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Rapports de recherche

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Le programme de placement à l'extérieur : Comment il est utilisé et à quelles fins

Brian A. Grant et Chris A. Beal
Direction de la recherche,
Service correctionnel du Canada

Février 1998

Ce rapport fait partie d'une série de 24 rapports de recherche et d'évaluation (énumérés plus bas) préparés à titre de référence en vue du Rapport consolidé du Groupe de travail qui examine les dispositions et l'application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que son Document de consultation.

Le Groupe de travail est composé de représentants des organismes suivants :

Le Service correctionnel du Canada
La Commission nationale des libérations conditionnelles
L'Enqêteur correctionnel
Le ministère de la Justice
Le ministère du Solliciteur général
Rapports de recherche et d'évaluation :
Collecte de renseignements concernant les délinquants
Classement des détenus à l'aide de l'échelle de classement par niveau de sécurité
Détermination judiciaire

Le programme des permissions de sortir : analyse descriptive

Permissions de sortir pour perfectionnement personnel
Le programme de placement à l'extérieur : comment il est utilisé et à quelles fins
Effets de la LSCMLSC sur la semi-liberté
Gestion des cas : préparation à la mise en liberté et résultat de la semi-liberté
Procédure d'examen expéditif
La libération d'office et dispositions sur le maintien en incarcération
Surveillance dans la collectivité

Dispositions relatives aux victimes

Observateurs aux audiences
Régistre des décisions
Ressources humaines SCC
Isolement préventif
Fouilles, saisies et régime disciplinaire des délinquants
Procédure de règlements des griefs
Prise d'échantillon d'urine
Participation des délinquants aux décisions
Communication de renseignements au délinquant
Délinquants autochtones
Services de santé
Délinquantes

Sommaire

L'objet de ce rapport est d'examiner le programme de placement à l'extérieur du Service correctionnel du Canada dans le cadre de l'examen après cinq ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Les placements à l'extérieur donnent aux délinquants l'occasion de travailler à l'extérieur de l'établissement, mais ils s'assortissent généralement d'une obligation de rentrer chaque jour à l'établissement ou à une maison de transition. Ils sont accordés par le Service correctionnel du Canada et peuvent être utilisés pour des projets qui répondent directement aux besoins du délinquant ou qui assurent des services à la collectivité. Contrairement à ce qui se fait dans d'autres juridictions, où les placements à l'extérieur sont une forme anticipée de libération sous condition ou de libération d'office, au Service correctionnel du Canada, ils peuvent être accordés à tout moment pendant la durée de la peine, et le délinquant retourne généralement en détention totale une fois le placement terminé.

Entre la promulgation de la LSCMLC, en 1992, et le 30 septembre 1996, un total de 4 659 placements à l'extérieur ont été accordés à 1 167 délinquants. D'après les résultats des deux dernières années, quelque 800 placements à l'extérieur ont été accordés à environ 300 délinquants chaque année.

Les différences régionales dans le nombre de placements à l'extérieur accordés étaient évidentes. Les régions du Pacifique et de l'Ontario sont celles où le nombre moyen de placements à l'extérieur était le plus élevé, mais ce sont les régions de l'Atlantique et du Pacifique qui ont accordé des placements à l'extérieur au plus grand pourcentage de leurs délinquants inscrits au registre (3 %).

Les délinquantes ont obtenu environ 1 % des placements à l'extérieur, ce qui est légèrement moins que la proportion de la population carcérale qu'elles représentent (de 2 % à 3 %). Les Autochtones ont compté pour 8 % (395) des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur, ce qui est aussi inférieur à la proportion (de 11 % à 12 %) de la population carcérale qu'ils représentent.

En moyenne, les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée sont demeurés incarcérés pendant trois ans avant de se voir octroyer un placement à l'extérieur, tandis que les délinquants emprisonnés à perpétuité ont purgé en moyenne 12 ans avant d'obtenir leur placement à l'extérieur

Le programme de placement à l'extérieur semble être associé à une augmentation des chances de bénéficier d'une semi-liberté. Seulement 24 % des détenus ayant participé au programme et qui avaient présenté une demande de semi-liberté avant leur premier placement à l'extérieur se sont vu accorder une semi-liberté, tandis que 73 % de ceux qui ont présenté une demande de semi-liberté après leur placement à l'extérieur l'ont obtenu. Un peu plus de la moitié des délinquants participant au programme de placement à l'extérieur ont été mis en liberté à leur date de libération d'office, et les autres ont obtenu une libération conditionnelle totale. Après leur mise en liberté intégrale (libération conditionnelle totale ou libération d'office), 35 % des délinquants qui avaient participé au programme de placement à l'extérieur ont été réincarcérés, et un cinquième l'ont été après avoir commis une nouvelle infraction. Les taux de récidive pour les cas de placements à l'extérieur étaient légèrement plus élevés que pour les délinquants ayant bénéficié d'une semi-liberté.

Un examen approfondi des dossiers a aussi été effectué à partir d'un échantillon de la population carcérale ayant bénéficié de placements à l'extérieur. Ces analyses donnent à penser que la documentation pour le programme de placement à l'extérieur n'est pas toujours complète, mais que les questions cruciales, comme le risque pour la collectivité, sont habituellement évaluées. Pour les deux tiers des détenus placés à l'extérieur, l'objectif était la préparation à la mise en liberté.

Les données tirées de l'examen des dossiers ont aussi indiqué que la plupart des placements à l'extérieur prévoient des travaux manuels et que plus du quart étaient associés aux projets communautaires d'organismes à but non lucratif. Environ un quart des placements à l'extérieur sont supervisés par des employés du SCC, un tiers par des organisations de l'extérieur et un cinquième par des particuliers.

Le programme de placement à l'extérieur donne aux délinquants l'occasion de s'adonner à des activités productives à l'extérieur de la prison. Les résultats indiquent qu'il atteint les objectifs généraux de la LSCMLC, y compris préparer les délinquants à leur mise en liberté ultérieure. En outre, la participation à un placement à l'extérieur est associée à une augmentation des chances de bénéficier d'une libération sous condition.

Remerciements

Plusieurs personnes ont participé à ce projet. Ray Belcourt a extrait du SGD les données sur les placements à l'extérieur et nous a fourni d'autres données qui ont été utilisées pour le suivi. Marie-France Lapierre nous a aidés à élaboré le manuel de codage pour l'examen des dossiers et a codé la plupart des cas. David Joubert a aussi participé au codage. Laura Vandetta s'est occupée de la mise en page de la version anglaise du rapport. Cathy Delnef a fait la révision de la version française du rapport et s'est occupée de sa mise en page. Enfin, la Commission nationale des libérations conditionnelles nous a aidés à repérer les dossiers de délinquants ayant bénéficié d'une semi-liberté avant et après leur placement à l'extérieur.

Chapitre 1 : Introduction

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui est entrée en vigueur en novembre 1992, a apporté diverses modifications aux dispositions législatives régissant la libération des détenus sous responsabilité fédérale au Canada. Ces changements touchaient les permissions de sortir, la libération conditionnelle totale, la semi-liberté et la libération d'office.

L'un des changements importants apportés à la LSCMLC a été l'instauration du placement à l'extérieur. Les placements à l'extérieur donnent aux délinquants l'occasion de travailler à l'extérieur de l'établissement, mais ils s'assortissent généralement d'une obligation de retourner chaque jour à l'établissement ou à une maison de transition. Le pouvoir d'autoriser des placements à l'extérieur appartient au Service correctionnel du Canada, et ces placements ne nécessitent pas l'approbation de la Commission nationale des libérations conditionnelles. La surveillance à exercer dans le cadre des placements à l'extérieur de même que les critères d'admissibilité s'apparentent à ceux qui s'appliquent aux permissions de sortir. Cependant, de par leur durée, qui peut atteindre 60 jours avec possibilité de renouvellement, les placements à l'extérieur sont semblables à une semi-liberté.

Dans de nombreux autres pays (Katz et Decker, 1982; Marlette, 1990; Waldo et Chircos, 1974a; Waldo et Chircos, 1974b; Waldo et Chircos, 1977), le placement à l'extérieur sert à procurer des emplois à plein temps avant l'octroi de la libération conditionnelle totale ou avant la fin de la peine d'emprisonnement, mais sa fonction est différente au Canada.

Dans le système carcéral fédéral canadien, le placement à l'extérieur a pour objet de fournir aux délinquants des possibilités d'exercer un emploi utile à n'importe quel moment de leur peine d'emprisonnement, et pas seulement à l'approche de leur date de libération. Grâce aux placements à l'extérieur, les délinquants ont la possibilité de travailler en dehors de la prison, dans le cadre de projets communautaires, pour des organismes sans but lucratif et contre rémunération, en faisant partie d'équipes chargées de lutter contre les feux de forêt ou en participant aux récoltes.

Le projet de placement doit être clairement défini ainsi que les conditions du travail, notamment la surveillance, mais il n'est pas nécessaire que le travail accompli soit directement lié au Plan correctionnel des délinquants. Ainsi, le programme des placements à l'extérieur est un programme très souple qui permet aux gestionnaires correctionnels de contribuer à la réalisation de projets communautaires et de répondre à des besoins locaux en main-d'oeuvre. Bien qu'il ne soit pas nécessaire que les placements à l'extérieur remplissent les objectifs du Plan correctionnel, ils fourniront souvent des possibilités utiles de réinsertion sociale, d'acquisition d'habitudes de travail et, dans certains cas, de compétences qui serviront après la libération.

Avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC (1992), le Service correctionnel du Canada pouvait établir, avec l'accord de la Commission nationale des libérations conditionnelles, un projet spécial de semi-liberté permettant à des délinquants de travailler à des projets dans la collectivité. Les critères d'octroi d'une semi-liberté énoncés dans la LSCMLC ont été modifiés de manière que la semi-liberté soit accordée en vue de la libération conditionnelle totale, et ce, six mois uniquement avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Par suite de ces changements, les projets spéciaux de semi-liberté ne pouvaient plus répondre aux exigences de participation à des projets communautaires et à des possibilités d'emploi saisonnier.

Comparé aux autres programmes de sortie de courte durée, le programme de placements à l'extérieur est utilisé pour un nombre relativement faible de délinquants. En 1995-1996, environ 315 délinquants ont été placés à l'extérieur, alors que 2 000 se sont vu accorder une permission de sortir avec escorte (PSAE), 800 ont obtenu une permission de sortir sans escorte (PSSE) et 2 600 ont été libérés sous le régime de la semi-liberté.

La LSCMLC stipule que l'on doit procéder à un examen détaillé de ses dispositions cinq ans après son entrée en vigueur. Cet examen doit être terminé à la fin de 1997, et ce rapport compte parmi plusieurs rapports qui traitent de divers aspects de la LSCMLC. Parmi les autres rapports portant sur les placements à l'extérieur, mentionnons deux rapports traitant des permissions de sortir (Grant et Millson, 1998; Grant et Johnson, 1998) et deux autres rapports portant sur la semi-liberté (Grant et Gal, 1998; Grant, 1998).

L'étude avait pour objet de répondre aux questions suivantes :

Combien de placements à l'extérieur a-t-on effectués depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLC? Combien de délinquants ont été placés à l'extérieur? La fréquence d'utilisation a-t-elle changé depuis que les placements à l'extérieur sont devenus possibles?
Quelles sont les caractéristiques des délinquants à qui l'on a accordé des placements à l'extérieur?
Quel type de mise en liberté intégrale les délinquants obtiennent-ils après un placement à l'extérieur?
Quel est le taux de réussite des placements à l'extérieur?
Établit-on des plans détaillés de travail?
Quels sont les besoins en matière de surveillance liés aux placements à l'extérieur?
Quelle est la fréquence d'utilisation des placements à l'extérieur à différentes fins?

Le Chapitre suivant présente la méthodologie employée pour obtenir les données utilisées dans l'étude. Il est suivi d'une description des résultats relatifs à l'ensemble des placements à l'extérieur ainsi qu'à un échantillon de placements à l'extérieur pour lequel nous avons obtenu des renseignements tirés de dossiers de détenu. Le dernier Chapitre porte sur les questions abordées plus haut et renferme une analyse des placements à l'extérieur dans le contexte des autres programmes de sortie.

Chapitre 2 : Méthodologie

Élaboration de la base de données

Les données sur lesquelles repose cette étude sont tirées du Système de gestion des détenus (SGD) du Service correctionnel du Canada. Le SGD est un système informatique de dossiers administratifs qui renferme les dossiers de tous les délinquants relevant de l'autorité du Service correctionnel du Canada. En tant que système de données administratives, il est conçu pour répondre aux besoins hebdomadaires liés à la gestion d'environ 25 000 délinquants.

La mise à jour continuelle des nouveaux dossiers du SGD - qui fait sans cesse changer le nombre de cas et leur description - rend l'analyse difficile. Aussi, avons-nous créé des fichiers de données statiques spécialisés, à partir des dossiers administratifs, de manière à disposer d'une base de données stable sur laquelle fonder nos recherches. Comme nous utilisons une base de données spécialisée, il se peut que les chiffres présentés dans le rapport ne correspondent pas aux chiffres officiels indiqués ailleurs, mais les différences devraient être minimes et ne devraient pas influer de façon significative sur les conclusions tirées de l'analyse.

Les bases de données constituées à partir du SGD présentent des problèmes qui sont communs à la plupart des systèmes administratifs. Il arrive que le système contienne des enregistrements en double de certains événements, que des identificateurs personnels aient été changés - ce qui complique la tâche de suivre le délinquant sur une longue période - et que certains champs de données ne soient pas à jour. On peut généralement corriger ces problèmes en obtenant des données d'autres composantes du SGD. Au pire, on peut exclure les cas sur lesquels on ne dispose pas de données essentielles suffisantes, mais le nombre de cas ainsi exclus correspond à un très faible pourcentage du nombre total de sujets.

Un fichier spécialisé des placements à l'extérieur a été constitué à partir des bases de données nationales du SGD. Il comprend tous les placements à l'extérieur effectués entre novembre 1992, date à laquelle ces placements ont été permis par la LSCMLC, et

le 30 septembre 1996. Au cours de la période visée par l'étude, 4 569 placements à l'extérieur ont été accordés à 1 167 délinquants¹. Dans la présentation des tendances annuelles, nous excluons les années 1992-1993 et 1996-1997, parce qu'elles comportent des données portant sur moins de six mois. Le nombre de placements à l'extérieur est fonction du nombre de départs de l'établissement et non du nombre de programmes de placements à l'extérieur. Le nombre de délinquants ayant obtenu des placements à l'extérieur peut être un meilleur indicateur du nombre de programmes de placements à l'extérieur, mais il sous-estime ce nombre du fait que bien des délinquants bénéficient de plus d'un programme de placement à l'extérieur.

L'analyse repose également sur des bases de données portant sur les mises en liberté, les admissions et les infractions commises, constituées spécialement pour la présente étude. Ces bases de données nous ont permis de faire des analyses de suivi et de recueillir des renseignements sur les antécédents criminels des délinquants.

Un deuxième ensemble de données a été créé pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les placements à l'extérieur. Cet ensemble de données ne comprend que les cas de l'année financière 1994-1995 et a été conçu pour fournir les renseignements que contiennent les dossiers écrits. Dans ces dossiers écrits, la description du placement à l'extérieur est plus détaillée que dans les autres ensembles de données. Un manuel de codage a été élaboré pour obtenir des renseignements sur le genre d'activités prévu par le placement à l'extérieur, les objectifs des placements à l'extérieur, la durée du placement de chaque délinquant, etc. Deux assistants de recherche ont codé les dossiers de 223 délinquants. Le manuel de codage est présenté à l'Annexe A et a été conçu de manière à ce que l'on soit obligé de choisir une réponse. Dans le cas des dossiers dont les renseignements ont été consignés en français, un francophone a lu et codé les données, tandis que les dossiers rédigés en anglais ont été codés par un anglophone. Tous les renseignements se trouvant dans les dossiers ont été tirés du SGD.

Analyses

Les analyses de l'ensemble des données sur les placements à l'extérieur reposent sur la totalité de la population carcérale. Cela élimine le besoin de faire intervenir les méthodes statistiques servant à estimer les paramètres de population. Les différences observées entre les groupes sont les différences réelles; il n'est donc pas nécessaire de recourir à la statistique déductive pour en établir la fiabilité statistique. Dans la mise en comparaison des groupes, il faut uniquement se demander si les différences observées sont significatives sur le Plan correctionnel.

Les analyses des données du fichier qui ont été effectuées sont principalement descriptives et visent à montrer de quelle manière les placements à l'extérieur sont utilisés.

Chapitre 3 : Résultats

Tous les placements à l'extérieur

Les données sur les placements à l'extérieur portent sur cinq années financières, soit de 1992-1993 à 1996-1997. Certaines analyses reposent sur l'ensemble des cas (4 659 placements à l'extérieur et 1 167 délinquants), mais, lorsque des tendances pluriannuelles sont présentées, seules les données des trois années financières complètes (de 1993-1994 à 1995-1996) sont incluses. Comme nous ne disposons que de données partielles pour les deux autres années financières, ces années ne se prêtent pas à une analyse des tendances. Les placements à l'extérieur n'existaient pas avant novembre 1992, si bien qu'il n'y a pas de comparaison possible avec les données d'avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC².

Le nombre de placements à l'extérieur, de délinquants placés à l'extérieur et de délinquants inscrits au registre pour chacune des années financières 1993-1994 à 1995-1996 est présenté au Tableau 1. Au cours de cette période de trois ans, 3 751 placements à l'extérieur ont été accordés, dont près de 60 % au cours de l'année financière 1993-1994. Après une analyse plus détaillée, il a été établi que la majorité (1 608) des placements à l'extérieur accordés en 1993-1994 étaient concentrés dans la région du Pacifique et que la presque totalité (1 553) de ces placements avaient duré un jour. L'année suivante, le nombre de placements a sensiblement diminué, ce qui porte à croire que les placements à l'extérieur d'un jour ont fait place à des placements de plusieurs jours. D'après les résultats des deux dernières années financières, on aurait accordé environ 800 placements à l'extérieur par année. Bien que le nombre total de placements à l'extérieur ait varié au fil des ans, le nombre de délinquants placés à l'extérieur est toujours demeuré d'environ 300 par année, ce qui indique que le recours à cette option de sortie n'a pas augmenté à mesure que les gestionnaires sont devenus plus familiers avec son utilisation.

Tableau 1 : Nombre de placements à l'extérieur, de délinquants placés à l'extérieur et de élinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Année financière	Placements à l'extérieur	Délinquants placés	Délinquants inscrits au registre
1993-1994	2 165	300	13 863
1994-1995	742	286	14 539
1995-1996	844	315	14 459
Total	3 751	901	42 861
Moyenne sur trois ans	1 250	300	14 287

Comparaisons régionales

Le nombre de placements à l'extérieur, de délinquants placés à l'extérieur et de délinquants inscrits au registre, par région et par année financière, est présenté au Tableau 2. C'est la région du Pacifique qui a utilisé le plus grand nombre de placements à l'extérieur en 1993-1994, avec 1 608 départs pour 147 délinquants, soit le nombre le plus élevé de l'étude, toutes régions et toutes années financières confondues. Depuis l'instauration des placements à l'extérieur, aucune autre région n'en a accordé à autant de délinquants. Il ressort de l'analyse que la plupart (97 %) des placements à l'extérieur accordés en 1993-1994 étaient des placements d'une durée d'un jour. Au cours des années suivantes, le nombre de placements à l'extérieur de la région du Pacifique a été plus comparable à ceux des autres régions. On peut donc considérer que l'année 1993-1994 constitue une anomalie, c'est pourquoi les nombres se rapportant à cette année ne sont pas inclus dans les moyennes présentées ci-après.

C'est la région du Pacifique qui a enregistré le nombre annuel moyen de placements à l'extérieur le plus élevé (244) pour les années 1994-1995 et 1995-1996, l'Ontario arrivant au deuxième rang (200) et la région de l'Atlantique, en dernière place (75). Toutefois, les régions de l'Atlantique et du Pacifique ont accordé des placements à l'extérieur à plus de 3 % des délinquants inscrits au registre, contre 2 % ou moins dans les autres régions.

Tableau 2 : Nombre de placements à l'extérieur, de délinquants placés à l'extérieur et de délinquants inscrits au registre, par région et par année financière
Année financière	Atlantique			Québec			Ontario			Prairies			Pacifique
Année financière	P.E.¹	D.P.²	Reg.³	P.E.	D.P.	Reg.	P.E.	D.P.	Reg.	P.E.	D.P.	Reg.	P.E.	D.P.	Reg.
1993-1994	72	46	1 341	109	48	3 747	324	73	3 865	52	37	3 087	1 608	147	1 823
1994-1995	92	52	1 464	199	94	3 891	162	90	3 875	68	44	3 325	221	48	1 984
1995-1996	60	41	1 450	180	107	3 804	115	68	3 852	223	74	3 360	266	96	1 993
Total	224	139	4 255	488	249	11 442	601	231	11 592	343	155	9 772	487	144	5 800
Moyenne sur trois ans (%)⁴	75 (9%)	46 (13%)	1 418 (10%)	163 (20%)	83 (25%)	3 814 (27%)	200 (25%)	77 (23%)	3 864 (27%)	114 (14%)	52 (16%)	3 257 (23%)	244⁵ (31%)	72⁵ (22%)	1 933 (14%)

¹ Nombre de placements à l'extérieur

² Nombre de délinquants placés à l'extérieur

³ Nombre de délinquants inscrits au registre

⁴ Ce pourcentage est le pourcentage interrégional. Par exemple, les 9 % de placements à l'extérieur indiqués dans la première colonne signifient que 9 % de l'ensemble des placements à l'extérieur ont eu lieu dans la région de l'Atlantique, tandis que 13 % de l'ensemble des délinquants ayant obtenu des placements à l'extérieur étaient de la région de l'Atlantique.

⁵ La moyenne est basée sur les années 1994-1995 et 1995-1996.

Dans l'ensemble, comme le montre le Tableau 2, la répartition régionale des délinquants ayant obtenu un placement à l'extérieur ne diffère pas de la répartition régionale de la population carcérale inscrite au registre. Dans les régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Ontario, on relève de faibles écarts (de 2 % à 4 %) entre la proportion des délinquants qui ont été placés à l'extérieur et celle des délinquants inscrits au registre. Cependant, les résultats indiquent que la région du Pacifique a accordé 22 % des placements à l'extérieur alors qu'elle ne comptait que 14 % de la population carcérale. Par contre, la région des Prairies, qui compte 23 % de la population carcérale, n'a accordé que 16 % des placements à l'extérieur.

Différences selon le sexe

Les délinquantes n'ont obtenu qu'environ 1 % des placements à l'extérieur, ce qui est inférieur aux 2 % à 3 % de la population carcérale qu'elles représentent. Plus précisément, 45 placements à l'extérieur ont été accordés à 13 délinquantes. Il se peut que les placements à l'extérieur soient sous-utilisés dans le cas des délinquantes.

Délinquants autochtones

Les délinquants autochtones ont représenté 8 % (395) de la population à qui l'on a accordé des placements à l'extérieur, ce qui est légèrement moins que la proportion (de 11 % à 12 %) de la population carcérale qu'ils représentent.

Répartition selon l'âge

L'âge moyen auquel les délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur ont commencé à purger leur première peine sous responsabilité fédérale était d'environ 29 ans, leur âge médian étant 27 ans. L'âge moyen des délinquants au moment de leur admission la plus récente³ était de 32 ans. L'âge moyen auquel chaque délinquant a obtenu son premier placement à l'extérieur était d'environ 37 ans, soit un âge beaucoup plus avancé que celui de leur admission.

Durée en jours des placements à l'extérieur

Nous avons calculé le nombre de jours durant lesquels les délinquants se trouvaient placés à l'extérieur au cours de la totalité de la peine qu'ils purgeaient, parce qu'il s'est avéré impossible de déterminer la durée de chaque placement à l'extérieur. Dans certains cas, les données ont fait apparaître qu'un délinquant avait obtenu un nouveau placement à l'extérieur, mais qu'il avait commencé ledit placement avant la fin de son placement précédent. Dans les cas du genre, le chevauchement entre les deux placements à l'extérieur a été éliminé du calcul afin d'en arriver à une estimation plus précise de la durée en jours des placements à l'extérieur. Par exemple, dans le cas d'un délinquant ayant bénéficié de deux placements à l'extérieur consécutifs de 60 jours, le nombre de jours de placement à l'extérieur serait de 120 jours. Lorsque le second placement à l'extérieur avait commencé après le premier, la durée en jours des placements à l'extérieur était ramenée à 70 jours. Mentionnons que dans le cas des délinquants qui avaient quitté un établissement et y étaient retournés le même jour, nous avons considéré qu'il s'agissait d'un placement à l'extérieur d'un jour.

Comme le stipule la LSCMLC, la durée d'un placement à l'extérieur « n'excède normalement pas 60 jours » (LSCMLC, par. 18(5), 1992), mais il n'y a pas de restriction quant au nombre total de jours durant lesquels un délinquant peut être placé à l'extérieur. Entre 1993-1994 et 1995-1996, le nombre médian de jours d'un placement à l'extérieur a été de 59. Le Graphique 1 présente le nombre médian de jours de placement à l'extérieur par délinquant pour les années 1993-1994 à 1995-1996. Le nombre médian est le point qui partage une série de nombres en deux sous-ensembles égaux, 50 % des cas étant situés au-dessus de la médiane et les autres 50 %, au-dessous de celle-ci. Lorsqu'une série de nombres comporte certaines variables extrêmes, la médiane est un meilleur indicateur que la moyenne.

Graphique 1 : Durée médiane en jours des placements à l'extérieur, par région et par année financière

Dans le Graphique 1, on peut constater que la durée médiane d'un placement à l'extérieur dans les régions de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario et des Prairies était de 60 jours en 1995-1996. Cela représente le nombre total de jours durant lesquels un délinquant était placé à l'extérieur, et ce résultat peut correspondre à plusieurs placements. Signalons que, parmi les délinquants qui ont bénéficié d'un placement à l'extérieur, 71 % ont obtenu au moins un placement d'une durée approximative de 60 jours. L'augmentation de la durée en jours des placements à l'extérieur dans les régions de l'Ontario, des Prairies et du Pacifique indique que les régions s'adaptaient au nouveau programme et accroissaient le nombre de jours des placements à l'extérieur. Il y a une année où la durée médiane en jours des placements à l'extérieur a dépassé 100 jours dans les régions du Québec et du Pacifique.

Le Tableau 3 présente le pourcentage de délinquants selon le nombre de jours de placement à l'extérieur pour chaque région durant les années 1993-1994 à 1995-1996. Dans toutes les régions, sauf celle des Prairies et du Pacifique, le pourcentage de délinquants ayant bénéficié en tout d'un jour de placement à l'extérieur était inférieur à 4 %. Les régions de l'Ontario et du Pacifique semblent recourir à des placements à l'extérieur de plus courte durée, puisqu'environ 50 % et 75 % respectivement des délinquants ont été placés pendant moins de 50 jours. Dans les régions de l'Atlantique, du Québec et des Prairies, 20 % ou plus des délinquants ont été placés à l'extérieur pendant plus de 70 jours, ce qui indique que ces délinquants ont bénéficié de plusieurs placements. Dans presque toutes les régions, un haut pourcentage de délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur se trouve dans la fourchette des 51 à 70 jours de placement.

Tableau 3 : Pourcentage de délinquants selon le nombre de jours de placement à l'extérieur et la région
Nombre de jours	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique
1	3,6 %¹	1,0 %	3,7 %	11,1 %	4,9 %
2-50	10,3 %	12,5 %	42,8 %	27,4 %	75,5 %
51-70	48,2 %	42,2 %	30,8 %	32,1 %	7,0 %
71-129	22,8 %	23,2 %	11,3 %	20,4 %	6,9 %
130 ou plus	15,2 %	21,1 %	11,5 %	9,0 %	5,7 %

¹ Ce pourcentage représente le nombre de jours de placement à l'extérieur par délinquant dans une région donnée. Par exemple, 3,9 % des délinquants ayant bénéficié d'un placement à l'extérieur dans la région de l'Atlantique ont été placés à l'extérieur pendant une journée en tout.

Classification des infractions et durée des peines

Comme pour tout type de mise en liberté, on se préoccupe du type des détenus qui sont mis en liberté. Le Tableau 4 présente la classification des infractions et le pourcentage de détenus ayant commis au moins une infraction de chaque type par rapport à l'ensemble des délinquants à qui l'on a accordé des placements à l'extérieur et comprend toutes les infractions antérieures ayant entraîné une condamnation au fédéral qui ont été commises avant le premier placement à l'extérieur. Les huit catégories d'infractions s'excluent mutuellement, ce qui signifie qu'un détenu ayant été condamné pour agression sexuelle peut aussi avoir été condamné pour une autre infraction. Près de 50 % des détenus placés à l'extérieur avaient commis au moins une infraction non sexuelle avec violence, 14 % avaient commis une infraction sexuelle et 11 % avaient été condamnés pour meurtre.

La durée moyenne de la peine actuelle des détenus purgeant une peine d'une durée déterminée était d'un peu plus de 7 ans.

Tableau 4 : Pourcentage des délinquants ayant au moins une condamnation au fédéral avant le premier placement à l'extérieur, selon le type d'infraction
Infraction	Pourcentage¹	Délinquants condamnés au moins une fois
Meurtre	11,4 %	133
Homicide involontaire	7,1 %	83
Infraction sexuelle	13,6 %	159
Infraction non sexuelle avec violence	48,2 %	562
Infraction en matière de drogue	26,0 %	304
Infraction contre les biens	30,3 %	354
Introduction par effraction	30,2 %	352
Autres infractions sans violence	69,0 %	805

¹ Ce pourcentage représente le pourcentage de détenus ayant été reconnus coupables au moins une fois d'une certaine infraction. Par exemple, environ 11 % de la population carcérale ayant bénéficié de placements à l'extérieur (n = 1 167) ont été reconnus coupables de meurtre.

Le Tableau 5 présente sous un autre angle les infractions commises par les détenus ayant bénéficié d'un placement à l'extérieur. À la différence du Tableau 4, qui présente l'ensemble des infractions, le Tableau 5 présente les infractions les plus graves, si bien que chaque détenu n'est pris en compte qu'une fois dans les pourcentages. L'ordre de gravité des infractions suit l'ordre des infractions présentées dans le tableau. Les deux tiers des délinquants ayant obtenu un placement à l'extérieur avaient été reconnus coupables d'une infraction avec violence, ce qui représente une proportion inférieure aux 76 % de la population carcérale inscrite au registre (Faits et chiffres, 1994). L'infraction la plus grave était une infraction sexuelle pour 12 % des délinquants qui ont bénéficié de placements à l'extérieur et une infraction non sexuelle avec violence pour une autre proportion de 36 %. Les détenus condamnés à la suite d'une infraction en matière de drogue représentaient 14 % des délinquants placés à l'extérieur.

Tableau 5 : Infraction la plus grave en pourcentage de délinquants pour l'admission la plus récente
	Pourcentage¹	Nombre de délinquants condamnés
Meurtre	11,6 %	133
Homicide involontaire	6,0 %	69
Infraction sexuelle	12,5 %	143
Infraction non sexuelle avec violence	36,5 %	418
Infraction en matière de drogue	13,5 %	155
Infraction contre les biens	8,6 %	98
Introduction par effraction	4,2 %	48
Autres infractions sans violence	4,4 %	80

¹ Ce pourcentage est basé sur le nombre de délinquants sur lesquels il ne manque pas de données (n = 1 144).

Moment du placement à l'extérieur

Contrairement aux autres formes de mise en liberté prévues par la LSCMLC, il n'est fait mention d'aucun temps d'épreuve à purger avant que le détenu devienne admissible à un placement à l'extérieur. Le moment où le programme de placement à l'extérieur est octroyé soulève quatre questions : 1) Combien de délinquants ont présenté une demande de semi-liberté avant et après avoir terminé leur premier placement à l'extérieur? 2) À quel moment de sa peine un détenu est-il admissible à un placement à l'extérieur par rapport à ses dates d'admissibilité à la libération conditionnelle? 3) Quelle est la relation entre les placements à l'extérieur et d'autres formes de permissions de sortir? 4) Quel temps d'épreuve doit purger le détenu avant d'obtenir un placement à l'extérieur?

Le nombre des délinquants qui ont demandé une semi-liberté, et l'ont obtenue, avant leur premier placement à l'extérieur donne une idée du risque éventuel associé à chaque délinquant. Le Tableau 6 montre le nombre de demandes de semi-liberté présentées au cours de l'année qui a précédé le premier placement à l'extérieur. Trente-sept pour cent (430) des délinquants placés à l'extérieur avaient présenté une demande de semi-liberté avant leur premier placement à l'extérieur, mais seulement 24 % d'entre eux (107) ont bénéficié d'une semi-liberté.

Le Tableau 6 présente aussi les résultats des demandes de semi-liberté présentées au cours de l'année qui a suivi le placement à l'extérieur, ce qui permet de voir l'incidence des placements à l'extérieur sur l'octroi de semi-libertés. Si 37 % des délinquants ont présenté une demande de semi-liberté avant d'être placés à l'extérieur, 58 % l'ont fait après leur placement. Parmi les délinquants placés à l'extérieur qui ont présenté une demande de semi-liberté, 25 % ont bénéficié d'une semi-liberté avant leur placement, tandis que 73 % l'ont obtenue après leur placement. Ces résultats donnent à penser que les placements à l'extérieur sont associés à un taux plus élevé d'octroi de semi-liberté. Les cas des 235 délinquants qui ont présenté une demande de semi-liberté avant et après leur placement à l'extérieur confirment eux aussi cette hypothèse. Seulement 20 % d'entre eux ont bénéficié d'une semi-liberté avant d'être placés à l'extérieur, mais 74 % y ont eu droit après avoir été placés à l'extérieur.

Tableau 6 : Nombre de demandes de semi-liberté présentées avant et après le premier placement à l'extérieur
	Avant le placement à l'extérieur	Après le placement à l'extérieur
Demandes de semi-liberté	430	677
Pourcentage de détenus ayant demandé une semi-liberté¹	36,8 %	58,0 %
Pourcentage de délinquants ayant demandé et obtenu une semi-liberté	24,8 %	73,1 %
Pourcentage des délinquants placés à l'extérieur qui ont bénéficié d'une semi-liberté¹	9,2 %	42,4 %
Pourcentage des délinquants placés à l'extérieur et ayant bénéficié d'une semi-liberté qui ont présenté une demande avant et après leur placement à l'extérieur²	19,6 %	74,0 %

¹ Ce pourcentage est basé sur le total des délinquants placés à l'extérieur (n = 1 167).

² Ce pourcentage est basé sur le nombre des délinquants qui ont présenté une demande de semi-liberté avant et après leur placement à l'extérieur (n = 235).

Un certain nombre de délinquants avaient présenté une demande de semi-liberté au cours de l'année qui a précédé leur placement à l'extérieur, mais 76 % d'entre eux ne l'ont pas obtenue. Les différences dans le type de surveillance associé à chaque type de mise en liberté pourraient expliquer les différentes décisions renduesn.

Il est particulièrement utile de savoir à quel moment un détenu est admissible à un placement à l'extérieur par rapport à ses dates d'admissibilité à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale, de même que par rapport au temps d'épreuve qu'il doit purger avant l'obtention d'un placement à l'extérieur. Ces dates indiquent à quel moment un délinquant peut faire une demande pour participer à un programme officiel de mise en liberté (p. ex. semi-liberté ou libération conditionnelle totale). Le Tableau 7 montre le moment où les placements à l'extérieur sont accordés par rapport à des dates charnières. Les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée sont admissibles à la semi-liberté six mois avant leur admissibilité à la libération conditionnelle, tandis que les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant d'être admissibles à la libération conditionnelle. Les délinquants qui purgent des peines d'une durée déterminée sont normalement admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de leur peine, tandis que pour les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, l'attente est de 25 ans, ou de 10 à 25 ans, selon ce qui a été décidé par le tribunal.

Tableau 7 : Pourcentage de délinquants (purgeant une peine d'une durée déterminée) mis en liberté à des moments précis de leur peine ou avant
	Pourcentage¹	Nombre
Avant la date d'admissibilité à la semi-liberté	15,6 %	161
Entre la date d'admissibilité à la semi-liberté et la date d'admissibilité à la libération conditionnelle	22,5 %	223
Entre la date d'admissibilité à la libération conditionnelle et la moitié de la peine purgée	23,8 %	246
Après la moitié de la peine purgée	38,1 %	394

¹ Ce pourcentage est basé sur le nombre de délinquants qui purgent une peine d'une durée déterminée (n = 1 034). Les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (n = 133) ayant posé des problèmes, ces délinquants ne sont pas inclus dans le tableau.

Un sixième environ des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur ont obtenu leur premier placement avant leur date d'admissibilité à la semi-liberté. Près d'un quart des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur ont obtenu leur premier placement entre leur date d'admissibilité à la semi-liberté et leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle, tandis qu'un autre quart de ces délinquants ont obtenu leur placement avant d'avoir purgé 50 % de leur peine. Près des deux cinquièmes des délinquants qui ont été placés à l'extérieur ont obtenu leur premier placement au cours de la première moitié de leur peine d'emprisonnement, juste avant leur date de libération d'office.

Les permissions de sortir (PS) accordées avant un placement à l'extérieur revêtent un intérêt car elles indiquent qu'un délinquant peut être mis en liberté et que le risque qu'il présente pour la collectivité est acceptable. Les Tableaux 8 et 9 présentent le nombre total de permissions de sortir avec escorte (PSAE) liées à la réinsertion sociale et de permissions de sortir sans escorte (PSSE) liées à la réinsertion sociale qui ont été accordées à chaque détenu avant le premier placement à l'extérieur. Les PS liées à la réinsertion sociale ne comprennent pas les permissions de sortir accordées pour des raisons médicales, humanitaires ou administratives. Les chiffres présentés portent uniquement sur les PS accordées durant la même peine que celle au cours de laquelle le délinquant a obtenu un placement à l'extérieur. Globalement, le pourcentage de délinquants ayant bénéficié d'un placement à l'extérieur sans avoir obtenu auparavant de PSAE ou de PSSE était de 26 % (306).

Environ 70 % des délinquants de l'échantillon ont reçu des PSAE liées à la réinsertion sociale avant de bénéficier de leur premier placement à l'extérieur. De cette proportion, 17 % (193) n'avaient obtenu qu'une à trois PSAE avant de bénéficier de leur premier placement à l'extérieur, tandis que près de 40 % (466) avaient obtenu 10 PSAE ou plus.

Des PSSE liées à la réinsertion sociale ont été accordées à 30 % seulement des délinquants qui ont bénéficié de placements à l'extérieur. Parmi les délinquants ayant obtenu des PSSE liées à la réinsertion sociale, 14 % (158) avaient obtenu auparavant une à trois PSSE, tandis qu'à peine plus de 5 % (61) en avaient obtenu 10 ou plus.

Tableau 8 : Pourcentage et nombre de PSAE liées à la réinsertion sociale par délinquant avant le premier placement à l'extérieur
PSAE antérieures	Pourcentage	Nombre
Aucune	29,6 %	346
1-3	16,5 %	193
4-9	13,9 %	162
10-25	19,1 %	223
26 ou plus	20,8 %	243
Total	100,0 %	1 167

Tableau 9 : Pourcentage et nombre de PSSE liées à la réinsertion sociale par délinquant avant le premier placement à l'extérieur
PSSE antérieures	Pourcentage	Nombre
Aucune	69,7 %	814
1-3	16,4 %	191
4-9	8,7 %	101
10-25	4,5 %	53
26 ou plus	0,7 %	8
Total	100,0 %	1 167

À des fins d'analyse, la période qui s'est écoulée avant l'obtention d'un placement à l'extérieur a été calculée séparément dans le cas des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et de ceux purgeant une peine d'une durée déterminée. En moyenne, les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée sont demeurés incarcérés pendant trois ans avant de se voir octroyer un placement à l'extérieur, tandis que les délinquants emprisonnés à perpétuité ont purgé en moyenne un temps d'épreuve de 12 ans avant d'obtenir leur placement.

Taux de réussite des placements à l'extérieur

Le taux de réussite des placements à l'extérieur pour les années 1993-1994 à 1995-1996 est présenté dans le Tableau 10. Dans moins de 1 % des cas de placement à l'extérieur, les délinquants ont de nouveau eu des démêlés avec le système de justice pénale. La plupart des problèmes liés aux placements à l'extérieur étaient le résultat de retours tardifs et de suspensions.

Tableau 10 : Taux de réussite des placements à l'extérieur
	Réussites	Retards	IEL	Suspensions	Total
1993-1994	97,5 %¹	0,2 %	0,2 %	2,1 %	2 158
1994-1995	96,7 %	1,0 %	0,3 %	2,0 %	737
1995-1996	97,0 %	0,4 %	0,1 %	2,5 %	836

¹ Ce pourcentage représente le nombre de délinquants pour l'année en question. Par exemple, 97,5 % (n = 2 104) des délinquants de 1993-1994 ont mené à bien leur placement à l'extérieur.

Type de mise en liberté après le placement à l'extérieur

Le type de mise en liberté accordé à la suite d'un placement à l'extérieur est présenté au Tableau 11. Ces mises en liberté ne sont pas nécessairement accordées immédiatement après le placement à l'extérieur, mais elles peuvent se produire des mois ou des années après un temps d'épreuve supplémentaire. En outre, 31 % des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur n'avaient pas été libérés à la fin de l'étude. Le type de mise en liberté le plus courant, soit la semi-liberté, a été accordé à la suite d'un placement à l'extérieur à 51 % de la population carcérale. La libération conditionnelle totale a suivi le placement à l'extérieur dans 14 % des cas et la libération d'office dans 33 % des cas. D'autres analyses ont fait ressortir que, parmi les délinquants qui ont été libérés sous le régime de la semi-liberté (410) après leur dernier placement à l'extérieur, 67 % environ (272) ont été complètement libérés (libération conditionnelle totale ou libération d'office) après leur semi-liberté. Ainsi, 43 % des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur ont fini par obtenir la libération conditionnelle totale, et 57 % ont été mis en liberté à leur date de libération d'office.

Tableau 11 : Type de mise en liberté après le placement à l'extérieur
	Première mise en liberté		Mise en liberté intégrale
	Pourcentage¹	Nombre	Pourcentage²	Nombre
Semi-liberté	51,2 %	410
Libération conditionnelle totale	14,4 %	115	42,6 %	278
Libération d'office	32,7 %	262	57,4 %	374
Autre	1,7 %	14
Total	100,0 %	801	100,0 %	652

¹ Ce pourcentage est basé sur le nombre de délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur qui ont obtenu une mise en liberté après leur placement à l'extérieur (n = 801). Dans 366 cas (31,4 %), les délinquants n'avaient pas été mis en liberté à la fin de la période de référence de l'étude.

² Ce pourcentage est basé sur le nombre de délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle totale ou la libération d'office après un placement à l'extérieur (n = 652). À la fin de la période de référence de l'étude, 149 des détenus libérés sous le régime de la semi-liberté n'avaient pas obtenu de mise en liberté intégrale.

Suivi

Nous avons fixé une période de suivi de deux ans pour les délinquants ayant obtenu une mise en liberté intégrale au terme d'un placement à l'extérieur. Parmi les 652 délinquants qui ont été mis en liberté soit sous le régime de la libération conditionnelle totale soit sous celui de la libération d'office au terme de leur placement à l'extérieur, 20 % (197) ont été libérés avant le 1^er octobre 1994, ce qui a permis un suivi d'au moins deux ans. La période moyenne de suivi était de 31 mois. Au cours de cette période, nous avons examiné le nombre de délinquants qui ont été réincarcérés dans un établissement fédéral après leur mise en liberté intégrale. Le Tableau 12 présente le pourcentage des délinquants réincarcérés à la fin de leur placement à l'extérieur.

Globalement, 65 % des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur étaient toujours dans la collectivité deux ans après leur mise en liberté. Dans 24 % des cas, le délinquant a été réincarcéré pour violation technique des conditions du régime de la libération conditionnelle totale ou de la libération d'office. Les violations techniques se produisent pour des motifs tels que l'omission de se présenter au surveillant de liberté conditionnelle ou le non-respect des conditions de la mise en liberté (par exemple s'abstenir de consommer de l'alcool). De nouvelles infractions ont été commises par 20 % des délinquants et des infractions avec violence par 6 %. Les taux de réincarcération, de violation technique et d'infraction sont légèrement plus élevés que ceux des délinquants qui ont été suivis après l'octroi d'une semi-liberté (Grant et Gillis, 1997).

Tableau 12 : Type d'admission après le placement à l'extérieur
Issue	Pourcentage¹	Nombre	Semi-liberté²
Pas de réincarcération	65,0 %	128	77,3 %
Toute réincarcération	35,0 %	69	22,7 %
Violation technique	24,4 %	48	11,4 %
Nouvelle infraction	19,8 %	39	14,9 %
Infraction avec violence	6,1 %	12	4,5 %

¹ Ce pourcentage représente le pourcentage du groupe ayant fait l'objet du suivi (n = 197).

² La durée moyenne du suivi était de 21 mois. Tiré de Grant et Gillis, 1997.

Résumé

Depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLC, 4 659 placements à l'extérieur ont été accordés à 1 167 délinquants. Une anomalie apparaît dans les données portant sur l'année 1993-1994, puisque 2 165 placements à l'extérieur (soit près de la moitié du total) ont été accordés et que 1 608 d'entre eux étaient concentrés dans la région du Pacifique. En dehors de la fluctuation du nombre de placements à l'extérieur qui ont été accordés, le nombre de délinquants ayant obtenu un placement à l'extérieur a été régulièrement d'environ 300 par année. Des différences régionales ont été observées dans le nombre moyen de placements à l'extérieur accordés et la proportion des délinquants inscrits au registre ayant bénéficié d'un placement à l'extérieur.

Les délinquantes et les délinquants autochtones sont sous-représentés dans le programme des placements à l'extérieur par rapport à la proportion de leur population carcérale respective. Les délinquantes ont bénéficié d'environ 1 % des placements à l'extérieur, bien qu'elles représentent de 2 % à 3 % de la population carcérale, tandis que 8 % des Autochtones ont obtenu des placements à l'extérieur, alors qu'ils représentent de 11 % à 12 % de la population carcérale.

L'âge moyen des délinquants à leur premier placement à l'extérieur était de 37 ans, soit cinq ans de plus que l'âge moyen à l'admission.

La durée moyenne d'un placement à l'extérieur est de 60 jours, mais elle varie d'une région à l'autre et selon l'année. La plupart des délinquants bénéficient de placements à l'extérieur de plusieurs jours, dont 9,5 % dépassent 130 jours. Cela peut aussi être le fait du renouvellement des placements à l'extérieur réussis. Les placements à l'extérieur ont une durée maximale de 60 jours, mais ils peuvent être renouvelés.

Il ressort des antécédents criminels des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur que ces derniers sont susceptibles d'avoir commis une infraction avec violence par le passé. Par contre, s'il est vrai que 66 % des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur ont été reconnus coupables d'une infraction avec violence, 76 % (Faits et chiffres, 1994) des délinquants inscrits au registre ont été condamnés pour ce type d'infraction.

Des semi-libertés ont été accordées à 24 % des délinquants placés à l'extérieur qui en avaient fait la demande au cours de l'année qui a précédé leur premier placement à l'extérieur, mais 73 % de ceux qui ont présenté une demande de semi-liberté au cours de l'année qui a suivi leur premier placement à l'extérieur l'ont obtenue. Il semble que le placement à l'extérieur augmente les chances des délinquants de bénéficier d'une semi-liberté.

Le moment de la peine auquel les délinquants se voient accorder leur premier placement à l'extérieur varie considérablement. Les délinquants qui purgent une peine d'une durée déterminée ont obtenu un placement à l'extérieur en moyenne trois ans après le début de leur incarcération, tandis que les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ont bénéficié d'un placement après 12 ans. Trente-huit pour cent des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur avaient purgé plus de la moitié de leur peine avant de se voir accorder un placement. Quinze pour cent sont sortis pour travailler avant leur date d'admissibilité à la semi-liberté, tandis que 23 % ont été placés à l'extérieur avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Très peu (moins de 0,5 %) de placements à l'extérieur donnent lieu au dépôt d'accusations par la police contre les délinquants ou à des fuites en douce. Environ 2 % des placements à l'extérieur sont suspendus.

Vingt-six pour cent des délinquants ayant bénéficié d'un placement à l'extérieur n'avaient pas reçu de PS avant leur premier placement à l'extérieur, et seuls 30 % avaient obtenu auparavant une PSSE.

À un certain moment après leur placement à l'extérieur, 51 % des délinquants ont obtenu une semi-liberté. Au bout du compte, 43 % des délinquants ont obtenu une libération conditionnelle totale, et 57 % une libération d'office.

Environ 20 % (197) des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur ont pu être suivis pendant deux ans après leur libération sous le régime de la libération conditionnelle totale ou de la liberté d'office. Parmi eux, 65 % n'avaient pas été réincarcérés après deux ans. La majorité des réincarcérations au chapitre des mises en liberté intégrales étaient dues à des violations techniques. Ce taux de réincarcération est légèrement supérieur à celui d'un groupe de délinquants ayant été suivis après l'octroi de la semi-liberté.

Chapitre 4 : Examen des renseignements au dossier

Documentation

Nous avons prélevé au hasard un échantillon de la population carcérale de 1994-1995 ayant bénéficié de placements à l'extérieur en vue de procéder à un examen détaillé des dossiers. Des codes ont été attribués aux renseignements consignés dans le Plan correctionnel et les rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas du détenu à l'aide du manuel présenté à l'Annexe A. Tous les renseignements ont été tirés du Système de gestion des détenus (SGD). En raison du manque de temps, nous n'avons pas examiné les dossiers sur papier provenant des établissements. L'échantillon comprenait 75 % des délinquants ayant obtenu des placements à l'extérieur au cours de l'année 1994-1995, ce qui représente environ 20 % des délinquants ayant obtenu un placement à l'extérieur depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLC.

Comme le souligne le Guide de gestion des cas (1997), «sur réception d'une demande de placement à l'extérieur, un agent de correction doit examiner la demande et rencontrer le délinquant pour discuter du placement proposé.» Ces renseignements figurent dans le Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas, et c'est à l'agent de correction assigné au cas qu'il incombe de les consigner. Le Rapport récapitulatif rédigé à la suite de la demande de placement à l'extérieur doit fournir une évaluation en ce qui a trait :

aux critères d'admissibilité à un placement à l'extérieur;
au risque de récidive immédiat et à long terme;
à l'opportunité du placement compte tenu du Plan correctionnel du délinquant;
aux progrès accomplis par le délinquant en fonction de son Plan correctionnel;
à toute implication continue dans des activités criminelles y compris les renseignements fournis et les sujets d'inquiétude mentionnés par la Sécurité préventive);
aux besoins en matière de surveillance, y compris :
1. a. le type de surveillance (assuré par le personnel de l'établissement, le personnel oeuvrant dans la collectivité, un organisme privé ou un particulier);
2. b. le type de contacts de surveillance (comme une communication téléphonique, des visites au lieu de travail ou au lieu d'hébergement);
3. g. la fréquence minimale de chaque type de contact de surveillance;
4. h. la nécessité d'imposer des conditions;
5. i. le cas échéant, les détails concernant l'escorte du détenu lorsque celui-ci se rend au lieu de travail et en revient.

Pour l'ensemble des 223 délinquants dont nous avons sélectionné le dossier dans le SGD en vue de notre examen, un Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas (RREC) avait été rédigé relativement à leur placement à l'extérieur. Toutefois, les renseignements requis ne figuraient pas tous dans les RREC comme le montre le Tableau 13. La plupart des RREC fournissaient des renseignements sur le risque de récidive, l'opportunité du placement à l'extérieur et les progrès réalisés en fonction du Plan correctionnel. Les besoins en matière de surveillance et la nécessité de poser des conditions spéciales ont été mentionnés dans environ les trois quarts des dossiers examinés. Les détails concernant l'implication dans des activités criminelles, les critères d'admissibilité à un placement à l'extérieur et les dispositions pour escorter les détenus entre l'établissement et le lieu de travail ont été fournis dans 60 % des cas ou moins.

Tableau 13 : Pourcentage de délinquants dont le Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas faisait mention de certains critères
	Pourcentage	Nombre
Progrès accomplis par le délinquant en fonction de son Plan correctionnel	95,1 %	212
Risque de récidive immédiat et à long terme	83,4 %	186
Opportunité du placement compte tenu du Plan correctionnel	83,4 %	186
Besoins en matière de surveillance	75,8 %	169
Nécessité d'imposer des conditions	72,6 %	162
Implication continue dans des activités criminelles	60,5 %	135
Critères d'admissibilité à un placement à l'extérieur	46,6 %	104
Escorte du détenu entre l'établissement et le lieu de travail	46,6 %	104

Les critères particuliers d'admissibilité à un placement à l'extérieur sont les suivants (LSCMLC, 1992, par. 18(2)) :

le risque de récidive durant le placement n'est pas inacceptable pour la société;
il est souhaitable que le détenu participe à un programme structuré de travail ou de service à la collectivité à l'intérieur de celle-ci;
sa conduite pendant la détention ne justifie pas un refus;
un plan structuré de travail a été établi comprenant des objectifs précis que le détenu doit atteindre pendant son placement à l'extérieur.

Chacun des critères susmentionnés a été examiné dans le dossier du délinquant, et les résultats sont présentés au Tableau 14. Les critères selon lesquels il est souhaitable que le détenu participe à des placements à l'extérieur et la conduite du détenu pendant la détention ne justifie pas un refus ont été pris en considération dans 95 % des cas. Les questions du risque pour la société et du plan structuré de travail ont été moins souvent abordées.

Tableau 14 : Critères particuliers mentionnés dans le Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas
	Pourcentage	Nombre
La participation à un programme structuré de travail est souhaitable.	95,1 %	212
La conduite pendant la détention ne justifie pas un refus.	95,1 %	212
Le risque de récidive n'est pas inacceptable pour la société.	83,0 %	185
Un plan structuré de travail a été établi.	59,6 %	133

L'un des objectifs du Service correctionnel du Canada est de veiller à ce que les délinquants soient employés de façon productive et aient accès à une gamme de possibilités leur permettant d'acquérir des compétences et des capacités qui leur seront utiles après leur mise en liberté (document portant sur la Mission, 1996). Certains des objectifs établis pour un délinquant sont énoncés dans son Plan correctionnel et peuvent être atteints dans le cadre d'un placement à l'extérieur. Comme le montre le Tableau 15, une proportion de 5 % des placements à l'extérieur visait la réalisation de tous les objectifs énoncés dans le Plan correctionnel, et une proportion de 84 % visait la réalisation de certains des objectifs énoncés dans le Plan correctionnel du délinquant. Dans 11 % des cas, le placement à l'extérieur n'avait pas pour objet la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs énoncés dans le Plan correctionnel.

Tableau 15 : Pourcentage de placements à l'extérieur ayant pour objet la réalisation d'objectifs énoncés dans le Plan correctionnel
	Pourcentage	Nombre
Tous les objectifs	5,3 %	12
Certains objectifs	83,9 %	187
Aucun objectif	10,8 %	24
Total	100,0 %	223

Parmi les objectifs correctionnels qui étaient énoncés pour chaque délinquant, le plus fréquent était la préparation à la mise en liberté, mentionné dans 66 % des cas. Dans un tiers des cas environ, on a énoncé pour objectifs les points suivants : acquérir des compétences; tisser des liens dans la collectivité; assurer la sécurité du public. Le Tableau 16 présente une compilation des objectifs correctionnels énoncés pour chaque délinquant.

Tableau 16 : Objectifs correctionnels énoncés pour chaque délinquant
	Pourcentage¹	Nombre
Préparer la mise en liberté	65,5 %	146
Acquérir des compétences	29,1 %	65
Tisser des liens dans la collectivité	33,2 %	74
Assurer la sécurité du public	29,6 %	66
Autres	9,4 %	21

¹ Ce pourcentage est fondé sur les cas inclus dans l'échantillon (n = 223).

Le type de placement à l'extérieur a également été examiné à partir des renseignements relevés dans le SGD. Parmi les types de placement, mentionnons le travail communautaire, le travail dans un atelier Corcan, une formation générale, etc. Ainsi que le montre le Tableau 17, le type de placement le plus fréquent était le travail communautaire (26 %), ce qui comprend le travail avec des groupes communautaires, tels que les scouts et les groupes paroissiaux, et le travail manuel (25 %), qui comprend du travail dans les dépôts de recyclage et sur des chantiers de construction. Les ateliers CORCAN sont entrés pour près de 10 % dans les placements à l'extérieur, tandis que des travaux agricoles et des activités forestières ont été à l'origine de 14 % des sorties pour travailler.

Tableau 17 : Type de placement à l'extérieur
Placement à l'extérieur	Pourcentage	Nombre
Travail communautaire	26,4	59
Travail manuel	24,7	55
Entretien	15,7	35
Atelier CORCAN	9,0	20
Autres	8,5	19
Cueillette de fruits	6,7	15
Travaux agricoles	3,6	8
Activités forestières	3,6	8
Formation générale	1,8	4
Total	100,0 %	223

Les placements à l'extérieur requièrent un agent de parrainage, et les types d'agents de parrainage de placements à l'extérieur sont présentés au Graphique 2. Les administrations publiques (fédérale, provinciales et municipales) ont parrainé un peu plus du tiers de tous les placements à l'extérieur. Les organismes sans but lucratif, comme les oeuvres de charité et les organisations religieuses en ont parrainé 29 %. L'entreprise privée et les particuliers ont parrainé un quart des placements à l'extérieur.

Pendant leur placement à l'extérieur, les délinquants doivent être surveillés. Les organisations privées ou sans but lucratif ont assuré la surveillance d'un tiers (32 %) des délinquants en placement à l'extérieur. Des membres du personnel de l'établissement ont surveillé environ 20 % des placements à l'extérieur, tandis que des particuliers en ont surveillé 21 % (voir le Graphique 3).

Graphique 2 : Agents de parrainage des placements à l'extérieur

Graphique 3 : Agents de surveillance des placements à l'extérieur

Évaluation à la suite d'un placement à l'extérieur

Au terme d'un placement à l'extérieur, il faut rédiger un rapport d'évaluation officiel. Sur les 223 délinquants de l'échantillon, seuls 17 % (37) avaient fait l'objet d'un rapport d'évaluation formel dans le SGD. Des 37 rapports d'évaluation, 68 % (25) ont été rédigés dans les 10 jours qui ont suivi la fin du placement à l'extérieur. Toutefois, les renseignements sur le placement à l'extérieur que contenaient ce faible pourcentage de rapports d'évaluation officiels étaient très instructifs. Le Tableau 18 présente la ventilation des commentaires qui ont été faits dans le rapport d'évaluation formel. La plupart des rapports d'évaluation abordaient la question du succès du placement à l'extérieur, tandis que les trois quarts environ donnaient un aperçu du placement à l'extérieur et décrivaient les problèmes rencontrés. Le pourcentage de la première colonne doit être considéré en corrélation avec celui de la seconde colonne, qui indique la proportion de tous les cas pour lesquels des renseignements de suivi ont été obtenus.

Tableau 18 : Aspects traités dans les rapports d'évaluation à la suite d'un placement à l'extérieur
	Pourcentage des cas avec évaluation¹	Pourcentage de l'échantillon²	Nombre
Aperçu du placement à l'extérieur	78,4 %	13,0 %	29
Énoncé des problèmes relatifs au placement à l'extérieur	75,7 %	12,6 %	28
Réussite du placement	83,8 %	13,9 %	31

¹ Ce pourcentage est basé sur le nombre de délinquants pour lesquels un rapport d'évaluation formel a été rédigé (n = 37).

² Ce pourcentage est basé sur le nombre de délinquants au sujet desquels des données ont été codées (n = 223).

Près de 80 % des rapports d'évaluation à la suite d'un placement à l'extérieur abordaient un ou plusieurs aspects importants du placement à l'extérieur. Cependant, de tels rapports n'avaient été rédigés que pour 13 % environ de tous les placements à l'extérieur. Les placements à l'extérieur assortis d'un rapport d'évaluation ont été jugés réussis dans 84 % des cas, quoique des problèmes aient été mentionnés dans 76 % des cas. Les problèmes notés n'étaient pas nécessairement liés au succès du placement à l'extérieur.

Autres renseignements

Nous avons effectué des analyses dans le but de déterminer le nombre des délinquants ayant participé au programme de placement à l'extérieur qui ont présenté une demande de semi-liberté après avoir terminé leur placement. Parmi les délinquants qui étaient inclus dans les données codées, 109 (49 %) ont demandé une semi-liberté au cours de l'année qui a suivi la fin de leur placement à l'extérieur. D'après les renseignements sur les résultats de la décision d'accorder ou non la semi-liberté, seulement 38 % des réponses ont été positives. Ces pourcentages sont un peu plus faibles que pour les données globales qui indiquaient un taux d'octroi de la semi-liberté de 73 % après le placement à l'extérieur. Comme les cas codés dataient de 1994, peu après la mise en oeuvre du programme de placement à l'extérieur, la différence pourrait être due au fait que la Commission nationale des libérations conditionnelle a commencé à voir le programme d'un autre oeil à mesure qu'elle le connaissait mieux.

La plupart des délinquants qui ont bénéficié d'un placement à l'extérieur étaient dans des établissements à sécurité minimale (67 %). Les autres (33 %) étaient dans des établissements à sécurité moyenne.

Les résultats indiquent que certains délinquants bénéficient de multiples placements à l'extérieur. Dans les données de l'examen des dossiers, 44 % (99) des cas avaient bénéficié de plus d'un placement à l'extérieur au cours d'une année, et 11 % (25) avaient obtenu plus de cinq placements à l'extérieur pendant la même période. Ces résultats sont fondés sur les projets de placements à l'extérieur qui comprenaient de multiples departs. Les résultats présentés dans les sections précédentes ont trait aux départs en vue d'un placement à l'extérieur.

Pour chaque placement à l'extérieur (c'est-à-dire à plein temps ou à temps partiel) la quantité de temps passée à travailler chaque jour devrait être précisée, mais ce renseignement n'était consigné dans le SGD que dans 66 % des cas. Les résultats qui suivent ne portent que sur les cas pour lesquels nous avions ce renseignement. Dans 82 % (118) des cas, le placement à l'extérieur était essentiellement à plein temps (8 heures par jour, 5 jours par semaine). Dans 12 % (18) des cas, il était de moins de 5 jours par semaine. Les autres placements à l'extérieur étaient à temps partiel, soit moins d'heures par jour, soit moins de cinq jours par semaine.

Les besoins en matière de surveillance pour couvrir les déplacements entre l'établissement et le lieu de travail donnent une idée du risque éventuel associé à chaque délinquant. Les pourcentages sont fondés sur le nombre de cas pour lesquels ce renseignement était consigné dans le SGD (56 %). Dans 68 % (85) des cas, une surveillance constante était nécessaire pour couvrir les déplacements entre l'établissement et le lieu de travail. Les autres délinquants étaient surveillés à l'endroit où ils étaient déposés et repris (17 %) ou n'étaient pas surveillés du tout (13 %).

Les contacts entre le détenu et l'établissement devraient être précisés pour chaque placement à l'extérieur. Là encore, ce renseignement n'était consigné dans le SGD que dans 53 % des cas. Dans 49 % (57) des cas, la surveillance au lieu de travail par des employés du SCC consistait à déposer et à reprendre le délinquant. Dans 44 % (51) des placements à l'extérieur, un employé du SCC a visité le lieu de travail.

Le Tableau 19 présente la ou les conditions additionnelles qui ont été imposées aux détenus participant au programme de placement à l'extérieur. La condition la plus fréquente était que le délinquant rentre directement à l'établissement à la fin de chaque jour de travail (32 %). Elle était suivie de la condition de s'abstenir de consommer toute substance intoxiquante, qui était imposée dans 29 % (64) des cas. Le délinquant était tenu de se présenter directement au lieu de travail chaque jour dans 23 % (52) des cas. Aucune condition additionnelle n'a été imposée dans 23 % (52) des cas.

Tableau 19 : Conditions additionnelles imposées aux détenus placés à l'extérieur
	Pourcentage	Nombre
Rentrer directement à l'établissement à la fin de chaque jour de travail	32,3 %	72
S'abstenir de consommer toute substance intoxicante	28,7 %	64
Se présenter directement au lieu de travail chaque jour requis	23,3 %	52
Non indiqué	23,3 %	52
Autre	16,6 %	37
S'abstenir de communiquer de quelque façon que ce soit avec toute personne possédant un casier judiciaire	15,2 %	34
S'abstenir de consommer de l'alcool	11,2 %	25
Ne pas avoir de contact avec des enfants de moins de 16 ans	9,4 %	21
Se soumettre sur demande à des analyses d'urine	8,1 %	18
Ne rien apporter dans l'établissement sans avoir obtenu une autorisation	6,7 %	15
Avoir en tout temps la carte d'identification du SCC et le permis de placement à l'extérieur	3,1 %	7
Ne pas avoir plus de 35 $	2,7 %	6
Communiquer sur demande l'état de ses finances à la direction	2,2 %	5
Ne pas rentrer à l'établissement avec un bien interdit	1,8 %	4
Avertir l'établissement en cas d'arrestation	1,3 %	3

Résumé

L'examen des renseignements au dossier nous a permis de constater que certains des plus importants éléments du programme de placement à l'extérieur (c'est-à-dire les progrès accomplis en fonction du Plan correctionnel, le risque de récidive et l'opportunité du placement compte tenu du Plan correctionnel) ont été notés dans le Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas des détenus, mais qu'une bonne partie des autres renseignements nécessaires ne figuraient pas dans le SGD.

Bien que cela n'ait pas été exigé, la plupart des placements à l'extérieur atteignaient certains des objectifs énoncés dans le Plan correctionnel, 70 % des placements visant à préparer le délinquant à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office.

Un quart des placements à l'extérieur étaient associés à du travail avec ou pour des groupes communautaires, tandis que 40 % prévoyaient des travaux manuels ou des travaux d'entretien. Les ateliers Corcan comptaient pour 10 % des placements à l'extérieur.

Les placements à l'extérieur étaient parrainés par le gouvernement, par des organismes à but non lucratif et par des particuliers. Des organisations privées ou à but non lucratif, des employés du SCC et des particuliers ont assuré la majeure partie de la surveillance pendant les placements à l'extérieur.

La majorité des placements à l'extérieur exigeaient que le délinquant travaille à plein temps, 8 heures par jour, 5 jours par semaine.

Chapitre 5 : Analyse

Le placement à l'extérieur comme type de permission de sortir de prison a été mis en oeuvre en 1992. Le placement à l'extérieur est bien particulier en ce qu'il ne requiert pas d'approbation de la Commission nationale des libérations conditionnelles, si bien que la responsabilité d'accorder de tels placements incombe uniquement au Service correctionnel du Canada. Avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, les sorties pour travailler se faisaient généralement dans le cadre du régime de la semi-liberté. Les modifications apportées à la LSCMLC ont éliminé le recours à la semi-liberté pour toute raison autre que la préparation à la mise en liberté intégrale.

Entre novembre 1992 (date d'entrée en vigueur de la LSCMLC) et septembre 1996, il y a eu 4 659 placements à l'extérieur effectués par 1 167 délinquants. Le nombre de placements à l'extérieur au cours de l'année financière 1993-1994 fausse les statistiques sommaires sur les placements à l'extérieur, mais d'après les données des années 1994-1995 et 1995-1996, quelque 800 placements ont été accordés à environ 300 délinquants chaque année. Avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, quelque 350 semi-libertés dans le cadre de projets spéciaux à des fins semblables à ceux du placement à l'extérieur ont été utilisées. Comparé aux autres programmes de sorties, le placement à l'extérieur touche un nombre relativement faible de délinquants, de 2 à 3 % des délinquants inscrits au registre dans chaque région. Qui plus est, le nombre de délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur n'a pas changé au cours des deux dernières années, ce qui indique que, même si le personnel est devenu plus familier avec cette formule, le recours à celle-ci ne s'est pas accru.

Le recours au placement à l'extérieur varie considérablement d'une région à l'autre. Les régions de l'Atlantique et du Pacifique offrent des possibilités de placement à l'extérieur à un plus grand pourcentage de détenus que les autres régions. Dans les régions de l'Ontario et du Pacifique, le nombre de jours pendant lesquels un délinquant est en placement à l'extérieur tend à être moins élevé que dans les autres régions, mais paradoxalement la région du Pacifique compte aussi le plus haut pourcentage de délinquants ayant bénéficié de 130 jours ou plus de placement à l'extérieur. Les disparités régionales quant à la durée en jours du placement à l'extérieur donnent à croire qu'il est possible que les régions aient recours aux placements pour différents types d'activités. Le nombre médian de jours de placement d'un délinquant à l'extérieur est d'environ 60 jours, soit le maximum permis pour un même placement accordé sans l'approbation du sous-commissaire de la région.

Les délinquantes et les délinquants autochtones n'ont respectivement représenté que 1 % et 8 % des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur. Ces résultats dénotent une sous-utilisation du placement à l'extérieur pour ces deux groupes, quoique la différence ne soit pas énorme. Les délinquants qui ont bénéficié d'un placement à l'extérieur étaient âgés d'environ 37 ans au moment de leur premier placement à l'extérieur.

Les délinquants ayant obtenu un placement à l'extérieur sont moins susceptibles d'avoir commis une infraction avec violence que les délinquants de la population carcérale générale. Environ 65 % des délinquants mis en liberté dans le cadre d'un placement à l'extérieur ont commis une infraction avec violence, comparativement à 76 % de la population carcérale. En outre, quelque 12 % des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur purgeaient des peines d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre.

Moins de 40 % des délinquants qui ont participé au programme de placement à l'extérieur avaient présenté une demande de semi-liberté au cours de l'année qui a précédé leur premier placement à l'extérieur. Seuls 24 % d'entre eux se sont vu accorder une semi-liberté. La différence est évidente si l'on examine le nombre des demandes de semi-liberté présentées au cours de l'année qui a suivi le premier placement à l'extérieur. Parmi ceux qui ont présenté une demande de semi-liberté après avoir participé au programme de placement à l'extérieur, 73 % l'ont obtenue. Le placement à l'extérieur semble accroître les chances du délinquant de bénéficier d'une semi-liberté et pourrait donner une idée du risque éventuel associé à chaque délinquant en vertu d'autres régimes de mise en liberté.

Bien que 70 % des délinquants à qui l'on a accordé des placements à l'extérieur avaient bénéficié d'au moins une permission de sortir avec surveillance liée à la réinsertion sociale, seuls 30 % s'étaient vu octroyer une permission de sortir sans surveillance. Globalement, 26 % des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur n'avaient reçu aucune permission de

sortir avant leur premier placement. Ces résultats sont un peu étonnants, compte tenu du fait qu'un placement à l'extérieur peut nécessiter moins de surveillance qu'une permission de sortir avec surveillance.

Environ le sixième des délinquants ayant bénéficié de placements à l'extérieur ont obtenu leur premier placement avant leur date d'admissibilité à la semi-liberté, alors que près de 40 % en tout l'ont obtenu avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle. On a également fait régulièrement usage des placements à l'extérieur à un stade ultérieur de la peine d'emprisonnement, puisque près de 40 % des délinquants ont obtenu leur premier placement à l'extérieur après avoir purgé la moitié de leur peine.

Après le placement à l'extérieur, la semi-liberté était la forme de mise en liberté la plus courante, ce qui donne à croire que le placement à l'extérieur sert peut-être à aider les délinquants à obtenir une semi-liberté. Toutefois, plus de 50 % des délinquants qui ont été placés à l'extérieur ont été libérés à leur date de libération d'office plutôt qu'à celle de leur libération conditionnelle totale.

Un suivi sur une période d'au moins deux ans a révélé que 65 % des délinquants visés par le suivi n'avaient pas été réincarcérés à la fin de la période de référence de l'étude. Le motif le plus courant de réincarcération était les violations techniques. Vingt pour cent des délinquants mis en liberté avaient commis une nouvelle infraction, dont 6 %, une infraction avec violence. Ces taux sont légèrement supérieurs à ceux d'un groupe de délinquants libérés sous le régime de la semi-liberté.

Les documents se rapportant à un échantillon de 223 placements à l'extérieur ont été examinés afin de déterminer comment le placement est utilisé et à quelles fins. Il est ressorti de cet examen que certains des critères liés au placement à l'extérieur n'avaient pas été abordés dans le Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas avant l'octroi d'un placement. En outre, dans environ 20 % des cas, on n'avait pas fait entrer en ligne de compte le critère du risque pour la société. De façon comparable, le nombre de rapports d'évaluation à la suite d'un placement à l'extérieur était limité, puisque de tels rapports n'avaient été rédigés que dans 17 % des cas. Lorsqu'un tel rapport avait été établi, il y était indiqué, dans 80 % des cas, que le placement à l'extérieur avait réussi à répondre aux attentes. D'autres résultats indiquaient que dans moins de 0,5 % des placements à l'extérieur, le détenu n'était pas rentré à l'établissement.

L'examen des renseignements aux dossiers a fait ressortir que le placement à l'extérieur, s'il n'est pas obligatoire qu'il contribue à la réalisation des objectifs énoncés dans le Plan correctionnel, visait en fait la réalisation d'un certain nombre d'objectifs correctionnels fixés pour les délinquants.

La plupart des placements à l'extérieur donnaient à des délinquants peu qualifiés l'occasion de travailler à divers endroits. Aider à la réalisation de projets communautaires constituait le projet de travail le plus courant, alors que d'autres activités supposaient du travail manuel et des travaux agricoles.

Les placements à l'extérieur fournissent aux délinquants la possibilité de s'adonner à des activités productives en dehors de la prison. Les résultats donnent à penser que le placement à l'extérieur satisfait aux objectifs généraux de la LSCMLC, y compris la préparation des délinquants à leur mise en liberté ultérieure. En outre, la participation au programme de placement à l'extérieur est associée à une amélioration des chances de bénéficier d'une semi-liberté.

Bibliographie

GRANT, B.A. et GAL, M., Gestion des cas - Préparation à la mise en liberté et résultat de la semi-liberté, Rapport R-60, Ottawa, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 1998.

GRANT, B.A. et GILLIS, C.A., Résultat de la semi-liberté, antécédents criminels et autres éléments de prévision de l'achèvement de la peine, Rapport R-59, Ottawa, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 1998.

GRANT, B.A. et JOHNSON, S.L., Permissions de sortir pour perfectionnement personnel, Rapport R-62, Ottawa, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 1998.

GRANT, B.A. et MILLSON, W.A., Le programme des permissions de sortir : analyse descriptive, Rapport R-58, Ottawa, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 1998.

KATZ, J.F. et DECKER, S.H., «An analysis of work release: The institutionalization of unsubstantiated reforms», Criminal Justice and Behavior, Vol. 9, n^o 2, 1982, p. 229-250.

MARLETTE, M., «Furloughs tightenned: Success rates high», Corrections Compendium,

vol. 14, n^o 1, 1990, p. 1-21.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, Faits et chiffres sur les services correctionnels du Canada (4^eéd.), Ottawa, Direction des communications, 1995.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, Mission du Service correctionnel du Canada, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1996.

WALDO, G.P. et CHIRCOS, T.G., Work release as a rehabilitative tool: An evaluation of two state programs, Tallahassee, Floride, Southeastern Correctional and Criminological Research Center, Florida State University, 1974a.

WALDO, G.P. et CHIRCOS, T.G., Work release as a rehabilitative tool: An evaluation of two state programs (Appendices and References), Tallahassee, Floride, Southeastern Correctional and Criminological Research Center, 1974b.

WALDO, G.P. et CHIRCOS, T.G., « Work release and recidivism: An empirical evaluation of a social policy », Evaluation Quarterly, Vol. 1, n^o 1, 1977, p. 87-108.

Annexe A Manuel de codage pour l'étude sur les placements à l'extérieur

Région _____________________ Établissement ____________________

SED n^o ______________________

Date d'admission ______________ (aa/mm/jj)

Données de l'index électronique :	Données du SGD :
Permis de placement à l'extérieur⁴ n^o1 ________ Date de départ : _______________________ Date de rentrée : ______________________ Type d'escorte : _______________________ Achèvement : _________________________	Date de départ : ______________________ Date de rentrée : _____________________ Type d'escorte : ______________________ Achèvement : ________________________
Permis de placement à l'extérieur n^o 2 _______ Date de départ : _______________________ Date de rentrée : _______________________ Type d'escorte : _______________________ Achèvement : _________________________	Date de départ : ______________________ Date de rentrée : ______________________ Type d'escorte : ______________________ Achèvement : ________________________
Permis de placement à l'extérieur n^o 3 _______ Date de départ : _______________________ Date de rentrée : _______________________ Type d'escorte : _______________________ Achèvement : _________________________	Date de départ : ______________________ Date de rentrée : ______________________ Type d'escorte : ______________________ Achèvement : ________________________

Données de l'index électronique :

Données du SGD :

Permis de placement à l'extérieur⁴ n^o1 ________

Date de départ : _______________________

Date de rentrée : ______________________

Type d'escorte : _______________________

Achèvement : _________________________

Date de départ : ______________________

Date de rentrée : _____________________

Type d'escorte : ______________________

Achèvement : ________________________

Permis de placement à l'extérieur n^o 2 _______

Date de départ : _______________________

Date de rentrée : _______________________

Type d'escorte : _______________________

Achèvement : _________________________

Date de départ : ______________________

Date de rentrée : ______________________

Type d'escorte : ______________________

Achèvement : ________________________

Permis de placement à l'extérieur n^o 3 _______

Date de départ : _______________________

Date de rentrée : _______________________

Type d'escorte : _______________________

Achèvement : _________________________

Date de départ : ______________________

Date de rentrée : ______________________

Type d'escorte : ______________________

Achèvement : ________________________

A. Correspondance

Est-ce que tous les renseignements correspondent? 1. Oui 2. Non

Si Oui, allez au DÉBUT.

Si Non, quelle est la raison de la non-correspondance? __________________________

Si l'explication de la non-correspondance est raisonnable, consignez les nouvelles dates et passez au DÉBUT. S'il n'y a pas d'explication, faites une vérification et passez au délinquant suivant.

DÉBUT

B. Documents

1. Y a-t-il un Plan correctionnel sous forme électronique?
1. Oui 2. Non

2. Y a-t-il un Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas lié au placement à l'extérieur?
1. Oui 2. Non

3. Y a-t-il des renseignements utiles consignés sous le numéro du permis de placement à l'extérieur?
1. Oui 2. Non

4. Y a-t-il suffisamment de renseignements à coder?<
1. Oui 2. Non

S'il n'y a pas de document, ou pas assez de renseignements, passez au délinquant suivant.

C. Permissions de sortir/libérations

Renseignements généraux sur les libérations :

PSSE _________________(aa/mm/jj)

DALCT _______________(aa/mm/jj)

DASM ________________(aa/mm/jj)

DLO __________________(aa/mm/jj)

DEM _________________(aa/mm/jj)

Date de la libération ___________(aa/mm/jj)

[À l'exclusion des PS octroyées pour des raisons médicales, humaines ou administratives.]

1. Ce délinquant a-t-il reçu une PSAE avant ce placement à l'extérieur?
1. Oui 2. Non 3. Pas de renseignement

2. Si oui, combien de PSAE?
1. 1-2 2. 3-4 3. 5 ou plus

3. Le délinquant était-il admissible⁵ à une PSAE le jour où on lui a accordé un placement à l'extérieur?
1. Oui 2. Non

4. Le délinquant a-t-il reçu une PSSE avant ce placement à l'extérieur?
1. Oui 2. Non

5. Si Oui, combien de PSSE?
1. 1-2 2. 3-4 3. 5 ou plus

6. Dans l'année qui a suivi ce placement à l'extérieur, le délinquant a-t-il fait une demande de semi-liberté?
1. Oui 2. Non 3. Non admissible 4. Pas de renseignement

6.1 Si oui, quelle en a été l'issue?
1. Approuvée 2. Refusée 3. Pas de renseignement

6.2. En cas d'approbation, la semi-liberté a-t-elle été plus tard révoquée?
1. Oui 2. Non 3. Pas de renseignement

D. Renseignements figurant dans le Plan correctionnel et le Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas

1. Le Plan correctionnel mentionne-t-il un placement à l'extérieur? (Note : Il ne s'agit pas d'une condition d'admissibilité à un placement à l'extérieur) Version : ________
1. Oui 2. Non

2. Dans le Rapport récapitulatif établi relativement à la demande de placement à l'extérieur, évalue-t-on les points suivants :

2.1. les critères d'admissibilité à un placement à l'extérieur (voir section F);
1. Oui 2. Non 3. certains1. Oui 2. Non

2.2. le risque de récidive immédiat et à long terme;
1. Oui 2. Non1. Oui 2. Non
3.2.3. l'opportunité du placement compte tenu du Plan correctionnel du délinquant (voir section G);

2.4. les progrès accomplis par le délinquant en fonction de son Plan correctionnel;
1. Oui 2. Non

2.5. toute implication continue dans des activités criminelles (y compris les renseignements fournis et les sujets d'inquiétude mentionnés par la Sécurité préventive);

Le Rapport récapitulatif ou d'autres documents renferment-ils des renseignements sur :
1. Oui 2. Non

2.6 les besoins en matière de surveillance (voir section I);
1. Oui
2. Non

2.7 la nécessité d'imposer des conditions (voir section I);
1. Oui 2. Non

2.8 le cas échéant, des détails concernant l'escorte du détenu lorsque celui-ci se rend au lieu de travail ou en revient (voir section I).
1. Oui 2. Non 3. s.o.

3. Le délinquant a-t-il été reconnu coupable d'une infraction prévue à l'annexe de la loi?
1. Oui 2. Non 3. Pas de renseignement

E. Durée et fréquence

1. Date du début de ce programme de placement à l'extérieur ______________________(aa/mm/jj)

2. Date de la fin de ce programme de placement à l'extérieur ______________________(aa/mm/jj)

3. Quelle est la durée approximative du placement à l'extérieur? ______________ jours

4. Si elle est supérieure à 60 jours, le placement a-t-il été approuvé par le sous-commissaire?
1. Oui 2. Non 3. Pas de renseignement 4. s.o.

5. Quel est le niveau de sécurité de l'établissement qui accorde le placement à l'extérieur?

1. Minimum 2. Moyen 3. Multiples 4. Maximum

6. De combien de programmes de placement à l'extérieur le délinquant a-t-il bénéficié depuis un an?

1. aucun 2. de 1 à 3 3. de 3 à 5 4. plus de 5

7. Quelle est la forme de la période allouée pour ce placement à l'extérieur?

7.1. _ Temps plein - 8 heures par jour, 5 jours par semaine

7.2. _ Temps partiel - moins de 8 heures par jour, 5 jours par semaine

7.3. _ Temps partiel - moins de 5 jours par semaine

7.4. _ Non indiqué

7.5. _ Autre _____________________________________

F. Critère d'admissibilité à un placement à l'extérieur

Voici la liste des critères de la LSCMLC qui s'appliquent à l'octroi d'un placement à l'extérieur. Indiquez oui ou non pour chaque critère pris en compte⁶ et rempli :

	Critère pris en compte	Critère rempli
1. Le risque de récidive durant le placement n'est pas inacceptable pour la société;	1. Oui 2. Non 3. s.o.	1. Oui 2. Non 3. s.o.
2. Il est souhaitable que le détenu participe à un programme structuré de travail ou de service à la collectivité à l'intérieur de celle-ci;	1. Oui 2. Non 3. s.o.	1. Oui 2. Non 3. s.o.
3. Sa conduite pendant la détention ne justifie pas un refus;	1. Oui 2. Non 3. s.o.	1. Oui 2. Non 3. s.o.
4. Un plan structuré de travail^7_ a été établi.	1. Oui 2. Non 3. s.o.	1. Oui 2. Non 3. s.o.

G. Buts / objectifs

Le placement à l'extérieur a-t-il pour objet la réalisation d'un ou plusieurs des buts ou objectifs énoncés dans le Plan correctionnel?
1. Tous 2. Certains 3. Aucun

1. Voici une liste des buts ou objectifs correctionnels ayant pu être fixés pour le délinquant. Veuillez indiquer les buts ou objectifs qui ont été mentionnés :

2. _ S'assurer que la sécurité du public n'est pas menacée en autorisant une sortie graduelle et

surveillée et en procurant au délinquant des occasions d'acquérir des compétences et d'autres aptitudes.

3. _ Encourager le délinquant à travailler et à rendre service à la collectivité.

4. _ Préparer le délinquant à sa réinsertion dans la collectivité.

5. _ Contribuer à la réalisation de projets communautaires et en faire bénéficier la collectivité locale.

6. _ Démontrer que le délinquant est prêt et disposé à travailler.

7. _ Gagner de l'argent avant la mise en liberté afin de faciliter la résolution des problèmes financiers.

8. _ Préparer le détenu à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale.

9. _ Préparer le détenu à la mise en liberté d'office.

10. _ Faire acquérir au détenu des compétences professionnelles, telles que définies dans le Plan correctionnel.

11. _ Faciliter la réinsertion du détenu dans la collectivité en autorisant un certain degré de structure.

12. _ Fournir une perspective réaliste quant aux attentes dans la collectivité.

13. _ Faire acquérir au détenu de bonnes habitudes de travail ainsi qu'une éthique de travail.

14. _ Établir la crédibilité du détenu dans la collectivité.

15. _ Autre ___________________________________________________

H. Placement à l'extérieur

1. De quel type était le placement à l'extérieur?

_ entretien paysagiste
_ entretien des parcs publics
_ entretien des immeubles publics
_ cueillette de fruits
_ travail manuel
_ travaux agricoles
_ éducation/formation
_ activités forestières
_ autre _______________________________

2. Qui parrainait le placement à l'extérieur?

_ organisme fédéral, provincial ou municipal
_ entreprise privée
_ particulier(s
_ organisme de bienfaisance
_ organisme religieux
_ autre(s) organisme(s) sans but lucratif
_ non indiqué
_ autre _______________________________

I. Surveillance et conditions des placements à l'extérieur

1. Qui est chargé d'assurer la surveillance au lieu du placement à l'extérieur?

_ personnel de l'établissement
_ personnel oeuvrant dans la collectivité
_ entreprise privée/organisme sans but lucratif
_ particulier
_ non indiqué
_ autre _____________________________________________

2. Quels sont les besoins en matière de surveillance pour couvrir les déplacements entre l'établissement et le lieu du placement à l'extérieur ainsi que le temps passé au lieu de travail?
1. Surveillance constante 2. Endroit ou déposer et reprendre le délinquant 3. Aucun besoin 4. Non indiqué 5. Autre ______

3. Quel est le type de contacts requis entre l'établissement et le détenu?

_ communications téléphoniques
_ visites au lieu de travail
_ visite au lieu d'hébergement
_ Escorte et prise en charge
_ Pas de contact
_ Non indiqué
_ combinaison de 3.1 à 3.3 ___________________________

4. Quelle est la fréquence minimale des contacts entre le SCC et le détenu?
1.Contact constant 2. Toutes les ½ heures 3. Contacts pris de façon aléatoire 4. Aucun 5. Non indiqué 6. Autre ________;

5. S'il y a lieu, quelle est la fréquence minimale des contacts entre les surveillants et les détenus?
1. Contact constant 2. Toutes les ½ heures 3. Contacts pris de façon aléatoire 4. Aucun 5. Non indiqué 6. Autre ________

6. À quel endroit le délinquant doit-il entrer chaque jour?
1. Établissement 2. ERC 3. Autre _____________

7. A-t-on imposé des conditions particulières, comme les suivantes?

_ Se présenter directement au lieu de travail chaque jour requis et suivre les instructions du surveillant
_ Rentrer directement à l'établissement à la fin de chaque jour de travail (à une heure précise)
_ Ne pas avoir plus de 35 $ (ou un autre montant spécifié) en sa possession
_ Avoir en tout temps la carte d'identification du SCC et le permis de placement à l'extérieur au lieu du placement à l'extérieur
_ Avertir immédiatement l'établissement en cas d'arrestation ou d'interrogatoire par la police
_ Ne pas rentrer à l'établissement avec un bien interdit
_ Communiquer sur demande l'état de ses finances à la direction
_ Ne rien rapporter dans l'établissement sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite à cet effet
_ S'abstenir de consommer de l'alcool
_ S'abstenir de consommer toute substance intoxicante
_ Se soumettre sur demande à des analyses d'urine
_ Ne pas avoir de contact avec des enfants de moins de 16 ans
_ S'abstenir de communiquer de quelque façon que ce soit avec toute personne possédant un casier judiciaire
_ Autre ______________________________________
_ Non indiqué

J. Rapport d'évaluation

1. Une évaluation formelle a-t-elle été faite et rédigée sous forme électronique? (p. ex. un rapport d'évaluation à la suite d'une PS)
1. Oui 2. Non

2. Si Oui, l'évaluation a-t-elle été rédigée dans les 10 jours suivant le placement?
1. Oui 2. Non

3. L'évaluation comportait-elle ce qui suit?:

3.1. _ un aperçu du placement à l'extérieur;
1. Oui 2. Non

3.2. _ la description de tout problème qui s'est posé pendant le placement;
1. Oui 2. Non

3.3. _ l'indication du succès ou de l'échec du placement à l'extérieur.
1. Oui 2. Non

4. Il n'y a pas eu d'évaluation formelle, mais les rapports récapitulatifs sur l'évolution du cas qui ont suivi renfermaient des commentaires d'évaluation.
1. Oui 2. Non 3. N/A

5. Critères de succès : facteurs mentionnés :

5.1. _ Le délinquant a démontré qu'il avait fourni un bon rendement durant le placement à l'extérieur.

>5.2. _ Le délinquant a fait montre de souplesse et a satisfait aux exigences qu'on lui a imposées.

5.3. _ Le placement à l'extérieur a bénéficié à la collectivité locale.

5.4. _ Il n'y a eu manquement à aucune des conditions du placement à l'extérieur.

5.5. _ Le délinquant serait recommandé à des employeurs potentiels.

5.6. _ Autre _______________________________________________

6. Si le placement n'a pas été réussi, quelle était la raison de l'échec?

6.1. _ Le détenu ne retourne pas à l'établissement ou arrive en retard sans raison valable.

6.2. _ À son retour à l'établissement, le détenu est trouvé coupable d'être sous l'influence d'un stupéfiant, ou d'être en possession d'objets interdits.

6.3. _ Le placement à l'extérieur est annulé à la suite d'une détérioration du comportement ou du rendement du détenu.

6.4. _ Le détenu est placé sous garde par la police en raison d'un comportement indiquant qu'il pourrait être de nouveau impliqué dans des activités criminelles.

6.5. _ Le détenu manque à une des conditions du placement à l'extérieur.

6.6. _ Autre ________________________________________

AUTRES OBSERVATIONS GÉNÉRALES :

6 Indiquez si ce critère a été mentionné dans le rapport récapitulatif sur l'évolution du cas, qu'il ait ou non été rempli.

7 Le placement doit comprendre des objectifs structurés. Cela comprend les détails concernant la rémunération, la manipulation d'argent, la surveillance des employés, la tenue vestimentaire au travail, les trajets à effectuer, les repas, les heures de travail, la responsabilité et la durée du projet; des liens avec le plan correctionnel du délinquant; des critères détaillés de surveillance, des objectifs précis à atteindre par le détenu pendant le placement, un avis des procédures de mise en liberté et des rapports d'évaluation à la suite d'un placement à l'extérieur.

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Sujets

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Ressources

Divulgation proactive

Rapports de recherche

Le programme de placement à l'extérieur : Comment il est utilisé et à quelles fins

Sommaire

Remerciements

Table des matières

Liste des tableaux

Liste des graphiques

Chapitre 1 : Introduction

Chapitre 2 : Méthodologie

Élaboration de la base de données

Analyses

Chapitre 3 : Résultats

Tous les placements à l'extérieur

Comparaisons régionales

Différences selon le sexe

Délinquants autochtones

Répartition selon l'âge

Durée en jours des placements à l'extérieur

Classification des infractions et durée des peines

Moment du placement à l'extérieur

Taux de réussite des placements à l'extérieur

Type de mise en liberté après le placement à l'extérieur

Suivi

Résumé

Chapitre 4 : Examen des renseignements au dossier

Documentation

Évaluation à la suite d'un placement à l'extérieur

Autres renseignements

Résumé

Chapitre 5 : Analyse

Bibliographie

Annexe A Manuel de codage pour l'étude sur les placements à l'extérieur

A. Correspondance

B. Documents

C. Permissions de sortir/libérations

Renseignements généraux sur les libérations :

D. Renseignements figurant dans le Plan correctionnel et le Rapport récapitulatif sur l'évolution du cas

E. Durée et fréquence

F. Critère d'admissibilité à un placement à l'extérieur

G. Buts / objectifs

H. Placement à l'extérieur

I. Surveillance et conditions des placements à l'extérieur

J. Rapport d'évaluation

AUTRES OBSERVATIONS GÉNÉRALES :