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Résultats préliminaires de l'Enquête nationale sur les délinquants sexuels
1991, n0 R-29par
Frank J. Porporino Laurence L. Motiuk
Direction générale de la recherche et de la
statistique
Service correctionnel du Canada
Mai 1991
TABLE DES MATIÈRES
II. DESCRIPTION DE L'INSTRUMENT D'ENQUÊTE
III. DESCRIPTION DE L'ENQUÊTE SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
A. Taux d'admission des délinquants sexuels
B. Répartition des délinquants sexuels
C. Antécédents en matière d'infra ctions sexuelles et traitements suivis
D. Caractéristiques et traitement des délinquants sexuels
E. Traitement des délinquants sexuels par région et selon l'admissibilité à la libération conditionnelle
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1. Pourcentage des nouvelles admissions pour infraction sexuelle (1986-1987 - 1990-1991)
Tableau 2. Répartition relative des délinquants sexuels par Région
Tableau 3. Répartition régionale des délinquants sexuels incarcérés par niveau de sécurité
Tableau 4. Répartition régionale des délinquants sexuels par régime de liberté sous condition
Tableau 5. Répartition des délinquants sexuels selon les antécédents d'infractions sexuelles et les traitements suivis
Tableau 6. Pourcentage de délinquants sexuels possédant certaines caractéristiques et traités
Tableau 7. Pourcentage des délinquants sexuels traités par Région
Tableau 8. Pourcentage des délinquants sexuels selon la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle
LISTE DES ANNEXES
Annexe A : Recensement des délinquants sexuels : liste de contrôle pour les agents de gestion des cas
Annexe B : Comment remplir la liste de contrôle relative au recensement des délinquants sexuels
Annexe C : Répartition des délinquants sexuels par établissement et par bureau de libération conditionnelle
REMERCIEMENTS
Nous remercions sincèrement toutes les personnes qui nous ont aidés à réaliser cette enquête. À l'Administration centrale, Joe Beltempo et Bessie Pang nous ont été d'un grand secours, surtout quand il s'est agi de rassembler et d'entrer les données. Notre reconnaissance est également acquise à Vernon Quinsey pour ses conseils éclairés. Enfin, nous aimerions souligner la précieuse collaboration des agents de gestion des cas en région.
SOMMAIRE
L'enquête dont les résultats sont présentés ci-après découle d'une série d'examens des programmes et services offerts aux délinquants sexuels effectués par le Service correctionnel du Canada (SCC). Ces examens avaient mis en évidence le besoin d'une stratégie mieux coordonnée en matière de programmes et de services dans le contexte correctionnel fédéral. Il était également recommandé que des recherches complémentaires soient faites sur les délinquants sexuels. On a donc entrepris de réaliser une enquête d'envergure nationale sur les délinquants sexuels devant comporter : 1) un recensement de tous les délinquants sexuels, et 2) un vaste examen des dossiers d'un important échantillon de délinquants sexuels des différentes régions du pays. Ce rapport préliminaire décrit en détail l'enquête réalisée dans le but d'établir le nombre, le type et les traits caractéristiques des délinquants sexuels sous la responsabilité du SCC tant en établissement que sous surveillance à l'extérieur.
On a d'abord établi l'instrument d'enquête, une «liste de contrôle pour le recensement des délinquants sexuels», accompagnée d'instructions pour la remplir. Cette liste de contrôle a servi à réunir des renseignements sur la situation de chaque délinquant (dernières infractions ou antécédents criminels), la dernière infraction sexuelle commise (nature de l'infraction, nombre de victimes, âge et sexe des victimes, gravité des blessures, violence exercée, consommation d'alcool ou de drogue), les infractions sexuelles antérieures, le cas échéant (constantes, gravité) et les traitements déjà suivis (dates, genre/nature, endroit, responsables).
L'enquête nationale sur les délinquants sexuels a été réalisée avec le concours du Secteur des programmes et opérations correctionnels du SCC, des Administrations régionales et des unités opérationnelles (pénitenciers et bureaux de libération conditionnelle) de toutes les régions du pays. Tous les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale - tant en établissement que sous surveillance à l'extérieur - ont été évalués en mars 1991 à l'aide de la liste de contrôle, que les agents de gestion des cas ont remplie pour chacun des délinquants sexuels relevant d'eux à ce moment-là. Pour être considéré comme un délinquant sexuel, un délinquant devait : 1) être en train de purger une peine pour infraction sexuelle; 2) avoir déjà été trouvé coupable d'au moins une infraction sexuelle; 3) avoir déjà commis une infraction de nature sexuelle, sans être en train de purger une peine pour une infraction sexuelle; ou 4) avoir déjà commis une infraction sexuelle sans avoir jamais été déclaré coupable d'une telle infraction.
L'examen des données figurant dans le système automatisé d'information sur les détenus du SCC a révélé qu'au cours des cinq dernières années, le taux d'admission des délinquants dont la principale infraction à l'admission était sexuelle avait enregistré une croissance constante (20,4 %). De 545 qu'il était en 1986-1987 (8,9 % de 6 136 admissions au total), le nombre de ces délinquants atteignait 692 (10,7 % de 6 475 admissions au total) en 1990-1991. On a cependant jugé que le taux réel d'admission de délinquants sexuels était sous-estimé en prenant en considération les délinquants ayant commis une infraction sexuelle qui n'était pas leur principale infraction à l'admission, des infractions sexuelles antérieures ou des infractions de nature sexuelle.
L'information recueillie dans le cadre de l'enquête portait sur 3 066 délinquants sexuels (des hommes) sous responsabilité fédérale. Ces délinquants représentaient 14,9 % du total des délinquants relevant du SCC. On a par ailleurs constaté que 18,9 % des délinquants incarcérés et 9,9 % des délinquants en liberté sous condition étaient des délinquants sexuels. Au total, 2 162 délinquants sexuels (70,5 %) étaient incarcérés, et 904 (29,5 %) étaient sous surveillance à l'extérieur (en semi-liberté [18,9 %]; en libération conditionnelle totale [46,8 %]; en liberté surveillée [34,4 %]). Si 48,8 % des délinquants incarcérés l'étaient dans des établissements à sécurité moyenne, 6,4 % se trouvaient dans des centre psychiatriques ou de traitement régionaux. Fait intéressant à noter, près de la moitié des délinquants sexuels incarcérés étaient concentrés dans cinq établissements du SCC.
Des écarts sensibles ont été relevés au regard de la répartition régionale des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale. L'enquête a en effet révélé que plus de 50 % des délinquants sexuels relevaient de deux Régions, à savoir l'Ontario (25,2 %) et les Prairies (26,2 %). Si la proportion des délinquants sexuels incarcérés par rapport aux délinquants sous surveillance à l'extérieur était plus élevée dans toutes les Régions, cette tendance était le plus marquée dans les Régions de l'Ontario, des Prairies et du Pacifique, la répartition des délinquants sexuels dans les deux groupes étant plus équilibrée dans les Régions de l'Atlantique et du Québec.
La nature des infractions sexuelles commises par les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale a particulièrement retenu l'attention. D'après les analyses descriptives, si les délinquants sexuels recensés purgeaient en majorité une première peine pour une infraction sexuelle, environ le quart étaient en train de purger une peine pour infraction sexuelle et avaient déjà été trouvés coupables du même genre d'infraction antérieurement (des récidivistes). Comme il fallait s'y attendre, les délinquants qui étaient en train de purger une peine pour infraction sexuelle et avaient déjà été déclarés coupables du même genre d'infraction par le passé (c'est-à-dire le groupe le plus à risque) se retrouvaient le plus souvent parmi ceux qui avaient déjà suivi ou étaient en train de suivre un programme de traitement des délinquants sexuels offert ou financé par le SCC. Parmi les 2 013 délinquants sexuels qui n'avaient commis que l'infraction sexuelle pour laquelle ils purgeaient une peine, un sur quatre avait suivi ou suivait un programme de traitement.
À partir des critères retenus pour recenser les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale, la répartition des délinquants possédant le profil recherché a été établie au regard de différentes caractéristiques. La gravité (violence) et la fréquence des infractions augmentait avec le temps dans près de la moitié des cas, il y avait eu au moins deux victimes dans un cas sur trois, et il y avait eu menace de recours à la force ou blessure grave dans deux cas sur trois. Pour ce qui est du genre d'infraction sexuelle, l'agression sexuelle contre une victime adulte était la plus fréquente.
Au moment de l'enquête, un délinquant sexuel sur quatre avait suivi ou était en train de suivre un programme de traitement des délinquants sexuels offert ou financé par le SCC. Il importe cependant de préciser que la proportion des délinquants ayant suivi ou suivant un tel programme offert ou financé par le SCC ne variait pas sensiblement d'une catégorie de délinquants sexuels à l'autre.
La date d'admissibilité à la libération conditionnelle des deux tiers des délinquants sexuels incarcérés était passée. On pense que ces délinquants constituent un groupe bien spécial de candidats dont la mise en liberté représente un risque élevé (en raison du préjudice subi par la ou les victimes, de la durée de la peine purgée, du refus de l'intéressé d'être traité, de sa résistance au traitement, etc.). Il faut donc se garder de tirer des conclusions trop hâtives avant que des analyses complémentaires aient été faites. Il reste qu'un délinquant sexuel sur quatre dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle était passée avait suivi ou était en train de suivre un programme de traitement. Comme on pouvait le prévoir, la probabilité que les délinquants sexuels en général aient suivi ou soient en train de suivre un traitement augmentait à mesure qu'approchait la date de l'admissibilité à la libération conditionnelle.
L'analyse des données recueillies dans le cadre de l'enquête se poursuit, et la recherche se concentrera maintenant sur l'établissement de typologies auxquelles pourraient convenir différentes formes de traitement. Les résultats des recherches déjà réalisées servent pour l'instant à trouver des réponses à certaines questions concernant les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale et les programmes de traitement existants ou projetés.
I. INTRODUCTION
Le Groupe de travail chargé de l'examen du traitement des délinquants sexuels (Solliciteur général du Canada, 1990) et le Groupe de travail sur la santé mentale du Service correctionnel du Canada (SCC, 1991) ont tous deux recommandé que des recherches complémentaires soient faites sur les délinquants sexuels aux fins de l'élaboration et de l'évaluation de programmes de traitement spécial. Ces examens ayant mis en évidence le besoin d'une stratégie mieux coordonnée en matière de programmes et de services , il a été fortement recommandé que l'on commence par effectuer le recensement des délinquants sexuels sous la responsabilité du SCC.
Quand ces groupes de travail ont entrepris leur examen, il n'y avait pas de chiffres sur les principales caractéristiques des délinquants sexuels (par ex., sur la nature des infractions) dans le système informatisé d'information sur les détenus, non plus que sur d'autres aspects des infractions (par ex., l'importance des blessures infligées aux victimes, la consommation d'alcool ou de drogue) ou sur les traitements déjà suivis (Gordon et Porporino, 1991). On a donc procédé à un recensement des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale (tant en établissement que sous surveillance à l'extérieur) afin d'établir leur nombre, leur type et leurs traits caractéristiques.
II. DESCRIPTION DE L'INSTRUMENT D'ENQUÊTE
L'enquête nationale sur les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale a commencé en 1990 par l'établissement d'une liste de contrôle relative au recensement des délinquants sexuels (annexe A), et la rédaction des instructions pour la remplir (annexe B), en français et en anglais dans les deux cas.
La liste de contrôle se divisait en quatre grandes parties. Dans la première, «Renseignements pour fin d'identification», les questions portaient sur les coordonnées du délinquant (par ex., son âge) et sur son cheminement correctionnel (date de sa dernière admission, date de son admissibilité à la libération conditionnelle, endroit où il se trouve et situation).
Dans la deuxième partie intitulée «statut de délinquant sexuel» étaient énumérés tous les critères en fonction desquels l'agent de gestion des cas avait pu établir que l'intéressé est un délinquant sexuel. Par exemple, le délinquant : 1) purge une peine pour infraction sexuelle; 2) a déjà été trouvé coupable d'au moins une infraction sexuelle; 3) purge une peine pour une infraction de nature non sexuelle, mais a déjà commis une infraction sexuelle; et 4) a déjà commis une infraction sexuelle pour laquelle il n'a jamais été déclaré coupable.
La troisième partie de la liste de contrôle portait sur la dernière infraction sexuelle commise par le délinquant (nature de l'infraction, nombre de victimes, âge et sexe des victimes, gravité des blessures, violence physique exercée, etc.).
La dernière partie portait sur les
antécédents du délinquant en matière
d'infractions sexuelles (constantes, gravité) et, le cas
échéant, sur les traitements suivis (dates,
genre/nature, endroit, responsables).
III. DESCRIPTION DE L'ENQUÊTE SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
L'enquête sur les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale a été réalisée avec le concours du personnel du SCC à l'Administration centrale, dans les Administrations régionales (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Pacifique) et dans les unités opérationnelles (pénitenciers et bureaux de libération conditionnelle) de toutes les régions du pays.
Les agents de gestion des cas ont rempli la «liste de contrôle» en mars 1991. Tous avaient pour consigne de recenser l'ensemble des délinquants sexuels relevant d'eux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements. Des responsables régionaux ont ensuite rassemblé les «listes de contrôle» dûment remplies pour les transmettre à l'Administration centrale, où le personnel de recherche a vu à entrer les résultats dans une banque de données sur les délinquants sexuels.
IV. RÉSULTATS
A. TAUX D'ADMISSION DES DÉLINQUANTS SEXUELS
Au cours des cinq dernières années, le taux d'admission des délinquants dont la principale infraction à l'admission (c'est-à-dire celle pour laquelle ils purgeaient leur peine la plus longue) était de nature sexuelle a augmenté de 20,4 %. De 545 qu'il était en 1986-1987 (8,9 % de 6 136 admissions au total), le nombre de délinquants dont la principale infraction à l'admission était de nature sexuelle avait augmenté de 147 pour atteindre 692 en 1990-1991 (10,7 % de 6 475 admissions au total).
Tableau 1.
Pourcentage des nouvelles admissions pour infraction sexuelle
(1986-1987 1990-1991)
|
Année financière
|
Admissions
annuelles totales |
Délinquants sexuels |
Pourcentage de |
|
1986/87
|
6,136
|
545
|
8,9
|
|
1987/88
|
6,315
|
570
|
9,0
|
|
1988/89
|
6,281
|
707
|
11,3
|
|
1989/90
|
6,598
|
669
|
10,1
|
|
1990/91
|
6,475
|
692
|
10,7
|
B. RÉPARTITION DES DÉLINQUANTS SEXUELS
Les renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête nationale portaient sur 3 066 délinquants sexuels au total. Les résultats ont indiqué qu'au moment de l'enquête, les délinquants sexuels représentaient 14,9 % du nombre total de délinquants relevant du SCC. Ceux-ci comptaient pour 18,9 % des personnes incarcérées, et 9,9 % des délinquants en liberté sous condition. Ainsi qu'on peut le voir au tableau 2, 2 162 délinquants sexuels (70,5 %) étaient incarcérés, et 904 (29,5 %) se trouvaient sous surveillance à l'extérieur. Signalons que dans les régions de l'Atlantique et du Québec, le pourcentage des premiers se rapprochait davantage de celui des seconds. La répartition des délinquants sexuels par unité opérationnelle est présentée à l'annexe C.
Tableau 2.
Répartition relative des délinquants sexuels par Région
|
Région
|
Atlantique
n % |
Quebec
n % |
Ontario
n % |
Prairie
n % |
Pacifique
n % |
TOTAL
n % |
|
Incarcérés
|
175 57,0
|
344 55,4
|
615 79,6
|
620 77,1
|
408 72,7
|
2,162 70,5
|
|
À l'extérieur |
132 43,0
|
277 44,6
|
158 20,4
|
184 22,9
|
153 27,3
|
904 29,5
|
|
Total
|
307 10,0
|
621 20,3
|
773 25,2
|
804 26,2
|
561 18,3
|
3,066
|
La répartition régionale des délinquants sexuels incarcérés par niveau de sécurité est présentée au tableau 3. Près de la moitié de ces délinquants se trouvaient dans des établissements à sécurité moyenne, et 6,4 % étaient dans des centres psychiatriques ou de traitement régionaux.
Tableau 3.
Répartition régionale des délinquants sexuels incarcérés par niveau de sécurité
|
Niveau de
sécurité |
Atlantique
n % |
Quebec
n % |
Ontario
n % |
Prairie
n % |
Pacifique
n % |
|
Séc, minimale
|
55 31,4
|
60 17,4
|
38 6,2
|
51 8,2
|
18 4,4
|
|
Séc, moyenne
|
31 17,7
|
204 59,3
|
241 39,2
|
302 68,4
|
279 68,4
|
|
Séc, maximale
|
76 43,0
|
67 19,5
|
304 49,4
|
196 31,6
|
49 12,0
|
|
CPR/CTR
|
s.o
|
s.o.
|
31 5,0
|
45 7,3
|
62 15,2
|
|
Séc, maximale élevée
|
s.o
|
10 2,9
|
s.o.
|
7 1,1
|
s.o.
|
|
Ét, prov,/CCC
|
13 7,4
|
3 0,9
|
1 0,2
|
19 3,1
|
s.o.
|
|
Total
|
175 8,1
|
344 15,9
|
615 28,4
|
620 28,7
|
408 18,9
|
Remarque : Centre psychiatrique régional; CTR = Centre de
traitment régional;
CCC = Centre correctionel communautaire; s.o. = sans object
La répartition régionale des délinquants sexuels par régime de liberté sous condition figure au tableau 4. Parmi les délinquants sexuels sous surveillance à l'extérieur, 18,9 % étaient en semi-liberté, 46,8 % étaient en liberté conditionnelle totale et 34,3 % se trouvaient en liberté surveillée. En Ontario, une proportion plus importante des délinquants sexuels que dans les autres Régions sont en liberté surveillée plutôt qu'en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.
Tableau 4.
Répartition régionale des délinquants sexuels par régime de liberté sous condition
|
Régime
|
Atlantique
n % |
Quebec
n % |
Ontario
n % |
Prairie
n % |
Pacifique
n % |
Total
n % |
|
Semiliberté
Liberté |
18 31,6
|
63 22,7
|
16 10,1
|
35 19,0
|
39 25,5
|
171 18,9
|
|
Liberté cond.
totale |
82 62,1
|
134 48,3
|
60 38,0
|
87 47,3
|
60 39,2
|
423 46,8
|
|
Liberté
surveillée |
32 24,2
|
80 28,9
|
82 51,9
|
62 33,7
|
54 35,3
|
310 34,3
|
|
Total
|
132 14,6
|
277 30,6
|
158 17,5
|
184 20,4
|
153 16,9
|
904
|
C. ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE D'INFRACTIONS CRIMINELLES ET TRAITEMENTS SUIVIS
Dans le but de mesurer l'ampleur de la criminalité sexuelle chez les délinquants sous responsabilité fédérale, nous avons classé les délinquants sexuels recensés dans le cadre de l'enquête selon qu'ils étaient ou non en train de purger une peine pour une infraction sexuelle, et selon qu'ils avaient ou non déjà été déclarés coupables d'au moins une infraction sexuelle. L'examen du tableau 5 révèle que les délinquants sexuels recensés purgeaient en majorité (65,7 %) une première peine pour une infraction sexuelle. Il y avait 828 délinquants (27 %) qui étaient en train de purger une peine pour infraction sexuelle et avaient déjà été trouvés coupables du même genre d'infraction, et 187 (6,1 %) qui ne purgeaient pas une peine pour infraction sexuelle mais avaient déjà été déclarés coupables de ce genre d'infraction par le passé. Fait intéressant à signaler, 38 délinquants (1,2 %) étaient classés dans la catégorie de ceux qui ne purgeaient pas une peine pour infraction sexuelle et n'avaient jamais été déclarés coupables de ce genre d'infraction. Ces personnes avaient soit commis une infraction sexuelle sans être en train de purger une peine pour ce genre d'infraction, soit déjà commis une infraction sexuelle par le passé sans en avoir été déclarés coupables.
Comme il fallait s'y attendre, les délinquants qui étaient en train de purger une peine pour infraction sexuelle et avaient déjà été déclarés coupables du même genre d'infraction par le passé (c'est-à-dire le groupe le plus à risque), suivis de ceux qui purgeaient aussi une peine pour infraction sexuelle sans avoir cependant été déclarés coupables du même genre d'infraction par le passé, se retrouvaient le plus souvent parmi ceux qui avaient déjà participé ou participaient à un programme de traitement des délinquants sexuels offert ou financé par le SCC (voir le tableau 5).
Tableau 5.
Répartition des délinquants sexuels selon les antécédents d'infractions sexuelles et les traitements suivis
|
Peine actuelle pour
infraction sexuelle |
Antécédents d’infractions
sexuelles |
N
|
Traitement*
|
|
oui
|
oui
|
828
|
30,8%
|
|
oui
|
non
|
2,013
|
25,0%
|
|
non
|
oui
|
187
|
10,2%
|
|
non
|
non
|
38
|
2,6%
|
|
TOTAL
|
|
3,066
|
25,4%
|
Remarque : * Programmes de traitment offerts ou finacéspar le SCC.
D. CARACTÉRISTIQUES ET TRAITEMENT DES DÉLINQUANTS SEXUELS
Le pourcentage des délinquants sexuels recensés possédant un certain profil (gravité de l'infraction, nombre de victimes, menace d'utiliser la force ou inaction de blessures graves, genre d'infraction sexuelle) est présenté au tableau 6, de même que celui de ces mêmes délinquants qui avaient déjà suivi ou suivaient un programme de traitement offert ou financé par le SCC. Les résultats indiquent dans l'ensemble que dans deux cas sur trois, l'infraction avait fait une seule victime, et avait comporté des menaces d'utiliser la force ou l'infliction de blessures graves. Fait à signaler, environ 30 % des délinquants possédant ce profil avaient déjà suivi ou suivaient un programme de traitement offert ou financé par le SCC.
L'examen de la répartition des délinquants selon le genre d'infraction sexuelle commise révèle que 6,2 % d'entre eux avaient commis un inceste, 21 % étaient pédophiles, 40,4 % avaient commis une agression sexuelle simple, et 3.1 % avaient commis des infractions d'une autre nature (par ex., exhibitionnisme). Les infractions étaient mixtes (par ex., inceste et agression sexuelle) dans 27,9 % des cas. Au moment de l'enquête, il n'y avait pas vraiment de différence sensible entre les délinquants sexuels au regard de la proportion de ceux qui avaient déjà suivi ou suivaient un programme de traitement offert ou financé par le SCC.
Tableau 6.
Pourcentage de délinquants sexuels possédant certaines caractéristiques et traités
|
Caractéristique
|
Nombre de cas
|
Traitement suivi ou en cours
|
|
Gravité et fréquence
croisantes de infractions: |
42,0% |
30,6% |
|
Plus d'une victime:
|
33,7%
|
31,4%
|
|
Menace d'utiliser la force
ou blessure grave: |
68,4% |
26,9% |
|
Genre d'infraction sexuelle:
Inceste Pédophilie Agression sexuelle Infraction mixte Autre Inconnu |
6,2% 21,0% 40,4% 27,9% 3,1% 1,5% |
31,6% 27,1% 24,3% 25,8% 18,1% 13,0% |
E. TRAITEMENT DES DÉLINQUANTS SEXUELS PAR RÉGION ET SELON L'ADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Le pourcentage des délinquants sexuels qui avaient déjà suivi ou suivaient un programme de traitement offert ou financé par le SCC dans chacune des régions est présenté au tableau 7. Si plus de 25 % des délinquants étaient dans ce cas, notons que ce résultat ne tient compte ni de ceux qui ont renoncé à terminer leur traitement (5,1 %) ni de ceux qui avaient suivi ou suivaient un programme de traitement offert par d'autres organismes (4,9 % et 3,8 % respectivement). Fait à signaler, c'est dans la région du Québec que le pourcentage des délinquants ayant suivi ou suivant un programme de traitement était le plus faible.
Tableau 7.
Pourcentage des délinquants sexuels traités par région
|
Région
|
Traitement suivi ou en cours
|
|
ATLANTIQUE
|
35,2%
|
|
QUEBEC
|
11,9%
|
|
ONTARIO
|
33,5%
|
|
PRAIRIES
|
21,6%
|
|
PACIFIQUE
|
29,1%
|
|
NATIONAL
|
25,4%
|
Les données recueillies au moment de l'enquête ont permis d'établir le pourcentage de délinquants sexuels qui avaient déjà suivi ou suivaient un programme de traitement selon la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle. Cependant, comme les renseignements inscrits sur les listes de contrôle n'étaient pas toujours complets, il a été décidé d'établir les pourcentages sans tenir compte des cas (moins de 1 %) où cette date manquait.
Le tableau 8 présente les pourcentages des délinquants sexuels qui avaient suivi ou suivaient un programme de traitement et dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle était passée ou se situait à l'intérieur d'un délai de six mois, d'un an ou de deux ans. Une réserve s'impose concernant le fait que la date d'admissibilité à la libération conditionnelle de la majorité des délinquants sexuels recensés (68,6 %) était passée. Les délinquants sexuels pour qui c'est le cas font sans doute partie d'un groupe bien spécial de candidats dont la mise en liberté présente un risque élevé (en raison du préjudice subi par la ou les victimes, de la durée de la peine purgée, du refus de l'intéressé d'être traité, de sa résistance au traitement, etc.). Il n'est donc pas étonnant que ces individus soient maintenus en incarcération, quoique seules des analyses plus poussées pourraient permettre de juger de la situation en connaissance de cause. Il reste que près de un délinquant sexuel sur quatre dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle était passée avaient déjà suivi ou suivaient un programme de traitement. Comme on pouvait le prévoir, si les résultats présentés au tableau 8 sont exacts, la probabilité que les délinquants sexuels en général aient suivi ou soient en train de suivre un traitement augmente à mesure qu'approche la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle.
Tableau 8.
Pourcentage des délinquants sexuels selon la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle
|
Date passée
(n = 1475) |
À l'intérieur de six
mois
(n = 259) |
À l'intérieur d'un an
(n = 432) |
À l'intérieur de deux
ans
(n = 558) |
|
23,5%
|
13,5%
|
11,8%
|
10,8%
|
V. ANALYSE
L'enquête nationale sur les délinquants sexuels a été réalisée dans le but de recueillir des données statistiques sur le profil de croissance et les caractéristiques de cette catégorie de délinquants (nature des infractions, circonstances particulières [gravité des blessures infligées, consommation d'alcool ou de drogue, etc.] et traitements suivis). L'objectif visé consistait plus précisément à établir le nombre, le type et les traits caractéristiques des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale - tant en établissement que sous surveillance à l'extérieur.
L'examen des données figurant dans le système d'information sur les détenus a permis de constater que le taux d'admission des délinquants dont la principale infraction à l'admission était de nature sexuelle avait augmenté de façon constante (20,4 %) au cours des cinq dernières années. De 545 qu'il était en 1986-1987 (8,9 % de 6 136 admissions au total), le nombre de délinquants dont la principale infraction à l'admission était de nature sexuelle atteignait 692 en 1990-1991 (10,7 % de 6 475 admissions au total). D'après ces chiffres, les admissions sont sous-estimées par rapport au nombre réel d'admissions de délinquants sexuels, le système informatisé d'information sur les détenus du SCC comportant certaines limites. Ainsi, les taux dont nous venons de faire état ne tiennent pas compte des délinquants nouvellement admis qui ont commis des infractions sexuelles sans que leur peine la plus longue y soit reliée, qui ont commis ce genre d'infraction par le passé ou qui ont commis d'autres infractions de nature sexuelle. Quoi qu'il en soit, devant la tendance à la hausse du nombre de délinquants dont la principale infraction à l'admission est sexuelle, il apparaît justifié d'adopter une stratégie mieux coordonnée de programmes et de services.
Outre le fait que les délinquants sexuels représentaient 14,9 % du nombre total de délinquants relevant du SCC, l'enquête a permis d'établir que ces délinquants comptaient pour 18,9 % des personnes incarcérées, et 9,9 % des délinquants en liberté sous condition. Sur le total des délinquants sexuels, 70,5 % étaient incarcérés et 29,5 % se trouvaient sous surveillance à l'extérieur. Parmi la forte proportion de délinquants sexuels incarcérés, près de la moitié se trouvaient dans cinq établissements à sécurité moyenne. Le fait que les délinquants sexuels semblent être concentrés dans certains établissements pourrait avoir son importance au moment d'établir une stratégie de services en milieu correctionnel fédéral.
Par ailleurs, des écarts sensibles ont été relevés au regard de la répartition régionale des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale. L'enquête a en effet révélé que plus de 50 % des délinquants sexuels relevaient de deux Régions, à savoir l'Ontario (25,2 %) et les Prairies (26,2 %). On a aussi noté des variations d'une Région à l'autre en ce qui concerne le rapport entre les délinquants sexuels incarcérés et ceux qui se trouvaient sous surveillance à l'extérieur. Si la proportion des délinquants sexuels incarcérés par rapport aux délinquants sous surveillance à l'extérieur était plus élevée dans toutes les Régions, cette tendance était le plus marquée dans les Régions de l'Ontario, des Prairies et du Pacifique, la répartition des délinquants sexuels dans les deux groupes étant plus équilibrée dans les Régions de l'Atlantique et du Québec.
La nature des infractions sexuelles commises par les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale a particulièrement retenu l'attention. D'après les analyses descriptives, si les délinquants sexuels recensés purgeaient en majorité une première peine pour une infraction sexuelle, environ le quart étaient en train de purger une peine pour infraction sexuelle et avaient déjà été trouvés coupables du même genre d'infraction antérieurement. Comme il fallait s'y attendre, les délinquants qui étaient en train de purger une peine pour infraction sexuelle et avaient déjà été déclarés coupables du même genre d'infraction par le passé (c'est-à-dire le groupe le plus à risque) se retrouvaient le plus souvent parmi ceux qui avaient déjà suivi ou étaient en train de suivre un programme de traitement des délinquants sexuels offert ou financé par le SCC. Parmi les 2 013 délinquants sexuels qui n'avaient commis que l'infraction sexuelle pour laquelle ils purgeaient une peine, un sur quatre avait suivi ou suivait un programme de traitement.
À partir des critères retenus pour recenser les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale, la répartition des délinquants possédant le profil recherché a été établie au regard de différentes caractéristiques. La gravité (violence) et la fréquence des infractions augmentait avec le temps dans près de la moitié des cas, il y avait eu au moins deux victimes dans un cas sur trois, et il y avait eu menace de recours à la force ou blessure grave dans deux ces sur trois. Pour ce qui est du genre d'infraction sexuelle, l'agression sexuelle contre une victime adulte était la plus fréquente. Au moment de l'enquête, un délinquant sexuel sur quatre avait suivi ou était en train de suivre un programme de traitement des délinquants sexuels offert ou financé par le SCC. Il importe cependant de préciser que la proportion des délinquants ayant suivi ou suivant un tel programme offert ou financé par le SCC ne variait pas sensiblement d'une catégorie de délinquants sexuels à l'autre.
La date d'admissibilité à la libération conditionnelle des deux tiers des délinquants sexuels incarcérés était passée. On pense que ces délinquants constituent un groupe bien spécial de candidats dont la mise en liberté représente un risque élevé (en raison du préjudice subi par la ou les victimes, de la durée de la peine purgée, du refus de l'intéressé d'être traité, de sa résistance au traitement, etc.). Il faut donc se garder de tirer des conclusions trop hâtives avant que des analyses complémentaires aient été faites. Il reste qu'un délinquant sexuel sur quatre dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle était passée avait suivi ou était en train de suivre un programme de traitement. Comme on pouvait le prévoir, la probabilité que les délinquants sexuels en général aient suivi ou soient en train de suivre un traitement augmentait à mesure qu'approchait la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle.
L'analyse des données recueillies dans le cadre de l'enquête se poursuit, et la recherche se concentrera maintenant sur l'établissement de typologies auxquelles pourraient convenir différentes formes de traitement. Les résultats des recherches déjà réalisées servent pour l'instant à trouver des réponses à certaines questions concernant les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale et les programmes de traitement existants ou projetés.
REFERENCES
CSC (1991). Report of the Task Force on Mental Health. Ottawa: Communications Branch
Gordon, A. & Porporino, F. J. (1991). Le traitement des délinquants sexuels: L'approche du Canada. Corrections Today, 53, 162-168.
Solicitor General of Canada. (1990). The management and treatment of sex offenders. Report of the Working Group: Sex Offender Treatment Review. Ottawa: Minister of Supply and Services.
Appendix A
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Recensement des délinquants sexuels:
Liste de contrôle pour les agents de gestion des cas
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RENSEIGNEMENTS POUR FIN D'IDENTIFICATION
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| 1. Numéro SED:_____________________ | |
| 2. Date de codage (aa/mm/jj):_______________________ | |
| 3. Date de naissance du délinquant (aa/mm/jj):________________________ | |
| 4. Date d'admission pour la peine purgée présentement (aa/mm/jj):________________ | |
| 5. Date de liberté surveillée (aa/mm/jj):______________________ | |
| 6. Date d'admissibilité à la lib. cond. (aa/mm/jj):_____________________ | |
| 7. Endroit actuel du délinquant: | |
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1. Établissement:_________________ 2. Bureau de lib. cond.:________________ |
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| 8. Statut actuel: :___ | |
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1. Incarcéré_________________ 2. en semi-liberté_________________ 3. en libération conditionnelle totale_______________ 4. en liberté surveillée__________________ |
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STATUT DU DÉLINQUANT SEXUEL
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9. Indiquez toutes les possibilités qui font que cet
individu est désigné comme un délinquant sexuel. (Veuillez cocher tous les motifs qui s'appliquent) |
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INFRACTION SEXUELLE - PEINE ACTUELLE
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| 10. Si le délinquant purge présentement une peine pour une ou plusieurs infractions sexuelles: | |
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11. Gravité des blessures de la victime de l'infraction
sexuelle pour laquelle le délinquant purge une Peine: :____: |
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0. Pas de dommages 1. Dommages légers, sans arme 2. Dommages légers, avec arme 3. Victime traitée en clinique, puis relâchée 4. Victime hospitalisée au moins une nuit' 5. Victime décédée; sans être mutilée par la suite 6. Victime décédée et mutilée par la suite 7. Inconnu |
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12. Degré de force ou de contrainte utilisé par le
délinquant pour commettre la ou les infractions sexuelles pour lesquelles il purge actuellement une peine: :____: |
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O. Aucune contrainte 1. Menace d'utiliser la force sans utiliser d'arme 2. Menace d'utiliser la force avec une arme 3. Voles de fait mineures - coup(s), gifle(s), attaque, lésions corporelles mineures 4. Voies de fait graves avec lésions corporelles graves, victime mutilée, estropiée, défigurée ou dont la vie a été mise en danger 5. Victime décédée; sans être mutilée par la suite 6. Victime décédée et mutilée par la suite 7. Inconnu |
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13. L'alcool ou les drogues sont-ils liés à l'une
ou l'autre des infractions sexuelles pour lesquelles le délinquant purge actuellement une peine? :____: |
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O. Non 1. Oui 2. Inconnu |
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ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE
D'INFRACTIONS SEXUELLES
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14. L'alcool ou les drogues étaient-ils liés
à une ou plusieurs des infractions sexuelles antérieures du délinquant? :____: |
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O. Non 1. Oui 2. Inconnu |
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15. Y a-t-il un schéma de gravité (violence) et de
fréquence croissantes des infractions sexuelles au cours des années? :____: |
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O. Non 1. Oui 2 . Inconnu |
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16. a) Est-ce que le délinquant a déjà
participé à un programme de traitement pour
les délinquants sexuels offert ou parrainé par le SCC? |
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O. Non 1. Oui, mené à terme Date de la fin du programme (aa/mm/jj): __ __/__ __/__ __ (passez à la section b) 2. Oui, mais a abandonné Date de la dernière présence au programme (aa/mm/jj): __ __/__ __/__ __ (passez à la section b) 3. Oui, actuellement en cours (passez à la section b) 4. Inconnu b) Dans l'affirmative, précisez le genre/la nature du traitement et l'endroit (établissement ou collectivité):_______________________________ |
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17. a) Est-ce que le délinquant a déjà
participé à un programme de traitement pour
les délinquants sexuels offert ou parrainé par un autre organisme ou centre de traitement? :____: |
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O. Non 1. Oui, mené à terme Date de la fin du programme (aa/mm/jj): __ __/__ __/__ __ (passez à la section b): 2. Oui, mais a abandonné Date de la dernière présence au programme (aa/mm/jj): __ __/__ __/__ __ (passez à la section b) 3. Oui, actuellement en cours (passez à la section b) 4. Inconnu b) Dans l'affirmative, précisez le genre/la nature du traitement et l'endroit: ______________________________________________________ |
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18. Est-ce que le délinquant a exprimé un
intérêt quelconque à l'égard d'un
programme de traitement pour délinquants sexuels durant sa peine actuelle? :____: |
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O. Non 1. Oui 2. Inconnu |
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Merci! Votre collaboration est grandement appréciée ! |
Appendix B:
COMMENT REMPLIR LA LISTE DE CONTROLE RELATIVE AU RECENSEMENT DES DÉLINQUANTS SEXUELSRENSEIGNEMENTS AUX FINS D'IDENTIFICATION
- Numéro SED :
- Date de codage : date à laquelle vous remplissez cette liste de contrôle.
- Date de naissance du délinquant :
- Date d'admission pour cette peine :
- Date à laquelle le délinquant a commencé à purger sa peine actuelle.
- Inscrire les dates correspondantes.
- Endroit actuel du délinquant : nom de l'établissement ou du bureau de libération conditionnelle.
- Statut actuel :
| Code 1 | «incarcéré» si le délinquant est actuellement incarcéré. |
| Code 2 | «semi-liberté» si le délinquant est actuellement en semi-liberté. |
| Code 3 | «libération conditionnelle totale» si le délinquant est actuellement en libération conditionnelle totale. |
| Code 4 | «en liberté surveillée» si le délinquant est actuellement en liberté surveillée. |
STATUT DU DÉLINQUANT SEXUEL
- Indiquez toutes les possibilités qui font que cet individu est désigné comme un délinquant sexuel. (Veuillez cocher tout ce qui s'applique.) Le délinquant :
| Cocher 1 | «purge actuellement une peine pour une infraction sexuelle» s'il purge actuellement une peine pour au moins une infraction sexuelle. |
| Cocher 2 | «a été trouvé coupable, par le passé, d'au moins une infraction sexuelle» - Indiquez le nombre : |
| - | peine fédérale, s'il a été reconnu coupable d'une ou de plusieurs infractions sexuelles et s'il a purgé une ou des peines dans un établissement fédéral avant la peine actuelle. Indiquez le nombre d'infractions sexuelles dont il a été reconnu coupable. |
| - | peine provinciale, s'il a été reconnu coupable d'une ou de plusieurs infractions sexuelles et s'il a purgé une ou des peines dans un établissement provincial, incluant une ou des mises en probation, avant la peine actuelle. Indiquez le nombre d'infractions sexuelles dont il a été reconnu coupable. |
| Cocher 3 | «a commis une infraction sexuelle, mais actuellement il ne purge pas une peine reliée à cette infraction» si la peine actuelle est liée à une infraction sexuelle, mais il a été condamné pour une autre infraction, par exemple, à la suite d'un marchandage de plaidoyers. |
| Cocher 4 | «a commis, par le passé, une infraction sexuelle pour laquelle il n'a jamais été condamné» par exemple, la victime n'a jamais signalé l'incident, mais le délinquant a reconnu l'avoir commis selon un rapport psychologique. |
INFRACTION SEXUELLE - PEINE ACTUELLE
- Si le délinquant purge actuellement une peine pour une ou plusieurs infractions sexuelles (cochez tout ce qui s'applique) :
a) Veuillez préciser la nature de l'infraction (cochez tout ce qui s'applique) :
- Inscrire toutes les infractions pour lesquelles le délinquant a été condamné à la peine actuelle. Plus d'un des éléments suivants peuvent s'appliquer :
| Cocher 1 | «inceste» si le délinquant a eu des rapports sexuels avec une victime qui lui est apparentée par les liens du sang; y compris demi-frère et demi-soeur. |
| Cocher 2 | «pédophilie, jeune garçon» si la victime était un garçon de moins de 16 ans au moment de l'infraction. |
| Cocher 3 | «pédophilie, jeune fille» si la victime était une fille de moins de 16 ans au moment de l'infraction. |
| Cocher 4 | «pédophilie, enfants de deux sexes» si les victimes étaient des filles et des garçons de moins 16 ans au moment de l'infraction. |
| Cocher 5 | «agression sexuelle, adulte de sexe masculin ou féminin» si la victime avait plus de 16 ans au moment de l'infraction. |
| Cocher 6 | «autres» si l'un ou l'autre des éléments suivants s'applique: sodomie, bestialité, père, mère ou tuteur servant d'entremetteur, séduction, actes de grossière indécence, exposition indécente, nudité dans un endroit public. |
b) Nombre de victimes :
- Inscrire le nombre total de victimes pour tous les incidents relatifs à l'accusation ou aux accusations à l'origine de la peine actuelle.
- Dans les cas où il y aurait de nombreuses victimes dont le nombre exact est inconnu, donnez le nombre approximatif, par exemple, environ 5.
c) Veuillez indiquer le sexe et le groupe d'âge des victimes :
- Indicate the sex and age group of the victim(s):
- Gravité des blessures de la victime de l'infraction sexuelle pour laquelle le délinquant purge une peine :
- S'il existe plus d'une victime de l'infraction ou des infractions à l'origine de la peine actuelle, indiquez la victime ayant subi le préjudice le plus sérieux.
- Exemple : s'il y a eu trois victimes et qu'une seule ait subi des blessures causées par une arme utilisée par le délinquant, indiquez le code 2.
| Code 0 | «pas de dommages» en l'absence de préjudice physique. |
| Code 1 | «dommages légers, sans arme» s'il n'y avait pas de blessures graves, de lésions internes; si les victimes n'ont pas eu besoin de passer la nuit à l'hôpital; et si aucune arme ou objet n'a été utilisé pour menacer ou blesser la ou les victimes dans l'une ou l'autre des infractions relatives à l'incarcération actuelle. «Dommages légers» comprend bleus et éraflures. |
| Code 2 | «dommages légers, avec arme» si toutes les conditions du Code 1 sont remplies et si une arme ou un objet a été utilisé pour menacer ou blesser la ou les victimes dans au moins un incident relatif à l'incarcération actuelle. |
| Code 3 | «victime traitée en clinique, puis relâchée» si la victime a eu besoin d'un traitement en clinique mais pas d'hospitalisation. |
| Code 4 | «victime hospitalisée au moins une nuit» si la victime a été hospitalisée une nuit ou davantage. |
| Code 5 | «victime décédée, mais non mutilée par la suite» si la victime est morte suite à l'infraction, peu importe le temps écoulé entre l'infraction et le décès, et, le délinquant n'a pas mutilé le corps de la victime après sa mort. |
| Code 6 | «victime décédée et mutilée par la suite» si la victime est morte suite à l'infraction peu importe le temps écoulé entre l'infraction et le décès, et le délinquant a mutilé le corps de la victime après sa mort. |
| Code 9 | «inconnu» s'il n'est pas possible d'obtenir des renseignements. |
- Degré de force ou de contrainte utilisé par le délinquant pour commettre la ou les infractions sexuelles pour lesquelles il purge actuellement une peine.
- Ne tenir compte que des infractions relatives à la peine actuelle.
- Si l'incarcération actuelle est liée à plus d'un incident, mentionner l'infraction pour laquelle il y a eu le plus de force utilisée ou l'agression la plus violente.
- Exemple : Si trois incidents distincts sont survenus et que le délinquant a menacé la victime avec une arme que dans un seul cas, alors que pour les deux autres il n'a pas utilisé la force ou la menace, cochez 2.
| Code 0 | «Aucune contrainte» si lors de l'infraction ou des infractions aucune menace, force ou contrainte n'a été employée. |
| Code 1 | «Menace d'utiliser la force sans utiliser d'arme» si des paroles ou des gestes de menace ont été employés dans la perpétration de l'une ou l'autre des infractions relatives à la peine actuelle mais aucune arme ou objet n'a été utilisé pour l'une ou l'autre de ces infractions. |
| Code 2 | «Menace d'utiliser la force avec une arme» si des paroles ou des gestes de menace ont été employés dans la perpétration de l'une ou l'autre des infractions relatives à la peine actuelle et si une arme ou un objet a été exhibé pour l'une ou l'autre de ces infractions. |
| Code 3 | «Voies de fait mineures» s'il s'agit de voies de fait comme des coups ou des gifles et si la victime a subi une blessure légère mais sans avoir à passer une nuit à l'hôpital. |
| Code 4 | «Voies de fait graves avec lésions corporelles graves» s'il s'agit de voies de fait ayant entraîné des blessures graves exigeant un traitement intensif en clinique, par exemple qui a causé une déficience physique, blessé grièvement la victime ou mis sa vie en danger. |
| Code 5 | «Victime décédée, sans être mutilée par la suite» si la victime est morte suite à l'infraction, peu importe le temps écoulé entre l'infraction et le décès, et le délinquant n'a pas mutilé le corps de la victime après sa mort. |
| Code 6 | «Victime décédée et mutilée par la suite» si la victime est morte suite à l'infraction, peu importe le temps écoulé entre l'infraction et le décès, et le délinquant a mutilé le corps de la victime après sa mort. |
| Code 9 | «Inconnu» s'il n'est pas possible d'obtenir des renseignements. |
- L'alcool ou les drogues sont-ils liés à l'une ou l'autre des infractions sexuelles pour lesquelles le délinquant purge actuellement une peine?
- Si l'alcool ou les drogues n'ont jamais été liés dans aucun des incidents, utilisez le code 0 («Non»).
- Si l'alcool ou les drogues étaient liés à au moins un des incidents, utilisez le code 1 («Oui»).
ANTÉCÉDENTS EN MATIERE D'INFRACTIONS SEXUELLES
NE PAS TENIR COMPTE DES PARAGRAPHES 14 ET 15 Si :
- AVANT L'INCARCÉRATION ACTUELLE, LE DÉLINQUANT N'A JAMAIS ÉTÉ PLACÉ SOUS LA SURVEILLANCE DE RESPONSABLES PROVINCIAUX OU FÉDÉRAUX (SCC) pour des infractions sexuelles (l'incarcération actuelle représente la PREMIERE FOIS que le délinquant est soumis à une forme quelconque de surveillance exercée par le SCC); ET
- Les renseignements relatifs à une INCARCÉRATION ANTÉRIEURE ne contiennent rien qui puisse faire croire que des infractions sexuelles ont été perpétrées.
Si 1) ET 2) s'appliquent, veuillez passer à 16.
Les antécédents en matière d'infractions sexuelles comprennent les :
- condamnations antérieures pour des infractions sexuelles;
- infractions actuelles autres que sexuelles qui étaient à caractère sexuel; et
- infraction(s) sexuelle(s) antérieure(s) pour lesquelles le délinquant n'a jamais été reconnu coupable.
- L'alcool ou les drogues étaient-ils liés à une ou plusieurs des infractions sexuelles antérieures du délinquant?
- Si l'alcool ou les drogues n'ont jamais été liés dans aucun des incidents, utilisez le code 0 («Non»).
- Si l'alcool ou les drogues étaient liés à au moins un des incidents, utilisez le code 1 («Oui»). 15.
- Y a-t-il un schéma de gravité (violence) et de fréquence croissantes des infractions sexuelles au cours des années?
| Code 0 | «Non» si, avec le temps, la gravité et la fréquence des infractions sexuelles n'ont pas changé de façon appréciable. |
| Code 1 | «Oui» si, avec le temps, la gravité et la fréquence des infractions secuelles ont augmenté. |
- Est-ce que le délinquant a déjà participé à un programme de traitement pour les délinquants sexuels offert ou parrainé par le SCC
- indépendamment de la date d'incarcération, du genre et de l'endroit sous la surveillance du SCC?
| Code 0 | «Non» si le délinquant n'a jamais reçu de traitement pour les délinquants sexuels. |
| Code 1 | «Oui, mené à terme» si le délinquant a suivi le programme intégralement et l'a quitté avec le consentement des membres du personnel. |
| «Date» : | Inscrire la date de la dernière présence dans le cadre du programme. |
Passer à la partie b.
| Code 2 | «Oui, mais a abandonné» si le délinquant a renoncé à participer à une ou plusieurs séances du programme de traitement sans le consentement du personnel concerné et n'est pas revenu à une date ultérieure pour terminer le programme; OU si le personnel du programme de traitement a demandé au délinquant d'interrompre le programme; par exemple, la présence du délinquant au sein du groupe était néfaste pour les autres participants. |
| «Date» : | Inscrire la date de la dernière présence dans le cadre du programme. |
Passer à la partie b.
| Code 3 | «Oui, actuellement en cours» si le délinquant participe actuellement au programme de traitement. |
| Code 9 | «Inconnu» s'il n'est pas possible d'obtenir des renseignements dans son dossier. |
- b) Dans l'affirmative, précisez le genre/la nature du traitement et l'endroit (établissement ou collectivité).
Si la partie a) a été codée 1 ou 2, veuillez inscrire le genre/la nature du traitement ainsi que le lieu de l'établissement ou de la collectivité.
- Est-ce que le délinquant a déjà participé à
un programme de traitement pour les délinquants sexuels offert ou parrainé
par un autre organisme ou centre de traitement
(indépendamment de la date d'incarcération, du genre et du lieu de l'organisme ou du centre de traitement qui ne relève pas du SCC)?
| Code 0 | «Non» si le délinquant n'a jamais reçu de traitement pour les délinquants sexuels. |
| Code 1 | «Oui, mené à terme» si le délinquant a suivi le programme intégralement et l'a quitté avec le consentement des membres du personnel. |
| «Date» | : Inscrire la date de la dernière présence dans le cadre du programme. |
Passer à la partie b.
| Code 2 | «Oui, mais a abandonné» si le délinquant a renoncé à participer à une ou plusieurs séances du programme de traitement sans le consentement du personnel concerné et n'est pas revenu à une date ultérieure pour terminer le programme; OU si le personnel du programme de traitement a demandé au délinquant d'interrompre le programme; par exemple, la présence du délinquant au sein du groupe était néfaste pour les autres participants. |
| «Date» : | Inscrire la date de la dernière présence dans le cadre du programme. |
Passer à la partie b.
| Code 3 | «Oui, actuellement en cours» si le délinquant participe actuellement au programme de traitement. |
| Code 9 | «Inconnu» s'il n'est pas possible d'obtenir des renseignements dans son dossier. |
- b) Dans l'affirmative, précisez le genre/la nature du traitement et l'endroit (établissement ou collectivité).
Si la partie a) a été codée 1 ou 2, veuillez inscrire le genre/la nature du traitement ainsi que le lieu du centre de traitement.
- Est-ce que le délinquant a exprimé un intérêt
quelconque à l'égard d'un programme de traitement pour délinquants
sexuels durant sa peine actuelle?
Durant l'incarcération actuelle :
| Code 0 | «Non» si le délinquant n'a jamais reçu de traitement pour délinquants sexuels. |
| Code 1 | «Oui» si le délinquant s'est dit intéressé à participer à un programme de traitement pour délinquants sexuels. |
| Code 9 | «Inconnu» s'il n'est pas possible d'obtenir des renseignements dans le dossier relatif à l'incarcération actuelle. |
Annexe C
Répartition par établissement
Région/ établissement |
Fréquence |
Pourcentage |
Fréquence cumulative |
Pourcentage cumulatif |
| ATLANTIQUE | ||||
| C,C, du Labrador C,C, de Cumberland C,C, de Colchester P,S,M,É, de St, John’s C,C, de Clarenville Springhill Dorchester Westmorland |
1 2 2 7 1 31 76 55 |
0,0 0,1 0,1 0,3 0,0 1,4 3,5 2,5 |
1 3 5 12 13 44 120 175 |
0,0 0,1 0,2 0,6 0,6 2,0 5,6 8,1 |
| QUÉBEC | ||||
| Benoît V Montée Saint-François Centre Féd, de formation Donnacona Leclerc Archambault Sainte-Anne-des Plaines C,R,R, du Québec Drummond C,R,R - U,S,D Cowansville La Macaza Port-Cartier |
3 29 35 13 15 10 31 5 39 10 53 62 39 |
0,1 1,3 1,6 0,6 0,7 0,5 1,4 0,2 1,8 0,5 2,5 2,9 1,8 |
178 207 242 255 270 280 311 316 355 365 418 480 519 |
8,2 9,6 11,2 11,8 12,5 13,0 14,4 14,6 16,4 16,9 19,3 22,2 24,0 |
| ONTARIO | ||||
| C, de trait, du Nord C, de trait, de Kingston Pén, de Kingston U, de transf, de Millhaven Millhaven Bath Collins Bay Frontenac Beaver Creek Joyceville Pittsburgh Warkworth |
1 31 224 79 1 6 7 3 20 12 9 222 |
0,0 1,4 10,4 3,7 0,0 0,3 0,3 0,1 0,9 0,6 0,4 10,3 |
520 551 775 854 855 861 868 871 891 903 912 1,134 |
24,1 25,5 35,8 39,5 39,5 39,8 40,1 40,3 41,2 41,8 42,2 52,5 |
| PRAIRIES | ||||
| C,C, de Calgary C,C, de Saskatoon C,C, de Lethbridge R,P,C, des Prairies Stony Mountain Rockwood C,D,P, d’Edmonton C,C, de Fort Saskatchewan Pén, de la Saskatchewan Ferme du pén, de la Sask, U,S,D, de la Saskatchewan C,C, de Regina Drumheller Bowden Edmonton |
3 6 2 45 21 22 4 1 16 29 7 2 82 199 28 |
1,3 0,3 0,1 2,1 1,0 1,0 0,2 0,0 7,8 1,3 0,3 0,1 3,8 9,2 1,3 |
1,137 1,143 1,145 1,190 1,211 1,233 1,237 1,238 1,406 1,435 1,442 1,444 1,526 1,725 1,753 |
52,6 52,9 53,0 55,0 56,0 57,0 57,2 57,3 65,0 66,4 66,7 66,8 70,6 79,8 81,1 |
| PACIFIQUE | ||||
| C,C, de Peace River William Head Matsqui C,P,R, du Pacific Mountain Kent Elbow Lake Ferndale Mission |
1 12 13 62 199 49 1 17 53 |
0,0 0,6 0,6 2,9 9,2 2,3 0,0 0,8 2,5 |
1,754 1,768 1,781 1,843 2,042 2,091 2,092 2,109 2,162 |
81,1 81,8 82,4 85,2 94,4 96,7 96,8 97,5 100,0 |
Répartition par bureau de libération conditionelle
RÉGION/ Parole Office |
Fréquence |
Pourcentage |
Fréquence cumulative |
Pourcentage cumulatif |
| ATLANTIQUE | ||||
| Renous Centre de Sand River Centre de Parrtown Grand Falls Kentville Charlottetown Cornerbrook Frederickton Halifax Moncton St, John's, Nfld, Truro Sydney Saint - John Armée du Salut |
6 1 1 3 16 5 18 3 21 21 14 10 8 5 1 |
0,7 0,1 0,1 0,3 1,8 0,6 2,0 0,3 2,3 2,3 1,6 1,1 0,9 0,6 0,2 |
6 7 8 11 27 32 50 53 74 95 109 119 127 132 134 |
0,7 0,8 0,9 1,2 3,0 3,6 5,6 5,9 8,2 10,6 12,1 13,2 14,1 14,7 14,9 |
| QUEBEC | ||||
| Phoenix Painchaud Centre de Martineau Laferriére Ville-Marie Lafontaine L'Annonciation Sherbrook Québec Granby Rimouski Chicoutimi Trois-Riviéres Sainte-Thérèse Laurentides Secteur Laval Rouny-Noranda Hull Langelier Longueuil |
1 5 7 7 15 28 3 3 79 7 6 7 17 12 11 14 6 16 16 15 |
0,1 0,6 0,8 0,8 1,7 3,1 0,3 0,3 8,8 0,8 0,7 0,8 1,9 1,3 1,2 1,6 0,7 1,8 1,8 1,7 |
135 140 147 154 169 197 200 203 282 289 295 302 319 331 342 356 362 378 394 409 |
15,0 15,6 16,4 17,1 18,8 21,9 22,2 22,6 31,4 32,1 32,8 33,6 35,5 36,8 38,0 39,6 40,3 42,0 43,8 45,5 |
| ONTARIO | ||||
| York Durham S, John Howard/London Armée du salut / Barrie Toronto-Est Bur, de dir de Kingston Peterborough Centre de Portsmouth Ottawa Barrie Sudbury Timmins Sault-Ste-Marie Centre de Keele Équipe de Toronto Toronto-Ouest London Guelph Hamilton Windsor St, Catherine's Brantford Toronto-Centre |
10 2 4 12 12 11 6 12 6 11 3 3 1 5 14 4 12 8 6 3 4 5 |
1,1 0,2 0,4 1,3 1,3 1,2 0,7 1,3 0,7 1,2 0,3 0,3 0,1 0,6 1,6 0,4 1,3 0,9 0,7 0,3 0,4 0,6 |
419 421 425 437 449 460 466 478 484 495 498 501 502 507 521 525 537 545 551 554 558 563 |
46,6 46,8 47,3 48,6 49,9 51,2 51,8 53,2 53,8 55,1 55,4 55,7 55,8 56,4 58,0 58,4 59,7 60,6 61,3 61,6 62,1 62,6 |
| PRAIRIES | ||||
| Centre d’Osborne High Prairie (SGA) Olds Stony Plain Centre d’Oskana Medicine Hat (SGA) Wetaskiwin St, Albert Sherwood Park Westlock Grierson (SGA) Bur, de dir, Winnipeg Prince Albert Bur, de dir, Regina Saskatoon Edmonton (SGA) Red Deer (SGA) District Nord (SGA) Calgary (SGA) Lethbridge Belmont (SGA) Bow River (SGA) |
3 2 1 1 2 1 1 1 1 1 6 38 16 10 14 39 7 1 29 2 1 6 |
0,3 0,2 0,1 0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,7 4,2 1,8 1,1 1,6 4,3 0,8 0,1 3,2 0,2 0,1 0,7 |
566 568 569 570 572 573 574 575 576 577 583 621 637 647 661 700 707 708 737 739 740 746 |
63,0 63,2 63,3 63,4 63,6 63,7 63,8 64,0 64,1 64,2 64,8 69,1 70,9 72,0 73,5 77,9 78,6 78,8 82,0 82,2 82,3 83,0 |
| PACIFIQUE | ||||
| Centre de Sumas Vancouver-Nord Bur, de dir, Vancouver Victoria et Nan, Abbotsford Prince George Chilliwack Kamloops New Westminster |
9 16 13 25 16 25 14 28 7 |
1,0 1,8 1,4 2,8 1,8 2,8 1,6 3,1 0,8 |
755 771 784 809 825 850 864 892 899 |
84,0 85,8 87,2 90,0 91,8 94,5 96,1 99,2 100,0 |
Remarque : données manquantes dans cinq (5) cas.
