Rapports de recherche

Examen des antécédents des délinquants sexuels dans le système correctionnel fédéral

1993 No. R-30
Rapport de recherche
Examen des antécédents des délinquants sexuels
dans le système correctionnel fédéral
par
Laurence L. Motiuk,
Frank J. Porporino
Direction de la recherche et statistique
Service correctionnel du Canada
Avril 1993

 

TABLE DES MATIÈRES

REMERCIEMENTS

RÉSUMÉ

I.  INTRODUCTION

II.  DESCRIPTION DE L'INSTRUMENT D'EXAMEN DES DOSSIERS DE CAS

III.  DESCRIPTION DE L'EXAMEN DES DOSSIERS DE CAS

A. Base de sondage

B. Détermination de la taille de l'échantillon

C. Méthode d'échantillonnage

D. Travail sur le terrain

E. Taux d'achèvement des examens de dossiers

IV.  CONSTATATIONS

ANTÉCÉDENTS PERSONNELS

A. Caractéristiques démographiques

B. Antécédents criminels

Antécédents généraux

Antécédents de délinquance juvénile

C. Scolarité et antécédents d'emploi

D. Antécédents matrimoniaux et familiaux

E. Antécédents d'exploitation sexuelle

F. Antécédents de troubles mentaux

G. Antécédents de consommation d'alcool ou de toxicomanie

ANTÉCÉDENTS D'INFRACTIONS SEXUELLES

A. Statut de délinquant sexuel

B. Dernière infraction sexuelle

C. Antécédents complets d'infractions sexuelles

TYPOLOGIE DES DÉLINQUANTS SEXUELS

A. Victimes qui étaient des enfants

B. Victimes qui étaient des adolescents

C. Victimes qui étaient des adultes

V.  ANALYSE

VI.  BIBLIOGRAPHIE

VII.  ANNEXE A

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1. Détermination de la taille de l'échantillon

Tableau 2. Intervalles de sélection

Tableau 3. Taux d'achèvement des examens de dossiers par strate

Tableau 4. Taux d'achèvement des examens de dossiers de cas par région: détenus inscrits au registre

Tableau 5. Taux d'achèvement des examens des dossiers par région: délinquants sous surveillance dans la collectivité

Tableau 6. Répartition en pourcentage des caractéristiques démographiques générales

Tableau 7. Répartition en pourcentage des groupes établis d'après l'Échelle d'information statistique générale sur la récidive (échelle ISR)

Tableau 8. Répartition en pourcentage des dossiers d'arrestation à titre de jeune contrevenant

Tableau 9. Répartition en pourcentage des problèmes sur les plans de la scolarité et de l'emploi

Tableau 10. Répartition en pourcentage des problèmes matrimoniaux et familiaux

Tableau 11. Répartition en pourcentage des problèmes d'exploitation sexuelle

Tableau 12. Répartition en pourcentage des problèmes de santé mentale

Tableau 13. Répartition en pourcentage des problèmes de toxicomanie

Tableau 14. Répartition en pourcentage selon le statut de délinquant sexuel

Tableau 15. Répartition en pourcentage des caractéristiques des victimes

Tableau 16. Répartition en pourcentage des torts causés aux victimes

Tableau 17. Répartition en pourcentage des antécédents ou motifs d'après l'évaluation des préposés à l'examen des dossiers

Tableau 18. Répartition en pourcentage des antécédents ou motifs déclarés par les délinquants

Tableau 19. Répartition en pourcentage des circonstances entourant la dernière infraction sexuelle

Tableau 20. Répartition en pourcentage des antécédents complets d'infractions sexuelles

Tableau 21. Répartition en pourcentage des caractéristiques des victimes qui étaient des enfants

Tableau 22. Répartition en pourcentage des caractéristiques des victimes qui étaient des adolescents

Tableau 23. Répartition en pourcentage des caractéristiques des victimes qui étaient des adultes

REMERCIEMENTS

Nous remercions sincèrement toutes les personnes qui nous ont aidés à réaliser cette étude. Joe Beltempo, Catherine Cormier et Verne Quinsey nous ont orientés dans la conception de l'étude, et nous leur en sommes très reconnaissants. Linda Lefebvre nous a apporté une aide directe tant pour la gestion des données que pour l'exécution des analyses. Nous exprimons également notre gratitude aux employés des régions, notamment aux employés préposés aux dossiers du Service correctionnel du Canada. Enfin, nous tenons à souligner la compétence dont Larry Corea et la firme ARA ont fait preuve durant le processus de collecte des données.

RÉSUMÉ

Une série d'examens des programmes et des services offerts aux délinquants sexuels a permis au Service correctionnel du Canada (SCC) de mettre en évidence la nécessité de mieux coordonner la stratégie d'établissement de programmes et de prestation de services dans le système correctionnel fédéral. Les auteurs des examens ont aussi fortement recommandé d'effectuer des recherches complémentaires sur les délinquants sexuels. On a donc entrepris une enquête d'envergure nationale sur les délinquants sexuels comportant 1) un recensement de tous les délinquants sexuels et 2) un examen des dossiers d'un important échantillon de délinquants sexuels des différentes régions du Canada. Le premier rapport portait sur les données de recensement recueillies au sujet des délinquants sexuels, tandis que le présent rapport décrit l'examen des dossiers de cas effectué pour nous permettre de mieux connaître la nature et les caractéristiques des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale, tant en établissement que sous surveillance dans la collectivité.

La présente enquête a commencé par la conception et l'élaboration d'un instrument structuré d'examen des dossiers de cas et de lignes directrices pour cet examen. L'instrument a servi à recueillir des renseignements sur les aspects suivants de chaque cas: caractéristiques démographiques, antécédents criminels (c.-à-d., en général, délinquance juvénile, infractions sexuelles), scolarité et antécédents d'emploi, problèmes matrimoniaux et familiaux, antécédents d'exploitation sexuelle, santé mentale, toxicomanie et typologie des délinquants sexuels (c.-à- d., préférences quant au sexe et à l'âge des victimes).

Le plan de l'examen des dossiers de cas prévoyait une sélection systématique, variante de l'échantillonnage aléatoire simple, de tous les délinquants sexuels relevant des unités opérationnelles du SCC (établissements et bureaux de libération conditionnelle) à l'exception des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale logés dans des installations provinciales (n=74) ou des centres correctionnels communautaires (n=33), des délinquantes sexuelles (n=1) et des délinquants sexuels relevant de bureaux de libération conditionnelle du SCC s'occupant de moins de 10 cas (n=142). Ces rajustements ont été apportés à la population de base des délinquants sexuels afin d'établir un échantillon pleinement exploitable.

Deux bases de sondage ont été employées : 1) les délinquants sexuels inscrits au registre (c.- à-d., en établissement ou en semi-liberté) et 2) les délinquants sexuels sous surveillance dans la collectivité (c.-à-d., en libération conditionnelle totale ou en libération d'office). Ces deux bases de sondage ont servi à produire des listes de délinquants sexuels dont les dossiers pouvaient être examinés. Après avoir rajusté les populations de base des délinquants inscrits au registre et des délinquants sous surveillance dans la collectivité, nous nous sommes retrouvés avec 2777 délinquants sexuels sous responsabilité fédérale (2088 [75,2%] inscrits au registre et 689 [24,8%] sous surveillance dans la collectivité) parmi lesquels nous pouvions prélever un échantillon.

Nous avons tout d'abord organisé les populations de base des délinquants sexuels inscrits au registre et sous surveillance dans la collectivité en fonction des régions du SCC (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Pacifique), les cas admissibles étant ensuite groupés par établissement ou bureau de libération conditionnelle puis par age pour chaque unité opérationnelle. Nous avons constitué des échantillons de cas, pour l'examen de dossiers, de façon à avoir une marge d'erreur de 5% et un niveau de confiance de 95%. Sur lu 2 777 délinquants sexuels initialement visés, 842 (30,3%) ont en définitive été choisis dans les cinq régions du SCC. Le taux global d'achèvement de l'examen des dossiers a été de 93,2% (785 dossiers). Les résultats de, l'examen ont été groupés en trois catégories : antécédents personnels, antécédents d'infractions sexuelles et typologie des délinquants sexuels. Les statistiques descriptives relatives à la population de délinquants sexuels sont présentées pour les délinquants en établissent et pour la délinquants sous surveillance dans la collectivité, ainsi que pour les deux groupes ensemble. Pour créer un groupe de délinquants sexuels en établissement, nous avons éliminé de l'échantillon des détenus inscrits au registre ceux qui étaient en semi-liberté au moment de l'examen du dossier et nous les avons inclus dans le groupe des détenus sous surveillance dans la collectivité.

Des analyses statistiques ont révélé que l'âge moyen à l'admission des délinquants sexuels était de 34,6 ans. Au moment de l'examen des dossiers de cas, nous avons constaté que les délinquants sexuels en établissement étaient en moyenne beaucoup plus jeunes que ceux sous surveillance dans la collectivité (37,6 et 40,2 ans respectivement). Alors que les Blancs formaient les quatre cinquièmes de la population de délinquants sexuels; les Autochtones (15%) composaient le deuxième groupe en importance. Une autre constatation importante est que près de la moitié des délinquants sexuels dont le dossier a été étudié purgeaient une peine de moins de quatre ans, tandis qu'environ 8% de la population de délinquants sexuels purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Un examen de l'Échelle d'information statistique, générale sur la récidive (ISR), qui est une mesure globale des antécédents criminels, a révélé que près des deux tiers des délinquants sexuels appartenaient aux catégories de risque «bon» ou «très bon». Ceci signifie qu'en tant que groupe, les délinquants sexuels ont eu relativement moins de démêlés avec le système de justice pénale que d'autres délinquants, et aussi que l'échelle ISR n'est peut-être pas très utile pour ce qui est de déterminer le risque associé à la mise en liberté. En ce qui concerne les dossiers de délinquance juvénile des délinquants sexuels, nous avons constaté qu'une proportion considérable de ces derniers (44,1%) avaient des antécédents d'arrestation en tant que jeunes contrevenants.

Une vérification de la scolarité des délinquants sexuels a révélé que les quatre cinquièmes de ces derniers n'avaient pas terminé la 12^e année et que la moitié n'avaient pas terminé la 12^e année. Même si la plupart des délinquants sexuels étaient employés au moment où ils ont commis l'infraction à l'origine de la peine actuelle, plus de la moitié avaient des antécédents d'emploi caractérisés par l'instabilité. En ce qui concerne la profession exercée, près des deux tiers des délinquants sexuels avaient été des travailleurs non qualifiés. Moins du tiers des délinquants avaient connu des problèmes financiers durant l'année précédant l'infraction à l'origine de la peine actuelle tandis que les deux tiers avaient été des assistés sociaux.

Un examen des antécédents matrimoniaux et familiaux a révélé que la plupart des délinquants sexuels étaient célibataires au moment de l'infraction à l'origine de la peine actuelle et que plus du tiers se disaient mécontents de leur situation matrimoniale. Il y a lieu de signaler que la plupart ont été séparés de leurs parents légitimes avant l'âge de 16 ans. Parmi ceux qui ont été séparés de leurs parents légitimes, le tiers ont été placés auprès d'agences d'aide à l'enfance tandis qu'un autre tiers ont été placés dans des centres d'éducation surveillée. Autre constatation importante: plus du tiers des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale ont été maltraités par leurs parents ou leurs pourvoyeurs de soins primaires avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. Un examen plus approfondi nous a permis de voir qu'environ le tiers des délinquants sexuels ont été physiquement maltraités et qu'une proportion équivalente a subi une forme quelconque de violence psychologique ou ont été délaissés. Enfin, à peu près la moitié des parents ou pourvoyeurs de soins primaires des délinquants sexuels auraient eu des problèmes d'alcoolisme ou de drogues.

En examinant de plus près les antécédents d'exploitation sexuelle, nous nous sommes aperçus que le tiers des délinquants sexuels en avaient été victimes avant l'âge de 16 ans. Une ventilation de ces antécédents nous a permis de constater que plus des trois quarts des délinquants maltraités sexuellement avaient été victimes d'agresseurs du sexe masculin, qu'un quart avaient été maltraités par des personnes en situation d'autorité et qu'un tiers avaient été agressés par un agresseur sexuel.

Un examen des antécédents de santé mentale des délinquants sexuels a révélé que le tiers de ces derniers avaient éprouvé de graves problèmes émotionnels avant l'infraction à l'origine de la peine actuelle. Il y a lieu de noter que le tiers des délinquants ont été traités par un spécialiste de la santé mentale (qu'ils ont vu plus d'une fois) avant l'infraction à l'origine de la peine actuelle. Parmi les délinquants sexuels qui ont été traités, environ la moitié l'ont été par un spécialiste de la santé mentale dans la collectivité. Environ 20% des délinquants sexuels ont déjà été admis dans un établissement psychiatrique.

D'après les antécédents de toxicomanie notés dans lu dossiers des délinquants sexuels, ces derniers étaient susceptibles d'avoir connu des problèmes (par ex., disputes mineures occasionnelles, accusations de voies de fait) ou des situations dommageables (par ex., menaces pour la santé, accusations fréquentes, perte d'emploi, rupture d'un mariage) associés avec des problèmes d'alcool et de drogues à l'adolescence et à l'âge adulte. Il est important de noter que les trois quarts des délinquants sexuels avaient des antécédents d'alcoolisme et que près des deux tiers avaient des antécédents de consommation de drogues.

Une analyse des différentes façons de catégoriser administrativement les délinquants sexuels a révélé que la plupart de ces derniers (87,0%) purgeaient actuellement une peine pour une infraction «principale» de nature sexuelle (c.-à-d., l'infraction pour laquelle la peine la plus longue a été imposée). La plupart (69%) des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale purgeaient leur première peine pour une infraction sexuelle, et moins du tiers avaient déjà été condamnés pour avoir commis une ou plusieurs infractions de ce genre. Il est à noter que près d'un cinquième des délinquants sexuels avaient, on le savait, déjà commis des infractions sexuelles, mais sans jamais être condamnés. Comme, on pouvait s'y attendre, les délinquants sexuels en établissement étaient plus susceptibles que ceux qui étaient sous surveillance dans la collectivité d'être des récidivistes, de purger actuellement une peine pour des crimes de nature sexuelle et d'avoir déjà commis une infraction sexuelle sans jamais avoir été condamnés.

On a tracé un profil descriptif des délinquants sexuels par rapport à la dernière victime. Les analyses effectuées sur ce plan ont révélé que la plupart (90%) des victimes étaient du sexe féminin, qu'un peu plus du tiers (36,3%) étaient âgées de 12 ans ou moins et que, dans trois cas sur quatre, il n'y avait qu'une victime. Nous avons noté que dans un peu plus du tiers des cas examinés, les victimes n'étaient pas connues du délinquant.

Nous avons examiné la nature des infractions sexuelles par rapport à trois facteurs: le degré de force utilisé contre la victime, la gravité des blessures infligées et la nature de l'acte perpétré contre la victime. Environ le tiers des délinquants sexuels avaient commis des actes d'agression qu'on pourrait considérer comme des voies de fait mineures (le fait de frapper, de gifler, de pousser, etc.). La plupart des victimes (57%) n'ont pas été blessées, mais 15% ont dû être traitées à l'hôpital. Presque tous les actes sexuels perpétrés contre les victimes ont comporté un contact physique. Ce n'est que dans moins de 2% des cas que ces actes ont consisté uniquement en de l'exhibitionnisme ou des paroles (propos suggestifs ou propositions). Pour le tiers des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale, l'acte sexuel a comporté une pénétration ou une tentative de pénétration (orale, vaginale, anale).

A la lumière de l'évaluation faite par les préposés à l'examen des dossiers de la description de l'infraction et de la déclaration de la victime, nous avons pu répartir les antécédents ou les motifs apparents de l'infraction sexuelle et nous avons constaté que, dans la plupart des cas (91,0%), le motif était la satisfaction sexuelle. Un examen de la description des antécédents ou des motifs apparents faite par les délinquants sexuels et versée au dossier de ces derniers nous a également permis de constater que la grande majorité de ces délinquants refusaient d'assumer la pleine responsabilité de leurs infractions. Un grand nombre de ces délinquants se prétendaient innocents (21%); certains ont dit qu'ils étaient trop intoxiqués pour savoir ce qu'ils faisaient (4,4%) ou encore que leur victime avait consenti à l'acte (4,4%).

Une analyse descriptive des circonstances au moment de la dernière infraction sexuelle a révélé que les deux tiers des délinquants sexuels avaient consommé de l'alcool et un tiers, des drogues, que la moitié avaient planifié celle-ci, que les deux tiers avaient un problème d'alcoolisme et les deux cinquièmes, un problème de drogues, tandis qu'un sur dix avait auparavant participé à un programme de traitement pour délinquants sexuels. Il semble encore une fois que l'alcoolisme soit un grand problème parmi ce groupe.

Un examen des antécédents complets d'infractions sexuelles (toutes les infractions sexuelles connues y compris la dernière) a révélé que les deux tiers des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale s'en étaient pris à des personnes âgées de 18 ans ou moins avec une préférence marquée pour le sexe féminin. Une analyse des circonstances de ces antécédents a permis de constater qu'un pourcentage élevé de délinquants sexuels avaient avoué avoir déjà commis une infraction sexuelle et avoir consommé de l'alcool ou des drogues durant ou immédiatement avant de commettre une telle infraction. Bien que moins de la moitié des délinquants sexuels (38%) aient commis des infractions sexuelles de gravité croissante, 43% ont commis des infractions sexuelles de plus en plus fréquemment. Il est intéressant de noter que 44% avaient déjà participé à un programme de traitement pour délinquants sexuels après avoir commis une infraction de cet ordre.

Nous avons examiné de plus près la préférence des délinquants sexuels pour l'un ou l'autre sexe, sa relation avec la victime, et les caractéristiques des actes perpétrés contre les victimes en nous intéressant tour à tour aux enfants, aux adolescents et aux adultes. L'information recueillie sur les victimes qui étaient des enfants a révélé que, dans les deux tiers des cas, il s'agissait soit de l'enfant légitime soit du beau-fils ou de la belle-fille du délinquant sexuel. Le délinquant sexuel était un étranger dans relativement peu de cas (un sur 10). Environ 85% des délinquants sexuels qui s'en sont pris à des enfants ont eu avec ces derniers un contact physique consistant en des attouchements, des caresses ou un frottement.

L'information recueillie sur les victimes qui étaient des adolescents a révélé que les quatre cinquièmes de ces dernières étaient du sexe féminin. Bien qu'un adolescent sur trois ait été soit l'enfant légitime soit le beau-fils ou la belle-fille de l'agresseur, nous avons également constaté que, dans le tiers des cas, l'adolescent ne connaissait pas son agresseur. En ce qui concerne les actes perpétrés contre des adolescents, près des trois quarts des délinquants ont eu un contact physique comportant des attouchements, des caresses ou un frottement. Près du quart des délinquants ont eu avec leur victime un contact physique comportant une pénétration ou une tentative de pénétration.

L'information tirée des dossiers au sujet des victimes qui étaient des adultes a révélé que, dans la grande majorité des cas, ces dernières étaient des femmes. Dans plus de la moitié des cas, l'adulte ne connaissait pas l'agresseur tandis que dans le quart des cas, environ, il s'agissait d'une vague connaissance. Dans plus du tiers des cas, il y a eu pénétration ou tentative de pénétration.

La partie de l'enquête sur les délinquants sexuels consacrée à l'examen des dossiers de cas a fourni une information très complète sur la population de délinquants sexuels sous responsabilité fédérale. Bien que les résultats de cette étude ne s'appliquent peut-être qu'aux délinquants sexuels qui purgent actuellement une peine sous responsabilité fédérale, cela nous a permis de constater que ce groupe de délinquants peut être caractérisé par l'absence de acteurs «statiques» (par ex., antécédents criminels) et par la présence de facteurs «dynamiques» liés à la situation ou la victime (par ex., situation familiale, intoxication, préférences pour un groupe d'âge ou pour des personnes de l'un ou l'autre sexe). Tout cela montre la nécessité de normaliser un processus d'évaluation du risque spécialement adapté aux délinquants sexuels afin d'accroître notre capacité de déterminer quels détenus sont susceptibles de connaître des problèmes d'adaptation après leur mise en liberté sous condition. En conformité avec la pratique adoptée pour la gestion de cas, l'application de méthodes systématiques d'évaluation et de réévaluation du risque et des besoins pourrait constituer un bon moyen de contrôler les changements qui surviennent dans le comportement, la mentalité et la situation des délinquants sexuels et qui sont clairement liés au phénomène de la «rechute» ou de la récidive.

I.  INTRODUCTION

     Le Groupe de travail sur le traitement des délinquants sexuels (ministère du Solliciteur général, 1989) et le Groupe de travail sur la santé mentale du Service correctionnel du Canada (SCC) (SCC, 1990) ont tous deux recommandé de faire de plus amples recherches sur les délinquants sexuels afin d'élaborer et d'évaluer des programmes de traitement spécial. Dans leurs examens, ces deux groupes ont également souligné la nécessité de mieux coordonner la stratégie d'établissement de programmes et de prestation de services.

     On s'entend généralement pour dire que les bases de données automatisées existantes ne renferment pas suffisamment d'information pour donner une image fidèle des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale quant à leur nombre, leurs genres et leurs caractéristiques. Or, cette information est indispensable à l'élaboration continue des programmes d'évaluation et de traitement des délinquants sexuels, et à l'examen subséquent de ces programmes; elle est essentielle également pour l'élaboration de stratégies destinées à améliorer la gestion du risque de récidive parmi ce groupe de délinquants. Une stratégie de recherche de grande envergure a donc été établie dans le but de réunir des renseignements précis et pertinents sur les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale.

     Certains travaux menés récemment sur ces délinquants sexuels ont aussi ouvert la voie à de nouvelles recherches. Gordon et Porporino (1990) ont signalé qu'en 1989, il y avait 1574 délinquants sexuels dans les pénitenciers fédéraux du Canada. Ce chiffre correspondait à l'époque à près de 13% de toute la population carcérale sous responsabilité fédérale. Fait encore plus important, le nombre de personnes incarcérées pour infraction sexuelle avait plus que doublé depuis 1978. Toutefois, comme Gordon et Porporino (1990) l'ont fait remarquer, ce nombre était inférieur au nombre réel de délinquants sexuels sous surveillance fédérale. Dans leur étude, qui était basée sur les données automatisées disponibles, les auteurs ne pouvaient faire état que des détenus dont l'infraction «principale» (c.-à-d., l'infraction pour laquelle la peine la plus longue a été imposée) était considérée comme étant de nature sexuelle d'après le Code criminel. Par conséquent, les délinquants sexuels condamnés sous des chefs d'accusation multiples et dont la peine la plus longue avait été imposée pour des infractions qui n'étaient pas de nature sexuelle n'étaient pas inclus dans les statistiques. Les données n'englobaient pas non plus les détenus purgeant une peine pour des infractions qui n'étaient pas d'ordre sexuel mais qui avant déjà été condamnés pour avoir commis de telles infractions, les détenus qui avaient commis des infractions à caractère sexuel mais qui avaient été condamnés pour une autre infraction grave (par ex., un homicide) ou les délinquants sexuels qui étaient en surveillance dans la collectivité.

     On sait que les caractéristiques de l'infraction sont importantes pour ce qui eu d'évaluer le risque de récidive, mais l'information sur les infractions de nature sexuelle, qu'on peut obtenir du système automatisé d'information sur les détenus du SCC ne repose que sur les désignations du Code criminel et ne porte pas sur les circonstances de l'infraction (par ex., genre, victimes). C'est pourquoi on a entrepris de réaliser une enquête à l'échelle nationale sur les délinquants sexuels comportant : 1) un recensement de tous les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale; 2) un examen approfondi des dossiers d'un échantillon important de délinquants sexuels des différentes régions du Canada.

     Le recensement des délinquants sexuels a été mené de façon à déterminer exactement le nombre de délinquants sexuels sous responsabilité fédérale, tant en établissement que sous surveillance dans la collectivité, leurs genres et leurs -(Porporino et Motiuk, 1991). Les agents de gestion des cas ont appliqué aux délinquants sexuels dont ils étaient chargés une liste de contrôle normalisée. Le recensement ainsi effectué a permis de recueillir des données précises portant par exemple sur le statut du détenu (l'infraction à l'origine de la peine actuelle ou les antécédents), des détails au sujet de l'infraction sexuelle pour laquelle le détenu purgeait une peine (nature de l'infraction, nombre de victimes, âge et sexe des victimes, dommages causés, degré de force utilisé, usage d'alcool ou de drogues), les antécédents d'infractions sexuelles (tendances, gravité) et les traitements suivis (dates, genre ou nature, endroit, responsables).

     Le recensement effectué dans le cadre de l'Enquête nationale sur les délinquants sexuels a produit des renseignements sur 3066 délinquants sexuels. Les résultats préliminaires de cette enquête ont révélé que les délinquants sexuels représentaient 14,9% de la population carcérale du SCC. Ils ont aussi permis de constater que 18,9% des détenus en établissement et 9,9% des libérés conditionnels étaient des délinquants sexuels.

     Le deuxième volet de l'Enquête nationale sur les délinquants sexuels comprend un examen approfondi des dossiers d'un échantillon important de délinquants sexuels sous responsabilité fédérale à travers le pays. Cet examen avait pour but de réunir des renseignements Précis sur les antécédents personnels des délinquants sexuels et sur les caractéristiques des infractions que ces derniers avaient commises. Ce rapport, qui explique en détail la méthode employée, consiste essentiellement en un examen des antécédents des délinquants sexuels dans le système correctionnel fédéral.

II.  DESCRIPTION DE L'INSTRUMENT D'EXAMEN DES DOSSIERS DE CAS

     Les renseignements sur les délinquants sexuels contenus dans le système automatisé d'information sur les détenus du SCC nous éclairent peu sur leur nature et leurs caractéristiques. Nous avons donc décidé de mener, de pair avec le recensement des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale, un examen approfondi des dossiers d'un échantillon considérable des délinquants sexuels afin de saisir les données ne pouvant être obtenues qu'au moyen d'un examen systématique de la documentation versée dans ces dossiers. Création de l'instrument d'examen des dossiers de cas

     L'instrument a été conçu de manière à produire des renseignements détaillés sur les antécédents personnels des délinquants sexuels (démographiques, criminels, scolarité/emploi, situation matrimoniale/ familiale, exploitation sexuelle, santé mentale, toxicomanie), sur les infractions d'ordre sexuel (la dernière, la plus grave, infraction entraînant la peine la plus longue) et sur la typologie (âge et sexe des victimes, degré de force utilisé, motifs, antécédents de traitement).

     Pour concevoir l'instrument d'examen, le SCC a retenu les services d'un entrepreneur chargé de recueillir les données tout en travaillant en étroite collaboration avec le personnel de recherche du Service. L'ébauche de l'instrument renfermait environ 200 questions tirées de diverses sources. Plusieurs spécialistes oeuvrant dans le domaine de la recherche et du traitement des délinquants sexuels ont ainsi été consultés afin de faciliter l'élaboration conceptuelle de l'instrument d'examen des dossiers et à la formulation de questions adaptées à ces délinquants. On a ensuite soumis l'instrument à un prétest en l'appliquant à 75 dossiers. L'Annexe A renferme la version finale de l'instrument d'examen des dossiers de cas.

III.  DESCRIPTION DE L'EXAMEN DES DOSSIERS DE CAS

A.  Ban de sondage

     À l'aide du système automatisé d'information sur les détenus du SCC, un échantillon de dossiers de délinquants sexuels a été constitué. Deux bases de sondage ont été utilisées, c'est-à-dire les listes des détenus actuellement sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction d'ordre sexuel qui étaient soit 1) inscrits au registre (c.-à-d., vivant en établissement ou en semi-liberté) soit 2) en surveillance dans la collectivité (c.-à- d., en libération conditionnelle totale ou en libération d'office). Cette façon de procéder a permis de constituer une population de 3027 délinquants sexuels sous responsabilité fédérale. Il a toutefois fallu apporter un certain nombre de rajustements à cette population pour établir un échantillon de dossiers de cas qui soit réellement exploitable (compte tenu des contraintes de temps, de distance et de ressources). Il s'est agi d'exclure les délinquants sexuels suivants: ceux qui se trouvaient dans des installations provinciales (n=74); ceux qui étaient incarcérés dans des centres correctionnels communautaires (n=33); les délinquantes sexuelles (n=1); les délinquants sexuels qui relevaient de bureaux de libération conditionnelle du SCC s'occupant de moins de 10 cas (n=142). Après ces rajustements, on S'est retrouvé, avec 2777 délinquants sexuels sous responsabilité fédérale (2088 détenus inscrits au registre [75,2%] et 689 délinquants en libération conditionnelle totale ou en libération d'office [24,8%]) pouvant être inclus dans l'échantillon.

B.  Determination de la taille de l'échantillon

     Pour déterminer la taille d'un échantillon, il faut tenir compte des facteurs suivants : 1) la conception de l'étude, 2) la taille de la population, 3) la variabilité de la population cible, 4) la précision recherchée, 5) le taux de non-réponse attendu et 6) les contraintes opérationnelles. Nous inspirant de la méthode utilisée par le SCC pour mener une enquête nationale sur la santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale (Motiuk et Porporino, 1991), nous souhaitions assurer la représentativité des délinquants sexuels inclus dans les groupes des détenus «inscrits au registre» et «sous surveillance dans la collectivité» avec une marge d'erreur de 5% et un niveau de confiance de 95%. Au tableau 1, nous présentons la taille des échantillons qui a été calculée pour l'examen des dossiers de cas.

Tableau 1. -- Détermination de la taille de l'échantillon

STRATE	POPULATION	TAILLE DE L'ÉCHANTILLON
Inscrits au registre	2,088	504
Dans la collectivité	689	338

C.  Méthode d'echantillonnage

     Pour choisir les cas à partir des listes de détenus inscrits au registre et de détenus en surveillance dans la collectivité, nous avons adopté la méthode de l'échantillonnage systématique, variante de l'échantillonnage aléatoire simple. Il s'agissait de choisir des individus en appliquant un intervalle de sélection de façon à inclure dans l'échantillon chaque «nième» détenu sur la liste après un point de départ aléatoire.

     Afin de déterminer les intervalles de sélection pour l'examen des dossiers de cas, nous avons tout simplement divisé les populations rajustées de détenus inscrits au registre et de détenus en libération d'office par la taille de l'échantillon voulu. Comme le révèle le tableau 2, les intervalles de sélection correspondaient à l'inverse du taux d'échantillonnage.

Tableau 2. -- Intervalles de sélection

STRATE	INTERVALLE DE SÉLECTION
Inscrits au registre	4,142
Dans la collectivité	2.038

     Ainsi, deux échantillons aléatoires systématiques ont été produits à partir des listes de détenus inscrits au registre et sous surveillance dans la collectivité: les individus ont tout d'abord été répartis par région et, à l'intérieur de chacune d'elle, par endroit précis (pénitencier, bureau de libération conditionnelle) et par ordre ascendant d'âge. Nous avons utilisé cette méthode pour garantir une représentation proportionnelle aussi bien par région que par endroit à l'intérieur des régions et par âge. Une fois les cas répartis, nous avons choisi un point au hasard pour commencer la sélection à l'intérieur de l'intervalle d'échantillonnage.

D.  Travail sur le terrain

     Afin d'assurer la qualité de l'information tirée des dossiers des délinquants sexuels, il a fallu, pour l'organisation et l'administration du travail devant être exécuté sur le terrain, faire en sorte que les préposés à l'examen des dossiers soient recrutés et choisis avec soin et reçoivent une formation les préparant adéquatement à l'administration de l'instrument de codage, et assurer l'examen sur les lieux des dossiers de cas, une surveillance sur place et un contrôle de la qualité.

Recrutement et sélection des préposés à l'examen des dossiers

     Le recrutement a été laissé aux soins de la firme d'experts- conseils engagée pour effectuer la collecte de données. Cependant, il fallait absolument que les personnes choisies répondent à certains critères, notamment : détenir au moins un diplôme de premier cycle en criminologie ou dans une autre science sociale; posséder une expérience professionnelle dans le domaine correctionnel; présenter les qualités personnelles voulues; pouvoir parcourir des rapports en en saisissant bien la teneur; savoir interpréter l'information et prendre des décisions à la lumière de la meilleure information dont on dispose; faire preuve de maturité et avoir une cote de sécurité au niveau de la vérification de fiabilité approfondie. La plupart des préposés étaient anglophones, mais on a aussi recruté des préposés bilingues (comprenant l'anglais et le français) pour examiner la documentation en français.

     Dix-huit préposés à l'examen des dossiers ont été choisis. À cause des contraintes de temps, la firme d'experts-conseils a fait un examen initial des personnes qu'elle ne connaissait pas en se fondant sur les curriculum vitae présentés et sur des entrevues téléphoniques. Le rendement observé durant les séances de formation a aussi permis d'évaluer les capacités des candidats avant le début du processus de collecte des données.

Formation des préposés à l'examen des dossiers

     Il est apparu indispensable d'assurer une formation adéquate à ces préposés afin de réunir des données complètes et fiables sur les délinquants sexuels. Des séances de formation de deux jours ont été organisées pour présenter le but et l'envergure de l'enquête sur les délinquants sexuels, souligner la structure du manuel d'examen des dossiers de cas, cerner les sources d'information pertinentes faisant partie de la documentation versée dans les dossiers des délinquants sexuels et permettre aux préposés de s'exercer à appliquer la méthode d'extraction des données aux dossiers des délinquants sexuels.

E.  Taux d'achèvement de l'examen des dossiers

     En tout, 2 777 délinquants sexuels ont été retenus comme candidats pour l'examen des dossiers de cas. Après la sélection aléatoire systématique, nous nous sommes retrouvés avec 842 délinquants sexuels (33,7%) se trouvant dans des établissements du SCC ou relevant d'un bureau de libération conditionnelle. Nous avons malheureusement constaté que 74 dossiers de cas (7%) n'étaient plus disponibles aux endroits visés au moment de l'examen (à cause, par exemple, d'un déménagement).

     Au tableau 3, nous présentons les taux d'achèvement obtenus pour chacune des trois populations de base rajustées. Le taux global d'achèvement de l'examen des dossiers de cas (des échantillons de détenus «inscrits au registre» et «dans la collectivités combinés) était de 93,2%. Il est à noter qu'il y avait très peu de différence à cet égard entre l'échantillon des détenus «inscrits au registre» (94,6%) et celui des détenus «dans la collectivités» (91,1%)

Tableau 3. -- Taux d'achèvement de l'examen des dossiers par strate

STRATE	POPULATION DE BASE	BASE RAJUSTÉE	ÉCHANTILLON	ACHÈVEMENT n   %
Au registre	2,196	2,088	504	477   94,6
Collectivité	831	689	338	308   91,1
TOTAL	3,027	2,777	842	785   93,2

     Pour comprendre la nature et les caractéristiques des délinquants sexuels «inscrits au registre», nous avons cherché à étudier tous les dossiers de cas inclus dans l'échantillon pour les installations visées. Au tableau 4, nous présentons les taux d'achèvement de l'examen des dossiers pour chaque région. Les régions du Pacifique et du Québec sont celles pour lesquelles nous avons enregistré les taux d'achèvement les plus élevés (100,0% et 97,1% respectivement). Dans l'ensemble, le taux d'achèvement de l'examen des dossiers de cas était de 94,6% pour les délinquants sexuels «inscrits au registre».

Tableau 4. -- Taux d'achèvement de l'examen des dossiers de cas par région : détenus inscrits au registre

STRATE	POPULATION DE BASE	BASE RAJUSTÉE	ÉCHANTILLON	ACHÈVEMENT n   %
Atlantique	204	182	44	39   88,6
Quebec	448	432	104	101   97,1
Ontario	552	547	132	125   94,7
Prairie	590	535	129	117   90,7
Pacifique	402	392	95	95   100,0
TOTAL	2,196	2,088	504	477   94,6

     Au tableau 5, nous présentons les taux d'achèvement de l'examen des dossiers de cas pour les délinquants sexuels qui sont en surveillance dans la collectivité dans chaque région. Le taux global d'achèvement de l'examen des dossiers de cas (c.-à-d., pour tous les échantillons régionaux combinés) était de 91,1%, les taux variant quelque peu selon les régions.

Tableau 5. -- Taux d'achèvement de l'examen des dossiers par région : délinquants sous surveillance dans la collectivité

STRATE	POPULATION DE BASE	BASE RAJUSTÉE	ÉCHANTILLON	ACHÈVEMENT n   %
Atlantique	93	64	31	28   90,3
Quebec	239	219	108	104   96,3
Ontario	177	127	62	53   85,5
Prairie	162	132	65	57    87,7
Pacifique	160	147	72	66   91,7
TOTAL	831	689	338	308   91,1

IV.  CONSTATATIONS

     Les résultats de l'examen des dossiers de cas sont organisés en trois sections : «antécédents personnels», «antécédents d'infractions sexuelles» et «typologie des délinquants sexuels». Les statistiques descriptives concernant la population de délinquants sexuels sont présentées pour les détenus en établissement et pour ceux sous surveillance dans la collectivité, ainsi que pour ces deux groupes pris ensemble. Pour constituer un groupe de détenus incarcérés ou «en établissement», nous avons éliminé de l'échantillon des délinquants inscrits au registre les délinquants sexuels qui étaient en semi-liberté au moment de l'examen du dossier (3%) et nous avons inclus ces derniers dans le groupe des détenus sous surveillance dans la collectivité. Signalons que la taille des groupes (N) peut varier en raison d'un manque de renseignements dans les dossiers de cas.

A.  Caractéristiques démographiques

     Le tableau 6 présente une répartition de certaines caractéristiques générales des délinquants sexuels en établissement et dans la collectivité. Comme on pouvait s'y attendre, les analyses statistiques ont révélé que l'âge moyen à l'admission des délinquants sexuels en établissement ne différait pas sensiblement de celui des délinquants sous surveillance dans la collectivité (moyenne=34,7 et 34,6 ans respectivement). Toutefois, nous avons constaté qu'au moment de l'examen des dossiers de cas, les délinquants sexuels en établissement étaient nettement plus jeunes que ceux sous surveillance dans la collectivité (37,7 et 40,1 ans respectivement). Les quatre cinquièmes des délinquants sexuels inclus dans l'examen des dossiers de cas étaient des Blancs; le groupe suivant, en importance, était celui des Autochtones (15 Une autre constatation importante était que près de 50% des délinquants sexuels inclus dans l'examen purgeaient une peine de moins de quatre ans et environ 8% purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Tableau 6 -- Répartition en pourcentage des caractéristiques démographiques générales

Variable	«Établissement»	«collectivité»	Ensemble
Âge (en années): à l'admission à l'examen du dossier	M=34,7 ET=11,2 M=37,7 ET=11,0	M=34,6 ET=10,5 M=40,1 ET=11,5	M=34,6 ET=10,9 M=38,6 ET=11,3
	% (n/N)	% (n/N)	% (n/N)
Race : Blanche Autochtone Asiatique Noire Autres	77,4 (352/455) 16,2 (75) 1,3 (6) 3,2 (15) 1,5 (7)	80,0 (257/319) 11,8 (37) 0,9 (3) 3,1 (10) 3,8 (12)	78,7 (609/774) 14,5 (112) 1,2 (9) 3,2 (25) 2,5 (19)
Durée de la peine : moins de 2 ans 2 à 4 ans 5 à 9 ans 10 ans et plus perpétuité	1,1 (5/463) 42,3 (196) 32,6 (151) 14,5 (67) 9,5 (44)	2,2 (7/322) 52,2 (168) 30,1 (97) 10,3 (33) 5,3 (17)	1,5 (12/785) 46,4 (364) 31,6 (248) 12,9 (100) 7,8 (61)

B.  Antécédents criminels

     Antécédents généraux. L'Échelle d'information statistique générale sur la récidive (échelle ISR) est une liste de 15 facteurs de risque auxquels la décision d'accorder ou de refusa la libération conditionnelle est étroitement liée (Nuffield, 1982). Étant donné que la plupart des facteurs de risque en question se rattachent à des antécédents criminels, cette liste fournit aussi une mesure générale des rapports avec le système de justice pénale (par ex., condamnations antérieures, incarcérations et révocations).

     Au tableau 7, nous présentons une ventilation des délinquants sexuels en établissement et dans la collectivité selon le risque évalué en fonction de l'échelle ISR. Bien que les deux tiers de la population de délinquants sexuels se rangent dans les catégories «bon» et «très bon», nous avons constaté que le pourcentage de cas inclus dans la catégorie du risque le plus grand était plus élevé chez les délinquants sexuels en établissement (p<0,02).

Tableau 7. -- Répartition en pourcentage des délinquants sexuels d'après l'Échelle ISR

Variable	«Établissement»	«collectivité»	Ensemble
Résultat total échelle ISR	M=2,3 ET=10,6	M=6,0 ET=10,8	M=3,7 ET=10,8
	% (n/N)	% (n/N)	% (n/N)
Groupement en fonction du risque : Très mauvais Mauvais Médiocre Bon Très bon	17,8 (61/342) 12,3 (42) 12,3 (42) 19,6 (67) 38,0 (130)	9,1 (18/199) 9,6 (19) 11,1 (22) 17,6 (35) 52,8 (105)	14,6 (79/541) 11,3 (61) 11,8 (64) 18,9 (102) 43,4 (235)

     Antécédents de délinquance juvénile. À l'examen des dossiers relatifs à la délinquance juvénile, on a constaté que 319 des délinquants sexuels (44,1%) avaient été arrêtés en tant que jeunes contrevenants. Le tableau 8 présente une ventilation des genres d'infractions commises en tant que jeunes contrevenants par les délinquants sexuels en établissement et sous surveillance dans la collectivité. Malgré la diversité des infractions signalées, nous avons constaté que les arrestations à l'adolescence étaient plus fréquentes parmi les délinquants sexuels en établissement et dans le groupe d'âge des 16 à 18 ans.

Tableau 8. -- Répartition en des rapports d'arrestation en tant que jeunes contrevenants

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Casier judiciaire juvénile Arrestations à moins de 16 ans :	49.3 (206/418)	36.8 (107/291)	44.1 (319/723)
Infraction(s) avec violence Infraction(s) sexuelle(s) Autre(s) infraction(s)	9.5 (15/158) 7.6 (12/159) 51.6 (83/161)	7.5 (7/94) 5.2 (5/96) 51.0 (49/96)	8.7 (22/252) 6.7 (17/255) 51.4 (132/257)
Arrestations entre 16 et 18 ans : (Infraction(s) avec violence Infraction(s) sexuelle(s) Autre(s) infraction(s)	17.1 (30/176) 14.6 (26/178) 82.6 (147/178)	15.2 (15/99) 8.8 (9/102) 73.0 (73/100)	16.4 (45/275) 12.5 (35/280) 79.1 (220/278)

C.  Scolarité et antécédents d'emploi

     Un examen de la scolarité et des antécédents d'emploi de la population de délinquants sexuels a révélé que quatre délinquants sexuels sur cinq n'avaient pas terminé la 12^e année et que la moitié n'avaient pas achevé la 10^e année. Le tableau 9 présente une ventilation des problèmes sur les plans de la scolarité et de l'emploi. Bien que la plupart des délinquants sexuels aient été employés au moment où ils ont commis l'infraction à l'origine de la peine actuelle, plus de 50% présentaient un profil d'emploi caractérisé par l'instabilité. En ce qui concerne la sorte de profession exercée, la plus forte proportion des délinquants sexuels (65%) étaient des travailleurs non qualifiés durant l'année précédant la perpétration de l'infraction relative à leur peine actuelle. Bien que moins du tiers des délinquants sexuels aient connu des problèmes financiers durant l'année précédant la perpétration de l'infraction relative à leur peine actuelle, les deux tiers avaient eu recours à l'aide sociale.

Tableau 9. -- Répartition en pourcentage des problèmes sur les plans de la scolarité et de l'emploi

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Dernière année scolaire terminée : moins que la 8e année moins que la 10e année moins que la 12e année	28,5 (132/463) 59,8 (277) 85,5 (396)	26,4 (85/322) 56,2 (181) 82,9 (267)	27,6 (217/785) 58,3 (458) 84,5 (663)
Sans travail au moment de l'infraction	48,3 (208/431)	39,4 (119/302)	44,6 (327/733)
Fréquemment sans travail au moment de l'infraction	58,4 (201/344)	46,8 (126/269)	53,3 (327/613)
Profession durant l'année précédant l'infraction actuelle : étudiant travailleur non qualifié travailleur qualifié employé de bureau, de commerce cadre subalterne/ surveillant cadre/spécialiste autres	0,9 (3/324) 68,5 (222) 7,1 (24) 4,3 (14) 8,6 (28) 2,2 (7) 8,0 (26)	0,8 (2/263) 59,7 (157) 18,3 (48) 1,1 (3) 9,1 (24) 3,0 (8) 8,0 (21)	0,9 (5/587) 64,6 (379) 12,3 (72) 2,9 (17) 8,9 (52) 2,6 (15) 8,0 (47)
Problèmes financiers durant l'année précédant l'infraction actuelle	31,1 (93/299)	28,2 (77/273)	29,7 (170/572)
Recours à l'assistance sociale	40,7 (129/317)	36,0 (96/267)	38,5 (225/584)

D.  Antécédents matrimoniaux et familiaux

     Les antécédents matrimoniaux et familiaux de la population de délinquants sexuels sont présentés au tableau 10. Nous constatons que la plupart des délinquants sexuels étaient célibataires au moment de la perpétration de l'infraction relative à leur peine actuelle et que plus du tiers s'étaient dits mécontents de leur situation matrimoniale à ce moment-là.

     Il convient de signaler que la majorité des délinquants sexuels (60%) avaient été séparés de leurs parents légitimes avant l'âge de 16 ans. Parmi ceux qui avaient été séparés de leurs parents, un tiers avaient été placés auprès d'agences d'aide à l'enfance et dans des centres d'éducation surveillée. Une autre constatation importante est que plus du tiers des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale inclus dans l'étude avaient été maltraités par un de leur parents ou par les deux, ou encore par les personnes qui en avaient pris soin avant l'âge de 16 ans. Un examen plus attentif a permis de constater qu'environ le tiers des délinquants sexuels avaient été maltraités physiquement et qu'à peu près la même proportion avaient subi une violence psychologique ou avaient été délaissés. Enfin, plus de 50% des parents ou pourvoyeurs de soins primaires des délinquants sexuels auraient eu des problèmes d'alcoolisme ou de toxicomanie, 8%, des problèmes psychiatriques et 6%, des antécédents criminels.

Tableau 10. -- Répartition en pourcentage des problèmes matrimoniaux et familiaux

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
État matrimonial au moment de l'infraction actuelle : célibataire	56,8 (262/461)	49,1 (157/320)	53,6 (419/781)
Mécontents de leur état matrimonial au moment de l'infraction actuelle	38,7 (121/313)	43,0 (107/249)	40,6 (228/562)
Séparés de leurs parents légitimes avant l'âge de 16 ans	62,2 (265/426)	55,2 (141/315)	59,2 (439/741)
Placement(s) avant l'âge de 16 ans : agence d'aide à l'enfance probation centre d'éducation surveillée établissement de santé mentale établissement pour personnes ayant une déficience intellectuelle	38,9 (98/252) 13,6 (33/242) 35,7 (87/244) 6,8 (17/252) 1,2 (3/251)	28,4 (48/169) 4,2 (7/167) 26,5 (45/170) 4,1 (7/171) 0,6 (1/171)	34,7 (146/421) 9,8 (40/409) 31,9 (132/414) 5,7 (24/423) 1,0 (4/422)
Mauvais traitements infligés par les parents ou les pourvoyeurs de soins primaires avant l'âge de 16 ans : physiques psychologiques, ou délaissement	40,4 (152/376) 36,6 (138/377)	24,8 (67/270) 24,1 (67/278)	33,9 (219/646) 31,3 (205/655)
Problèmes des parents ou pouvoyeurs de soins primaires : alcoolisme ou toxicomanie problème psychiatrique antécédents criminels	56,5 (212/375) 9,7 (30/308) 8,0 (24/300)	41,2 (107/260) 5,4 (13/239) 3,7 (9/244)	50,2 (319/635) 7,9 (43/547) 6,1 (3/544)

E.  Antécédents d'exploitation sexuelle

     Le Tableau 11 présente les antécédents d'exploitation sexuelle qui ont été consignés. Un examen de ce tableau permet de constater que les délinquants sexuels en établissement étaient plus susceptibles d'avoir été victimes d'exploitation sexuelle avant l'âge de 16 ans que les délinquants sexuels en surveillance dans la collectivité (p<0,01). Fait intéressant, une ventilation plus poussée des antécédents des délinquants sexuels a révélé que dans plus des trois quarts des cas cette exploitation sexuelle avait été le fait d'hommes, pour un quart, le fait de personnes en situation d'autorité (par ex., enseignant, entraîner, chef scout, Grand frère), tandis que pour un tiers, les délinquants en question avaient été agressés physiquement par un agresseur sexuel.

Tableau 11. -- Répartition en pourcentage des problèmes d'exploitation sexuelle

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Victimes d'exploitation sexuelle	33,2 (117/352)	23,7 (63/246)	29,1 (180/618)
Auteurs de l'exploitation sexuelle des hommes des femmes les deux	78,5 (84/107) 13,1 (14) 8,4 (9)	69,0 (40/58) 20,0 (11) 12,0 (7)	75,5 (124/165) 15,2 (25) 6,7 (16)
Relation entre le ou les agresseurs et le délinquant : parent légitime beau-père ou belle-mère par remariage (parent nourricier) frère ou soeur autre parent ami connaissance étranger personne d'autorité	12,8 (15/117) 7,5 (9) 10,8 (13) 15,0 (17) 1,7 (2) 28,8 (22) 9,4 (11) 23,9 (28)	13,3 (8/63) 13,3 (8) 10,0 (6) 18,3 (12) 1,6 (1) 15,9 (10) 4,8 (3) 23,8 (15)	12,8 (23/180) 9,4 (17) 10,6 (19) 16,1 (29) 1,7 (3) 17,8 (32) 7,8 (14) 23,9 (43)
Agression physique de la part d'un agresseur sexuel urant des rapports sexuels	42,6 (23/54)	34,5 (10/29)	39,8 (33/83)

F.  Antécédents de troubles mentaux

     Les antécédents de troubles mentaux des délinquants sexuels en établissement et sous surveillance dans la collectivité sont présentés au tableau 12. Nous notons une différence statistiquement significative (p<0,001) entre les deux groupes pour ce qui est de l'existence de graves problèmes émotionnels avant l'infraction à l'origine de la peine actuelle. Signalons plus précisément que les délinquants sexuels en établissement étaient plus susceptibles que ceux qui étaient sous surveillance dans la collectivité d'avoir connu des situations très dommageables. Il est important de noter que le tiers des délinquants sexuels avaient été traités par un spécialiste de la santé mentale (c.-à-d., avaient fait l'objet d'une intervention comportant plusieurs échanges) avant l'infraction à l'origine de la peine actuelle. Parmi les délinquants sexuels qui avaient reçu un traitement, près de la moitié avaient été traités par un spécialiste de la santé mentale dans la collectivité. Environ 20% des délinquants sexuels avaient été admis, par le passé, dans un hôpital psychiatrique ou au service de psychiatrie d'un hôpital général.

Tableau 12. -- Répartition en pourcentage des problèmes de santé mentale

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Problèmes émotionnels	41,0 (181/441)	27,1 (85/314)	35,2 (266/755)
Traité par un spécialiste de la santé mentale	38,2 (165/432)	28,5 (88/309)	34,1 (253/741)
Lieu du traitement : dans la collectivité sous surveillance établissement provincial établissement fédéral établissement psychiatrique établissement pour déficients mentaux	49,7 (82/165) 7,9 (13) 7,9 (13) 19,4 (32) 14,5 (24) 0,6 (1)	50,0 (44/88) 12,5 (11) 4,5 (4) 13,6 (12) 17,0 (15) 2,3 (2)	49,8 (126/253) 9,5 (24) 6,7 (17) 17,4 (44) 15,4 (39) 1,2 (3)
Traité par un spécialiste de la santé mentale durant une période de détention provisoire ou en liberté sous caution	8,1 (35/433)	10,0 (30/300)	8,9 (65/733)
Admis dans un hôpital psychiatrique ou au service de psychiatrie d'un hôpital général	20,5 (90/439)	15,0 (46/307)	18,2 (136/746)

G.  Antécédents de consommation d'alcool ou de drogues

     Au tableau 13, nous présentons les antécédents des problèmes d'alcool ou de drogues signalés dans les dossiers de cas. Les analyses statistiques ont révélé que les délinquants sexuels en établissement étaient beaucoup plus susceptibles que ceux qui étaient dans la collectivité d'avoir connu des problèmes (disputes mineures occasionnelles, accusations de voies de fait) ou des situations dommageables (menaces pour la santé, accusations fréquentes, perte d'emploi, rupture du mariage) associés à la consommation d'alcool et de drogues à l'adolescence et à la toxicomanie à l'âge adulte. Il est à noter que les trois quarts des délinquants sexuels avaient des antécédents de consommation d'alcool et qu'environ les deux tiers avaient des antécédents de toxicomanie à l'âge adulte.

Tableau 13. -- Répartition en pourcentage des problèmes d'alcool ou de toxicomanie

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Problème d'alcool : À l'adolescence À l'âge adulte	57.3 (203/354) 78.2 (345/441)	44.0 (111/252) 78.0 (241/304)	51.5 (312/606) 78.1 (586/750)
Toxicomanie : À l'adolescence À l'âge adulte	50.9 (147/289) 66.8 (233/349)	33.7 (65/208) 53.3 (122/229)	43.7 (217/497) 61.4 (355/578)

A.  Statut de délinquant sexuel

     Nous présentons au tableau 14 une répartition des délinquants sexuels selon les différentes catégories dans lesquelles lis peuvent être rangés d'après l'examen des dossiers de cas. Comme le tableau le révèle, la plupart des délinquants sexuels (87,0%) purgeaient une peine pour une infraction principale de nature sexuelle (l'infraction principale est l'infraction pour laquelle la peine la plus longue a été imposée). La plupart (69%) des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale purgeaient leur première peine pour une ou des infractions sexuelles; moins du tiers avaient déjà été condamnés pour avoir commis une ou plusieurs infractions sexuelles. Nous notons également que près d'un délinquant sexuel sur cinq avait déjà commis une ou des infractions sexuelles pour lesquelles il n'avait jamais été condamné.

     Comme on pouvait s'y attendre, les délinquants sexuels en établissement étaient plus susceptibles que ceux qui étaient sous surveillance dans la collectivité d'avoir récidivé (p<0,001), de purger une peine pour des crimes d'ordre sexuel (p<0,01) et d'avoir déjà commis une infraction sexuelle sans toutefois avoir été condamnés (p<0,02).

Tableau 14. -- Répartition en pourcentage selon la statut de délinquant sexuel

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Purgeant actuellement une peine pour une infraction sexuelle grave à l'origine de l'incarcération	85,3 (405/463)	89,4 (288/322)	87,0 (683/785)
Purgeant actuellement une peine pour une infraction sexuelle mineure à l'origine de l'incarcération	14,3 (66/463)	11,2 (36/322)	13,0 (102/785)
Condamné par le passé pour une ou plusieurs infractions sexuelles : À l'échelon provincial À l'échelon fédéral	36,9 (171/463) 20,7 (96) 20,7 (96)	22,4 (72/322) 11,8 (38) 13,7 (44)	31,0 (243/785) 17,2 (134/781) 18,0 (140/779)
Purgeant actuellement une peine pour une infraction qui n'est pas considérée comme sexuelle mais qu'on sait être de nature sexuelle	3,5 (16/463)	0,6 (2/322)	2,3 (18/785)
Connu pour avoir commis par le passé une infraction sexuelle sans jamais ététrouvé coupable	21,0 (97/463)	14,0 (45/322)	18,1 (142/785)

B.  Dernière infraction sexuelle

     On a tracé un profil descriptif des délinquants sexuels par rapport à la dernière victime. Des analyses ont également été effectuées de l'infraction sexuelle la plus grave et de celle pour laquelle la peine la plus longue a été imposée. Nous ne présenterons toutefois pas ces résultats puisqu'ils n'ajoutent rien aux conclusions que nous avons tirées.

     Pour les trois quarts des délinquants sexuels dont les dossiers de cas ont été examinés, la dernière victime était la seule victime. Pour un autre groupe représentant 20% des cas, la dernière victime était jugée la plus représentative, tandis que pour le groupe restant (5%), la dernière victime était celle qui avait subi les blessures les plus graves. Nous présentons ci-après un examen plus poussé des caractéristiques des victimes, de la gravité des torts causés à ces personnes, des antécédents et des motifs qui ont abouti à l'infraction sexuelle, ainsi que des circonstances de la dernière infraction sexuelle.

     Au Tableau 15, nous présentons des renseignements sur les victimes pour les groupes des délinquants sexuels en établissement et ceux sous surveillance dans la collectivité. Dans la grande majorité des cas (87%), les victimes étaient des femmes; dans plus du tiers des cas (37,3%), les victimes étaient âgées d'au plus 12 ans; enfin, dans trois cas sur quatre, il y avait une seule victime. Nous notons que, dans une proportion légèrement supérieure au tiers des dossiers de cas examinés, le délinquant ne connaissait pas les victimes.

Tableau 15. -- Répartition en pourcentage des caractéristiques des victimes

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Sexe : Masculin Féminin	4,2 (65/457) 85,8 (392)	11,0 (33/319) 89,0 (284)	12,9 (100/776) 87,1 (676)
Âge (en années) : 0 - 5 6 - 12 13 - 18 19 - 50 50+	6,6 (25/377) 32,4 (122) 24,7 (93) 31,6 (119) 4,8 (18)	5,9 (16/272) 29,0 (79) 32,7 (89) 29,8 (81) 2,6 (7)	6,3 (41/649) 31,0 (201) 28,0 (182) 30,8 (200) 3,9 (25)
Nombre de victimes : 1 2 3+	73,7 (336/456) 12,7 (58) 13,6 (62)	75,7 (240/317) 14,2 (45) 10,1 (32)	74,5 (576/773) 13,3 (103) 12,2 (94)
Relation entre la victime et le délinquant : Conjoint Parent légitime Beau-père ou belle-mère par remariage Enfant légitime Beau-fils ou belle-fille Frère ou soeur Demi-frère ou demi-soeur Autre parent Ami intime Surveillant Connaissance Étranger	2,9 (13/459) 1,6 (7) 1,6 (7) 10,1 (45) 9,4 (42) 0,9 (4) 0,5 (2) 8,3 (37) 5,4 (24) 5,2 (23) 16,0 (73) 38,2 (170)	1,3 (4/305) 1,3 (4) 0,3 (1) 12,2 (39) 10,0 (32) 0,9 (3) 0,9 (3) 4,7 (15) 4,7 (15) 5,6 (18) 20,1 (64) 37,9 (121)	2,2 (17/764) 1,4 (11) 1,1 (8) 11,0 (84) 9,7 (74) 1,0 (7) 0,7 (5) 6,8 (52) 5,1 (39) 5,4 (41) 17,7 (135) 38,1 (291)

     Le tableau 16 indique le degré de force utilisé par le délinquant sexuel, la gravité des blessures causées aux victimes et la nature des actes perpétrés contre ces dernières. En ce qui concerne le degré de force utilisé, environ le tiers des délinquants sexuels ont commis des actes d'agression physique qu'on pourrait considérer comme des voies de fait mineures (par ex., le fait de frapper, de gifler, de pousser). Bien que la plupart des victimes (57%) niaient subi aucune blessure, plus de 15% ont dû être traitées à l'hôpital. Presque tous les actes perpétrés contre les victimes comportaient un contact physique. Ce n'est que dans moins de 2% des cas que ces actes ont consisté uniquement en de l'exhibitionnisme ou des paroles (par ex., propos suggestifs, propositions). Nous avons également constaté que, dans un tiers des cas, il y eu pénétration ou tentative de pénétration (orale, vaginale ou anale) des victimes.

Tableau 16. -- Répartition en pourcentage des torts causés aux victimes

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Degré de force utilisé : Recours implicite à la force Détournement Menace/sans arme Menace/avec arme Voies de fait mineures Voies de fait avec brutalité Mort/sans mutilation Mort/avec mutilation	15,7 (67/426) 13,6 (58) 9,2 (39) 15,5 (66) 33,3 (142) 12,2 (52) 0,2 (1) 0,2 (1)	19,5 (60/305) 14,4 (44) 15,1 (46) 10,8 (33) 31,8 (97) 8,2 (25) 0,0 (0) 0,0 (0)	17,4 (127/731) 14,0 (102) 11,6 (85) 13,5 (99) 32,7 (239) 10,5 (77) 0,1 (1) 0,1 (1)
Gravité des blessures : Aucune blessure Blessures légères/sans arme Blessures légères/avec arme Traitement sans hospitalisation Hospitalisation Décès Décès/mutilation	55,8 (225/403) 20,9 (84) 5,8 (24) 9,6 (39) 7,0 (29) 0,2 (1) 0,2 (1)	59,1 (177/297) 23,9 (71) 3,0 (9) 8,0 (24) 5,4 (16) 0,0 (0) 0,0 (0)	57,4 (402/700) 22,1 (155) 4,7 (33) 9,0 (63) 6,4 (45) 0,1 (1) 0,1 (1)
Actes perpétrés : Exposition Paroles Attouchements, caresses, frottement Pénétration ou tentative de pénétration	0,5 (2/443) 1,4 (6) 64,1 (284) 34,0 (151)	0,6 (2/315) 0,3 (1) 68,9 (217) 30,2 (95)	0,5 (4/758) 1,3 (7) 65,1 (297) 33,1 (151)

     Nous présentons au tableau 17 une répartition des antécédents ou des motifs apparents de l'infraction sexuelle, établie en fonction de l'évaluation de la description de l'infraction et de la déclaration de la victime par les préposés à l'examen des dossiers de cas. Dans la plupart des cas (91,0%), l'antécédent ou le motif apparent de l'infraction était la satisfaction des besoins sexuels.

Tableau 17. -- Répartition en pourcentage des antécédents ou motifs d'après l'évaluation des préposés à l'examen des dossiers

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Genre : Satisfaction sexuelle Jalousie Rejet Dispute passionnée Vengeance Vol Fantasmes/hallucinations Se prétend innocent État d'ébriété Consentement prétendu de la victime Autres raisons	92,6 (387/418) 0,5 (2) 1,2 (5) 1,4 (6) 1,4 (6) 1,7 (7) 0,2 (1) 0,0 (0) 0,5 (2) 0,2 (1) 0,2(1)	88,9 (273/307) 0,0 (0) 4,9 (15) 0,3 (1) 1,3 (4) 2,9 (9) 0,3 (1) 0,3 (1) 0,3 (1) 0,0 (0) 0,7 (2)	91,0 (660/725) 0,3 (2) 2,8 (20) 1,0 (7) 1,4 (10) 2,2 (16) 0,3(2) 0,1(1) 0,4 (3) 0,1 (1) 0,4 (3)

     Nous avons également examiné les dossiers de cas des délinquants sexuels pour voir comment ils avaient décrit les antécédents ou les motifs apparents de leur infraction sexuelle (voir le tableau 18). La moitié des délinquants sexuels ont dit que la satisfaction sexuelle constituait l'antécédent ou le motif apparent de leur infraction, mais plus d'un sur cinq (21%) ont prétendu être innocents.

Tableau 18. -- Répartition en pourcentage des antécédents ou motifs déclarés par les délinquants

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Genre : Satisfaction sexuelle Jalousie Rejet Dispute passionnée Vengeance Vol Fantasmes/hallucinations Éducation sexuelle Se prétend innocent État d'ébriété Colère Problème conjugal Consentement prétendu de la victime Aucune explication Oubli Besoin affectif Pas considéré comme mal Autres raisons	47,0 (174/370) 0,8 (3) 2,2 (8) 1,4 (5) 1,6 (6) 2,4 (9) 1,1 (4) 0,5 (2) 25,7 (95) 4,9 (18) 1,9 (7) 0,0 (0) 4,1 (15) 1,4 (5) 2,7 (10) 1,1 (4) 0,5 (2) 0,8 (3)	55,6 (158/284) 0,4 (1) 4,2 (12) 0,4 (1) 2,1 (6) 3,2 (9) 1,4 (4) 0,4 (1) 16,9 (48) 3,9 (11) 0,0 (0) 1,1 (3) 4,9 (14) 0,4 (1) 2,1 (6) 1,1 (3) 0,7 (2) 1,4 (4)	50,8 (332/654) 0,6 (4) 3,1 (20) 0,9 (6) 1,8 (12) 2,8 (18) 1,2 (8) 0,5 (3) 21,9 (143) 4,4 (29) 1,1 (7) 0,5 (3) 4,4 (29) 0,9 (6) 2,5 (16) 1,1 (7) 0,6 (4) 1,1 (7)

     Au tableau 19, nous présentons les circonstances de la dernière infraction sexuelle notée dans les dossiers de cas des délinquants sexuels en établissement et dans la collectivité. Les analyses descriptives révèlent que, au moment de commettre la dernière infraction, les deux tiers des délinquants sexuels avaient consommé de l'alcool, un tiers des drogues, la moitié avaient planifié celle-ci, que les deux tiers avaient un problème d'alcoolisme, les deux cinquièmes, un problème de toxicomanie, et qu'un sur 10 avait auparavant participé à un programme de traitement pour délinquants sexuels. Ce profil de résultats était le même pour les détenus et pour les délinquants dans la collectivité.

Tableau 19. -- Répartition en pourcentage des circonstances entourant la dernière infraction sexuelle

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Consommation d'alcool	69,7 (262/376)	67,8 (196/289)	68,9 (458/665)
Consommation de drogues	31,8 (112/352)	26,7 (74/186)	29,6 (186/629)
Infraction sexuelle planifiée	48,8 (184/377)	49,8 (139/279)	49,2 (323/656)
Problème d'alcoolisme	71,3 (316/443)	63,5 (198/312)	68,1 (514/755)
Problème de toxicomanie	46,6 (197/423)	31,9 (96/301)	40,5 (293/724)
Suivait un traitement pour un problème de santé mentale	5,2 (23/446)	4,2 (13/313)	4,7 (36/759)
Participait à un programme pour délinquant sexuel	13,3 (60/450)	7,3 (23/317)	10,8 (83/767)

C.  Antécédents complets d'infractions sexuelles

     L'analyse des antécédents complets d'infractions sexuelles (de toutes les infractions sexuelles connues y compris la dernière) effectuée pendant l'examen des dossiers de cas a révélé que les deux tiers des délinquants sexuels s'en étaient pris à des personnes âgées de 18 ans ou moins et, dans les quatre cinquièmes des cas, des personnes du sexe féminin (voir le tableau 20). Un examen des circonstances liées aux antécédents d'infractions sexuelles a révélé que la plupart des délinquants sexuels reconnaissaient avoir commis une infraction sexuelle antérieure et avaient consommé de l'alcool ou des drogues durant ou immédiatement avant une infraction sexuelle. Pour 44% de la population de délinquants sexuels, la gravité des infractions avait progressivement augmenté, tandis que dans 37% des cas, c'est la fréquence des infractions qui avait progressivement augmenté. Il est intéressant de noter que 44% des délinquants avaient suivi un programme de traitement pour délinquants sexuels après une infraction de nature sexuelle.

Tableau 20. -- Répartition en pourcentage des antécédents complets d'infractions sexuelles

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Âge et sexe de la victime : nouveau-né - 3 ans - féminin nouveau-né - 3 ans - masculin 4 - 8 ans - féminin 4 - 8 ans - masculin 9 - 12 ans - féminin 9 - 12 ans - masculin 13 - 15 ans - féminin 13 - 15 ans - masculin 16 - 18 ans - féminin 16 - 18 ans - masculin 19 - 49 ans - féminin 19 - 49 ans - masculin plus de 50 ans - féminin plus de 50 ans - masculin âge et sexe non précisés	1,7 (8/463) 0,4 (2) 15,6 (72) 4,8 (22) 13,2 (61) 2,8 (13) 10,4 (48) 2,2 (10) 10,2 (47) 0,0 (0) 30,2 (139) 0,9 (4) 3,0 (14) 0,0 (0) 5,0 (23)	2,5 (8/322) 0,4 (2) 12,7 (41) 2,5 (8) 13,7 (44) 3,7 (12) 13,7 (44) 2,5 (8) 9,9 (32) 0,3 (1) 30,8 (99) 1,0 (3) 2,2 (7) 0,0 (0) 4,0 (13)	2,0 (16/785) 0,5 (4) 14,4 (113) 3,8 (30) 13,4 (105) 3,2 (25) 11,7 (92) 2,3 (18) 10,1 (79) 0,1 (1) 30,3 (238) 0,9 (7) 2,7 (21) 0,0 (0) 4,6 (36)
Reconnaît sa responsabilité	54,4 (243/447)	56,4 (176/312)	55,2 (419/759)
Consommation d'alcool ou de drogues	79,7 (310/389)	72,8 (211/290)	76,7 (521/679)
Gravité croissante	43,0 (131/305)	30,0 (59/197)	37,9 (190/502)
Fréquence croissante	49,7 (145/292)	33,3 (61/183)	43,4 (206/475)
Participation à un programme de traitement pour délinquant sexuel après une infraction	39,9 (180/451)	49,8 (159/319)	44,0 (339/770)

     Les résultats d'un examen plus poussé des préférences quant à l`âge et au sexe des victimes, de la relation entre le délinquant sexuel et la victime, ainsi que des caractéristiques des actes perpétrés contre les victimes sont présentés séparément pour les groupes de victimes enfants, adolescents et adultes.

A.  Victimes qui étaient des enfants

     Au tableau 21, nous présentons des données sur les victimes qui étaient des enfants pour les deux groupes de délinquants (en établissement et sous surveillance dans la collectivité). Les deux tiers des agresseurs sexuels d'enfants s'en sont pris à des victimes du sexe féminin, et, dans deux cas sur trois, la victime était l'enfant légitime ou le beau-fils ou la belle-fille de l'agresseur. Dans un cas sur dix, la victime était étrangère au délinquant sexuel. En ce qui concerne les actes perpétrés contre ces victimes, environ 85% des délinquants ont eu un rapport physique (attouchements, caresses ou frottement) avec les enfants. Au total, 14% des délinquants sexuels ont eu avec les enfants un contact physique comprenant une pénétration ou une tentative de pénétration (orale, vaginale ou anale).

Tableau 21. -- Répartition en pourcentage des caractéristiques des victimes qui étaient des enfants

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Sexe des enfants victimes : masculin féminin l'un ou l'autre	14,6 (25/171) 62,6 (107) 22,8 (39)	14,8 (16/108) 72,2 (78) 13,0 (16)	14,7 (41/279) 66,3 (185) 19,0 (53)
Relation entre les victimes et l'agresseur : enfant légitime beau-fils ou belle-fille (adopté) autre parent ami intime surveillant connaissance étranger	30,2 (51/173) 27,2 (46) 11,2 (19) 1,8 (3) 9,5 (16) 10,7 (18) 9,5 (16)	41,1 (44/103) 22,4 (24) 10,3 (11) 0,0 (0) 5,6 (6) 9,4 (10) 11,2 (12)	34,4 (95/276) 25,4 (70) 10,9 (30) 1,1 (3) 8,0 (22) 10,1 (28) 10,1 (28)
Actes perpétrés contre les victimes : Paroles (suggestives, etc.) Exhibitionnisme Contact physique (attouchements, caresses, frottement) Pénétration ou tentative de pénétration	0,6 (1/168) 0,0 (0) 87,5 (147) 11,9 (20)	1,9 (2/107) 1,9 (2) 80,4 (86) 15,9 (17)	1,1 (3/275) 0,7 (2) 84,7 (233) 13,5 (37)

B.  Victimes qui étaient des adolescents

     Nous présentons au tableau 22 des données sur les victimes qui étaient des adolescents pour les délinquants sexuels en établissement et sous surveillance dans la collectivité. Nous notons que les quatre cinquièmes de ces victimes étaient du sexe féminin. Dans un tiers des cas, la victime était l'enfant légitime ou le beau-fils ou la belle-fille de l'agresseur, mais dans un autre tiers, la victime était étrangère au délinquant sexuel. En ce qui concerne les actes perpétrés contre ces victimes, près des trois quarts des délinquants sexuels ont eu avec elles un contact physique (attouchements, caresses ou frottement). Dans près du quart des cas, il y a eu pénétration ou tentative de pénétration.

Tableau 22. -- Répartition en pourcentage des caractéristiques des victimes qui étaient des adolescents

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Sexe des enfants victimes : masculin féminin l'un ou l'autre	16,4 (33/201) 79,6 (160) 4,0 (8)	13,2 (19/144) 82,6 (119) 4,2 (6)	15,1 (52/345) 80,9 (279) 4,1 (14)
Relation entre les victimes et l'agresseur : enfant légitime beau-fils ou belle-fille (adopté) autre parent ami intime surveillant connaissance étranger	21,1 (42/200) 11,3 (24) 9,3 (18) 2,1 (4) 7,2 (15) 21,1 (41) 27,8 (56)	21,7 (31/143) 12,6 (18) 4,9 (7) 1,4 (2) 8,4 (12) 17,5 (25) 33,6 (48)	21,4 (72/337) 11,9 (40) 7,4 (25) 1,8 (6) 7,7 (26) 19,6 (66) 30,3 (102)
Actes perpétrés contre les victimes : Paroles (suggestives, etc,) Exhibitionnisme Contact physique (attouchements, caresses, frottement) Pénétration ou tentative de pénétration	1,1 (2/191) 1,1 (2) 71,7 (137) 26,2 (50)	0,0 (0/141) 2,8 (4) 72,3 (102) 24,8 (35)	0,6 (2/332) 1,8 (6) 72,0 (239) 25,6 (85)

C.  Victimes qui étaient des adultes

     Au tableau 23, nous présentons des données sur les victimes qui étaient des adultes pour les délinquants en établissement et sous surveillance dans la collectivité. Dans la grande majorité des cas, ces victimes étaient des femmes. Dans plus de la moitié des cas, elles étaient étrangères au délinquant sexuel tandis que dans le quart des cas environ, la victime était une simple connaissance de l'agresseur. Dans plus du tiers des cas d'infractions sexuelles contre des adultes, il y a eu pénétration ou tentative de pénétration.

Tableau 23. -- Répartition en pourcentage des caractéristiques des victimes qui étaient des adultes

Variable	«Établissement» % (n/N)	«collectivité» % (n/N)	Ensemble % (n/N)
Sexe des adultes victimes: masculin féminin l'un ou l'autre	3,6 (9/247) 96,0 (237) 0,4 (1)	3,1 (5/160) 95,6 (153) 1,3 (2)	3,4 (14/407) 95,8 (390) 0,7 (3)
Relation entre les victimes et le délinquant sexuel : parent légitime beau-parent par remariage frère ou soeur enfant légitime beau-fils ou belle-fille autre parent ami intime connaissance étranger conjoint patient surveillant/enseignant	0,4 (2/244) 0,0 (0) 2,0 (5) 1,2 (3) 0,8 (2) 4,9 (12) 7,0 (17) 23,0 (56) 54,5 (134) 5,3 (13) 0,0 (0) 0,4 (1)	0,6 (1/156) 0,6 (1) 1,3 (2) 2,6 (4) 0,6 (1) 2,6 (4) 7,7 (12) 28,9 (45) 52,6 (78) 1,9 (3) 0,6 (1) 0,0 (0)	0,5 (2/400) 0,3 (1) 1,8 (7) 1,8 (7) 0,8 (3) 4,0 (16) 7,3 (29) 25,3 (101) 54,0 (216) 4,0 (16) 0,3 (1) 0,3 (1)
Actes perpétrés contre les victimes : Paroles (suggestives) Exhibitionnisme Contact physique (attouchements, caresses, frottement) Pénétration ou tentative de pénétration	1,7 (4/241) 1,2 (3) 53,1 (128) 44,0 (106)	0,0 (0/149) 0,7 (1) 67,8 (101) 31,5 (47)	1,0 (4/390) 1,0 (4) 58,7 (229) 39,2 (153)

V.  ANALYSE

     Le volet de l'enquête sur les délinquants sexuels consistant en un examen des dossiers de cas avait pour but d'améliorer notre connaissance de la nature et des caractéristiques des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale, tant en établissement que sous surveillance dans la collectivité.

     Cette partie de l'enquête a commencé par la conception et l'élaboration d'un instrument d'examen structuré des dossiers et l'établissement d'un ensemble de lignes directrices sur l'examen de la documentation. L'instrument a servi à réunir des renseignements sur les aspects suivants de chaque cas: caractéristiques démographiques, antécédents criminels (criminalité en général, délinquance juvénile, infractions sexuelles), scolarité et emploi, problèmes matrimoniaux et familiaux, antécédents d'exploitation sexuelle, santé mentale, problèmes d'alcool et de toxicomanie, et typologie des délinquants sexuels (préférences quant au sexe et à l'âge de la victime).

     Le plan de l'examen des dossiers prévoyait une sélection systématique, variante de l'échantillonnage aléatoire simple, de tous les délinquants sexuels se trouvant dans des unités opérationnelles du SCC (établissements et bureaux de libération conditionnelle), à l'exception des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale logés dans des installations provinciales et des centres correctionnels communautaires, ainsi que des délinquantes et des délinquants sexuels qui relevaient de bureaux de libération conditionnelle du SCC s'occupant de moins de 10 cas. Ces rajustements ont été apportés à la population de base des délinquants sexuels dans le but d'établir un échantillon pleinement exploitable. Pour l'examen des dossiers de cas, l'échantillon a été constitué de manière à obtenir une marge d'erreur de 5% et un niveau de confiance de 95%. Parmi les 2 777 délinquants sexuels initialement ciblés pour l'échantillonnage, 842 (30,3%) ont en définitive été choisis dans les cinq régions du SCC. Le taux global d'achèvement de l'examen des dossiers de cas a été de 93,2% (785 cas).

     Les résultats de l'examen des dossiers de cas ont été groupés en trois catégories: antécédents personnels, antécédents d'infractions criminelles, typologie des délinquants sexuels. Des statistiques descriptives ont été présentées pour les délinquants en établissement et les délinquants sous surveillance dans la collectivité, de même que pour les deux groupes ensemble.

     Les analyses statistiques ont révélé que l'âge moyen à l'admission des délinquants sexuels était de 34,6 ans. Au moment de l'examen des dossiers de cas, les délinquants sexuels en établissement étaient en moyenne beaucoup plus jeunes que ceux qui étaient sous surveillance dans la collectivité (37,6 ans et 40,2 ans respectivement). Les Blancs formaient les quatre cinquièmes de la population de délinquants sexuels, tandis que le deuxième groupe en importance était celui des Autochtones (il 15%). Il est aussi important de noter que près de 50% des délinquants sexuels purgeaient une peine de moins de quatre ans tandis que près de 8% des délinquants sexuels purgeaient une peine à perpétuité.

     Une analyse des résultats obtenus au moyen de l'Échelle d'information statistique générale sur la récidive (ISR) a révélé que près des deux tiers des délinquants sexuels appartenaient aux catégories de risque «bon» ou «très bon». Cette constatation, à savoir que les délinquants sexuels ont eu moins de démêlés avec le système de justice pénale que d'autres détenus, semble indiquer que l'échelle ISR n'est peut-être pas très utile pour ce qui est de déterminer le risque associé à la mise en liberté des délinquants sexuels.

     Une étude systématique des documents versés aux dossiers a produit des renseignements importants. Il y a lieu de noter que 44% des délinquants sexuels avaient un dossier de jeune contrevenant, 85% n'avaient pas achevé leurs études secondaires, 53% avaient des antécédents d'emploi caractérisés par l'instabilité, 65% avaient été employés comme travailleurs non qualifiés, 35% avaient été placés par des agences d'aide à l'enfance, 33% avaient été maltraités par leurs parents, 30% avaient été victimes d'exploitation sexuelle, 35% avaient eu des problèmes émotionnels, 20% avaient déjà été admis dans un hôpital psychiatrique, 78% manifestaient des problèmes d'alcoolisme et 61% présentaient des signes de toxicomanie. Il semblerait que les délinquants sexuels forment un groupe de détenus présentant des risques et des besoins relativement élevés.

     Les renseignements sur la nature des actes criminels ont révélé qu'environ le tiers des délinquants sexuels ont commis des actes d'agression physique qu'on pourrait considérer comme des voies de fait mineures (par ex., le fait de frapper, de gifler, de pousser) tandis que 10% des actes pourraient être qualifiés de brutaux (par ex., blessure, mutilation). La plupart des victimes (57%) n'auraient pas été blessées, mais 15% ont dû être traitées à l'hôpital. Presque tous les actes sexuels perpétrés contre les victimes ont comporté un contact physique, et moins de 2% des cas ont consisté uniquement en de l'exhibitionnisme ou des paroles (par ex., propos suggestifs, propositions). On a constaté que, dans le tiers des cas, il y avait eu pénétration ou tentative de pénétration de la victime (orale, vaginale, anale).

     D'après une évaluation du motif du crime faite par les préposés à l'examen des dossiers, il s'agissait, dans la plupart des cas (91,0%), d'une recherche de satisfaction sexuelle. Par contre, d'après la description des antécédents ou des motifs apparents faite par les délinquants, il semble qu'une proportion considérable de ces derniers n'assument pas la pleine responsabilité de leurs infractions. Une proportion considérable de délinquants sexuels ont prétendu être innocents (21 tandis que certains ont dit qu'ils avaient été trop intoxiqués pour se rendre compte de ce quels faisaient (4,4%) ou que leur victime avait effectivement consenti à l'acte (4,4%).

     Les analyses descriptives des circonstances de la dernière infraction sexuelle ont révélé que les deux tiers des délinquants sexuels avaient consommé de l'alcool et un tiers des drogues, que la moitié avaient planifié celle-ci, que les deux tiers avaient un problème d'alcoolisme et les deux cinquièmes, un problème de toxicomanie, tandis qu'un sur 10 avait auparavant participé à un programme de traitement pour délinquants sexuels. Il semble encore une fois que la consommation d'alcool soit fréquemment un problème parmi ce groupe.

     Un examen des antécédents complets d'infractions sexuelles (toutes les infractions sexuelles connues, y compris la dernière) a révélé que les deux tiers des délinquants sexuels sous responsabilité fédérale s'en étaient pris à des personnes âgées de 18 ans ou moins dont la plupart (les quatre cinquièmes) étaient du sexe féminin. Une autre constatation à laquelle l'examen a permis d'aboutir est qu'un pourcentage élevé de délinquants sexuels ont avoué avoir déjà commis une infraction sexuelle et avoir consommé de l'alcool ou des drogues durant une telle infraction ou immédiatement avant d'en commettre une. Bien que moins de la moitié des délinquants sexuels aient commis des infractions sexuelles de gravité croissante, plus du tiers ont commis ces infractions de plus en plus fréquemment. Il est intéressant de noter qu'une proportion considérable de la population de délinquants sexuels (44%) avaient déjà participé à un programme de traitement pour délinquants sexuels après avoir commis une infraction de cet ordre.

     Nous avons examiné de plus près la préférence des délinquants pour l'un ou l'autre sexe, la relation entre le délinquant sexuel et la victime et les caractéristiques des actes perpétrés contre les victimes en nous intéressant tour à tour aux victimes qui étaient des enfants, des adolescents et des adultes. Les renseignements recueillis sur les victimes qui étaient des enfants ont révélé que les deux tiers de ces dernières étaient soit l'enfant légitime, soit le beau-fils ou la belle-fille du délinquant sexuel. Le délinquant sexuel était un étranger dans relativement peu de cas (un sur dix). Environs 85% des délinquants sexuels qui s'en sont pris à des enfants ont eu avec ces derniers un contact physique consistant en attouchements, en caresses ou en frottement.

     Les renseignements obtenus sur les victimes qui étaient des adolescents ont révélé que les quatre cinquièmes de ces dernières étaient des personnes du sexe féminin. Bien qu'un adolescent sur trois ait été soit l'enfant légitime, soit le beau-fils ou la belle-fille de l'agresseur, nous avons également constaté que dans le tiers des cas, l'agresseur était un étranger pour l'adolescent. En ce qui concerne les actes perpétrés contre des adolescents, près des trois quarts des délinquants ont eu un contact physique comportant des attouchements, des caresses ou un frottement. Près du quart ont eu avec leur victime un contact physique comportant une pénétration ou une tentative de pénétration.

     L'information tirée des dossiers au sujet des victimes qui étaient des adultes a révélé que, dans la grande majorité des cas, ces dernières étaient des femmes. Dans plus de la moitié des cas, l'agresseur était étranger à la victime et dans le quart des cas environ, il s'agissait d'une vague connaissance. Dans plus du tiers des cas, il y a eu pénétration ou tentative de pénétration.

     Bref, la partie de l'enquête sur les délinquants sexuels consacrée à l'examen des dossiers de cas a fourni une information très complète sur la population de délinquants sexuels sous responsabilité fédérale. Bien qu'ils ne s'appliquent peut-être qu'aux délinquants sexuels qui purgent actuellement une peine sous responsabilité fédérale, les résultats de l'étude nous ont permis de constater que ce groupe de délinquants peut être caractérisé par l'absence de facteurs «statiques» (par ex., antécédents criminels) et par la présence de facteurs «dynamiques» liés à la situation ou à la victime (par ex., situation familiale, intoxication, préférences pour un groupe d'âge ou pour des personnes de l'un ou l'autre sexe). Tout cela montre la nécessité de normaliser un processus d'évalution du risque spécialement adapté à une population de délinquants sexuels afin d'accroître notre capacité de déterminer quels détenus sont susceptibles de connaître des problèmes d'adaptation après leur mise en liberté sous condition. En conformité avec la pratique adoptée pour la gestion de cas, l'application à la population des délinquants sexuels de méthodes systématiques d'évaluation et de réévaluation du risque et des besoins pourrait constituer un bon moyen de contrôler les changements qui surviennent dans le comportement, la mentalité et la situation de ces délinquants et qui sont clairement liés au phénomène de la «rechute» ou de la récidive.

VI.  BIBLIOGRAPHIE

GORDON, A. et PORPORINO, F. «Managing the treatment of incarcerated sexual offenders», Corrections Today, 1991, n° 53, p. 162 à 168.

MOTIUK, L. L. et PORPORINO, F. La prévalence, la nature et la gravité des problèmes de santé mentale chez les détenus sous responsabilité fédérale dans les prénitentiers du Canada. Rapport n° 24, 1991, Direction de la Recherche et statistique, Service correctionnel du Canada.

NUFFIELD, J. Parole decision-making in Canada: Research towards decision guidelines, Communication Division, 1982, Ottawa.

PORPORINO, F. et MOTIUK, L. L. Résultats préliminaires de l'enquête nationale sur les délinquants sexuels, 1991, Direction de la Recherche et statistique, Service correctionnel du Canada.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. Rapport du Groupe de travail sur la santé mentale, 1991, Ottawa.

SOLLICITEUR GÉNÉRAL CANADA. Gestion et traitement des délinquants sexuels, Rapport du Groupe de travail sur les traitement des délinquants sexuels, 1990, Ottawa.

VII.  ANNEXE A

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Guide pour l'examen des dossiers dans le cadre de l'enquête sur les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

A - DONNÉES DE BASE

B - ÉTUDES/ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS

C - ÉTAT CIVIL/ANTÉCÉDENTS FAMILIAUX

D - ANTÉCÉDENTS D'AGRESSION SEXUELLE DU DÉLINQUANT

E - ANTÉCÉDENTS RELATIFS À LA SANTÉ MENTALE DU DÉLINQUANT

F - ANTÉCÉDENTS D'ALCOOLISME ET/OU DE TOXICOMANIE DU DÉLINQUANT

G - ANTÉCÉDENTS DE DÉLINQUANCE JUVÉNILE DU DÉLINQUANT

PARTIE II - ANTÉCÉDENTS DES INFRACTIONS SEXUELLES DU DÉLINQUANT

A - DERNIÈRE INFRACTION SEXUELLE

B - INFRACTION SEXUELLE LA PLUS GRAVE

C - INFRACTION SEXUELLE AYANT ENTRAÎNE LA PEINE LA PLUS LONGUE

D - ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE D'INFRACTIONS SEXUELLES

PARTIE III - TYPOLOGIE DES DÉLINQUANTS SEXUELS

PARTIE IV - ANTÉCÉDENTS CRIMINELS

PARTIE V - DOSSIER DE GESTION DE CAS RELATIF A L'INFRACTION ACTUELLE

Unité opérationnelle

Code __ __ __

Nom de l’unité_______________________________

1. Numéro du cas : _______________________________

2. Numéro SED : ________________________________

3. Date de codification : ___/___/___ (aa/mm/jj)

PARTIE I - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

A - Données de base Directives/Commentaires
4. Date de naissance (année/mois/jour) : ___/___/___
5. Origine raciale 1. Blanc 2. Asiatique 3. Inuit 4. Autochtone - inscrit 5. Autochtone - non inscrit 6. Métis 7. Noir 8. Autre (préciser) 9. Inconnu		i) Choisir une seule catégorie. ii) S’il est impossible de déterminer si le délinquant est un Autochtone inscrit ou non inscrit, choisir la catégorie «Autre»et préciser qu’il s’agit d’un Autochtone.
6. Langue de travail 1. Anglais 2. Français 3. Langues amérindiennes 8. Autre (préciser) 9. Inconnu 6. Choisir une seule catégorie.
B - Études/Antécédents professionnels
7. Dernière année scolaire terminée au moment de l’infraction actuelle 99. Inconnu		i) Se servir d’un numéroà deux chiffres (par ex., 08). ii) Indiquer la dernière année scolaire terminée du programme d’études secondaires, y compris le programme de rattrapage.
9. Situation relative à l’emploi au moment de l’infraction actuelle 1. Employé 2. Sans emploi 3. Étudiant 4. Avec une déficience/à la retraite 5. Incarcéré 8. Autre (préciser) 9. Inconnu		9. Choisir une seule catégorie
10. Souvent sans emploi au cours de l’année précédant l’infraction actuelle 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu		i) Indiquer «Oui» si le délinquant cumule un total de plus de 6 mois sans travail ou s’il a un dossier faisant é tat de périodes prolongées sans travail. ii) Indiquer s/o si le délinquant était sans travail parce qu’il était étudiant ou incarcéré.
11. Genre d’emploi pendant l’année précédant l’infraction actuelle 1. Étudiant 2. Ouvrier spécialisé ou non qualifié (construction, manufacture, caissier) 3. Ouvrier qualifié (mécanicien, plombier, machiniste) 4. Employé de bureau, vendeur (assurances, concessionnaire automobile, informatique) 5. Cadre subalterne, superviseur (contremaître, gérant de magasin, travailleur indépendant, propriétaire d’une petite entreprise) 6. Gestionnaire, professionnel (cadre supérieur, professeur, médecin, avocat) 7. Sans emploi/bien-être social 8. Retraité/avec une déficience 88. Autre (préciser) 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer le niveau le plus élevé. ii) Indiquer s/o si le délinquant était sans emploi parce qu’il était incarcéré.
12. Problèmes financiers au cours de l’année précédant l’infraction actuelle 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu		i) Par exemple, incapable de rembourser un prêt, dépasser les limites de crédit, incapable d’effectuer les versements exigés. ii) Indiquer s/o si le délinquant est incarcéré.
13. Bénéficiaire de l’aide sociale au cours de l’année précédant l’infraction actuelle 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu		i) Par exemple, prestations d’assurance-chômage, de bien-être social, pension d’invalidité. ii) Indiquer s/o si le délinquant est incarcéré.
14. Plus longue période, en mois, à occuper le même emploi (-99) Inconnu		i) Si le délinquant se trouve un meilleur emploi, mieux rémunéré, compter comme une période. ii) Indiquer le nombre de mois par un nombre composé de trois chiffres.
C - État civil/Antécédents familiaux
15. Vie solitaire au moment de l’infraction actuelle 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Cochez «oui» si le délinquant n’entretenait aucune relation chaleureuse avec une personne autre que de sa famille; si il semble, ou se dit, incapable de nouer ou de conserver des liens d’amitiéou de s’entendre avec les autres, ne tient aucun compte des sentiments et des désirs de son entourage ou fait preuve d’un désir d’indépendance pousséàl’extrême.
16. Style de vie au moment de l’infraction actuelle 1. Seul et de passage (hébergement temporaire chez des connaissances,YMCA) 2. Seul et stable (propre appartement ou chambre) 3. Avec un parent et/ou frère ou soeur 4. Avec une épouse (y compris un conjoint lorsque la relation a plus de 6 mois) 5. Avec un colocataire ou des amis (partageant le même logement) 6. Avec un partenaire avec lequel il entretient une relation hétérosexuelle 7. Avec un partenaire avec lequel il entretient une relation homosexuelle 8. Dans un foyer de groupe supervisé (maison de transition) 9. Avec un autre membre de sa famille ou un proche parent 10. Incarcéré 88. Autre (préciser) 99. Inconnu
17. Situation matrimoniale au moment de l’infraction actuelle 1. Célibataire/jamais été marié 2. Union de fait (relation qui dure depuis plus de 6 mois) 3. Marié 4. Séparé 5. Divorcé 6. Veuf 9. Inconnu		Indiquer une seule réponse.
18. Mécontent de sa situation matrimoniale (indiquée à la rubrique 17) au moment de l’infraction actuelle 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Le délinquant indique qu’il souhaite se séparer de son conjoint, souffre du fait qu’il soit seul et célibataire, est en colère à la suite de son divorce.
19. Nombre de mariages et d’unions de fait jusqu’au moment de l’infraction actuelle oui non 9. Inconnu		i) Inclure dans le total la relation au moment de l’infraction actuelle. ii) Utiliser un nombre composéde deux chiffres.
20. A vécu avec ses parents légitimes jusqu’à l’âge de 16 ans. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
21_1 Motif(s) de la séparation, avant l’âge de 16 ans, du
21_3 délinquant et de ses parents légitimes
21_3 1. Décès d’un parent 2. Séparation ou divorce des parents 3. Placement d’un parent (incarcération de longue durée, placement dans un établissement psychiatrique) 4. Placement du délinquant (centre d’éducation surveillée, foyer de groupe) 5. Emploi 6. A quitté ou a été chassé du domicile familial 7. A habité avec d’autres membres de sa famille 8. Foyer ou famille d’accueil 9. Père inconnu 10. Adopté 11. Pensionnat 12. Milieu familial néfaste 13. Abandonné par ses parents 88. Autre (préciser) 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer tous les motifs possibles. ii) Indiquer s/o s’il n’y a pas eu séparation.
22. Age du délinquant au moment où il a été séparé, pour la première fois, de ses parents légitimes 98. Sans objet (aucune séparation) 99. Inconnu		i) Indiquer la réponse à l’aide d’un nombre à deux chiffres. ii) Indiquer s/o s’il n’y a pas eu séparation
23. Placement(s) avant l’âge de 16 ans A) Protection de l’enfance 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu B) Probation 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu C) Centre d’éducation surveillée 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu D) Étab. psychiatrique 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu E) Étab. pour déficients mentaux 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu S/O Sans objet		i) Indiquer Oui, Non ou Inconnu pour chaque énoncé afin de savoir si le délinquant était en placement avant l’âge de 16 ans. ii) Indiquer s/o s’il n’y a pas eu séparation.
24. Mauvais traitements infligés au délinquant avant l’âge de 16 ans par les parents ou les personnes responsables. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		i) Exemples de mauvais traitements : gifles, fréquentes, coups ou coups de fouet assez graves pour causer des blessures. ii) On entend par personne responsable : beau-père ou belle-mère, parent nourricier, surveillant d’un foyer de groupe
25. Source du rapport disant que le délinquant a étévictime de mauvais traitements avant l’âge de 16 ans. 1. Déclaration du délinquant lui-même 2. Déclaration du délinquant corroborée par des documents officiels (rapports de police, rapport du tribunal, rapport d’une agence de services sociaux telle l’Aide à l’enfance, par exemple) ou documents officiels uniquement 8. Sans objet		Indiquer s/o si le délinquant n’a pas subi de sévices corporels de la part de ses parents ou des personnes responsables.
26. Violence psychologique ou négligence à l’égard du délinquant infligés par ses parents ou par les personnes responsables avant l’âge de 16 ans. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		i) On entend par violence psychologique, la violence verbale fréquente ou grave, l’isolement dans un placard, l’abandon. ii) On entend par négligence, le fait de priver un enfant des soins de base tels que la nourriture, les soins médicaux nécessaires, la protection contre les risques. iii) beau-père ou belle-mère, parent nourricier, surveillant d’un foyer de groupe.
27. Source disant que le délinquant a été victime de violence psychologique ou de négligence avant l’âge de 16 ans. 1. Déclaration du délinquant 2. Déclaration du délinquant corroborée par des documents officiels (rapports de police, rapport du tribunal, rapport d’un organisme de services sociaux tel que l’Aide à l’enfance) ou documents officiels seulement 8. Sans objet		Indiquer s/o si le délinquant n’a pas été victime de violence psychologique ou de négligence.
28. Les parents ou les personnes responsables du délinquant avaient un problème d’alcool et/ou de drogue. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Parmi les problèmes, la consommation d’alcool et/ou de drogue est fréquente et/ou suffisamment importante pour causer des problèmes de santé, de comportement, de nature sociale et professionnelle ou pour entraîner des mises en accusation et des condamnations fréquentes ou des demandes répétées d’admission à un programme de lutte contre la toxicomanie.
29. Les parents ou les personnes responsables avaient un problème psychiatrique. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Exemples de problèmes psychiatriques : presciption de médicaments psychiatriques, thérapie avec un psychologue, tentatives de suicide graves, admission dans un établissement psychiatrique.
30. Les parents ou les personnes responsables du délinquant avaient des antécédents criminels. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		On entend par antécédents criminels, des mises en accusation et des condamnations officielles.
D - Antécédents d’agression sexuelle du délinquant
On entend par agression sexuelle, des actes de nature sexuelle perpétrés envers le délinquant avant l’âge de 16 ans, de la part d’une personne âgée de plus de 5 ans, au moins, que le délinquant. Il est très important d’examiner le dossier à fond afin de recueillir le plus de renseignements possibles sur l’exploitation sexuelle subie par le délinquant.
31. Victime d’agression sexuelle avant l’âge de 16 ans. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu Si la réponse est Non ou Inconnu, passer à la question
32. Source du rapport disant que le délinquant a étévictime d’agression sexuelle avant l’âge de 16 ans. 1. Déclaration du délinquant 2. Déclaration du délinquant corroborée par des documents officiels (rapports de police, du tribunal, d’une agence de services sociaux telle l’Aideàl’enfance) ou des documents officiels uniquement 8. Sans objet 9. Inconnu
33. Age du délinquant lorsque l’agression sexuelle a commencé. 98. Sans objet
34. Durée, en mois, des sévices sexuels -98. Sans objet -99. Inconnu		i) Choisir 001 dans le cas de sévices sexuels répétés é chelonnés sur un mois ou moins. ii) Indiquer s/o si cela ne s’est produit qu’une seule fois.
35. Sexe du ou des agresseur(s) 1. Masculin 2. Féminin 3. Masculin ou féminin 8. Sans objet 9. Inconnu
36-1 Lien entre l’agresseur et le délinquant
36-2
36-3 1. Parent légitime 2. Beau-père ou belle-mère (parent nourricier) 3. Frère ou soeur 4. Autre membre de la famille (tante, oncle, cousin, grandparent) 5. Ami 6. Connaissance 7. Étranger (aucun contact précédent) 8. Personne dans une position d’autorité (professeur, entraîneur, chef de troupe, Grand Frère) 98. Sans objet Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent.
37. Recours à la violence physique de la part de l’agresseur pendant un acte de nature sexuelle 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu		On entend par violence physique, des blessures corporelles, l’usage de contraintes, l’étranglement, les coups, la menace d’avoir recours à une arme.
E - Antécédents relatifs à la santé mentale du délinquant
38. Des problèmes émotionnels ont gravement perturbél’existence du délinquant avant l’infraction actuelle 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Les perturbations affectives graves comprennent la consultation d’un spécialiste de la santémentale, la prise de médicaments psychiatriques, tentatives de suicide graves, admission dans un établissement psychiatrique.
39a_1 Le délinquant a été soigné par un spécialiste de la
39a_2 santé mentale avant l’infraction actuelle.
39a_3 1. Non 2. Oui, au sein de la collectivité 3. Oui, au sein de la collectivité, sous surveillance (probation, lib. conditionnelle totale, semi-liberté, libération d’office) 4. Oui, dans un établissement correctionnel provincial 5. Oui, dans un établissement correctionnel fédéral 6. Oui, dans un établissement psychiatrique 7. Oui, dans un établissement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale 8. Sans objet 9. Inconnu		On entend par soins dispensés, tout traitement qui se répète plus d’une fois.
39b. Le délinquant a été sous les soins d’un spécialiste de la santé mentale alors qu’il était en détention provisoire ou en liberté sous caution. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
40a. A été admis dans un établissement psychiatrique ou au département de psychiatrie d’un hôpital général. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
40b. Nombre de placements dans un établissement psychiatrique, si connu 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer un nombre composé de deux chiffres. ii) Indiquer s/o s’il n’y a jamais eu de placement.
F - Antécédents d’alcoolisme et/ou de toxicomanie du délinquant
41. Problème d’alcool à l’adolescence 1. Aucun problème de cette nature 2. Certains problèmes à ce chapitre (à l’occasion, querelles, voies de fait, accusations pour infractions mineures) 3. Graves problèmes perturbant l’existence (risques pour la santé, fréquentes accusations, perte d’emploi, fréquentes voies de fait, rupture, toxicomanie) 8. Sans objet 9. Inconnu		i) On entend par adolescent un jeune âgé de moins de 18 ans ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a jamais consommé d’alcool pendant l’adolescence.
42. Problème d’alcool à l’âge adulte 1. Aucun problème de cette nature 2. Certains problèmes à ce chapitre 3. Existence gravement perturbée 8. Sans objet 9. Inconnu		Indiquer s/o si le délinquant ne consomme jamais d’alcool.
43. Problème de drogue à l’adolescence 1. Aucun problème de cette nature 2. Certains problèmes à ce chapitre 3. Existence gravement perturbée 8. Sans objet 9. Inconnu		Indiquer s/o si le délinquant n’a jamais pris de drogue.
G - Antécédents de délinquance juvénile du délinquant
45a. Le délinquant a des antécédents de délinquance juvénile. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
45b. Arrestations avant l’âge de 16 ans A-1 Infractions avec violence 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu A-2 Infractions sexuelles 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu A-3 Autres infractions 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu		S/O Sans objet i) Encercler Oui, Non ou Inconnu pour indiquer si le délinquant a été arrêté pour ce genre d’infraction avant l’âge de 16 ans. ii) On entend par infractions avec violence les crimes contre la personne à l’exclusion des infractions sexuelles.
45c . Si la réponse est Oui à l’une ou l’autre partie de la question 45b, préciser l’âge du délinquant au moment de sa première arrestation. 98. Sans objet 99. Inconnu		Indiquer l’âge à l’aide d’un nombre à deux chiffres.
46a. Arrestations entre l’âge de 16 et 18 ans A-1 Infractions avec violence 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu A-2 Infractions sexuelles 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu A-3 Autres infractions 1. Oui 2. Non 8. S/O 9. Inconnu		S/O Sans objet i) Encercler Oui, Non ou Inconnu pour indiquer si le délinquant a été arrêté pour ce genre d’infraction avant l’âge de 16 ans. ii) On entend par infractions avec violence, les crimes contre la personne à l’exclusion des infractions sexuelles.
46b. Si la réponse à l’une ou l’autre partie de la question 46a. est Oui, préciser l’âge du délinquant au moment de l’arrestation 98. Sans objet 99. Inconnu

PARTIE II - ANTÉCÉDENTS DES INFRACTIONS SEXUELLES DU DÉLINQUANT

47. Mécanisme d’identification du délinquant sexuel. Encercler toutes les réponses qui s’appliquent et indiquer le nombre d’infractions au besoin.
47.1 Le délinquant purge actuellement une peine pour une infraction sexuelle grave (On entend par infraction grave celle qui entraîne la peine d’emprisonnement la plus longue). 1. Oui 2. Non
47.2 Le délinquant purge actuellement une peine pour une infraction sexuelle mineure (On entend par infraction mineure, celle n’ayant pas entraîné la peine la plus longue). 1. Oui 2. Non
47.3 Dans le passé, le délinquant a été reconnu coupable d’une ou de plusieurs infractions sexuelles pour lesquelles il ne purge pas actuellement de peine d’emprisonnement. 1. Oui 2. Non
47.3a Si le délinquant a été reconnu coupable d’une ou de plusieurs infractions sexuelles et a purgé une peine d’emprisonnement dans un pénitencier fédéral avant la peine actuelle, indiquer, par un nombre à deux chiffres, le nombre d’infractions sexuelles à l’égard desquelles il a été reconnu coupable. 98. Sans objet 99. Inconnu
47.3b Si, avant la peine actuelle, le délinquant a été reconnu coupable d’une ou de plusieurs infractions sexuelles ayant entraîné une peine d’emprisonnement dans un établissement provincial, y compris une ordonnance de probation, indiquer le nombre d’infractions sexuelles pour les quelles il a été reconnu coupable, à l’aide d’un nombre à deux chiffres. 98. Sans objet 99. Inconnu
47.4 Le délinquant purge actuellement une peine pour une infraction qui n’est pas désignée comme sexuelle, mais qui, d’après la description, serait de nature sexuelle. L’accusation peut avoir été réduite grâce à une négociation de plaidoyer (une accusation d’agression sexuelle réduite à une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles) ou avoir été modifiée parce que l’infraction sexuelle a été suivie d’un crime plus grave (un viol qui se termine par le meurtre de la victime se transforme en une accusation d’homicide involontaire). 1. Oui 2. Non
47.5 On sait que le délinquant a, par le passé, perpétré une infraction sexuelle pour laquelle il n’a jamais été condamné. Il peut l’avoir lui-même admis, ou les documents versés au dossier peuvent faire état d’accusations retirées, indiquer l’infraction comme un motif d’admission dans un établissement psychiatrique ou pour déficients mentaux, ou de contacts avec les services sociaux ou encore de la raison pour laquelle la libération conditionnelle a été révoquée. 1. Oui 2. Non
A - Dernière infraction sexuelle
Dans cette partie, veuillez fournir les informations ayant trait à la dernière infraction sexuelle.
48. Date de la dernière infraction sexuelle ___/___/___ aa mm jj -99/99 Inconnu
49. Date de la mise en accusation à l’égard de la dernière infraction sexuelle ___/___/___ aa mm jj -98/98 Sans objet -99/99 Inconnu
50. Date à laquelle le délinquant a été reconnu coupable de la dernière infraction sexuelle __/___/___ aa mm jj -98/98 Sans objet -99/99 Inconnu
51a . Peine imposée à l’égard de la dernière infraction sexuelle : condamnation avec sursis, probation ou ordonnance de service communautaire 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu
51b. Durée en mois de la condamnation avec sursis, de l’ordonnance de probation ou de service communautaire -98 Sans objet -99 Inconnu
52a. Condamné à une peine d’emprisonnement pour la dernière infraction sexuelle 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu		Indiquer s/o s’il n’y a pas eu condamnation avec sursis, ni ordonnance de probation ou de service communautaire.
52b. Durée en mois de la peine d’emprisonnement -98 Sans objet -99 Inconnu -999 Peine d’emprisonnement à perpétuité/peine d’une durée indéterminée		i) Indiquer s/o si le délinquant n’a pas étécondamné à une peine d’emprisonnement ii) Coder 999 si le délinquant a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité d’une durée non précisée ou à une peine d’une durée indéterminée.
53. Numéros du Code criminel, descripteurs des infractions et genre de peine, si le délinquant a été reconnu coupable de la dernière infraction sexuelle Numéro du Code criminel Descripteur Genre de peine 1. 2. 3. 4. 5. 8. Sans objet -99. Inconnu		Genre de peine : code 1 pour une peine à la suite d’une seule condamnation; code 2 pour une peine concurrente; code 3 pour une peine consécutive ou Inconnu.
54. Nombre total de victimes lors de la dernière infraction sexuelle 98. Sans objet 99. Inconnu
Les renseignements fournis aux rubriques 55 à 84 concernent la victime de la dernière infraction sexuelle. S’il y a eu deux victimes ou plus, donner les renseignements relatifs à la victime ayant subi les blessures les plus graves ou à la victime la plus représentative.
55. Identification de la victime à l’égard de laquelle les renseignements sont fournis 1. celle ayant subi les blessures les plus graves 2. la victime la plus représentative 3. une seule victime 8. Sans objet 9. Inconnu		Indiquer s’il s’agit de la victime ayant subi les blessures les plus graves, de la victime la plus représentative ou de la seule victime de la plus récente infraction sexuelle.
56. Sexe de la victime 1. Masculin 2. Féminin 8. Sans objet 9. Inconnu
57. Âge de la victime -98 Sans objet -99 Inconnu		Indiquer l’âge à l’aide d’un nombre à deux chiffres.
58. Lien entre la victime et le délinquant 1. Épouse (y compris conjoint de fait) 2. Parent légitime 3. Beau-père ou belle-mère (y compris parent nourricier) 4. Enfant légitime 5. Beau-fils, belle-fille 6. Frère, soeur 7. Demi-frère, demi-soeur (sans oublier ceux et celles d’un foyer nourricier) 8. Autre membre de la famille (oncle, tante, neveu, grandparent) 9. Ami proche (y compris, les petites amies et les petits amis) 10. Connaissance en position d’autorité (le délinquant était un professeur, un entraîneur, un baby-sitter) 11 . Connaissance éloignée (voisin) 12. Étranger 13. Il ne s’agit pas d’une personne 98. Sans objet 99. Inconnu
59. Degré de force (coercition) utilisée au moment de perpétrer l’infraction sexuelle 1. Aucune 2. Pouvoir de séduction, de persuasion (offrir des bonbons à un enfant, un emploi à un adulte) 3. Menace d’avoir recours à la force, sans arme 4. Menace d’avoir recours à la force avec une arme (y compris montrer l’arme en question à la victime) 5. Agression physique, voies de fait mineures (frapper, gifler, pousser la victime) 6. Agression physique, voies de fait graves (blesser, mutiler la victime, mettre sa vie en danger) 7. Causer la mort, sans mutilation après le décès 8. Causer la mort avec mutilation après le décès (couper les seins de la victime après le décès) 98. Sans objet 99. Inconnu		Indiquer le degré de force (coercition) utilisée en fonction de la description fournie dans ce cas particulier.
60. Importance des blessures physiques infligées à la victime 1. Aucune blessure 2. Blessures légères, sans arme 3. Blessures légères, avec arme 4. Victime soignée dans une clinique (ou à l’urgence d’un hôpital), puis a reçu son congé 5. Victime hospitalisée au moins une nuit 6. Décès de la victime 7. Décès de la victime et mutilation après le décès 98. Sans objet 99. Inconnu
61. Durée, en mois, s’il y a eu plus d’un acte d’agression sexuelle (-98) Sans objet (-99) Inconnu		i) coder 001 pour les actes d’agression sexuelle répétés échelonnés sur un mois ou moins. ii) Indiquer s/o s’il n’y a eu qu’un seul acte d’agression sexuelle
62_1 Actes perpétrés à l’endroit de cette victime
62_2
62_3 1. Contact physique (toucher, caresser, frotter) 2 Contact physique, y compris la pénétration ou une tentative de pénétration (orale, vaginale, anale) 3. Contact verbal (propos suggestifs, propositions, mais pas d’exhibitionnisme) 4. Exhibitionnisme (outrage à la pudeur mais aucun contact physique avec la victime) 8. Pas de réponse 9. Inconnu		Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent
63_1 Antécédents ou motifs apparents expliquant cette
63_2 infraction sexuelle
63-3 1. Satisfaction sexuelle, déviation (son amie refuse d’avoir des relations sexuelles et cela le conduit au viol; jeune garçon enlevé dans un parc, puis violé) 2. Jalousie (jaloux des autres relations, ce qui le pousseàvioler) 3. Rejet (refus de sortir avec lui, ce qui le pousse à violer) 4. Dispute envenimée (en colère à la suite d’un accident de la circulation, ce qui le pousse à violer) 5. Vengeance (acte accompli de sang-froid, pour punir la victime ou une autre personne) 6. Vol/cambriolage (entre par effraction au domicile de la victime, la surprend et décide de la violer) 7. Folie, hallucinations (Dieu lui a ordonné de violer sa mère) 8. Éducation sexuelle 9. Clame son innocence 10. Sous l’effet de la drogue ou de l’alcool 11. Furieux à l’endroit d’une personne/d’une situation 12. Problèmes matrimoniaux, rupture 13. Affirme que la victime était consentante 14. Ne peut expliquer /Ne sait pas pourquoi 15. Ne se souvient plus 16. Amour/besoins émotionnels/solitude 17. N’estime pas avoir mal agi ou avoir causé du tort 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 99. Inconnu		i) Se baser sur la description de l’infraction et la déclaration de la victime. Ne pas tenir compte de la déclaration du délinquant. ii) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent.
64_1 Déclaration du délinquant ayant trait aux antécédents
64_2 ou aux motifs expliquant l’infraction sexuelle
64_3 1. Satisfaction sexuelle, déviation (son amie refuse d’avoir des relations sexuelles et cela le conduit au viol; jeune garçon enlevé dans un parc, puis violé) 2. Jalousie (jaloux des autres relations, ce qui le pousseàvioler) 3. Rejet (refus de sortir avec lui, ce qui le pousse à violer) 4. Dispute envenimée (en colère à la suite d’un accident de a circulation, ce qui le pousse à violer) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. 5. Vengeance (acte accompli de sang-froid, pour punir la victime ou une autre personne) 6. Vol/cambriolage (s’introduit par effraction dans le domicile de la victime, la surprend et décide de la violer) 7. Folie, hallucinations (Dieu lui a ordonné de violer sa mère) 8. Éducation sexuelle 9. Clame son innocence 10. Sous l’effet de la drogue ou de l’alcool 11. Furieux à l’endroit d’une personne/d’une situation 12. Problèmes matrimoniaux, rupture 13. Affirme que la victime était consentante 14. Ne peut expliquer /Ne sait pas pourquoi 15. Ne se souvient plus 16. Amour/besoins émotionnels/solitude 17. N’estime pas avoir mal agi ou avoir causé du tort 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 99. Inconnu
65. Le délinquant a consommé de l’alcool au moment de l’infraction sexuelle ou immédiatement avant la dernière infraction sexuelle 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
66. Le délinquant a consommé de la drogue au moment de l’infraction sexuelle ou immédiatement avant la dernière infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
67. Le délinquant a agi avec préméditation. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		On entend par acte prémédité : choisir sa victime; répéter les gestes au préalable; se munir d’une corde, d’une arme, d’un masque; marauder, traquer; changer de voiture.
68. Le délinquant avait un problème d’alcool au moment de la dernière infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Exemples de problèmes d’alcool : perte de conscience, tendance à faire la fête, accusations portées à ce chapitre, rapports sociaux perturbés.
69. Le délinquant avait un problème de drogue au moment de la dernière infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Exemples de problèmes de drogue: accusations portées à ce chapitre, toxicomanie, usage fréquent de drogues « dures», vie sociale perturbée.
70. Au moment de la dernière infraction sexuelle, le délinquant recevait d’un spécialiste de la santé mentale un traitement autre que celui destiné aux délinquants sexuels. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		i) On entend par spécialiste de la santé mentale : travailleur social, psychologue ou psychiatre. ii) Exclure tout programme pour délinquants sexuels au moment de fournir une réponse à cette question.
71. Le délinquant recevait un traitement pour les délinquants sexuels avant la dernière infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Indiquer Oui si le programme est effectivement axé sur les infractions à caractère sexuel.
72_1 Lieu de traitement des délinquants sexuels, avant la
72_2 dernière infraction sexuelle.
72_3 1. Établissement correctionnel fédéral 2. Établissement correctionnel provincial 3. Institution psychiatrique provinciale (hospitalisé) 4. Au sein de la collectivité (service social, institution psychiatrique) 5. Au sein de la collectivité, sous supervision fédérale (semi-liberté, lib. cond. totale, libération d’office) 6. Au sein de la collectivité, sous supervision provinciale (probation, libération conditionnelle) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Si vous cochez la réponse 5 ou 6, ne cochez pas 4. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a reçu aucun traitement pour délinquants sexuels avant la plus récente infraction sexuelle.
73_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels reçu(s)
73_2 avant la dernière infraction sexuelle.
73_3
73_4 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes, y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a reçu aucun traitement pour délinquants sexuels à la suite de la dernière infraction sexuelle.
74. Le délinquant recevait un traitement pour les délinquants sexuels au moment de la dernière infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Indiquer Oui si le traitement est effectivement axé sur les infractions sexuelles.
75_1 Lieu de traitement des délinquants sexuels, au moment
75_2 de la dernière infraction sexuelle. 1. Établissement correctionnel fédéral 2. Établissement correctionnel provincial 3. Institution psychiatrique provinciale (hospitalisé) 4. Au sein de la collectivité (service social, institution psychiatrique) 5. Au sein de la collectivité, sous supervision fédérale (semi-liberté, lib. cond. totale, libération d’office) 6. Au sein de la collectivité, sous supervision provinciale (probation, libération conditionnelle) 7. Autre (préciser) 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Si vous cochez la réponse 5 ou 6, ne cochez pas 4. ii) Indiquer s/o si le délinquant ne recevait aucun traitement pour délinquants sexuels au moment de la dernière infraction sexuelle.
76_1 Genre(s) de traitement des délinquants sexuels reçu(s)
76_2 au moment de la dernière infraction sexuelle.
76_3
76_4 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes, y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant ne recevait aucun traitement pour délinquants sexuels au moment de la dernière infraction sexuelle.
77. Le délinquant a entrepris un traitement pour délinquants sexuels au moment où il était en détention provisoire ou en liberté sous caution pour la dernière infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Indiquer Oui si le traitement est effectivement axé sur les agressions sexuelles
78_1 Genre(s) de traitement des délinquants sexuels reçu(s)
78_2 par le délinquant au moment où il était en liberté
78_3 provisoire ou en liberté sous caution pour la dernière infraction sexuelle. 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes, y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant ne recevait aucun traitement pour délinquants sexuels au moment où il était en liberté provisoire ou en liberté sous caution pour la dernière infraction sexuelle.
79. Le délinquant s’est dit intéressé au programme de traitement des délinquants sexuels suite à la dernière infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
80. Le délinquant a suivi un programme de traitement des délinquants sexuels après la dernière infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 3. En cours 9. Inconnu
81_1 Lieu de traitement des délinquants sexuels après la
81_2 dernière infraction sexuelle.
81_3 1. Établissement correctionnel fédéral 2. Établissement correctionnel provincial 3. Institution psychiatrique provinciale (hospitalisé) 4. Au sein de la collectivité (service social, institution psychiatrique) 5. Au sein de la collectivité, sous supervision fédérale (semi-liberté, lib. cond. totale, libération d’office) 6. Au sein de la collectivité, sous supervision provinciale (probation, libération conditionnelle) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Si vous cochez la réponse 5 ou 6, ne cochez pas 4. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suivi aucun programme pour délinquants sexuels après la dernière infraction sexuelle.
82_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels reçu(s)
82_2 à la suite de la dernière infraction sexuelle.
82_3 .
82_4 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a reçu aucun traitement pour délinquants sexuels à la suite de la dernière infraction sexuelle.
83. Le délinquant était sous responsabilité provinciale ou fédérale au moment de la dernière infraction sexuelle. 1. Non (vivait au sein de la collectivité) 2. Incarcéré 3. Délinquant en semi-liberté 4. Délinquant en libération conditionnelle totale 5. Délinquant en libération d’office 6. Délinquant en permission de sortir 7. En probation 8. En liberté sous caution/Détention provisoire 9. Illégalement en liberté 10. En instance 99. Inconnu
84. Le délinquant était sous la supervision des autorités de la santé mentale au moment de la dernière infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Par exemple, la supervision exercée par les autorités de la santémentale et en vertu de mandats du lieutenant gouverneur.
B. Infraction sexuelle la plus grave
Veuillez fournir les renseignements requis relatifs à l’infraction la plus grave, celle au cours de laquelle la victime a subi d’importantes blessures corporelles ou au cours de laquelle les actes perpétrés menaçaient le plus sa vie. Si l’infraction sexuelle la plus grave est é galement la plus récente, passez à la Partie C.
Partie B
1. Non remplie 2. Remplie
85. Date de l’infraction sexuelle la plus grave. ___/___/___ aa mm jj 98/98 Sans objet 99/99 Inconnu * Non remplie
86. Date de l’accusation pour l’infraction sexuelle la plus grave. ___/___/___ aa mm jj 98/98 Sans objet 99/99 Inconnu * Non remplie
87. Date à laquelle le délinquant a été reconnu coupable de l’infraction sexuelle la plus grave. ___/___/___ aa mm jj 98/98 Sans objet 99/99 Inconnu * Non remplie
88a . Condamnation avec sursis, probation ou ordonnance de service communautaire imposée suite à l’infraction la plus grave. 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu * Non remplie
88b. Durée en mois de la condamnation avec sursis de l’ordonnance de probation ou de service communaitre. 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		Indiquer s/o s’il n’y a pas eu condamnation avec sursis, ni ordonnance de probation ou de service communautaire
89a. Condamnation à une peine d’emprisonnement pour l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu * Non remplie
89b. Durée, en mois, de la peine d’emprisonnement. 999. Peine d’emprisonnement à perpétuité/peine d’une durée indéterminée -98. Sans objet -99. Inconnu * Non remplie		i) Indiquer s/o si aucune peine d’emprisonnement a été imposée. ii) Indiquer 999 si une peine d’emprisonnement à perpétuité d’une durée non précisée ou une peine d’une durée indéterminée a été imposée
90. Numéros du Code criminel, descripteurs des infractions et genre de peine, si le délinquant a été reconnu coupable de l’infraction sexuelle la plus grave. No Code criminel Descripteur Peine 1. 2. 3		Genre de peine : code 1 pour une peine à la suite d’une seule condamnation; 2 pour une peine concurrente; 3 pour une peine consécutive; Inc. pour Inconnu.
91. Nombre total de victimes lors de l’infraction sexuelle la plus grave. -99. Inconnu * Non remplie
Les renseignements fournis aux rubriques 92 à 113 concernent la victime de l’infraction sexuelle la plus grave. S’il y a eu deux victimes ou plus, donner les renseignements à l’égard de la victime ayant subi les blessures les plus graves ou de la victime la plus représentative.
92. Identification de la victime pour laquelle les renseignements sont fournis. 1. celle ayant subi les blessures les plus graves 2. la victime la plus représentative 3. une seule victime 9. Inconnu * Non remplie		Indiquer s’il s’agit de la victime ayant subi les blessures les plus graves, de la victime la plus représentative ou de la seule victime de l’infraction sexuelle la plus grave.
93. Sexe de la victime. 1. Masculin 2. Féminin 9. Inconnu Non remplie
94. Âge de la victime. 99 Inconnu *Non remplie		Indiquer l’âge à l’aide d’un nombre à deux chiffres.
95. Lien entre la victime et le délinquant. 1. Épouse (y compris conjoint de fait) 2. Parent légitime 3. Beau-père ou belle-mère (parent nourricier) 4. Enfant légitime 5. Beau-fils, belle-fille 6. Frère, soeur 7. Demi-frère, demi-soeur (y compris ceux et celles d’un foyer nourricier) 8. Autre membre de la famille (oncle, tante, neveu, grandparent) 9. Ami proche (y compris petit(e)s ami(e)s) 10. Connaissance en position d’autorité (le délinquant était un professeur, un entraîneur, un baby-sitter) 11. Connaissance éloignée (voisin) 12. Étranger 13. Il ne s’agit pas d’une personne 99. Inconnu * Non remplie
96. Degré de force (coercition) utilisée au moment de perpétrer l’infraction sexuelle. 1. Aucune 2. Pouvoir de séduction, de persuasion (offrir des bonbons à un enfant; un emploi à un adulte) 3. Menace d’avoir recours à la force, sans arme 4. Menace d’avoir recours à la force avec une arme (y compris montrer l’arme en question à la victime) 5. Agression physique, voies de fait mineures (frapper, gifler, pousser la victime) 6. Agression physique, voies de fait graves (blesser, mutiler la victime, mettre sa vie en danger) 7. Causer la mort, sans mutilation 8. Causer la mort et mutilation après le décès (couper les seins de la victime après le décès) 9. Inconnu * Non remplie		Indiquer le degré de force (coercition) évident dans la description de force utilisée pour cette victime
97. Importance des blessures physiques infligées à la victime. 1. Aucune blessure 2. Blessures légères, sans arme 3. Blessures légères, avec arme 4. Victime soignée dans une clinique (ou à l’urgence d’un hôpital), puis a reçu son congé 5. Victime hospitalisée au moins une nuit 6. Décès de la victime, sans mutilation 7. Décès de la victime et mutilation après le décès 9. Inconnu * Non remplie
98. Durée, en mois, s’il y a eu plus d’un acte d’agression sexuelle. -98. Sans objet -99. Inconnu * Non remplie		i) Indiquer 001 pour les agressions sexuelles répétées échelonnées sur un mois ou moins. ii) Indiquer s/o s’il n’y a eu qu’un seul acte d’agression sexuelle
99_1 Actes perpétrés à l’endroit de cette victime.
99_2
99_3 1. Contact physique (toucher, caresser, frotter la victime) 2. Contact physique, y compris la pénétration ou tentative de pénétration (orale, vaginale, anale) 3. Contact verbal (propos suggestifs, propositions, mais pas d’exhibitionnisme) 4. Exhibitionnisme (outrage à la pudeur mais aucun contact physique avec la victime) 8. Sans objet 9. Inconnu * Non remplie		Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent.
100_1 Antécédents ou motifs apparents impliqués lors de
100_2 l’infraction sexuelle. 1. Satisfaction sexuelle, déviation (son amie refuse d’avoir des relations sexuelles et cela le conduit au viol; jeune garçon enlevé dans un parc, puis violé) 2. Jalousie (jaloux des autres relations, ce qui le pousse à violer) 3. Rejet (refus de sortir avec lui, ce qui le pousse à violer) 4. Dispute envenimée (en colère à la suite d’un accident de la circulation, ce qui le pousse à violer) 5. Vengeance (acte accompli de sang-froid, pour punir la victime ou une autre personne) 6. Vol/cambriolage (entre par effraction au domicile de la victime, la surprend et décide de la violer) 7. Folie, hallucinations (Dieu lui a ordonné de violer sa mère) 8. Éducation sexuelle 9. Clame son innocence 10. Sous l’effet de la drogue ou de l’alcool 11. Furieux à l’endroit d’une personne/d’une situation 12. Problèmes matrimoniaux, rupture 13. Affirme que la victime était consentante 14. Ne peut expliquer/Ne sait pas pourquoi 15. Ne se souvient plus 16. Amour/besoins affectifs/solitude 17. N’estime pas avoir mal agi ou avoir causé du tort 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 99. Inconnu *. Non remplie		i) Se baser sur la description de l’infraction et la déclaration de la victime. Ne pas tenir compte de la déclaration du délinquant. ii) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent.
101_1 Déclaration du délinquant ayant trait aux antécédents
101_2 ou aux motifs expliquant l’infraction sexuelle.
101_3 1. Satisfaction sexuelle, déviation (son amie refuse d’avoir des relations sexuelles et cela le conduit au viol; jeune garçon enlevé dans un parc, puis violé) 2. Jalousie (jaloux des autres relations, ce qui le pousse à violer) 3. Rejet (refus de sortir avec lui, ce qui le pousse à violer) 4. Dispute envenimée (en colère à la suite d’un accident de la CIrculation, ce qui le pousse à violer) 5. Vengeance (acte accompli de sang-froid, pour punir la victime ou une autre personne) 6. Vol/cambriolage (s’introduit par effraction dans le domicile de la victime, la surprend et décide de la violer) 7. Folie, hallucinations (Dieu lui a ordonné de violer sa mère) 8. Éducation sexuelle 9. Clame son innocence 10. Sous l’effet de la drogue ou de l’alcool 11. Furieux à l’endroit d’une personne/d’une situation 12. Problèmes matrimoniaux, rupture 13. Affirme que la victime était consentante 14. Ne peut expliquer/Ne sait pas pourquoi 15. Ne se souvient plus 16. Amour/besoins affectifs/solitude 17. N’estime pas avoir mal agi ou avoir causé du tort 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 99. Inconnu * Non remplie		Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent.
102. Le délinquant a consommé de l’alcool au moment de l’infraction sexuelle ou immédiatement avant l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie
103. Le délinquant a consommé de la drogue au moment de l’infraction sexuelle ou immédiatement avant l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie
104. Le délinquant a agi avec préméditation. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		On entend par acte prémédité le fait de choisir sa victime; répéter les gestes au préalable; se munir d’une corde, arme, masque; marauder; traquer; modifier sa voiture.
105. Le délinquant avait un problème d’alcool au moment de l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		On entend par problème d’alcool une perte de conscience, la tendance à faire la fête, les accusations portées à ce chapitre, les rapports sociaux perturbés.
106. Le délinquant avait un problème de drogue au moment de l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		On entend par problème de drogue tout incident lié à des accusations portées à ce chapitre, dépendance, usage fréquent de drogues « dures», vie sociale perturbée.
107. Au moment de l’infraction sexuelle la plus grave, le délinquant recevait d’un spécialiste de la santé mentale un traitement autre que celui destiné aux délinquants sexuels. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		i) On entend par spécialiste de la santé mentale : travailleur social, psychologue, psychiatre. ii) Exclure tout programme pour délinquants sexuels au moment de fournir une réponse à cette question.
108. Le délinquant suivait un programme pour délinquants sexuels avant l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		Indiquer Oui si le programme est effectivement axé sur les infractions sexuelles.
109_1 Lieu de traitement des délinquants sexuels, avant l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Établissement correctionnel fédéral 2. Établissement correctionnel provincial 3. Institution psychiatrique provinciale (hospitalisé) 4. Au sein de la collectivité (service social, institution psychiatrique) 5. Au sein de la collectivité, sous supervision fédérale (semi-liberté, lib. cond. totale, libération d’office) 6. Au sein de la collectivité, sous supervision provinciale (probation, libération conditionnelle) 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		i) Si vous cochez la réponse 5 ou 6, ne cochez pas 4. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suivi aucun programme pour délinquants sexuels avant l’infraction la plus grave.
110_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels
110_2 reçu(s) avant l’infraction sexuelle la plus grave.
110_3 . 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		i) Cocher toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a bénéficié d’aucun programme pour délinquants sexuels avant l’infraction sexuelle la plus grave.
111 Le délinquant suivait un programme pour délinquants sexuels au moment de l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		Indiquer Oui si le programme est axé sur les infractions sexuelles.
112_1 Lieu de traitement des délinquants sexuels, au moment de l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Établissement correctionnel fédéral 2. Établissement correctionnel provincial 3. Institution psychiatrique provinciale (hospitalisé) 4. Au sein de la collectivité (service social, institution psychiatrique) 5. Au sein de la collectivité, sous supervision fédérale (semi-liberté, lib. cond. totale, libération d’office) 6. Au sein de la collectivité, sous supervision provinciale (probation, libération conditionnelle) 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		i) Si vous cochez la réponse 5 ou 6, ne cochez pas 4. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’avait pas suivi un programme pour délinquants sexuels au moment de l’infraction la plus grave.
113_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels reçu(s) au moment de l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		i) Cocher toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant ne bénéficiait d’aucun programme pour délinquants sexuels au moment de l’infraction sexuelle la plus grave.
114. Le délinquant suivait un traitement pour délinquants sexuels au moment où il était en détention provisoire ou en liberté sous caution pour l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Indiquer Oui si le taitement est axé sur les infractions sexuelles.
115_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels reçu(s) au moment où il était en liberté provisoire ou en liberté sous caution pour l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		i) Cocher toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a bénéficiié d’aucun programme pour délinquants sexuels au moment où il était en liberté provisoire ou en liberté sous caution pour l’infraction sexuelle la plus grave.
116. Le délinquant s’est dit intéressé à suivre un programme pour délinquants sexuels suite à l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu . Non remplie
117 . Le délinquant a suivi un programme de traitement pour délinquants sexuels après l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 3. En cours 9. Inconnu * Non remplie
118_1 Lieu de traitement des délinquants sexuels, après
118_2 l’infraction sexuelle la plus grave.
118_3 . 1. Établissement correctionnel fédéral 2. Établissement correctionnel provincial 3. Institution psychiatrique provinciale (hospitalisé) 4. Au sein de la collectivité (service social, institution psychiatrique) 5. Au sein de la collectivité, sous supervision fédérale (semi-liberté, lib. cond. totale, libération d’office) 6. Au sein de la collectivité, sous supervision provinciale (probation, libération conditionnelle) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		i) Si vous cochez la réponse 5 ou 6, ne cochez pas 4. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suivi aucun programme pour délinquants sexuels après l’infraction sexuelle la plus grave.
119_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels
119_2 reçu(s) à la suite de l’infraction sexuelle la plus grave.
119_3
119_4 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Cocher toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suvi aucun programme pour délinquants sexuels à la suite de l’infraction sexuelle la plus grave.
120. Le délinquant était sous la responsabilité des autorités provinciale ou fédérale au moment de l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Non (vivait au sein de la collectivité) 2. Incarcéré 3. Délinquant en semi-liberté 4. Délinquant en libération conditionnelle totale 5. Délinquant en libération d’office 6. Délinquant en permission de sortir 7. En probation 99. Inconnu * Non remplie
121. Le délinquant était sous la responsabilité des autorités de la santé mentale au moment de l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		Parmi ce genre de surveillance, mentionnons celle exercée par les autorités de la santé mentale et en vertu de mandats du lieutenant gouverneur.
C. Infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue
Veuillez fournir les renseignements relatifs à l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. S’il s’agit également de la plus récente ou de la plus grave, passez immédiatement à la Partie D. Si deux infractions sexuelles ont entraîné l’imposition d’une peine de même durée, veuillez fournir des données sur la plus récente de ces infractions.
Partie C 1. Non remplie 2. Remplie
122. Date de l’infraction sexuelle pour laquelle le délinquant a reçu la peine la plus longue. ___/___/___ aa mm jj -98/98. Sans objet -99/99. Inconnu * Non remplie
123. Date de l’accusation pour l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. ___/___/___ aa mm jj -98/98. Sans objet -99/99. Inconnu * Non remplie
124. Date à laquelle le délinquant a été reconnu coupable de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. ___/___/___ aa mm jj -98/98. Sans objet -99/99. Inconnu * Non remplie
125a. Condamnation avec sursis, probation ou ordonnance de service communautaire imposée relativement à l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu * Non remplie
125b. Durée en mois de la condamnation avec sursis, de l’ordonnance de probation ou de service communautaire. -98. Sans objet -99. Inconnu * Non remplie		Indiquer s/o s’il n’y a pas eu condamnation avec sursis, ni ordonnance de probation ou de service communautaire.
126a. Peine d’emprisonnement pour l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu * Non remplie
126b. Durée de la peine d’emprisonnement, en mois. 999. Peine d’emprisonnement à perpétuité/peine d’une durée indéterminée -98. Sans objet -99. Inconnu * Non remplie		i) Indiquer s/o si aucune peine d’emprisonnement a été imposée. ii) Cochez 999 si une peine d’emprison-nement à perpé- tuité d’une durée non précisée ou d’une durée indéterminée a étéimposée
127 . Numéros du Code criminel, descripteurs des infractions et genre de peine, si le délinquant a été condamné pour l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. Descripteur Type de peine No. du Code criminel 1. 2. 3.		Genre de peine : codez 1 pour une peine suite à une seule condamnation; 2 pour une peine concurrente; 3 pour une peine consécutive; Inc. pour Inconnu
128. Nombre total de victimes lors de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. -99. Inconnu * Non remplie
Les renseignements fournis aux rubriques 129 à 158 concernent la victime de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. S’il y a eu deux victimes ou plus, donner les renseignements à l’égard de la victime ayant subi les blessures les plus graves ou de la victime la plus représentative.
129. Identification de la victime à l’égard de laquelle les renseignements sont fournis. 1. celle ayant subi les blessures les plus graves 2. la victime la plus représentative 3. une seule victime * Non remplie		Indiquer s’il s’agit de la victime ayant subi les blessures les plus graves, la plus représentative ou de la seule victime de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue
130. Sexe de la victime. 1. Masculin 2. Féminin 9. Inconnu * Non remplie
131. Âge de la victime. -99 Inconnu * Non remplie		Indiquer l’âge à l’aide d’un nombre à deux chiffres.
132. Lien entre la victime et le délinquant. 1. Épouse (y compris conjoint de fait) 2. Parent légitime 3. Beau-père ou belle-mère (y compris parent nourricier) 4. Enfant légitime 5. Beau-fils, belle-fille 6. Frère, soeur 7. Demi-frère, demi-soeur (y compris ceux et celles d’un foyer nourricier) 8. Autre parenté (oncle, tante, neveu, grand-parent) 9. Ami proche (y compris petit(e)s ami(e)s) 10. Connaissance en position d’autorité (le délinquant était un professeur, un entraîneur, un baby-sitter) 11. Connaissance éloignée (voisin) 12. Étranger 13. Il ne s’agit pas d’une personne 99. Inconnu * Non remplie
133. Degré de force (coercition) utilisée au moment de perpétrer l’infraction sexuelle. 1. Aucune 2. Pouvoir de séduction, de persuasion (offrir des bonbons à un enfant, un emploi à un adulte) 3. Menace d’avoir recours à la force, sans arme 4. Menace d’avoir recours à la force avec une arme (y compris montrer l’arme en question à la victime) 5. Agression physique, voies de fait mineures (frapper, gifler, pousser la victime) 6. Agression physique, voies de fait graves (blesser, mutiler la victime, mettre sa vie en danger) 7. Causer la mort, sans mutilation 8. Causer la mort et mutilation après le décès (couper les seins de la victime après le décès) 99. Inconnu * Non remplie		Indiquer le degré de force (coercition) utilisée en fonction de la description fournie dans ce cas particulier.
134. Importance des blessures physiques infligées à la victime. 1. Aucune blessure 2. Blessures légères, sans arme 3. Blessures légères, avec arme 4. Victime soignée dans une clinique (ou à l’urgence d’un hôpital), puis a reçu son congé 5. Victime hospitalisée au moins une nuit 6. Décès de la victime, sans mutilation après le décès 7. Décès de la victime et mutilation après le décès 99. Inconnu * Non remplie
135. Durée, en mois, s’il y a eu plus d’un acte d’agression sexuelle. -98. Sans objet -99. Inconnu * Non remplie		i) Codez 001 à l’égard d’agressions sexuelles répétées échelonnées sur un mois ou moins. ii) Indiquer s/o s’il n’y a eu qu’une seule infraction sexuelle
136_1 Actes perpétrés à l’endroit de cette victime.
136_2
136_3 1. Contact physique (toucher, caresser, frotter) 2. Contact physique, y compris pénétration ou tentative de pénétration (orale, vaginale, anale) 3. Contact verbal (propos suggestifs, propositions, mais pas d’exhibitionnisme) 4. Exhibitionnisme (outrage à la pudeur, mais aucun contact physique avec la victime) 8. Sans objet 9. Inconnu * Non remplie		Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent
137_1 Antécédents ou motifs apparents expliquant cette
137_2 infraction sexuelle. 1. Satisfaction sexuelle, déviation (son amie refuse d’avoir des relations sexuelles et cela le conduit au viol; jeune garçon enlevé dans un parc, puis violé) 2. Jalousie (jaloux des autres relations, ce qui le pousse à violer) 3. Rejet (refus de sortir avec lui, ce qui le pousse à violer) 4. Dispute envenimée (en colère à la suite d’un accident de la circulation, ce qui le pousse à violer) 5. Vengeance (acte accompli de sang-froid, pour punir la victime ou une autre personne) 6. Vol/cambriolage (entre par effraction au domicile de la victime, la surprend et décide de la violer) 7. Folie, hallucinations (Dieu lui a ordonné de violer sa mère) 8. Éducation sexuelle 9. Clame son innocence 10. Sous l’effet de la drogue ou de l’alcool 11. Furieux à l’endroit d’une personne/d’une situation 12. Problèmes matrimoniaux, rupture 13. Affirme que la victime était consentante 14. Ne peut expliquer /Ne sait pas pourquoi 15. Ne se souvient plus 16. Amour/besoins affectifs/solitude 17. N’estime pas avoir mal agi ou avoir causé du tort 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 99. Inconnu * Non remplie		i) Se baser sur la description de l’infraction et la déclaration de la victime. Ne pas tenir compte de la déclaration du délinquant. ii) Cocher toutes les réponses qui s’appliquent
138_1 Déclaration du délinquant ayant trait aux antécédents
138_2 ou aux motifs expliquant l’infraction sexuelle.
138_3 1. Satisfaction sexuelle, déviation (son amie refuse d’avoir des relations sexuelles et cela le conduit au viol; jeune garçon enlevé dans un parc, puis violé) 2. Jalousie (jaloux des autres relations, ce qui le pousse au viol) 3. Rejet (refus de sortir avec lui, ce qui le pousse à violer) 4. Dispute envenimée (en colère à la suite d’un accident de la circulation, ce qui le pousse à violer) 5. Vengeance (acte accompli de sang-froid, pour punir la victime ou une autre personne) 6. Vol/cambriolage (s’introduit par effraction dans le domicile de la victime, la surprend et décide de la violer) 7. Folie, hallucinations (Dieu lui a ordonné de violer sa mère) 8. Éducation sexuelle 9. Clame son innocence 10. Sous l’effet de la drogue ou de l’alcool 11. Furieux à l’endroit d’une personne/d’une situation 12. Problèmes matrimoniaux, rupture 13. Affirme que la victime était consentante 14. Ne peut expliquer /Ne sait pas pourquoi 15. Ne se souvient plus 16. Amour/besoins affectifs/solitude 17. N’estime pas avoir mal agi ou avoir causé du tort 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 99. Inconnu * Non remplie		Cocher toutes les réponses qui s’appliquent.
139. Le délinquant a consommé de l’alcool au moment de l’infraction sexuelle ou immédiatement avant l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie
140. Le délinquant a consommé de la drogue au moment de l’infraction sexuelle ou immédiatement avant l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie
141. Le délinquant a agi avec préméditation. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		Exemples d’actes prémédités : choisir sa victime; répéter les gestes au préalable; se munir d’une corde, d’une arme, d’un masque; marauder; traquer; modifier sa voiture
142. Le délinquant avait un problème d’alcool au moment de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		Exemples de problèmes d’alcool : perte de conscience, tendance à faire la fête, accusations portées à ce chapitre, rapports sociaux perturbés.
143. Le délinquant avait un problème de drogue au moment de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		Exemples de problèmes de drogue: accusations portées à ce chapitre, dépendance, usage fréquent de drogues « dures», vie sociale perturbée.
144. Au moment de l’infraction sexuelle entraînant la peine la plus longue, le délinquant recevait d’un spécialiste de la santé mentale un traitement autre que celui destiné aux délinquants sexuels. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		i) Parmi les spécialistes de la santé mentale : travailleur social, psychologue, psychiatre. ii) Exclure tout programme pour délinquants sexuels au moment de fournir une réponse à cette question.
145. Le délinquant suivait un programme pour délinquants sexuels avant l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		Indiquer Oui si le programme est effectivement axé sur les infractions sexuelles.
146_1 Lieu de traitement des délinquants sexuels avant
146_2 l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Établissement correctionnel fédéral 2. Établissement correctionnel provincial 3. Institution psychiatrique provinciale (hospitalisé) 4. Au sein de la collectivité (service social, institution psychiatrique) 5. Au sein de la collectivité, sous supervision fédérale (semi-liberté, lib. cond. totale, libération d’office) 6. Au sein de la collectivité, sous supervision provinciale (probation, libération conditionnelle) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu * Non rempliei		Si vous cochez 5 ou 6, ne cochez pas 4. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suivi aucun programme pour délinquants sexuels avant l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue
147_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels
147_2 reçu(s) avant l’infraction sexuelle ayant entraîné la
147_3 peine la plus longue. 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes, y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication i) Cocher toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suivi aucun programme pour délinquants sexuels avant l’infraction sexuelle ayant antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie entraîné la peine la plus longue.
148. Le délinquant suivait un programme pour délinquants sexuels au moment de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		Indiquer Oui si le programme est effectivement axé sur les infractions sexuelles.
149. Lieu de traitement des délinquants sexuels au moment de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Établissement correctionnel fédéral 2. Établissement correctionnel provincial 3. Institution psychiatrique provinciale (hospitalisé) 4. Au sein de la collectivité (service social, institution psychiatrique) 5. Au sein de la collectivité, sous supervision fédérale (semi-liberté, lib. cond. totale, libération d’office) 6. Au sein de la collectivité, sous supervision provinciale (probation, libération conditionnelle) 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		i) Si vous cochez 5 ou 6, ne codez pas 4. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suivi aucun programme pour délinquants sexuels au moment de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue
150_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels reçu(s) au moment de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes, y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suivi aucun programme pour délinquants sexuels au moment de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue.
151. Le délinquant a entrepris un programme pour délinquants sexuels au moment où il était en détention provisoire ou en liberté sous caution pour l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		Indiquer Oui si le programme est effectivement axé sur les infractions sexuelles
152_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels reçu(s) au moment où il était en détention provisoire ou en liberté sous caution pour l’infraction sexuelle ayant entraînéla peine la plus longue. 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes, y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre genre de traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie entraîné la peine la plus longue.		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant ne bénéficiait d’aucun programme pour délinquants sexuels au moment où il était en détention provisoire ou en liberté sous caution pour l’infraction sexuelle ayant
153. Le délinquant s’est dit intéressé à suivre un programme de traitement pour délinquants sexuels suite à l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie
154. Le délinquant a suivi un programme de traitement pour délinquants sexuels suite à l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 3. En cours 9. Inconnu * Non remplie
155_1 Lieu de traitement des délinquants sexuels suite à
155_2 l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Établissement correctionnel fédéral 2. Établissement correctionnel provincial 3. Institution psychiatrique provinciale (hospitalisé) 4. Au sein de la collectivité (service social, institution psychiatrique) 5. Au sein de la collectivité, sous supervision fédérale (semi-Liberté, lib. cond. totale, libération d’office) 6. Au sein de la collectivité, sous supervision provinciale (probation, libération conditionnelle) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		i) Si vous cochez 5 ou 6, ne codez pas 4. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a reçu aucun traitement pour délinquants sexuels suite à l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue
156_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels
156_2 reçu(s) suite à l’infraction sexuelle ayant entraîné la
156_3 peine la plus longue.
156_4 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes, y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu * Non remplie		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suivi aucun programme pour délinquants sexuels suite à l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue.
157. Le délinquant était sous la supervision des autorités correctionnelles provinciales ou fédérales au moment de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Non (vivait au sein de la collectivité) 2. Incarcéré 3. Délinquant en semi-liberté 4. Délinquant en libération conditionnelle totale 5. Délinquant en libération d’office 6. Délinquant en permission de sortir 7. En probation 99. Inconnu * Non remplie
158. Le délinquant était sous la supervision des autorités de la santé mentale au moment de l’infraction sexuelle ayant entraîné la peine la plus longue. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu * Non remplie		Parmi ce genre de supervision, mentionnons celle exercée par les autorités de la santémentale et en vertu de mandats du lieutenant gouverneur.
D. Antécédents en matière d’infractions sexuelles
Coder toutes les infractions sexuelles, y compris la plus récente, la plus grave et celle ayant entraîné la peine la plus longue.
159. Nombre total d’infractions sexuelles commises. -99. Inconnu		Inclure toutes les condamnations, accusations ainsi que les incidents corroborés par des documents
160_1 Age et sexe de la victime 160_2 160_3 1. 0 à 3 ans - féminin 160_4 2. 0 à 3 ans - masculin 160_5 3. 4 à 8 ans - féminin 160_6 4. 4 à 8 ans - masculin 160_7 5. 9 à 12 ans - féminin 160_8 6. 9 à 12 ans - masculin 7. 13 à 15 ans - féminin 8. 13 à 15 ans - masculin 9. 16 à 18 ans - féminin 10. 16 à 18 ans - masculin 11. 19 à 49 ans - féminin 12. 19 à 49 ans - masculin 13. plus de 50 ans - féminin 14. plus de 50 ans - masculin 15. âge et/ou sexe de la victime indéterminé 90. Pas de réponse		i) Indiquer chacune des catégories dans lesquelles on compte au moins une victime. ii) Indiquer la catégorie correspondant à l’âge et au sexe de la victime au moment du 1er contact sexuel lorsque l’agression était continue.
161. Le délinquant a admis sa responsabilité à l’égard de toute infraction sexuelle antérieure. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
162. Le délinquant a consommé de l’alcool et/ou de la drogue pendant ou immédiatement avant une infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
163 . On note une tendance à commettre des infractions sexuelles de plus en plus graves ou de plus en plus violentes. 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu		i) Par exemple, lors d’une première infraction, recours à la persuasion, par après, profère des menaces, utilise une arme, se livre à des voies de fait au cours de l’infraction la plus grave. ii) Indiquer s/o s’il n’y a eu qu’une seule infraction sexuelle.
164. On remarque, au fur et à mesure que le temps passe, un accroissement du taux d’infractions sexuelles. 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu		i) Par exemple, après chaque libération, suite à une infraction sexuelle, le laps de temps passé au sein de la collectivitérétrécit avant de commettre une nouvelle infraction ou il commet un plus grand nombre d’infractions au cours d’un laps de temps donné. ii) Indiquer s/o s’il n’y a eu qu’une seule infraction sexuelle.
165. Le délinquant a suivi un programme pour délinquants sexuels après toute infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu		Voir la rubrique 73 pour les genres de programmes de traitement pour délinquants sexuels.
166_1 Lieu de traitement si le délinquant bénéficiait ou
166_2 bénéficie actuellement d’un programe pour délinquant
166_3 sexuel à la suite de toute infraction sexuelle. 1. Établissement correctionnel fédéral 2. Établissement correctionnel provincial 3. Installation psychiatrique provinciale (hospitalisé) 4. Au sein de la collectivité (service social, installation psychiatrique) 5. Au sein de la collectivité, sous supervision fédérale (semi-liberté, lib. cond. totale, libération d’office) 6. Au sein de la collectivité, sous supervision provinciale (probation, libération conditionnelle) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suivi aucun programme de traitement pour délinquants sexuels après une infraction sexuelle.
167_1 Genre(s) de traitement pour délinquants sexuels
167_2 reçu(s) après toute infraction sexuelle.
167_3
167_4 1. Traitement médicamenteux (antiandrogènes, y compris Provera, MPA, acétate de cyprotérone, CPA) 2. Tranquillisants légers 3. Phénothiazines (neuroleptiques, médication antipsychotique) 4. Autre traitement médicamenteux 5. Thérapie pour un comportement déviant (en laboratoire, techniques de rétroaction biologique) 6. Apprentissage (éducation sexuelle, aptitudes hétérosociales, affirmation de soi, gestion de la colère) 7. Thérapie de groupe de toutes sortes 8. Psychothérapie individuelle de toutes sortes 9. Programme de traitement de l’obsession sexuelle 10. Programme Phoenix - Alberta 88. Autre (préciser) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o si le délinquant n’a suivi aucun programme pour délinquants sexuels après une infraction sexuelle.

PARTIE III - TYPOLOGIE DES DÉLINQUANTS SEXUELS

Informations de base en examinant le dossier du délinquant sexuel.
168. Sexe des enfants victimes d’agression sexuelle. 1. Masculin 2. Féminin 3. Masculin et féminin 8. Sans objet 9. Inconnu		i) On entend par enfants victimes, des enfants âgés de moins de 12 ans. ii) Indiquer s/o s’il n’y a pas eu d’enfant victime.
169_1 Lien entre l’enfant victime et le délinquant.
169_2
169_3
169_4 1. Enfant légitime 2. Beau-fils, belle-fille 3. Autre membre de la famille (y compris frères, soeurs, neveux) 4. Bon ami 5. Personne dans une position d’autorité (élève, scout) 6. Connaissance 7. Étranger 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui ’appliquent. ii) Indiquer s/o s’il n’y a pas eu d’enfant victime.
170_1 Actes perpétrés à l’endroit des enfants victimes.
170_2
170_3
170_4 1. Contact physique (toucher, caresser, frotter) 2. Contact physique, y compris pénétration ou tentative de pénétration de la victime (orale, vaginale, anale) 3. Contact verbal (propos suggestifs, propositions, pas d’exhibitionnisme) 4. Exhibitionnisme (outrage à la pudeur, mais ne touche pas à la victime) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui ’appliquent. ii) Indiquer s/o, s’il n’y a pas eu d’enfant victime.
171. Sexe des adolescents victimes. 1. Masculin 2. Féminin 3. Masculin ou féminin 8. Sans objet 9. Inconnu		i) On entend par adolescents victimes, des jeunes âgés de 12 à 17 ans. ii) Indiquer s/o s’il n’y a pas eu d’adolescent victime.
172_1 Lien entre l’adolescent victime et le délinquant.
172_2
172_3
172_4 1 Enfant légitime 2 Beau-fils, belle-fille 3. Autre membre de la famille (y compris frères, soeurs, neveux) 4. Bon ami 5. Personne en position d’autorité (élève, scout) 6. Connaissance 7. Étranger 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o s’il n’y a pas eu d’adolescent victime.
173_1 Actes perpétrés à l’endroit des adolescents victimes.
173_2
173_3
173_4 1. Contact physique (toucher, caresser, frotter) 2. Contact physique, y compris la pénétration ou une tentative de pénétration de la victime (orale, vaginale, anale) 3. Contact verbal (propos suggestifs, propositions, pas d’exhibitionnisme) 4. Exhibitionnisme (outrage à la pudeur, mais ne touche pas à la victime) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o, s’il n’y a pas eu d’adolescent victime.
174. Sexe des victimes adultes. 1. Masculin 2. Féminin 3. Masculin ou féminin 8. Sans objet 9. Inconnu		i) On entend par victime adulte, un homme ou une femme âgé de 18 ans ou plus. ii) Indiquer s/o s’il n’y a pas eu de victime adulte
175_1 Lien entre la victime adulte et le délinquant.
175_2
175_3 1. Parent légitime 2. Beau-père, belle-mère 3. Frère, soeur 4. Enfant légitime (d’âge adulte) 5. Beau-fils, belle-fille (d’âge adulte) 6. Autre membre de la famille 7. Bon ami 8. Connaissance 9. Étranger 10. Épouse/conjoint de fait 11. Patient 12. Superviseur/professeur 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o s’il n’y a pas eu de victime adulte.
176_1 Actes perpétrés à l’endroit des victimes adultes.
176_2
176_3
176_4 1. Contact physique (toucher, caresser, frotter) 2. Contact physique, y compris pénétration ou tentative de pénétration de la victime (orale, vaginale, anale) 3. Contact verbal (propos suggestifs, propositions, pas d’exhibitionnisme) 4. Exhibitionnisme (outrage à la pudeur, mais ne touche pas à la victime) 90. Pas de réponse 98. Sans objet 99. Inconnu		i) Indiquer toutes les réponses qui s’appliquent. ii) Indiquer s/o, s’il n’y a pas eu d’adulte victime.

PARTIE IV - ANTÉCÉDENTS CRIMINELS

177. Nombre total d’admissions dans un pénitencier fédéral. 99. Inconnu
178. Nombre total d’admissions dans un établissement provincial. 99. Inconnu
179. Nature de la condamnation la plus grave (c.-à-d. l’infraction ayant entraîné la peine la plus longue). 1. Meurtre au premier degré 2. Meurtre au deuxième degré 3. Homicide involontaire 4. Négligence criminelle entraînant la mort 5. Tentative de meurtre 6. Coups et blessures 7. Enlèvement, séquestration 8. Voies de fait causant des lésions corporelles 9. Voies de fait 10. Viol, tentative de viol 11. Grossière indécence 12. Autres infractions sexuelles (exhibitionnisme, etc.) 13. Incendie criminel 14. Vol qualifié (crime contre la personne) 15. Menaces, possession d’armes 16. Crimes contre les biens (introduction par effraction, vol de voitures, vol, vandalisme) 17. Autres infractions (stupéfiants, prostitution) 18. Agression sexuelle/agression sexuelle assortie de circonstances aggravantes 99. Inconnu		La condamnation la plus grave est celle ayant entraîné la peine la plus longue
180 . Tendance à commettre des crimes contre la personne, autres que sexuels, de plus en plus graves ou de plus en plus sérieux. 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu		i) Par exemple, proférer des menaces seulement lors d’une infraction antérieure, puis avoir recours à une arme et enfin, plus récemment, se livrer à des voies de fait. ii) Indiquer s/o si le nombre d’infractions non-sexuelles contre la personne ne dépasse pas 0 ou 1
181. Le taux de récidive pour les crimes contre la personne, autres que sexuels, a tendance à augmenter. 1. Oui 2. Non 8. Sans objet 9. Inconnu		i) Par exemple, 2 ans s’écoulent entre une première et une deuxième infraction, puis un an seulement entre une deuxième et une troisième et finalement 6 mois seulement entre une troisième et une quatrième. ii) Indiquer s/o si le nombre d’infractions non-sexuelles contre la personne ne dépasse pas 0 ou 1
182. Degré d’agressivité chez le délinquant adulte (lorsqu’il est âgé de 18 ans ou plus; indicateurs du mode de vie). Léger - disputes, échanges animés, agressivité verbale Modéré - voies de fait mineures, bagarres, rixes, gifles, coups de poing Grave -voies de fait causant des lésions corporelles, coups et blessures Extrêmement grave - mutilation, mort 1. Aucun signe extérieur d’agressivité 2. Agressivité légère à l’occasion 3. Agressivité légère en de fréquentes occasions 4. Agressivité modérée à l’occasion 5. Agressivité modéré en de fréquentes occasions 6. Agressivité grave à l’occasion ou en de fréquentes occasions 7. Agressivité extrêmement grave à l’occasion ou en de fréquentes occasions 9. Inconnu		On qualifie un délinquant d’adulte lorsqu’il est âgé de 18 ans ou plus.

PARTIE V - DOSSIER DE GESTION DE CAS RELATIF A L'INFRACTION ACTUELLE

183. Peine totale d’emprisonnement exprimée en mois. 999. Peine d’emprisonnement à perpétuité/peine d’une durée indéterminée -99. Inconnu		Codez 999 si le délinquant a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité d’une durée non précisée ou à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée.
184. L’infraction actuelle est aussi une infraction sexuelle. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
185. L’infraction actuelle est également l’infraction sexuelle la plus grave. 1. Oui 2. Non 9. Inconnu
186. Date d’admission pour la période d’emprisonnement actuelle. ___/___/___ aa mm jj -99/99. Inconnu		Indiquer la date à laquelle le délinquant a été admis dans un établissement du Service correctionnel du Canada après sa condamnation pour l’infraction actuelle.
187a. Date d’admissibilité à une semi-liberté. ___/___/___ aa mm jj -98/98. Sans objet -99/99. Inconnu 108
187b. Date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale. ___/___/___ aa mm jj -98/98. Sans objet -99/99. Inconnu
188. Date d’admissibilité à une liberté surveillée. ___/___/___ aa mm jj -98/98. Sans objet -99/99. Inconnu
189. Première date de mise en liberté pour la période d’emprisonnement actuelle. ___/___/___ aa mm jj -98/98. Sans objet -99/99. Inconnu
190. Premier programme de mise en liberté pour la période d’emprisonnement actuelle 1. Semi-liberté 2. Libération conditionnelle totale 3. Liberté surveillée 4. Mise en liberté à la date d’expiration du mandat 8. Sans objet 9. Inconnu		Indiquer s/o s’il n’y a aucun projet de mise en liberté prévu pour la période d’emprisonnement actuelle à ce jour.
191. Date d’expiration du mandat ___/___/___ aa mm jj -98/98. Sans objet -99/99. Inconnu
192. Situation actuelle. 1. emprisonné - sécurité minimale 2. emprisonné - sécurité moyenne 3. emprisonné - sécurité maximale 4. CPR ou CRT (centre psychiatrique régional ou centre régional de traitement) 5. CPR (centre psychiatrique de réception) 6. USD (unité spéciale de détention) 7. Maison de transition 8. Surveillance communautaire - semi-liberté 9. Surveillance communautaire - libération conditionnelle totale 10. Surveillance communautaire - libération d’office 11. Autre - indéterminé 12. Illégalement en liberté 13. Expiration du mandat 14. En liberté sous caution 16. Dans un établissement psychiatrique 17. Sous le coup d’une ordonnance d’expulsion 18. En détention - nouvelle infraction 19. En probation 20. Transfert vers un tribunal provincial seulement 99. Inconnu
193. Données statistiques générales relatives à l’Échelle d’information statistique sur la récidive (ISR). + ou - -99 Inconnu		Exprimé à l’aide d’un nombre positif ou négatif.