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Rapports de recherche

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Effets de la Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition (1992)
sur la semi-liberté

Brian A. Grant

Direction de la recherche Service correctionnel du Canada
en collaboration avec la Commission nationale des libérations conditionnelles

Février 1998

Ce rapport fait partie d'une série de 24 rapports de recherche et d'évaluation (énumérés plu bas) préparés à titre de référence en vue de Rapport consolidé du Groupe de travail qui examine les dispositions et l'application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que son Document de consultation.

Le Groupe de travail est composé de représentants des organismes suivants:

  • Le Service correctionnel du Canada
  • La Commission nationale des libérations conditionnelles
  • L'Énqêteur correctionnel
  • Le ministère de la Justice
  • Le ministère du Solliciteur général

Rapports de recherche et d'évaluation:

  • Collecte de renseignements concernant les délinquants
  • Classement des détenus à l'aide de l'échelle de classement par niveau de sécurité
  • Détermination judiciaire
  • Le programme des permissions de sortir: analyse descriptive
  • Permissions de sortir pour perfectionnement personnel
  • Le programme de placement à l'éxterieur: comment il est utilisé et à quelles fins
  • Effets de la LSCMLSC sur la semi-liberté et résultat de la semi-liberté
  • Procédure d'examen expéditif
  • La libération d'office et dispositions sur le maintien en incarcération
  • Surveillance dans la collectivité
  • Dispositions relatives aux victimes
  • Observateurs aux audiences
  • Régistre des décisions
  • Ressources humaines SCC
  • Isolement préventif
  • Fouilles, saises et régime disciplinaire des délinquants
  • Procédure de règlements des griefs
  • Prise d'échantillon d'urine
  • Participation des délinquants aux décisions
  • Communication de renseignements au délinquant
  • Délinquants autochtones
  • Services de santé
  • Délinquants

Sommaire

La présente étude a été effectuée afin de montrer comment l'utilisation du régime de semi-liberté a changé depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) en novembre 1992. Cette loi a apporté un certain nombre de changements au régime de semi-liberté; entre autres, elle a éliminé l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté, elle a modifié la date d'admissibilité, qui a été fixée à six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale plutôt qu'au sixième de la peine, et elle a spécifié que la semi-liberté devait servir à préparer le délinquant à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. L'étude renferme des données sur toutes les mises en semi-liberté qui ont eu lieu entre le 1er avril 1990 et le 31 mars 1996.

À la suite de l'adoption de la LSCMLC, le nombre de décisions rendues par la Commission nationale des libérations conditionnelles en matière de mise en semi-liberté est passé d'environ 7 900 à 5 400. Cette diminution dénote une baisse du nombre de demandes de semi-liberté; elle est probablement attribuable, en partie, à la suppression de l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté. Il y a également eu une diminution du taux d'octroi de la semi-liberté, qui est passé de 66 % à 59 %.

Alors que l'utilisation de la semi-liberté avait augmenté d'un cinquième (20 %) de 1990-1991 à 1992-1993, elle a baissé d'environ le tiers (32 %) après l'entrée en vigueur de la LSCMLC. En effet, en 1992-1993, 4 122 délinquants ont été mis en semi-liberté, mais ce nombre n'était plus que de 2 585 en 1995-1996. Cette diminution a été observée dans toutes les régions, y compris au Québec, où l'on accorde le plus la semi-liberté. Elle s'est produite en même temps que la population carcérale s'accroissait.

Les délinquants autochtones ont lègèrement moins de chances que les autres d'être mis en semi-liberté. Après l'adoption de la LSCMLC, l'utilisation la semi-liberté a baissé dans une proportion légèrement plus élevée chez ces délinquants que chez les délinquants non autochtones.

Par contre, l'application de la LSCMLC a entraîné une hausse de l'utilisation de la semi-liberté chez les délinquantes. L'augmentation n'était pas forte en nombre absolu (74 femmes en 1990-1991, comparativement à 100 en 1995-1996), mais, en pourcentage, elle était de plus d'un tiers.

Pour savoir chez quels délinquants on retrouvait une baisse du pourcentage de mises en semi-liberté, nous avons étudié des facteurs comme le moment de la peine où a lieu la mise en semi-liberté, l'incidence de la Procédure d'examen expéditif et les antécédents criminels. C'est chez les délinquants libérés tôt dans la peine, c'est-à-dire avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale, qu'on a noté la diminution la plus marquée, soit 57 %. Elle s'explique en partie par une baisse du pourcentage de mises en semi-liberté chez les délinquants qui satisfaisaient aux critères d'admissibilité à la procédure d'examen expéditif. L'étude des antécédents criminels a montré que la baisse la plus forte s'est produite chez les délinquants non violents, ce qui cadre avec la constatation susmentionnée au sujet des délinquants admissibles à la procédure d'examen expéditif.

Nous avons également effectué une analyse pour déterminer si la diminution observée dans l'utilisation de la semi-liberté pouvait être attribuable aux nouveaux mécanismes instaurés par la LSCMLC, comme la Procédure d'examen expéditif, les permissions de sortir pour perfectionnement personnel et le programme de placement à l'extérieur. Il nous est apparu que ces mécanismes pouvaient avoir contribué à la diminution puisqu'ils permettaient de libérer des délinquants en vertu de régimes autres que la semi-liberté, mais qu'ils ne pouvaient l'expliquer à eux seuls.

Dans l'ensemble, l'entrée en vigueur de la LSCMLC a eu pour effet de réduire l'utilisation de la semi-liberté. Une étude antérieure laissait croire que le fait de modifier la date d'admissibilité à la semi-liberté n'aurait vraisemblablement pas d'incidence directe sur l'utilisation de la semi-liberté, mais que cela pourrait avoir un effet indirect sur la préparation du cas qui se ferait plus tard au cours de la peine, et non avant le sixième de la peine comme auparavant. La baisse du nombre de décisions rendues par la Commission nationale des libérations conditionnelles relativement à la semi-liberté après l'élimination de l'examen automatique par la LSCMLC donne à penser que ce changement législatif peut être en partie responsable de la diminution de l'utilisation de la semi-liberté. D'autres mécanismes instaurés par la LSCMLC pourraient expliquer partiellement cette diminution, mais pas entièrement. Il semblerait donc qu'une partie de la diminution découle des changements amenés par la LSCMLC ou mis en oeuvre à l'époque de la LSCMLC. Les autres questions relatives aux effets de l'adoption de la LSCMLC sur la semi-liberté sont traitées dans un rapport décrivant les résultats de l'examen d'un échantillon de 500 cas de semi-liberté (Grant et Gal, 1998).

Remerciements

Les analyses présentées dans ce rapport ont été possibles grâce au travail de plusieurs personnes. Ainsi, R.L. Belcourt, directeur du Centre d'information de la recherche, a élaboré la base de données sur la semi-liberté et d'autres ensembles de données utilisées pour l'étude. William Millson, de Balex Research and Statistical Consulting, a fourni les compétences nécessaires pour colliger les diverses bases de données et il a effectué les analyses présentées dans le rapport. Laura Vandette a apporté son aide pour la présentation matérielle du rapport dans sa version anglaise et Sara Johnson a fourni un soutien technique pour la préparation de sa version finale. Enfin, Cathy Delnef a révisé la version française du rapport et s'est chargée de sa mise en page finale. Nous espérons que leurs efforts se reflètent dans la qualité du rapport.

Table des matières

Liste des tableaux

Liste des graphiques

Chapitre 1 - Introduction

Le placement dans une maison de transition au sortir de prison a deux fins. Premièrement, il constitue, pour les délinquants à faible risque, une forme de mise en liberté anticipée qui bénéficie non seulement à ces délinquants, en leur permettant de passer moins de temps en milieu carcéral, mais également au système correctionnel, en lui permettant de réaliser des économies, étant donné qu'un séjour en maison de transition revient moins cher qu'un séjour en prison. Deuxièmement, le placement dans une maison de transition vise à faciliter le passage de la vie carcérale à la vie en société. Ceci est particulièrement important pour les délinquants qui ont été incarcérés pendant un certain nombre d'années et pour ceux qui risquent davantage de récidiver. La surveillance étroite exercée en maison de transition peut suffir à réduire la probabilité de récidive.

Au Canada, les délinquants sous responsabilité fédérale qui obtiennent la semi-liberté sont le plus souvent envoyés dans une maison de transition. Dans la plupart des cas, ils en profitent pour participer à des programmes de traitement, suivre des cours, travailler, et se mettre en quête d'un emploi et d'un logement en prévision de leur libération complète (libération conditionnelle totale ou libération d'office). La maison de transition peut être un Centre correctionnel communautaire dirigé par le Service correctionnel du Canada, ou un Centre résidentiel communautaire dirigé par une entreprise pour le compte du Service correctionnel, contre rémunération pour services fournis. Certains délinquants mis en semi-liberté demeurent dans un établissement correctionnel, mais s'absentent pendant la journée pour se rendre à leur travail ou pour d'autres activités. Dans des cas exceptionnels, d'autres arrangements peuvent être pris pour l'hébergement du délinquant en l'absence de maison de transition.

Le régime de semi-liberté est accessible depuis 1969 aux détenus sous responsabilité fédérale au Canada. De 1969 à 1992, l'utilisation de la semi-liberté a augmenté à mesure que la définition et la vocation de ce régime étaient élargies, particulièrement après l'introduction de l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté, en 1986 (Grant et al., 1996). Toutefois, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) a apporté certaines modifications au régime de semi-liberté, notamment en définissant son objet en termes plus précis.

Le présent rapport vise à évaluer les effets des modifications apportées au régime de semi-liberté par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992). Il s'inscrit dans une série d'études préparées aux fins de l'examen de la LSCMLC cinq ans après son entrée en vigueur, tel que prescrit dans la Loi.

Cette étude vise également à déterminer la mesure dans laquelle le régime de semi-liberté contribue à la réinsertion sociale des délinquants. Elle porte sur les tendances enregistrées ces dernières années relativement à son utilisation. Un autre rapport présente des analyses du processus de gestion des cas menant à la semi-liberté, des motifs d'octroi de la semi-liberté, et des résultats de la mise en semi-liberté pour un échantillon de cas (Grant & Gal, 1998).

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) a remplacé la Loi sur les pénitenciers (1985) et la Loi sur la libération conditionnelle (1985). Elle a introduit des changements importants dans le fonctionnement des pénitenciers et de la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada (CNLC). Voici les trois principales modifications apportées par la Loi au régime de semi-liberté :

  1. La LSCMLC a modifié l'objet de la semi-liberté. Alors que ce régime pouvait servir auparavant à plusieurs fins, y compris à l'exécution de travaux compensatoires, il n'a plus désormais qu'un seul objectif : préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office.
  2. En vertu de la LSCMLC, les détenus sont admissibles à la semi-liberté, non plus au sixième de leur peine, mais six mois avant d'avoir droit à un examen en vue de la libération conditionnelle totale. Puisque la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale est fixée au tiers de la peine, les détenus qui purgent une peine de plus de trois ans doivent attendre plus longtemps avant de pouvoir demander la semi-liberté.
  3. La LSCMLC a aboli l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté qui était effectué par la Commission nationale des libérations conditionnelles. En conséquence, pour obtenir la semi-liberté, les détenus doivent demander par écrit la tenue d'une audience en vue de l'examen de leur cas.

Les nouvelles dispositions de la Loi visaient, entre autres, à dissiper les inquiétudes du public quant au fait que certains détenus étaient mis en liberté trop tôt. En effet, on craignait que les mises en semi-liberté anticipées n'aient eu pour effet de miner la confiance du public dans le système de justice pénale parce qu'elles semblaient parfois aller à l'encontre des peines imposées par les juges. Toutefois, des études menées par la suite, qui sont évoquées plus loin (Grant et al., 1996), indiquent que ces craintes étaient probablement injustifiées.

Outre les modifications directes apportées au régime de semi-liberté, d'autres nouvelles dispositions de la LSCMLC pourraient avoir des répercussions sur celui-ci. À commencer par l'introduction de la procédure d'examen expéditif en vue d'une libération conditionnelle totale. Pour l'essentiel, cette procédure permet à la Commission nationale des libérations conditionnelles de mettre en liberté conditionnelle, le plus tôt possible, les détenus qui en sont à leur première peine dans un pénitencier pour une infraction sans violence, sous réserve qu'ils risquent peu de commettre une infraction avec violence après leur mise en liberté. Dans le cadre de la procédure normale de libération conditionnelle, la Commission doit prendre en considération la probabilité que le détenu commette une infraction, quelle qu'elle soit, alors que dans le cadre de la procédure d'examen expéditif, elle ne tient compte que du risque de commettre une infraction avec violence. Dans ce dernier cas, lorsqu'elle juge que ce risque est peu probable, la Commission ordonne la libération conditionnelle totale du détenu à sa date d'admissibilité. Sa décision est fondée sur l'examen du dossier du détenu, et il n'est pas nécessaire de tenir une audience de libération conditionnelle si la décision est rendue au moment de l'étude du dossier.

Il se peut que la procédure d'examen expéditif (PEE) ait eu plusieurs répercussions différentes sur le régime de semi-liberté. Par exemple, en permettant la libération conditionnelle totale, à sa date d'admissibilité, des délinquants à faible risque, la PEE pourrait entraîner une diminution des cas de mises en semi-liberté tôt dans la peine. Cependant, la situation demeurerait la même pour les délinquants mis en semi-liberté plus tard au cours de leur peine. La PEE pourrait également entraîner une diminution du nombre de demandes de mise en semi-liberté, qui se répercuterait sur le nombre de mises en semi-liberté. Cela se produirait si les détenus renonçaient à demander leur mise en semi-liberté parce qu'ils veulent échapper à l'assignation à résidence rattachée à la semi-liberté et préfèrent attendre d'être admissibles à la libération conditionnelle totale. En effet, l'assignation à résidence imposée en vertu du régime de semi-liberté signifie que le délinquant est soumis à une surveillance très étroite et que, par conséquent, ses manquements aux conditions sont plus facilement remarqués. En cas d'échec de la mise en semi-liberté, le délinquant n'est plus admissible à la PEE et doit donc se soumettre à la procédure normale de libération conditionnelle.

D'autre part, la LSCMLC a apporté un certain nombre de changements au chapitre des mises en liberté provisoires, ce qui pourrait également avoir des répercussions sur la semi-liberté. Plus particulièrement, elle a introduit les placements à l'extérieur et les permissions de sortir pour perfectionnement personnel d'une durée de 60 jours. Les placements à l'extérieur peuvent être autorisés par les directeurs d'établissement plutôt que par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ils permettent aux détenus de travailler à des projets de services à la collectivité ou d'être employés à d'autres travaux en dehors du pénitencier. Ce type de mise en liberté visait à remplacer des possibilités semblables qui étaient autorisées par la Commission en vertu du régime de semi-liberté. Une étude de l'utilisation des placements à l'extérieur a été effectuée dans le cadre de l'examen de la LSCMLC (Grant & Beal, 1998).

Les nouvelles permissions de sortir pour perfectionnement personnel pourraient également avoir des répercussions sur la semi-liberté. Elles visent à permettre aux délinquants de suivre un traitement ou de participer à des programmes en dehors du pénitencier. Toutefois, elles sont utilisées, à certains égards, au même titre que la semi-liberté; une utilisation importante de ces permissions de sortir de 60 jours pour perfectionnement personnel pourrait donc se répercuter sur le nombre de mises en semi-liberté. On trouvera plus de précisions sur ce type de mise en liberté dans Grant et Johnson (1998).

La présente étude indique dans quelle mesure le nombre et la répartition des mises en semi-liberté ainsi que la durée des semi-libertés ont changé depuis l'adoption de la LSCMLC. Elle montre la répartition des mises en semi-liberté par région, par sexe et par race (délinquants autochtones par rapport aux délinquants non autochtones).

Une autre étude, soit Grant et Gal (1998), montre comment le régime de semi-liberté est utilisé dans le processus de préparation à la réinsertion sociale ainsi que le lien entre le résultat de la mise en semi-liberté et l'exécution de la peine.

Recherches effectuées antérieurement par le Service correctionnel du Canada

Deux enquêtes menées récemment (Grant et al., 1996; Grant & Gillis, 1998) fournissent certains éléments de réponse aux questions examinées dans le présent rapport. Ces études portent sur les détenus incarcérés dans les établissements du Service correctionnel du Canada et mis en semi-liberté en 1990-1991; on les a suivis jusqu'au 31 mars 1994 pour déterminer les facteurs associés aux mises en semi-liberté, les résultats de la mise en semi-liberté et les résultats de la période de liberté suivant la semi-liberté.

La première de ces études (Grant et al., 1996) indique que seulement 8 % (soit environ 250) des délinquants en semi-liberté avaient bénéficié de ce régime plus tôt que six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, comme il était permis avant l'adoption de la LSCMLC. Selon les analyses effectuées, la plupart de ces détenus présentaient un faible risque, et il n'y avait sans doute pas lieu de craindre qu'ils n'aient été mis en liberté trop tôt. En revanche, l'étude indiquait que certains détenus à risque plus élevé étaient effectivement mis en liberté trop tôt.

Une évaluation en bonne et due forme du risque et des besoins permettrait de réduire la probabilité que des délinquants à risque élevé ne bénéficient d'une mise en semi-liberté anticipée, sans qu'il ne leur soit imposé la restriction relative à l'octroi de la semi-liberté seulement six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Autre constatation importante qui se dégage de ces études : l'existence d'une corrélation positive entre la réussite de la semi-liberté et la réussite de la liberté conditionnelle totale. En d'autres termes, les délinquants qui terminent sans histoire leur période de semi-liberté ont de meilleures chances de réussir après leur liberté conditionnelle totale ou leur mise en liberté d'office que ceux dont la semi-liberté s'est soldée par un échec. Grant et Gillis (1998) notent également que les détenus mis en liberté six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, pour se préparer à leur libération conditionnelle totale, ont à peu près les mêmes chances de réussite que ceux qui sont mis en liberté plus tard au cours de leur peine, pour se préparer à leur libération d'office.

Le régime de semi-liberté dans d'autres juridictions

D'autres juridictions administrent des programmes de semi-liberté, mais pas toujours dans le même but. Par exemple, aux États-Unis, des régimes comparables à la semi-liberté, assortis d'une assignation à résidence dans une maison de transition, sont en vigueur dans bien des juridictions. Les maisons de transition se sont multipliés aux États-Unis dans les années 1950, avec l'expansion de la libération conditionnelle (Latessa & Allen, 1982). À cette époque, leur vocation première était d'aider les délinquants à trouver un emploi. Au début des années 1970, ils ont diversifié leurs activités en offrant des programmes d'études, de placements à l'extérieur, de permissions de sortir, et des services d'assistance pénale en résidence, dont des programmes spécialisés. Wilson (1985) décrit la maison de transition comme étant un établissement qui offre au délinquant les services d'assistance et de soutien dont il a besoin pendant la période de préparation en vue de son retour dans la collectivité.

Pendant son séjour en maison de transition, le détenu continue de purger sa peine et doit démontrer qu'il est prêt pour sa libération conditionnelle et son retour dans la société (Latessa & Allen, 1982).

Les délinquants placés en maison de transition aux États-Unis ont plus ou moins les mêmes caractéristiques que les délinquants canadiens en semi-liberté. Ils sont moins susceptibles de purger une peine d'emprisonnement pour des crimes avec violence, et très peu d'entre eux sont à risque élevé (Latessa & Allen, 1982).

En ce qui a trait à l'utilité des maisons de transition, Seiter et al. (1977) concluent qu'elles peuvent être plus efficaces que la libération conditionnelle directe pour ce qui est de faciliter la réinsertion sociale des délinquants. En outre, après examen de 14 études, Latessa et Allen (1982) constatent qu'un détenu placé en maison de transition coûte moins cher à la société qu'un détenu incarcéré, dans la plupart des cas, mais plus cher qu'un libéré conditionnel ou un probationnaire. On réaliserait donc des économies substantielles en plaçant certains détenus en maison de transition, pour réduire la durée de leur séjour en prison. Mais, dans le cas des délinquants à faible risque, le placement en maison de transition peut coûter plus cher que la libération conditionnelle totale.

Plan du rapport

On trouvera au Chapitre 2 une brève description de la méthode employée pour recueillir les données requises. Le Chapitre 3 traite de la diminution des mises en semi-liberté enregistrée depuis 1992-1993 et de certains des facteurs qui peuvent être à l'origine de cette baisse. Le Chapitre 4 présente une récapitulation et une analyse des conclusions du rapport.

Chapitre 2 - Méthodologie

Sources des données

Les données utilisées pour cette étude ont été tirées de quatre bases de données tenues par la Direction de la recherche, qui portent respectivement sur les admissions, les mises en liberté, les infractions et les caractéristiques des délinquants. Le contenu de ces bases de données provient du Système de gestion des détenus (SGD) qui est exploité par le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SGD est un système de soutien administratif utilisé pour la gestion des renseignements concernant les détenus sous responsabilité fédérale - déplacements, peines, programmes, etc.

Les bases de données relatives aux admissions et aux mises en liberté contiennent des renseignements concernant toutes les admissions dans les établissements fédéraux et les mises en liberté. Elles permettent d'établir la date et les motifs des mises en liberté, puis de vérifier s'il y a eu réincarcération à une date ultérieure; dans l'affirmative, on peut établir la date et le motif de la réincarcération.

La troisième base de données contient des renseignements sur toutes les infractions pour lesquelles des délinquants ont été incarcérés dans un établissement fédéral. Dans la plupart des cas, il s'agit d'infractions pour lesquelles une peine d'emprisonnement de deux ans et plus a été infligée. Les peines plus courtes, totalisant deux ans et plus, et les peines infligées pendant qu'un délinquant est placé sous la surveillance du Service correctionnel du Canada sont purgées dans un établissement fédéral. Les infractions commises sont également énumérées dans cette base de données. Celle-ci permet donc de connaître les antécédents criminels du détenu, les infractions pour lesquelles il a été admis dans un établissement et les infractions commises après sa mise en liberté sous condition. Les infractions à l'origine des peines purgées dans un établissement provincial ne figurent pas dans les antécédents criminels; par contre, presque toutes les infractions commises pendant que le délinquant est sous surveillance sont enregistrées dans la base de données, renseignements très utiles pour suivre l'évolution du cas pendant la période de mise en liberté sous condition.

La quatrième base de données contient des renseignements biographiques sur les détenus : date de naissance, situation matrimoniale, sexe et race. Elle permet d'effectuer des analyses comparatives de sous-groupes de délinquants pour déterminer si certains d'entre eux font l'objet d'un traitement différent.

On a donc puisé à ces quatre sources pour constituer une base de données d'analyse aux fins de la présente étude. Cette base de données d'analyse porte sur toutes les mises en semi-liberté enregistrées du 1er avril 1990 au 31 mars 1996, soit environ 25 000.

Tout au long du rapport, il est souvent fait mention du nombre de mises en semi-liberté et du nombre de délinquants visés. Cette distinction tient au fait qu'un délinquant peut se voir accorder plus d'une période de semi-liberté au cours de sa peine; en effet, il arrive fréquemment qu'un délinquant bénéficie de plusieurs périodes consécutives de semi-liberté.

Analyses

Toutes les analyses ont été effectuées à l'aide du Système d'analyse statistique (SAS), version 6.12 (SAS, 1997).

Chapitre 3 - Résultats

Décisions relatives à la semi-liberté rendues par la Commission nationale des libérations conditionnelles

La LSCMLC a aboli l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté. En conséquence, le nombre de cas qui nécessitent une décision relative à la semi-liberté devraient avoir diminué. En outre, la LSCMLC a introduit la Procédure d'examen expéditif, ce qui laissait prévoir une baisse du nombre de demandes de mise en semi-liberté, les délinquants à faible risque étant plus susceptibles d'être mis en liberté à la date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Le Tableau 3-1 présente le nombre de décisions rendues par la Commission et la proportion d'entre elles, en nombre et en pourcentage, qui touchaient la semi-liberté. Ces chiffres révèlent que, de 1992-1993 à 1995-1996, le pourcentage des décisions rendues par la Commission relativement à la semi-liberté est passé de 40 % à 28 %.

Tableau 3-1 : Décisions rendues par la CNLC relativement à la semi-liberté, demandes examinées et demandes approuvées - de 1992-1993 à 1995-1996
Année 1992-93 1993-94 1994-95 1995-96
Nombre de décisions 32 433 31 166 31 623 28 510
Nombre de décisions relatives à la semi-liberté 12 952 10 801 10 068 8 102
Décisions relatives à la semi-liberté en pourcentage de toutes les décisions 39.9 34.7 31.8 28.4
Nombre de demandes de mise en semi-liberté examinées 7 891 6 779 6 538 5 385
Nombre d'octrois 5 201 4 413 3 913 3 164
Taux d'octroi de la semi-liberté 65.9 65.1 59.9 58.8
Moyenne de la population inscrite au registre 12 877 13 863 14 539 14 459

Source : d'après les données de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Le Tableau 3-1 indique également le nombre de demandes de mise en semi-liberté examinées par la Commission (il n'était pas nécessaire de présenter officiellement une telle demande avant novembre 1992). Ce nombre a chuté de 32 %, pour passer de 7 900 à 5 400. Par contre, le taux d'octroi de la semi-liberté n'a baissé que de 11 %, pour passer de 66 % à 59 %. Dans le même temps, la population carcérale inscrite au registre a augmenté. Ces résultats sont présentés au Graphique 3-1.

Graphique 3-1 : Changements enregistrés dans le nombre de demandes de mise en semi-liberté examinées et dans le nombre de demandes approuvées

Nombre de mises en semi-liberté

À compter de 1988-1989, le recours à la semi-liberté a augmenté jusqu'en 1992-1993, puis a décliné régulièrement. Les changements survenus de 1990-1991 à 1995-1996 quant au nombre de mises en semi-liberté, au nombre de délinquants bénéficiant d'une mise en semi-liberté et à la population carcérale inscrite au registre sont représentés au Graphique 3-2, et les chiffres détaillés correspondants sont fournis au Tableau 3-2. En 1992-1993, l'année-record, on a enregistré 4 838 mises en liberté, pour 3 717 détenus. Depuis novembre 1992, date de la promulgation de la LSCMLC, le nombre de mises en semi-liberté diminue constamment. De 1992-1993 à 1995-1996, elles ont diminué de 32 %, et le nombre de délinquants mis en semi-liberté a baissé de 37 %, alors même que la population carcérale augmentait de 12 %. Trois ans après l'entrée en vigueur de la LSCMLC, on enregistrait 1 500 mises en semi-liberté de moins.

Graphique 3-2 : Changements enregistrés dans le nombre de mises en semi-liberté, dans le nombre de délinquants mis en semi-liberté et dans la population carcérale inscrite au registre, de 1990-1991 à 1995-1996.

Tableau 3-2 : Nombre de mises en semi-liberté, de délinquants mis en semi-liberté et population carcérale inscrite au registre, par exercice
Exercice Mises en semi-liberté Délinquants mis en semi-liberté Population inscrite au registre
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 3 887 - 3 423 - 11 961 -
1991-92 4 285 + 10,2 3 717 + 8,6 12 719 + 6,3
1992-93 4 848 + 13,1 4 122 + 10,9 12 877 + 1,2
1993-94 4 406 - 9,1 3 532 - 14.3 13 863 + 7,7
1994-95 3 970 - 9,9 3 141 - 11.1 14 539 + 4,9
1995-96 3 303 - 16,8 2 585 - 17,7 14 459 - 0,6
Moyenne 4 117 3 420 13 403

Variation en % depuis :
1990/91 -15 -24 21
1992-93 -32 -37 12
Comparaisons régionales

La diminution des mises en semi-liberté qui s'est amorcée en 1992-1993 est observée dans toutes les régions du Service correctionnel, comme l'illustre le Graphique 3-3. Elle est d'environ 30 % ou davantage, tandis que le nombre de délinquants mis en semi-liberté a diminué de près de 40 %. C'est dans la région de l'Atlantique que l'on enregistre la baisse la plus faible : elle se chiffre à seulement 27 %, tant pour les mises en semi-liberté que pour les délinquants mis en semi-liberté, comme le montre le Tableau 3-3.

Graphique 3-3 : Changements enregistrés dans le nombre de mises en semi-liberté par région

Tableau 3-3 : Nombre de mises en semi-liberté, de délinquants mis en semi-liberté et population carcérale inscrite au registre, par exercice et par région
Exercice Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique
Semi-liberté Dél. visés Pop. Semi-liberté Dél. visés Pop. Semi-liberté Dél. visés Pop. Semi-liberté Dél. visés Pop. Semi-liberté Dél. visés Pop.
1990/91 373 344 1 633 564 546 2 641 728 701 3 455 1 774 1 442 3 229 448 390 1 003
1991/92 383 358 1 678 702 676 2 672 809 781 3 700 1 922 1 502 3 549 469 400 1 120
1992/93 469 427 1 650 785 744 2 775 955 897 3 724 2 070 1 569 3 554 569 492 1 174
1993/94 510 405 1 823 704 621 3 087 887 752 3 865 1 754 1 288 3 747 551 478 1 341
1994/95 423 317 1 984 657 559 3 325 774 666 3 875 1 632 1 182 3 891 484 419 1 464
1995/96 335 255 1 993 527 442 3 360 641 539 3 852 1 387 996 3 804 413 357 1 450
Moyenne 416 351 1 794 657 598 2 978 799 723 3 745 1 757 1 330 3 629 489 423 1 259
% du total national 10 10 14 16 17 22 19 21 28 43 39 27 12 12 9

Variation en % depuis :
1990/91 -10 -26 22 -7 -19 27 -12 -23 11 -22 -31 18 -8 -8 45
1992/93 -29 -40 21 -33 -41 21 -33 -40 3 -33 -37 7 -27 -27 24

C'est dans la région du Québec que l'on enregistre le plus grand nombre de mises en semi-liberté, soit 43 % de toutes les mises en semi-liberté intervenues au cours des six années de la période d'étude. Comme l'illustre le Graphique 3-4, la région du Québec met en semi-liberté 37 % de sa population carcérale inscrite au registre, tandis que la région de l'Atlantique met en semi-liberté 34 % de sa population. Les autres régions mettent en semi-liberté environ 20 % de leur population carcérale inscrite au registre.

Graphique 3-4 : Pourcentage de la population carcérale bénéficiant d'une mise en semi-liberté dans chaque région

Délinquants autochtones

Au cours des six années de la période d'étude, les Autochtones représentaient 9 % des délinquants mis en semi-liberté et 12,5 % de la population carcérale inscrite au registre, comme le montre le Tableau 3-4. Autrement dit, la proportion de délinquants autochtones mis en semi-liberté était inférieure à celle à laquelle on pouvait s'attendre. Comme l'illustre l'écart entre les deux lignes du Graphique 3-5, le nombre de mises en semi-liberté a baissé à peu près au même rythme dans les deux groupes - Autochtones et non-Autochtones. Ces deux lignes n'ont pas la même échelle, comme l'indiquent les légendes au-dessus des deux axes.

Graphique 3-5 : Changements enregistrés dans le nombre de délinquants autochtones et non autochtones mis en semi-liberté

Tableau 3-4 : Nombre de mises en semi-liberté, de délinquants mis en semi-liberté et population carcérale inscrite au registre - comparaison entre les délinquants autochtones et non autochtones
Exercice Mises en semi-liberté des délinquants Délinquants en semi-liberté Population carcérale inscrite au registre
non autochtones autochtones non autochtones autochtones non autochtones autochtones
1990-91 3 591 296 3 144 279 10 564 1 397
1991-92 3 906 379 3 360 357 11 285 1 434
1992-93 4 417 431 3 725 397 11 278 1 599
1993-94 4 015 391 3 194 338 12 020 1 843
1994-95 3 638 332 2 872 269 12 714 1 825
1995-96 3 048 255 2 374 211 12 539 1 920
Moyenne 3 769 347 3 112 309 11 733 1 670
Pourcentage 91,6 8,4 91.0 9,0 87,5 12,5

Variation en % depuis :
1990-91 -15 -14 -24 -24 19 37
1992-93 -31 -41 -36 -47 11 20
Délinquantes

Les délinquantes ont bénéficié d'environ 2,5 % des mises en semi-liberté accordées au cours des six années de la période d'étude. Toutefois, contrairement à la tendance générale enregistrée, le recours à la semi-liberté a augmenté dans le cas des femmes au cours de cette période. En effet, dans ce groupe de la population carcérale, les mises en semi-liberté sont passées de 80, en 1990-1991, à 119, en 1995-1996, soit une hausse de près de 50 %. Aujourd'hui, 3,6 % des mises en semi-liberté visent des délinquantes. Les changements enregistrés d'un exercice à l'autre sont présentés au Tableau 3-5.

Tableau 3-5 : Nombre de mises en semi-liberté et de délinquants mis en semi-liberté, selon le sexe et l'exercice
Exercice Mises en semi-liberté Délinquants en semi-liberté Population carcérale inscrite au registre
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
1990-91 3 807 80 3 349 74 11 688 273
1991-92 4 204 81 3 639 78 12 452 267
1992-93 4 755 93 4 035 87 12 605 272
1993-94 4 294 112 3 443 89 13 592 271
1994-95 3 834 136 3 031 110 14 244 295
1995-96 3 184 119 2 485 100 14 161 298
Moyenne 4 013 104 3 330 90 13 124 279
Pourcentage 97,5 2,5 97,4 2,6 97,9 2,0
Moment de la mise en semi-liberté

Le régime de semi-liberté vise à préparer les délinquants tant à la libération conditionnelle totale qu'à la libération d'office. Toutefois, la libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté anticipée utilisée le plus souvent pour les délinquants à faible risque, tandis que la libération d'office, aux deux tiers de la peine, est habituellement réservée aux délinquants à risque élevé. Manifestement, la libération conditionnelle totale et la libération d'office visent des groupes de délinquants très différents. C'est pourquoi il importe de tenir compte du moment où la semi-liberté intervient au cours de la peine. Pour les besoins de cette étude, les mises en semi-liberté ont été divisées en trois catégories, selon qu'elles sont octroyées avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, à la date d'admissibilité ou après celle-ci mais au cours de la première moitié de la peine, ou encore au cours de la seconde moitié de la peine. Dans ce dernier cas, on suppose que la période de semi-liberté vise à préparer le délinquant à la libération d'office; lorsqu'elle est octroyée avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, la période de semi-liberté vise à préparer le délinquant à la libération conditionnelle totale. Les mises en semi-liberté accordées au milieu de la peine sont plus difficiles à classer; dans la plupart des cas, cependant, elles serviraient également à préparer la libération conditionnelle totale.

Deux nouvelles dispositions de la LSCMLC visaient à reporter les mises en semi-liberté. Avant l'introduction de cette loi à la fin de 1992, tous les cas admissibles à la semi-liberté étaient examinés, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande. Mais, depuis lors, les détenus doivent présenter une demande d'examen de leur cas en vue d'une mise en semi-liberté. D'autre part, en vertu de la LSCMLC, les détenus sont admissibles à la semi-liberté six mois avant d'avoir droit à la libération conditionnelle totale, et non plus au sixième de leur peine (pour la plupart d'entre eux).

Une étude menée récemment (Grant et al., 1996) révèle qu'avant l'adoption de la LSCMLC, seulement 8 % des mises en semi-liberté ont été octroyées plus tôt que six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle, ce qui laisse entendre que ce changement de la date d'admissibilité ne devrait pas avoir eu une incidence majeure sur ce régime.

Les résultats présentés au Graphique 3-6 montrent que le nombre de détenus mis en semi-liberté avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle a chuté de façon spectaculaire pour passer de 1 875, en 1992-1993, à 807, en 1995-1996, soit une diminution de 57 %. Le nombre absolu de mises en semi-liberté octroyées au milieu de la peine (entre la date d'admissibilité et la moitié de la peine) et au cours de la seconde moitié de la peine a également diminué. Les chiffres qui sont présentés au Tableau 3-6 concernant les trois catégories de mises en semi-liberté révèlent également que la proportion des mises en semi-liberté intervenues tôt dans la peine est passée de 60 % (en 1992-1993) à 48 %. En revanche, la proportion de mises en semi-liberté intervenues au milieu de la peine a augmenté, pour passer de 21 % à 29 %, tandis que la proportion de mises en semi-liberté intervenues plus tard au cours de la peine est restée stable (autour de 20 %). On a donc enregistré une augmentation des cas de mise en semi-liberté octroyée tôt dans la peine, jusqu'à l'introduction de la LSCMLC, puis une diminution rapide et spectaculaire après l'entrée en vigueur de la Loi.

Graphique 3-6 : Nombre de délinquants mis en semi-liberté selon le moment de la mise en semi-liberté

Tableau 3-6 : Nombre et pourcentage des premières mises en semi-liberté, selon le moment de la mise en semi-liberté
Exercice Avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle Avant 50 % de la peine Après 50 % de la peine
Nbre % Nbre % Nbre %
1990-91 1 498 54,1 618 22,3 651 23,5
1991-92 1 580 55,3 654 22,9 622 21,8
1992-93 1 875 59,7 655 20,9 612 19,5
1993-94 1 317 57,3 525 22,9 456 19,8
1994-95 1 082 53,9 531 26,4 396 19,7
1995-96 807 47,5 468 28,6 406 23,9
Moyenne 1360 55,2 578 23,5 524 21,3

Variation en % depuis :
1990/91 -46 -21 -38
1992-93 -57 -26 -34

Le Tableau 3-7 présente la répartition en pourcentage des mises en semi-liberté, par région. Les chiffres régionaux concordent avec les chiffres nationaux et révèlent une baisse de l'utilisation de la semi-liberté tôt dans la peine depuis l'adoption de la LSCMLC. En outre, dans la région du Pacifique, les cas de mise en semi-liberté octroyée tard dans la peine sont nettement plus nombreux que dans les autres régions.

Tableau 3-7 : Moment de la première mise en semi-liberté, par région et par exercice
Exercice Avant la date d'admissibilité à la lib. cond. Avant 50 % de la peine Après que 50 % de la peine soit purgé
Pac. Prairies Ontario Québec Atl. Pac. Prairies Ontario Québec Atl. Pac. Prairies Ontario Québec Atl.
1990-91 40,4 % 47,3 % 53,9 % 57,6 % 65,8 % 25,5 % 22,8 % 22,7 % 22,6 % 16,9 % 34,0 % 29,9 % 23,3 % 19,8 % 17,3 %
1991-92 39,3 % 51,9 % 55,9 % 55,8 % 72,3 % 28,9 % 24,9 % 24,8 % 21,7 % 13,8 % 31,9 % 23,2 % 19,3 % 22,5 % 13,8 %
1992-93 36,0 % 56,6 % 63,5 % 61,5 % 70,5 % 27,9 % 22,1 % 21,4 % 20,0 % 14,4 % 36,0 % 21,3 % 15,1 % 18,5 % 15,1 %
1993-94 26,4 % 55,1 % 62,2 % 57,3 % 70,9 % 30,0 % 24,5 % 20,1 % 24,3 % 18,2 % 43,6 % 20,5 % 17,8 % 18,4 % 10,9 %
1994-95 36,4 % 56,8 % 58,1 % 49,4 % 61,8 % 31,5 % 26,1 % 22,7 % 29,1 % 24,3 % 32,2 % 17,1 % 19,2 % 21,5 % 13,8 %
1995-96 14,4 % 44,5 % 49,4 % 49,1 % 60,8 % 32,0 % 30,2 % 29,9 % 27,9 % 24,6 % 53,6 % 25,3 % 20,7 % 23,1 % 14,6 %
Moy. 6 ans. 34,1 % 52,4 % 57,8 % 55,9 % 67,5 % 28,7 % 24,6 % 23,2 % 23,6 % 18,3 % 37,2 % 22,9 % 18,9 % 20,5 % 14,2 %

La diminution des mises en semi-liberté est presque entièrement due à cette baisse du recours à la semi-liberté tôt dans la peine. Mais cela ne l'explique pas pour autant. Comme on l'a noté précédemment (Grant et. al., 1996), cette tendance n'est pas directement le résultat du changement apporté à la date d'admissibilité à la semi-liberté puisque, avant l'adoption de la LSCMLC, seulement 8 % des mises en semi-liberté ont été octroyées plus tôt que six mois avant la date d'admission. Cette diminution est attribuable, soit à l'abolition de l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté, soit au fait que la semi-liberté sert, non plus à préparer la libération conditionnelle totale, mais la libération d'office.

Il se pourrait également que d'autres programmes introduits par la LSCMLC aient eu une incidence sur l'utilisation du régime de semi-liberté. Par exemple, la nouvelle procédure d'examen expéditif (PEE) visait à encourager la mise en liberté des détenus qui en sont à leur première peine dans un pénitencier; elle a peut-être entraîné une diminution du nombre des cas à faible risque admissibles à la semi-liberté. L'étude de Grant (1998) renferme une analyse détaillée de la procédure d'examen expéditif, et le tableau 3-8 contient de l'information sur les effets de cette procédure sur l'utilisation de la semi-liberté.

Les chiffres présentés au Tableau 3-8 permettent de comparer les délinquants admissibles à la PEE avec d'autres groupes qui ne l'étaient pas. Les délinquants non admissibles à la PEE constituent un groupe témoin en regard duquel on peut comparer la baisse de l'utilisation de la semi-liberté chez ceux qui y sont admissibles. Pour ce qui est des délinquants admissibles qui ont été libérés avant l'adoption de la LSCMLC, 67 % ont eu la semi-liberté, alors que seulement 42 % des délinquants admissibles libérés une fois la loi en vigueur l'ont été en vertu du régime de semi-liberté, ce qui représente une baisse de 38 %. Cependant, on constate que la diminution de l'utilisation de la semi-liberté a été encore plus marquée chez deux des groupes de référence. Dans l'ensemble, le pourcentage pondéré (en fonction du nombre de cas) de diminution a été de 44 % chez les groupes de référence. On peut donc en conclure que la PEE est sans doute en partie responsable de la baisse des mises en semi-liberté, mais le fait est qu'il y a eu aussi une baisse substantielle de l'utilisation de la semi-liberté chez les groupes de référence.

Tableau 3-8 : Comparaison du nombre de mises en semi-liberté chez les délinquants admissibles à la PEE et chez les délinquants non admissibles
Admissibles à la PEE1 Ineligible
Infraction non admissible2 Admission non admissible3 Non admissible dans les deux cas4
Pré-LSCMLC Pourcentage ayant obtenu la semi-liberté 67,2 54,5 55,8 42,7
Cas de mise en semi-liberté (1 292) (1 343) (336) (290)
Post-LSCMLC Pourcentage ayant obtenu la semi-liberté 42,0 29,0 42,1 21,3
Cas de mise en semi-liberté (1 631) (2 964) (664) (559)
Variation en pourcentage 37,5 46,8 24,6 50,1

1 Les détenus mis en liberté sous condition avant l'adoption de la LSCMLC ne pouvaient faire l'objet d'une PEE, mais ils remplissaient les critères aujourd'hui énoncés dans la LSCMLC.

2 Les infractions non admissibles sont celles qui figurent à l'Annexe I (infractions avec violence) et à l'Annexe II (infractions en matière de drogue). Ne sont pas admissibles à la PEE les détenus qui ont été condamnés pour l'une de ces infractions dans les cas où, en vertu d'une ordonnance du tribunal, ils sont admissibles à la libération conditionnelle à la moitié, et non au tiers (33 %), de la peine.

3 Ne sont pas admissibles à la PEE les détenus qui n'en sont pas à leur première peine dans un établissement fédéral.

4 Ne sont pas admissibles pour les deux raisons précitées à la fois.

Antécédents criminels

Pour les besoins de cette étude, on a présenté l'information sur les infractions de deux façons différentes. On a d'abord réparti les infractions en quatre grandes catégories : meurtre, infraction avec violence, infraction en matière de drogue et infraction sans violence. Chaque délinquant est classé dans un seul groupe, selon l'infraction la plus grave qu'il a commise, dans cet ordre : meurtre, infraction avec violence, infraction en matière de drogue et infraction sans violence. Par exemple, les délinquants condamnés pour meurtre et d'autres infractions avec violence sont placés dans le premier groupe.

La seconde méthode employée pour présenter l'information permet de donner plus de détails sur les catégories d'infractions et de tenir compte de toutes les infractions d'un délinquant, pas uniquement les plus graves. Par exemple, un détenu condamné pour meurtre et vol qualifié figurerait à la fois sous Vol qualifié et sous Meurtre.

Comme l'illustre le Graphique 3-7, le nombre de délinquants mis en semi-liberté qui avaient été condamnés pour meurtre a légèrement augmenté pendant la période étudiée, bien qu'il reste relativement modeste : en 1995-1996, par exemple, ce groupe ne représentait que 6 % de tous les délinquants mis en semi-liberté.

Graphique 3-7 : Nombre de délinquants mis en semi-liberté selon la catégorie d'infraction la plus grave à l'admission

Dans les trois autres groupes, les mises en semi-liberté ont diminué (d'entre 35 % et 48 %), surtout dans le cas des délinquants condamnés pour des infractions sans violence. En effet, ce dernier groupe, qui représentait 27 % de tous les délinquants mis en semi-liberté en 1990-1991, n'était plus que de 21 % en 1995-1996, comme le montre le Tableau 3-9.

Tableau 3-9 : Nombre et pourcentage des cas de mise en semi-liberté selon le type d'infraction commise (la plus grave)
Exercice Type d'infraction à l'origine de la peine actuelle (la plus grave)
Infraction(s) sans violence Infraction(s) en matière de drogue Infraction(s) avec violence Meurtre
Nombre de cas % Nombre de cas % Nombre de cas % Nombre de cas %
1990-91 935 27,3 514 15,0 1 863 54,4 111 3,2
1991-92 873 23,5 544 14,6 2 158 58,1 142 3,8
1992-93 1 028 24,9 618 15,0 2 328 56,5 148 3,6
1993-94 773 21,9 491 13,9 2 074 58,7 194 5,5
1994-95 698 22,2 491 15,6 1 782 56,7 170 5,4
1995-96 533 20,6 393 15,2 1 503 58,1 156 6,0
Moyenne 807 509 1957 154

Variation en % depuis
1990-91 -43 % -24 % -19 % 41 %
1992-93 -48 % -36 % -35 % 5 %

Le tableau 3-10 présente une comparaison entre les délinquants mis en semi-liberté et l'ensemble de la population carcérale. Si l'on examine la population carcérale inscrite au registre en 1993-1994, on constate que les délinquants mis en semi-liberté sont plus susceptibles d'avoir été condamnés pour des infractions sans violence ou liées à la drogue et légèrement moins susceptibles d'avoir été condamnés pour des infractions avec violence. Alors que la proportion de condamnations pour meurtre est d'environ 6 % chez les délinquants mis en semi-liberté, elle est de 16 % dans la population carcérale.

Les délinquants condamnés pour meurtre ont été mis en semi-liberté en préparation de la libération conditionnelle à laquelle ils sont admissibles à la fin de leur période de détention obligatoire, soit au bout de 10 à 25 ans d'emprisonnement.

Tableau 3-10: Catégorie d'infraction la plus grave - comparaison entre les délinquants mis en semi-liberté et la population carcérale inscrite au registre
Catégorie d'infraction* Mises en semi-liberté
1993-94		 Population inscrite au registre au 31 mars 19941
Nbre de dél. % de dél. Nbre de dél. % de dél.
Meurtre 194 5,5 1 913 13,8
Violence 2 074 58,7 8 554 61,7
Drogue 491 13,9 1 031 7,4
Sans violence 773 21,9 2 375 17,1
Total 3 532 100 13 873 100

1D'après le Recueil des données concernant les services correctionnels canadiens, 1994, Ottawa,

Service correctionnel du Canada.

La seconde méthode utilisée pour la présentation de données sur les types d'infractions est illustrée au Tableau 3-11. Les infractions y sont réparties en neuf catégories, et toutes les infractions à l'origine de la peine en cours sont prises en compte. C'est pourquoi la somme des pourcentages est supérieure à 100 %. Les chiffres présentés indiquent une diminution du pourcentage de délinquants mis en semi-liberté qui avaient été condamnés pour homicide involontaire, infraction sexuelle, vol qualifié ou infraction avec violence (non sexuelle), mais une augmentation du pourcentage de délinquants condamnés pour une infraction liée à la drogue, lequel est passé d'environ 30 % à 39 %. Le pourcentage de détenus mis en semi-liberté qui avaient été condamnés pour introduction par effraction ou vol, pour d'autres infractions sans violence et pour meurtre est demeuré relativement stable.

Tableau 3-11 : Types d'infractions à l'origine de la peine en cours pour les délinquants mis en semi-liberté, par exercice
Exercice Types d'infractions
Meurtre Homicide involontaire Infraction sexuelle Vol qualifié Autre infr. avec violence Infr. liée à la drogue Fraude Intr. par effr./Vol Autre infr. sans violence
% Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
1990-91 4,8 98 5,2 108 11 221 23,9 494 31,4 648 30,1 620 7,2 148 32 654 60,1 1 240
1991-92 5,1 114 5,3 118 11 243 22,7 504 30,3 674 29,1 647 6,1 136 29 639 59,2 1 318
1992-93 3,8 96 5,0 127 9,8 249 22,3 566 28,7 728 32,1 815 7 177 31 784 57,5 1 460
1993-94 3,5 91 3,6 93 9,3 238 18,3 469 26,6 683 31,5 809 7,3 188 37 942 63,7 1 634
1994-95 4,1 91 3,3 73 7,7 172 16,1 359 22,3 496 35,6 793 8,6 192 31 688 61,2 1 364
1995-96 4,4 89 3,1 62 7,8 157 15,3 307 21,9 438 38,6 773 6,3 127 27 548 59 1 183
Moyenne sur six ans 4,2 97 4,2 97 9,3 213 19,7 450 26,7 611 32,5 743 7,1 161 31 709 59,8 1 367
Peines de ressort fédéral

Comme le montre le Tableau 3-12, le pourcentage de délinquants qui en sont à leur première peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral est plus élevé chez les délinquants qui bénéficient d'une mise en semi-liberté que dans l'ensemble de la population carcérale, soit 73 % contre 50 % à 60 %.

Tableau 3-12 : Pourcentage de délinquants mis en semi-liberté et dans la population carcérale inscrite au registre qui purgent leur première peine dans un établissement fédéral
Exercice Première peine purgée dans un établissement fédéral
Nombre Pourcentage Pop. inscrite au registre au 31 mars
1990-91 2 491 72,8 0,4
1991-92 2 666 71,7 59,3
1992-93 2 988 72,5 60,0
1993-94 2 590 73,3 51,3
1994-95 2 345 74,7 s/o
1995-96 1 925 74,5 s/o
Moyenne 2 501 73,1 57,8

Chapitre 4 - Récapitulation et analyse

Les résultats de cette étude révèlent une baisse spectaculaire de l'utilisation du régime de semi-liberté depuis l'adoption de la LSCMLC. Plus précisément, le nombre de mises en semi-liberté et de délinquants bénéficiant de ce régime a diminué, respectivement, de 32 % et de 37 %, alors même que la population carcérale augmentait de 12 %. D'autre part, lorsqu'on examine de près le moment auquel la semi-liberté est octroyée, on constate que cette tendance est due à une diminution du nombre de délinquants qui sont mis en semi-liberté tôt dans la peine, c'est-à-dire avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle (au tiers de la peine).

Nous avons étudié l'incidence d'autres types de mise en liberté instaurées par la LSCMLC afin de voir si elles pouvaient avoir contribué à la diminution observée dans l'utilisation du régime de semi-liberté. Près de la moitié des délinquants qui ont bénéficié d'un placement à l'extérieur ont obtenu par la suite une semi-liberté (Grant & Beal, 1998), et environ 70 % des délinquants qui se sont vu octroyer une permission de sortir sans escorte pour perfectionnement personnel ont également obtenu une semi-liberté (Grant & Johnson, 1998). Étant donné que ces formes de mise en liberté touchent seulement de deux à trois cents délinquants par an, il est peu probable qu'elles aient influé sensiblement sur le nombre de mises en semi-liberté.

La Procédure d'examen expéditif, par contre, a entraîné une diminution de l'utilisation de la semi-liberté après l'entrée en vigueur de la LSCMLC (Grant, 1998). Néanmoins, la baisse était encore plus marquée chez les groupes de référence constitués de délinquants non admissibles à la PEE (diminution globale de 44 %) que chez les délinquants admissibles (baisse de 38 %). Vu que 28 % des cas de semi-liberté sont admissibles à la PEE, environ 10 % (28 % de 38 %) de la diminution de l'utilisation de la semi-liberté pourrait être attribuable à la PEE.

De manière générale, il semble que les nouvelles formes de mise en liberté introduites par la LSCMLC aient effectivement occasionné une diminution de l'utilisation de la semi-liberté, probablement de l'ordre de 15 à 30 %. Le reste de la baisse ne peut s'expliquer que par un changement dans la façon d'administrer le régime de semi-liberté après l'adoption de la LSCMLC.

Puisque la diminution des mises en semi-liberté a été particulièrement importante chez les délinquants libérés avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (et qui présentent généralement un faible risque), elle ne peut être le résultat de l'admission de délinquants à risque plus élevé dans le système. En conséquence, d'autres facteurs, tels que les changements apportés à la LSCMLC et la prise de décision opérationnelle, ont probablement contribué à la diminution des mises en semi-liberté. On se rappellera également qu'il y a eu un accroissement de la population carcérale durant la même période.

L'abolition de l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté est l'un des principaux changements apportés au régime de semi-liberté par la LSCMLC. Elle a entraîné une diminution des décisions rendues par la Commission nationale des libérations conditionnelles en matière de semi-liberté. La Commission décide, dans un premier temps, d'accorder ou de refuser la semi-liberté à un délinquant. Après avoir octroyé la semi-liberté, la Commission prend d'autres décisions liées à la révocation de la semi-liberté ou à la modification des conditions qui s'y rattachent. La proportion des décisions rendues par la Commission qui touchent la semi-liberté (avant et après la mise en semi-liberté) est passée de 40 % à 28 %. Le nombre des décisions relatives à la mise en semi-liberté est passé de 7 891 à 5 385, soit une baisse de 32 %. Le taux d'octroi de la semi-liberté a également baissé, pour passer de 66 %, en 1992-1993, à 59 %, en 1995-1996. Ces tendances à la baisse se sont manifestées alors même que la population carcérale augmentait. Elles donnent à penser que l'abandon de l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté a eu une incidence défavorable sur le nombre de mises en semi-liberté accordées.

Par ailleurs, depuis l'adoption de la LSCMLC, les délinquants sont admissibles à la semi-liberté, non plus au sixième de leur peine, mais six mois avant d'avoir droit à un examen en vue de la libération conditionnelle totale. Selon une étude effectuée antérieurement (Grant et al., 1996), ce changement n'aurait dû toucher qu'environ 8 % des cas admissibles à la semi-liberté, mais il semble avoir eu des répercussions plus importantes que prévu, si l'on en juge par la baisse du pourcentage de détenus mis en semi-liberté tôt au cours de leur peine. Il se peut que, par suite de l'abandon de l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté et du changement apporté à leur date d'admissibilité, les cas admissibles à la semi-liberté soient préparés plus tard au cours de la peine, ce qui expliquerait la diminution des mises en semi-liberté anticipées. Il faudrait effectuer des analyses complémentaires pour confirmer cette hypothèse.

L'instauration de la procédure d'examen expéditif peut également être pour quelque chose dans la diminution de l'octroi de la semi-liberté tôt dans la peine. Si l'on compare la période antérieure et la période postérieure à l'entrée en vigueur de la LSCMLC, on remarque une diminution du nombre de mises en semi-liberté chez les délinquants admissibles à la PEE, très vraisemblablement parce qu'ils ont choisi de ne pas présenter de demande, préférant essayer d'obtenir la libération conditionnelle totale au tiers de leur peine (Grant, 1998) et, ainsi, ne pas être assujetti à une assignation à résidence.

Les mises en semi-liberté ont diminué dans toutes les régions, même dans celle du Québec, où ont eu lieu 43 % de toutes les mises en semi-liberté enregistrées au cours de cette période. Dans les régions du Québec et de l'Atlantique, 37 % et 34 % des détenus bénéficient d'une mise en semi-liberté, alors que le taux est d'environ 20 % dans les autres régions. Les cas de mise en semi-liberté anticipée (avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle) sont plus nombreux dans la région de l'Atlantique, alors que les cas de mise en semi-liberté au cours de la seconde moitié de la peine sont plus nombreux dans la région du Pacifique.

La proportion d'Autochtones parmi les délinquants qui se voient accorder une mise en semi-liberté est de 9 %; elle est légèrement inférieure à la proportion d'Autochtones au sein de la population carcérale (qui est de 11 % à 12 %).

Les mises en semi-liberté ont diminué dans la même proportion chez les délinquants autochtones que dans le reste de la population carcérale, pour passer de 397, en 1992-1993, à 211, en 1995-1996.

Les mises en semi-liberté chez les délinquantes, bien que peu nombreuses, ont augmenté de 15 % à 30 %, contrairement à la tendance générale. Les femmes représentent 2,5 % de tous les cas de mise en semi-liberté, et 2,1 % de la population carcérale.

Le pourcentage de mises en semi-liberté accordées pour la première fois qui se sont produites avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a baissé constamment, passant de 60 % en 1992-1993 à 49 % en 1995-1996. Un peu moins du quart des mises en semi-liberté sont intervenues entre la date d'admissibilité à la libération conditionnelle et la moitié de la peine, et un cinquième au cours de la seconde moitié de la peine, peu avant la libération d'office.

Environ 20 % des délinquants mis en semi-liberté avaient été condamnés pour des infractions sans violence, et 15 % pour des infractions liées à la drogue. Environ 65 % d'entre eux purgeaient une peine pour des infractions avec violence, dont environ 5 % pour meurtre, ce qui se compare à la proportion de détenus condamnés pour des infractions avec violence au sein de la population carcérale (76 %). Si l'on regarde de plus près le type d'infraction perpétrée, on note une baisse de la proportion de délinquants en semi-liberté qui ont commis des infractions sexuelles, des vols qualifiés ou des infractions non sexuelles avec violence.

Le régime de semi-liberté est plus efficient que l'incarcération lorsque le risque pour la société peut être contrôlé efficacement. Il offre au délinquant la possibilité de s'adapter progressivement aux changements survenus dans la société et de préparer sa réinsertion sociale en poursuivant un programme de traitement, en cherchant du travail et en trouvant un logement.

Le fait de mener à bonne fin la période de semi-liberté augure bien de la réussite d'une liberté ultérieure (Grant & Gillis, 1998; Grant & Gal, 1998); pourtant le régime de semi-liberté est utilisé moins fréquemment depuis l'adoption de la LSCMLC.

Il conviendrait peut-être d'inciter les décideurs à mieux tirer parti de ce régime pour faire en sorte que le système correctionnel fonctionne bien.

Bibliographie

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GRANT, B.A. et BEAL, C., Le programme de placement à l'extérieur : Comment il est utilisé et à quelle fins, Rapport no R-64, Ottawa , Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 1998.

GRANT, B.A. et GAL, M., Gestion de cas : Préparation à la mise en liberté et résultat de la semi-liberté, Rapport no R-60, Ottawa, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 1998.

GRANT, B.A. et GILLIS, C.A., Résultat de la semi-liberté, antécédents criminels et autres éléments de prévision de l'achèvement de la peine, Rapport no R-59, Ottawa, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 1998.

GRANT, B.A. et JOHNSON, S.L., Permissions de sortir pour perfectionnement personnel, Rapport no R-62, Ottawa, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 1998.

GRANT, B.A., MOTIUK, L., BRUNET, L., LEFEBVRE, L. et COUTURIER, P., Examen du régime de semi-liberté : Éléments de prévision du résultat de la mise en liberté dans la gestion des cas, Rapport no R-52, Ottawa, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 1996.

Latessa, E. et Allen, H. E.(1982). « Half way houses and parole: A national assessment », Journal of Criminal Justice, vol. 10, p. 153-163.

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SEITER, R.P., CARLSON, E., BOWMAN, H., GRANFIELD, H., BERAN, N., & ALLEN, H., Halfway houses, Washington, DC, US. Department of Justice, 1977.

WILSON, G. P., « Halfway house programs for offenders », dans L. F. Travis III. (Ed), Probation, Parole and Community Corrections, 1985, p. 151-164, Prospect Heights, Ill.: Waveland Press Inc.

Date de modification : 2012-12-18

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