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Gestion des cas - préparation à la mise en liberté et résultat de la semi-liberté

Brian A. Grant et Marlo Gal
Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada
en collaboration avec
la Commission nationale des libérations conditionnelles

Février 1998

Ce rapport fait partie d'une série de 24 rapports de recherche et d'évaluation (énumérés plu bas) préparés à titre de référence en vue de Rapport consolidé du Groupe de travail qui examine les dispositions et l'application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que son Document de consultation.

Le Groupe de travail est composé de représentants des organismes suivants:

Le Service correctionnel du Canada
La Commission nationale des libérations conditionnelles
L'Énqêteur correctionnel
Le ministère de la Justice
Le ministère du Solliciteur général

Rapports de recherche et d'évaluation:

Collecte de renseignements concernant les délinquants
Classement des détenus à l'aide de l'échelle de classement par niveau de sécurité
Détermination judiciaire
Le programme des permissions de sortir: analyse descriptive
Permissions de sortir pour perfectionnement personnel
Le programme de placement à l'éxterieur: comment il est utilisé et à quelles fins
Effets de la LSCMLSC sur la semi-liberté et résultat de la semi-liberté
Procédure d'examen expéditif
La libération d'office et dispositions sur le maintien en incarcération
Surveillance dans la collectivité
Dispositions relatives aux victimes
Observateurs aux audiences
Régistre des décisions
Ressources humaines SCC
Isolement préventif
Fouilles, saises et régime disciplinaire des délinquants
Procédure de règlements des griefs
Prise d'échantillon d'urine
Participation des délinquants aux décisions
Communication de renseignements au délinquant
Délinquants autochtones
Services de santé
Délinquantes

Sommaire

Ce rapport porte sur les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) exigeant que l'on ait recours à la semi-liberté pour préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale et à la libération d'office. Il contient aussi une description du processus de planification employé pour préparer les délinquants à la semi-liberté et aux activités menées pendant cette période destinées à facilité leur réinsertion sociale. Il offre une analyse des liens entre les différents aspects de la préparation en établissement et du résultat de la semi-liberté. On y trouvera en outre les données d'un suivi de deux ans qui comparaient le résultat de la mise en liberté totale dans le cas des délinquants n'ayant pas mené à bien leur semi-liberté et dans le cas de ceux qui l'ont achevée.

Un plan correctionnel figurait dans les dossiers du Système de gestion des délinquants (SGD) dans le cas de moins du tiers des délinquants mis en liberté entre janvier et juin 1994 et il était fait mention de la semi-liberté dans moins de la moitié (47 %) de ces plans. Cependant, la semi-liberté était mentionnée dans tous les rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas. L'absence de certains documents tenait peut-être au fait que le SGD a été mis en _uvre l'année où a été constitué l'échantillon aux fins de la présente étude.

Avant de se voir accorder la semi-liberté, la plupart des délinquants (98 %) ont été orientés vers au moins un programme. En moyenne, ils étaient orientés vers quatre programmes, le plus souvent vers des programmes de traitement de la toxicomanie et de développement des aptitudes cognitives ainsi que vers des groupes d'entraide (p. ex., Alcooliques Anonymes). En général, les délinquants n'ont terminé qu'environ les deux tiers des programmes vers lesquels ils étaient orientés, la principale raison tenant aux longues listes d'attente. Par exemple, un pourcentage élevé de délinquants orientés vers les programmes de développement des aptitudes cognitives (23 %) et de maîtrise de la colère et des émotions (12 %) n'ont pu participer à ces programmes en raison des longues listes d'attente.

Un nombre proportionnel à peu près égal de délinquants mis en semi-liberté ont été classés comme présentant un risque élevé (39 %) et un risque faible (45 %), alors que le reste se trouvait dans le groupe de ceux présentant un risque moyen. Ainsi, les délinquants qui se voient accorder une semi-liberté se situent à tous les niveaux de risque; cependant, d'autres données révèlent que, dans le cas des délinquants qui présentent un risque élevé, il y a une forte probabilité d'échec à la semi-liberté et de récidive après l'octroi de la libération conditionnelle totale et de la libération d'office.

Dans la plupart des cas (92 %), l'octroi de la semi-liberté était recommandé à la condition que le délinquant ait atteint certains objectifs. Le plus souvent, il s'agissait de terminer certains programmes (85 %), suivi d'assister à des réunions régulières avec l'agent de gestion des cas ou de s'abstenir de consommer de l'alcool et de la drogue. Dans environ 15 % des cas, la demande de semi-liberté était appuyée sans réserve.

La plupart des dossiers des délinquants (77 %) comprenaient une mention de la libération conditionnelle totale (81 %) ou de la libération d'office (19 %). Les délinquants devaient mener à bien leur semi-liberté pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle totale ou d'une libération d'office. Les résultats montrent que la semi-liberté était accordée pour préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale et à la libération d'office.

Selon les plans de libération, la plupart des délinquants (94 %) devaient participer à des programmes de réadaptation dans la collectivité et environ la moitié (48 %) devaient se trouver un emploi. Un petit nombre seulement (18 %) ont été mis en liberté pour leur permettre de participer à des programmes de formation générale ou professionnelle.

Pendant la période de semi-liberté, 96 % des délinquants étaient logés dans des maisons de transition alors qu'un petit pourcentage étaient hébergés dans des établissements. Pendant la période de semi-liberté, 87 % des délinquants ont participé aux programmes recommandés ou se sont trouvés un emploi (87 %). Malheureusement, le taux de participation aux programmes de formation générale ou professionnelle était moins élevé : seulement 55 % des délinquants qui ont été orientés vers ces programmes y ont effectivement participé.

Les deux tiers de l'échantillon ont mené à bien leur semi-liberté. Le quart des délinquants ont commis des violations techniques qui ont abouti à la révocation de leur semi-liberté et 7 % ont perpétré une nouvelle infraction. Des variations régionales ont été constatées dans les pourcentages d'achèvement. La région de l'Ontario avait le taux d'achèvement le plus élevé (85 %) et la région du Québec, le taux le plus bas (55 % seulement). Cependant, la plupart des réincarcérations au Québec (81 %) étaient le résultat de violations techniques plutôt que d'une nouvelle infraction. Les délinquants dans la région du Pacifique avaient le taux de récidive le plus élevé (12 %) alors que ceux dans les régions de l'Ontario et de l'Atlantique avaient le taux de récidive le plus bas (4 %).

Les meilleurs prédicteurs du résultat de la semi-liberté étaient la note obtenue sur l'Échelle d'ISR, le fait d'obtenir des permissions de sortir et la participation aux programmes communautaires recommandés (programmes de réadaptation et programmes de formation générale et professionnelle). Environ 90 % des délinquants à faible risque (selon l'Échelle d'ISR, qui permet d'évaluer le risque de récidive d'après les antécédents criminels) ont mené à bien leur semi-liberté alors que ceux à risque élevé avaient un taux d'achèvement de 40 % seulement. Les délinquants à risque élevé avaient un taux de récidive de 20 % alors que 1 % seulement de ceux à faible risque avaient récidivé, perpétrant une nouvelle infraction. Plus des trois quarts des délinquants qui avaient obtenu des permissions de sortir ont mené à bien leur semi-liberté, comparativement à moins des deux tiers de ceux qui n'en ont pas bénéficié. Les délinquants qui ont participé aux programmes communautaires recommandés ont eu des taux de succès cinq fois plus élevés que les délinquants qui n'ont pas participé aux programmes recommandés.

Environ les deux tiers (62 %) des délinquants faisant partie de l'échantillon n'ont pas été incarcérés dans les deux ans qui ont suivi leur mise en liberté totale. Nous avons constaté un lien entre la participation aux programmes recommandés et les taux de succès plus élevés ainsi qu'un plus long séjour dans la collectivité. Les délinquants qui ont achevé leur semi-liberté avaient des taux plus faibles de réincarcération, de violations techniques, de récidive et de récidive avec violence après leur mise en liberté totale.

Les délinquants qui n'ont pas achevé leur semi-liberté étaient plus de trois fois plus susceptibles de commettre une nouvelle infraction dans les deux ans suivants leur mise en liberté que ceux qui avaient achevé leur semi-liberté. Grant et Gillis (1997) ont obtenu des résultats similaires.

Selon la documentation sur les cas disponible, il semble qu'on ait effectivement recours au régime de semi-liberté pour préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale et à la libération d'office, conformément à la LSCMLC. Si la LSCMLC a réduit l'envergure de l'objectif de la semi-liberté en exigeant qu'elle serve à préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office, c'était là depuis toujours, semble-t-il, l'objectif de la semi-liberté, de sorte que la Loi a eu à cet égard une incidence minimale. Toutefois, d'autres recherches montrent que le recours à la semi-liberté a beaucoup diminué depuis l'adoption de la LSCMLC (Grant, 1997). En effet, d'autres programmes de libération, les placements à l'extérieur et les permissions de sortir pour participer à des activités de développement personnel ont remplacé la semi-liberté pour ce qui est de l'atteinte de certains objectifs.

Dans l'ensemble, la semi-liberté aide les délinquants à réintégrer la collectivité. En partie, cela tient aux activités recommandées (programmes communautaires ou emploi) auxquels les délinquants doivent participer pendant leur semi-liberté. Ces activités, de concert avec la surveillance dans la collectivité, facilitent leur réadaptation à la vie en société et les aident ultérieurement à réintégrer la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

Remerciements

De nombreuses autres personnes ont consacré temps et efforts à la production de ce rapport. R. L. Belcourt, Directeur du Centre d'information de recherches, a créé la base de données sur les cas de semi-liberté qui a servi à la construction de l'échantillon. Cette base de données a été mise à jour et épurée par Bart Millson de Baylex Research. David Joubert a codé les cas francophones et Laura Vandette a aidé à créer tableaux et graphiques et participé à la mise en page générale. Cathy Delnef a révisé la version française de ce rapport et s'est chargée de sa mise en page finale. Leur aide précieuse a été vivement appréciée.

Chapitre 1 : Introduction

Il y a trois niveaux possibles de surveillance des délinquants qui sont mis en liberté dans la collectivité. Le moins souhaitable est l'absence de surveillance au moment de la mise en liberté à la fin de la peine. Le délinquant se retrouve alors sans système de soutien pour l'aider à faire la transition entre l'établissement carcéral et la collectivité. Le niveau suivant est celui qui est exercé pendant la libération conditionnelle totale ou la libération d'office. Cette forme de mise en liberté permet au système correctionnel de surveiller plus étroitement le comportement du délinquant tout en lui fournissant des services qui répondent à ses besoins, de manière à réduire, espère-t-on, la possibilité de récidive. Le troisième niveau est celui que comporte la mise en liberté assortie d'une condition d'hébergement dans une maison de transition. Cette forme de mise en liberté permet le degré le plus élevé de surveillance et assure aussi la transition du milieu carcéral où s'exerce un contrôle strict à la vie dans la collectivité. Au Canada, les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté assortie d'une condition d'hébergement dans une maison de transition bénéficient généralement d'une semi-liberté.

Les délinquants qui obtiennent une semi-liberté assortie d'une condition d'hébergement dans une maison de transition se divisent en trois groupes d'après le niveau de risque qu'ils présentent pour la collectivité. Dans le cas des délinquants qui présentent un risque faible, la semi-liberté permet une mise en liberté anticipée, c'est-à-dire avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou peu après cette date. La mise en liberté anticipée procure des avantages tant au délinquant, qui passe moins de temps en milieu carcéral, qu'au système correctionnel, puisque le délinquant qui purge sa peine dans une maison de transition coûte moins cher sans cependant présenter un risque accru pour la collectivité. La semi-liberté peut être accordée six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Dans le cas des délinquants à risque élevé, la mise en liberté assortie d'une condition d'hébergement dans une maison de transition permet une mise en liberté graduelle dans la collectivité assortie de garanties supplémentaires. La maison de transition offre au délinquant une structure et un milieu où s'exerce une surveillance pendant qu'il cherche du travail, subit un traitement, participe à des activités de formation générale ou professionnelle et cherche le logement dont il aura besoin au moment de la libération conditionnelle totale ou à la date de la libération d'office.

Il appartient à la Commission nationale des libérations conditionnelles de déterminer si un délinquant peut être mis en semi-liberté en toute sécurité. Les agents de gestion des cas du Service correctionnel du Canada préparent le dossier qui sera soumis à l'examen de la Commission nationale des libérations conditionnelles et formule des recommandations. Ill appartient cependant à la Commission de décider s'il y a lieu ou non de mettre le délinquant en liberté.

Une maison de transition peut être un Centre correctionnel communautaire géré par le Service correctionnel du Canada ou un Centre résidentiel communautaire exploité à titre privé moyennant le paiement des services. Certains délinquants peuvent continuer d'être logés dans un établissement correctionnel, mais sortent tous les jours pour se rendre au travail ou participer à d'autres activités. Exceptionnellement, lorsqu'il n'existe pas de maison de transition, on peut avoir recours à d'autres lieux de résidence.

La semi-liberté est au nombre des options qui s'offrent en matière de mise en liberté pour les délinquants sous responsabilité fédérale au Canada depuis 1969. Pendant la période allant de 1969 à 1992, le nombre d'octrois de la semi-liberté a augmenté à mesure que la définition et le rôle de ce régime ont été élargis. En particulier, l'adoption en 1986 de l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté a entraîné un accroissement progressif du recours à la semi-liberté (Grant et autres, 1996).

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) (LSCMLC) a remplacé la Loi sur les pénitenciers (1985) et la Loi sur la libération conditionnelle (1985). Elle a introduit des changements importants dans le fonctionnement des établissements carcéraux canadiens et de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Voici les trois principales modifications apportée par la Loi au régime de semi-liberté :

La LSCMLC a modifié l'objet de la semi-liberté. Alors que ce régime pouvait servir auparavant à plusieurs fins, y compris à l'exécution de travaux compensatoires, il n'a plus désormais qu'un seul objectif : préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office.
En vertu de la LSCMLC, les délinquants sont admissibles à la semi-liberté, non plus au sixième de leur peine, mais six mois avant d'avoir droit à un examen en vue de la libération conditionnelle totale. Puisque la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale est fixée au tiers de la peine, les délinquants qui purgent une peine de plus de trois ans doivent attendre plus longtemps avant de pouvoir demander la semi-liberté.
La LSCMLC a aboli l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté qui était effectué par la Commission nationale des libérations conditionnelles. En conséquence, pour obtenir la semi-liberté, les délinquants doivent demander par écrit la tenue d'une audience en vue de l'examen de leur cas.

Cette étude porte tout particulièrement sur la modification visée en (1) ci-dessus, selon laquelle la semi-liberté doit servir à préparer les délinquants à d'autres régimes de libération totale comme la libération conditionnelle et la libération d'office. L'étude porte sur des renseignements recueillis dans environ 500 dossiers de délinquants mis en semi-liberté, et fait état de leur préparation à la mise en liberté ainsi que du résultat de la semi-liberté.

Ce rapport est l'un des deux rapports qui vise à évaluer les effets des modifications apportées au régime de semi-liberté par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992). Il s'inscrit dans une série d'études préparées aux fins de l'examen de La LSCMLC cinq ans après son entrée en vigueur, tel que prescrit dans la Loi.. L'autre rapport (Grant, 1998) vise à déterminer la mesure dans laquelle le régime de semi-liberté contribue à la réinsertion sociale des délinquants. Il porte aussi sur les tendances enregistrées ces dernières années relativement à son utilisation.

Recherches effectuées antérieurement par le Service correctionnel du Canada

Deux enquêtes menées récemment (Grant et al., 1996; Grant et Gillis, 1998) contiennent des renseignements généraux qui fournissent certains éléments de réponse aux questions examinées dans le présent rapport. Les auteurs de ces études ont analysé les délinquants purgeant une peine dans un établissement du Service correctionnel du Canada qui ont été mis en semi-liberté en 1990-1991. Ils en ont assuré le suivi jusqu'au 31 mars 1994 afin de cerner les facteurs liés à la mise en semi-liberté, le résultat de la semi-liberté et le résultat de la période de liberté suivant la semi-liberté.

Selon Grant et al. (1996), avant l'adoption de la LSCMLC, seulement 8 % des délinquants mis en semi-liberté l'étaient six mois avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Ainsi, environ 250 délinquants ont été mis en liberté plus tôt que ne l'aurait permis la LSCMLC. Les analyses du risque ont révélé que la plupart de ces délinquants présentaient un risque faible, de sorte que les inquiétudes dont on a fait état au sujet de la mise en liberté des délinquants trop tôt pendant leur peine étaient peut-être injustifiées. Toutefois, les résultats de l'étude ont révélé que certains délinquants à un risque élevé font l'objet d'une mise en liberté anticipée et que ce problème pourrait être éliminé grâce au recours à une évaluation du risque et des besoins qui permet de déterminer les cas dans lesquels il n'y a pas lieu d'accorder une mise en liberté anticipée.

Ces études ont permis d'en arriver à une autre conclusion importante : il existe un lien entre le résultat de la semi-liberté et celui de la mise en liberté totale. En effet, les délinquants qui achèvent leur semi-liberté sont plus susceptibles de réussir ensuite leur libération conditionnelle ou libération d'office que ceux qui n'ont pas mené à bien leur semi-liberté. En outre, Grant et Gillis (1998) ont constaté que les délinquants mis en liberté après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle réussissent à peu près dans la même mesure à purger la totalité de leur peine. C'est-à-dire que les délinquants qui obtiennent une mise en liberté anticipée pour les préparer à la libération conditionnelle totale sont à peu près aussi susceptibles de mener à bien leur mise en liberté que les délinquants qui sont mis en liberté plus tard pour les préparer à la libération d'office.

Le régime de semi-liberté dans d'autres juridictions

D'autres juridictions administrent des programmes de semi-liberté; mais pas toujours dans le même but. Par exemple, aux États-Unis, des régimes comparables à la semi-liberté, assortis d'une assignation à résidence dans une maison de transition, sont en vigueur dans bien des juridictions. Les maisons de transition se sont multipliées aux États-Unis dans les années1950, avec l'expansion de la libération conditionnelle (Latessa et Allen, 1982). À cette époque, leur vocation première était d'aider les délinquants à trouver un emploi. Au début des années1970, ils ont diversifié leurs activités en offrant des programmes d'études, de placement à l'extérieur, de permissions de sortir et des services d'assistance pénale en résidence, dont des programmes spécialisés. Wilson (1985), décrit la maison de transition comme étant un établissement qui offre au délinquant les services d'assistance et de soutien dont il a besoin pendant la période de préparation en vue de son retour dans la collectivité. Pendans son séjour en maison de transition, le délinquant continue de purger sa peine et doit démontrer qu'il est prêt pour sa libération conditionnelle et son retour dans la société (Latessa et Allen, 1972).

Les délinquants placés en maison de transition aux États-Unis ont plus ou moins les mêmes caractéristiques que les délinquants bénéficiant d'une semi-liberté au Canada. Ils sont moins susceptibles de purger une peine d'emprisonnement pour des crimes avec violence, et très peu d'entre eux sont à risque élevé (Latessa et Allen, 1982).

En ce qui a trait à l'utilité des des maisons de transition, Seiter et al. (1977) concluent qu'elles peuvent être plus efficaces que la libération conditionnelle directe pour ce qui est de faciliter la réinsertion sociale des délinquants. En outre, après un examen de 14 études, Latessa et Allen (1982) constatent qu'un délinquant placé en maison de transition coûte moins cher qu'un libéré conditionnel ou un probationnaire. On réaliserait donc des économies substantielles en plaçant certains délinquants en maison de transition, pour réduire la durée de leur séjour en prison. Mais dans le cas des délinquants à faible risque, le placement en maison de transition peut coûter plus cher que la libération conditionnelle totale.

Structure du rapport

On trouvera au Chapitre 2 une description de la méthode employée pour construire l'échantillon de délinquants mis en semi-liberté et pour procéder à l'examen des dossiers. Le Chapitre 3 offre une description détaillée des différents éléments du processus de planification correctionnelle destiné à préparer un délinquant à la mise en liberté sous condition. Le Chapitre 4 contient une description des activités auxquelles les délinquants ont participé pendant leur période de semi-liberté et des facteurs liés au succès ou à l'échec de la semi-liberté. Le Chapitre 5 comporte une description du suivi de deux ans. Le Chapitre 6 présente une analyse des résultats obtenus en ce qui a trait au régime de semi-liberté.

Chapitre 2 : Méthode d'examen des dossiers

Les données démographiques de base et les renseignements sur les antécédents pénaux contenus dans les bases de données informatisées du Service correctionnel du Canada ne contiennent pas suffisamment d'information pour permettre de procéder à un examen détaillé des progrès du délinquant en établissement ou du processus de planification correctionnelle par rapport aux mises en liberté sous condition. Par conséquent, afin de comprendre le rôle de la semi-liberté dans le processus de planification correctionnelle, il faut examiner le dossier de l'établissement sur le délinquant. Pour préparer ces données aux fins d'analyse, il faut les examiner et les codifier. On trouvera dans ce chapitre la méthode employée pour codifier les données ainsi que celle utilisée pour prélever l'échantillon.

Échantillonnage et échantillons

Comme nous l'avons signalé dans l'Introduction, l'objet de cette étude était d'examiner un certain nombre de facteurs liés à la semi-liberté à la suite de l'adoption de la LSCMLC en 1992. Un échantillon aléatoire de délinquants mis en liberté entre novembre 1992 et avril 1996 aurait été tout indiqué, mais la nécessité d'une période de suivi raisonnable et le besoin de consulter la version électronique des dossiers ont rendu cette solution impossible.

Nous avons utilisé le Système de gestion des délinquants (SGD) qui permet l'accès informatisé à la plupart des documents sur les délinquants partout au pays pour obtenir les renseignements contenus dans les dossiers. Le recours au SGD a éliminé la nécessité de se déplacer d'un bout à l'autre du pays pour ramasser les dossiers sur support en papier ainsi que le dérangement que cela cause dans les établissements où les chercheurs doivent consulter des dossiers actifs. Toutefois, l'utilisation du SGD a créé certaines limitations dans l'échantillonnage. Le SGD n'est entré en vigueur qu'en octobre 1993 et l'accès aux renseignements sur les cas par voie électronique n'était disponible qu'après cette date. En outre, nous nous attendions à ce que la période de trois mois allant d'octobre à décembre 1993 soit moins fiable puisque les agents de gestion des cas apprenaient alors à utiliser le nouveau système.

Par conséquent, nous avons choisi pour l'échantillonnage la période allant de janvier à juin 1994, de manière à garantir dans tous les cas une période de suivi d'au moins deux ans. Environ 1 500 délinquants ont été mis en semi-liberté durant cette période, dont 686 ont été choisis au hasard selon la procédure aléatoire SAS (SAS, 1990).

Des 686 délinquants choisis, 80 % (546) avaient des dossiers dans le SGD qui pouvaient être codifiés. Les dossiers des autres 20 % (140) étaient impossibles à coder pour l'une de quatre raisons. Dans 69 % des cas, les renseignements au dossier du délinquant dans le SGD étaient insuffisants; 23 % des délinquants avaient bénéficié de plusieurs semi-libertés consécutives (3 ou plus) et la plupart d'entre eux purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité; 6 % ont obtenu une semi-liberté non ordinaire, c'est-à-dire non assortie d'une condition d'hébergement dans l'établissement désigné sept jours par semaine et 2 % étaient décédés.

Les renseignements minimaux requis pour d'inclusion dans l'échantillon étaient : au moins un résumé récapitulatif sur l'évolution du cas avant l'octroi de la semi-liberté et contenant des renseignements sur (1) les programmes, (2) le lieu où le délinquant serait hébergé et (3) les activités que le délinquant doit mener pendant sa liberté sous condition. Dans la plupart (69 %) des cas où l'on disposait de renseignements suffisants, aucun renseignement n'avait été entré dans le SGD sur le délinquant avant sa mise en semi-liberté; dans 27 % des cas, au moins un des renseignements requis manquait; et dans 4 % des cas, le délinquant, semble-t-il, n'avait pas été mis en semi-liberté.

L'absence de certains renseignements tient au fait que le SGD est entré en vigueur seulement en octobre 1993. Avant cette date, tous les renseignements sur les délinquants étaient consignés dans des dossiers sur papier. Ces documents n'avaient pas été transférés au SGD. En outre, il y avait une période de mise en application pendant laquelle les agents de gestion des cas apprenaient à utiliser le nouveau système.

Les délinquantes ont été exclues de l'examen des dossiers; toutefois, les données sur celles qui ont obtenu une semi-liberté depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLC sont présentées dans un rapport de Grant (1998). Les délinquantes ont été exclues pour deux raisons. Tout d'abord, notre examen des données dans le SGD a révélé que le système contenait peu de renseignements sur les délinquantes datant d'avant 1995. Ensuite, bien qu'il aurait sans doute été possible d'utiliser les dossiers sur support papier dans leur cas, cette option présentait certaines difficultés du fait qu'au moment de l'étude, on procédait au transfèrement des délinquantes hébergées à la Prison des femmes à de nouveaux établissements dans différentes régions du Canada.

Échantillons national et régional

Deux échantillons ont été créés pour les besoins de l'étude. Le premier est un échantillon national équilibré et le deuxième comprend un suréchantillon de cas de la région de l'Atlantique. L'échantillon national comprend 463 délinquants mis en semi-liberté entre janvier et juin 1994. Dans le cas de cet échantillon, la répartition régionale correspond assez bien au nombre proportionnel des délinquants mis en semi-liberté entre janvier et juin 1994 dans les régions, sauf pour le Québec, qui est légèrement sous-représenté, comme l'indique le Tableau 2-1. Toutefois, cela tient en partie au fait qu'il a été impossible de codifier un pourcentage plus élevé de dossiers de la région du Québec. Toutes les autres régions sont à deux points de pourcentage de la population générale.

Tableau 2-1 : Répartition régionale de tous les délinquants mis en semi-liberté et l'échantillon national



	Toutes les mises en semi-liberté entre janvier et juin 1994	Échantillon national
Atlantique	15,9	17,9
Québec	34,7	28,5
Ontario	19,6	21,0
Prairies	21,8	21,8
Pacifique	11,8	10,8

L'échantillon régional se compose de 546 délinquants. Le suréchantillonnage dans la région de l'Atlantique n'a pas d'incidence sur les résultats quant aux comparaisons entre les régions.

Pour garantir le caractère représentatif de l'échantillon, nous avons comparé les infractions à l'origine des peines purgées actuellement par les délinquants compris dans l'échantillon national, les délinquants dans l'échantillon non codé et la population carcérale pour l'exercice 1992-1993. Selon les résultats, indiqués au Tableau 2-2, les cas non codés comprenaient un pourcentage plus élevé d'auteurs d'homicides, ce qui s'explique par le fait que la plupart des délinquants purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité ont été admis avant l'instauration du SGD et, par conséquent, il y a peu de documents informatisés sur eux. En outre, les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité sont plus susceptibles d'obtenir de nombreuses semi-libertés et ces cas ont été exclus de l'échantillon. Dans l'ensemble, l'échantillon non codé ne différait pas de façon importante, pour ce qui est des infractions, des cas codés.

Étant donné que les régions sont représentées d'une manière adéquate dans l'échantillon national et que les dossiers qu'il était impossible de coder ne différaient pas de ceux compris dans l'échantillon en ce qui a trait au type d'infraction, l'échantillon représente l'ensemble des cas de semi-liberté.

Tableau 2-2 : Pourcentage de cas selon les différents types d'infractions
Condamnation	Échantillon des cas en semi-liberté ¹	Cas non codifiés	Population carcérale ²
Homicide	10,6	18,6	16,1
Tentative de meurtre	4,5	4,3	1,8
Infraction sexuelle	5,9	9,3	14,2
Vol qualifié	37,2	35,7	23,9
Infraction liée à la drogue	21,3	24,3	8,9
Infraction contre les biens	42,0	41,4	13,6
Autres³	68,3	70,0	21,7
Infraction avec violence (non sexuelle)	40,0	42,0
Nombre de cas	460	140	14 500

¹Les pourcentages sont supérieurs à 100 % en raison d'infractions multiples.

² Chiffres obtenus de Faits et chiffres sur les services correctionnels au Canada, édition de 1993.

³ Infractions généralement moins graves.

Examen des dossiers

L'examen du dossier permet de recueillir des renseignements sur le processus employé en établissement pour préparer le délinquant à la mise en liberté sous condition. Notre examen des dossiers portait sur trois questions, soit la préparation en établissement, la planification de la semi-liberté et la période de semi-liberté.

L'examen de la préparation en établissement portait notamment sur différents aspects du processus de planification correctionnelle employé pour préparer les délinquants à la semi-liberté, y compris :

les plans correctionnels (présence ou absence, nombre de plans correctionnels)
les rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas
les programmes (orientation, programmes menés à bien)
les permissions de sortir (permissions de sortir avec ou sans escorte; but dans lequel les permissions de sortir sont accordées)
l'Information statistique générale sur la récidive (ISR)
les objectifs fixés au délinquant

L'examen de la planification de la semi-liberté portait sur les différents aspects du processus de planification correctionnelle directement liés à la semi-liberté, y compris :

les objectifs à atteindre par le délinquant pendant sa semi-liberté (p. ex., participer à des programmes communautaires, trouver un emploi)
les précisions qui lui sont données sur la façon d'atteindre ces objectifs
le lien entre la semi-liberté et les autres formes de mise en liberté sous condition

Enfin, l'examen de la période de semi-liberté portait sur les différents aspects de la période de semi-liberté, y compris :

le moment de la peine où le délinquant a été mis en semi-libert&eacute
le type d'hébergement pendant sa semi-liberté (CCC/CRC/établissement carcéral)
l'objectif de la semi-liberté
l'atteinte des objectifs établis pour la période de semi-liberté
le résultat de la semi-liberté (semi-liberté achevée/réincarcération)

Codage

Un manuel de codage a été élaboré pour garantir l'uniformité dans la façon de procéder pour extraire les renseignements des dossiers. Ce manuel a été conçu de manière à obtenir des réponses selon un choix forcé, afin de réduire la subjectivité dans le codage. Vous trouverez ce manuel à l'Annexe A.

Le manuel de codage a été mis au point dans sa version définitive après de nombreux tests. Les codeurs ont participé à une séance de formation de deux jours pendant laquelle on leur a montré comment accéder aux renseignements dans les dossiers du SGD et où trouver les renseignements nécessaires au codage. Ils se sont ensuite exercés à trouver les renseignements dans le SGD et à procéder au codage. Deux étudiants diplômés ont codé les dossiers. Un francophone a codé les dossiers rédigés en français.

Période de suivi

On a procédé au suivi des délinquants pendant environ deux ans après leur mise en semi-liberté selon l'Échelle d'ISR. La période de suivi allait d'un mois à 34 mois et était en moyenne de 21 mois. Dans la plupart des cas (86 %), on a procédé à un suivi pendant plus de 12 mois.

Traitement des données

Les données des différents manuels de codage ont été entrées dans l'ordinateur à l'aide de la procédure FSEDIT du Système d'analyse statistique (SAS, 1990). On a procédé à une certaine détection automatique des erreurs pendant l'entrée des données ainsi qu'à l'épuration des données à l'aide de tableaux statistiques et de totalisation croisée. Les analyses statistiques ont été effectuées à l'aide de la version 6.11 du SAS (SAS, 1996).

Chapitre 3 : Préparation à la mise en liberté sous condition

Introduction

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) stipule que la semi-liberté doit être accordée aux délinquants pour les préparer à la libération conditionnelle totale (LCT) ou à la libération d'office (LO). Pour ce faire, il faut entreprendre au sein de l'établissement carcéral un processus efficace de planification correctionnelle.

C'est dans le cadre de la préparation d'un délinquant à une mise en liberté sous condition que les agents de gestion des cas ont peut-être le plus de possibilité d'influer sur le risque de récidive au moyen d'une planification correctionnelle efficace. Dans ce chapitre, nous examinerons les éléments du processus de planification correctionnelle employés pour préparer les délinquants à la mise en semi-liberté. Les éléments examinés sont les plans correctionnels, l'établissement d'objectifs que les délinquants doivent atteindre pendant leur période d'incarcération, les programmes, les permissions de sortir et les notes obtenues sur l'Échelle d'information statistique générale sur la récidive (ISR) (Nuffield, 1982).

En outre, nous avons examiné les différentes composantes du plan de libération. Ce plan vient s'ajouter aux programmes, au travail et aux autres activités auxquels le délinquant a participé en établissement. Le plan de libération devrait préciser l'endroit où le délinquant doit se rendre au moment de sa mise en liberté, ses plans en matière de logement, de formation et d'emploi, ainsi que d'autres exigences comme les programmes que le délinquant doit mener à bien dans la collectivité. La présente section porte sur les différents éléments du plan de libération et un suivi.

Nous examinons en outre le lien entre la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office afin de déterminer si l'on a recours au régime de semi-liberté pour préparer les délinquants aux mises en liberté sous condition comme l'exige la LSCMLC.

Les délinquants ont-ils des plans correctionnels?

Le plan correctionnel est un outil qui précise, à l'intention de l'agent de gestion des cas et du délinquant, les mesures à prendre pendant la période d'incarcération pour préparer le délinquant à la mise en liberté. Lorsqu'il est élaboré, «le plan correctionnel permet à l'agent de gestion des cas de déterminer la meilleure façon de gérer le délinquant pendant toute la durée de la peine, de manière à ce que les interventions soient logiques, suivies et le plus efficaces possible» (Guide de gestion des cas, 1996).

Comme aux termes de la LSCMLC la semi-liberté doit être accordée pour préparer le délinquant à la libération totale, elle doit être au nombre des éléments dont il est fait mention dans le plan correctionnel. Le plan correctionnel, établi peu après l'admission du délinquant à l'établissement, précise ses besoins, les programmes qui peuvent répondre à ces besoins et les objectifs que le délinquant doit atteindre avant d'être mis en liberté sous condition. Nous examinerons dans cette section le pourcentage de délinquants pour lesquels un plan correctionnel a été établi et nous déterminerons s'il y était question de la semi-liberté.

Dans l'ensemble, nous avons constaté que, dans le cas de 31 % (144) des délinquants mis en semi-liberté entre janvier et juin 1994, un plan correctionnel figurait dans le SGD. Le nombre proportionnel de délinquants dont le plan correctionnel figurait dans le SGD différait considérablement selon la région. Comme l'indique le Graphique 3-1, la région du Pacifique avait le plus faible pourcentage de délinquants dont le plan correctionnel figurait dans le SGD, les régions de l'Ontario et de l'Atlantique ayant le pourcentage le plus élevé, soit environ 40 % des cas. Cependant, ces différences tiennent peut-être à l'utilisation du SGD plutôt qu'à celle du plan correctionnel comme tel et il y a donc lieu de les interpréter avec circonspection.

Graphique 3-1 : Pourcentage de délinquants dont le plan correctionnel figurait dans le SGD avant leur mise en semi-liberté, par région.

Est-il question de la semi-liberté dans les plans correctionnels? L'examen de tous les plans correctionnels disponibles a révélé que dans 47 % (68 sur 144) de ces plans il était fait mention de la semi-liberté, généralement dans le contexte des objectifs à atteindre par le délinquant pour obtenir l'appui de sa demande de semi-liberté. Dans 87 % (59) des cas où il était fait mention de la semi-liberté, cet appui devait être accordé à la condition que le délinquant termine certains programmes et (ou) respecte les conditions imposées (p. ex., n'être mêlé à aucun incident). Dans environ 12 % (8) des cas, la semi-liberté recommandée n'était pas assortie de conditions.

Est-il question de la semi-liberté dans les rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas? Étant donné le petit nombre de délinquants dont le plan correctionnel figurait dans le SGD (31 %), nous avons aussi examiné les rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas pour déterminer si la semi-liberté était mentionnée dans le cadre du processus permanent de planification correctionnelle. Notre examen a révélé que la semi-liberté était mentionnée dans au moins un rapport récapitulatif sur l'évolution du cas avant l'octroi de la semi-liberté.

Objectifs à atteindre pour obtenir la semi-liberté

Dans les plans correctionnels et dans les rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas, la plupart des agents de gestion des cas ont proposé des objectifs à atteindre aux délinquants qui veulent obtenir la semi-liberté. Ces objectifs allaient de la participation à des programmes aux rencontres périodiques avec l'agent de gestion des cas; ils sont résumés au Tableau 3-1. Environ 92 % des délinquants avaient au moins un objectif à atteindre. L'objectif fixé le plus souvent était celui de mener à bien un programme.

**Tableau 3-1 : Objectifs recommandés, à atteindre en établissement**
Objectif	Pourcentage¹	(n)
Terminer un programme	90,3	(418)
Ne pas consommer d'alcool ni de drogue	25,5	(118)
N'être mêlé à aucun incident	9,1	(42)
Rencontrer régulièrement l'agent de gestion de cas	9,3	(43)
Faire de son mieux au travail	8,6	(40)
Être transféré dans un établissement à niveau de sécurité moindre	1,7	(8)

¹Le pourcentage total est supérieur à 100 parce que la plupart des délinquants avaient plus d'un objectif à atteindre.

Bien que la plupart des délinquants (92 %) devaient atteindre au moins un objectif pendant leur période d'incarcération, le pourcentage des délinquants devant atteindre les différents types d'objectifs variait d'une région à l'autre. La région des Prairies avait le pourcentage le plus élevé (93 %) et la région de l'Atlantique, le pourcentage le plus faible (86 %) de délinquants devant réussir un programme. Le Québec avait le pourcentage le plus élevé (53 %) et l'Ontario, le pourcentage le plus faible (7 %) de délinquants s'étant vu fixer l'objectif de ne pas consommer d'alcool ni de drogue. Moins de 15 % des délinquants des régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Ontario s'étaient vu fixer comme objectif de faire de leur mieux au travail et de n'être mêlés à aucun incident.

La région de l'Atlantique avait le pourcentage le plus élevé (24 %) de délinquants ayant comme objectif de rencontrer régulièrement l'agent de gestion de cas, suivie de la région de l'Ontario (11 %) et de la région du Québec (5 %).

**Tableau 3-2 : Objectifs recommandés, par région**
	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique
	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)
Terminer un programme	85,5	(142)	91,7	(121)	87,6	(85)	93,1	(94)	92,0	(46)
Ne pas consommer d'alcool ni de drogue	21,1	(35)	53,0	(70)	7,2	(7)	11,9	(12)	14,0	(7)
Faire de son mieux au travail<	10,2	(17)	11,4	(15)	12,4	(12)
N'être mêlé à aucun incident	9,0	(15)	12,9	(17)	14,4	(14)
Rencontrer régulièrement l'AGC	23,5	(39)	4.6	(6)	11,3	(11)
Totall	254		229		129		106		53

Remarque : Dans le cas des cases laissées en blanc, les renseignements recueillis étaient insuffisants.

¹L'objectif «être transféré dans un établissement à niveau de sécurité moindre» n'est pas inclus dans ce tableau en raison de l'insuffisance des renseignements régionaux.

Programmes

Les programmes devraient répondre aux besoins des délinquants de manière à réduire le risque général de récidive. On avait recommandé à 98 % des délinquants mis en semi-liberté de suivre au moins un programme. Nous examinons dans cette section le nombre de programmes vers lesquels les délinquants ont été orientés, le nombre de programmes terminés et les types de programmes suivis. Le Tableau 3-3 montre les résultats à l'échelle nationale des renvois aux programmes et des résultats de ces renvois.

Les agents de gestion des cas et les responsables des programmes ont convenu de la participation des délinquants aux programmes dans 98 % des cas. En moyenne, ils étaient orientés vers quatre programmes, le nombre de ces derniers allant de 0 à 9. Les programmes de traitement de la toxicomanie (66 %) et de développement des aptitudes cognitives (53 %) étaient ceux recommandés le plus souvent.

Bien qu'orientés en moyenne vers quatre programmes, la plupart des délinquants n'en ont terminé que trois environ. Dans l'ensemble, les délinquants n'ont terminé que 65 % des programmes vers lesquels ils étaient orientés. Environ 6 % des délinquants orientés vers des programmes n'en ont terminé aucun avant leur mise en semi-liberté. Il y a deux raisons pour lesquelles un délinquant n'entreprend pas un programme. En premier lieu, le délinquant peut être inscrit sur une liste d'attente, c'est-à-dire qu'il a été interviewé par le responsable du programme et accepté (jugé apte à participer au programme), mais il n'y a pas de place dans le programme. En deuxième lieu, le traitement de la demande d'inscription est en cours, mais le délinquant est mis en liberté avant d'être interviewé par le responsable du programme.

Les taux d'achèvement des programmes allaient de moins de 65 % (développement des aptitudes cognitives) à plus de 95 % (programmes religieux). Nous avons regroupé les programmes en six catégories tel qu'indiqué au Tableau 3-3. Les taux d'achèvement variaient également selon le type de programme. En moyenne, les programmes de traitement psychologique ainsi que les programmes de développement personnel avaient un taux d'achèvement de 86 %. Les programmes de traitement de la toxicomanie avaient le deuxième taux d'achèvement parmi les plus bas, ce qui témoigne d'un problème grave étant donné que plus de 70 % des délinquants ont un problème de toxicomanie suffisamment grave pour avoir besoin de traitement (Millson, Weekes et Lightfoot, 1995) et vu que les violations de la condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue étaient la principale cause de la réincarcération pendant la semi-liberté (voir les résultats de la semi-liberté exposés au Chapitre 4).

**Tableau 3-3 : Pourcentage de délinquants renvoyés aux programmes et résultats**
Programme/ traitement	Pourcentage	Nombre	Achevé	Demande en voie de traitement	Liste d'attente	Pas terminé
	Renvois		Résultats des renvois en pourcentage
Toxicomanie
Alcool	66,3	307	78,9	7,8	9,4	2,9
Drogue	66,1	306	77,4	8,8	9,8	2,9
Psychologique
Traitement des délinquants sexuels	5,0	23	86,9	4,4	4,3	4,3
Psychologue/ psychiatre	29,6	137	82,5	5,8	9,4	6,6
Santé mentale	7,3	34	88,2	0	2,9	8,8
Cognitif/comportemental
Développement des aptitudes cognitives	53,3	247	64,7	11,1	22,7	1,2
Maîtrise de la colère et des émotions	20,1	93	79,5	8,6	11,8	0
Formation générale et professionnelle
Formation de base pour adultes	9,5	44	84,1	13,6	2,3	0
FG (certificat d'études secondaires)	27,9	129	72,9	16,8	<1	7,0
Formation professionnelle	11,0	51	80,4	9,8	7,8	2,0
Formation axée sur l'emploi	12,1	56	83,9	10,7	5,4	0
Développement personnel
Entraide²	48,8	226	91,1	4,9	2,2	<1
Programmes religieux	10,2	47	95,7	2,1	2,1	0
Relations saines	3,9	34	66,7	33,3	0	0
Éliminer les obstacles	15,3	71	90,1	2,8	7,0	0
Violence
Vivre sans violence	9,5	44	81,8	11,4	4,5	2,3
Violence familiale	3,7	17	82,3	11,8	5,9	0

Remarque :¹N=463

²Entraide s'entend de programmes comme les Alcooliques anonymes et les Narcotiques anonymes.

Le pourcentage de délinquants dont la demande d'inscription aux programmes était en voie de traitement au moment de la mise en liberté allait de 2 % à 33 %. Dans la plupart des cas, il s'agissait de programmes de formation générale ou professionnelle, y compris la formation de base pour adultes, le SG, la formation professionnelle et la formation axée sur l'acquisition de compétences en vue d'un emploi. Dans le cas d'environ 9 % des délinquants, leur demande d'inscription à des programmes de traitement de la toxicomanie était encore à l'étude au moment de leur mise en liberté.

Le pourcentage de délinquants inscrits sur une liste d'attente allait de zéro (relations saines), à 23 % (développement des aptitudes cognitives). Environ 10 % des délinquants renvoyés à des programmes de traitement de la toxicomanie étaient inscrits sur une liste d'attente. Dans le cas des programmes de développement personnel et d'élimination de la violence, seul un petit pourcentage (environ 5 %) des délinquants étaient inscrits sur les listes d'attente.

La plupart des délinquants qui avaient entrepris un programme l'avaient terminé. Le pourcentage de ceux qui n'ont pas terminé un programme allait de zéro (programmes de développement personnel et de maîtrise de la colère) à environ 9 % (programmes de santé mentale). Les programmes le plus souvent abandonnés étaient les programmes de FG (destinés à porter le niveau d'instruction à la douzième année) et les programmes de traitement psychologique.

Le Graphique 3-2 montre le nombre de programmes vers lesquels les délinquants ont été orientés et le nombre de programmes terminés, par région. Dans l'ensemble, la région des Prairies oriente les délinquants vers le plus grand nombre de programmes (4,6) et la région de l'Ontario, vers le plus petit nombre de programmes (3,3). Les différences dans le nombre de programmes vers lesquels les délinquants sont orientés selon la région étaient fiables sur le plan statistique (F (5 541)=24,92, p<0,001).

Le Graphique 3-3 montre aussi le pourcentage de programmes terminés par les délinquants dans chaque région. Les délinquants dans la région du Pacifique ont terminé le plus grand nombre de programmes, soit 79 % de ceux vers lesquels ils ont été orientés, alors que ce pourcentage était le plus bas dans la région du Québec (60 %).

Graphique 3-2. Ne de renvois aux programmes et de programmes terminés, par région

Graphique 3-3. Pourcentage de programmes vers lesquels les délinquants ont été orientés et qu'ils ont terminés, par région

Notes obtenues sur l'Échelle d'ISR

L'Échelle d'information statistique sur la récidive (ISR) (Nuffield, 1982) sert à prévoir le risque de récidive jusqu'à la fin de la peine. Il s'agit d'un système de décompte de points fondé sur des mesures et des caractéristiques démographiques et sur les antécédents criminels du délinquant qui permet d'évaluer le risque de récidive de divers groupes de délinquants. En 1988, la CNLC a approuvé l'Échelle d'ISR en tant que partie intégrante de ses politiques décisionnelles prélibératoires et cette échelle est devenue l'un des documents de gestion des cas à préparer aux fins de la mise en liberté (Direction de la recherche et des statistiques, 1989). Jusqu'ici, l'Échelle d'ISR n'a pas été validée en ce qui a trait aux délinquants autochtones, de sorte que les résultats ci-dessous ne s'appliquent qu'aux délinquants non autochtones.

Dans le cas d'environ 75 % des délinquants auxquels l'Échelle d'ISR était applicable, la note obtenue sur l'Échelle figurait soit dans leur plan correctionnel, soit dans leurs rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas. Les notes sur l'Échelle d'ISR peuvent aller de -27 à +30, les notes inférieures indiquant un risque plus élevé de récidive. Les notes obtenues par les délinquants faisant partie de l'échantillon et ayant bénéficié d'une semi-liberté allaient de -20 à +22. Comme le montre le Tableau 3-4, environ le tiers des délinquants mis en semi-liberté présentaient un faible risque de récidive alors que le quart présentaient un risque élevé. Les autres 45 % présentaient un risque moyen. On pourrait s'attendre à ce que la plupart des délinquants mis en semi-liberté présentent un risque faible de récidive; toutefois, d'après les résultats obtenus, le nombre des délinquants présentant un risque élevé et moyen à élevé (39 %) était à peu près le même que celui des délinquants présentant un risque faible et faible à moyen (45 %).

Nous avons relevé des différences régionales dans la disponibilité des notes sur l'Échelle d'ISR. Les régions des Prairies et du Pacifique n'ont fourni ces notes que pour 50 % de leurs délinquants non autochtones. La région de l'Atlantique a fourni les notes obtenues sur l'Échelle d'ISR pour 62 % seulement de ses délinquants non autochtones alors que le Québec les a fournies pour 93 % et l'Ontario, pour 86 % de leurs délinquants non autochtones.

Le Tableau 3-4 indique les différences régionales dans le niveau de risque des délinquants mis en semi-liberté. La région de l'Ontario semble avoir accordé la semi-liberté au pourcentage le plus élevé de délinquants à risque élevé (42 %) et la région des Prairies, au pourcentage le plus élevé de délinquants à faible risque. La région du Québec a accordé la semi-liberté au pourcentage le plus élevé de délinquants présentant un risque faible et moyen à faible (55 %). Dans la région de l'Atlantique, le nombre proportionnel de délinquants des différents niveaux de risque mis en liberté a été à peu près le même, sauf pour ceux présentant un risque moyen à élevé.

**Tableau 3-4 : Pourcentage de délinquants à chaque niveau de risque (Échelle d'ISR) par région**
Niveau de risque sur l'Échelle d'ISR	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)
	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		National
Faible	20,3	(21)	29,8	(36)	22,2	(18)	43,8	(14)	37,5	(9)	28,8	(90)
Moyen à faible	25,2	(26)	25,6	(31)	7,4	(6)	3,1	(1)	8,3	(2)	16,3	(51)
Moyen	21,4	(22)	15,7	(19)	12,3	(10)	15,6	(5)	25,0	(6)	16,3	(51)
Moyen à élevé	7,8	(8)	21,4	(15)	16,0	(13)	15,6	(5)	16,7	(4)	13,1	(41)
Élevé	25,2	(26)	16,5	(20)	42,0	(34)	21,9	(7)	12,5	(3)	25,6	(80)
% de cas	62,4	(103)	93,1	(121)	86,2	(81)	50,1	(32)	50,0	(24)	75,2	(313)
Nombre de cas¹	165		130		94		63		48		416

¹Ne comprend pas les délinquants autochtones

Recommandations et conditions d'octroi de la semi-liberté

Les agents de gestion des cas rédigent à l'intention de la Commission nationale des libérations conditionnelles un rapport récapitulatif sur l'évolution du cas comportant une recommandation concernant la semi-liberté. D'après le dernier rapport récapitulatif sur l'évolution du cas ou le plan correctionnel, l'octroi de la semi-liberté a été recommandé dans 17 % des cas, recommandé à la condition que le délinquant termine certains programmes¹ dans 79 % des cas et pas recommandé du tout dans 4 % des cas. Le Tableau 3-5 montre la répartition régionale des recommandations et des conditions d'octroi de la semi-liberté. Comme on peut le constater, la région de l'Atlantique a le pourcentage le plus élevé de cas (26 %) dans lesquels la semi-liberté a été recommandée sans condition; dans les autres régions, il s'agissait d'environ 15 % des cas.

**Tableau 3-5 : Type d'appui à la semi-liberté dans le dernier rapport récapitulatif sur l'évolution du cas ou le plan correctionnel, par région**
Région	Recommandé	Recommandé si programmes terminés	Pas recommandé
Atlantique	25,9	72,9	1,2
Québec	14,4	76,5	9,1
Ontario	16,5	82,5	1,0
Prairies	13,9	85,2	1,0
Pacifique	18,0	78,0	4,0

Dans la plupart des cas, l'octroi de la semi-liberté était recommandé à la condition que le délinquant ait terminé certains programmes. Cette condition est souvent imposée parce que l'audience de semi-liberté peut avoir lieu pendant que le délinquant participe à un programme. Les agents de gestion des cas n'ont pas recommandé l'octroi de la semi-liberté dans 1 % des cas seulement dans trois régions, dans 9 % des cas dans la région de Québec et dans 4 % des cas dans la région du Pacifique. Seulement dans le cas d'un très petit nombre de délinquants qui ont obtenu une semi-liberté l'octroi de celle-ci n'était pas recommandé par les agents de gestion des cas.

Objectifs fixés pour la période de semi-liberté et précisions sur la façon de les atteindre

La planification correctionnelle comprend l'établissement d'objectifs que les délinquants doivent atteindre pendant leur période en liberté sous condition. La plupart des délinquants (90 %), avaient une série d'objectifs à atteindre pendant leur période de semi-liberté. Souvent, ces objectifs étaient axés sur le traitement, par exemple, participer à des programmes et s'abstenir de consommer de l'alcool. D'autres objectifs se rapportaient à la formation générale et professionnelle, au travail et aux fréquentations. On trouvera des renseignements plus détaillés au Tableau 3-6.

Il est utile aussi de fournir aux délinquants des précisions concrètes sur la façon de procéder pour atteindre les objectifs fixés. Pour quantifier la qualité de ces précisions, nous leur avons attribué l'une de trois cotes correspondant à «beaucoup», «quelques-unes» et «aucune». Par exemple, dans le cas de l'objectif «trouver un emploi», nous avons attribué aux précisions données la cote correspondant à «beaucoup» si le délinquant avait eu des entrevues d'emploi, si la participation à un club de placement était déjà organisée alors que le délinquant était encore à l'établissement ou si un emploi était déjà prévu. Nous avons attribué la cote correspondant à «quelques-unes» aux précisions données relativement à l'objectif «trouver un emploi» s'il était suggéré dans le rapport que le délinquant se rende dans un centre d'emploi pour chercher un emploi. Nous avons jugé qu'«aucune» précision n'était donnée relativement à l'objectif «trouver un emploi» si le rapport comprenait une simple mention à l'effet que «le délinquant devrait se trouver un emploi pendant sa période de semi-liberté».

Le Tableau 3-6 montre l'importance des précisions données aux délinquants relativement à chaque type d'objectif; comme on peut le constater, l'ampleur des précisions données varie considérablement. Les objectifs relativement auxquels le plus de précisions ont été données étaient les suivants : rencontrer son agent de libération conditionnelle, s'abstenir de consommer de l'alcool et participer à des programmes communautaires. Malheureusement, on ne semble pas accorder la même attention à d'autres objectifs, comme ne pas entrer en contact avec d'autres criminels ou des personnes connues pour leurs activités criminelles et trouver un emploi.

**Tableau 3-6 : Objectifs à atteindre pendant la période de semi-liberté et mesure dans laquelle des précisions ont été données aux délinquants**
Objectifs à atteindre pendant la période de semi-liberté	Pourcentage de cas dont l'objectif a été fixé	Beaucoup	Quelques-unes	Aucune
		Précisions données au délinquant (%)
Terminer certains programmes	84,9	94,9	5,1	0,0
S'abstenir de consommer de l'alcool	>68,5	84,3	14,2	1,6
Trouver un emploi	35,6	53,7	36,0	10,4
Ne pas entrer en contact avec d'autres criminels	23,5	24,0	73,2	2,7
Terminer ses études ou son perfectionnement	15,1	77,1	21,4	1,4
S'intégrer de manière positive à la vie sociale	3,5	64,7	34,3	0,0
Rencontrer régulièrement son agent de liberté conditionnelle	3,5	100<	0,0	0,0

Remarque : N=463.

Mention de la libération conditionnelle totale ou de la libération d'office

Étant donné qu'aux termes de la LSCMLC il faut avoir recours à la semi-liberté pour préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale (LCT) ou à la libération d'office (LO), on pourrait s'attendre à ce qu'il en soit fait mention dans les documents rédigés par les agents de gestion des cas. Nous examinons dans cette section si ces documents font mention de la libération conditionnelle totale ou de la libération d'office. Nous avons jugé qu'il a été fait mention d'autres formes de mise en liberté si un rapport récapitulatif sur l'évolution du cas ou un plan correctionnel contenait des renseignements sur la libération conditionnelle totale ou la libération d'office (p. ex., les objectifs que le délinquant devrait atteindre pendant sa période de semi-liberté pour se voir accorder la LCT; les objectifs à atteindre par le délinquant lors de mises en liberté subséquentes; où le délinquant serait logé). Les résultats sont exposés au Tableau 3-7.

Au niveau national, dans 77 % des cas il était fait mention de la libération conditionnelle totale ou de la libération d'office, dans 62 %, de la libération conditionnelle totale et dans 15 %, de la libération d'office. Le Tableau 3-7 montre aussi les différences régionales dans le pourcentage de cas où il était fait mention de la libération conditionnelle totale ou de la libération d'office. En outre, nous avons relevé des différences régionales dans la proportion de cas dans lesquels il était fait mention d'autres formes de mise en liberté sous condition. En effet, dans environ les trois quarts des rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas dans les régions du Québec, de l'Ontario et des Prairies et dans 85 % de ces rapports dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique il était fait mention soit de la libération conditionnelle totale, soit de la libération d'office. Dans la plupart des cas, il était précisé que la semi-liberté était accordée en vue de préparer le délinquant à la libération conditionnelle totale.

**Tableau 3-7 : Pourcentage de cas où il est fait mention d'autres formes de mise en liberté sous condition, par région**
Région	%	(n)	%	(n)	%	(n)
	Mention de la libération conditionnelle totale (n)		Mention de la libération d'office (n)		Aucune mention de mises en liberté sous condition subséquentes (n)
Atlantique	70,5	(117)	12,7	(21)	16,8	(28)
Québec	53,8	(71)	18,9	(25)	27,2	(36)
Ontario	56,7	(55)	15,5	(15)	27,8	(27)
Prairies	67,3	(68)	7,9	(8)	24,8	(25)
Pacifique	66,0	(33)	20,0	(10)	14,0	(7)
National	62,2	(288)	14,5	(67)	23,3	(108)

Semi-liberté à titre d'essai précédant d'autres formes mises en liberté sous condition

Dans certains cas, il est précisé que la semi-liberté est recommandée à titre d'essai, en vue de l'octroi subséquent soit de la libération conditionnelle totale, soit de la libération d'office. Ce qui peut indiquer que l'agent de gestion des cas est peu disposé à recommander une forme de mise en liberté moins structurée, comme la libération conditionnelle totale ou la libération d'office. La semi-liberté permet de suivre de près les progrès du délinquant et de déterminer s'il est un bon candidat à une forme de mise en liberté moins structurée.

Les mentions de l'octroi de la semi-liberté à titre d'essai en vue de mises en liberté subséquentes étaient rares. Au niveau national, il a été fait mention de l'octroi de la semi-liberté à titre d'essai précédant la libération conditionnelle totale dans moins de 15 % des cas et en vue de l'octroi de la libération d'office, dans 4 % des cas seulement. Les agents de gestion des cas dans la région du Québec étaient les plus susceptibles de proposer l'octroi de la semi-liberté à titre d'essai précédant d'autres formes de mise en liberté.

Résumé

Seul, un petit nombre de délinquants (31 %) possédait un plan correctionnel dans le SGD. Environ la moitié de ces plans comportaient une mention de la semi-liberté. Lorsqu'il était question de la semi-liberté dans le plan correctionnel, elle était généralement mentionnée dans le cadre des objectifs que le délinquant devait atteindre pendant sa période d'incarcération afin d'obtenir l'appui de sa demande de semi-liberté.

La plupart des délinquants (92 %) avaient au moins un objectif correctionnel précisé dans les documents rédigés par les agents de gestion des cas. Pratiquement tous les délinquants (98 %) étaient orientés vers au moins un programme, et en moyenne à quatre programmes. Toutefois, les délinquants n'ont terminé en moyenne que 65 % des programmes vers lesquels ils avaient été orientés. La raison donnée le plus souvent pour expliquer pourquoi le délinquant n'avait pas terminé un programme était que son nom figurait sur une liste d'attente pour participer au programme.

Dans la plupart des cas, les agents de gestion des cas appuyaient l'octroi de la semi-liberté à la condition que le délinquant ait terminé un ou plusieurs programmes. Toutefois, certains agents de gestion des cas ont appuyé la demande de semi-liberté même si le délinquant n'avait pas terminé les programmes. Dans le cas d'un petit nombre de délinquants (4 %), l'agent de gestion des cas n'appuyait pas la demande de semi-liberté.

Nous nous attendions à ce que la plupart des délinquants mis en semi-liberté soient classés sur l'Échelle d'ISR dans la catégorie «faible risque». Toutefois, ils étaient répartis de façon presque égale dans les catégories «risque élevé et moyen à élevé» et «risque moyen à faible et faible». La région de l'Ontario a mis en liberté le pourcentage le plus élevé de délinquants à risque élevé, tandis que la région du Québec a mis en liberté le pourcentage le plus élevé de délinquants à faible risque.

La plupart des délinquants (98 %) avaient des objectifs précis à atteindre pendant leur période de semi-liberté et, dans la plupart des cas, ces objectifs étaient axés sur le traitement. L'examen de la qualité des précisions données au délinquant pour atteindre les objectifs en question a révélé que ceux auxquels le délinquant avait reçu le plus de précisions étaient les objectifs axés sur le traitement (p. ex., participer à des programmes).

Pour la plupart des délinquants faisant partie de l'échantillon (77 %), le dossier comprenait une mention de la libération conditionnelle totale dans 62 % des cas ou d'une mention de la libération d'office dans 15 % des cas.

Chapitre 3 : Période de semi-liberté et facteurs liés au résultat

Nous avons examiné dans le chapitre précédent les différents aspects du processus de planification correctionnelle qui servent à préparer le délinquant à la mise en liberté sous condition. Le présent chapitre est divisé en deux parties. Dans la première, nous examinons la période de semi-liberté à compter du moment où le délinquant est mis en semi-liberté, le lieu d'hébergement pendant sa période de semi-liberté et les activités qu'il mène pendant cette période. Dans la deuxième partie, qui est divisée en deux sous-sections, nous cernons les variables qui sont les éléments de prévision les plus fiables quant au résultat de la semi-liberté et à la capacité du délinquant de finir de purger sa peine dans la collectivité. Dans la première sous-section, nous examinons le résultat général de la semi-liberté et dans la deuxième, les différents éléments du processus de planification correctionnelle et lien avec le résultat de la semi-liberté.

Bien que le résultat de la semi-liberté soit souvent perçu selon la dichotomie du succès ou de la réincarcération, la présente étude a permis de recueillir des renseignements plus détaillés sur les raisons des violations techniques. Nous avons établi quatre motifs de réincarcération : manquement à une condition de s'abstenir de consommer de la drogue ou de l'alcool, fait d'être illégalement en liberté, autres violations techniques et perpétration d'une nouvelle infraction.

La période de semi-liberté

Quand les délinquants sont-ils mis en semi-liberté?

À la suite de l'adoption de la LSCMLC en 1992, la date d'admissibilité à la semi-liberté est passée du sixième de la peine à six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. Dans le cadre de la présente étude, nous avons examiné le moment de la mise en liberté d'un échantillon de délinquants libérés entre janvier et juin 1994. Les résultats sont exposés au Tableau 4-1.

Environ 30 % des délinquants mis en semi-liberté ont été libérés avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale, ce qui représente une baisse d'environ 35 % par rapport à l'échantillon de 1991 examiné par Grant et al. (1996) dans lequel 46 % des délinquants mis en semi-liberté avaient été libérés avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Le Tableau 4-1 indique les différences régionales en ce qui a trait au moment de la mise en liberté. Les régions qui ont mis en liberté le pourcentage le plus élevé de délinquants avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale étaient l'Ontario (46 %) et la région de l'Atlantique (45 %). Dans la région des Prairies, 32 % des délinquants mis en semi-liberté ont été libérés avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale, tandis que les régions du Québec (13 %) et du Pacifique (6 %) se sont situées tout au bas de l'échelle.

La répartition régionale est quelque peu différente quant au pourcentage de délinquants mis en liberté avant d'avoir purgé 50 % de leur peine. Ce pourcentage était le plus élevé dans la région de l'Atlantique (81 %), suivie de la région des Prairies (73 %) et de l'Ontario (67 %). Dans la région du Pacifique, seulement 24 % des délinquants mis en semi-liberté n'avaient pas purgé 50 % de leur peine. Pour ce qui est de ceux mis en liberté après avoir purgé 50 % de leur peine, le pourcentage le plus élevé était celui de la région du Pacifique (76 %), suivie de la région du Québec (55 %). Selon ces résultats, les régions du Pacifique et du Québec ont plus souvent recours à la semi-liberté pour préparer les délinquants à la libération d'office que les autres régions.

Dans l'ensemble, la modification apportée par la LSCMLC à la date d'admissibilité à la semi-liberté semble s'être traduite par la libération d'un plus grand nombre de délinquants plus tard pendant leur peine (c.-à-d., après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle). Grant (1998) a fait des constatations semblables quant au moment de la mise en semi-liberté.

**Tableau 4-1 : Moment de la mise en liberté, par région**
Région	Avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle		Avant d'avoir purgé 50 % de la peine		Après avoir purgé 50 % de la peine
	%	(n)	%	(n)	%	(n
Atlantique	44,5	(73)	36,5	(60)	18,9	(31)
Québec	13,6	(18)	31,1	(41)	55,0	(73)
Ontario	46,3	(44)	21,0	(20)	32,6	(31)
Prairies	31,7	(32)	41,6	(42)	26,8	(27)
Pacifique	6,0	(3)	18,0	(9)	76,0	(38)
National	29,4	(135)	29,9	(137)	40,7	(187)

Hébergement

L'agent de gestion des cas doit déterminer si le délinquant est un bon candidat pour la maison de transition dans laquelle il doit être hébergé. Le délinquant peut être logé soit dans un Centre correctionnel communautaire (CCC), soit dans un Centre résidentiel communautaire (CRC). Il peut aussi être hébergé dans un établissement pendant sa semi-liberté.

Le Tableau 4-2 montre le nombre d'établissements d'hébergement avec lesquels les agents de gestion des cas ont communiqué avant la mise en semi-liberté du délinquant. La plupart des agents de gestion des cas (84 %) n'ont eu besoin de communiquer qu'avec un seul établissement d'hébergement pour trouver une place pour le délinquant. Dans les autres cas, il a fallu communiquer avec au moins deux centres résidentiels.

**Tableau 4-2 : Nombre et pourcentage de maisons de transition avec lesquelles les agents de gestion des cas ont communiqué**
Nombre d'établissements d'hébergement avec lesquels on a communiqué	Pourcentage	(n)
Un	84,4	(313)
Deux	10,5	(39)
Trois ou plus	5,1	(19)
Total¹		371

¹ Dans 92 des cas, le nombre d'établissements d'hébergement avec lesquels l'agent de gestion de cas a communiqué n'était pas indiqué dans les rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas.

Le Tableau 4-3 indique les pourcentages régionaux et national des délinquants en semi-liberté dans les différents types d'établissements d'hébergement. La plupart (74 %) des délinquants étaient logés dans des CRC. Environ le quart (23 %) des délinquants étaient hébergés dans des CCC alors que 4 % étaient logés dans un établissement carcéral. Aucun des délinquants dans les régions de l'Atlantique ou de l'Ontario n'ont été logés dans un établissement carcéral pendant leur période de semi-liberté. Le Québec avait la plus forte proportion de délinquants logés dans un établissement carcéral, mais cela s'explique par le fait que l'une des prisons de la région du Québec a un établissement destiné tout particulièrement aux délinquants mis en semi-liberté. Le pourcentage le plus élevé de délinquants en semi-liberté hébergés dans des CRC a été constaté en Ontario et le pourcentage le plus bas, dans les régions de l'Atlantique et du Québec.

**Tableau 4-3 : Pourcentage de délinquants selon le type de maison de transition et la région**
	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		National
	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)
CCC	30,7	(51)	21,2	(28)	16,5	(16)	23,8	(24)	24,0	(12)	22,7	(105)
CRC	69,3	(115)	69,7	(92)	83,5	(81)	73,3	(74)	74,0	(37)	73,9	(342)
Établissement			9,1	(12)							3,5	(16)

Remarque :Dans le cas des espaces laissés en blanc, les renseignements disponibles étaient insuffisants.

Activités à mener pendant la semi-liberté

Les activités auxquelles le délinquant doit participer pendant sa période de semi-liberté sont précisées par les agents de gestion des cas dans le dernier rapport récapitulatif sur l'évolution du cas présenté à la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le cadre du plan de libération. Ces activités sont réparties en trois grandes catégories : le travail, la réadaptation et la formation générale ou professionnelle. Les activités de réadaptation se rattachent aux programmes de traitement que le délinquant devait suivre dans la collectivité (p. ex., développement des aptitudes cognitives, voir un psychologue, etc.). Ces trois grandes catégories ont ensuite été subdivisées en sept combinaisons d'activités; les résultats sont présentés au Tableau 4-4.

**Tableau 4-4 : Activités auxquelles le délinquant doit participer pendant sa semi-liberté**
Activité(s)	Pourcentage	(n)
Réadaptation	51,0	(236)
Travail et réadaptation	29,4	(136)
Formation générale et réadaptation	7,1	(33)
Travail, réadaptation et formation générale ou professionnelle	6,7	(31)
Travail	3,2	(15)
Travail et formation générale ou professionnelle	1,9	(9)
Formation générale ou professionnelle	1,0	(3

Selon les résultats obtenus, les délinquants en semi-liberté devaient surtout participer aux activités de réadaptation (90 %), suivies par le travail (40 %) et les activités de formation générale ou professionnelle (17 %). D'après ces résultats, il semble que l'on essaie de poursuivre le processus de réadaptation entrepris en établissement pendant la période de semi-liberté dans la collectivité. Il semble aussi que les activités de formation générale ou professionnelle soient considérées comme moins importantes que trouver un emploi ou poursuivre des activités de réadaptation.

Le Tableau 4-5 montre le nombre de délinquants qui devaient participer à différentes activités pendant leur semi-liberté et le nombre réel ainsi que le pourcentage de ceux qui se sont exécutés. La plupart des délinquants qui étaient tenus de participer à des programmes communautaires y ont effectivement participé (87 %). Un pourcentage également élevé (87 %) des délinquants tenus de participer à des activités liées au travail (p. ex., chercher un emploi ou travailler) se sont également exécutés. Par contre, seulement la moitié (55 %) des délinquants qui étaient censés participer à des activités de formation générale ou professionnelle l'ont fait en réalité. Malheureusement, comme nous l'avons mentionné au Chapitre 2, environ 20 % des bureaux de libération conditionnelle n'utilisaient pas le SGD, de sorte qu'environ 20 % des renseignements sur les activités menées par les délinquants pendant leur période de semi-liberté n'étaient pas disponibles.

**Tableau 4-5 : Pourcentage de délinquants participant aux activités recommandées pendant leur semi-liberté**
Activités	Nombre de délinquants devant participer aux activités¹		Renseignements disponibles		Ont participé aux activités		N'ont pas participé aux activités
	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)
Travail	47,7	(221)	81,2	(181)	87,3	(158)	12,7	(23)
Réadaptation	94,4	(437)	82,4	(360)	86,7	(312)	13,3	(48)
Formation générale ou professionnelle	18,1	(84)	69,1	(58)	55,2	(32)	44,8	(26)

¹ Un délinquant tenu de participer à plus d'une activité serait compté plus d'une fois.

Résumé

Nous avons examiné dans la section précédente le moment de la mise en semi-liberté des délinquants et les activités auxquelles ils ont participé pendant leur période de semi-liberté. La plupart des délinquants (70 %) ont été libérés après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale et ont été hébergés dans un CRC (74 %) durant leur période de semi-liberté. Les délinquants ont participé surtout à des programmes de réadaptation dans la collectivité et à des activités liées au travail. La plupart des délinquants (87 %) devant participer à des activités de réadaptation et liés au travail y ont effectivement participé. Par contre, seulement un petit nombre de délinquants (18 %) devaient suivre une formation générale ou professionnelle et seulement 55 % d'entre eux ont effectivement participé à de telles activités.

Facteurs liés aux résultats de la semi-liberté

Environ les deux tiers de l'échantillon ont mené à bien leur semi-liberté. Les délinquants réincarcérés l'ont été principalement pour violation des conditions (25 %) et perpétration d'une nouvelle infraction (7 %). Les violations des conditions comprenaient : le manquement à la condition de ne pas consommer de l'alcool ou de la drogue (44 %), le fait d'être illégalement en liberté (44 %), et autres violations techniques (12 %).

Nous avons constaté des variations considérables entre les régions dans les pourcentages de délinquants qui ont mené à bien leur semi-liberté, comme le montre le Tableau 4-10. La région de l'Ontario avait le taux d'achèvement le plus élevé (84 %) et la région du Québec, le taux le plus bas (55 %). Cependant, la plupart des réincarcérations au Québec étaient le résultat de violations techniques. Les délinquants dans la région du Pacifique avaient le taux de récidive le plus élevé (12%), alors que ceux dans les régions de l'Atlantique et de l'Ontario avaient le taux de récidive le plus bas (moins de 4 %). Pour ce qui est du type de violation, la région du Québec avait le taux le plus élevé de manquements à la condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue (18 %) et la région de l'Ontario, le taux le plus bas (juste au dessous de 4 %). La région des Prairies avait le pourcentage (15 %) le plus élevé de délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté pendant leur période de semi-liberté et la région de l'Ontario, le pourcentage le plus bas (7 %). La région du Québec avait le pourcentage le plus élevé de délinquants ayant commis d'autres violations techniques (p. ex., défaut de participer aux programmes, etc.), alors que dans toutes les autres régions, ce taux était inférieur à 5 %.

**Tableau 4-6 : Résultats régionaux et national de la semi-liberté**
Résultat	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)
	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		National
Semi-liberté achevée	69,4	(86)	55,0	(72)	83,7	(72)	67,5	(56)	68,3	(28)	67,0	(267)
Perpétration d'une nouvelle infraction	3,2	(4)	8,4	(11)	3,5	(3)	7,2	(6)	12,2	(5)	7,0	(28)
Toutes les violations techniques	27,4	(34)	36,6	(48)	12,8	(11)	25,3	(21)	19,5	(8)	26,3	(105)
Types de violations techniques
Consommation d'alcool ou de drogue	15,3	(19)	17,6	(23)	3,5	(3)	7,2	(6)	7,3	(3)	10,8	(43)
Illégalement en liberté	8,1	(10)	9,9	(13)	7,0	(6)	14,5	(12)	12,2	(5)	10,5	(42)
Autres	4,0	(5)	9,2	(12)	2,3	(2)	3,6	(3)	0	(0)	5,0	(20)

Aspects du processus de planification correctionnelle liés à la semi-liberté

Nous examinerons dans cette section les divers éléments individuels recensés plus tôt (p. ex., les plans correctionnels, les permissions de sortir, les programmes, etc.) qui font partie du processus structuré de planification correctionnelle ainsi que leur lien avec le résultat de la semi-liberté.

Plans correctionnels. Les plans correctionnels structurent le processus de réadaptation et en théorie, s'ils sont conçus comme il se doit, devraient être liés au résultat. Le Tableau 4-7 montre que l'existence d'un plan correctionnel dans le SGD n'était pas directement liée au résultat de la semi-liberté. Cependant, tel que mentionné dans le Chapitre 3, seulement 31 % des délinquants mis en semi-liberté faisant partie de l'échantillon avaient un plan correctionnel dans le SGD; par conséquent, les résultats ne reflètent peut-être pas exactement ce lien.

Nous avons effectué des analyses supplémentaires pour examiner les motifs de réincarcération et elles ont révélé que les délinquants qui n'avaient pas un plan correctionnel étaient presque 2,5 fois plus susceptibles de perpétrer une nouvelle infraction (26%) que ceux qui avaient un plan correctionnel (10 %). En outre, 90 % des délinquants qui avaient un plan correctionnel ont été réincarcérés pour avoir commis des violations techniques alors que c'était le cas de 73 % seulement des délinquants qui n'avaient pas de plan correctionnel (χ²=4,91, p<0,03).

**Tableau 4-7 : Existence d'un plan correctionnel et résultat de la semi-liberté**
	Semi-liberté achevée	Violations techniques¹	Nouvelles infractions	Nombre de cas
Avait un plan correctionnel	64,4	32,2	3,4	118
N'avait pas de plan correctionnel	67,4	24,0	8,6	279

¹ Les violations techniques comprennent le manquement à une condition de ne pas consommer de l'alcool ou de la drogue, d'autres violations techniques et le fait d'être illégalement en liberté pendant la période de semi-liberté.

Recommandations relatives à la semi-liberté. Les agents de gestion des cas ont plus d'occasions d'observer les délinquants que la Commission nationale des libérations conditionnelles. Par conséquent, leurs recommandations relatives à la semi-liberté sont importantes aux fins de la décision de la Commission. Le Tableau 4-8 montre que 68 % des délinquants dont l'agent de gestion des cas a recommandé la mise en semi-liberté l'ont achevée alors que ceux qui n'ont pas fait l'objet de pareille recommandation avaient un taux d'achèvement plus faible, soit de 56 %. Le taux d'achèvement des délinquants dont on a recommandé la mise en liberté non assortie de la condition d'avoir terminé certains programmes (61 %) était également plus bas que celui des délinquants dont on a recommandé la semi-liberté assortie de cette condition; cependant, ces différences ne sont pas statistiquement fiables (χ²=5,35, p<.ns).

Toutefois, les analyses de suivi comparant le taux de perpétration de nouvelles infractions et les taux d'achèvement selon les différentes recommandations révèlent que les délinquants dont on a recommandé la mise en semi-liberté assortie de la condition d'avoir terminé certains programmes étaient moins susceptibles de commettre une nouvelle infraction (7,6 %) que ceux ayant bénéficié d'une mise en liberté non assortie de cette condition (17,4 %) et les délinquants dont la demande de semi-liberté n'était pas appuyée (18,2 %); cependant, il y a lieu d'interpréter ces résultats avec circonspection puisque le khi-deux n'était pas pleinement significatif (χ²=5,18, p<0,07).

**Tableau 4-8 : Niveau d'appui à la demande de semi-liberté et résultat de la semi-liberté**
	Semi-liberté achevée	Violations techniques¹	Nouvelles infractions	Nombre de cas
Recommandée	61,3	25,8	12,9	62
Recommandée avec programmes	68,0	26,3	5,6	319
Pas recommandée	56,3	31,3	12,5	16

¹ Les violations techniques comprennent le manquement à une condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue, les autres violations techniques et le fait d'être illégalement en liberté pendant la période de semi-liberté.

Nombre d'infractions antérieures à une loi fédérale

Le nombre d'infractions antérieures indique un lien négatif entre ces infractions et le résultat de la semi-liberté. Le Tableau 4-9 nous montre que les délinquants qui n'avaient pas commis d'infractions antérieurement avaient un taux d'achèvement de 73 % alors que ceux qui avaient commis 11 infractions ou plus avaient un taux d'achèvement de 54 % seulement. Il n'y avait pas de différences entre le taux d'achèvement global des délinquants ayant entre une et trois infractions antérieures (57 %) et celui des délinquants ayant commis entre quatre et dix infractions antérieures (58 %).

On constate toutefois une certaine différence intéressante pour ce qui est du nombre d'infractions antérieures et du motif de la réincarcération pendant la période de semi-liberté. En effet, d'après le Tableau 4-9, les délinquants n'ayant aucune infraction antérieure à leur actif et ceux ayant entre une et trois infractions antérieures avaient un taux semblable de manquement à une condition de ne pas consommer de l'alcool ou de la drogue, soit de moins de 8 %-9 %, mais ce pourcentage a plus que doublé pour atteindre 16 % dans le cas de délinquants ayant plus de trois infractions antérieures et il a atteint 22 % dans le cas de ceux ayant commis plus de dix infractions. Le pourcentage de délinquants ayant été déclarés illégalement en liberté est passé de 9 % dans le cas de ceux n'ayant aucune condamnation antérieure à leur actif à 15 % ou plus dans le cas de ceux ayant au moins une condamnation antérieure. Pour les autres violations techniques, motif qui a joué dans le cas d'environ 5 % de tous les délinquants réincarcérés, aucune tendance claire ne s'est dégagée en ce qui a trait aux variations.

Le taux de récidive pendant la période de semi-liberté augmentait avec le nombre d'infractions antérieures. Il est passé de 5 % dans le cas des délinquants n'ayant pas d'infractions antérieures à leur actif à 17 % dans le cas de ceux ayant 11 infractions ou plus.

**Tableau 4-9 : Nombre d'infractions antérieures et résultat de la semi-liberté**
Nombre d'infractions antérieures	Semi-liberté achevée	Motif de réincarcération				Nombre de cas
Nombre d'infractions antérieures	Semi-liberté achevée	Toxicomanie	Autres violations techniques	Illégalement en liberté	Nouvelle infraction	Nombre de cas
Aucun	72.7	8,2	5,3	9,0	4,9	245
1 à 3	57.1	8,9	7,1	19,6	7,1	56
4 à 10	58.1	16,4		14,6	9,1	55
11 ou plus	53.7	22,0			17,1	41

Khi-deux 29,51^**

^*p< .01

¹ On a procédé à une corrélation entre le nombre d'infractions antérieures et le résultat de la semi-liberté. Il y a un rapport négatif entre les deux (r = -,15 p < ,01), ce qui porte à croire que plus le nombre d'infractions antérieures était élevé, plus il était probable que le délinquant soit réincarcéré pendant sa semi-liberté.

Note obtenue sur l'Échelle d'ISR

Comme nous l'avons indiqué plus tôt, les notes obtenues sur l'Échelle d'ISR permettent de déterminer le risque de récidive et, par conséquent, devraient être de bons éléments de prévision du résultat de la semi-liberté. Le Tableau 4-10 et le Graphique 4-1 montrent que l'Échelle d'ISR est un excellent instrument de prévision du résultat de la semi-liberté.

Le Tableau 4-10 présente le résultat de la semi-liberté selon le niveau de risque du délinquant. Les délinquants à faible risque avaient le taux d'achèvement le plus élevé (87 %) tandis que ceux à risque élevé avaient le taux d'achèvement le plus faible (42 %); il y aurait donc un lien direct et étroit entre le niveau de risque et l'achèvement de la semi-liberté. Les délinquants à risque élevé avaient le taux le plus élevé de violations de la condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue (20 %) alors que les délinquants présentant un risque faible à modéré avaient un taux inférieur à 3 %. Pour ce qui est des autres violations, l'Échelle d'ISR a fait état d'un certain lien direct, les délinquants à faible risque avaient un plus petit pourcentage d'autres violations que les délinquants à risque élevé. L'Échelle d'ISR était un bon prédicteur du risque de liberté illégale, ainsi 14 % des délinquants à risque élevé se retrouvaient illégalement en liberté pendant leur semi-liberté par rapport à 3 % des délinquants à faible risque. L'Échelle d'ISR était aussi un bon élément de prévision quant à la probabilité de perpétration de nouvelles infractions. En effet, seulement 1% des délinquants à faible risque ont commis une nouvelle infraction pendant leur période de semi-liberté, comparativement à 17 % des délinquants à risque élevé. Il faut interpréter avec circonspection les résultats en ce qui a trait aux nouvelles infractions, car les chiffres sont relativement faibles. Dans l'ensemble, la note obtenue sur l'Échelle d'ISR est un bon élément de prévision de violations techniques, de nouvelles infractions et d'achèvement de la semi-liberté.

**Tableau 4-10 : Niveau de risque (Échelle d'ISR) selon le résultat de la semi-liberté**
Niveau de risque sur l'Échelle d'ISR	Semi-liberté achevée %	Toxicomanie %	Illégalement en liberté %	Autres violations techniques %	Nouvelles infractions %	N
Faible	87,3	7,0	2,8	1,4	1,4	70
Faible à moyen	86,1	2,8	5,6	5,6	0	36
Moyen	62,5	16,7	14,6	4,2	2,1	48
Moyen à élevé	56,5	8,7	15,2	13,0	6,5	46
Élevé	41,6	19,5	14,3	7,8	16,9	77
Note manquante¹	70,4	7,4	9,9	2,5	9,9	81
Globalement	66,3	10,9	10,3	5,3	7,2	359

¹ Note manquante s'entend des délinquants dont les documents sur le cas auraient dû indiquer la note obtenue sur l'Échelle d'ISR mais ne la précisaient pas.

Le Graphique 4-1 montre qu'à mesure que le risque de récidive augmente, le pourcentage de délinquants qui commettent une nouvelle infraction augmente également. Une tendance analogue s'est dégagée dans le cas des violations techniques (consommation d'alcool ou de drogue, autres violations et liberté illégale). Selon ces résultats, l'Échelle d'ISR est un excellent élément de prévision de nouvelles infractions et aussi un bon prédicteur de violations techniques.

Graphique 4-1. Niveau de risque (Échelle d'ISR) et résultat de la semi-liberté

Programmes

Les programmes devraient faciliter la réinsertion sociale du délinquant; toutefois, nous n'avons pas constaté de lien entre le nombre de programmes terminés par le délinquant avant sa mise en semi-liberté et le résultat de cette dernière (F (2 396=0,12, p<.ns). Cela tient peut-être à ce que les programmes ne répondaient pas toujours aux besoins des délinquants et au fait que, dans les cas où il existe de nombreux besoins, les programmes qui répondent à un ou deux de ces besoins ne suffisent peut-être pas à réduire le risque de réincarcération. En outre, comme l'ont signalé Grant et al. (1996), la participation à un programme ne garantit pas que le délinquant atteindra les objectifs du programme. Elle ne garantit pas non plus que le délinquant intégrera le comportement appris au cours du programme dans son mode de vie.

Le fait que le nombre de programmes terminés ne varie pas selon le niveau de risque du délinquant semble étayer la première explication. Le Tableau 4-11 indique que la plupart des délinquants ont participé à un ou deux programmes, quel que soit leur niveau de risque. Cette constatation est conforme à celle dont fait état le rapport du Vérificateur général (1996) selon laquelle, dans un échantillon de 50 délinquants à faible risque et ayant des besoins faibles, ces derniers étaient orientés en moyenne vers trois programmes.

**Tableau 4-11 : Nombre de programmes terminés selon le niveau de risque du délinquant**
Niveau de risque selon l'Échelle d'ISR	Aucun programme terminé %	Un programme %	Deux à trois programmes %	Quatre programmes ou plus %	Nombre de cas
Faible	6,3	25,0	51,3	17,5	80
Faible à moyen	12,2	17,1	43,9	26,8	41
Moyen	11,8	17,7	39,2	31,4	51
Moyen à élevé	5,9	21,6	54,9	17,7	51
Élevé	9,0	19,1	40,5	31,5	89

Permissions de sortir

Les permissions de sortir offrent au Service correctionnel du Canada l'occasion d'évaluer le résultat éventuel d'autres formes de mise en liberté sous condition et au délinquant, l'occasion d'obtenir une mise en liberté graduelle. Environ 25 % des délinquants mis en semi-liberté ont obtenu au préalable des PSAE et 20 %, des PSSE.

Ces deux sortes de permissions de sortir étaient généralement accordées pour permettre aux délinquants de s'intégrer de manière positive à la vie sociale. Le Tableau 4-12 montre le résultat de la semi-liberté selon que les deux sortes de permissions de sortir aient été accordées ou non.

Un plus grand pourcentage de délinquants ayant bénéficié de PSAE (77 %) ont achevé leur semi-liberté que de ceux qui n'en avaient pas bénéficié (63 %) (_²(397) =6,03, p <0,05). De même, un nombre proportionnel plus élevé de ceux qui avaient obtenu des PSSE (76 %) ont achevé leur semi-liberté que de ceux qui n'en avaient pas obtenu (64 %). Toutefois, le test statistique n'était pas entièrement significatif (_²(397) =4,02, p <0,13). Pour ce qui est des motifs de réincarcération, les délinquants qui obtenaient des permissions de sortir étaient moins susceptibles d'avoir commis des violations techniques et un peu moins susceptibles d'avoir perpétré une nouvelle infraction. Selon ces résultats, les permissions de sortir sont utiles lorsqu'il s'agit de prévoir le résultat de la mise en liberté sous condition et pour permettre la mise en liberté graduelle des délinquants.

**Tableau 4-12 : Permissions de sortir et résultat de la semi-liberté**
PSAE	Semi-liberté achevée	Violations techniques	Nouvelles infractions	Nombre de cas
Oui	76,8	17,9	5,3	95
Non	63,3	29,1	7,6	302

ã² = 6,03 p < ,05

PSSE	Semi-liberté achevée	Violations techniques	Nouvelles infractions	Nombre de cas
Oui	75,6	18,3	6,1	82
Non	64,1	28,6	7,3	315

ã² = 4,02 p < ns

Moment de la mise en liberté

On pourrait s'attendre à ce que les délinquants mis en liberté plus tôt soient les plus susceptibles d'achever leur semi-liberté mais, comme l'indique le Graphique 4-2, ce n'est pas toujours le cas. On trouvera au Tableau 4-13, qui porte sur les notes obtenues sur l'Échelle d'ISR et le moment de la mise en liberté, d'autres données sur le moment de la mise en liberté.

Les délinquants mis en liberté entre leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALC) et le moment où ils auraient purgé 50 % de leur peine avaient le plus faible taux d'achèvement, soit environ 58 %. Soulignons que ceux mis en liberté avant leur DALC et ceux mis en liberté après avoir purgé 50 % de leur peine avaient des taux d'achèvement similaires, soit environ 70 % .

Les délinquants mis en liberté avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale étaient plus susceptibles d'avoir commis des violations techniques et aussi plus susceptibles de récidiver que les délinquants mis en liberté juste après leur DALC. Il est étonnant de constater que les délinquants mis en liberté juste avant leur date de libération d'office avaient le plus faible taux de perpétration de nouvelles infractions pendant leur période de semi-liberté.

Graphique 4-2. Résultat de la semi-liberté et moment de la libération

Le Tableau 4-13 montre le niveau de risque des délinquants mis en semi-liberté selon le moment de la mise en liberté. Il est étonnant de constater que plus de 25 % des délinquants à faible risque ont été mis en liberté tard pendant leur peine, soit après avoir purgé 50 % de celle-ci et que plus de 20 % de ceux ayant bénéficié d'une mise en liberté anticipée, soit avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle, présentaient un risque élevé, de même que 36 % des délinquants mis en liberté entre leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle et le moment où ils auraient purgé 50 % de leur peine.

Selon les résultats obtenus précédemment, les délinquants mis en liberté entre leur DALC et le moment où ils auraient purgé 50 % de leur peine étaient les plus susceptibles d'être réincarcérés pendant la semi-liberté. D'après les données présentées selon le niveau de risque au Tableau 4-13, ces échecs s'expliquent probablement par le fait que plus de 55 % des délinquants dans ce groupe présentaient soit un risque élevé, soit un risque moyen à élevé, alors que seulement 32 % des délinquants ayant bénéficié d'une mise en liberté anticipée ou au contraire tard dans leur peine, présentaient un risque élevé ou de moyen à élevé.

**Tableau 4-13 : Niveau de risque (Échelle d'ISR) au moment de la mise en liberté**
Niveau de risque selon l'Échelle d'ISR	%	(n)	%	(n)	%	(n)
	Avant la DALC		Avant d'avoir purgé 50 % de la peine		Après avoir purgé 50 % de la peine
Faible	43,1	(44)	11,6	(10)	27,4	(20)
Faible à moyen	13,7	(14)	9,3	(8)	19,2	(14)
Moyen	10,8	(11)	22,1	(19)	20,5	(15)
Moyen à élevé	10,8	(11)	20,9	(18)	16,4	(12)
Élevé	21,6	(22)	36,0	(31)	16,4	(12)
Total¹	102		86		73

¹ Ce total ne comprend pas les notes manquantes ou non applicables.

On a procédé à une autre série d'analyses pour déterminer si le pourcentage de délinquants qui ont achevé la semi-liberté varie selon le niveau de risque et le moment de la mise en liberté. Le Tableau 4-14 montre que seulement 50 % environ des délinquants à risque élevé mènent à bien leur semi-liberté, quel que soit le moment de leur mise en liberté. Alors que 92 % des délinquants à faible risque et ayant bénéficié d'une mise en liberté anticipée (avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle) ont achevé leur semi-liberté, ce pourcentage est tombé à environ 80 % dans le cas des délinquants mis en liberté plus tard. Ces résultats montrent clairement que le niveau de risque, tel que déterminé par l'Échelle d'ISR, est un bon élément de prévision de succès et que cet instrument devrait être appliqué uniformément dans le cadre d'une évaluation globale du risque et des besoins.

**Tableau 4-14 : Pourcentage de délinquants qui ont achevé leur semi-liberté, selon le niveau de risque et le moment de la mise en liberté**
	Risque élevé	Nombre de cas	Faible risque	Nombre de cas
Avant la DALC	52,8	36	92,0	50
Entre la DALC et 50 % de la peine	50,8	63	80,0	15
Après avoir purgé 50 % de la peine	51,4	72	83,3	42

Niveau de sécurité de l'établissement de libération

Comme le montre le Tableau 4-15, les délinquants mis en semi-liberté alors qu'ils purgent leur peine dans un établissement à sécurité minimale ont des taux d'achèvement plus élevés que ceux qui purgent leur peine dans un établissement à sécurité maximale. D'après les analyses du khi-deux, les différences dans les taux d'achèvement de la semi-liberté d'après le niveau de sécurité de l'établissement de libération sont statistiquement fiables (χ² (2) 29,52, p<0,001).

**Tableau 4-15 : Niveau de sécurité de l'établissement de libération et résultat de la semi-liberté**
	Sécurité minimale		Sécurité moyenne		Sécurité maximale
	%	(n)	%	(n)	%	(n)
Semi-liberté achevée	77,5	(113)	63,2	(141)	41,9	(13)
Toxicomanie	7,5	(11)	13,0	(29)	9,7	(3)
Illégalement en liberté	8,2	(12)	11,2	(25)	16,1	(5)
Autres violations	3,4	(5)	5,8	(13)	6,5	(12)
Nouvelles infractions	3,4	(5)	6,7	(15)	25,8	(8)
Total		146		223		31

Les délinquants mis en semi-liberté alors qu'ils purgeaient leur peine dans un établissement à sécurité minimale avaient le taux d'achèvement le plus élevé (77 %) alors que ceux purgeant leur peine dans un établissement à sécurité maximale avaient le taux d'achèvement le plus faible (environ 42%). Pour ce qui est des motifs de réincarcération, les délinquants mis en semi-liberté alors qu'ils purgeaient leur peine dans un établissement à sécurité minimale avaient généralement commis plus souvent des violations techniques (p. ex., manquement à une condition de ne pas consommer de la drogue ou de l'alcool) et moins souvent des nouvelles infractions (3 %) que les délinquants mis en liberté alors qu'ils purgeaient leur peine dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale.

Un pourcentage légèrement plus élevé de délinquants mis en liberté alors qu'ils purgeaient une peine dans un établissement à sécurité moyenne avaient commis de nouvelles infractions (7 %) et s'étaient retrouvés illégalement en liberté (11 %) que de délinquants purgeant leur peine dans un établissement à sécurité minimale.

Il est étonnant de constater qu'un plus grand pourcentage (13 %) de délinquants mis en liberté alors qu'ils purgeaient leur peine dans un établissement à sécurité moyenne avaient violé une condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue que de délinquants purgeant une peine dans un établissement à sécurité minimale ou à sécurité maximale.

Le pourcentage relativement élevé de délinquants mis en liberté alors qu'ils purgeaient leur peine dans un établissement à sécurité maximale et qui commettent une nouvelle infraction (26%) ou qui se retrouvent illégalement en liberté pendant leur période de semi-liberté (16 %) est particulièrement inquiétant. Toutefois, il faut interpréter ces données avec circonspection, car seulement un petit nombre de délinquants purgeant une peine dans un établissement à sécurité maximale se voient accorder une semi-liberté. Ces chiffres témoignent peut-être d'un problème quant au choix des délinquants purgeant leur peine dans un établissement à sécurité maximale qui sont mis en liberté.

La semi-liberté par rapport aux autres formes de mise en liberté sous condition

Comme nous l'avons déjà mentionné, la LSCMLC stipule que la semi-liberté doit être accordée aux délinquants en vue de les préparer à d'autres formes de mise en liberté sous condition. La mention d'autres formes de mise en liberté sous condition permet d'établir des objectifs à long terme au-delà de la période de semi-liberté. Ces objectifs à long terme peuvent aider à accroître les chances d'achèvement de la semi-liberté en offrant au délinquant la possibilité d'un régime de mise en liberté moins structuré s'il mène à bien sa semi-liberté. Nous examinerons dans cette section le lien entre la semi-liberté comme préparation à d'autres mises en liberté et le résultat de la semi-liberté.

D'après le Tableau 4-16, les délinquants dont les rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas contenaient une mention de la libération conditionnelle totale étaient davantage susceptibles d'achever leur semi-liberté et moins susceptibles de perpétrer une infraction ou de commettre une violation d'ordre technique pendant leur période de semi-liberté. Ces résultats étaient statistiquement fiables (χ² (397)= 10,4, p<0,006).

En outre, un pourcentage plus élevé de délinquants dont le rapport récapitulatif sur l'évolution du cas contenait une mention de la libération d'office (73 %) ont achevé leur semi-liberté que de délinquants dont le rapport ne comportait pas pareille mention (66 %); toutefois, ces résultats ne sont pas statistiquement fiables (_²(397)= 0,963, p<,ns).

D'après ces résultats, il semble que, lorsque la semi-liberté fait partie d'un plan structuré menant à des mises en liberté sous condition subséquentes, la probabilité d'achèvement s'accroît. Par contre, lorsqu'il n'est pas fait mention de mises en liberté sous condition subséquentes, le taux d'achèvement de la semi-liberté est nettement plus bas. Ces résultats viennent étayer la notion selon laquelle plus le régime est structuré, plus il est probable que le délinquant réussisse sa réinsertion sociale.

**Tableau 4-16 : Mention par les agents de gestion des cas d'autres formes de mise en liberté sous condition et résultat de la semi-liberté**
		Semi-liberté achevée		Violations techniques¹		Nouvelles infractions		χ²
	N	%	(n)	%	(n)	%	(n)	χ²
Mention de la LCT
Oui	247	72,5	(180)	21,7	(53)	5,7	(14)	10,4 p.<.0,006
Non	153	56,9	(87)	34,0	(52)	9,2	(14)
Mention de la LO
Oui	51	72,6	(37)	21,6	(11)	5,9	(3)	0,963 NS
Non	349	65,6	(227)	27,1	(94)	7,16	(25)

¹ Les violations techniques s'entendent des manquements à une condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue, d'autres violations et des délinquants qui se sont retrouvés illégalement en liberté.

Le plan de libération

Comme nous l'avons déjà mentionné, la préparation de la mise en semi-liberté d'un délinquant exige l'élaboration d'un plan de libération. Dans le cadre de ce plan, il faut trouver un établissement qui hébergera le délinquant pendant sa période de semi-liberté et établir les objectifs de la semi-liberté. Nous examinerons dans cette section le lien entre les différents éléments du plan de libération et le résultat de la semi-liberté.

Type d'hébergement. Le Tableau 4-17 montre les résultats de la semi-liberté selon le type d'hébergement. On constate que les délinquants logés dans des CRC étaient plus susceptibles d'achever leur semi-liberté (70 %) que ceux logés dans des CCC (59 %) ou dans des établissements carcéraux (37 %) (χ² (397) =11,75 p<0,02).

**Tableau 4-17 : Type de maison de transition et résultat de la semi-liberté**
	Semi-liberté achevée		Violations techniques		Nouvelles infractions
	%	(n)	%	(n)	%	(n)
CCC (88)	59,1	(52)	30,7	(27)	10,2	(9)
CRC (296)	70,3	(206)	24,2	(71)	5,.4	(16)
37,5	(6)	43,8	(7)	18,8	(3)

L'une des explications possibles des différents taux d'achèvement selon les établissements communautaires tient peut-être au niveau de risque des délinquants qui y sont hébergés. Le Tableau 4-18 présente le niveau de risque du délinquant selon l'établissement d'hébergement pendant la période de semi-liberté. Plus de 35 % des délinquants logés dans des CCC présentaient un risque moyen à élevé ou un risque élevé et 15% seulement présentaient un risque faible. Par contre, à peine plus de 25 % des délinquants logés dans les CRC présentaient un risque élevé et plus de 30 % présentaient un risque faible. Plus de 55 % des délinquants hébergés dans des établissements carcéraux présentaient un risque élevé et 5 % seulement, un risque faible. Les différents taux d'achèvement semblent correspondre au niveau de risque des délinquants plutôt qu'au type d'établissement où ils sont logés. Pour vérifier encore cette hypothèse, nous avons procédé à une corrélation partielle, en tenant compte du niveau de risque, des deux types d'établissement et des résultats de la semi-liberté. Nous avons constaté qu'une fois la variable «niveau de risque» neutralisée, il n'y avait pas de rapport entre le type d'établissement et le résultat de la semi-liberté (r = ,05, p < ns).

**Tableau 4-18 : Niveau de risque du délinquant et type de maison de transition**
Niveau de risque selon l'Échelle d'ISR	%	(n)	%	(n)
	CCC		CRC
Faible	9,5	(10)	20,7	(70)
Faible à moyen	5,7	(6)	10,0	(34)
Moyen	16,2	(17)	9,7	(33)
Moyen à élevé	14,3	(15)	9,1	(31)
Élevé	21,9	(23)	18,3	(62)
Autochtone¹	11,4	(12)	9,7	(33)
Manquant	21,0	(22)	22,4	(76)

¹La note obtenue sur l'Échelle d'ISR ne s'applique pas aux délinquants autochtones.

Activités menées pendant la semi-liberté

Nous nous sommes penchés dans le chapitre précédent sur la question de savoir si les délinquants participaient effectivement aux activités prévues. Nous examinons dans cette section le rapport entre le fait d'avoir mené à bien une activité donnée et le résultat de la semi-liberté. Étant donné la taille extrêmement petite de certains des échantillons (p. ex., poursuivre ses études), tous les types de motifs de réincarcération ont été regroupés en une seule catégorie.

Le Tableau 4-19 montre clairement le résultat obtenu lorsqu'on veille à ce que le délinquant participe effectivement aux activités prévues. Le taux d'achèvement des délinquants qui ont poursuivi leurs études et leurs activités de travail était le double de celui des délinquants qui n'ont pas poursuivi ces activités. Trois fois plus de délinquants ayant participé à des programmes ont achevé leur semi-liberté. Ces résultats étaient statistiquement fiables. Dans l'ensemble, donc, veiller à ce que les délinquants participent aux activités prévues dans leur plan de libération favorise l'achèvement de leur semi-liberté.

**Tableau 4-19 : Activités recommandées menées au cours de la semi-liberté et résultat de la semi-liberté**
Activité recommandée	%	(n)	%	(n)	N	χ²
	Semi-liberté achevée		Réincarcération		N	χ²
Travail
A participé	78,2	(115)	21,8	(32)	147	16,93
N'a pas participé	36,4	(8)	63,6	(14)	22	p<0,001
Réadaptation
A participé	76,2	(214)	23,8	(67)	281	62,62
N'a pas participé	17,4	(8)	82,6	(38)	46	p <0,001
Formation
A participé	83,3	(25)	16,7	(5)	30	9,33
N'a pas participé	44,0	(11)	56,0	(14)	25	p. <,002

Résumé

Dans la plupart des cas (70 %), les délinquants ont été mis en semi-liberté après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Comparativement aux mises en liberté accordées à un échantillon de délinquants constitué en 1991 et examiné par Grant et al. (1996), le pourcentage de délinquants mis en liberté avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale a baissé de 35 %. Cela tient en partie aux modifications apportées au régime de semi-liberté par la LSCMLC. En effet, celle-ci a mis fin à l'examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté, modifié la date d'admissibilité qui est passée du sixième de la peine à six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle et établi l'exigence selon laquelle la semi-liberté doit être accordée aux délinquants en vue de les préparer aux libérations subséquentes.

La plupart des agents de gestion des cas (67 %) ont communiqué avec un seul établissement d'hébergement pour obtenir une place pour le délinquant pendant sa semi-liberté. La plupart des délinquants (96 %) ont été hébergés dans la collectivité, dans un CRC ou un CCC, alors que les autres 4 % ont été hébergés dans un établissement carcéral. Les délinquants présentant un risque plus élevé étaient logés plus souvent dans un CCC que dans un CRC.

La plupart des délinquants (94 %) étaient tenus de poursuivre leurs programmes de réadaptation dans la collectivité pendant leur semi-liberté. Environ la moitié (48 %) devaient travailler ou chercher du travail et 18 % devaient participer à des activités de formation générale ou professionnelle. Pendant leur semi-liberté, la plupart des délinquants (87 %) ont effectivement poursuivi des activités de réadaptation et ont travaillé ou cherché du travail, mais seulement 55 % ont mené des activités de formation générale ou professionnelle. Le fait de veiller à ce que des délinquants participent effectivement aux activités prévues par les agents de gestion des cas peut avoir pour effet de tripler les taux d'achèvement de la semi-liberté; c'était le cas des activités liées au travail, à la réadaptation et à la formation générale ou professionnelle.

Pour ce qui est des résultats de la semi-liberté, les deux tiers de l'échantillon l'ont réussie. Les deux principales raisons de la réincarcération étaient la violation d'une condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue et le fait pour le délinquant de se trouver illégalement en liberté. Un petit pourcentage de réincarcérations tenaient à d'autres violations techniques. Sept pour cent des délinquants avaient commis une nouvelle infraction. Sur le plan régional, la région de l'Ontario avait le taux d'achèvement le plus élevé (85 %) et la région du Québec, le taux le plus faible (55 %).

De nombreux facteurs étaient liés au résultat de la semi-liberté. La note obtenue sur l'Échelle d'ISR était l'un des meilleurs prédicteurs du résultat, les délinquants présentant le risque le plus faible ayant un taux d'achèvement de 90 % et ceux présentant le risque le plus élevé, un taux d'achèvement de 40 % seulement. L'octroi de permissions de sortir avant la mise en liberté était un autre facteur lié à l'achèvement de la semi-liberté. En effet, les délinquants qui obtenaient des permissions de sortir avaient un taux de succès plus élevé, moins de violations techniques et un taux légèrement plus faible de perpétration de nouvelles infractions. En outre, nous avons constaté un lien entre, d'une part, la recommandation d'octroi de la semi-liberté à la condition que le délinquant termine certains programmes et, d'autre part, un taux d'achèvement plus élevé et un taux de perpétration de nouvelles infractions plus faible. Toutefois, quelle que soit la recommandation en matière de semi-liberté, le taux des violations techniques était le même. Nous avons constaté aussi un lien entre l'existence d'un plan correctionnel et d'objectifs fixés au délinquant et un taux plus faible de perpétration de nouvelles infractions; cependant, ces deux facteurs n'ont pas contribué au taux d'achèvement global.

Pour ce qui est du moment de la mise en liberté, les délinquants libérés tôt durant leur peine avaient un taux d'achèvement plus élevé que ceux libérés plus tard. Nous avons été étonnés de constater que les délinquants mis en liberté après avoir purgé 50 % de leur peine ont obtenu de meilleurs résultats que ceux libérés au milieu de leur peine. Cela tient peut-être au niveau de risque des délinquants mis en liberté à ces différents moments. Les délinquants mis en liberté au milieu de leur peine présentaient un risque plus élevé selon l'Échelle d'ISR que les deux autres groupes. Même si la plupart des délinquants mis en liberté avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (57 %) présentaient un risque faible, plus de 20 % présentaient un risque élevé. De même, plus du quart des délinquants mis en liberté après avoir purgé 50 % de leur peine présentaient un risque faible. Ainsi, la raison d'être de la mise en liberté du délinquant à un moment donné semble tenir à une combinaison de facteurs et non à l'application uniforme d'outils normalisés de mesure du risque.

Nous avons constaté aussi un lien entre le niveau de sécurité de l'établissement effectuant la mise en liberté et l'achèvement de la semi-liberté, le taux d'achèvement des délinquants mis en liberté pendant qu'ils purgeaient leur peine dans un établissement à sécurité minimale étant plus élevé que celui des délinquants qui purgeaient leur peine dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale. Il est intéressant de noter que le taux de violation d'une condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue était semblable quel que soit le niveau de sécurité de l'établissement effectuant la mise en liberté. Il semble donc que la toxicomanie soit un problème dans les établissements à tous les niveaux de sécurité.

Chapitre 5 : Mise en liberté subséquentes et suivi de deux ans

Introduction

Dans le chapitre précédent, nous avons examiné les activités auxquelles ont participé les délinquants pendant la semi-liberté, les résultats de la semi-liberté et les facteurs liés à ces résultats. Ce chapitre porte sur la période suivant la semi-liberté et se compose de deux sections. Dans la première, nous examinons le nombre et le type de mises en liberté accordées aux délinquants après la semi-liberté. Dans la deuxième partie, nous examinons les résultats deux ans après la semi-liberté, y compris les facteurs liés à ces résultats.

La mise en liberté suivante

La LSCMLC précise que l'objectif de la semi-liberté est de préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Nous examinons ici le type de mise en liberté accordée aux délinquants après la semi-liberté accordée selon l'Échelle d'ISR; les résultats sont résumés au Tableau 5-1. Environ la moitié des délinquants ont obtenu une deuxième période de semi-liberté, 22 se sont vus accorder une libération conditionnelle totale et 30 % ont été libérés à leur date de libération d'office (DLO). Pour ce qui est du premier type de libération totale accordée, environ 50 % des délinquants ont obtenu la libération conditionnelle totale après leur(s) semi-liberté(s) et 50 % ont été libérés à leur DLO.

**Tableau 5-1 : Type de mise en liberté accordée après la semi-liberté**
Type de mise en liberté	%	(n)	%	(n)
	Type de libération après la semi-liberté		Type de libération totale
Semi-liberté	45,6	(194)	S.O.	S.O.
Libération conditionnelle totale	21,9	(93)	47,8	(186)
Libération d'office	29,5	(125)	48,8	(190)

Étant donné le pourcentage élevé de délinquants (46 %) dont la mise en liberté suivante a pris la forme d'une semi-liberté, nous avons examiné le rapport entre le moment de la mise en semi-liberté selon l'Échelle d'ISR et le nombre de semi-libertés subséquentes; les résultats figurent au tableau 5-2. Environ le tiers seulement des délinquants qui ont obtenu une semi-liberté avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ont obtenu une autre semi-liberté par la suite. Les semi-libertés multiples ont été accordées surtout aux délinquants mis en liberté plus tard dans leur peine. En effet, 43 % des délinquants mis en liberté entre leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle et le milieu de leur peine et un peu plus de la moitié (51 %) des délinquants mis en liberté après avoir purgé 50 % de leur peine se sont vus accorder plusieurs semi-libertés. Ces différences constatées sont fiables sur le plan statistique.

**Tableau 5-2 : Nombre de semi-liberté après la semi-liberté accordée selon l'Échelle d'ISR, selon le moment de la mise en liberté**
Moment de la première mise en semi-liberté	Aucune		Une		Deux		Trois ou plus<
	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)
Avant la libération conditionnelle	68,2	(92)	23,0	(31)	5,2	(7)	3,7	(5)
Entre la DALC et 50 % de la peine	56,6	(77)	23,5	(32)	13,2	(18)	6,6	(9)
Après avoir purgé 50 % de la peine	48,7	(91)	18,8	(34)	14,4	(27)	18,7	(35)

χ² (df = 6, N=458)= 32.6^***

^*** p<,001

Le Tableau 5-3 montre le nombre de délinquants qui ont obtenu une première libération totale après la semi-liberté selon le moment de la mise en liberté. On constate que la plupart des délinquants mis en liberté avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (75 %) se sont vus accorder une libération conditionnelle totale et 25 % seulement ont obtenu une libération d'office. Environ 50 % des délinquants ayant obtenu une semi-liberté anticipée et qui ont été mis en liberté à leur date de libération d'office n'ont pas achevé leur semi-liberté alors que le reste ont bénéficié de plusieurs semi-libertés. Il est étonnant de constater que le tiers seulement des délinquants mis en liberté entre leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale et le milieu de leur peine ont obtenu une libération conditionnelle totale alors que les autres 66 % ont obtenu une libération d'office. Comme on pouvait s'y attendre, la majorité des délinquants mis en liberté après avoir purgé 50 % de leur peine (59 %) ont obtenu une libération d'office alors que les autres 41 % ont obtenu une libération conditionnelle totale.

**Tableau 5-3 : Première libération totale après la semi-liberté, selon le moment de la mise en liberté**
Moment de la mise en liberté	Libération conditionnelle totale		Libération d'office
	%	(n)	%	(n)
Avant la libération conditionnelle	74,7	(86)	25,2	(29)
Entre la DALC et 50 % de la peine	34,3	(36)	65,7	(69)
Après avoir purgé 50 % de la peine	41,3	(64)	58,7	(91)

χ² (df = 6, N=375¹) =43.3^***

^***p<.001

¹ Certains délinquants n'ont bénéficié d'aucune forme de libération totale

Résultat après la semi-liberté

Cette section porte sur la situation des délinquants après la période de semi-liberté. Nous avons examiné les facteurs attestant du lien le plus étroit avec la semi-liberté pour déterminer leur lien avec le résultat après la semi-liberté. Ces facteurs comprenaient le nombre d'infractions antérieures à une loi fédérale, le niveau de risque selon l'Échelle d'ISR, les permissions de sortir, le moment de la mise en semi-liberté, les activités auxquelles le délinquant a participé pendant la semi-liberté, le résultat de la semi-liberté et le type de première libération accordée autre qu'une semi-liberté.

Pour évaluer le résultat après la semi-liberté, nous avons examiné les réincarcérations, les motifs de réincarcération (violation d'une condition ou nouvelle infraction) le nombre de jours dans la collectivité et le temps passé sous garde au cours de la période de suivi de deux ans.

Type de première réincarcération après la semi-liberté accordée selon l'Échelle d'ISR

La base de données utilisée aux fins du suivi de deux ans ne contenait pas une ventilation des types de violations techniques commises par les délinquants; par conséquent, les manquements aux conditions ne peuvent être divisées en consommation d'alcool et de drogue, fait d'être illégalement en liberté et autres comme dans la section précédente. La période de suivi, de 21 mois en moyenne, allait de 1 mois à 34 mois. La plupart des délinquants (86 %) ont fait l'objet d'une période de suivi de plus de 12 mois. Un peu moins de la moitié des délinquants (47 %) ont été réincarcérés après leur semi-liberté accordée selon l'Échelle d'ISR. La plupart ont été réincarcérés pour avoir commis des violations techniques (36 %) et le reste, pour avoir perpétré une nouvelle infraction (11 %). Bien que le taux de violations techniques soit plus élevé dans cette étude que dans celle de Grant et Gillis (1997) portant sur l'échantillon de 1991, le taux de perpétration de nouvelles infractions est le même.

Durée du séjour dans la collectivité

Selon Grant et Gillis (1998), on pourrait aussi évaluer le résultat en examinant le temps passé par le délinquant sous surveillance dans la collectivité après la semi-liberté. Plus le séjour sous surveillance dans la collectivité est long, plus forte serait la probabilité de succès une fois la peine purgée. En outre, moins le délinquant passe de temps en établissement, moins il en coûte pour le surveiller et lui fournir des services.

En moyenne, les délinquants ont passé 486 jours (jours de suivi = 263) dans la collectivité, la durée du séjour allant de 36 à 1 017 jours. Le Tableau 5-4 montre la durée du séjour éventuel dans la collectivité à compter de la date d'achèvement de la semi-liberté jusqu'à la fin de l'étude (environ deux ans plus tard), la durée effective du séjour dans la collectivité et le pourcentage de temps passé dans la collectivité.

Ce pourcentage a été calculé en divisant le nombre effectif de jours dans la collectivité par le nombre éventuel de jours dans la collectivité et en multipliant le chiffre obtenu par 100 de manière à obtenir un pourcentage. Par exemple, si le délinquant n'était pas réincarcéré, le pourcentage de temps passé dans la collectivité serait 100 %.

Selon les résultats obtenus, les délinquants qui ont achevé leur semi-liberté ont passé considérablement plus de temps dans la collectivité (84 %) que ceux qui n'ont pas achevé leur semi-liberté (60%) t (392) = -8.15 p< .001).

**Tableau 5-4 : Résultat de la semi-liberté selon la durée du séjour (en jours) dans la collectivité**
Résultat de la semi-liberté	Nombre éventuel de jours dans la collectivité¹	Pourcentage de temps passé dans la collectivité	Nombre de cas
Semi-liberté achevée	641	84 %	264
Délinquant réincarcéré	691	60 %	130

Test-t 8.15 p<.001

¹De la date d'achèvement de la semi-liberté jusqu'à la date d'expiration du mandat ou la fin de l'étude.

Le Tableau 5-5 montre le lien qui existe entre le nombre d'infractions antérieures et le résultat au cours des deux années suivant la semi-liberté. Comme dans le cas du résultat de la semi-liberté, les délinquants qui n'avaient pas d'incarcérations antérieures avaient le taux de réincarcération le plus faible (24 %) alors que ceux qui avaient une ou plusieurs infractions antérieures avaient un taux moyen de réincarcération de 46 %.

Moins du quart des délinquants sans infractions antérieures à leur actif avait commis des violations techniques alors que c'était le cas de près de la moitié des délinquants ayant des infractions antérieures. Les délinquants n'ayant pas d'infractions antérieures avaient le taux de perpétration de nouvelles infractions le plus bas; ce taux augmentait progressivement selon le nombre d'infractions antérieures pour atteindre 22 %.

En outre, les délinquants ayant commis au moins une infraction antérieure étaient au moins deux fois plus susceptibles de récidiver avec violence que ceux n'ayant précédemment purgé aucune autre peine dans un établissement fédéral.

**Tableau 5-5 : Nombre d'admissions antérieures dans un établissement fédéral et résultat après la mise en liberté**
Nombre d'admissions antérieures	Réincarcération	Violations techniques	Toute nouvelle infraction	Infractions avec violence	Nombre de cas
Aucune	24,4	24,0	8,8	2,1	283
1 à 3	52,2	49,3	10,1	5,8	69
4 à 10	38,7	37,1	17,7	8,1	62
11 ou plus	45,6	45,7	21,7		46
Khi-deux	22,9^***	22,5^***	9,2^*	6,2ⁿ

ⁿ p < .10 ^*p < .05 ^***p < .001

Note obtenue sur l'Échelle d'ISR

Comme nous l'avons démontré plutôt, la note obtenue sur l'Échelle d'ISR était un excellent prédicteur du résultat de la semi-liberté. Non seulement, elle s'est révélée un prédicteur de résultat de la semi-liberté et de la réincarcération en général, mais aussi des motifs de réincarcération, sauf dans le cas d'un manquement à la condition de s'abstenir de consommer de l'alcool et de la drogue. Le Tableau 5-6 montre les résultats du niveau de risque selon l'Échelle d'ISR et le résultat après la semi-liberté.

**Tableau 5-6 : Note obtenue sur l'Échelle d'ISR et résultat**
Réincarcération		Violations techniques		Infractions sans violence		Infractions avec violence		Nombre de cas
%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	Nombre de cas
Risque faible	19,0	(23)	18,2	(22)	0,83	(1)	0,83	(1)	121
Risque moyen	37,3	(19)	31,4	(16)	5,9	(3)	3,9	(2)	51
Risque élevé	43,6	(61)	41,4	(58)	18,9	(26)	5,0	(7)	140
Khi-deux	18,2^***		16,5^***		24,5^***		3,75

^{* **}p <.001

Dans l'ensemble, au cours de la période de suivi de deux ans, les résultats selon la note obtenue sur l'Échelle d'ISR était semblables à ceux de la semi-liberté. Les taux de réincarcération augmentaient selon que le niveau de risque était élevé. En effet, moins du cinquième des délinquants à faible risque ont été réincarcérés, alors que cela était le cas de 44 % de ceux présentant un risque élevé. Seulement 2 % des délinquants à faible risque avaient commis une nouvelle infraction, contrairement à environ 25 % des délinquants à risque élevé. Malgré les différences constatées dans le taux de récidive avec violence, les résultats n'étaient pas fiables sur le plan statistique. Toutefois, le taux de base de récidive avec violence dans cette étude était relativement faible (moins de 4 %).

Permissions de sortir

Dans le chapitre précédent, nous avons vu que les délinquants ayant bénéficié d'une PSAE ou d'une PSSE étaient plus susceptibles de réussir leur semi-liberté que les délinquants n'ayant pas bénéficiés de permissions de sortir. Le tableau 5-7 montre le lien qui existe entre les PSAE et les PSSE et le résultat après la semi-liberté. En effet, les délinquants ayant bénéficié de PSAE et de PSSE avaient uniformément un taux de récidive plus bas (réincarcérations, violations techniques); cependant, les différences relevées n'étaient pas statistiquement fiables. Toutefois, le taux de nouvelles infractions était considérablement plus faible chez les délinquants qui avaient bénéficié de PSAE (6 %) que chez les délinquants qui n'avaient pas obtenu de permissions de sortir (13 %) (ã²=5,22, p <,05). L'amélioration en pourcentage du taux de perpétration de nouvelles infractions chez les délinquants ayant bénéficié d'une PSAE est 59 % (13,4 - 5,5/13,4). Nous avons constaté des différences allant dans le même sens et de magnitude semblable dans le cas des délinquants ayant bénéficié de PSSE, bien que les résultats obtenus ne soient pas fiables sur le plan statistique.

**Tableau 5-7 : Permissions de sortir et résultat après la mise en liberté**
Type de permissions de sortir	Réincarcération		Violations techniques		Toute nouvelle infraction		Infractions avec violence		Nombre de cas
Type de permissions de sortir	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	Nombre de cas
PSAE	30,9	(34)	28,1	(31)	5,5	(6)	1,8	(2)	110
Pas de PSAE	34,0	(119)	32,9	(115)	13,4	(47)	4,3	(15)	350
Khi-deux	,36		,84		5,22^*		1,4
PSSE	30,1	(28)	29,0	(27)	7,5	(7)	3,2	(3)	93
Pas de PSSE	34,1	(125)	32,4	(119)	12,53	(46)	3,8	(14)	367
Khi-deux	,52		,40		1,83		,08

^* p <.05

Bien que nous n'ayons pas constaté de différences statistiquement fiables dans les taux de réincarcération et les motifs de réincarcération des délinquants ayant bénéficié de permissions de sortir, le pourcentage de temps passé dans la collectivité pourrait être un indicateur plus précis du résultat; ces données figurent au Tableau 5-8.

**Tableau 5-8 : Permissions de sortir et durée du séjour (en jours) dans la collectivité**
Permissions de sortir	Jours potentiels dans la collectivité¹	Proportion de jours dans la collectivité	Nombre de cas
PSAE	700	80,9	109
Pas de PSAE	628	73,2	347
valeur du test-t		2,4^*
PSSE	726	81,4	93
Pas de PSSE	625	73,4	363
valeur du test-t		2,5^**

¹ À compter de la date d'achèvement de la semi-liberté jusqu'à la date d'expiration du mandat ou la fin de l'étude

^* p <.05 ^**p <.01 ^***p< .001

En moyenne, les délinquants qui avaient obtenu des PSAE ont passé environ 19 mois dans la collectivité tandis que ceux qui n'en avaient pas bénéficié n'ont passé qu'environ 15 mois dans la collectivité. Pour ce qui est du pourcentage du temps passé dans la collectivité, les délinquants ayant bénéficié de PSAE ont passé 81 % de leur séjour potentiel dans la collectivité alors que ceux qui n'avaient pas bénéficié de PSAE n'ont passé que 73 % de leur séjour potentiel dans la collectivité. Ces deux différences sont statistiquement fiables.

En moyenne, les délinquants qui avaient obtenu des PSSE ont passé environ 20 mois dans la collectivité alors que ceux qui n'en ont pas bénéficié n'ont passé qu'environ 15 mois dans la collectivité. En ce qui a trait au pourcentage de temps passé dans la collectivité, les délinquants ayant bénéficié de PSSE ont passé 81 % de leur séjour potentiel dans la collectivité alors que ceux n'ayant pas bénéficié de PSSE n'ont passé que 73 % de leur séjour potentiel dans la collectivité. Ces deux différences sont fiables sur le plan statistique.

Moment de la mise en semi-liberté et résultat après deux ans

Comme nous l'avons déjà indiqué, il existe un lien entre le moment de la mise en semi-liberté et le résultat de celle-ci. Nous présentons dans cette section les résultats de notre examen du lien entre la semi-liberté et le résultat deux ans après la libération totale. Environ 30 % des délinquants ayant obtenu une mise en liberté anticipée (avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle) ou tardive (après avoir purgé 50 % de leur peine) ont été réincarcérés, alors que c'était le cas de 44 % des délinquants mis en liberté après avoir purgé 50 % de leur peine. Grant et Gillis (1998) ont obtenu des résultats similaires.

**Tableau 5-9 : Résultat après la semi-liberté, selon le moment de la mise en semi-liberté**
Moment de la mise en semi-liberté	Réincarcération %	Violations techniques %	Toute nouvelle infraction %	Infractions avec violence %	Nombre de cas
Avant l'admissibilité à la libération conditionnelle totale	29,6	27,4	19,3	6,7	135
Entre la DALC et le milieu de la peine	43,8	40,9	14,6	3,6	137
Après avoir purgé 50 % de la peine	27,8	27,8	3,7	1,6	187
valeurs du Khi-deux	10,18^**	7,80^*	20,26^***	5,64ⁿ

ⁿp < .06 ^*p < .05 ^**p < .01 ^*** p <.001

Nous avons constaté une tendance semblable dans le cas des violations techniques, 41 % des délinquants mis en liberté au milieu de leur peine avaient commis une violation technique alors que 28 % des délinquants dans les autres groupes ont été réincarcérés pour avoir commis de pareilles violations.

Nous avons été étonnés de constater que le taux de récidive global et le taux de récidive avec violence étaient les plus élevés chez les délinquants mis en liberté avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale, s'établissant à 19 % et 7 %, respectivement. Le taux de récidive global et le taux de récidive avec violence étaient les plus faibles chez les délinquants mis en liberté après avoir purgé 50 % de leur peine, s'établissant à 4 % et 2 %, respectivement.

Dans l'ensemble, les délinquants mis en liberté entre leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale et le milieu de leur peine avaient le taux le plus élevé de réincarcération, le taux le plus élevé de violations techniques et le deuxième taux de récidive en importance; en outre, ce groupe avait obtenu les notes les plus élevées sur l'Échelle d'ISR. Grant et Gillis (1998) ont obtenu des résultats similaires. Cette constatation est intéressante et il faudra procéder à d'autres analyses pour déterminer pourquoi ces délinquants sont réincarcérés plus souvent que d'autres.

Activités menées pendant la semi-liberté et résultat après la semi-liberté

La plupart des délinquants mis en semi-liberté étaient tenus de participer à des programmes de réadaptation. Les données figurant au tableau 5-10 montrent le lien entre la participation aux activités recommandées et le résultat après la semi-liberté.

**Tableau 5-10 : Participation aux programmes de traitement recommandés, selon le résultat après la semi-liberté**
Activités	Réincarcération		Violations techniques		Toute nouvelle infraction		Infractions avec violence		Nombre de cas
Activités	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	Nombre de cas
Réadaptation	31,7	(98)	30,1	(93)	9,4	(29)	2,9	(9)	308
Pas de réadaptation	47,9	(23)	43,8	(21)	25,0	(12)	8,3	(4)	47
Valeur du Khi deux	4,9^*		3,6^_		9,97^**		3,5^_

ⁿp <.06 ^*p <.05 ^**p <.01

Les délinquants qui ont participé aux programmes de réadaptation recommandés affichaient un taux de réincarcération global plus faible (32 % par rapport à 48 % dans le cas des non-participants), ainsi que des taux plus faibles de violations techniques (30 % comparativement à 44 %), de perpétration de nouvelles infractions (9 % comparativement à 25 %) et de récidive avec violence (3 % comparativement à 8 %) que les délinquants qui ne participaient pas aux programmes recommandés. Manifestement, il existe un lien entre l'omission de participer aux programmes recommandés et les taux de récidive plus élevés.

On peut aussi mesurer l'incidence de la participation aux activités recommandées d'après le nombre de jours passés dans la collectivité, le pourcentage de temps passé dans la collectivité et le nombre de jours passés sous garde après l'achèvement de la semi-liberté; ces données figurent au Tableau 5-11.

Les délinquants qui ont suivi les programmes de réadaptation recommandés dans la collectivité ont passé considérablement plus de temps dans la collectivité (environ 17 mois comparativement à 14 mois) et une plus importante proportion de leur temps dans la collectivité (77 % comparativement à 59 %) que les délinquants n'ayant pas participé aux programmes recommandés. En outre, les délinquants qui n'ont pas participé aux programmes recommandés ont passé considérablement plus de temps sous garde après leur mise en liberté que ceux qui ont participé aux programmes de réadaptation. Tous ces résultats sont fiables sur le plan statistique.

**Tableau 5-11 : Participation aux programmes de traitement recommandés selon la durée du séjour (en de jours) dans la collectivité**
Activité recommandée	Jours potentiels dans la collectivité¹	Proportion de jours dans la collectivité	Temps (jours) passé sous garde à compter de la date d'achèvement de la semi-liberté	Nombre de cas
Réadaptation
A participé	647	77	147	308
N'a pas participé	694	59	276	47
Valeur du test-t		3,6	-3,5
Travail
A participé	687	87	87	156
N'a pas participé	734	57	320	23
valeur du test-t		4,1^***	-4,1^***
Formation
A participé	677	93	51	32
N'a pas participé	635	70	188	26
Valeur du test-t		3,5^***	-3,1^**

^**p <.01 ^***p < .001

¹ À compter de la date d'achèvement de la semi-liberté jusqu'à la date d'expiration du mandat ou la fin de l'étude.

Les délinquants qui ont participé aux activités liées au travail recommandées ont aussi passé considérablement plus de temps dans la collectivité (environ 20 mois) de même qu'un plus grand pourcentage de leur temps après la mise en liberté (87 %) que les délinquants qui n'ont pas participé à ces activités (environ 14 mois et 57 % de leur temps). En outre, les délinquants qui n'ont pas participé aux activités liées au travail recommandées ont passé en moyenne quatre fois plus de temps sous garde que les délinquants qui ont participé à ces activités. Tous ces résultats sont fiables sur le plan statistique.

Enfin, les délinquants qui ont participé aux activités de formation ont passé considérablement plus de temps dans la collectivité (21 mois) et un pourcentage plus élevé de leur temps dans la collectivité après la mise en liberté (93 %) que les délinquants qui n'ont pas participé à des programmes de réadaptation (15 mois et 70 % de leur temps). En outre, les délinquants qui n'ont pas participé aux programmes de formation recommandés ont passé trois fois plus de temps sous garde que ceux qui y ont participé. Tous ces résultats sont statistiquement fiables.

Résultat de la semi-liberté et résultat après la semi-liberté

Comme le montre le Tableau 5-12, plus des deux tiers des délinquants (71 %) qui ont mené à bien leur semi-liberté n'ont pas été réincarcérés dans les deux ans suivant leur mise en liberté, alors que 56 % seulement des délinquants qui sont retournés en détention durant leur semi-liberté n'ont pas récidivé. En outre, le taux de récidive des délinquants qui ont achevé leur semi-liberté était inférieur à celui des délinquants qui ne l'ont pas achevé parce qu'ils ont commis une violation technique, une nouvelle infraction ou une nouvelle infraction avec violence.

**Tableau 5-12 : Résultat de la semi-liberté et échec dans les deux ans suivant la mise en liberté**
Résultat de la semi-liberté	Réincarcération		Violations techniques		Toute nouvelle infraction		Infractions avec violence		Nombre de cas
Résultat de la semi-liberté	%	(n)	%	(n)	%	(n)	%	(n)	Nombre de cas
Dans l'ensemble	34	(135)	32,5	(129)	11,5	(46)	3,5	(14)	397
Semi-liberté achevée	28,8	(76)	27,3	(72)	6,1	(16)	1,5	(4)	264
Délinquants réincarcérés	44,4	(59)	42,9	(57)	21,8	(29)	7,5	(10)	133
Khi deux	9,6^**		9,8^**		21,8^***		9,4^**

^**p <.01 ^***p <.001

Dans l'ensemble, les délinquants qui ont achevé leur semi-liberté seraient donc plus susceptibles de mener à bien d'autres mises en liberté sous condition. Grant et Gillis (1998) ont obtenu des résultats similaires.

Résumé

Environ la moitié des délinquants ont bénéficié d'une autre semi-liberté avant de se voir accorder la libération conditionnelle totale ou la libération d'office. Pour ce qui est du premier type de libération totale, un pourcentage égal de délinquants ont été mis en libération conditionnelle totale ou en libération d'office. Les délinquants qui ont bénéficié d'une semi-liberté anticipée étaient beaucoup moins susceptibles de bénéficier d'une autre semi-liberté que ceux mis en liberté après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Les délinquants qui ont bénéficié d'une liberté anticipée étaient aussi beaucoup plus susceptibles d'obtenir la libération conditionnelle totale à leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Dans l'ensemble, 62 % des délinquants n'ont pas récidivé. Le principal motif de réincarcération était une violation technique (36 %). Le nombre de violations techniques dans cette étude est considérablement plus élevé qu'il ne l'était dans l'étude de la semi-liberté effectuée par Grant et Gillis (1998). Toutefois, cette différence tient peut-être à la décision de procéder à des prises d'échantillons d'urine dans les cas où l'on soupçonne qu'il y a consommation d'alcool et de drogue.

Environ 12 % des délinquants avaient perpétré une nouvelle infraction. Il est intéressant de constater qu'il n'y a pas de différence significative entre les délinquants qui ont commis des violations techniques et ceux qui ont perpétré une nouvelle infraction quant au temps passé sous garde. Cela tient peut-être en partie au fait que la plupart des nouvelles infractions (79 %) étaient sans violence.

Nous avons cerné un certains nombre de facteurs liés au résultat après la semi-liberté. Les délinquants n'ayant pas d'infractions antérieures à leur actif étaient moins susceptibles d'être réincarcérés pour quelque motif que ce soit après leur semi-liberté accordée selon l'Échelle d'ISR que les délinquants qui avaient commis des infractions antérieures. Les délinquants ayant quatre infractions antérieures ou plus à leur actif étaient deux fois plus susceptibles de commettre de nouvelles infractions que ceux sans infractions précédentes à leur actif.

La note obtenue sur l'Échelle d'ISR était un excellent prédicteur de résultat après la semi-liberté. En effet, les délinquants à faible risque étaient moins susceptibles d'être réincarcérés (20 %) et moins de 1 % ont commis une nouvelle infraction. Par contre, près de la moitié des délinquants à risque élevé ont été réincarcérés, près du tiers parce qu'ils avaient commis une infraction sans violence et 5 %, pour avoir perpétré une infraction avec de violence. La récidive avec violence était le seul résultat que l'Échelle d'ISR ne permettait pas de bien prévoir.

Les taux de réincarcération des délinquants ayant bénéficié de permissions de sortir étaient plus faibles que ceux des délinquants n'ayant pas bénéficié de permissions de sortir, mais ces différences n'étaient pas statistiquement fiables. Toutefois, un examen de la durée du séjour dans la collectivité brosse un tableau très différent de la situation. Ainsi, les délinquants ayant bénéficié de permissions de sortir restaient quatre à cinq mois plus longtemps dans la collectivité que les délinquants qui n'avaient pas obtenu de permissions de sortir. Il semble donc que les permissions de sortir puissent être utiles aux fins d'autres formes de mise en liberté. Toutefois, il faut étudier cette question plus à fond.

Nous avons constaté aussi un lien entre le moment de la mise en semi-liberté et le résultat de celle-ci. Les délinquants mis en liberté après avoir purgé au moins 50 % de leur peine avaient les plus faibles taux de réincarcération, de violations techniques et de récidive. Par contre, nous avons été étonnés de constater que les délinquants mis en liberté avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle affichaient les taux les plus élevés de récidive générale et de récidive avec violence.

Comme dans le cas du résultat de la semi-liberté, les délinquants ayant participé pendant leur semi-liberté aux programmes de réadaptation dans la collectivité recommandés ont obtenu de bien meilleurs résultats que ceux qui n'ont pas participé à ces programmes. De façon générale, ils avaient de plus faibles taux de réincarcération, de violations techniques et de récidive et leur séjour dans la collectivité était considérablement plus long. De plus, les délinquants qui avaient participé aux programmes de réadaptation dans la collectivité et qui ont été réincarcérés ont passé considérablement moins de temps en détention que les délinquants qui n'ont pas participé à ces programmes.

Pour ce qui est du lien entre le résultat de la semi-liberté et le résultat après la semi-liberté, la plupart des délinquants (71 %) qui ont achevé leur semi-liberté ont aussi mené à bien des mises en liberté subséquentes (71 % comparativement à 56 %). Les délinquants réincarcérés pendant la semi-liberté avaient des taux plus élevés de violations techniques, de récidive générale et de récidive avec violence. En outre, les délinquants qui ont achevé leur semi-liberté ont passé considérablement plus de temps dans la collectivité que ceux qui ont été réincarcérés durant la semi-liberté.

Chapitre 6 : Analyse

La LSCMLC a apporté trois changements importants au régime de semi-liberté. En premier lieu, elle a modifié la date à laquelle les délinquants sont admissibles à la semi-liberté, qui est passée du sixième de la peine à six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. En deuxième lieu, elle a éliminé l'examen automatique par la Commission nationale des libérations conditionnelles des cas admissibles à la semi-liberté. En troisième lieu, elle a précisé que l'objectif de la semi-liberté est de préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale et (ou) à la libération d'office.

Une étude précédente portant sur la semi-liberté (Grant et al., 1996) révèle qu'étant donné que la plupart des périodes de semi-liberté prennent fin après la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale, l'objectif de la semi-liberté, même avant l'adoption de la LSCMLC, était de préparer le délinquant à une éventuelle libération conditionnelle totale ou une libération d'office. Cependant, l'objectif de la semi-liberté tel que stipulé dans la LSCMLC a eu pour effet de réduire la souplesse de la semi-liberté comme option en matière de libération.

Comme nous l'avons signalé dans l'Introduction, la présente étude avait pour but de déterminer si l'on avait recours à la semi-liberté en vue de préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale et à la libération d'office conformément à la LSCMLC. D'après les dossiers de cas que nous avons examiné, il semble que l'on ait effectivement recours à la semi-liberté pour préparer les délinquants à ces deux formes de mise en liberté, comme en attestent un certain nombre de facteurs. Tout d'abord, dans 77 % des cas, il était fait mention de la libération conditionnelle totale ou de la libération d'office, ce qui montre que les agents à la gestion des cas avaient établi un plan qui allait au-delà de la période de semi-liberté. Ensuite, il y a un lien entre les activités menées pendant la semi-liberté, y compris les programmes de traitement, les activités liées au travail et les activités de formation, et un plus faible taux de récidive ainsi qu'un taux élevé de succès en général (Andrews et Bonta, 1994). En outre, la période de semi-liberté offre aux délinquants la possibilité de participer à des programmes destinés à promouvoir le comportement pro-social pendant leur séjour dans la collectivité mais dans un milieu relativement structuré. Ces programmes devraient favoriser la réinsertion sociale. D'ailleurs, les délinquants qui ont participé aux programmes communautaires recommandés étaient presque cinq fois plus susceptibles de mener à bien leur semi-liberté que ceux qui n'ont pas participé aux programmes recommandés. Étant donné le lien qui existe entre l'achèvement de la semi-liberté et le résultat positif de la libération totale, la semi-liberté, manifestement, sert à préparer les délinquants à la libération totale.

Nous avons aussi examiné l'incidence éventuelle des restrictions apportées à l'objectif de la semi-liberté sur le recours actuel à la semi-liberté. L'adoption de la LSCMLC a limité l'objectif de la semi-liberté en exigeant qu'on y ait recours pour préparer les délinquants à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Toutefois, comme l'ont signalé Grant et les autres (1996), l'objectif de la semi-liberté était déjà là avant l'adoption de la LSCMLC. Un examen des activités menées dans le cadre de la semi-liberté avant et après l'adoption de la LSCMLC révèle une grande similarité dans la préparation à la libération totale.

La modification de l'objectif de la semi-liberté a restreint certains des autres types d'activités pour lesquelles on peut avoir recours à ce régime. Au début des années1980, l'étude du Solliciteur général sur la mise en liberté sous condition (1981) a cerné les sept fonctions suivantes de la semi-liberté :

une forme de mise en liberté graduelle et de mise à l'essai
une mesure d'atténuation et une forme de châtiment
un moyen d'affecter des délinquants à des projets spéciaux dans la collectivité
une façon d'aider les délinquants sans ressources à s'adapter à la collectivité
une façon d'assurer l'accès aux ressources ou programmes communautaires
une façon de faciliter la socialisation
une méthode rentable de gestion des peines

La modification de l'objectif de la semi-liberté apportée par la LSCMLC n'a probablement pas eu d'incidence sur le recours à la semi-liberté, puisque la plupart des fonctions de la semi-liberté susmentionnées servaient à préparer les délinquants à la libération totale. Toutefois, on a beaucoup moins souvent recours au régime de semi-liberté depuis l'adoption de la LSCMLC (Grant, 1998). Pour compenser les restrictions de l'utilisation de la semi-liberté, deux nouveaux programmes ont été mis sur pied (les permissions de sortir accordées à des fins de développement personnel et les placements à l'extérieur) pour permettre aux délinquants d'avoir accès à la collectivité sans subir les restrictions liées à la semi-liberté. Il n'est pas clair si ces modifications ont amélioré le processus de mise en liberté graduelle.

Outre les deux questions ci-dessus, nous avons examiné dans cette étude comment ont a recours au régime de semi-liberté pour préparer les délinquants à la libération conformément à la LSCMLC. Le présent rapport contient également des renseignements sur le lien qui existe entre divers facteurs et le résultat de la semi-liberté ainsi que le résultat après la semi-liberté.

Moins du tiers des délinquants avaient un plan correctionnel dans le SGD. Seulement la moitié de ces plans comportaient une mention de la semi-liberté. Lorsque la semi-liberté était mentionnée, c'était dans le contexte des conditions auxquelles le délinquant devait satisfaire pendant sa période d'incarcération pour que sa demande de semi-liberté soit appuyée. Dans la plupart des cas, au moins un objectif était fixé au délinquant dans les documents préparés par son agent de gestion des cas et, en général, celui-ci était disposé à appuyer la demande de semi-liberté à la condition que le délinquant termine certains programmes.

La plupart des délinquants ont été orientés vers au moins un programme et, en moyenne, vers quatre. Toutefois, en moyenne, les délinquants n'ont terminé qu'environ trois programmes. Les taux d'achèvement des programmes recommandés allaient de 65 % (développement des aptitudes cognitives) à 96 % (programmes religieux), le taux d'achèvement moyen étant d'environ 80 %. Dans le cas des programmes non terminés, généralement le délinquant était inscrit sur la liste d'attente, sa demande d'inscription était en voie de traitement ou, dans un petit nombre de cas, il avait été incapable de terminer le programme (2 % à 3 %). Des programmes de traitement de la toxicomanie étaient recommandés dans le cas de 66 % des délinquants et le taux d'achèvement de ces programmes était de 78 %.

Dans la plupart des documents rédigés préalablement à la mise en liberté, il était fait mention soit de la libération conditionnelle totale (62 %), soit de la libération d'office (14 %), ce qui porte à croire que la semi-liberté était perçue dans le contexte d'autres mises en liberté. Même si ces documents comportaient une mention de la libération d'office dans le cas de 14 % des délinquants seulement, 50 % des délinquants ont été mis en liberté à leur date de libération d'office. Il est intéressant de noter qu'environ 50 % des semi-libertés menées à bien ont été suivies de l'octroi d'une autre semi-liberté.

Pour ce qui est de la planification de la semi-liberté comme telle, la plupart des délinquants avaient des objectifs précis à atteindre pendant leur semi-liberté et, dans la plupart des cas, ces objectifs se rapportaient au traitement. On a donné aux délinquants beaucoup de précisions sur la façon d'atteindre certains objectifs, comme participer à des programmes dans la collectivité, mais moins de précisions sur la façon d'atteindre certains autres objectifs, comme trouver un emploi. D'après les résultats de l'étude, il serait peut être nécessaire de fournir plus de renseignements sur la façon d'atteindre tous les objectifs précisés dans le projet de semi-liberté.

Selon les plans de libération, la plupart des délinquants (94 %) étaient tenus de poursuivre leurs activités de réadaptation en participant à des programmes dans la collectivité, environ la moitié devaient travailler ou chercher un emploi et moins d'un cinquième devaient suivre des cours de formation générale ou professionnelle. Durant la période de semi-liberté, la plupart des délinquants étaient logés dans un CRC et participaient à des activités de réadaptation et à des programmes de travail. Les programmes de formation générale et professionnelle n'étaient pas souvent recommandés dans le cas des délinquants en semi-liberté et seulement 55 % de ceux pour lesquels ces programmes étaient recommandés y ont effectivement participé. Le taux de réincarcération des délinquants qui n'ont pas participé aux programmes recommandés était de 65 % alors que celui des délinquants qui y ont participé était de 21 % seulement.

Nous avons examiné le résultat de la semi-liberté selon que celle-ci était réussie ou que le délinquant avait été réincarcéré pour l'une de ces quatre raisons : le manquement à une condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue, le fait d'être illégalement en liberté, les autres violations techniques et la perpétration d'une nouvelle infraction. Dans l'ensemble, 67 % des délinquants faisant partie de l'échantillon avaient réussi leur semi-liberté et seulement un petit nombre (7 %) avaient commis une nouvelle infraction pendant leur période de semi-liberté. Dans le cas de la plupart des réincarcérations (79 %), la raison était une violation technique (manquement à une condition de l'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue, autres violations et fait d'être illégalement en liberté) alors que dans les autres cas, la raison était la perpétration d'une nouvelle infraction (21 %). Selon la ventilation des différents types de violations techniques, les principales violations étaient le manquement à une condition de s'abstenir de consommer de la drogue ou de l'alcool (44 %), le fait d'être illégalement en liberté (44 %) et autres violations (12 %). Nous avons relevé des différences régionales quant au résultat de la semi-liberté, la région de l'Ontario affichait le taux d'achèvement le plus élevé (84 %) et la région du Québec, le taux le plus bas (55 %). La région du Pacifique avait le taux le plus élevé de nouvelles infractions (12 %) et la région de l'Atlantique, le taux le plus bas (3 %). La région du Québec a affiché le taux le plus élevé de violations techniques (36 %).

La note obtenue sur l'Échelle d'ISR était l'un des meilleurs prédicteurs de succès de la semi-liberté. Ainsi, 87 % des délinquants à faible risque avaient mené à bien leur semi-liberté comparativement à 42 % de ceux à risque élevé. Les délinquants à risque élevé étaient presque huit fois plus susceptibles de commettre une infraction pendant leur période de semi-liberté que ceux présentant un faible risque. Pour ce qui est de l'octroi de la semi-liberté, nous avons constaté une répartition presque égale de délinquants dans les catégories, d'une part, risque élevé et moyen à élevé et, d'autre part, risque faible et moyen à faible de l'Échelle d'ISR. Ainsi, le niveau de risque d'après cette échelle n'a peut-être pas été pris en compte dans la décision d'octroi de la semi-liberté dans certains cas. En outre, 22 % des délinquants qui ont bénéficié d'une libération anticipée, soit avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle, présentaient un risque élevé. Toutefois, les délinquants à risque élevé avaient un taux de réincarcération élevé, soit d'environ 50 %, peu importe le moment de leur mise en liberté; ainsi, le niveau de risque d'après les antécédents criminels serait un bon prédicteur de résultat de la semi-liberté.

Au nombre des autres facteurs qui ont influé de façon positive sur le résultat de la semi-liberté, il convient de mentionner les permissions de sortir accordées avant la mise en liberté, le niveau de sécurité de l'établissement effectuant la mise en liberté et la participation du délinquant aux activités prévues dans son plan de libération. Par exemple, environ 77 % des délinquants qui avaient bénéficié de permissions de sortir ont achevé leur semi-liberté, par rapport à 64 % seulement de ceux qui n'avaient pas bénéficié de permissions de sortir. Il est intéressant de constater que certains facteurs (par ex., recommandation d'accorder la semi-liberté à la condition que le délinquant ait terminé certains programmes et le fait d'avoir un plan correctionnel) semblent être de meilleurs prédicteurs du motif de réincarcération (violation technique ou nouvelle infraction) que l'achèvement de la semi-liberté comme tel.

Il convient de signaler, comme source d'inquiétude particulière, le taux de manquement à une condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue et l'absence de lien entre l'échec et d'autres facteurs, ce qui fait qu'il est difficile de prévoir la probabilité de réincarcération résultant d'un problème de drogue ou d'alcool. Par conséquent, il importe de veiller à ce qu'on prenne des mesures efficaces en établissement et dans la collectivité pour s'attaquer aux problèmes de toxicomanie des délinquants.

Environ 50 % des délinquants ont bénéficié d'une autre semi-liberté avant de se voir accorder une libération totale. Un nombre égal de délinquants ont bénéficié d'une libération totale ou d'une libération d'office et d'une première mise en liberté autre qu'une semi-liberté. Les délinquants qui ont obtenu une semi-liberté anticipée étaient plus susceptibles de se voir accorder une libération conditionnelle totale que ceux mis en liberté plus tard dans leur peine.

On a procédé à un suivi de deux ans des délinquants faisant l'objet de cet échantillon. Dans l'ensemble, environ 40 % des délinquants ont été réincarcérés, principalement pour avoir commis des violations techniques. Moins de 12 % ont récidivé (nouvelle infraction) pendant la période de suivi et les infractions commises étaient ans violence.

Le suivi de deux ans a révélé que les facteurs liés au résultat de la semi-liberté jouaient aussi au cours de cette période. Les délinquants n'ayant pas d'infractions antérieures étaient moins susceptibles d'être réincarcérés et, lorsqu'ils l`étaient, ils étaient réicarcérs pour avoir commis des violations techniques. En outre, l'Échelle d'ISR s'est révélée un excellent prédicteur de résultat de la période après la semi-liberté, moins du tiers des délinquants à faible risque étaient réincarcérés pour une raison quelconque et 1 % seulement étaient réincarcérés pour avoir perpétré une nouvelle infraction. Par contre, 44 % des délinquants à risque élevé ont été réincarcérés, dont 20 % pour avoir commis une nouvelle infraction. La durée du séjour dans la collectivité des délinquants qui avaient bénéficié de permissions de sortir était plus longue que celle des délinquants qui n'avaient pas bénéficié de permissions de sortir; toutefois, les différences relevées dans les taux de réincarcération de ces deux groupes n'étaient pas fiables. Par ailleurs, nous avons constaté un lien entre la participation aux programmes communautaires recommandés et les taux plus faibles de réincarcération, de violations techniques et de récidive. En outre, les délinquants ayant participé aux programmes communautaires recommandés ont passé plus de temps dans la collectivité et, lorsqu'ils ont été réincarcérés, ils ont passé moins de temps sous garde que ceux qui n'avaient pas participé aux programmes communautaires.

Conformément aux résultats de l'étude de Grant et Gillis (1998) portant sur la semi-liberté, les délinquants qui avaient achevé leur semi-liberté avaient aussi mené à bien d'autres formes de mise en liberté. Seulement 6 % des délinquants qui avaient achevé leur semi-liberté avaient récidivé (réincarcération pour un motif quelconque), alors que c'était le cas de plus de 20 % des délinquants qui n'avaient pas achevé leur semi-liberté.

La semi-liberté est un régime efficace aux fins de la réinsertion sociale des délinquants. Son efficacité tient en partie aux activités (programmes communautaires et travail) auxquels les délinquants participent pendant la semi-liberté. Ces activités, de concert avec la surveillance communautaire, facilitent la réadaptation à la vie dans la collectivité et, ultérieurement, la réinsertion des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. C'est d'ailleurs ce dont témoigne le fait que les délinquants qui ont participé aux activités recommandées ont plus souvent non seulement achevé leur semi-liberté mais mené à bien d'autres mises en liberté subséquentes.

Grant et Gillis (1998) ont démontré que les délinquants qui avaient achevé leur semi-liberté obtenaient de meilleurs résultats lors de mise en liberté subséquentes. La présente étude a confirmé leurs conclusions. Ensemble, ces résultats montrent que la semi-liberté est un régime efficace de gestion des délinquants à fable risque dans la collectivité tôt dans leur peine et des délinquants à risque élevé plus tard dans leur peine et ce, sans présenter une menace pour la collectivité.

Malgré le succès du régime de semi-liberté, on y a moins souvent recours depuis six ans (Grant, 1998). C'est dommage, car non seulement le régime de semi-liberté constitue une façon efficace de gérer le risque que présente les délinquants dans la collectivité, il est aussi plus rentable de surveiller les délinquants dans la collectivité qu'en établissement. Les prochaines recherches devraient porter sur les différents programmes communautaires ainsi que le type et l'ampleur de la surveillance qu'il convient d'assurer aux différentes catégories de délinquants, de manière à pouvoir accorder la semi-liberté à un plus grand nombre de délinquants.

Bibliographie

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Annexe A

Manuel de codage pour l'étude sur la semi-liberté

Pour coder l'information ci-dessous, veuillez utiliser le plan correctionnel et le rapport récapitulatif sur l'évolution du cas, puisque ces deux documents se complètent l'un l'autre.

Numéro SED ________________

La présente étude ne porte que sur la semi-liberté ORDINAIRE. Les délinquants en semi-liberté ordinaire doivent réintégrer chaque soir l'établissement, le Centre correctionnel communautaire (CCC) ou le Centre résidentiel communautaire (CRC).

S'agit-il d'une semi-liberté ordinaire? 1. Oui 2. Non

Si la réponse est non, veuillez passer au délinquant suivant.

Date d'admission: (aa/mm/jj)

1. Dates de l'index électronique Dates du SGD

A) Date d'ASL : (aa/mm/jj)
Date d'ASL : (aa/mm/jj)

B) Date d'ALC : (aa/mm/jj)
Date d'ALC : (aa/mm/jj)

C) Date de LO : (aa/mm/jj)
Date de LO : (aa/mm/jj)

D) Date d'EM : (aa/mm/jj)
Date d'EM : (aa/mm/jj)

E) Date de libération : (aa/mm/jj) Date de libération : (aa/mm/jj)

2. Les dates correspondent-elles toutes? 1. Oui ______ 2. Non ______

* Si la réponse est oui, passez au début du questionnaire, à la page 2.

Dans le CAS CONTRAIRE , pourquoi les dates ne correspondent-elles pas?

4. Nouvelle période d'incarcération _____

5. Raison inconnue _____

S'il y a une explication raisonnable pour la divergence, inscrivez les nouvelles dates et passez au début du questionnaire. S'il n'y a AUCUNE explication, parlez-en au gestionnaire de l'étude et passez au délinquant suivant.

DÉBUT :

Veuillez encercler le chiffre correspondant à la réponse, le cas échéant.

A. Documents

5. A-t-on rédigé un plan correctionnel avant la semi-liberté? 1. Oui 2. Non

6. A-t-on rédigé un rapport récapitulatif sur l'évolution du cas avant la semi-liberté? 1. Oui 2. Non

7. Y a-t-il assez d'information à coder? 1. Oui 2. Non

S'il n'y a pas de documents ou si l'information n'est pas suffisante, passez au délinquant suivant.

B. Information contenue dans le plan correctionnel

8. Le premier plan correctionnel approuvé² existe-t-il en version informatisée? 1. Oui 2. Non

S'il n'y a PAS de version informatisée du plan correctionnel, PASSEZ à la question 10.

9. Est-il question de la semi-liberté dans le premier plan correctionnel approuvé? 1. Oui 2. Non

10. Nombre de plans correctionnels approuvés (dans le SGD) avant la semi-liberté : _________

*S'il n'y a pas de plan correctionnel, inscrivez zéro (0) et encerclez le niveau de sécurité de l'établissement à la question 11, puis passez à la question 14.

11. Premier plan correctionnel (dans le SGD) mentionnant la semi-liberté :

_____ ______________

(ordre) (date : aa/mm/jj)

Niveau de sécurité de l'établissement :

Minimal 1
Moyen 2
Maximal 3
USD 4

12. Est-ce que la semi-liberté était : (tel que mentionnée dans le plan correctionnel à la question 10)

recommandée;
recommandée à condition que le délinquant réussisse certains programmes;
recommandée à d'autres conditions;
recommandée à condition que le délinquant réussisse certains programmes et qu'il remplisse d'autres conditions;
pas recommandée du tout;
mentionnée;
Cette question est sans objet.

13. Est-ce que le plan correctionnel (visé à la question 11 ci-dessus) est le plus récent avant la semi-liberté?

Oui, et d'autres plans correctionnels l'ont précédé.
Oui, mais il s'agit du premier plan correctionnel
Non
Sans objet.

14. Dans le dernier plan correctionnel ou dans le dernier rapport récapitulatif sur l'évolution du cas rédigé avant la semi-liberté, est-ce que la semi-liberté était :

recommandée;
recommandée à condition que le délinquant réussisse certains programmes;
pas recommandée.

C. Programmes de l'établissement

15. Voici une liste de programmes que l'agent de gestion des cas peut recommander pour aider un(e) délinquant(e) qui fait une demande de semi-liberté.

Pour chaque programme, encerclez 1 s'il est recommandé, 0 s'il n'est pas recommandé et 2 s'il est recommandé par l'agent de gestion de cas, mais que le responsable du programme n'est pas d'accord.

	Recommandé dans le plan correctionnel		Responsable du programme n'est pas d'accord/th>
	Oui	Non	Responsable du programme n'est pas d'accord/th>
A) Alcoolisme	1	0	2
B) Toxicomanie	1	0	2
C) Traitement des délinquants sexuels	1	0	2
D) Psychologue	1	0	2
E) Psychiatre	1	0	2
F) Développement des aptitudes cognitives	1	0	2
G) Formation axée sur les aptitudes liées à l'emploi	1	0	2
H) Formation de base pour adulte	1	0	2
I) FG (certificat d'études secondaires)	1	0	2
J) Formation professionnelle	1	0	2
K) Maîtrise de la colère	1	0	2
L) Autres programmes de développement personnel (AA)	1	0	2
M) Autres programmes (religion)	1	0	2
N) Éliminer les obstacles	1	0	2
O) Vivre sans violence	1	0	2
P) Violence familiale	1	0	2
Q) Relations saines	1	0	2
R) Santé mentale	1	0	2

D. Objectifs

16. A-t-on fixé des objectifs préalables à la semi-liberté dans un plan correctionnel (comme la réussite de certains programmes)?

1. Oui 2. Non

17. Voici une liste des objectifs possibles que les agents de gestion de cas ont peut-être soumis aux délinquants. Encerclez oui ou non pour chacun des objectifs mentionnés dans le plan correctionnel du délinquant.

	Oui	Non
A) Réussir un programme	1	0
B) Ne pas consommer d'alcool ni de drogue	1	0
C) Faire de son mieux au travail	1	0
D) N'être mêlé à aucun incident	1	0
E) Être transféré dans un établissement à niveau de sécurité moindre	1	0
F) Rencontrer régulièrement l'agent de gestion de cas ou un CO II	1	0

18. A-t-on fixé des objectifs au délinquant pour sa période de semi-liberté (comme celui de trouver un emploi)?

1. Oui 2. Non

19. Voici une liste des objectifs possibles que les agents de gestion de cas ont peut-être soumis aux délinquants pour leur période de semi-liberté. Encerclez oui ou non pour chacun des objectifs liés à la semi-liberté et mentionnés dans le plan correctionnel du délinquant ou dans le rapport récapitulatif sur l'évolution du cas. De plus, indiquez, en vous servant des critères suivants, dans quelle mesure on a précisé au délinquant comment atteindre chaque objectif.

Aucune précision (Par exemple, un des objectifs du délinquant est de se trouver un emploi, mais l'agent de gestion de cas ne lui mentionne ni les clubs de placement, ni les entrevues avec des employeurs éventuels.)
Quelques précisions (Par exemple, l'objectif fixé est de s'abstenir de consommer de l'alcool et l'agent de gestion de cas conseille au délinquant de se joindre aux AA. Cependant, il ne lui dit pas d'éviter les bars et les codélinquants qui abusent de l'alcool.)
Beaucoup de précisions (Par exemple, l'objectif visé est de se trouver un emploi et l'agent de gestion de cas organise des réunions de clubs de placement ou des entrevues avec des employeurs éventuels.)

Objectif			Précisions données au délinquant
	Oui	Non	Aucune	Quelques-unes	Beaucoup	Ne s'applique pas
A) S'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue	1	0	1	2	3	9
B) S'intégrer de manière positive à la vie sociale	1	0	1	2	3	9
C) Ne pas entrer en contact avec d'autres criminels ou avec des personnes connues pour leurs activités criminelles	1	0	1	2	3	9
D) Trouver un emploi	1	0	1	2	3	9
E) Adopter un mode de vie honnête	1	0	1	2	3	9
F) Terminer ses études ou son perfectionnement	1	0	1	2	3	9
G) Participer à des programmes communautaires ou les terminer	1	0	1	2	3	9
H) Rencontrer régulièrement son agent de gestion de cas ou un autre représentant du SCC	1	0	1	2	3	9

E. Programmes suivis par le délinquant avant sa semi-liberté

20. Pour chaque programme, encerclez le chiffre approprié.

	Oui	Non	Liste d'attente	Pas terminé	Retrait
A) Alcoolisme	1	0	2	3	4
B) Toxicomanie	1	0	2	3	4
C) Traitement des délinquants sexuels	1	0	2	3	4<
D) Psychologue	1	0	2	3	4
E) Psychiatre	1	0	2	3	4
F) Développement des aptitudes cognitives	1	0	2	3	4
G) Formation axée sur les aptitudes à l'emploi	1	0	2	3	4
H) Formation de base pour adultes	1	0	2	3	4
I) FG (certificat d'études secondaires)	1	0	2	3	4
J) Formation professionnelle	1	0	2	3	4
K) Maîtrise de la colère	1	0	2	3	4
L) Autres programmes de développement personnel (AA)	1	0	2	3	4
M) Autres programmes (religion)	1	0	2	3	4
N) Éliminer les obstacles	1	0	2	3	4
O) Vivre sans violence	1	0	2	3	4
P) Violence familiale	1	0	2	3	4
Q) Relations saines	1	0	2	3	4
R) Santé mentale	1	0	2	3	4

F. Permissions de sortir

Veuillez ne pas tenir compte des permissions de sortir accordées pour des raisons médicales, administratives ou familiales.

1. Mentionne-t-on des PSAE au dossier du délinquant? 1. Oui 2. Non

Le cas échéant, combien de PSAE le délinquant a-t-il obtenu? _____

* Inscrivez 99 si vous ne pouvez le déterminer.

2. En ce qui concerne les PSAE mentionnées :

A) Si l'un des objectifs de la semi-liberté était de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue, le délinquant a-t-il obtenu une PSAE pour participer aux activités des AA (ou pour suivre un autre traitement de la toxicomanie)?

1. Oui 2. Non 3. S/O

B) Si l'un des objectifs de la semi-liberté était de se trouver un emploi, le délinquant a-t-il obtenu une PSAE pour chercher un emploi, pour passer des entrevues ou pour participer à une autre activité de ce genre?

1. Oui 2. Non 3. S/O

C) Si l'un des objectifs de la semi-liberté était de faciliter la réadaptation sociale (par les programmes communautaires), le délinquant a-t-il obtenu une PSAE pour prendre part à un programme communautaire ou pour rencontrer le responsable d'un tel programme?

1. Oui 2. Non 3. S/O

D) Si l'un des objectifs de la semi-liberté était de permettre au délinquant de s'intégrer de manière positive à la vie sociale, celui-ci a-t-il obtenu une PSAE pour participer à des activités sociales (comme un pow-wow, une réunion des AA, une célébration de culte religieux ou une visite familiale)?

1. Oui 2. Non 3. S/O

E) Si l'un des objectifs de la semi-liberté était lié aux études (perfectionnement, FG, cégep, université), le délinquant a-t-il obtenu une PSAE pour s'inscrire à des cours, pour suivre un cours ou pour rencontrer un conseiller scolaire?

1. Oui 2. Non 3. S/O

3. Mentionne-t-on des PSSE au dossier du délinquant? 1. Oui 2. Non

Le cas échéant, combien de PSSE le délinquant a-t-il obtenu? _____

* Inscrivez 99 si vous ne pouvez le déterminer.

4. En ce qui concerne les PSSE mentionnées :

A) Si l'un des objectifs de la semi-liberté était de s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue, le délinquant a-t-il obtenu une PSSE pour participer aux activités des AA (ou pour suivre un autre traitement de la toxicomanie)?

1. Oui 2. Non 3. S/O

B) Si l'un des objectifs de la semi-liberté était de se trouver un emploi, le délinquant a-t-il obtenu une PSSE pour chercher un emploi, pour passer des entrevues ou pour participer à une autre activité de ce genre?

1. Oui 2. Non 3. S/O

C) Si l'un des objectifs de la semi-liberté était de faciliter la réadaptation sociale (par les programmes communautaires), le délinquant a-t-il obtenu une PSSE pour prendre part à un programme communautaire ou pour rencontrer le responsable d'un tel programme?

1. Oui 2. Non 3. S/O

D) Si l'un des objectifs de la semi-liberté était de permettre au délinquant de s'intégrer de manière positive à la vie sociale, celui-ci a-t-il obtenu une PSSE pour participer à des activités sociales (comme un pow-wow, une réunion des AA, une célébration de culte religieux, une visite familiale)?

1. Oui 2. Non 3. S/O

E) Si l'un des objectifs de la semi-liberté était lié aux études (perfectionnement, FG, cégep, université), le délinquant a-t-il obtenu une PSSE pour s'inscrire à des cours, pour suivre un cours ou pour rencontrer un conseiller scolaire?

1. Oui 2. Non 3. S/O

G. Activités auxquelles le délinquant devait participer pendant sa semi-liberté

Travail
Réadaptation (programmes)
Formation générale ou professionnelle
Travail et réadaptation
Travail et formation générale ou professionnelle
Formation générale ou professionnelle et réadaptation
Travail, réadaptation et formation générale ou professionnelle

Pendant la semi-liberté :

(«S/O» signifie que la question ne s'applique pas au délinquant; «Non précisé» signifie que la réponse à la question ne se trouve pas dans le dossier.)

Le délinquant a-t-il cherché du travail?
1. Oui 2. Non 3. S/O 4. Non précisé

Le délinquant a-t-il poursuivi des activités de réadaptation?
1. Oui 2. Non 3. S/O 4. Non précisé

Le délinquant a-t-il suivi une formation générale ou professionnelle?
1. Oui 2. Non 3. S/O 4. Non précisé

H. Destination ou logement

Domicile familial
Maison de transition du type CCC
Maison de transition du type CRC
Autre

La maison de transition du type CCC ou CRC avait-elle été recommandée à cause des programmes qu'elle offrait?

1. Oui 2. Non

I. Difficultés de logement

1. Après avoir obtenu sa semi-liberté, le délinquant a-t-il été empêché d'en bénéficier faute de place dans un établissement d'hébergement?
1. Oui 2. Non

2. Avec combien d'établissements d'hébergement le délinquant ou l'agent de gestion de cas ont-ils communiqué avant de trouver une place?* _______

* Inscrivez 9 si vous ne pouvez le déterminer.

3. Dans le dossier, est-il question de libération conditionnelle totale?
1. Oui 2. Non

4. Est-il question de libération d'office?
1. Oui 2. Non

5. Mentionne-t-on la semi-liberté à titre d'essai précédant la libération conditionnelle totale?
1. Oui 2. Non

6. Mentionne-t-on la semi-liberté à titre d'essai précédant la libération d'office?
1. Oui 2. Non

Note sur l'échelle d'ISR : _______

7. Le délinquant a-t-il été condamné à perpétuité?
1. Oui 2. Non

Annexe B

Questions liées au SGD (période de transition/repérage des données)

Le SGD est un système informatisé qui sert à maintenir les renseignements sur les délinquants utilisés pendant leur incarcération et la partie de leur peine purgée sous surveillance ainsi que les renseignements concernant les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Alors que certains renseignements sur les délinquants sont disponibles sous forme de séries de données sommaires, ceux tirés des rapports ne sont pas disponibles sous une forme qui peut être analysée.

La présente étude est l'un des premiers projets de recherche à se servir du SGD pour extraire des renseignements contenus dans les dossiers des délinquants. Par conséquent, il s'agit d'un essai qui vise à déterminer l'utilité du SGD comme outil de recherche à l'avenir.

Le principal avantage du SGD est qu'il permet à de nombreuses personnes d'avoir accès en quelques minutes seulement aux renseignements contenus dans le dossier de n'importe quel délinquant dans n'importe quelle région. De plus, on ne dérange pas l'établissement puisqu'on ne sort pas de dossier. En outre, les dossiers sur papier sont tenus par le SCC et par la CNLC et on peut avoir besoin de renseignements se trouvant dans les uns et les autres, ce qui exige du temps et un effort supplémentaire puisque ces dossiers doivent être consultés sur les lieux. Par contre, le SGD conserve tous les dossiers dans le système de données informatisées. À cet égard, il est donc très rentable puisque les chercheurs n'ont pas à se déplacer pour obtenir les renseignements nécessaires et le codage peut être centralisé de manière à assurer l'uniformité et le contrôle voulus.

Malheureusement, le SGD présente certains inconvénients. Entre autres, il n'est parfois pas disponible alors qu'il faut un certain temps pour extraire le dossier d'un délinquant. Ainsi, le SGD n'est pas disponible les fins de semaine et le lundi matin parce qu'on procède à la mise à jour du noeud d'archive³. En outre, le SGD est en panne environ 10 % du temps (p. ex., lorsque le noeud d'archive est en panne ou qu'un autre noeud devient inaccessible). À l'occasion, le système devient extrêmement lent et il peut prendre plus de 15 minutes pour extraire le dossier complet d'un délinquant.

Un deuxième problème a trait au nombre d'utilisateurs du SGD dans les régions et dans les établissements. Depuis la mise en vigueur du SGD en 1993, son utilisation a augmenté de façon spectaculaire. Cependant, de nombreux dossiers de délinquants datant du début de 1994 ne contenaient pas suffisamment de renseignements pour permettre d'effectuer des recherches comme celles pour les besoins de la présente étude. Le SGD est utilisé de plus en plus et les difficultés résultant de l'absence de renseignements devraient être moindres dans le cas de recherches portant sur des échantillons de données postérieures à 1994. Les données datant d'avant 1995 continueront de présenter un problème pour les antécédents. Il convient de noter, par ailleurs, que le SGD contient très peu de renseignements textuels sur les cas ou les événements qui ont précédé sa mise en oeuvre en octobre 1993.

Le dernier problème a trait au mode d'utilisation du SGD entre les établissements et au sein de ces derniers. Par exemple, certains agents de gestion des cas ne remplissent que les rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas dans le SGD, alors que d'autres consignent tous les renseignements correctionnels pertinents sur les délinquants dans différents endroits du SGD (p. ex., plans correctionnels, rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas, rapports sur les programmes, rapports des psychologues, etc.). Bref, le type de renseignements disponibles et l'endroit où ils se trouvent ne sont pas uniformes. En outre, un petit pourcentage de bureaux de libération conditionnelle n'entrent pas dans le SGD les progrès réalisés par le délinquant pendant la semi-liberté.

Dans l'ensemble, le principal avantage du SGD tient à sa rentabilité et à son efficacité. Si le SGD devient davantage disponible et plus rapide dans un proche avenir, il y aura lieu de le recommander vivement comme outil de recherche permettant d'avoir accès aux renseignements dans les dossiers sur les délinquants, renseignements qui seraient impossibles d'obtenir autrement sans s'adresser aux établissements eux-mêmes.

1 Le dernier rapport récapitulatif sur l'évolution du cas est soumis à la CNLC 30 jours avant l'audience de libération conditionnelle. Par conséquent, il se peut que le délinquant n'ait pas terminé un programme au moment de la présentation du rapport.

2 Pour qu'un plan correctionnel soit approuvé, au moins 2 personnes doivent l'avoir signé. Les plans correctionnels approuvés sont généralement plus longs et plus détaillés que les plans correctionnels non approuvés. Si vous n'êtes pas certain de l'approbation d'un plan correctionnel, veuillez en parler à Marlo.

3 Le noeud d'archive est le point du SGD où se trouvent les dossiers contenant des renseignements sur les délinquants dont la date d'expiration du mandat est dépassée.

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Ressources

Divulgation proactive

Rapports de recherche

Gestion des cas - préparation à la mise en liberté et résultat de la semi-liberté

Sommaire

Remerciements

Table des matières

Liste des tableaux

Liste des Grahiques

Chapitre 1 : Introduction

Chapitre 3 : Préparation à la mise en liberté sous condition

Chapitre 3 : Période de semi-liberté et facteurs liés au résultat

Chapitre 5 : Mise en liberté subséquentes et suivi de deux ans

Annexe B