélibératoires différées (reportées et ajournées) concernant la libération conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale ou annulées (pour lesquelles on a renoncé à un examen ou retiré la demande d’examen) est passée de 55 % en 1998-1999 à 62 % en 2007-2008 (CNLC, 2008a). L’identification de mesures qui pourraient réduire le nombre de retards et d’annulations d’examens en vue d’une libération conditionnelle est une importante initiative qui favorise une réinsertion sociale sûre et graduelle des délinquants. L’examen des causes expliquant ces tendances est également important, car il permet de gérer les coûts liés à l’incarcération et aux audiences de libération conditionnelle et pour s'assurer que les périodes d'incarcération ne sont pas plus longues que ne le nécessite la gestion du risque.

Une étude en deux parties, compartant une analyse de profil et une analyse qualitative, a été entreprise afine de mieux comprendre les caractéristiques des délinquants qui renoncent à l'examen de leur dossier, qui le reportent ou qui retirent leur demande d’examen ansi que les raisons pour lesquelles ils choisissent de ne pas comparaître devant la Commission.

L'analyse de profil porte sur les délinquants qui ont renoncé à l'examen de leur dossier, ont reporté cet examen ou ont retiré leur demande pendant la période d’avril 2005 à mars 2006. Une comparaison entre ces délinquants et des délinquants ayant présenté une demande d’examen et n'ayant pas par la suite renoncé, reporté ou retiré leur demande. Cette comparaison laisse croire que les délinquants qui reportent ou annulent leur examen en vue d’une libération conditionnelle étaient plus susceptibles d’être des délinquants autochtones de sexe masculin, de présenter un risque plus élevé et d’avoir des besoins plus marqués. Ces délinquants avaient également des antécédents criminels plus nombreux et purgeaient de plus longues peines pour des infractions plus graves et plus nombreuses.

L'étude qualitative, qui est fondée sur l'analyse du profil, examine les raisons soulevées par les délinquants, les agents de libération conditionnelle ainsi que le personnel et les commissaires de la CNLC. Au total, 118 délinquants ont été interviewés (104 qui avaient renoncé ou reporté un examen ou qui avaient retiré une demande connexe et 14 dont l’examen en vue d’une libération conditionnelle avait fait l’objet d’un ajournement ou d’un ajournement administratif). Nous avons également réalisé des entrevues avec 22 agents de libération conditionnelle en établissement et mis sur pied des groupes de discussion composés de représentants de la CNLC (commissaires et employés) dans les cinq régions.

Les raisons d’annulation de l’examen d’une demande de libération conditionnelle les plus souvent signalés par les délinquants interrogés avaient trait aux programmes correctionnels non terminés, à la perception d’un manque de soutien de la part de leur agent de libération conditionnelle ou de l’équipe de gestion des cas et à des facteurs récents ou passés donnant une piètre image de leur comportement (p. ex., inconduite en établissement, augmentation récente de la cote de sécurité, mises en liberté précédentes ayant échoué ou résultats positifs à une analyse d’urine).

Les entrevues auprès des agents de libération conditionnelle laissent suggérer qu'ils ne croient pas, de façon générale, que les taux de renonciation à un examen, de report d’examen ou de retrait des demandes connexes causent un problème. La plupart des agents de libération conditionnelle considéraient que ces moyens étaient utilisés dans les situations adéquates. À la question sur les motifs qui influent sur la décision des délinquants de ne pas comparaître devant la Commission, les agents de libération conditionnelle ont fourni une vaste gamme de réponses. Parmi les facteurs qui, selon eux, entraînent les retards et les annulations, on compte : réussite des programmes et listes d’attente pour ces derniers, dotation et nombre de cas de délinquants accru (charge de travail), pratiques relatives à l’évaluation initiale et à la gestion des cas et problèmes liés au processus de communication de renseignements.

Les employés et les commissaires de la CNLC conviennent que la plupart des renonciations, des reports et des retraits sont utilisés pour des raisons légitimes; cependant, les décisions prises à la dernière minute (dans les 21 jours précédant la date d’audience prévue) soulèvent des préoccupations car elles nécessitent beaucoup de temps et de ressources. Selon les employés et les commissaires de la CNLC, les facteurs qui entraînent les retards et les annulations sont, entre autres, les programmes correctionnels non terminés, les problèmes liés au processus de communication de renseignements, l’attente par les délinquants de leur date de libération d’office et l’important roulement des employés du SCC qui interrompt la continuité de la gestion et de la supervision des cas.

Par ailleurs, les employés et les commissaires de la CNLC et les agents de libération conditionnelle ont soulevé certains problèmes concernant le processus de communication de renseignements. Il est incertain si ces problèmes sont liés au processus même ou au fait que des rapports et d'autres documents sont incomplets ou non disponibles. Cependant, selon les employés participants du SCC et de la CNLC, le fait de prêter une plus grande attention à ce secteur préoccupant permettrait de déterminer la façon de l’améliorer. Les employés et les commissaires de la CNLC ont également mentionné que les décisions prises à la dernière minute étaient problématiques car elles nécessitent beaucoup de temps et de ressources financières. Cela démontre l’importance de la précision dans la surveillance des délais de traitement des décisions et des rapports connexes, car cela peut permettre de déterminer la façon de réduire ou d’éliminer les décisions prises à la dernière minute.

Une tendance d’intéret observée dans le cadre de la présente étude : un groupe relativement restreint de délinquants (c’est-à-dire 376) comptait pour près du quart des retards et des annulations de la population en entier. Par exemple, pendant l’exercice 2007-2008, 66 % des délinquants n’avaient qu’une seule décision consignée, près du quart des délinquants avaient deux ou trois retards ou annulations, tandis que 8 % avaient quatre décisions au plus, ce qui représente 24 % du nombre total de décisions (1 899 des 8 061 décisions prises). Des études de suivi seront menées pour examiner les caractéristiques de ce groupe et les facteurs qui peuvent contribuer a la multiplicité de décisions.

Plusieurs conclusions et observations clés peuvent être tirées de la présente étude. Les résultats montrent que la majorité des délinquants interrogés considéraient que la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale était importante. Lorsqu’il leur a été demandé s’ils connaissaient le processus de prise de décisions concernant les libérations conditionnelles, il y a autant de délinquants qui ont indiqué qu’ils le connaissaient bien ou très bien que le nombre de délinquants ayant déclaré qu’ils ne le connaissaient pas beaucoup, voire pas du tout.

Ces conclusions démontrent que les mesures axées sur les délinquants, comme l’orientation, l’échange de renseignements et la communication, sont importantes pour réduire le nombre de retards et d’annulations.

Les conclusions de la présente recherche offrent plusieurs perspectives différentes sur les facteurs entraînant les retards et les annulations d’examens en vue d’une libération conditionnelle. Ces conclusions peuvent être mises à profit pour orienter la discussion sur les stratégies visant à réduire le nombre de ces décisions et leurs répercussions. Voici quelques recommandations d’orientation future qui ont été formulées : renforcer le processus de communication de renseignements, offrir aux délinquants des séances d’orientation et d’information, identifier rapidement les décisions de dernière minute et réduire au minimum leur nombre, améliorer l’exactitude des périodes et des renseignements entrés dans le SGD, déployer des efforts continus pour réduire les listes d’attente des programmes et accroître leur accessibilité, définir les rôles et les responsabilités du personnel, favoriser une communication plus efficace et élaborer des pratiques adéquates relativement à la formation et au transfert de connaissances.

Introduction

Le Service correctionnel du Canada (SCC ou le Service) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC ou la Commission) sont, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), tous deux responsables des services correctionnels fédéraux au Canada et contribuent à la sécurité publique en veillant à la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. le SCC est responsable de la gestion des peines de ressort fédéral, de préparer les délinquants à leur mise en liberté et de surveiller les délinquants dans la collectivité jusqu’à l’expiration de leur mandat. D’autre part, la CNLC est chargée de prendre des décisions indépendantes concernant la mise en liberté des délinquantes au moment opportun et de formuler des recommandations en matière de pardon et de clémence. Les deux organisations conviennent que la mise en liberté progressive, surveillée et supervisée est la façon la plus efficace de veiller à la sécurité publique (Motiuk et Cousineau, 2006; CNLC, 2008b). En effet, les travaux de recherche proposent que les délinquants sont plus susceptibles de devenir des citoyens productifs et respectueux des lois lorsque leur transition de l’environnement correctionnel à la collectivité se fait de façon progressive et structurée (Motiuk et Cousineau, 2006).

Conformément au cadre législatif de la LSCMLC, les programmes de mise en liberté sous condition offrent aux délinquants la chance de purger une partie de leur peine dans la collectivité sous la surveillance d’un agent de libération conditionnelle. Le processus de mise en liberté discrétionnaire s'appuie sur des évaluations du risque de récidive et s’est révélé efficace pour identifier les délinquants les plus susceptibles de réintégrer la collectivité avec succès (Motiuk et Cousineau, 2006). Selon les résultats d'une étude, les délinquants à qui l’on accorde une mise en liberté discrétionnaire (par exemple, dans le cadre d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale) sont moins susceptibles de récidiver de façon violente alors qu’ils sont surveillés que les autres délinquants qui retournent dans la collectivité à la date de leur libération d’office (Motiuk et Cousineau, 2006).

Malgré le fait qu'il existe des critères clairs sur lesquels les commissions des libérations conditionnelles peuvent s'appuyer pour prendres des décisions éclairées et rationnelles au sjet des délinquants pouvant être mis en liberté sous sous surveillance, très peu d'analyses systématiques ont été effectuées afin d’examiner l’effet réel qu’ont ces critères sur les décisions de mise en liberté. Le nombre restreint d’enquêtes menées dans le domaine (tirées des États-Unis) a toutefois montré que les facteurs qui permettent le plus de prévoir les décisions de mise en liberté sont probablement les facteurs qui sont déterminés à l’étape de l’évaluation initiale des risques, surtout les facteurs reliés à l’infraction concernant la durée de la peine, la gravité de l’infraction, l’ensemble des condamnations et le nombre de libérations conditionnelles précédentes (Heinz, 1976; Morgan et Smith, 2005; Scott, 1974). En règle générale, plus la durée de la sentence initiale, la gravité de l’infraction et le nombre total de condamnations et de libérations conditionnelles passées sont élevés, moins le délinquant est susceptible de se voir accorder une libération conditionnelle. Même si les facteurs observés en établissement, comme la participation du délinquant aux programmes de traitement et le nombre d’infractions disciplinaires qu’il a commises, permettent de prévoir les décisions de libération conditionnelle, ils semblent avoir moins d’importance dans le processus de prise de décisions que les facteurs relatifs à l’infraction (Feder, 1994; Heinz, 1976; Morgan et Smith, 2005; Scott, 1974), malgré qu’une étude ait suggéré que les recommandations positives du personnel comptaient parmi les facteurs les plus déterminants pour prédire quels délinquants bénéficierait d’une libération conditionnelle (Morgan et Smith, 2005). Les quelques études portant sur les caractéristiques des délinquants ont fourni d’autres données probantes mitigées en ce qui concerne leurs répercussions sur les décisions de libération. Tandis que Scott (1974) a constaté que les jeunes délinquants mariés et ceux qui avaient un niveau de scolarité plus élevé et une expérience professionnelle plus grande avant leur incarcération étaient plus susceptibles de se voir accorder la libération conditionnelle, Morgan et Smith (2005) ont signalé que, parmi ces facteurs, seul le niveau de scolarité avait un quelconque effet sur les décisions de libération. Parallèlement, certains ont affirmé que la race des délinquants avait un effet sur les décisions de libération conditionnelle (p. ex., Carroll, 1976; Scott, 1974), tandis que d’autres ont indiqué que cela n’avait aucun effet (Morgan et Smith, 2005). D'autres recherches devraient être effectuées afin d'analyser les facteurs qui incitent la Commission à accorder ou à refuser la libération conditionnelle.

Plusieurs circonstances peuvent faire qu’un examen en vue de l'octroi d’une libération conditionnelle pour une mise en liberté discrétionnaire n’ait pas lieu comme prévu. Par exemple, un délinquant peut renoncer à un examen en vue d’une libération conditionnelle, le reporter ou retirer sa demande. Une renonciation est un énoncé écrit par lequel un délinquant renonce à son droit conféré par la loi de faire l’objet d’une audience ou d’un examen de la CNLC (DC 712-1; paragraphe 123(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition). Généralement, une renonciation est valide jusqu’à la date de l’examen suivant (deux ans), conformément à la Loi (paragraphe 123(5) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition). Un report est une demande présentée par un délinquant en vue de reporter un examen ou une audience. Il peut la présenter à tout moment avant l’examen ou l’audience (DC 712-1). En temps normale, les reports ne doivent pas dépasser un délai de trois mois (Manuel des politiques de la CNLC, 2009), mais la Commission peut accepter des demandes de reports plus longs. Un délinquant peut également retirer une demande d’examen en vue d’une libération conditionnelle lorsqu’il ne veut plus comparaître devant la Commission en présentant une demande indiquant à la Commission qu’il ne souhaite plus faire l’objet d’un examen (DC 712-1). La Commission peut également décider de suspendre ou d’ajourner temporairement une audience ou un examen en vue d’une libération conditionnelle. Un ajournement administratif survient généralement lorsque la Commission n’a pas accès à un ou à plusieurs documents requis 21 jours avant la date prévue de l’audience ou de l’examen. Si la Commission a déjà commencé à passer en revue les renseignements présentés en vue de sa décision et constate qu’elle ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour prendre une décision, elle peut ajourner l’audience ou l’examen (paragraphes 123(3) et 123(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; paragraphes 157(4) et 158(4) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition). (Un sommaire des expressions définies dans le présent document figure à l’Annexe A.) Lorsque l’une ou l’autre des situations précédentes survient, l’examen en vue d’une libération conditionnelle n’est pas effectué comme prévu, et la décision d’accorder ou non la mise en liberté n’est pas prise. Comme il est mentionné dans la deuxième phase de la présente étude, ces décisions ont des répercussions sur les délinquants, le SCC et la CNLC.

Malgré le fait ques les profils sur la population carcérale sont fréquemment axés sur les taux d’admission, les décisions de mise en liberté sous condition, les résultats des libérations conditionnelles et les taux de réadmission, ces éléments ne fournissent aucune information sur les décisions prises pendant la peine qui pourrait permettre de mieux comprendre les tendances relatives à l'incarcération et à la surveillance dans la collectivité.

Au cours des dernières années, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale libérés a diminué (diminution de 1,5 % en 2006-2007) (CNLC, 2007). Plus précisément, le nombre de délinquants ayant obtenu leur semi-liberté ou leur libération conditionnelle totale a diminué, tandis que le nombre de délinquants ayant obtenu leur mise en liberté d’office est resté relativement stable et que le nombre de délinquants mis en liberté à l’expiration de leur mandat a augmenté (CNLC, 2007). En outre, au cours des 12 dernières années, le nombre de délinquants ayant obtenu leur mise en liberté d’office a crû constamment (CNLC, 2007). Cette tendance peut être causée en partie par l’augmentation du nombre de délinquants qui ne comparaissent pas devant la Commission pour des examens en vue d’une libération conditionnelle totale (p. ex., renonciation à tous les examens ou retrait de toutes les demandes de libération conditionnelle) (CNLC, 2007). Depuis 1998-1999, le nombre d’examens en vue d’une libération conditionnelle totale auxquels les délinquants ont renoncé et les demandes de libération conditionnelle qu’ils ont retirées a augmenté de 29,1 %, tandis que le nombre de délinquants ayant obtenu leur mise en liberté d’office a augmenté de 8,4 % (CNLC, 2007). Parmi les délinquants qui n’ont pas obtenu leur libération conditionnelle pendant leur peine entre 1992 et 2008, la proportion de ceux qui ont renoncé à tous leurs examens en vue de l'octroi d’une libération conditionnelle (50 %) est égale à ceux qui ont comparu devant la Commission pour se voir refuser leur mise en liberté (50 %) (CNLC, 2008a). De plus, 23 % des délinquants qui ont purgé une peine d’une durée déterminée du 1^er avril 1992 au 31 mars 2008 ont renoncé à tous les examens en vue d’une libération conditionnelle (CNLC, 2008a).

Les tendances relatives aux retards et aux annulations d’examens en vue de l'octroi d’une libération conditionnelle sont préoccupantes pour le SCC et la CNLC. Au niveau fédéral, la proportion de décisions prélibératoires de libération conditionnelle totale retardées (reportées ou ajournées) ou annulées (auxquelles on a renoncé ou que l’on a retirées) est passée de 55 % en 1998-1999 à 62 % en 2007-2008 (CNLC, 2008a).

La Figure 1 présente les tendances relatives aux renonciations aux audiences de libération conditionnelle ainsi qu’aux reports, retraits, ajournements et ajournements administratifs de ces audiences pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale de 1998-1999 à 2007-2008. Les tendances visant les délinquants autochtones sont présentées à la Figure 2. Ces figures indiquent que les tendances relatives aux retards et aux annulations varient grandement au fil du temps et selon le type de décision. Elles laissent également suggérer que les taux de retards et d’annulations peuvent être liés et que les variations des tendances peuvent être causées par l’utilisation et l’application de chaque type de décision.

Figure 1: Tendances historiques relatives aux retards et aux annulations pour tous les délinquants.

Figure 1 : Tendances historiques des retards et des annulations – Tous les délinquants
[D]

Figure 2: Tendances historiques relatives aux retards et aux annulations pour tous les délinquants.

Figure 2 : Tendances historiques des retards et des annulations – Délinquants autochtones
[D]

En 2007-2008, les renonciations constituent le facteur qui a entraîné le plus de retards et d’annulations de décisions de libération conditionnelle totale pour ce qui est de la population générale de délinquants et des délinquants autochtones (45 % des décisions touchant l’ensemble des délinquants et 50 % des décisions relatives aux délinquants autochtones) (CNLC, 2008c). Depuis 1999-2000, le nombre de renonciations croît constamment (de 2 190 à 3 324, une augmentation de 52 %) (CNLC, 2008c). Depuis cette date, on constate que le nombre de renonciations par les délinquants autochtones a également augmenté (de 570 à 788 - une augmentation de 38 %) (CNLC, 2008c).

Depuis 2003-2004, le nombre de reports a diminué au sein de la population générale de délinquants, mais il a augmenté chez les délinquants autochtones (de 442 à 552, une augmentation de 25 %) (CNLC, 2008c). Les tendances relatives aux reports chez les délinquants autochtones peuvent s’expliquer en partie par l’augmentation du nombre de délinquants autochtones sous garde depuis 1999-2000 (de 2 179 à 2 657 en 2007-2008) (Sécurité publique Canada, 2004, 2008).

Le nombre de retraits est demeuré relativement stable au fil des ans chez la population carcérale générale (de 656 à 708, soit une augmentation de 8 % depuis 1998-1999) (CNLC, 2008c). Cependant, chez les délinquants autochtones, le nombre de retraits a diminué (de 189 à 131, une diminution de 31 %) (CNLC, 2008c).

Le nombre d’ajournements et d’ajournements administratifs a beaucoup diminué au fil du temps. Le nombre d’ajournements est passé de 885 en 1999-2000 à 178 en 2007-2008 (diminution de 80 %), tandis que le nombre d’ajournements administratifs a augmenté jusqu’en 2001-2002 (de 0 à 868) et a diminué depuis (369) (CNLC, 2008c). En ce qui concerne les délinquants autochtones, le nombre d’ajournements a diminué (de 127 à 31, une diminution de 75 %), tandis que le nombre d’ajournements administratifs a augmenté jusqu’en 2003-2004 (de 0 à 147), puis est passé à 71 en 2007-2008 (CNLC, 2008c) ¹.

Il est probable que les tendances relatives aux retards et aux annulations sont attribuables à plusieur facteurs différents, notamment les modifications du profil de la population de délinquants, les changements de la façon dont ces décisions sont interprétées, appliquées et signalées et le degré d’attention prêtée aux types de décisions pour des motifs administratifs. Un facteur qui peut influer sur les tendances nationales relatives aux retards et aux annulations est les différences régionales évidentes. La Figure 3 montre d’évidentes différences régionales relativement aux types de retards et d’annulations en 2007-2008. Par exemple, dans les régions du Québec et du Pacifique, les reports ont constitué le principal facteur des différences régionales et des annulations d’audiences (54 % et 42 %, respectivement), tandis que dans les régions de l’Atlantique, de l’Ontario et des Prairies, les renonciations étaient le principal facteur (54 %, 47 % et 56 %) (CNLC, 2008c). Par contraste, dans la région de l’Atlantique, il est rare que surviennent des ajournements et des ajournements administratifs (CNLC, 2008c). Même si les causes de ces variations régionales ne sont pas claires, il est possible que les délinquants de chaque région utilisent différemment les renonciations et, surtout, les reports. Par exemple, dans certaines régions, il se peut que les délinquants demandent des reports plus longs, généralement plus longs que trois mois, tandis que dans d’autres régions, les délinquants peuvent demander plusieurs reports consécutifs plus courts. Les données présentées à la Figure 3 laissent croire que, même s’il est utile d’examiner à l’échelle nationale les tendances relatives aux retards et aux annulations, il sera important de se pencher davantage sur les différences régionales afin de mieux comprendre les besoins de chaque région en ce qui concerne les facteurs qui entraînent ces tendances.

Figure 3: Nombre de retards et d’annulations d’audiences de libération conditionnelle par région pour l’exercice 2007-2008.

Figure 3 : Nombre de retards et d’annulations d’audiences, par région, en 2007-2008
[D]

De nombreuses etudes ont été effectué en ce qui a trait au processus de prise de décisions concernant la mise en liberté discrétionnaire (Bonham, 1986; Feder, 1994; Gottfredson et Gottfredson, 1988; Morgan et Smith, 2005; Serin, 2006), la population de délinquants à qui l’on a accordé ou refusé la libération conditionnelle (Carroll, 1976; Sécurité publique, 2008; Welsh, 2000) et les délinquants faisant l’objet d’une surveillance dans la collectivité (Lefebvre, 1994; Taylor et Flight, 2004; Trevethan, Moore et Rastin, 2002; Trevethan et Rastin, 2003). Plusieurs publications font également état des tendances relatives aux décisions de mise en liberté sous condition, aux libérations d’office ainsi qu’aux retards et aux annulations (p. ex., Motiuk et Cousineau, 2006; CNLC, 2007; Sécurité publique, 2008). Cependant, il existe des lacunes dans les recherches en ce qui a trait à la sous-population de délinquants qui choisissent de ne pas comparaître devant la Commission pour l'examen de leur dossier en vue d'octroi d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale et les facteurs qui influent sur cette décision.

Du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, 4 924 délinquants ont fait l’objet de 8 061 décisions qui ont entraîné le retard ou l’annulation d’audiences d’examen en vue d’une semiliberté ou d’une libération conditionnelle totale. Une proportion de 92 % des cas comportaient trois décisions ou moins signalées au dossier pendant cette période et deux tiers (66 %) des délinquants n’avaient qu’une décision à leur dossier. Parallèlement, 376 délinquants pour lequels quatre décisions ou plus ont été enregistrees représentaient 24 % du nombre total de retards et d’annulations au Canada (1 899 des 8 061 décisions). Cela laisse croire qu’un nombre restreint de délinquants pourrait influer sur les tendances globales ². Il importe toutefois de mentionner que cela reflète le nombre de décisions et que deux décisions, soit une dans le cadre de l’examen en vue d’une semiliberté, l’autre pour une libération conditionnelle totale, aient été consignées pour le même examen ou la même audience.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a recommandé que des recherches soient menées sur les renonciations, les reports et les retraits. Dans le rapport annuel du BEC de 2000-2001, on recommandait que le SCC mène un examen sur l’accès aux programmes et le caractère opportun de la mise en liberté sous condition qui porterait sur les motifs propres aux renonciations, aux reports et aux ajournements et viserait à déterminer les mesures nécessaires pour diminuer leur fréquence (BEC, 2001). De plus, dans des rapports plus récents, le BEC a affirmé que les renonciations aux audiences de la CNLC ainsi que les reports et les retraits de ces dernières découlant de l’accès aux programmes étaient un obstacle à la réinsertion sociale et a recommandé de prêter attention à ces questions et d’y affecter des ressources (BEC, 2007 et 2008).

Comme il était nécessaire d’effectuer des projets de recherche dans ce domaine, nous avons mené une étude à deux phases. La première phase fournit un profil descriptif qui porte sur les caractéristiques des délinquants qui ont renoncé à un examen en vue d’une libération conditionnelle, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande. Dans le cadre de la seconde phase, qui s’appuie sur les résultats de la première phase, nous avons conduit des entrevues pour examiner les raisons qui expliquent les retards et les annulations. Cette recherche qualitative portait sur les raisons pour lesquels les délinquants choisissent de ne pas comparaître devant la CNLC pour un examen en vue de l'octroi d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale. Elle avait également pour objet de recueillir des renseignements sur les motifs des ajournements et des ajournements administratifs des audiences de libération conditionnelle.

Comprenant mieux les caractéristiques de ce sous-groupe de délinquants et les motifs qui influent sur les décisions de renoncer à un examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer la demande connexe ainsi que les facteurs qui entraînent les ajournements et les ajournements administratifs, le Service et la Commission sont en meilleure position pour déterminer les efforts qu’il faut déployer pour réduire au minimum les répercussions des retards et des annulations des examens en vue d’une libération conditionnelle et vers quels domaines il faut axer ces efforts. Les études qui portent sur ce sujet offrent également une perspective plus vaste des répercussions des retards et des annulations, aperçu qui englobe les délinquants, le SCC et la CNLC. En résumé, l’examen des facteurs qui peuvent entraîner les retards et les annulations d’examens en vue d’une libération conditionnelle est important pour plusieurs raisons, notamment les suivantes : (1) promouvoir et assurer la réinsertion sécuritaire et progressive des délinquants dans la collectivité; (2) prêter attention aux coûts relatifs au temps et aux ressources entraînés par ces décisions pour le SCC en ce qui concerne la gestion de la population et pour la CNLC en ce qui concerne les audiences de libération conditionnelle; (3) veiller à ce que les périodes d’incarcération ne soient pas plus longues que nécessaire en fonction de la gestion des risques et; (4) être conscient du fait que, lorsque des délinquants sont mis en liberté sans avoir comparu devant la Commission, les victimes n’ont pas la chance de prendre part à l’audience et de fournir une déclaration.

En bref, la présente recherche porte sur une question d'importance tant pour le SCC que pour la CNLC. Les sections qui suivent présentent les deux parties de l’étude menée ainsi que nos constatations et ce qu'elles signifient pour le SCC et la CNLC. Elles expliquent et résument en outre nos conclusions quant aux prochaines étapes possibles pour réduire au minimum le nombre et l'impact des retards et des annulations d’examens en vue de l'octroi d’une libération conditionnelle.

Partie I : profil des délinquants sous responsabilité fédérale qui renoncent à un examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, reportent l’examen ou retirent leur demande

Ce volet de l'étude avait pour but de dresser un profil des délinquants qui ont renoncé à leur examen initial en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, qui l'ont reporté ou qui ont retiré leur demande et à aborder les questions de recherche suivantes :

Quelles sont les caractéristiques des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont renoncé à leur première audience ou à leur premier examen en vue d’une libération conditionnelle, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande au cours de la peine qu’ils purgent actuellement?
Existe-t-il d’importantes différences entre les délinquants qui ont renoncé à leur examen initiale en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande d’examen et ceux qui ne l’ont pas fait?

Méthode

Les données des analyses qui suivent ont été tirées de la base de données du Système de gestion des délinquants (SGD). La population ayant fait l’objet de l’étude est formée de tous les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont renoncé à leur premier examen en vue d’une libération conditionnelle, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande d’examen du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006. Pendant cette période, 2 495 délinquants ont renoncé à leur premier examen en vue d’une libération conditionnelle, 1 800 l’ont reporté et 281 ont retiré leur demande d’examen (n = 4 576). Nous avons également formé un groupe témoin en choisissant aléatoirement 3 744 délinquants sous responsabilité fédérale qui n’avaient pas renoncé à leur examen en vue d’une libération conditionnelle, ne l’avaient pas reporté et n’avaient pas retiré leur demande d’examen.

Nous avons examiné les trois catégories générales de facteurs suivants : caractéristiques des délinquants (c.-à-d. le sexe, l’âge et l’origine ethnique ainsi que l’évaluation initiale et l’évaluation la plus récente des risques et des besoins); facteurs relatifs à l’infraction et antécédents criminels (c.-à-d. information sur l’infraction à l’origine de la peine actuelle, y compris la durée de la peine, le nombre d’infractions à l’origine de la peine actuelle, le type d’infraction et la gravité et les renseignements sur les infractions antérieures, y compris les démêlés précédents avec des tribunaux pour adultes ou pour adolescents, les incarcérations antérieures, le nombre d’infractions passées et les échecs précédents en matière de surveillance dans la collectivité et de mise en liberté sous condition) et facteurs relatifs à l’établissement (c.-à-d. le nombre d’inconduites en établissement)³.

Résultats

À la lumière de la comparaison avec les délinquants qui ont fait l’objet d’une décision dans le cadre d’un examen en vue d’une libération conditionnelle au cours de la période en question (voir le Tableau 1), nous avons constaté que les délinquants étaient plus susceptibles que les délinquantes de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer leur demande d’examen. Les analyses effectuées au moyen du test du chi carré ont d’ailleurs révélé qu’il s’agissait d’une différence considérable (56 % par rapport à 35,2 %; χ2(1)=65,13, p<.001)⁴.

Tableau 1 : Comparaison entre le groupe de délinquants ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande et le groupe témoin, par sexe.

Sexe	Groupe ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande d’examen		Groupe témoin
Sexe	%	(n)	%	(n)
Hommes	56,0	(4 438)	40,0	(3 490)
Femmes	35,2	(138)	64,8	(254)

Lorsque l’on compare les délinquants et les délinquantes qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande, on constate qu’ils sont tous deux plus susceptibles de renoncer à l’examen ou de le reporter que de présenter une demande et de la retirer (voir le Tableau 2). Cependant, le pourcentage de délinquantes qui ont reporté un examen (49 %) est plus élevé que celui des délinquantes qui y ont renoncé (40 %), tandis que davantage de délinquants ont renoncé à l’examen (55 %) par rapport à ceux qui l’ont reporté (39 %).

Tableau 2 : Comparaison des renonciations, des reports et des retraits entre les délinquants et les délinquantes.

Sexe	Renonciations		Reports		Retraits		Total
Sexe	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)
Hommes	54,9	(2 440)	39	(1 733)	6,0	(265)	100	(4 438)
Femmes	39,9	(55)	48,6	(67)	11,6	(16)	100	(138)

Parmi les délinquants qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande, 19,5 % étaient des Autochtones et 80,5 % des non-Autochtones, des données reflètent la représentation des délinquants autochtones au sein de la population générale des délinquants (Sécurité publique Canada, 2008). Comparativement aux délinquants qui ont fait l’objet d’une décision dans le cadre d’un examen en vue d’une libération conditionnelle pendant la période en question (voir le Tableau 3), les délinquants autochtones étaient plus susceptibles que les délinquants non autochtones de retarder ou d’annuler l’examen en vue d’une libération conditionnelle (62 % c. 54 %; χ2(1) = 28,63, p < .001).

Tableau 3 : Comparaison entre le groupe de délinquants ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande d’examen et le groupe témoin, selon l’origine ethnique.

	Groupe ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande d’examen		Groupe témoin
	%	(n)	%	(n)
Autochtones	61,5	(890)*	38,5	(558)
Non-Autochtones	53,8	(3 671)*	46,2	(3 157)

* Les données n’étaient pas disponibles pour 15 cas dans le groupe de délinquants ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande d’examen et pour 29 cas dans le groupe témoin. Les pourcentages ont été calculés sur un total de 4 561 et 3 715 délinquants respectivement.

Tel qu’il est indiqué au Tableau 4, les délinquants autochtones renoncent dans une plus grande proportion à l’examen en vue d’une libération conditionnelle (63 %) ou retirent leur demande d’examen (7 %) par rapport à 52 % et 6 % pour les délinquants autochtones. Une proportion relativement plus élevée de délinquants non autochtones (42 %) reportent l’examen en vue d’une libération conditionnelle par rapport aux délinquants autochtones (29 %).

Tableau 4 : Comparaison des renonciations, des reports et des retraits - Délinquants autochtones et délinquants non autochtones.

	Renonciations		Reports		Retraits		Total
	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)
Autochtones	63,1	(562)	29,4	(262)	7,4	(66)	100	(890)*
Non-Autochtones	52,4	(1 924)	41,8	(1 533)	5,8	(214)	100	(3 671)*

* Les données n’étaient pas disponibles pour 15 cas; les pourcentages ont été calculés sur un total de 4 561 délinquants.

À la lumière de l’évaluation initiale et de l’évaluation la plus récente, les degrés de risque et de besoin étaient très semblables avant que le délinquant ne décide de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer sa demande d’examen. En effet, la majorité des délinquants qui avaient fait appel à la renonciation, au report et au retrait avaient été classés, dans le cadre de l’évaluation initiale et de la plus récente évaluation, comme ayant des risques et des besoins élevés ou modérés, et beaucoup moins d’entre eux présentaient des risques et des besoins faibles (voir le Tableau 5). Le groupe de délinquants qui a renoncé à un examen était le groupe qui comportait la plus grande proportion de délinquants présentant des risques et des besoins élevés, comparativement aux délinquants qui ont reporté l’examen ou retiré leur demande, ces deux groupes ayant des pourcentages semblables. Cela laisse croire que les délinquants présentant des risques et des besoins élevés choisissent de ne pas comparaître devant la Commission lorsqu’ils deviennent admissibles à la libération conditionnelle.

Tableau 5 : Niveaux de risque et de besoin établis à l’évaluation initiale et à l’évaluation la plus récente - Délinquants ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande d’examen.

	Renonciations		Reports		Retraits
	%	(n)	%	(n)	%	(n)
Niveau de risque (évaluation initiale)
Faible	3,7	(92)	5,0	(88)	6,9	(19)
Moyen	28,9	(715)	44,0	(781)	37,0	(102)
Élevé	67,4	(1 668)	51,0	(904)	56,2	(155)
Niveau de besoin (évaluation initiale)
Faible	2,1	(51)	3,4	(60)	1,4	(4)
Moyen	20,9	(518)	27,6	(490)	30,1	(83)
Élevé	77,0	(1 906)	69,0	(1 223)	68,5	(189)
Niveau de risque (évaluation la plus récente)
Faible	4,2	(94)	5,8	(99)	6,9	(18)
Moyen	30,4	(688)	46,2	788)	40,1	(105)
Élevé	65,4	(1 481)	48,0	(820)	53,1	(139)
Niveau de besoin (évaluation la plus récente)
Faible	2,9	(66)	4,1	(70)	1,9	(5)
Moyen	25,3	(572)	33,1	(565)	33,2	(87)
Élevé	71,8	(1 625)	62,8	(1 072)	64,9	(170)

* Le nombre de cas pour chaque variable de risque ou de besoin peut ne pas totaliser 4 576 en raison de données non disponibles.

Lorsqu’on compare les délinquants qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande à ceux qui ne l’ont pas fait, on constate qu’il y a un lien étroit entre la décision prise dans le cadre de l’examen, le degré de risque des délinquants à l’évaluation initiale (χ2(2) = 919,78, p < .001) et le degré de besoin à l’évaluation initiale (χ2(2) = 798,24, p < .001). Chez les délinquants qui présentaient un risque élevé à l’évaluation initiale, seulement 30 % ont présenté une demande de libération conditionnelle et ne l’ont pas reportée ou retirée, tandis que cette proportion est de 81 % chez les délinquants présentant des risques faibles (voir le Tableau 6). En d’autres termes, 70 % des délinquants à risque élevé ont renoncé à leur examen en vue d’une libération conditionnelle, l’ont reporté ou ont retiré leur demande d’examen, tandis que cette proportion n’est que de 19 % chez les délinquants à risque faible. Par ailleurs, 34 % des délinquants qui étaient considérés comme ayant un degré de besoin élevé à l’évaluation initiale ont présenté une demande de libération conditionnelle qu’ils n’ont pas par la suite reportée ou retirée, comparativement à 85 % des délinquants ayant un degré de besoin faible. Conformément à ces constatations, des liens étroits ont été observés entre la décision des délinquants et l’évaluation la plus récente de leur degré de risque (χ2(2) = 763,11, p < .001) et de leur degré de besoin (χ2(2) = 608,20, p < .001).

Selon l’évaluation la plus récente des besoins, la proportion la plus élevée de délinquants ayant des besoins déterminés (c.-à-d. degré de besoin relatif ou considérable) dans chacun des sept secteurs de besoin évalués se trouve dans le groupe de délinquants qui ont renoncé à un examen. L’analyse des secteurs montre que pour chacun des groupes examinés, les délinquants avaient surtout des besoins élevés relativement à leur fonctionnement personnel et émotif et leur problème de toxicomanie par rapport aux autres secteurs (c.-à-d. environ 91 % et 77 %, respectivement). Des liens entre la décision de ne pas comparaître devant la Commission et le degré de besoin ont été constatés dans six des sept secteurs de besoin (famille, fréquentations, toxicomanie, collectivité, personnel et émotif et attitude). En d’autres termes, les délinquants qui, selon les évaluations, ont un degré de besoin relatif ou considérable dans ces secteurs étaient plus susceptibles de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer leur demande d’examen que les délinquants qui, toujours selon les évaluations, ne présentent pas de besoin dans ces domaines. Les différences entre le groupe de délinquants qui ont fait appel à la renonciation et les groupes témoins démontrent que les délinquants qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande d’examen avaient un niveau de scolarité beaucoup moins élevé et étaient moins susceptibles de détenir un diplôme d’études secondaires. Les délinquants du premier groupe étaient également beaucoup plus susceptibles d’avoir été sans emploi au moment de leur arrestation et d’avoir eu des antécédents d’emploi instables comparativement aux délinquants du groupe témoin.

La durée de la peine des délinquants des trois groupes (renonciation, report et retrait) était comparable (moyenne de 4,6 années). On a toutefois observé une différence importante entre la durée de la peine des délinquants qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande et ceux qui ne l’ont pas fait (t(8 318) = -8,40, p < .001). Fait intéressant, les délinquants qui ont renoncé à leur premier examen en vue d’une libération conditionnelle, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande purgeaient des peines beaucoup plus longues que les délinquants du groupe témoin (moyenne de 4,6 années comparativement à 3,66 années). Le groupe de délinquants ayant fait appel à la renonciation, au report et au retrait était également plus susceptible que les délinquants du groupe témoin de purger une peine pour une infraction grave (83 % c. 69 %; χ2(1) = 204,26, p < .001). Par ailleurs, en ce qui concerne le fait de purger une peine pour une seule infraction ou pour plusieurs (χ2(1) = 373,60, p < .001), les délinquants ayant fait appel à la renonciation, au report et au retrait étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir été incarcérés pour avoir commis au moins deux infractions que les délinquants du groupe témoin (42 % c. 20 %, respectivement). Le Tableau 6 fournit une répartition des types d’infractions entre les deux groupes et montre des différences importantes sur le plan statistique.

Tableau 6 : Comparaison des types d’infraction.

Variable	Groupe ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande d’examen		Groupe témoin		Statistique du test
Variable	%	(n)	%	(n)	(χ2)
Comparution antérieure devant un tribunal pour adultes	87,6	(3 414)	79,1	(2 558)	93,54*
Comparution antérieure devant un tribunal pour adolescents	53,3	(2 073)	39,5	(1 267)	135,35*
Peine déjà purgée dans un établissement provincial	75,7	(2 947)	62,0	(2 000)	156,24*
Peine déjà purgée dans un établissement fédéral	40,9	(1 593)	15,0	(483)	575,67*
Condamnations antérieures
Au moins 1	67,8	(2 616)	44,8	(1 436)	378,72*
3 ou plus	43,3	(1 674)	22,1	(707)	354,62*
Infraction violente antérieure	53,8	(2 063)	34,7	(3 171)	257,53*
Surveillance dans la collectivité antérieure	79,7	(3 101)	68,0	(219)	127,02*
Échec de mise en liberté	51,3	(1 984)	32,1	(1 032)	264,54*

Nota : *p < ,001. a Les autres infractions violentes comprennent les vols qualifiés et les voies de faits.

Le nombre de cas peut ne pas totaliser 4 576 pour le groupe de délinquants ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande d’examen et 3 744 pour le groupe témoin en raison de données non disponibles.

Comparativement aux délinquants qui n’ont pas annulé ou retardé leur examen en vue d’une libération conditionnelle, les délinquants qui ont renoncé à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande d’examen étaient plus susceptibles d’avoir comparu devant un tribunal pour adultes (χ2(1) = 93,54, p < .001) et pour adolescents (χ2(1) = 135,35, p < .001). Le Tableau 7 fournit une comparaison des antécédents criminels des délinquants de ces deux groupes. Fait intéressant, le groupe de délinquants qui ont fait appel à la renonciation, au report ou au retrait étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir fait précédemment l’objet d’une surveillance dans la collectivité et une mise en liberté ayant échoué que les délinquants du groupe témoin. Plus précisément, 51 % des délinquants ayant fait appel à une renonciation, un report ou un retrait avaient déjà eu une mise en liberté ayant échoué, tandis que cette proportion n’était que de 32 % chez les autres délinquants.

Tableau 7 : Comparaison des antécédents criminels.

Variable	Groupe ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande d’examen		Groupe témoin		Statistique du test
Variable	%	(n)	%	(n)	(χ2)
Comparution antérieure devant un tribunal pour adultes	87,6	(3 414)	79,1	(2 558)	93,54*
Comparution antérieure devant un tribunal pour adolescents	53,3	(2 073)	39,5	(1 267)	135,35*
Peine déjà purgée dans un établissement provincial	75,7	(2 947)	62,0	(2 000)	156,24*
Peine déjà purgée dans un établissement fédéral	40,9	(1 593)	15,0	(483)	575,67*
Condamnations antérieures
Au moins 1	67,8	(2 616)	44,8	(1 436)	378,72*
3 ou plus	43,3	(1 674)	22,1	(707)	354,62*
Infraction violente antérieure	53,8	(2 063)	34,7	(3 171)	257,53*
Surveillance dans la collectivité antérieure	79,7	(3 101)	68,0	(219)	127,02*
Échec de mise en liberté	51,3	(1 984)	32,1	(1 032)	264,54*

Les résultats tirés du profil montrent que les délinquants qui ont renoncé à un examen ont provoqué le plus grand nombre d’incidents en établissement (moyenne = 5,09, écart type = 12,73), suivis des délinquants qui ont retiré leur demande d’examen (moyenne = 4,62, écart type = 10) et de ceux qui ont reporté leur examen (moyenne = 3,12, écart type = 8,3). D’importantes différences ont été constatées entre les délinquants qui ont renoncé à un examen et les délinquants du groupe témoin. En effet, les délinquants qui ont renoncé à l’examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande d’examen étaient deux fois plus susceptibles d’avoir commis des inconduites en établissement.

En résumé, ce profil initial fournit des caractéristiques descriptives préliminaires des délinquants qui renoncent à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, qui le reportent ou qui retirent leur demande d’examen. Ce sous-groupe de délinquants sont plus susceptibles d’être de sexe masculin, d’être d’origine autochtone, d’avoir bon nombre d’antécédents criminels, de purger une peine pour une infraction avec violence, d’être à l’origine d’incidents en établissement et d’avoir précédemment eu une mise en liberté ayant échoué. Comme le profil fournit une description des caractéristiques des délinquants qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande, il faut donc se pencher sur les motifs qui influent sur les décisions des délinquants de ne pas comparaître devant la CNLC pour l’examen en vue d’une libération conditionnelle.

Partie II : étude qualitative sur les motifs des retards et des annulations

L’étude qualitative avait pour but d’examiner les raisons motivant les retards et les annulations⁵ des audiences d’examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle. L’objet de la recherche consistait à mieux cerner les raisons pour lesquels les délinquants choisissent de ne pas comparaître devant la CNLC pour les examens en vue de l'octroi de la libération conditionnelle et à obtenir le point de vue du SCC ainsi que du personnel et des commissaires de la CNLC sur les facteurs qui entraînent les retards et les annulations et qui influent sur ces derniers. Outre les raisons signalés pour les renonciations, les reports et les retraits, les facteurs suivant ont été examinés :

La mesure dans laquelle les délinquants comprennent les processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle et de prise de décisions.
Le rôle et l’effet de l’agent de libération conditionnelle et de l’équipe de gestion des cas (EGC) des délinquants lorsqu’ils décident de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer leur demande d’examen.
Le degré de motivation des délinquants à participer aux programmes et à suivre leur plan correctionnel.
Le degré de motivation des délinquants à obtenir une mise en liberté sous condition et à retourner dans la collectivité sous surveillance.
Le point de vue des agents de libération conditionnelle ainsi que du personnel et des commissaires de la CNLC sur les motifs de retard et d’annulation.

Méthode

Dans le but d'examiner les raisons pour lesquelles les délinquants choisissent de ne pas comparaître devant la Commission pour l’examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, les sources de données suivantes ont étée utilisées :

dossiers des délinquants
entrevues auprès des délinquants
entrevues auprès des agents de libération conditionnelle
groupes de discussion formés de représentants de la Commission nationale des libérations conditionnelles (commissaires et employés)

Dossiers de délinquants.

Nous avons utilisé des données du Système de gestion des délinquants (SGD), base de données automatisée du SCC comportant des renseignements sur les délinquants, pour déterminer la sous-population de délinquants dont l’examen en vue d’une libération conditionnelle a été retardé ou annulé du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008. Nous avons également recueilli des variables démographiques et d’autres facteurs liés à la décision d’un délinquant de ne pas comparaître devant la Commission, lorsque ces renseignements étaient accessibles.

Entrevues auprès des délinquants.

L'échantillon choisi aux fins des entrevues avec les délinquants provient du nombre total de délinquants ayant renoncé à un examen, l'ayant reporté ou ayant retiré leur demande d'examen prévue entre le 1^er avril 2007 au 31 mars 2008⁶. Les délinquants pouvant faire l’objet d’une entrevue ont été choisi aléatoirement dans chacun des établissements sélectionnés. La sélection dans les cinq régions était fondée sur le nombre de délinquants disponibles pour les entrevues et le niveau de sécurité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les établissements où des entrevues ont été menées et la répartition des entrevues auprès des délinquants pour chaque établissement, reportez-vous à l’Annexe B.

Les délinquantes ne comptent que pour 4 % (192 des 4 924 cas) des annulations et des retards d’examens en vue d’une libération conditionnelle pendant la période en question. Les délinquantes ont été exclues de l'échantillon car un nombre insuffisant d'entrevues auraient pu être realisées dans les établissements pour femmes; de ce fait, il aurait été difficile d'effectuer une analyse et de tirer des conclusions pouvant s'appliquer à toutes les délinquantes.

Des entrevues individuelles ont été menées auprès de 104 délinquants qui ont renoncé à l’examen en vue d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande et auprès de 14 délinquants dont l’examen a fait l’objet d’un ajournement ou d’un ajournement administratif. Le taux de réponse pour les entrevues a été d'environ 41 %, c'est-à-dire que parmi les 255 délinquants choisis pour les entrevues, 104 ont consenti à y participer. Cela s’explique par le fait que certains délinquants n’ont pas donné suite à des demandes par interphone de se présenter à un lieu donné et d’autres motifs comme des mises en liberté ou des transfèrements récents, l’isolement et l’incapacité de participer en raison du travail, de programmes et de comparutions devant des tribunaux. Par ailleurs, dans un établissement, un incident grave a entraîné un isolement cellulaire, ce qui a retardé les entrevues et a eu pour effet de susciter une méfiance chez les délinquants que l’on appelait pour l’entrevue, bon nombre desquels ont refusé de s’entretenir avec les membres de l’équipe de recherche. Comme le nombre d’ajournements et d’ajournements administratifs est relativement faible à l’échelle nationale, nous avons utilisé, à cet égard, un échantillon pratique dans les établissements choisis pour les entrevues auprès des délinquants qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande. Ces entrevues avaient pour objet non pas l’établissement de généralisations, mais plutôt l’examen qualitatif du degré de sensibilisation aux ajournements et aux ajournements administratifs et de compréhension connexe. Dans chaque établissement, nous avons choisi au moins un délinquant dont l’audience avait fait l’objet d’un ajournement ou d’un ajournement administratif et nous avons mené une entrevue auprès de lui.

Avant de participer à l’étude, tous les délinquants ont signé des formulaires de consentement éclairé. Ces formulaires de consentement, qui comportaient des renseignements généraux sur l’étude, indiquaient aux délinquants qu’ils pouvaient choisir de ne plus prendre part à l’étude à tout moment pendant l’entrevue. Nous informions également les délinquants du fait qu’ils ne seraient pas pénalisés s’ils choisissaient de ne pas participer à l’étude et que leur refus n’aurait pas d’effet sur leur chance de se voir accorder la libération conditionnelle dans le futur (voir l’Annexe C).

On a utilisé un modèle d’entrevue semi-structurée pour obtenir des renseignements sur les facteurs qui ont influé sur la décision des délinquants de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer leur demande d’examen. Plus précisément, les entrevues permettaient d’examiner de façon plus ciblée le degré de sensibilisation et de connaissance des délinquants et leurs motifs et besoins relativement à leur décision de ne pas comparaître devant la Commission pour une audience d’examen en vue d’une libération conditionnelle. Les questions d’entrevue avaient pour objet de passer en revue les cinq éléments suivants : (1) motifs de renonciation à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de report de l’examen ou de retrait de la demande d’examen; (2) degré de compréhension des processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle et de prise de décisions; (3) degré de motivation des délinquants à participer aux programmes et à suivre leur plan correctionnel; (4) degré de motivation à obtenir une mise en liberté dans la collectivité; et (5) effet de l’agent de libération conditionnelle et de l’EGT sur la décision d’un délinquant de ne pas comparaître devant la Commission.

Les questionnaires d’entrevue étaient remplis sur place et comportaient des questions à choix de réponses et à réponse libre (voir l’Annexe D). Nous avons utilisé une version légèrement modifiée de ce questionnaire pour faire les entrevues auprès des délinquants dont l’audience avait fait l’objet d’un ajournement ou d’un ajournement administratif en vue d’évaluer les répercussions de ces décisions (voir l’Annexe E). Les délinquants ont été interviewés individuellement par un membre de l’équipe de recherche, qui était composée d’employés de la CNLC et du SCC. Généralement, les entrevues duraient de 30 à 60 minutes.

Entrevues auprès des agents de libération conditionnelle

Un modèle d’entrevue semi-structurée a été utilisé pour obtenir le point de vue de 22 agents de libération conditionnelle (toutes les régions étaient représentées) sur les raisons pour lesquels les délinquants choisissent de ne pas comparaître devant la Commission pour faire examiner leur dossier en vue de l'octroi de la libération conditionnelle (voir l’Annexe F). Nous avons également discuté des facteurs qui peuvent entraîner les retards et les annulations et des mesures qui pourraient servir à régler ces problèmes.

Groupes de discussion formés de représentants de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Afin de mieux comprendre les questions relatives aux renonciations, aux reports et aux retraits, nous avons mis sur pied dans chaque région des groupes de discussion formés de représentants de la CNLC. Avec ces groupes, nous avons tenu des discussions plus ou moins structurées, en personne avec les employés et par téléconférence avec les commissaires (voir l’Annexe G)⁷. Chaque région était représentée par des employés et des commissaires. La taille des groupes de discussion était de deux à huit participants et les rencontre ont duré d'une à trois heures. Un groupe de discussion typique réunissait quatre participants, pour une durée d'environ deux heures.

Analyse

Un ensemble d’analyses descriptives ont été effectuées afin d'étudier les caractéristiques de l'échantillon de délinquants qui ont été interviewés au sujet de la renonciation, du report ou du retrait de leur demande d'examen. Des analyses ont également été effectuées afin d’examiner les différences entre ces trois sous-groupes. On a mené des analyses du chi carré et des analyses de la variance pour examiner les différences entre les sous-groupes et pour déterminer les différences en fonction de certains facteurs, comme l’âge, l’origine ethnique et la durée de la peine. Les renseignements sur les raisons liées aux renonciations, aux reports et aux retraits ont été recueillis au moyen de questions à réponse libre. Des codes initiaux avaient été établis avant les entrevues en fonction des catégories du SGD. Nous avons toutefois créé de nouvelles catégories pendant les analyses des données pour mieux saisir les nouveaux thèmes et tenir compte des réponses qui n’étaient pas bien représentées dans les codes initiaux. Par ailleurs, les raisons signalés variaient grandement et ont été regroupés dans des catégories plus générales pour faciliter leur analyse et leur interprétation. En raison du vaste éventail de raisons et des faibles totaux par cellule, l'analyse statistique des différences entre les groupes n'a pu être effectuée dans certains cas.⁸.

Des analyses de contenu ont été menées pour recueillir des thèmes clés découlant des entrevues auprès des agents de libération conditionnelle et des entretiens tenus avec les groupes de discussion formés d’employés et de commissaires de la CNLC. Les résultats des entrevues sur les ajournements ont également été examinés de façon qualitative, puisqu’il n’était pas possible de mener des analyses statistiques en raison de la taille restreinte de l’échantillon.

Résultats

La plupart des délinquants interviewés avaient renoncé à un examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle totale (74 %), tandis que 18 % avaient reporté une audience de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale et 9 % avaient retiré leur demande de libération conditionnelle. L’échantillon est comparable à l’ensemble du groupe de délinquants qui ont renoncé à un examen (63 %), qui l’ont reporté (27 %) ou qui ont retiré leur demande (10 %) du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008.

Plus de la moitié des délinquants interviewés (53 %) ont indiqué que, au moins une fois, ils avaient renoncé à un examen, l’avaient reporté ou avaient retiré leur demande au cours de leur peine actuelle. Lorsque nous leur avons demandé s’ils prévoyaient comparaître devant la Commission à l’avenir, 40 % ont indiqué qu’ils souhaitaient comparaître pour un examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, 17 % ont indiqué qu’ils ne comparaîtraient pas devant la Commission avant leur date de libération d’office, et 16 % ont affirmé qu’ils prévoyaient renoncer aux audiences de libération conditionnelle futures (le quart des participants ont refusé de répondre à cette question ou ont dit que leur décision serait fondée sur la situation qui prévaudra à ce moment-là).

Au total, 32 (31 %) des délinquants ayant fait l’objet d’une entrevue étaient autochtones (voir le Tableau 8). Pareillement aux délinquants non autochtones, les délinquants autochtones étaient plus susceptibles d’avoir renoncé à un examen (23 des 32 délinquants autochtones). Nous n’avons constaté aucune différence statistique marquée entre la proportion de délinquants autochtones et de délinquants non autochtones qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande (χ2 (2) = 1,1, p = .574).

Tableau 8 : Pourcentage de délinquants autochtones et de délinquants non autochtones interviewés qui ont renoncé à leur examen, l’ont reporté ou ont retiré leur demande d’examen.

Origine ethnique	Renonciations		Reports		Retraits		Total
Origine ethnique	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)
Autochtones	71,9	(23)	21,9	(7)	6,3	(2)	100	(32)
Non-Autochtones	73,6	(53)	15,3	(11)	11,1	(8)	100	(72)

Nota : Aux fins de la présente étude, le groupe de délinquants autochtones comprend les Inuits, les Métis et les membres des Premières Nations. Le groupe de délinquants non autochtones englobe tous les autres groupes ethnoculturels.

Etant donne qu'en 2007-2008, plus des deux tiers du nombre totale de décisions (de retarder ou d’annuler un examen en vue d’une libération conditionnelle) ont été prises par des délinquants incarcérés dans un établissement de sécurité moyenne, la plupart des entrevues ont été effectuées dans de tels établissements, soit 77 entrevues (74 %). De plus, 13 entrevues (12,5 %) ont été effectuées dans des établissements à sécurité maximale et 14 (13,5 %), dans des établissements à sécurité minimale.

L’âge moyen des délinquants interviewés était de 40 ans (écart type = 11,7). Cela est comparable à l’âge moyen de l’ensemble du groupe de délinquants qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande pendant cette période (moyenne = 38, écart type = 11,5, n = 4 730). Les analyses de variance ont révélé que l’âge moyen des délinquants qui ont reporté leur examen (moyenne = 47, écart type = 11) était beaucoup plus élevé que celui des délinquants qui y ont renoncé (moyenne = 38,5, écart type = 11,6) ou qui ont retiré (moyenne = 37,8, écart type = 10,5) leur demande (F (2, 94) = 4, p < .05).

Selon les données du SCC (2008) sur la population carcérale générale, 25 % des délinquants purgent une peine de moins de trois ans, 30 % purgent une peine de trois à six ans, et 23 % purgent une peine à perpétuité ou d’une durée indéterminée. La durée moyenne de la peine des délinquants ayant fait l’objet d’une entrevue était de 4,88 années. Encore une fois, cela est comparable à la durée moyenne de la peine de l’ensemble du groupe de délinquants qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande (moyenne = 4,4, n = 4 730). Il n’y avait aucune différence statistique marquée entre la durée de la peine des délinquants qui ont renoncé à l’examen (moyenne = 4,84, écart type = 6,6), qui l’ont reporté (moyenne = 5, écart type = 6,4) ou qui ont retiré leur demande d’examen (moyenne = 4,98, écart type = 3,6) (F = 2,94 = .005, p = .995).

Chez les délinquants interviewés qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté ou qui ont retiré leur demande d’examen, les infractions désignées les plus graves étaient, entre autres, des homicides, des vols qualifiés et des infractions sexuelles.

Près du quart (23 %) des délinquants qui ont renoncé à un examen purgeaient une peine pour homicide. Les taux sont proportionnels aux catégories d’infractions signalées pour la population carcérale générale, au sein de laquelle le quart des délinquants purgent une peine pour avoir commis un homicide, le tiers pour un vol qualifié et le sixième pour des infractions sexuelles (SCC, 2006).

Connaissance et compréhension du processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle

Lorsque nous leur avons demandé la mesure dans laquelle ils comprenaient la façon dont la CNLC rend des décisions relativement aux libérations conditionnelles, plus du tiers des délinquants ayant fait l’objet d’une entrevue (39 %) ont affirmé qu’ils avaient une bonne ou une très bonne compréhension du processus, 22 % ont indiqué qu’ils le comprenaient relativement bien et les autres délinquants (38 %) ont dit qu’ils le connaissaient très peu, voire pas du tout. Une proportion de 41 % des répondants ont allégué que les autres détenus étaient l’une de leurs sources principales d’information, ce qui pourrait entraîner une désinformation si les autres délinquants ne leur fournissent pas des renseignements exacts concernant le processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle. Une proportion relativement moins élevée de répondants (37 %) ont signalé que les agents de libération conditionnelle étaient l’une de leurs sources principales d’information.

Plus de la moitié (52 %) des répondants ont dit qu’ils étaient intéressés à obtenir davantage de renseignements ou plus d'explications sur certains aspects du processus d’examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle. Voici quelques éléments à l’égard desquels les délinquants aimeraient obtenir de plus amples renseignements : facteurs précis dont la CNLC tient compte lorsqu’elle rend une décision relativement à une libération conditionnelle, détails sur les procédures d’une audience, choix quant à la mise en liberté dans la collectivité, aide et services accessibles et explications claires et justification des motifs des agents de libération conditionnelle lorsqu’ils soutiennent ou non la libération conditionnelle d’un délinquant donné.

Lorsque nous leur avons demandé de relever des facteurs qui influeraient probablement de façon positive sur leur chance d’obtenir la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale, la majorité des délinquants (84 %) ont nommé des facteurs ayant trait aux comportements positifs en établissement (p. ex., aucune inconduite, emploi continu) et à la réussite des programmes correctionnels. Un peu moins de la moitié (46 %) des délinquants ont nommé des facteurs positifs relatifs aux plans de libération (p. ex., réseau de soutien prosocial, plans d’emploi) et à la gestion communautaire (p. ex., soutien d’un établissement résidentiel communautaire), tandis que seuls 9 % des délinquants ont fait mention de facteurs ayant trait aux antécédents criminels et sociaux (p. ex., aucune infraction antérieure, aucun antécédent de violence).

Les hypothèses des délinquants sur les facteurs ayant une incidence sur leur chance d’obtenir la libération conditionnelle sont relativement justes. La Section 2.1 du Manuel des politiques de la CNLC indique les critères dont on tient compte pour évaluer si un délinquant pose un risque inacceptable pour la société et le processus de prise de décisions prélibératoires. Ainsi, les commissaires doivent tenir compte de ce qui suit: les antécédents criminels et sociaux du délinquant; son fonctionnement et de son attitude lors de période de liberté sous condition précédentes; son comportement et l’attitude du délinquant en établissement faisant état d’une modification de son comportement; le compte rendu des rapports de professionnels et les résultats obtenus sur les échelles actuarielles pertinentes; les résultats concrets qu'il a obtenus et les progrès de traitement qu'il a faits lors d'interventions, tel qu'indiqués par les autorités correctionnelles et d'autre intervenants (par exemple, les agents de libération conditionnelle, les intervenants de première ligne dans les établissements pour femmes, le personnel responsable du traitement, les Aînés, les agents de liaison autochtones, les intervenants d’Option-vie et les intervenants accompagnateurs) et le plan de libération du délinquant ainsi que la stratégie de gestion dans la collectivité (CNLC, 2009).

Lorsqu’on leur a demandé de relever les facteurs qui influeraient probablement de façon négative sur leur chance d’obtenir la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale, plus de la moitié (59 %) des délinquants ont nommé des aspects relatifs aux mauvais comportements en établissement (p. ex., analyse d’urine positive, inconduites, accusations d’infractions disciplinaires) et à l’inachèvement de programmes correctionnels, 33 % ont fait mention de facteurs relatifs aux antécédents criminels et sociaux (p. ex., révocations de libérations conditionnelles antérieures) et 14 % ont mentionné des questions relatives aux plans de libération et à la gestion dans la collectivité (p. ex., manque de soutien dans la collectivité).

Réinsertion dans la collectivité

Nous avons également demandé aux délinquants ayant renoncé à leur examen en vue d’une libération conditionnelle, ayant reporté leur examen ou ayant retiré leur demande d’examen dans quelle mesure ils jugeaient important d'obtenir la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale. Leurs réponses sont présentées dans le Tableau 9.

Tableau 9 : Niveau d’importance attribué par les délinquants à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale.

Type de mise en liberté	Pas important		Indifférent		Important
Type de mise en liberté	%	(n)	%	(n)	%	(n)
Semi-liberté (n = 102)	30,4	(31)	8,8	(9)	60,8	(62)
Libération conditionnelle totale(n =101)	26,7	(27)	14,9	(15)	58,4	(59)

En ce qui concerne la semi-liberté et la libération conditionnelle totale, la majorité des répondants (61 %) ont affirmé qu’il était important pour eux d’obtenir la libération conditionnelle et environ le tiers d’entre eux (30 %) ont indiqué que cela n’était pas important. Quelques délinquants ont indiqué que la libération conditionnelle n’était pas importante, car ils considéraient que cela ne les concernait pas en raison de leur situation actuelle. Ils considéraient qu’ils étaient supposés « progresser » dans le système et qu’ils devaient réaliser d’autres objectifs avant de comparaître devant la Commission pour leur mise en liberté sous condition (p. ex., permissions de sortir avec et sans escorte ou diminution de leur cote de sécurité).

Près de la moitié des délinquants interrogés (47 %) ont affirmé que leur retour dans la collectivité les préoccupait (les délinquants purgeant de longues peines étaient préoccupés par leur adaptation à la vie à l’extérieur de l’établissement, d’autres étaient préoccupés par le fait de trouver et de conserver un emploi et de ne pas consommer de drogues et d’alcool). Parmi ces délinquants, seulement 13 % ont allégué que ces préoccupations étaient suffisamment importantes pour qu’ils considèrent retarder leur mise en liberté.

Motifs des renonciations, des reports et des retraits

Nous avons posé aux délinquants une question ouverte au sujet des raisons qui les ont motivés à renoncer à l’examen de leur dossier en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer leur demande d’examen. Un sommaire de leur réponses est présenté au Tableau 10. Le plus souvent, les délinquants ont fourni des raisons ayant trait aux programmes pour avoir retardé ou annulé leur examen en vue d’une libération conditionnelle (42 %), suivis par le manque perçu de soutien de la part de l’agent de libération conditionnelle et de l’EGC (35 %) et des facteurs qui pourraient donner une piètre image de leur comportement, comme une mise en liberté antérieure ayant échoué, une inconduite récente en établissement ou une augmentation de leur cote de sécurité (12 %). Des raisons s'inscrivant dans chacune des autres catégories ont été mentionnés par moins de 10 % des délinquants. Il importe de mentionner que, même si un nombre important de motifs correspondent à la catégorie des programmes, il faut interpréter cette catégorie avec prudence (on en discute de façon approfondie ci-dessous).

Tableau 10 : Résumé des motifs invoqués par les délinquants pour avoir renoncé à un examen en vue d’une libération conditionnelle, avoir reporté un tel examen ou avoir retiré une demande d’examen.

Raisons	%	(n)
Programmes- voir le Tableau 11	42,3	(44)
Absence perçue de soutien de la part de l’ALC ou de l’équipe de gestion des cas.	34,6	(36)
Facteur pouvant indiquer des problèmes de comportement - révocation antérieure, inconduite en établissement/accusation d’infraction disciplinaire, résultat d’analyse d’urine positif, augmentation récente de la cote de sécurité.	11,5	(12)
Pas intéressé - à obtenir la mise en liberté/ comparaître devant la Commission.	9,6	(10)
Plan de mise en liberté - plan incomplet, demande de placement dans un établissement résidentiel communautaire non approuvée, pas de soutien dans la collectivité, et pas de système de soutien adéquat.	9,6	(10)
Transfèrement demandé/ en attente.	8,6	(9)
Préparation de cas incomplète - évaluation psychologique en attente, rapport de fin de programme en attente, autres documents manquants ou incomplets.	5,8	(6)
Pense que la libération conditionnelle lui sera refusée.	5,8	(6)
Cote de sécurité plus faible/ processus de mise en liberté plus graduelle.	4,8	(5)
Processus d’examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle - évite une décision défavorable, intimidé par le processus, évite un commissaire particulier.	2,9	(3)
Autres raisons - en attente d’une décision du tribunal, en attente de la liberté d’office, nouvel agent de libération conditionnelle ou conflit avec l’agent de libération conditionnelle, pas prêt à être mis en liberté.	18,3	(19)

* Le nombre de raisons indiquées dans le résumé est supérieur (161) au nombre de délinquants interviewés (104) car les délinquants ont souvent cité plus d’une raison pour expliquer leur décision. Toutefois, lorsque les catégories ont été regroupées, une seule raison a été incluse dans chaque catégorie; les pourcentages sont donc fondés sur le nombre de délinquants interviewés plutôt que sur le nombre total de raisons invoquées.

En raison du vaste éventail de raisons citées et du failbe nombre de réponses dans certaines catégories, nous n'avons pas effectué de comparaison statistique entre les raisons signalées par les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones. Cependant, lorsque les raison ont été réparties en fonction des délinquants autochtones et des délinquants non autochtones, les deux catégories les plus fréquemment mentionnées étaient les mêmes pour les deux groupes (motifs concernant les programmes et manque de soutien perçu de la part de l’agent de libération conditionnelle ou de l’EGC). Cela suggéré que les délinquants autochtones renoncent à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, le reportent ou retirent leur demande d’examen pour des raisons similaires à celles des délinquants non autochtones.

Le Tableau 11 présente un aperçu plus détaillé des raisons liées aux programmes correctionnels non terminés signalés par les délinquants comme ayant contribué à leur décision de renoncer à l’examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer leur demande d’examen. Le tiers des délinquants qui ont fait l’objet d’une entrevue et qui attendaient de terminer un programme avant de comparaître devant la Commission pour l’examen en vue d’une libération conditionnelle ont affirmé qu’ils avaient déjà participé au programme en question, mais qu’ils ne l’avaient pas réussi.

Tableau 11 : Sous-catégories des raisons liées aux programmes incomplets.

Sous-catégories de programmes	%	(n)
Participe présentement à un programme	34,1	(15)
Inscrit sur une liste d’attente	27,3	(12)
Le programme requis n’était pas disponible	11,4	(5)
Pas intéressé à participer à des programmes	4,5	(2)
Modification du plan de traitement - programmes ajoutés au plan correctionnel	4,5	(2)
Autres raisons (transfèrement, isolement préventif, barrière linguistique, programme complété sans succès)	9,1	(4)
Programmes incomplets - raison non précisée	9,1	(4)
Total	100	(44)

En 2007-2008, le taux d'achèvement des programmes de l’ensemble des délinquants sous responsabilité fédérale était de 76 %, et le taux d’abandon de 13 % (SCC, 2009c). Selon les données du SGD, parmi les 104 délinquants interrogés, 80 ont été assignés à une moyenne de 2,9 programmes (aucun programme n’a été signalé ni enregistré pour les 24 autres délinquants)⁹. Parmi les 80 délinquants affectés à des programmes, 91 % (73 délinquants) ont participé à au moins un programme, tandis que 75 % (60 délinquants) ont participé à l’ensemble des programmes proposés. Les données du SGD indiquent que le taux d'achèvement moyen (les programmes auxquels les délinquants ont participé et qu’ils ont réussis) chez les délinquants interviewés était de 70 %, soit un taux légèrement inférieur à la moyenne nationale.

Parmi les 44 délinquants qui ont donné des motifs concernant les programmes, 32 ont mentionné que l’accès en temps opportun aux programmes était un facteur contribuant au retard ou à l’annulation de l’examen en vue d’une libération conditionnelle (cela comprend les délinquants qui ont dit qu’ils étaient en train de terminer le programme requis, qu’ils étaient sur la liste d’attente et qu’ils devaient suivre un programme qui n’était pas offert dans leur établissement). Même lorsque l’on tient compte des cas où le retard a été causé par le fait que le délinquant avait participé antérieurement au programme sans le réussir, l’accès aux programmes est un motif qui n’a été mentionné que par 31 % des délinquants ayant fait l’objet d’une entrevue. Nous avons demandé aux délinquants le programme qui avait occasionné le retard. La plupart des 32 délinquants (28 ou 88 %) étaient en mesure de fournir des renseignements sur le programme qui avait occasionné le retard. Quand cela était possible, lorsqu’un délinquant indiquait qu’il était en train de terminer un programme ou qu’il figurait sur une liste d’attente, nous avons vérifié ces renseignements dans le SGD. Les programmes les plus souvent mentionnés pour expliquer les retards étaient le Programme national de traitement de la toxicomanie (16 des 28 cas) suivi par les programmes pour délinquants sexuels (5 des 28 cas).

Plus de 70 % des délinquants interviewés ont attribué une certaine importance au fait de participer aux programmes prévus dans leur plan correctionnel. Les délinquants pour qui la participation aux programmes était importante on cité plus souvent des raisons personnelles (par exemple, désir d’apporter des modifications comportementales permanentes, désir de ne pas récidiver) que des raisons externes (par exemple, nécessité de suivre les programmes pour être transférés dans un établissement à sécurité plus faible ou pour une mise en liberté anticipée).

Agent de libération conditionnelle et équipe de gestion des cas

À propos du soutien de l’agent de libération conditionnelle ou de l’EGC, plus du tiers (36 %) des délinquants ont affirmé que le manque de soutien perçu de la part de leur agent de libération conditionnelle ou de leur EGC avait contribué à leur décision de renoncer à l’examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer leur demande d’examen. Il importe de mentionner qu’il n’était aucunement question ici de la décision de l’agent de libération conditionnelle de soutenir ou non la mise en liberté sous condition du délinquant. En effet, dans le cadre des entrevues avec les agents de libération conditionnelle, nous avons appris que, en règle générale, les agents de libération conditionnelle informent le délinquant de la recommandation de mise en liberté qu’ils formuleront dans leur rapport à la Commission (comme il est indiqué dans l’Évaluation en vue d’une décision pour la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale, Directive du commissaire 712-1).

Nous avons demandé aux délinquants quel était l’objet de la discussion qu’ils avaient tenue avec leur agent de libération conditionnelle à propos de leur examen prochain en vue de l'octroi de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale. Près des trois quarts (72%) ont indiqué que leur agent de libération conditionnelle avait suggéré que, compte tenu de leur situation, il était préférable de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer la demande d’examen. Un quart (22%) ont allégué avoir reporté ou annulé leur examen en vue d’une libération conditionnelle sans même avoir obtenu les commentaires de leur agent de libération conditionnelle ou ont affirmé n’avoir obtenu de suggestions de leur agent de libération conditionnelle quant à la marche à suivre¹⁰. Près de la moitié (47 %) des délinquants interrogés ont indiqué qu’ils étaient en accord avec leur agent de libération conditionnelle au sujet du report ou de l’annulation de leur examen en vue d’une libération conditionnelle, tandis que 29 % étaient en désaccord et 10 % étaient ni en accord ni en désaccord. Voici quelques exemples de motifs de désaccord entre les délinquants et leur agent de libération conditionnelle : le délinquant considérait qu’il avait fait des progrès et que sa mise en liberté devait être appuyée, les programmes déterminés et à suivre et le délinquant était insatisfait à l’égard de la façon dont son dossier et la préparation de son cas avaient été gérés.

Afin de faciliter l’interprétation et de discuter des répercussions des constatations sur les raisons expliquant les renonciations, les reports et les retraits, nous avons résumé les réponses des délinquants selon les catégories suivantes : délinquants, opérations et programmes, agent de libération conditionnelle et EGC, collectivité et autres. Les facteurs relatifs aux délinquants comprennent le manque d’intérêt à participer aux programmes, à comparaître devant la Commission ou à obtenir une mise en liberté sous condition ainsi que d’autres éléments relevés par les délinquants qui donnent une piètre image de leur comportement (p. ex., analyse d’urine positive ou inconduite en établissement). Les facteurs relatifs à l’agent de libération conditionnelle et à l’équipe de gestion des cas ont principalement trait au manque de soutien perçu par le délinquant concernant sa mise en liberté sous condition, mais également au caractère incomplet des rapports et à l’incompatibilité avec le délinquant. Comme il a été mentionné précédemment, il n’est aucunement question ici de la décision de l’agent de libération conditionnelle de soutenir ou non le délinquant. En effet, le fait de savoir si leur agent de libération conditionnelle recommande ou non leur mise en liberté a un effet important sur leur décision de comparaître devant la Commission. Les raisons liées aux opérations et aux programmes comprennent tous les facteurs qui ont trait à la disponibilité et à l’accessibilité des programmes requis ainsi que les autres activités opérationnelles qui peuvent entraîner des retards (p. ex., attente d’un transfèrement). Les raisons liées à la collectivité sont ceux qui se rapportent au manque de soutien de la part de réseaux communautaires ou au caractère incomplet du plan de libération.

Le Tableau 12 indique la répartition des réponses des délinquants selon ces cinq catégories. Les motifs relatifs aux délinquants, à l’agent de libération conditionnelle et à l’EGC et aux opérations et aux programmes ont tous sensiblement les mêmes résultats, soit une proportion de 40 %.

Tableau 12 : Résumé des raisons expliquant les renonciations, les reports et les retraits.

	%	Nombre de raisons
Raisons propres aux délinquants	43,3	45
Raisons liées à l’agent de libération conditionnelle ou à l’équipe de gestion des cas	40,4	42
Raisons liées aux opérations et aux programmes	42,3	44
Raisons liées à la collectivité	3,8	4

Étant donné que les délinquants pouvaient citer plus d’une raison pour leur décision, les chiffres indiqués dans le résumé ne totalisent pas 104 et le total des pourcentages est supérieur à 100. Toutefois, puisqu’une seule raison a été incluse dans chaque catégorie lorsque les catégories ont été regroupées, les pourcentages sont fondés sur le nombre de délinquants interviewés (n = 104) plutôt que sur le nombre total de raisons.

Ajournements et ajournements administratifs

Tel que mentionné précédemment, en plus des renonciations à l’examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, des reports et des retraits de demande d’examen, la présente étude porte également sur les raisons pour lesquelles les audiences de la CNLC font l’objet d’ajournements ou d’ajournements administratifs. Nous avons interrogé 14 délinquants dont l’audience de la CNLC avait fait l’objet d’un ajournement ou d’un ajournement administratif. Compte tenu de la taille restreinte de l’échantillon, la description des caractéristiques des répondants pourrait ne pas être représentative des délinquants qui ont vécu cette situation. Les caractéristiques des 14 délinquants (par exemple, leur âge, leur origine ethnique) ne sont présentées qu’à titre informatif. Il importe de mentionner que seules les fréquences (c’est-à-dire n = valeurs) figurent dans la présente section, car, compte tenu de la petite taille de l’échantillon, le pourcentage pourrait être trompeur.

Caractéristiques des délinquants.

Parmi les délinquants interrogés, dix étaient non autochtones et les quatre autres étaient autochtones. Nous avons mené neuf entrevues dans des établissements à sécurité moyenne, quatre dans des établissements à sécurité minimale et une dans un établissement à sécurité maximale. L’âge moyen des 14 délinquants ayant fait l’objet d’une entrevue était de 42,4 années (écart type = 8,01).

Sensibilisation.

Dans le cadre des entrevues, nous avons demandé aux délinquants leur degré de sensibilisation à l’ajournement de leur examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle. Quatre des quatorze délinquants ont affirmé que, à l’époque, ils n’étaient pas au courant que leur examen en vue d’une libération conditionnelle avait été ajourné. Parmi ceux qui étaient au courant de l’ajournement de leur examen en vue d’une libération conditionnelle (dix), six ont affirmé que cela avait été important pour eux, trois que cela avait été relativement important et un que cela n’était pas important. Neuf délinquants ont dit qu’ils avaient été informés des motifs de l’ajournement de leur examen en vue d’une libération conditionnelle. Selon eux, les motifs des ajournements étaient, entre autres, l’attente de l’évaluation communautaire (2), des documents incomplets (2), le fait qu’ils devaient terminer des programmes (2), l’absence d’évaluation et de rapport psychologiques (2) et des documents manquants (1). Selon le SGD, cinq des dix délinquants avaient déjà vécu au cours de leur peine actuelle un ajournement ou un ajournement administratif. Cependant, lorsque nous les avons questionnés à ce sujet, seulement trois délinquants ont indiqué qu’ils avaient vécu l’ajournement ou l’ajournement administratif d’une audience au cours de leur peine actuelle. Cet état de fait laisse entendre que les délinquants n’étaient pas toujours au courant de l’ajournement de leur examen en vue d’une libération conditionnelle.

Connaissance et compréhension.

On a également demandé aux délinquants s’ils comprenaient les raisons pour lesquelles la CNLC décide d’ajourner un examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle. Six des quatorze délinquants ont allégué qu’ils comprenaient très bien, deux qu’ils comprenaient relativement bien et les cinq autres qu’ils comprenaient peu le processus d’ajournement, voire pas du tout. Par ailleurs, cinq délinquants considéraient qu’on ne leur donnait pas suffisamment de renseignements sur les motifs de l’ajournement. Dans les cas où on fournissait aux délinquants des renseignements généraux sur les ajournements, les sources d’information les plus souvent signalées étaient les agents de libération conditionnelle (6) et les autres détenus (5), suivis des aides juridiques (2), du personnel de la CNLC (2), des membres de leur famille (1), des directives du commissaire (1), d’Option-Vie (1), de l’énoncé de mission du SCC (1), des Aînés (1) et des articles 81 à 84 de la brochure du SCC (1)¹¹.

Rôle de l’agent de libération conditionnelle et de l’équipe de gestion des cas.

Nous avons également posé plusieurs questions aux délinquants sur les discussions qu’ils avaient tenues avec leur agent de libération conditionnelle concernant leur examen en vue d’une libération conditionnelle. Selon leurs réponses, trois agents de libération conditionnelle avaient recommandé au délinquant de comparaître devant la Commission pour l’examen, deux agents avaient recommandé au délinquant de renoncer à l’examen, deux agents avaient conseillé au délinquant de reporter l’examen et les sept autres agents de libération conditionnelle n’ont pas formulé de recommandation au délinquant relativement à l’examen. Six délinquants n’étaient pas en accord avec la recommandation de leur agent de libération conditionnelle en ce qui a trait à leur examen. Par ailleurs, huit des quatorze délinquants considéraient que leur agent de libération conditionnelle avait contribué à l’ajournement pour certains motifs, comme le fait que les documents n’avaient pas été remplis à temps (4), le manque de communication (2), le manque de soutien de leur agent de libération conditionnelle (1) et l’évaluation psychologique remise en retard en raison du fait que l’agent de libération conditionnelle avait présenté la demande tardivement (1). Certains délinquants se considéraient également comme partiellement responsables de l’ajournement : quatre ont affirmé qu’ils auraient pu le prévenir notamment en étant plus proactifs (2), en déployant davantage d’efforts (1) ou en refusant de le signer (1)¹². Certains croyaient que d’autres personnes, comme des gens de l’extérieur (1) ou des employés du SCC (1), auraient pu faire quelque chose pour prévenir l’ajournement.

Point de vue des agents de libération conditionnelle

Renonciations, reports et retraits.

Les 22 entrevues auprès des agents de libération conditionnelle ont également fait l’objet d’une analyse qualitative. De façon générale, les agents de libération conditionnelle estiment que le taux de renonciation, de report et de retrait ne constituent pas un probléme. Selon la plupart d'entre eux (55 %), ceux-ci sont utilisés de façon adéquate. Les répondants qui considéraient que les renonciations, les reports et les retraits étaient parfois un problème insistaient sur le fait que la décision de ne pas comparaître devant la Commission était habituellement justifiée; cependant, il faudrait peut-être prêter attention aux facteurs qui entraînent ces décisions.

Lorsque nous leur avons demandé pourquoi, selon eux, les délinquants choisissaient de ne pas comparaître devant la Commission, les agents de libération conditionnelle ont fourni un vaste éventail de réponses. Comme c’était le cas dans le cadre des entrevues auprès des délinquants, les motifs les plus fréquemment nommés par les agents de libération conditionnelle avaient trait aux programmes, y compris l’achèvement d’un programme requis en cours et le fait d’être sur la liste d’attente d’un programme. Fait intéressant, plusieurs considéraient que les délinquants souhaitaient éviter les recommandations et les décisions négatives de la Commission, motif qui n’avait pas été mentionné souvent par les délinquants. Les agents de libération conditionnelle semblaient être conscients des répercussions de leur recommandation relativement à la libération conditionnelle, qui constituaient un facteur important influant sur la décision du délinquant de comparaître devant la Commission. Le Tableau 13 indique le nombre de délinquants et d’agents de libération conditionnelle qui ont nommé des motifs pour lesquels les délinquants choisissent de ne pas comparaître devant la Commission. Le Tableau 13 fournit également un classement de tous les motifs en fonction du nombre de répondants qui les ont mentionnés (c’estàdire, le motif le plus souvent mentionné a reçu la cote 1). Le classement des motifs est fourni pour les agents de libération conditionnelle et les délinquants. Par exemple, les motifs concernant les programmes étaient les motifs les plus souvent mentionnés par les délinquants et les agents de libération conditionnelle. Le Tableau 13 révèle que les motifs ont été mentionnés à une fréquence semblable, mais pas identique, par les délinquants et les agents de libération conditionnelle. Par exemple, le manque de soutien perçu de la part de l’ALC ou de l’EGC était le deuxième motif en importance chez les délinquants, tandis que chez les agents de libération conditionnelle, le deuxième motif le plus fréquemment mentionné avait trait au processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle.

Tableau 13 : Classement des raisons selon la fréquence à laquelle elles ont été citées par les délinquants et les agents de libération conditionnelle.

Raisons	Classement de fréquence
Raisons	Délinquants (n = 104)	Agents de libération conditionnelle (n = 22)
Programmes.	1	1
Absence perçue de soutien de la part de l’ALC ou de l’équipe de gestion des cas.	2	4
Facteur pouvant indiquer des problèmes de comportement.	4	7
Pas intéressé (à obtenir la mise en liberté/ comparaître devant la Commission).	5	3
Plan de mise en liberté.	6	5
Transfèrement demandé/ en attente.	7	-
Préparation de cas incomplète.	8	8
Cote de sécurité plus faible/ processus de mise en liberté plus graduelle.	9	-
Processus d’examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle.	10	2
Autres raisons.	3	6

Ajournements et ajournements administratifs

La majorité des agents de libération conditionnelle ayant fait l’objet d’une entrevue considéraient que les ajournements d’examen en vue d’une libération conditionnelle surviennent rarement, mais sont habituellement causés par le manque de renseignements, le caractère incomplet des rapports ou les demandes qui ne peuvent pas être traitées dans le délai de 28 jours. Bon nombre de répondants étaient d’avis que les délinquants peuvent ne pas comprendre pourquoi leur examen en vue d’une libération conditionnelle n’a pas eu lieu, ce qui peut occasionner de la confusion et de la frustration. Cependant, quelques-uns considéraient que les ajournements permettent de divulguer à la Commission des renseignements précieux aux fins de l’examen. Lorsque nous les avons questionnés sur les répercussions des ajournements sur le SCC, la plupart ont indiqué que les répercussions étaient indirectes, en ce sens que des pressions internes claires font que les agents de libération conditionnelle doivent éviter l’ajournement des cas. Ils étaient également conscients du gaspillage de temps et de ressources qu’entraîne l’ajournement des examens en vue d’une libération conditionnelle pour la CNLC.

Les facteurs mentionnés par les agents de libération conditionnelle entraînant les retards et les annulations correspondaient aux quatre sujets principaux suivants : les programmes, la dotation et le volume de travail lié aux délinquants, l’évaluation initiale et la gestion des cas et le processus de communication de renseignements. Plusieurs agents de libération conditionnelle ont affirmé qu’il était nécessaire d’embaucher davantage d’intervenants de programmes afin d’accroître la fréquence de l’offre et de réduire les listes d’attente. Ils ont fait état de l’important roulement des agents de libération conditionnelle et des répercussions que pouvait entraîner le fait de confier un cas à un nouvel agent de libération conditionnelle (qui a une expérience limitée bien souvent) à l’approche de la date d’un examen en vue d’une libération conditionnelle. Les agents de libération conditionnelle considèrent que le volume de travail augmente et que cela est un facteur qui réduit le temps que l’on peut allouer à la préparation des cas et aux entretiens en privé avec les délinquants. Une autre question mentionnée était la nécessité de renforcer les liens entre les rapports d’évaluation initiale, les plans correctionnels et le contenu des rapports fournis à la CNLC en vue des recommandations de mise en liberté. Les agents considéraient qu’il fallait prêter davantage attention à l’examen en vue d’une libération conditionnelle et à la planification de la mise en liberté, surtout dans le cadre de l’évaluation initiale. L’absence de continuité de la gestion des cas était également considérée comme un facteur posant problème. Par exemple, les agents de libération conditionnelle ont mentionné qu’il est parfois difficile de préparer des rapports aux fins de l’examen en vue d’une libération conditionnelle lorsqu’ils sont en désaccord avec les résultats des évaluations initiales (par exemple, degré de risque et de besoin) ou qu’ils considèrent que le plan correctionnel initial n’est pas réaliste. Enfin, le fait de prendre des mesures qui faciliteraient le processus de communication de renseignements, comme l’embauche de commis à la communication de renseignements dans tous les établissements, et de déterminer une personne-ressource dans chaque bureau régional de la CNLC pourrait permettre de renforcer les communications entre les établissements et la CNLC, ce qui réduirait le gaspillage de temps et de ressources entraîné par les retards et les annulations d’examens en vue d’une libération conditionnelle.

Point de vue du personnel et des commissaires de la CNLC

Le personnel et des commissaires de la CNLC des cinq régions ont pris part à des groupes de discussion dans le cadre desquels on s’est penché sur les renonciations, les reports, les retraits, les ajournements et les ajournements administratifs. Nous avons effectué une analyse de contenu de leur réponses afin d’interpréter les commentaires recueillis. Bien qu'une serie de questions a été utilisé pour orienter les discussions, l’analyse du contenu montre que, globalement, bon nombre des opinions exprimées pouvaient être classées dans les deux catégories suivantes : (1) raisons pour lesquelles les renonciations, les reports, les retraits, les ajournements et les ajournements administratifs ont lieu; et (2) façons de diminuer le nombre de retards occasionnés par ces éléments. Cela laisse entendre que la plupart des employés et des commissaires de la CNLC avaient non seulement considéré les renonciations, les reports, les retraits, les ajournements et les ajournements administratifs dans leur région, mais également des façons de régler ces problèmes. Des conclusions plus précises tirées des groupes de discussion composés des employés et des commissaires de la CNLC sont présentées ci-dessous. Il importe de mentionner que les observations qui suivent ont été formulées par les employés et les commissaires de la CNLC et ne doivent pas être considérées comme des recommandations.

Lorsque nous leur avons demandé si les renonciations, les reports et les retraits étaient préoccupants, la plupart des employés de la CNLC étaient d’avis que les retards et les annulations qui surviennent pour des raisons légitimes (p. ex., le délinquant souhaite attendre d’avoir achevé un programme donné, il est impossible de remplir un rapport nécessaire à temps pour l’audience, etc.) ne sont pas un problème. En effet, ce ne sont que les renonciations, les reports et les retraits de dernière minute qui posent problème, car ils peuvent être coûteux pour la CNLC. Par dernière minute, on entend les retards et les annulations qui surviennent après que les commissaires ont commencé à passer en revue le dossier du cas. Par conséquent, l’échéance exacte après laquelle une décision sera considérée comme ayant été prise à la dernière minute variera selon l’étape à laquelle les commissaires sont rendus dans l’examen du cas, et cela peut varier selon la région.

Lorsque nous les avons questionnés sur les répercussions qu’aurait une augmentation du nombre de renonciations, de reports et de retraits, le personnel et les commissaires de la CNLC ont indiqué que, lorsque les retards d’examens en vue d’une libération conditionnelle sont déterminés tôt dans le processus, ils entraînent peu de répercussions sur le volume de travail de la CNLC. Cependant, les retards de dernière minute ont des répercussions sur l’efficience et entraînent un gaspillage de temps et de ressources, surtout lorsqu’il faut effectuer des déplacements.

Lorsque nous leur avons demandé les répercussions qu’avaient les ajournements ou les ajournements administratifs sur la CNLC, bon nombre des employés et des commissaires de la CNLC ont affirmé que les ajournements entraînent un gaspillage de temps, d’argent et de ressources. Lorsqu’un ajournement survient, on doit passer du temps à réexaminer le dossier jusqu’à ce que l’audience ait finalement lieu. Les ajournements entraînent des coûts relativement élevés lorsque le dossier est réexaminé par le même commissaire, mais, bien souvent, le dossier est traité par un autre commissaire, ce qui ne fait qu’alourdir la charge de travail.

Les commissaires et les employés de la CNLC ont mentionnees diverses raisons qui expliquent les renonciations, les reports et les retraits inutiles, dont les suivantes:

Certains délinquants attendent tout simplement leur date de libération d’office plutôt que de comparaître devant la Commission pour un examen, car ils savent qu’ils devront respecter moins de conditions et feront l’objet d’une moins grande surveillance.
le SCC connaît un important roulement de personnel (par exemple, ses agents de libération conditionnelle), ce qui rompt la continuité de la gestion et de la préparation des cas.
Des problèmes de contrôle de la qualité font que certains dossiers comportent des erreurs qui auraient pu être corrigées avant que le délinquant ne comparaisse devant la Commission.
Au Québec, la province rembourse les dépenses engagées par un délinquant qui embauche un avocat en tant qu’assistant. Par conséquent, il est plus susceptible dans la province de Québec que l’assistant du délinquant soit un avocat. Certains retards au Québec sont occasionnés par le fait que, parfois, l’assistant du délinquant ne voit le dossier qu’à la dernière minute, après quoi il demande au délinquant de retarder son audience de libération conditionnelle.

En vue de diminuer le nombre de renonciations, de reports, de retraits, d’ajournements et d’ajournements administratifs, les employés et les commissaires de la CNLC ont formulé les suggestions suivantes :

Le fait de ne pas avoir terminé les programmes est une cause fréquente des retards des audiences de libération conditionnelle. Le fait de permettre aux délinquants de ne participer qu’à un seul programme à la fois et de réduire la durée de certains programmes pourrait aider les délinquants à terminer les programmes plus rapidement.
L’obtention des documents pertinents au cas peut également entraîner des retards des audiences de libération conditionnelle. L’échange et la présentation de documents et l’obtention des examens psychologiques obligatoires en temps opportun et le fait de promouvoir les communications entre la CNLC et les agents de libération conditionnelle permettraient de réduire le nombre de retards des audiences de libération conditionnelle en raison de l’obtention tardive de documents.
La CNLC pourrait tenir des séances d’orientation et de formation obligatoires pour les nouveaux agents de libération conditionnelle. Il serait également utile pour tous les agents de libération conditionnelle de suivre des séances de formation de mise à jour annuelles. De cette façon, l’ensemble des agents de libération conditionnelle saurait ce qu’il faut présenter à la CNLC pour les audiences de libération conditionnelle et quand il faut le faire. Il serait également utile d’offrir ces séances de formation à tous les titulaires de postes pertinents, comme les agents chargés de la communication de renseignements.
La qualité des rapports présentés à la Commission aux fins d’examen pourrait être améliorée. Par ailleurs, afin de veiller à ce que les cas soient bien préparés, les personnes qui en sont chargées devraient être identifiées et rendues responsables.
Les critères pour accepter les renonciations, les reports et les retraits pourraient être modifiés. Plus précisément, si le cas n’est pas prêt, on peut encourager le délinquant, en mettant en place certaines limites, à reporter l’examen (c’est-àdire, ne pas accepter tous les reports de dernière minute, établir des critères relatifs aux motifs de renonciation à l’examen en vue d’une libération conditionnelle ou de report après une date donnée). On pourrait imposer des pénalités aux délinquants qui changent d’idée à la dernière minute sans motif valable.
Des commincations fréquentes entre les délinquants et leur agent de libération conditionnelle devraient être fortement encouragées afin de mieux préparer les délinquants en vue de leur audience et de leur fournir l'information nécessaires pour qu’il soit en mesure de prendre une décision éclairée à l’égard de leur examen. Par exemple, le fait d’obliger la tenue de réunions entre le délinquant et l’agent de libération conditionnelle un mois avant la date d’audience pourrait réduire le nombre de retards et d’annulations d’audiences de dernière minute inutiles.
Déterminer ou marquer les cas qui sont susceptibles d’être retardés pour éviter de perdre inutilement du temps en préparant le cas.
Veiller officiellement à un moment précis à ce que toutes les exigences de l’audience soient respectées (par exemple, les personnes fournissant le soutien ont été déterminées, les victimes ont été invitées à participer, le délinquant s’est entretenu avec son assistant et il souhaite aller de l’avant).

Lorsque nous leur avons demandé si des initiatives étaient actuellement mise en place dans leur région afin de réduire le nombre de renonciations, de reports et de retraits, les employés et les commissaires de la CNLC ont répondu ce qui suit :

Dans la région du Pacifique s'apprête à mettre en ligne une foire aux questions (FAQ) à l'intention des agents de libération conditionnelle en établissement qui éclairera les aspects du processus de libération conditionnelle qui posent des problème récurrents. Cette FAQ en ligne vise à réduire le nombre de renonciations, de reports et de retraits. Par ailleurs, on tient dans la région du Pacifique des réunions mensuelles sur le contrôle de la qualité. La Commission de la région du Pacifique oblige les condamnés à perpétuité et les autres délinquants qui renoncent tous les deux ans à l’examen prévu par la loi de comparaître devant elle pour qu’elle rende une décision après deux ou trois renonciations consécutives (délinquants qui sont admissibles à la libération conditionnelle, mais qui choisissent de ne pas comparaître devant la Commission après une période d’environ six ans). Une décision est rendue par écrit si le délinquant choisit de ne pas se présenter à l’audience.
Au Québec, des réunions informelles par vidéoconférence sont tenues entre le délinquant et l’agent de libération conditionnelle avant l’audience. Cela est généralement fait dans les situations où les audiences doivent être tenues dans des régions isolées où les annulations sont les plus coûteuses en raison des déplacements nécessaires. Ces réunions officieuses permettent d’accroître la responsabilisation des délinquants à l’égard de leur décision de comparaître ou non devant la Commission et permet de réduire le nombre de décisions prises à la dernière minute.
Dans la région des Prairies, aucune mesure précise n’a été prise pour l’instant, mais les agents de libération conditionnelle sont au courant de l’importance de déterminer le plus tôt possible les renonciations, les reports et les retraits et informent de façon adéquate les délinquants. On avertit les délinquants a l’avance des victimes, des observateurs, des médias et des autres personnes qui peuvent être présentes à l’audience afin d’éviter les retards et les annulations de dernière minute dans les cas où le délinquant ne souhaite pas faire face à ces participants ou observateurs.
Dans la région de l’Atlantique, on procède actuellement à des visites dans les établissements afin d’améliorer les communications entre le personnel du SCC et de la CNLC. Ses visites sont axées principalement sur les questions relatives à la communication d’information et visent surtout le personnel administratif qui en est chargé. Par ailleurs, la région de l’Atlantique est résolue à maintenir un faible taux d’ajournements administratifs. En effet, on veille, de concert avec le SCC, à ce que chaque cas soit examiné et à ce que les correctifs nécessaires soient mis en place.
La région de l’Ontario n’a mentionné aucune initiative officielle pour régler les problèmes des renonciations, des reports et des retraits.

Analyse

La présente recherche fournit différents points de vue, qui parfois se chevauchent, sur les raisons des retards et des annulations. Les circonstances dans lesquelles les délinquants choisissent de ne pas comparaître devant la Commission sont variées et comportent souvent plusieurs volets. Compte tenu du vaste éventail de raisons pour lesquels les délinquants renoncent à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, le reportent ou retirent leur demande d’examen, les constatations sont présentées en fonction des facteurs relatifs aux délinquants, des facteurs relatifs à l’agent de libération conditionnelle et à l’équipe de gestion des cas et des facteurs relatifs aux opérations et aux programmes.

Les facteurs propres aux délinquants portent sur les raisons fournies par les délinquants qui ont trait aux comportements, aux attitudes et aux croyances et sont généralement des facteurs qu’il maîtrise. Cette catégorie englobe les éléments qui ont trait à la motivation et au degré de participation du délinquant. Dans le Rapport du Comité d’examen du SCC (2007), on mentionne qu’il existe « […] un certain nombre de délinquants qui ne s’intéressent pas à la réadaptation et qui se contentent d’attendre leur date d’admissibilité à la libération d’office ». Les conclusions de la présente étude montrent que près du tiers des délinquants interrogés n’étaient pas intéressés par les programmes, n’étaient pas motivés à obtenir la libération conditionnelle et ont affirmé qu’ils n’avaient aucunement l’intention de comparaître devant la Commission pour l’examen en vue d’une libération conditionnelle, car ils attendaient leur date d’admissibilité à la libération d’office. Cependant, plus de la moitié (61 %) ont indiqué que la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale était importante pour eux. La plupart des répondants ont également indiqué qu’ils étaient intéressés à participer aux programmes correctionnels et qu’ils prévoyaient comparaître devant la Commission pour l’examen en vue d’une libération conditionnelle.

Puisque les raisons figurant dans la catégorie de facteurs propre aux délinquants se rapportent aux comportements, aux attitudes et aux croyances, la diminution du nombre de renonciations à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de reports ou de retraits de demande d’examen nécessite des mesures axées sur les délinquants. Plus du tiers des délinquants ayant fait l’objet d’une entrevue ont affirmé qu’ils comprenaient peu le processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle. La CNLC et le SCC pourraient travailler de concert pour fournir des vidéos éducatives ou distribuer des documents de sensibilisation afin que les délinquants comprennent mieux les solutions relatives aux décisions de libération conditionnelle et les répercussions connexes et qu’il y ait une meilleure gestion des attentes des délinquants. Comme environ la moitié des répondants ont indiqué que les autres détenus étaient leur source d’information principale en ce qui a trait au processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle, il est important de réduire au minimum l’échange de faux renseignements entre les délinquants et de veiller à ce que les délinquants reçoivent des renseignements uniformes et exacts.

Les questions relatives à la motivation, à l'engagement et à la responsabilisation des délinquants vont bien au-delà de la décision de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer la demande d’examen. Le Rapport du Comité d’examen (2007) indique qu’il est nécessaire de déployer davantage d’efforts pour motiver les délinquants non intéressés et souligne l’importance du partage des responsabilités dans le processus de réinsertion sociale. Le Service est responsable de fournir les occasions et les outils nécessaires pour que les délinquants puissent modifier leur comportement. Toutefois les délinquants devraient être responsables de tirer des leçons de ces occasions et d’utiliser les outils de la réinsertion sociale pour modifier à long terme leur comportement et leur mode de vie et maintenir ces modifications (Rapport du Comité d’examen, 2007).

Les facteurs relatifs à l’agent de libération conditionnelle et à l’équipe de gestion des cas réfletent l'effet de la recommandation de l’agent de libération conditionnelle sur la décision du délinquant de retarder ou d’annuler son examen en vue d’une libération conditionnelle. Un agent de libération conditionnelle doit formuler une recommandation quant à la mise en liberté du délinquant qui comparaît devant la Commission pour un examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle. Indépendamment des facteurs qui influent sur cette recommandation, les constatations de la présente étude suggèrent que près du quart des délinquants retirent ou reportent leur demande de libération conditionnelle parce qu'ils perçoivent un manque de soutien envers leur mise en liberté de la part de leur agent de libération conditionnelle ou de l'équipe de gestion des cas. Cela laisse entendre que certains délinquants estiment que la recommandation de leur agent de libération conditionnelle a une grande incidence sur le résultat de l’audience de libération conditionnelle. Lorsque nous les avons questionnés sur les facteurs qui influaient sur leur décision de ne pas soutenir la mise en liberté d’un délinquant, certains agents de libération conditionnelle interrogés ont indiqué que, même si la participation aux programmes est un facteur important, le fait que le délinquant en question ait terminé les programmes établis ne signifie pas automatiquement qu’ils appuieront sa mise en liberté. Dans le cadre des projets de recherche ultérieurs, on devrait examiner les liens entre l’évolution du profil des délinquants, les recommandations de mise en liberté que présente le SCC à la Commission et les décisions subséquentes des délinquants de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer leur demande d’examen. Il se peut que l’augmentation du nombre de délinquants que l’on évalue comme ayant des risques et des besoins élevés soit liée aux recommandations négatives quant à la libération conditionnelle et influe sur la décision des délinquants de ne pas comparaître devant la Commission pour l’examen en vue d’une libération conditionnelle.

Les facteurs relatifs aux opérations et aux programmes ont trait aux motifs des renonciations, des reports et des retraits qui comprennent les activités de gestion de la peine et de réinsertion sociale. La nécessité d’aborder les problèmes relatifs au fait de ne pas avoir terminé les programmes correctionnels et les répercussions qu’entraîne l’attente de la date d’admissibilité à la libération conditionnelle ont été traitées dans des rapports précédents (BEC, 2001, 2007). Le fait de ne pas avoir terminé les programmes était également une question clé soulevée par les délinquants, les agents de libération conditionnelle et le personnel de la CNLC. Il s’agit, sans l’ombre d’un doute, d’un facteur important qui entraîne des retards et des annulations d’examens en vue d’une libération conditionnelle. Dans le cadre du programme de transformation du SCC, on a déterminé que les interventions correctionnelles étaient des priorités clés qu’il fallait immédiatement aborder (SCC, 2009a). le SCC mène actuellement des initiatives visant à faciliter la gestion et la prestation des programmes correctionnels. Par exemple, les concepteurs du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) prévoient que ce nouveau type de programme correctionnel permettra d’accéder plus rapidement aux programmes correctionnels et d’accroître le taux de participation et de réussite (SCC, 2009b). Il existe d’autres initiatives, notamment la mise en œuvre d’un processus d’évaluation initiale révisé et l’offre des programmes à l’admission (SCC, 2009a).

Bien que les constatations de la présente recherche laissent croire qu’il est nécessaire d’aborder l’accessibilité aux programmes et les listes d’attente connexes, elles montrent qu’il est également important de définir adéquatement les codes du SGD et d’interpréter les renseignements utilisés pour enregistrer les raisons des renonciations d’une façon utile et valable. Les codes utilisés actuellement pour enregistrer les motifs des renonciations fournissent un aperçu incomplet des situations dans lesquelles cette décision est prise. Les catégories des codes des renonciations, des reports et des retraits insistent peut-être trop sur les facteurs opérationnels qui contribuent à ces décisions et pas assez sur les répercussions d’autres facteurs importants. En effet, comme un seul motif peut être enregistré, habituellement dans la catégorie des programmes non terminés, on n’enregistre pas les renseignements supplémentaires qui pourraient servir à expliquer les raisons pour lesquelles les programmes ne sont pas terminés. Ainsi, les codes existants ne permettent pas de comprendre les liens entre les motifs contribuant aux retards et aux annulations, ce qui peut faire que l’on interprète de façon erronée les données en considérant qu’elles sont indépendantes.

Selon le personnel et les commissaires de la CNLC, bon nombre de retards et d’annulations sont attribuables au fait que certains renseignements ne sont pas communiqués en temps opportun. Les agents de libération conditionnelle ont également identifié des problèmes relatifs au processus de communication de renseignements. On ne sait actuellement pas si les renseignements requis par la Commission ne sont pas divulgués en raison de lacunes inhérentes au processus de communication (par exemple, le personnel ne sait pas quels documents sont requis, les établissements doivent embaucher un commis chargé de la communication de renseignements pour faciliter ce processus ou il y a un manque de communication entre le SCC et la CNLC) ou du fait que des rapports et d’autres documents sont incomplets ou inaccessibles aux fins de divulgation (par exemple, les évaluations psychologiques n’ont pas été effectuées, les rapports sur le rendement dans le cadre des programmes n’ont pas été reçus ou l’Évaluation en vue d’une décision n’a pas été menée). Ces problèmes sont vraisemblablement causés par une combinaison de ces facteurs et varient d’une région à l’autre et d’un établissement à l’autre. Approfondir la recherche à cet égard pourrait nous permettre de déterminer les améliorations exactes à apporter au processus de communication de renseignements afin que des mesures soient prises pour diminuer le nombre de retards et d’annulations occasionnés par le caractère incomplet des documents et les lacunes relatives à la communication de renseignements.

Les employés et les commissaires de la CNLC ont également indiqué que les retards et les annulations qui surviennent pour des raisons valables ne constituent pas une source d’inquiétude; toutefois, les décisions de dernière minute ont de lourdes conséquences pour ce qui est du temps et des ressources dont on dispose. Par conséquent, l’objectif consiste non pas nécessairement à réduire le nombre de retards et d’annulations d’audiences de libération conditionnelle, mais plutôt à tenter de réduire le nombre de retards et d’annulations qui ne surviennent pas pour des motifs légitimes ou auxquels on a recours peu de temps avant la date prévue de l’audience de libération conditionnelle. Actuellement, il est très difficile d’utiliser les données du SGD pour évaluer la fréquence à laquelle les décisions de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer leur demande d’examen dans les 21 jours précédant l’audience. Une surveillance et des rapports plus exacts concernant les échéances du traitement des décisions pourraient permettre de déterminer la façon de réduire le nombre de décisions de dernière minute.

Prises ensemble, les questions relatives au processus de communication de renseignements et aux décisions de dernière minute de ne pas comparaître pour une audience prévue laissent croire que des mesures proactives pourraient être prises pour réduire au minimum les retards et les annulations pouvant être évités. Dans le cadre d’efforts déployés antérieurement pour tenter de diminuer le nombre de cas pour lesquels on organisait une audience où la décision concernant la libération conditionnelle n’était pas prise, le personnel de la CNLC de la région du Québec a élaboré un ensemble de lignes directrices qui définissent plus clairement les rôles et les responsabilités de tous les employés du SCC et de la CNLC qui participent au processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle. Par exemple, les greffiers d’audience de la CNLC sont responsables de préparer les dossiers des cas aux fins d’examen et de communiquer avec l’agent de libération conditionnelle ou le commis chargé de la communication de renseignements pour veiller à ce que tous les renseignements aient été obtenus. Elles décrivent également les mesures qui doivent être prises par les agents de libération conditionnelle en guise de préparatifs aux audiences de libération conditionnelle, comme la tenue d’une rencontre avec le délinquant dans les sept à dix jours précédant l’audience pour s’assurer que le délinquant désire toujours poursuivre la procédure, la présentation de tous les documents à la CNLC et le soutien au délinquant en vue de la préparation à l’audience. Par l’élaboration de lignes directrices plus officielles qui veillent à ce que toutes les vérifications procédurales aient été effectuées et que des mesures soient en place pour prévenir les décisions de dernière minute, on pourrait éviter le gaspillage de temps et de ressources entraîné par ces décisions.

Conformément à l’énoncé ci-dessus, la tenue de discussions officieuses avec les agents de libération conditionnelle a également permis de comprendre la mesure dans laquelle les retards et les annulations sont considérés comme négatifs et indésirables. Il est nécessaire d’examiner, et peut-être de mieux définir, les situations dans lesquelles les retards et les annulations sont perçus comme adéquats et acceptables afin d’établir une distinction entre ceux qui surviennent pour des raisons valables et ceux qui ne le sont pas. Il pourrait être utile d’établir des lignes directrices officielles qui définissent le recours pertinent et acceptable aux renonciations, aux reports et aux retraits afin de prévenir l’usage inadéquat de ces solutions.

Dans le cadre de la présente étude, en plus de se pencher sur les renonciations, les reports et les retraits, nous avons également examiné les ajournements et les ajournements administratifs. Même si le nombre d’ajournements a continuellement diminué au fil du temps, ils entraînent des répercussions sur les délinquants et la CNLC. Certains délinquants interrogés dans le cadre de la présente étude ne savaient pas que leur audience d’examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle avait été ajournée, ce qui indique qu'une meilleure comunication doit avoir lieu entre l'agent de libération conditionnelle, les délinquants et la Commission. Près de la moitié des délinquants ont indiqué que la raison pour laquelle leur examen avait été ajourné était liée à des problème concernant leur dossier (par exemple, documents manquants, attente de rapports et documentation incomplète). Cette constatation laisse croire que l’amélioration de la préparation des cas permettrait de réduire le nombre d’ajournements. Ces résultats montrent également que les ajournements ont des répercussions clés sur presque tous les délinquants qui sont conscients du fait que leur examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle a été ajourné. Compte tenu du fait que les ajournements se produisent à la dernière minute, ce qui entraîne des coûts importants pour la CNLC et a des répercussions importantes sur les délinquants, il est important que les motifs des ajournements soient abordés afin qu’ils puissent être évités lorsque cela est possible ou, du moins, identifiés le plus tôt possible dans le processus d’examen.

Recommandations

La détermination de mesures pouvant diminuer le nombre de renonciations à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de reports et de retraits de demande d’examen est une importante action en vue de promouvoir la réinsertion sécuritaire et progressive des délinquants dans la collectivité. Pour le SCC, il est important d'examiner les raisons expliquant ces tendances pour gérer les coûts d’incarcération et veiller à ce que les périodes d’incarcération ne soient pas plus longues que nécessaire pour assurer la sécurité publique. Pour la CNLC, la décision des délinquants de ne pas comparaître devant la Commission pour une audience prévue entraîne des repercussions sur le plan des ressources et du temps. Les constatations tirées de la présente recherche suggèrent l’orientation des efforts qu’il faut déployer pour aborder les facteurs qui contribuent aux retards et aux annulations, ce qui aura pour effet de réduire au minimum les répercussions sur les délinquants, le SCC et la CNLC. Plusieurs des recommandations qui suivent peuvent sembler se chevaucher, mais elles visent toutes à aborder différents éléments du processus d’examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle.

Voici quelques recommandations :

Accroître la formation et le transfert des connaissances. Il faudrait fournir aux employés du SCC une formation adéquate sur la préparation des cas et le processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle. Tous les employés embauchés devraient suivre une formation d’orientation et une formation de mise à jour régulière. La formation permettrait aux employés, aux établissements et aux régions de faire preuve d’une plus grande uniformité relativement à l’échange de documents et à la préparation des rapports. Des communications régulières entre la CNLC et le SCC ainsi qu’entre les agents de libération conditionnelle et les délinquants permettra la diffusion des connaissances à toutes les parties touchées par le processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle.
Préciser les rôles et les responsabilités du personnel. Il faudrait que le SCC et la CNLC aient une bonne compréhension des rôles et des responsabilités des deux organismes relativement à la préparation des dossiers des cas et au processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle. Le processus serait plus efficient si les attentes étaient mieux définies pour les employés du SCC qui sont appelés à travailler auprès des délinquants et à communiquer de l’information à d’autres.
Promouvoir des communications plus efficaces. le SCC et la CNLC devraient favoriser la communication transparente à tous les niveaux. Les réunions des comités régionaux et national de liaison formés de cadres supérieurs de la CNLC et du SCC ne sont que l’une des tribunes possibles pour les discussions. Par ailleurs, le SCC devrait promouvoir le renforcement des communications entre le délinquant et son EGC.
Améliorer le processus de communication des renseignements. Il faudrait déterminer dans chaque région des mesures qui faciliteront le processus de communication de renseignements. le SCC devrait établir des échéances clairement définies pour l’échange de documents. De plus, le SCC et la CNLC devraient nommer une personne-ressource dans chaque établissement et chaque bureau régional. Ce processus devrait également permettre de déterminer des façons de déceler à l’avance les problèmes de contrôle de la qualité (par exemple, renseignements manquants). Cette approche sera très avantageuse pour les cas qui font l’objet d’un ajournement ou d’un ajournement administratif.
Améliorer l’orientation des délinquants. Il est nécessaire d’établir une méthode uniforme pour orienter les délinquants à l’égard du processus de libération conditionnelle, de leurs droits et responsabilités et des étapes qu’ils doivent suivre afin d’être mis en liberté. Une approche très efficace et abordable consiste à produire une vidéo d’orientation que l’on pourrait montrer à tous les délinquants dans le cadre du processus de réception. Comme bon nombre de délinquants possèdent des capacités de lecture et d’écriture limitées, cela pourrait être un outil plus efficace que le matériel sur papier, tel que les documents. Par ailleurs, cette vidéo pourrait être produite dans un certain nombre de langues, notamment les dialectes autochtones.
Accroître la disponibilité et l'achèvement des programmes. Si l’on garde à l’esprit le fait que les données du SGD peuvent amplifier la nécessité dans ce domaine (par exemple, certains délinquants ont participé aux programmes en question, mais ne les ont pas terminés), les listes d’attente pour les programmes et la disponibilité de ces derniers sont des facteurs qui contribuent grandement aux retards et aux annulations qui nécessitent des efforts continus. On devrait mener une recherche sur l’efficacité avec laquelle le Modèle de programme correctionnel intégré permet d’aborder les problèmes relatifs à la gestion et à la prestation des programmes.
Renforcer la gestion des cas et l'identification précoce des cas. Il importe de procéder a une identification précoce des délinquants susceptibles de ne pas comparaître devant la Commission aux dates prévues. Des projets de recherche pourraient permettre d’établir des échéances pour l’annulation ou le report d’examens en vue d’une libération conditionnelle et pourraient favoriser l’élaboration de mesures en vue d’offrir une aide aux délinquants. L’aide pourrait prendre la forme de séances d’information, d’occasions officielles de poser des questions et de réunions tenues régulièrement avec l’équipe de gestion des cas.
Réduire au minimum le nombre de décisions prises à la dernière minute. Compte tenu du fait que les décisions de dernière minute sont coûteuses en temps et en ressources financières, des mécanismes devraient être élaborés (p. ex., des mesures législatives qui préviendraient les annulations injustifiées après une échéance établie) en vue de réduire au minimum, voire d’éliminer, les décisions de dernière minute.
Améliorer l’exactitude des données enregistrées dans le SGD. Nous pourrions réviser les codes utilisés pour enregistrer les renonciations, les reports et les retraits afin de mieux saisir les situations dans lesquelles ces décisions sont prises. Par ailleurs, une surveillance et des rapports plus exacts concernant les échéances du traitement des décisions permettraient de déterminer des façons de réduire au minimum le nombre de décisions de dernière minute.
Réduire les obstacles à la tenue d’examens. Des stratégies devraient être élaborées pour déterminer le plus tôt possible des problèmes potentiels pour les délinquants ou relativement au processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle afin que l’on dispose de suffisamment de temps pour régler les problèmes avant la tenue de l’examen. La mise en œuvre de bon nombre des recommandations mentionnées précédemment permettra l’élaboration de plans d’action proactifs.

Observations finales

Dans le cadre du processus d’examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, le SCC et la CNLC doivent collaborer étroitement pour atteindre leur objectif commun qui consiste à veiller à la sécurité publique par l’entremise de la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité. Par conséquent, les délinquants, les agents de libération conditionnelle, les employés et les commissaires de la CNLC jouent des rôles importants dans ce processus, et leurs points de vue permettent de mieux comprendre les facteurs qui entraînent les retards et les annulations ainsi que de miex saisir les répercussions de ces décisions.

L’échantillon des délinquants ayant fait l’objet d’une entrevue dans la présente étude ne représente qu’une petite proportion des délinquants qui, chaque année, ne comparaissent pas devant la Commission pour un examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle. Quoique bon nombre de raisons ont été signalés pour expliquer les renonciations à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, les reports et les retraits des demandes d’examen, le fait de ne pas avoir terminé les programmes correctionnels était le raisons le plus souvent mentionné. Au fur et à mesure que les initiatives du programme de transformation du SCC sont menées, la Direction de la recherche devrait se pencher à nouveau sur les décisions des délinquants de ne pas comparaître devant la Commission afin d’évaluer si ces initiatives permettent de diminuer le nombre de retards et d’annulations causés par l’accès aux programmes et leur réussite. Même si cette étude portait sur des besions différents du SCC et la CNLC, il est évident que les reports et les annulations d'examens font l'objet d'une préoccupation commune et que les efforts visant à régler les problèmes qui contribuent à la prise de ces décisions porteront davantage fruit s'ils sont entrepris conjointement.

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Annexes

Annexe A: Définition des retards et des annulations (DC 712-1)

Voici les différents retards (cela comprend le report, l’ajournement ou l’ajournement administratif d’examens en vue d’une libération conditionnelle de la CNLC) :

Un report est une demande du délinquant consistant à repousser l’audience ou l’examen avant qu’il n’ait lieu.
L’ajournement administratif est une expression utilisée par la CNLC pour décrire une situation dans laquelle on décide, après étude du dossier, d’ajourner un cas parce qu’un ou plusieurs rapports requis n’ont pas été reçus au bureau dans les 21 jours précédant la tenue de l’audience.
Un ajournement consiste en la suspension temporaire d’une audience ou d’un examen après que les commissaires ont commencé à passer en revue les renseignements présentés en vue de leur décision.

Voici les différentes annulations (cela comprend les renonciations aux examens en vue d’une libération conditionnelle de la CNLC ou le retrait des demandes d’examen) :

Une renonciation est une déclaration écrite présentée volontairement par un délinquant par laquelle il renonce à son droit conféré par la loi de faire l’objet d’une audience ou d’un examen de la CNLC.
Un retrait est une demande volontaire présentée par un délinquant par l’entremise de laquelle il avertit la CNLC qu’il ne souhaite désormais plus faire l’objet d’un examen en vue d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale, comme il en avait fait mention dans une demande précédente.

Annexe B : Établissement visités et répartition des entrevues auprès des délinquants dans les établissements

Voici les établissements dans lesquels on a mené les entrevues

RÉGION	ÉTABLISSEMENT	NIVEAU DE SÉCURITÉ
Atlantique	Dorchester	Moyen
Atlantique	Westmorland	Minimal
Québec	La Macaza	Moyen
Ontario	Pittsburgh	Minimal
Ontario	Kingston	Maximum
Prairies	Bowden	Minimal/ Moyen
Pacifique	Matsqui	Moyen

Voici la répartition des entrevues menées dans chaque établissement :

ÉTABLISSEMENT	RENONCIATIONS, REPORTS, RETRAITS	AJOURNEMENTS, AJOURNEMENTS ADMINISTRATIFS
Dorchester	17	1
Westmorland	5	1
La Macaza	21	3
Pénitencier de Kingston	13	1
Pittsburgh	9	3
Bowden	22	5
Matsqui	17	-
TOTAL	104	14

Annexe C : Projet concernant la renonciation à la libération conditionnelle.

Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada
Politiques, planification et opérations,
Commission nationale des libérations conditionnelles

Sur quoi porte cette étude?

Nous observons une augmentation du nombre de délinquants qui renoncent à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, qui reportent cet examen ou qui retirent leur demande d’examen et du nombre d’ajournements de cet examen. Le but de cette étude est de nous permettre de mieux comprendre les raisons pour lesquelles les délinquants décident de ne pas comparaître devant la Commission nationale des libérations conditionnelles lorsqu’ils deviennent admissibles à la libération conditionnelle. Nous vous poserons des questions sur les motifs ayant influencé votre décision, sur votre mise en liberté et votre retour dans la collectivité, sur les programmes correctionnels et l’information que vous avez reçue en général en ce qui concerne l’examen en vue d’une libération conditionnelle. La collecte de ces informations a pour but de nous aider à comprendre pourquoi ces taux augmentent et à déterminer des mesures pour augmenter la probabilité, le moment venu, que les délinquants comparaissent devant la Commission pour un examen en vue d’une libération conditionnelle lorsqu’ils deviennent admissibles à celle-ci.

Que devrez-vous faire?

Nous poserons des questions à chaque personne qui participe à l’étude pendant environ 30 à 45 minutes. On ne vous demandera pas de rédiger quoi que ce soit; vous n’aurez qu’à répondre aux questions que nous vous poserons.

Pourquoi avez-vous été choisi(e) pour participer à l’étude?

Vous avez été choisi(e) au hasard parmi d’autres délinquants qui ont renoncé à un examen, qui l’ont reporté, qui ont retiré leur demande ou dont l’examen a été ajourné au cours de la dernière année.

Qui sera au courant de ce que vous nous direz?

Tout ce que vous nous direz sera strictement confidentiel. Si vous acceptez de répondre à nos questions, nous vous attribuerons un numéro de participant. Ainsi, ce que vous nous direz ne pourra pas être lié à votre identité. La confidentialité est garantie par la Loi canadienne sur les droits de la personne, et nous vous donnons aussi notre parole que nous respecterons cette confidentialité. Les données seront SEULEMENT utilisées à des fins de recherche. Il est aussi important de comprendre que nous ne faisons que recueillir des informations : s’il y a des questions qui ne sont pas en lien avec notre étude et dont vous aimeriez discuter, vous devez savoir que nous ne pouvons changer en rien votre situation actuelle. Cependant, si vous acceptez de participer, nous ferons de notre mieux pour écouter ce que vous avez à dire.

Nous devons vous informer qu’il existe certaines circonstances où nous ne pouvons pas vous garantir la confidentialité. Nous sommes dans l’obligation de faire rapport des situations suivantes : 1) vous tenez des propos qui représentent une menace pour le bon ordre ou la sécurité de l’établissement, 2) vous nous fournissez des renseignements à propos d’abus ou de mauvais traitements infligés à un enfant, et/ou 3) vous nous fournissez une information détaillée à propos d’un crime futur qui pourrait causer un préjudice important à quelqu’un, incluant vous-même. Veuillez prendre connaissance de ces limites de la confidentialité si vous souhaitez répondre à nos questions.

Votre participation à cette étude est volontaire. Quoique nous apprécierions que vous acceptiez de participer, vous pouvez refuser de le faire. Si vous acceptez de répondre à nos questions, vous pourrez arrêter à n’importe quel moment. Veuillez nous avertir s’il y a des questions pour lesquelles vous ne vous sentez pas à l’aise de répondre et nous passerons aux questions suivantes. Veuillez aussi ne pas hésiter à nous poser des questions pendant l’entrevue si vous avez besoin d’éclaircissements additionnels sur quoi que ce soit.

Qui procède à l’étude?

Cette étude est menée par le Service correctionnel du Canada en étroite collaboration avec la Commission nationale des libérations conditionnelles. Les entrevues seront effectuées par le personnel de recherche sous la direction de Shelley Trevethan, directrice, Politiques, planification et opérations, Commission nationale des libérations conditionnelles, et Kelley Blanchette, directrice principale, Recherche correctionnelle, Service correctionnel du Canada. Pour toute question que vous auriez pendant la journée de l’entrevue, vous pouvez vous renseigner auprès d’un membre de l’équipe de recherche. Si, par la suite, vous avez des plaintes ou des questions à formuler, veuillez communiquer avec votre chef d’unité ou Kelley Blanchette au 613-947-8866 ou par courriel à l’adresse blanchettek@SCC-scc.gc.ca.

Merci de votre participation!

Étude sur la renonciation à un examen

Formulaire de consentement

On m’a demandé de participer à une étude de recherche qui se penche sur les motifs pour lesquels les délinquants renoncent à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, le reportent ou retirent leur demande d’examen ou qui ont vu leur audience être ajournée.

Je, __________________________, consens à participer à la présente étude et à être questionné à propos de cette décision. Je comprends que je ne recevrai aucune récompense pour ma participation à la présente étude et que je ne serai pas pénalisé si je décide de ne pas y participer. Je reconnais également que ma participation à l’étude est purement volontaire. Je sais que j’ai le choix de ne pas répondre à certaines questions et que je peux me retirer de l’étude à tout moment.
Je comprends que tout renseignement que je divulguerai demeurera strictement confidentiel. Mes réponses seront utilisées aux fins de recherche et viseront à donner une meilleure compréhension des motifs pour lesquels les délinquants choisissent de ne pas comparaître devant la CNLC lorsqu’ils deviennent admissibles à la libération conditionnelle. On m’a informé du fait que mes réponses seront codées ou modifiées afin que je ne puisse être identifié dans les documents portant sur les résultats de la présente étude.

Ma signature ci-dessous atteste que j’ai lu ce qui précède et conviens de participer à l’étude sur la renonciation à l’examen en vue d’une libération conditionnelle.

Date _____________________

Nom du/de la participant(e)
(en caractères d’imprimerie SVP) _______________________

Signature du/de la participant(e) _________________________

Date _____________________

Nom de l’intervieweur(e)
(en caractères d’imprimerie SVP) ________________________

Signature de l’intervieweur(e) ___________________________

Annexe D : Questionnaire d’entrevue avec les délinquants - renonciations, reports et retraits.

Questionnaire d’entrevue avec les délinquants

Prolongation du projet concernant la renonciation à la libération conditionnelle : Examen des raisons pour lesquelles les délinquants renoncent à l’examen de leur dossier en vue de l’octroi de la libération conditionnelle, reportent cet examen et/ou retirent leur demande
Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada
Politiques, planification et opérations, Commission nationale des libérations conditionnelles

Responsable de l’entrevue : __________________

Date de l’entrevue : ________________Région : __________________

Établissement : ________________No du répondant : __________________

SECTION A : RENSEIGEMENTS SUR LE DÉLINQUANT (se servir des données du SGD)

Type de libération conditionnelle :

[1] Semi-liberté
[2] Libération conditionnelle totale

Examen en vue de l’octroi d’une libération conditionnelle :

[1] renonciation à l’examen
[2] report de l’examen
[3] retrait de la demande
[4] détermination d’une nouvelle date par le(la) délinquant(e)
[5] ajournement par la CNLC
[6] Autre - précisez : _______________

Date de référence : ___________

Le [indiquer - date de référence], lorsque vous êtes devenu admissible pour comparaître devant la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l’examen de votre dossier en vue d’une [indiquer - semi-liberté ou libération conditionnelle], il est noté que vous avez [indiquer - renoncer à l’examen, reporter l’examen, retirer votre demande]. Est-ce que cette information est juste?

[1] Oui
[2] Non (posez la question ci-dessous)
[7] Ne sait pas
[8] A refusé de répondre

A. Si non, pouvez-vous me décrire ce que vous vous rappelez?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

[NOTE AU RESPONSABLE DE L’ENTREVUE : Si le répondant donne des renseignements différents de ceux du SGD, continuez l’entrevue au moyen de l’information qu’il vous a fournie]

SECTION B : EXAMEN EN VUE D’UNE libération conditionnelle

Dans cette première section, je vais vous poser des questions au sujet de votre décision de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de reporter ou de retirer votre demande.

Pourquoi avez-vous décidé de renoncer à l’examen en vue d’unelibération conditionnelle, de le reporter et/ou de retirer votre demande (encerclez toutes les réponses qui s’appliquent)? [Note au responsable de l’entrevue : insistez pour que la personne nous communique toutes ses raisons, même si elles ne figurent pas dans les choix de réponses]

Raisons liées au traitement ou aux programmes :

[01] Je tenais à terminer le programme que j’étais en train de suivre
[02] J’attendais qu’un programme particulier soit offert
[03] Un programme particulier n’était pas offert dans ma région/établissement
[04] Je ne voulais pas suivre certains programmes de mon plan correctionnel
[05] Autre raison liée à un programme de traitement ou de formation. Précisez :
________________________________________________________________

Raisons liées aumanque d’intérêt :

[06] Je ne voulais pas être mis en liberté (passez à la question A)
[07] Je ne voulais pas comparaître devant la Commission (passez à la question A)
[08] Je ne voulais pas participer à mon plan correctionnel en général (passez à la question A)
[09] Autre raison associée à mon manque de volonté. Précisez : _______________________________
(passez à la question A)

Pour les choix de réponse [06] à [09], veuillez justifier votre réponse.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Raisons liées au plan de libération:
[10] Mon plan était incomplet (passez à la question B)
[11] Ma demande de placement dans un ERC n’a pas été approuvée (passez à la question B)
[12] La collectivité n’appuie pas ma mise en liberté (article 84) (passez à la question B)
[13] Aucun système de soutien adéquat n’est en place (passez à la question B)

Pour les choix de réponse [10] à [13], veuillez justifier votre réponse.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Raisons liées à des renseignements/documents manquants :
[14] J’attendais mon examen psychologique
[15] J’attendais mon rapport de fin de programme
[16] Autre raison liée au manque de renseignements. Précisez: __________________

Raisons liées àl’aide non disponible :
[17] L’avocat de l’aide juridique n’était pas disponible (passez à la question C)
[18] L’assistant ou l’Aîné autochtone n’était pas disponible (passez à la question C)
[19] L’interprète n’était pas disponible (passez à la question C)
[20] Autre type d’aide non disponible. Précisez: _______________________ (passez à la question C)

Pour les choix de réponse [17] à [20], veuillez indiquer pourquoi l’aide n’était pas disponible.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Raisons liées au processus même d’examen :

[21] Je voulais éviter une recommandation et/ou une décision défavorable (passez à la question D)
[22] Le processus d’examen m’intimidait (passez à la question E)
[23] Je m’inquiétais de comparaître devant la Commission (passez à la question E)
[24] Je voulais éviter un commissaire précis de la Commission (passez à la question E)
[25] Je voulais éviter de faire face à la(aux) victime(s) (passez à la question E)
[26] La victime ne pouvait pas se présenter (passez à la question E)

Comment une recommandation/ décision défavorable pourrait-elle vous influencer?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Veuillez justifier votre réponse

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Autres raisons :

[27] J’avais demandé un transfèrement
[28] J’attendais une décision d’un tribunal ou relativement à un appel
[29] J’étais malade ou mon état de santé ne me le permettait pas
[30] J’étais préoccupé(e) par rapport à la surveillance dans la collectivité
[31] Autres inquiétudes par rapport à mon retour dans la collectivité. Précisez: _____________
[32] Autres raisons non mentionnées :
________________________________________________________________

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

*** NOTE AU RESPONSABLE DE L’ENTREVUE - DEMANDEZ CE QUI SUIT : Y a-t-il d’autres raisons dont nous n’avons pas parlé qui ont influencé votre décision de renoncer à l’examen en vue de l’octroi d’une libération conditionnelle, de le reporter et/ou de retirer votre demande? [Si oui, retourner à la question 5])***

Avant le (indiquez la date de référence), avez-vous déjà pris une décision pour ne pas comparaitre devant la Commission à la date prévue pour l’examen de votre dossier?

[1] Oui (passez à la question ci-dessous)
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre

Si oui, pourquoi?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Depuis votre décision de (renoncer, reporter ou retirer), avez-vous comparu devant la Commission en vue d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle?

[1] Oui (passez à la question A ci-dessous)
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre

A. Si oui, quelle était sa décision?

[01] Semi-liberté accordée
[02] Semi-liberté refusée
[03] Libération conditionnelle totale accordée
[04] Libération conditionnelle totale refusée
[05] Fixation d’une autre date/ajournement
[06] Ajournement
[77] Je ne sais pas
[88] Je refuse de répondre

B. Si non, que prévoyez-vous faire la prochaine fois que vous serez admissible à un examen en vue d’une libération conditionnelle?

[01] Je compte me présenter devant la Commission
[02] Je vais renoncer à l’examen
[03] Je vais reporter l’examen
[04] Je vais retirer ma demande
[05] Autre. Précisez : _________________________________________
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

i. Si vous prévoyez vous présenter devant la Commission, selon-vous, que serait la décision?

SECTION C : RÉINSERTION SOCIALE

Les questions de la présente section visent à savoir ce que vous pensez d’être libéré(e) et de retourner dans la collectivité.

Sur une échelle de 1 à 5 (1 étant « Pas important pour moi » et 5 étant « Très important pour moi »), dans quelle mesure est-ce important pour vous d’être mis(e) en liberté lorsque vous devenez admissible à la :

1
Pas important pour moi

5
Très important pour moi

A. Semi-liberté

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

1
Pas important pour moi

5
Très important pour moi

B. Libération conditionnelle totale

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Voyez-vous des avantages à ne pas être mis(e) en liberté (à rester incarcéré(e))?

[1] Oui (répondez aux questions ci-dessous)
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre

Si oui, quels sont ces avantages?

________________________________________________________________

______________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Si oui, ces avantages sont-ils importants au point où vous songez à retarder votre mise en liberté?

[1] Oui
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre
[9] S.O.

Veuillez expliquer.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Avez-vous des inquiétudes par rapport à votre retour dans la collectivité?

[1] Oui (répondez aux questions ci-dessous)
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre

Si oui, qu’est-ce qui vous inquiète?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Si oui, ces inquiétudes sont-elles importantes au point où vous songez à retarder votre mise en liberté?

[1] Oui
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre
[9] S.O.

PARTICIPATION AUX PROGRAMMES ET ACHÈVEMENT

Les questions de la présente section visent les programmes de votre plan correctionnel.

Sur une échelle de 1 à 5 (1 étant « Pas important pour moi » et 5 étant « Très important pour moi »), dans quelle mesure est-ce important pour vous de participer aux programmes de base précisés dans votre plan correctionnel ? [Nota : Les programmes de base comprennent le Programme de prévention de la violence, le Programme de prévention de la violence familiale, le Programme national de traitement de la toxicomanie, le Programme pour délinquants sexuels, Raisonnement et réadaptation/le Programme d’apprentissage cognitif des compétences] :

Pas important pour moi 1
(répondez à la question A)

5 Très important pour moi
(répondez à la question B)

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Si ce n’est pas important, précisez pourquoi?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Si c’est important, précisez pourquoi?

[01] Je veux m’assurer d’être libéré(e) le plus tôt possible
[02] Je veux obtenir un transfèrement dans un établissement dont le niveau de sécurité est inférieur
[03] J’ai des pressions de l’extérieur. Précisez : ____________________
[04] Je veux apporter des changements permanents à mes habitudes de vie
[05] Je ne veux pas récidiver
[06] J’ai un facteur interne qui me motive. Précisez : _________________
[77] Je ne sais pas
[88] Je refuse de répondre
[99] S.O.

Attendez-vous d’achever un programme avant de comparaître devant la Commission pour que celle-ci examine votre cas en vue d’une libération conditionnelle?

[1] Oui (répondez aux questions ci-dessous)
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre

Si oui, quel(s) programme(s) attendez-vous d’achever?

[01] Programme de prévention de la violence
[02] Programme de prévention de la violence familiale
[03] Programme national de traitement de la toxicomanie
[04] Programme pour délinquants sexuels
[05] Raisonnement et réadaptation/Programme d’apprentissage cognitif des compétences
[06] Autre. Précisez : __________________________________________
[77] Je ne sais pas
[88] Je refuse de répondre
[99] S.O.

B. Si oui, qu’est-ce qui vous empêche d’achever le programme?

[01] Je participe actuellement à un programme que je dois terminer
[02] Mon nom figure sur une liste d’attente
[03] Il n’est pas offert dans mon établissement ou ma région
[04] C’est une question de barrière linguistique
[05] Il y a incompatibilité avec un autre détenu
[06] Autre. Précisez : ____________________________________
[77] Je ne sais pas
[88] Je refuse de répondre
[99] S.O.

C. Si oui, avez-vous déjà participé à ce programme?

[1] Oui (passez à la question ci-dessous)
[2] Non [7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre
[9] S.O.

Si oui, pourquoi ne l’aviez-vous pas achevé?

[01] J’ai été transféré(e)
[02] J’avais abandonné
[03] J’avais fait l’objet de mesures disciplinaires (j’ai notamment été gardé(e) en isolement préventif)
[04] J’avais un conflit d’horaires
[05] J’ai manqué un trop grand nombre de séances
[06] Autre. Précisez :______________________________
[77] Je ne sais pas
[88] Je refuse de répondre
[99] S.O.

SECTION E : AGENT DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE (ALC)/ÉQUIPE DE GESTION DESCAS (EGC))

Les questions de la présente section visent la discussion que vous avez eue avec votre agent de libération conditionnelle ou l’équipe de gestion des cas au sujet de votre comparution devant la Commission pour que celle-ci examine votre cas en vue d’une libération conditionnelle.

Que vous a suggéré votre ALC ou l’EGC pour l’examen de votre cas en vue d’une libération conditionnelle?

[01] De comparaître devant la Commission (répondez aux questions A et B)
[02] De retirer ma demande (répondez aux questions A et C)
[03] De renoncer à l’examen (répondez aux questions A et C)
[04] De reporter l’examen (répondez aux questions A et C)
[05] Autre recommandation. Précisez : _______________________________ (passez à la question A)
[77] Je ne sais pas
[88] Je refuse de répondre

D’après vous, pourquoi vous a-t-on suggéré cela?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Pour le choix de réponse [01], pourquoi avez-vous décidé de ne pas écouter votre ALC ou l’EGC (vous aviez pourtant son soutien)?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Pour les choix de réponse [02], [03] et [04], si vous aviez eu le soutien de votre ALC ou de l’EGC, auriez-vous comparu devant la Commission?

[1] Oui
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre
[9] S.O.

Êtes-vous d’accord avec la suggestion de votre ALC ou de l’EGC au sujet de l’examen de votre cas en vue d’une libération conditionnelle?

[1] Oui
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre

Justifiez votre réponse?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

SECTION F : Connaissance du processus de décision relatif à la libération conditionnelle/information sur le processus

La présente et dernière série de questions vise à nous donner un aperçu des renseignements que vous avez reçus à propos du processus d’examen en vue de la libération conditionnelle et de votre degré de satisfaction par rapport à ces renseignements.

Sur une échelle de 1 à 5 (1 étant « Je ne comprends pas du tout le processus » et 5 étant « Je comprends très bien le processus »), dans quelle mesure comprenez-vous le processus décisionnel de la Commission nationale des libérations conditionnelles au sujet de la libération conditionnelle?

Je ne comprends pas du tout le processus 1

Je comprends très bien le processus
5

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Croyez-vous avoir reçu assez d’information expliquant le fonctionnement du processus d’examen en vue d’une libération conditionnelle?

[1] Oui
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre

Y a-t-il des éléments du processus que vous auriez aimé voir vous être expliqués plus clairement?

[1] Oui (répondez à la question A)
[2] Non
[7] Je ne sais pas
[8] Je refuse de répondre

Si oui, quels sont ces éléments? (encerclez tous les choix qui s’appliquent)

[01] Les facteurs liés au délinquant qui sont considérés au moment de la décision
[02] Les personnes présentes
[03] Les renseignements au dossier et les documents dont a besoin la Commission pour prendre une décision
[04] Les services et l’aide offerte au délinquant
[05] Autre. Précisez : _______________________________________________
[77] Je ne sais pas
[88] Je refuse de répondre
[99] S.O.

Qui était ou quelle était votre source principale d’informations au sujet du processus? (cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

[01] Agent de libération conditionnelle
[02] Aide juridique
[03] Membre de la famille
[04] D’autres détenus
[05] Directives du commissaire
[06] Personnel de la CNLC
[07] Autre. Précisez : __________________
[77] Je ne sais pas
[88] Je refuse de répondre

Dans votre cas, quels sont les facteurs qui, selon vous, auraient des répercussions positives sur votre examen et vous aideraient à obtenir une libération conditionnelle?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Quels sont les facteurs qui, selon vous, auraient des répercussions négatives sur votre examen et diminueraient vos chances d’obtenir une libération conditionnelle?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Que pensez-vous du fait que l’on pourrait vous demander de confirmer votre présence à votre audience cinq jours avant la date prévue?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Comment cette demande pourrait-elle vous affecter?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Est-ce qu’il y a quelque chose dont nous n’avons pas discuté et que vous aimeriez mentionner à propos des raisons qui ont mené à votre décision de renoncer à l’examen en vue d’une libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer votre demande?

________________________________________________________________

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de répondre aux questions de l’entrevue.

Annexe E : Questionnaire de l’entrevue avec les délinquants - Ajournements et ajournements administratifs.

Questionnaire - entrevue avec les délinquants au sujet des ajournements

Responsable de l’entrevue : ______________
Date : ______________________________
Région : ____________________________
Établissement : _______________________
No du répondant : _____________________
Âge du répondant :_ ___________________

SECTION A : RENSEIGNEMENTS SUR LE DÉLINQUANT (se servir des données du SGD)

Type de libération conditionnelle :

[1] Semi-liberté
[2] Libération conditionnelle totale

Examen du dossier en vue de l’octroi de la libération conditionnelle :

[1] Renonciation
[2] Report
[3] Retrait
[4] Nouvelle date
[5] Ajournement
[6] Ajournement administratif
[7] Autre : _______________

Date du renvoi : ___________

Le [date du renvoi], quand vous êtes devenu admissible à la [semi-liberté/libération conditionnelle totale] et que vous avez eu la possibilité de comparaître devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, nous avons remarqué que votre audience a été ajournée. Est-ce vrai?

[1] Oui
[2] Non (passez à la question connexe)
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Si non, pouvez-vous décrire ce qui s’est passé.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

[NOTE DU RESPONSABLE : Si le répondant donne des réponses qui diffèrent de l’information dans le SGD, continuez en fonction des réponses fournies]

SECTION B : EXAMEN DU DOSSIER EN VUE DE L’OCTROI DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Dans cette section, je vais vous poser des questions à propos de l’examen de votre dossier en vue de l’octroi de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale qui a été ajourné.

Saviez-vous que l’examen de votre dossier a été ajourné?

[1] Oui
[2] Non (passez à la question connexe)
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Si non, sur une échelle de 1 à 5 (où 1 représente « aucune incidence » et 5 une « forte incidence »), quelle incidence l’ajournement de l’examen de votre dossier aurait-il eue sur vous?

1
Aucune incidence

5
Forte incidence

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Si non, veuillez expliquer votre réponse.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Sur une échelle de 1 à 5 (où 1 représente « aucune incidence » et 5 une « forte incidence »), quelle incidence l’ajournement de l’examen de votre dossier a-t-il eue sur vous?

1
Aucune incidence

5
Forte incidence

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Veuillez expliquer votre réponse..

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Savez-vous pourquoi l’examen de votre dossier a été ajourné?

[1] Oui (passez aux questions connexes)
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Si oui, veuillez expliquer pourquoi l’examen de votre dossier a été ajourné.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Si oui, acceptez-vous les raisons pour lesquelles l’examen de votre dossier a été ajourné?

[1] Oui
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Veuillez expliquer.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

L’ajournement de l’examen de votre dossier vous préoccupe-t-il?

[1] Oui
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Veuillez expliquer.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

À votre avis, si vous aviez comparu devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, quelle aurait été sa décision?

[01] Semi-liberté accordée
[02] Semi-liberté refusée
[03] Libération conditionnelle totale accordée
[04] Libération conditionnelle totale refusée
[05] Nouvelle date
[06] Ajournement
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Que comptez-vous faire la prochaine fois que vous êtes admissible à la libération conditionnelle?

[01] Comparaître devant la CNLC afin d’obtenir une décision
[02] Renoncer à l’examen de mon dossier (passez à la question connexe)
[03] Reporter l’examen à plus tard (passez à la question connexe)
[04] Retirer ma demande d’examen (passez à la question connexe)
[05] Autre - veuillez préciser : ________________________________________________
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

En cas de renonciation, de report ou de retrait : Pourquoi choisirez-vous de renoncer à l’examen de votre dossier en vue de l’octroi de la libération conditionnelle, de le reporter, ou de retirer votre demande?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Au cours de votre peine actuelle, est-il déjà arrivé que l’examen de votre dossier ait été ajourné?

[1] Oui (passez à la question connexe)
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Si oui, vous a-t-on expliqué les motifs de l’ajournement?

[1] Oui (passez à la question connexe)
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Si oui, veuillez expliquer les motifs qu’on vous a donnés.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

SECTION C : Agent de libération conditionnelle (alc)/équipe de gestion dU cas (egc)

Cette section contient des questions sur les discussions que vous avez eues avec votre agent de libération conditionnelle ou votre équipe de gestion du cas à propos de votre comparution devant la Commission la fois où l’examen de votre dossier a été ajourné.

Que vous a conseillé de faire votre ALC ou EGC en préparation de l’examen de votre dossier en vue de l’octroi de la libération conditionnelle?

[01] Comparaître devant la Commission afin d’obtenir la libération conditionnelle (passez à la question connexe)
[02] Retirer votre demande (passez à la question connexe)
[03] Renoncer à l’examen de votre dossier (passez à la question connexe)
[04] Reporter l’examen de votre dossier (passez à la question connexe)
[05] Autre conseil - veuillez préciser : __________________________________
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

À votre avis, pourquoi votre ALC/EGC vous a conseillé cela?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Pensez-vous que votre ALC ou EGC vous a donné un bon conseil en préparation de l’examen de votre dossier?

[1] Oui
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Pourquoi? Pourquoi pas?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Pensez-vous que votre ALC a joué un rôle dans l’ajournement?

[1] Oui (passez à la question connexe)
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Si oui, veuillez expliquer.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

SECTION D : Prévention de l’ajournement

Cette section contient des questions sur les choses qu’on aurait pu faire pour prévenir l’ajournement de l’examen de votre dossier en vue de l’octroi de la libération conditionnelle.

Y a-t-il quelque chose que vous auriez pu faire pour prévenir l’ajournement de l’examen de votre dossier?

[1] Oui (passez à la question connexe)
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Si oui, veuillez expliquer ce que vous auriez pu faire pour prévenir l’ajournement.

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

Y a-t-il quelque chose que quelqu’un d’autre aurait pu faire pour prévenir l’ajournement de l’examen de votre dossier?

[1] Oui (passez à la question connexe)
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Si oui, qui aurait pu prévenir l’ajournement, et qu’est-ce qu’il aurait pu faire pour le prévenir?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre
[99] S.O.

SECTION E : CONNAISSANCES AU SUJET DES AJOURNEMENTS

Cette dernière série de questions porte sur votre compréhension des ajournements.

Sur une échelle de 1 à 5 (où 1 représente « Je ne comprends pas du tout » et 5 « Je comprends très bien »), dans quelle mesure comprenez-vous la raison pour laquelle la Commission nationale des libérations conditionnelles a décidé d’ajourner l’examen de votre dossier en vue de l’octroi de la libération conditionnelle?

Je ne comprends pas du tout
1

Je comprends très bien
5

[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Pensez-vous qu’on vous a suffisamment renseigné au sujet des motifs de l’ajournement?

[1] Oui
[2] Non
[77] Ne sait pas
[8] Refus

Quelle a été votre principale source de renseignements au sujet des ajournements?

[01] Agent de libération conditionnelle
[02] Aide juridique
[03] Membre de votre famille
[04] Autres détenus
[05] Directives du commissaire
[06] Employés de la CNLC
[07] Autre : ____________
[77] Ne sait pas
[88] A refusé de répondre

Avez-vous quelque chose à ajouter au sujet de l’ajournement de l’examen de votre dossier en vue de l’octroi de la libération conditionnelle ou des ajournements en général?

________________________________________________________________

Merci d’avoir pris le temps de nous accorder cette entrevue.

Annexe F : Questionnaire de l’entrevue avec les agents de libération conditionnelle.

Questionnaire de l’entrevue avec les agents de libération conditionnelle et les gestionnaires de cas

Prolongation du projet concernant la renonciation à la libération conditionnelle : Examen des raisons pour lesquelles les délinquants renoncent à l’examen
de leur dossier en vue de l’octroi de la libération conditionnelle,
reportent cet examen ou retirent leur demande
Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada
Politiques, planification et opérations, Commission nationale des libérations conditionnelles

Responsable de l’entrevue : ______________________
Date : _________________
Région : _________________________
Établissement. : ______________________
No du répondant : _____________

Est-ce que vous croyez que les retards ou les annulations d’examens en vue de l’octroi de la libération conditionnelle posent problème?

[1] Oui
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] Refus

Pourquoi?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Si oui, quelles sont, selon vous, les répercussions que peuvent avoir les retards et les annulations?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

SECTION A : RENONCIATIONS, REPORTS ET RETRAITS

Dans la présente section, j’aimerais vous poser des questions sur les renonciations aux examens en vue de l’octroi de la libération conditionnelle, les reports de ces examens ou les retraits de demande d’examen.

Croyez-vous que les renonciations aux examens en vue de l’octroi de la libération conditionnelle, que les reports de ces examens ou que les retraits de demande d’examen posent problème?

[1] Oui
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] Refus

Pourquoi?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Si oui, quelles sont, selon vous, les répercussions que peuvent avoir les retards et les annulations?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Selon vous, pour quelles raisons un délinquant peut-il choisir de renoncer à l’examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle, de le reporter ou de retirer sa demande d’examen (choisissez toutes les réponses qui s’appliquent)? [Note au responsable de l’entrevue : incitez le répondant à donner d’autres motifs]

Raisons liées au traitement ou aux programmes

[01] Le délinquant voulait terminer le programme qu’il était en train de suivre
[02] Il attendait qu’un programme donné soit offert
[03] Le programme en question n’était pas offert dans la région ou dans l’établissement du délinquant
[04] Il ne voulait pas suivre certains programmes de son plan correctionnel
[05] Autre raison liée à un programme de traitement ou de formation. Veuillez préciser :
__________________________________________________________________

Raisons liées au manque d’intérêt

[06] Il n’était pas intéressé à être mis en liberté (passez à la question A)
[07] Il ne voulait pas comparaître devant la Commission (passez à la question A)
[08] Il ne voulait pas participer à son plan correctionnel en général (passez à la question A)
[09] Autre raison liée au manque d’intérêt. (Veuillez préciser) : _______________________________ (passez à la question A)

Question de suivi : Pourquoi ne serait-il pas intéressé par…?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Raisons liées au plan de libération

[10] Son plan était incomplet (passez à la question B)
[11] Sa demande de placement dans un ERC n’a pas été approuvée (passez à la question B)
[12] La collectivité n’appuie pas sa mise en liberté (répercussions de l’article 84) (passez à la question B)
[13] Aucun système de soutien adéquat n’est en place (passez à la question B)

Question de suivi : Pourquoi est-ce que …?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Raisons liées à des renseignements ou documents manquants

[14] Il attendait son examen psychologique
[15] Il attendait son rapport de fin de programme
[16] Autre raison liée au manque de renseignements. Veuillez préciser :__________________

Raisons liées à l’aide non disponible

[17] L’avocat de l’aide juridique n’était pas disponible (passez à la question C)
[18] L’assistant ou l’Aîné autochtone n’était pas accessible (passez à la question C)
[19] L’interprète n’était pas disponible (passez à la question C)
[20] Autre type d’aide non disponible. Veuillez préciser : _______________________ (Passez à la question C)

Question de suivi : Pour quelles raisons l’aide pourrait ne pas être disponible?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Raisons liées au processus même d’examen

[21] Il voulait éviter une recommandation ou une décision défavorable (passez à la question D)
[22] Il était intimidé par le processus d’examen (passez à la question E)
[23] Le fait de comparaître devant la Commission l’inquiétait (passez à la question E)
[24] Il voulait éviter un commissaire précis de la Commission (passez à la question E)
[25] Il voulait éviter de faire face aux victimes (passez à la question E)
[26] La victime ne pouvait pas se présenter (passez à la question E)

Question de suivi : De quelle façon une recommandation ou une décision défavorable pourrait-elle influer sur le délinquant?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Question de suivi : Pour quelles raisons peut-il être inquiété par…?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Autres raisons

[27] Il avait demandé un transfèrement
[28] Il attendait une décision d’un tribunal ou une décision relative à un appel
[29] Il était malade ou son état de santé ne le permettait pas
[30] Il était préoccupé par rapport à la surveillance dans la collectivité
[31] Autres inquiétudes par rapport à son retour dans la collectivité. Veuille préciser : _____________
[32] Autres raisons non mentionnées
________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Habituellement, quelles sont les sources d’information des délinquants au sujet des examens en vue de l’octroi de la libération conditionnelle et du processus de prise de décisions?

[01] Agent de libération conditionnelle
[02] Aide juridique
[03] Membre de leur famille
[04] Autres détenus
[05] Directives du commissaire
[06] Personnel de la CNLC
[07] Autre. Veuillez préciser : __________
[77] Ne sait pas
[88] Refus

Supposons que vous aidiez un délinquant à se préparer au processus d’examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle. Selon vous, existe-t-il des situations dans lesquelles le délinquant ne devraitpas comparaître devant la Commission nationale des libérations conditionnelles pour un examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle?

[01] Oui (passez aux questions de suivi)
[02] Non
[77] Ne sait pas
[88] Refus

Si oui, dans quelles situations croyez-vous qu’un délinquant ne devrait pas comparaître devant la CNLC pour un examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle? (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent)

Raisons liées au traitement ou aux programmes

Question de suivi : Dans ces situations, pourquoi croyez-vous que le délinquant ne devrait pas comparaître devant la Commission?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Raisons liées au manque d’intérêt

[06] Il n’était pas intéressé à être mis en liberté
[07] Il ne voulait pas comparaître devant la Commission
[08] Il ne voulait pas participer à son plan correctionnel en général
[09] Autre raison liée au manque d’intérêt. (Veuillez préciser) : _______________________________

Question de suivi : Dans ces situations, pourquoi croyez-vous que le délinquant ne devrait pas comparaître devant la Commission?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Raisons liées au plan de libération

[10] Son plan était incomplet
[11] Sa demande de placement dans un ERC n’a pas été approuvée
[12] La collectivité n’appuie pas sa mise en liberté (répercussions de l’article 84)
[13] Aucun système de soutien adéquat n’est en place

Question de suivi : Dans ces situations, pourquoi croyez-vous que le délinquant ne devrait pas comparaître devant la Commission?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Raisons liées à des renseignements ou documents manquants

[14] Il attendait son examen psychologique
[15] Il attendait son rapport de fin de programme
[16] Autre raison liée au manque de renseignements. Veuillez préciser : __________________

Question de suivi : Dans ces situations, pourquoi croyez-vous que le délinquant ne devrait pas comparaître devant la Commission?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Raisons liées à l’aide non disponible

[17] L’avocat de l’aide juridique n’était pas disponible
[18] L’assistant ou l’Aîné autochtone n’était pas accessible
[19] L’interprète n’était pas disponible
[20] Autre type d’aide non disponible. Veuillez préciser : _______________________

Question de suivi : Dans ces situations, pourquoi croyez-vous que le délinquant ne devrait pas comparaître devant la Commission?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Raisons liées au processus même d’examen

[21] Il voulait éviter une recommandation ou une décision défavorable
[22] Il était intimidé par le processus d’examen
[23] Le fait de comparaître devant la Commission l’inquiétait
[24] Il voulait éviter un commissaire précis de la Commission
[25] Il voulait éviter de faire face aux victimes
[26] La victime ne pouvait pas se présenter

Question de suivi : Dans ces situations, pourquoi croyez-vous que le délinquant ne devrait pas comparaître devant la Commission?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Autres raisons

vii. Question de suivi : Dans ces situations, pourquoi croyez-vous que le délinquant ne devrait pas comparaître devant la Commission?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

[32] Autres raisons non mentionnées
________________________________________________________________

________________________________________________________________

[33] Il n’est pas un bon candidat à la libération conditionnelle, sa demande ne serait pas approuvée

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Il peut y avoir différents motifs pour lesquels vous, en tant qu’agent de libération conditionnelle ou membre d’une équipe de gestion des cas, suggériez qu’un délinquant renonce à l’examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle, le reporte ou retire sa demande d’examen. Nous aimerions discuter des motifs pour lesquels vous pourriez suggérer à un délinquant de renoncer à son examen, de le reporter ou de retirer sa demande et des situations où vous agiriez de la sorte. Les questions qui suivent portent sur ces sujets de façon distincte.

6. Pouvez-vous décrire les situations dans les quelles vous suggéreriez à un délinquant de renoncer à l’examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Est-ce que votre suggestion serait différente selon s’il s’agit d’un examen en vue de l’octroi de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

7. Pouvez-vous décrire les situations dans les quelles vous suggéreriez à un délinquant de reporter l’examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

A. Est-ce que votre suggestion serait différente selon s’il s’agit d’un examen en vue de l’octroi de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

8. Pouvez-vous décrire les situations dans les quelles vous suggéreriez à un délinquant de retirer sa demande d’examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

A. Est-ce que votre suggestion serait différente selon s’il s’agit d’un examen en vue de l’octroi de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Seriez-vous d’accord avec le fait que l’on demande aux délinquants de confirmer leur présence à l’audience de libération conditionnelle quelques jours avant qu’elle n’ait lieu?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Selon vous, quelles répercussions cela entraînerait-il?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

SECTION B : AJOURNEMENTS

Dans cette section, j’aimerais discuter des ajournements et des ajournements administratifs des examens en vue de l’octroi de la libération conditionnelle.

Croyez-vous que les ajournements d’examens en vue de l’octroi de la libération conditionnelle posent problème?

[1] Oui
[2] Non
[77] Ne sait pas
[88] Refus

A. Pourquoi?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Si oui, quelles répercussions les ajournements d’examens en vue de l’octroi de la libération conditionnelle peuvent-ils entraîner selon vous?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus
[99] S.O.

Selon vous, dans quelles situations fait-on appel aux ajournements et aux ajournements administratifs?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Selon vous, quelles répercussions entraînent les ajournements et les ajournements administratifs sur les délinquants?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Selon vous, quelles répercussions entraînent les ajournements et les ajournements administratifs sur le SCC ?

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[77] Ne sait pas
[88] Refus

Selon vous, quelles répercussions entraînent les ajournements et les ajournements administratifs sur la CNLC?

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[77] Ne sait pas
[88] Refus

SECTION C : AUTRES FACTEURS

J’aimerais vous poser quelques autres questions sur les retards et les annulations.

La proportion de décisions prélibératoires concernant la libération conditionnelle totale annulées ou retardées ont davantage touché les délinquants autochtones que les délinquants non autochtones (une différence aussi marquée que 71 % par rapport à 62 %). Selon vous, quels facteurs peuvent entraîner cette différence?

________________________________________________________________

[77] Ne sait pas
[88] Refus

Selon vous, dans les cas où la mise en liberté sous condition pourrait être indiquée, que pourrait-on faire pour accroître la probabilité que les délinquants comparaissent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l’examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle à la première date d’admissibilité?

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[77] Ne sait pas
[88] Refus

Y a-t-il des éléments dont nous n’avons pas discuté qui, selon vous, sont pertinents aux motifs pour lesquels les délinquants renoncent à l’examen en vue de l’octroi de la libération conditionnelle, le reportent ou retirent leur demande d’examen ou aux motifs pour lesquels les examens sont ajournés?

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Merci d’avoir participé à l’entrevue.

Annexe G : Employés et commissaires de la CNLC - questions pour le groupe de discussion.

Renonciations/Reports/Retraits

1. En général, pensez-vous que le nombre de renonciations, de reports et de retraits a augmenté ces dernières années, ou pensez-vous qu’il a diminué? Comment expliquez-vous cela?

2. Pensez-vous que le nombre de renonciations, de reports et de retraits est un problème dans votre région? Pourquoi, ou pourquoi pas?

3. Pensez-vous qu’il y a plus ou moins de renonciations, de reports et de retraits dans votre région qu’ailleurs? Pourquoi?

4. Quelle est l’incidence d’une augmentation du nombre de renonciations, de reports et de retraits? Plus précisément, quelle incidence une telle augmentation aurait-elle sur la CNLC, le SCC , les délinquants, la collectivité?

5. Quelle serait l’incidence d’une diminution du nombre de renonciations, de reports et de retraits? Quelle incidence une telle diminution aurait-elle sur les délinquants, la CNLC, le SCC ?

6. À votre avis, que pourrait-on faire pour réduire le nombre de renonciations, de reports et de retraits?

7. Selon vous, que se passerait-il si, quelques jours avant leur audience de libération conditionnelle, on demandait aux délinquants de confirmer leur intention d’y assister? Quelle incidence cela aurait-il sur la CNLC, le SCC , les délinquants? Cette approche suscite-t-elle certaines inquiétudes chez vous?

8. Est-ce que votre région ou votre bureau a pris des mesures pour répondre à la question des renonciations, des reports et des retraits?

Ajournements

9. Pensez-vous qu’il y a plus ou moins d’ajournements administratifs dans votre région qu’ailleurs? Comment expliquez-vous cela?

10. Que pourrait-on faire pour réduire le nombre d’ajournements administratifs?

11. Quelle est l’incidence des ajournements administratifs sur la CNLC, le SCC , les délinquants?

12. Que pourrait-on faire pour réduire le nombre d’ajournements?

13. Quelle est l’incidence des ajournements sur la CNLC, le SCC , les délinquants?

14. Est-ce que votre région ou votre bureau a pris des mesures pour répondre à la question des ajournements administratifs et des ajournements?

Avez-vous des commentaires n’ayant pas été visés par les questions?

¹ Il importe de mentionner que ces tendances sont fondées non pas sur les pourcentages, mais plutôt sur le nombre de décisions consignées. Nous ne connaissions pas le nombre de délinquants admissibles à la libération conditionnelle aux fins du calcul de ces pourcentages.

² Les données accessibles laissent entendre que des décisions multiples pour un délinquant sont prises à un taux semblable dans toutes les régions, sauf dans celle de l’Atlantique, où les taux sont bas. D’autres projets de recherche sur ce groupe sont requises.

³ Même si les facteurs relatifs à la santé mentale dans le cadre de la présente étude n’ont pas été examiné, l’effet qu’ont eu les besoins de santé mentale sur les examens en vue d’une libération conditionnelle et les décisions connexes devrait être passé en revue dans les projets de recherche à venir.

⁴ Le test du chi carré est une méthode statistique non paramétrique qui est employée pour déterminer s’il existe d’importantes différences entre les groupes, tandis que l’analyse de la variance sert à déterminer si les différences entre les groupes sont attribuables au hasard ou s’il s’agit de véritables différences (Gravetter et Wallnau, 2000).

⁵ Les retards sont causés par les reports, les ajournements et les ajournements administratifs, et les annulations, par les renonciations et les retraits de demandes d’examen.

⁶ Cette étude porte sur le contexte fédéral, et il n’y est pas question des difficultés particulières aux délinquants sous responsabilité provinciale (p. ex., durée des peines, attente pour les programmes) et pouvant éventuellement être associées à une augmentation des retards et des retraits.

⁷ Dans certains cas, les commissaires présentaient leurs opinion et point de vue par écrit.

⁸ Il ne faut pas utiliser une analyse du chi carré lorsque la fréquence prévue d’un élément donné est inférieure à cinq. Cela survient généralement lorsque la taille de l’échantillon est restreinte et que les fréquences observées sont réparties en fonction de divers niveaux de variables.

⁹ Aux fins de la présente recherche, les programmes dont nous avons tenu compte sont, entre autres, ceux qui ont trait à la violence familiale, aux compétences psychosociales, aux délinquants sexuels, à la toxicomanie et aux délinquants violents. Les programmes propres aux Autochtones font également partie de ces catégories.

¹⁰ Le reste des réponses des délinquants n'ont pas fourni une indication claire de la position de l'agent de libération conditionnelle à l'égard de leur audience.

¹¹ Il importe de mentionner que les résultats excèdent 14, car les délinquants pouvaient donner plus d’une source d’information.

¹² Lorsque la Commission décide d’ajourner ou d’ajourner administrativement un examen en vue d’une libération conditionnelle, le délinquant n’est pas tenu de signer un formulaire pour que l’ajournement ait lieu. Cette réponse du délinquant montre que le processus d’ajournement n’est peut-être pas bien compris.

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Sujets

Travailler au SCC

Ressources

Divulgation proactive

Renonciations, reports et retraits: perspectives des délinquants, des agents de libération conditionnelle et de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Liste des Tableaux

List des annexes

Figure 1: Tendances historiques relatives aux retards et aux annulations pour tous les délinquants.

Figure 2: Tendances historiques relatives aux retards et aux annulations pour tous les délinquants.

Figure 3: Nombre de retards et d’annulations d’audiences de libération conditionnelle par région pour l’exercice 2007-2008.

Partie I : profil des délinquants sous responsabilité fédérale qui renoncent à un examen en vue de l'octroi de la libération conditionnelle, reportent l’examen ou retirent leur demande

Méthode

Tableau 1 : Comparaison entre le groupe de délinquants ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande et le groupe témoin, par sexe.

Tableau 2 : Comparaison des renonciations, des reports et des retraits entre les délinquants et les délinquantes.

Tableau 3 : Comparaison entre le groupe de délinquants ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande d’examen et le groupe témoin, selon l’origine ethnique.

Tableau 4 : Comparaison des renonciations, des reports et des retraits - Délinquants autochtones et délinquants non autochtones.

Tableau 5 : Niveaux de risque et de besoin établis à l’évaluation initiale et à l’évaluation la plus récente - Délinquants ayant renoncé à leur examen, l’ayant reporté ou ayant retiré leur demande d’examen.

Tableau 6 : Comparaison des types d’infraction.

Tableau 7 : Comparaison des antécédents criminels.

Partie II : étude qualitative sur les motifs des retards et des annulations

Dossiers de délinquants.

Entrevues auprès des délinquants.

Tableau 8 : Pourcentage de délinquants autochtones et de délinquants non autochtones interviewés qui ont renoncé à leur examen, l’ont reporté ou ont retiré leur demande d’examen.

Tableau 9 : Niveau d’importance attribué par les délinquants à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale.

Tableau 10 : Résumé des motifs invoqués par les délinquants pour avoir renoncé à un examen en vue d’une libération conditionnelle, avoir reporté un tel examen ou avoir retiré une demande d’examen.

Tableau 11 : Sous-catégories des raisons liées aux programmes incomplets.

Tableau 12 : Résumé des raisons expliquant les renonciations, les reports et les retraits.

Caractéristiques des délinquants.

Sensibilisation.

Connaissance et compréhension.

Rôle de l’agent de libération conditionnelle et de l’équipe de gestion des cas.

Tableau 13 : Classement des raisons selon la fréquence à laquelle elles ont été citées par les délinquants et les agents de libération conditionnelle.

Point de vue du personnel et des commissaires de la CNLC

Annexe A: Définition des retards et des annulations (DC 712-1)

Annexe B : Établissement visités et répartition des entrevues auprès des délinquants dans les établissements

Voici les établissements dans lesquels on a mené les entrevues

Voici la répartition des entrevues menées dans chaque établissement :

Annexe C : Projet concernant la renonciation à la libération conditionnelle.

Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada Politiques, planification et opérations, Commission nationale des libérations conditionnelles

Annexe D : Questionnaire d’entrevue avec les délinquants - renonciations, reports et retraits.

SECTION C : RÉINSERTION SOCIALE

Annexe E : Questionnaire de l’entrevue avec les délinquants - Ajournements et ajournements administratifs.

Annexe F : Questionnaire de l’entrevue avec les agents de libération conditionnelle.

Annexe G : Employés et commissaires de la CNLC - questions pour le groupe de discussion.

Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada
Politiques, planification et opérations,
Commission nationale des libérations conditionnelles