Service correctionnel du Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > Recherche > Rapports de recherche

Liens institutionnels

Rapports de recherche

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Le programme des permissions de sortir:
analyse descriptive

Le présent rapport est également disponible en anglais. This report is also available in English. It can be obtained from the Research Branch, Correctional Service of Canada, 340 Laurier Ave. West, Ottawa, Ontario, K1A 0P9. Pour obtenir d'autres exemplaires, veuillez vous adresser à la Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), K1A 0P9.

1998 No R-66

Brian A. Grant
Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada

et

William A. Millson
Balex Research and Statistical Consulting Inc.

PRÉPARÉ POUR

Service correctionnel du Canada

Février 1998

Ce rapport fait partie d'une série de 24 rapports de recherche et d'évaluation (énumérés plus bas) préparés à titre de référence en vue du Rapport consolidé du Groupe de travail qui examine les dispositions et l'application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que son Document de consultation.

Le Groupe de travail est composé de représentants des organismes suivants :

  • Le Service correctionnel du Canada
  • La Commission nationale des libérations conditionnelles
  • L'Enqêteur correctionnel
  • Le ministère de la Justice
  • Le ministère du Solliciteur général

Rapports de recherche et d'évaluation :

  • Collecte de renseignements concernant les délinquants
  • Classement des détenus à l'aide de l'échelle de classement par niveau de sécurité
  • Détermination judiciaire
  • Le programme des permissions de sortir : analyse descriptive
  • Permissions de sortir pour perfectionnement personnel
  • Le programme de placement à l'extérieur : comment il est utilisé et à quelles fins
  • Effets de la LSCMLSC sur la semi-liberté
  • Gestion des cas : préparation à la mise en liberté et résultat de la semi-liberté
  • Procédure d'examen expéditif
  • La libération d'office et dispositions sur le maintien en incarcération
  • Surveillance dans la collectivité
  • Dispositions relatives aux victimes
  • Observateurs aux audiences
  • Régistre des décisions
  • Ressources humaines SCC
  • Isolement préventif
  • Fouilles, saisies et régime disciplinaire des délinquants
  • Procédure de règlements des griefs
  • Prise d'échantillon d'urine
  • Participation des délinquants aux décisions
  • Communication de renseignements au délinquant
  • Délinquants autochtones
  • Services de santé
  • Délinquantes

SOMMAIRE

Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles ont entrepris cette étude pour examiner l'évolution de l'usage des permissions de sortir. Ce rapport s'inscrit en outre dans l'examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), prévu cinq ans après son entrée en vigueur.

Les permissions de sortir (PS) offrent aux délinquants des occasions de participer à des activités à l'extérieur de l'établissement, soit avec ou sans surveillance. D'autres pays ont adopté des programmes semblables, et il semble bien que les permissions de sortir facilitent la réinsertion sociale des délinquants.

Les permissions de sortir remplissent deux fonctions principales : elles servent à des fins administratives et à préparer les détenus à leur réinsertion sociale. Les PS de la catégorie administrative permettent aux délinquants de s'absenter de l'établissement pour des raisons médicales, juridiques et humanitaires; elles ne visent pas à faciliter leur réinsertion sociale. Les PS octroyées aux délinquants pour les préparer à leur mise en liberté sont qualifiées dans ce rapport de PS liées à la réinsertion sociale. Elles les aident à préparer leur mise en liberté en leur permettant de participer à des activités au sein de la collectivité. Ces activités s'inscrivent dans la mise en liberté graduelle des détenus, laquelle aboutit à leur libération conditionnelle ou à leur mise en liberté d'office.

Bien que le nombre total de délinquants ayant bénéficié de PS ait augmenté, cette hausse est surtout attribuable au besoin accru de PS pour des raisons médicales, provoqué par l'accroissement de la population carcérale. L'usage des PS liées à la réinsertion sociale a diminué au cours des six années de référence, c'est-à-dire de 1990-1991 à 1995-1996. Plus exactement, le nombre de permissions de sortir avec escorte (PSAE) liées à la réinsertion sociale a baissé de 22 %, et le nombre de délinquants ayant obtenu une telle permission a baissé de 30 %, passant de 3 000 à 2 000.

De plus, le nombre de permissions de sortir sans surveillance (PSSE) liées à la réinsertion a diminué de près de la moitié (46 %) et le nombre de bénéficiaires a chuté de plus de la moitié (53 %) pour se situer autour de 800 en 1995-1996. Les autres programmes, comme celui des placements à l'extérieur, ne suppléent pas à la baisse observée.

Selon les données, les plus fortes baisses se sont produites suite à l'entrée en vigueur de la LSCMLC, qui a modifié les motifs d'octroi des PS et en a limité l'admissibilité de certains délinquants. L'élimination des PS pour socialisation explique partiellement la réduction observée. Les PS pour perfectionnement personnel, qui datent de l'adoption de la LSCMLC, sont utilisées de plus en plus et constituent aujourd'hui un élément important du programme; elles représentaient 54 % de l'ensemble des PS accordées à des fins de réinsertion sociale en 1995-1996. La LSCMLC a en outre interdit l'octroi de PSSE aux délinquants à sécurité maximale, mais les répercussions de cette disposition ont été minimes, car très peu de délinquants de cette catégorie obtenaient des PSSE.

C'est dans les établissements à sécurité moyenne et à sécurité maximale que l'usage des PS a baissé le plus. Le nombre de PSAE accordées dans ces établissements a diminué de plus de 50 % au cours des six années à l'étude, alors que le nombre de PSSE octroyées dans les établissements à sécurité moyenne a chuté de 71 %; seulement 152 délinquants incarcérés dans des établissements à sécurité moyenne ont obtenu une PSSE en 1995-1996.

Il se peut que l'efficacité du programme des PS soit réduite depuis que les établissements font moins souvent appel à des bénévoles de la collectivité pour escorter les délinquants et ont moins recours aux PSAE de groupe. En 1990-1991, les bénévoles de la collectivité ont surveillé environ 23 000 sorties liées à la réinsertion sociale, pour tomber à environ 12 000 en 1995-1996.

Les disparités régionales ne se sont pas atténuées au cours des six années de référence, et les changements constatés à l'échelle nationale étaient généralement reflétés à l'échelle régionale. C'est la région du Pacifique qui fait le plus grand usage de PS : elle a accordé 37 % de toutes les PSAE liées à la réinsertion sociale et 20 % de toutes les PSSE, alors qu'elle comptait seulement 13 % de la population carcérale. La région des Prairies est celle qui a le moins recours aux PS pour favoriser la réinsertion sociale, bien que le nombre de PSAE accordées à cette fin ait augmenté considérablement au cours des trois dernières années. Les régions de l'Atlantique et du Québec comptent proportionnellement moins de départs dans le cadre de PSAE liées à la réinsertion sociale, mais elles offrent des possibilités à un plus grand nombre de délinquants.

Les femmes ont autant de chances que les hommes d'obtenir des PSAE et des PSSE pour faciliter leur réinsertion sociale. Toutefois, elles sont plus susceptibles d'obtenir à cette fin des PSAE individuelles, et moins susceptibles d'obtenir des PSAE de groupe.

La participation des délinquants autochtones au programme des PS liées à la réinsertion sociale est inférieure aux prévisions. Ils constituent 12,5 % de la population carcérale, mais reçoivent environ 9 % des PSAE liées à la réinsertion sociale et seulement 5 % des PSSE de ce genre. Ils sont toutefois plus susceptibles que les autres détenus d'avoir été reconnus coupables de voies de fait et d'infractions sexuelles, ce qui réduit leurs chances d'obtenir des PSSE. Par contre, ils sont plus susceptibles de bénéficier de PS pour des raisons humanitaires : ils reçoivent environ 20 % des permissions de ce genre.

Autres constatations :

  • Les personnes qui obtiennent des PSAE et des PSSE sont des délinquants à faible risque.
  • Les taux d'échec sont très faibles, soit généralement de moins de 1 pour 1 000 sorties dans le cas des PSAE et de moins de 1 pour 100 sorties dans le cas des PSSE.
  • Moins de PS sont accordées aux délinquants pour leur permettre d'entretenir des rapports avec leur famille, et les PS pour responsabilités parentales sont très rares. Ces constatations sont préoccupantes, étant donné l'importance probable des liens familiaux dans la réinsertion sociale du délinquant.

La mesure de la performance du programme des PS devra reposer sur le nombre de délinquants qui en bénéficient, plutôt que sur le nombre de PS accordées. Il est très important de procéder de cette façon, étant donné le grand nombre de PS dont bénéficient certains délinquants, le nombre disproportionné de PS accordées dans certaines régions, et les difficultés que pose le dénombrement des PS de 15 jours pour perfectionnement personnel.

Il y a peut-être lieu de renforcer le rôle des PS dans le processus de réinsertion sociale. Ce besoin s'applique aux PSAE, qui constituent la première étape dans le processus de mise en liberté, de même qu'aux PSSE, qui permettent aux délinquants de s'absenter de l'établissement sans surveillance. Ces deux formes de mise en liberté aident à connaître le délinquant et à mesurer la probabilité qu'il réussisse à se réinsérer dans la société lorsqu'il obtiendra sa libération conditionnelle totale ou sa liberté d'office.

Les travaux de recherche qui se poursuivent livreront des renseignements supplémentaires sur le programme des PS en général et sur les PS pour perfectionnement personnel en particulier.

REMERCIEMENTS

Les données de base de cette étude sont tirées de plusieurs bases de données générales constituées par Ray Belcourt. M. Belcourt a aussi créé le fichier de données sur les permissions de sortir, sur lequel reposent les analyses présentées dans ce rapport. Chris Beal et Laura Vandette ont révisé les tableaux et les graphiques à la suite d'une nouvelle analyse des données. Ted Wilson et Chris Trowbridge de la Commission nationale des libérations conditionnelles ont lu une première version de ce rapport et fait des observations utiles. Ellie Caparelli a revu la version anglaise du rapport, alors que Cathy Delnef a révisé la version française. Laura Vandette s'est chargée des dernières corrections et de la mise en page finale.

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES TABLEAUX

LISTE DES GRAPHIQUES

CHAPITRE 1: INTRODUCTION

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) précise que le Service correctionnel du Canada a notamment pour mission d'aider «au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois» (LSCMLSC, 1992, art. 3). Elle stipule en outre que dans l'exécution de son mandat, le Service doit être guidé par le principe suivant : «la protection de la société est le critère prépondérant lors de l'application du processus correctionnel» (LSCMLSC, 1992, al. 4a)). Le programme des permissions de sortir offre au Service correctionnel un moyen d'exécuter sa mission tout en adhérant au principe de la protection de la société.

Le programme des permissions de sortir permet de libérer les détenus sous responsabilité fédérale pendant de courtes périodes de temps, allant de quelques heures à quelques jours, ou plus longtemps dans des circonstances particulières. Ces courtes périodes de liberté fournissent au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles une première occasion d'établir comment un délinquant se comportera quand les contraintes du milieu carcéral disparaîtront. De plus, les permissions de sortir constituent les premières étapes du processus de mise en liberté et de réinsertion graduelles, menant à la libération conditionnelle ou à la mise en liberté d'office. Toutefois, pour protéger la société, ces sorties se déroulent généralement sous la surveillance d'un agent de correction, d'autres employés du Service correctionnel du Canada ou de bénévoles de la collectivité.

Non seulement les permissions de sortir préparent les délinquants à leur réinsertion sociale, mais elles servent aussi à d'importantes fins administratives. En particulier, elles permettent au Service correctionnel du Canada de faire traiter au sein de la collectivité les détenus qui ont besoin de soins médicaux.

La Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada sont conjointement responsables de l'octroi de permissions de sortir aux délinquants. Bien que la plupart des permissions de sortir sous surveillance soient consenties par le chef de l'établissement (habituellement le directeur du pénitencier), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que la Commission nationale des libérations conditionnelles autorise un grand nombre des permissions de sortir sans surveillance.

Le programme fédéral des permissions de sortir a été évalué en 1992 dans un rapport présenté au Solliciteur général, soit le Rapport du Groupe chargé d'examiner le programme de permissions de sortir pour les détenus dans les pénitenciers (Pepino, Pépin et Stewart, 1992), aussi appelé l'Enquête Pepino. Il a aussi été évalué dans le rapport de recherche de Grant et Belcourt (1992), Étude sur les permissions de sortir et sur les détenus qui les obtiennent, ainsi que dans une série de rapports de vérification.

L'étude actuelle a été entreprise pour trois raisons. Elle vise premièrement à soumettre les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) à un examen détaillé, conformément aux exigences de la Loi. La Loi a modifié sensiblement les règles régissant les permissions de sortir, et son examen détaillé est destiné à établir si ces modifications ont eu un effet sur le programme des permissions de sortir. Deuxièmement, l'étude actuelle se veut un suivi de l'étude de Grant et Belcourt (1992) et cherche à cerner les changements apportés au programme. Enfin, elle vise à répondre aux questions soulevées par le Bureau de l'enquêteur correctionnel concernant la réduction perçue du nombre de permissions de sortir octroyées.

Objet du présent rapport

Ce rapport a pour objet de donner une vue d'ensemble du programme des permissions de sortir en présentant la fréquence des sorties et le nombre de délinquants ayant bénéficié de permissions de sortir au cours d'une période de six ans. Les résultats de l'analyse portant sur les divers types de permissions de sortir sont présentés isolément, de même que le taux de réussite. Les caractéristiques des délinquants qui ont obtenu des permissions de sortir sont décrites dans la mesure du possible. Des analyses distinctes sont présentées, mettant en comparaison les délinquants autochtones et non autochtones, et ventilant les délinquants selon leur sexe.

Examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992)

Le paragraphe 233(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) oblige le Parlement à faire, cinq ans après son entrée en vigueur, un examen détaillé de ses dispositions et des conséquences de son application. Dans le cadre de cet examen, le Service correctionnel du Canada a lancé plusieurs projets d'examen (dont celui-ci). D'après les séances d'information et les comptes rendus des réunions du comité parlementaire, l'examen devrait porter sur les quatre grands thèmes suivants1 :

  1. rétablir la confiance publique dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition;
  2. favoriser l'aménagement d'un système de justice criminelle plus efficace, plus transparent, plus responsable et plus professionnel;
  3. répondre aux besoins des délinquants;
  4. adopter des procédures équitables et obliger les décideurs à assumer la responsabilité de leurs décisions.

Les modifications apportées à la LSCMLSC, touchant les permissions de sortir, visaient à rétablir la confiance publique dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition. Ce rapport décrit les effets de ces dispositions sur l'octroi de permissions de sortir et, par voie de conséquence, sur le fonctionnement du système correctionnel et sur les délinquants. Il aborde aussi les autres thèmes en présentant des données détaillées sur le fonctionnement du programme des permissions de sortir. Ces renseignements devraient non seulement aider d'autres personnes à juger de la qualité du programme, mais aussi montrer que le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles rendent compte des décisions qu'ils prennent concernant la mise en liberté des détenus. Le rapport signale en outre les répercussions des changements apportés au programme des permissions de sortir sur les délinquants et sur leur besoin de se réinsérer efficacement dans la société.

Ce rapport fait partie d'une série d'études sur les permissions de sortir. Il trace le tableau des permissions de sortir accordées au cours des six dernières années, c'est-à-dire de 1990-1991 à 1995-1996. Un rapport ultérieur traitera des répercussions des permissions de sortir sur d'autres formes de mise en liberté sous condition (la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la mise en liberté d'office) et sur la non-récidive pendant la durée de la peine. La période de référence de cette étude comprend les deux années précédant l'entrée en vigueur de la LSCMLSC et les trois années suivantes. L'année même de son entrée en vigueur, soit 1992-1993, peut être considérée comme une année de transition. Deux rapports complémentaires traitent sur les permissions de sortir pour perfectionnement personnel (Grant et Johnson, 1998) et sur les placements à l'extérieur (Grant et Beal, 1998)

1 Commission nationale des libérations conditionnelles, Contexte de l'examen de la LSCMLSC, 1996, rapport inédit.

Modification du régime des permissions de sortir

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC), qui est entrée en vigueur en novembre 1992, a modifié les critères régissant l'octroi des permissions de sortir, leurs motifs d'octroi, leur durée, leur fréquence ainsi que l'attribution des pouvoirs de décision en la matière. Ces nouvelles dispositions visent principalement les permissions de sortir sans surveillance et cadrent avec les recommandations de l'Enquête Pepino (1992).

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est autorisé à accorder la plupart des permissions de sortir sous surveillance, sauf aux délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité; il faut l'autorisation de la Commission nationale des libérations conditionnelles dans leur cas. Le SCC est cependant habilité à octroyer des permissions de sortir sous surveillance pour des raisons médicales ou pour permettre au délinquant de se présenter devant le tribunal ou d'assister à une enquête du coroner.

La LSCMLSC confère à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir exclusif d'octroyer des permissions de sortir sans surveillance aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement pour un crime de violence ou un crime lié à la drogue (une infraction figurant à l'annexe I ou II de la Loi), une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée. Cependant, en avril 1995, la Commission a délégué au Service correctionnel du Canada le pouvoir d'accorder des permissions de sortir sans surveillance :

  • pour des raisons médicales, dans le cas de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité, une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée ou une peine d'emprisonnement pour un crime de violence ou un crime lié à la drogue (infraction figurant à l'annexe I ou II de la Loi);
  • pour d'autres raisons, dans le cas de délinquants purgeant une peine d'emprisonnement pour un crime de violence ou un crime lié à la drogue (infraction figurant à l'annexe I ou II de la Loi), sauf
    1. lorsque l'infraction commise a causé la mort ou un dommage grave à la victime, ou
    2. lorsqu'il s'agit d'une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant.

La Loi fixe la durée des sorties et stipule que la permission de sortir doit s'inscrire dans un plan correctionnel structuré. La durée de la sortie varie selon qu'elle se fait avec ou sans surveillance, selon son motif et selon la cote de sécurité du délinquant. Bien que la permission de sortir sans surveillance soit généralement accordée pour une période de deux ou trois jours, la Loi autorise l'octroi de permissions de sortir sans surveillance pour perfectionnement personnel ou pour service à la collectivité d'une durée maximale de 15 jours, et si le délinquant suit un programme particulier de perfectionnement personnel, d'une durée maximale de 60 jours.

Motifs et critères d'octroi

La LSCMLSC précise les critères régissant l'examen des demandes de permission de sortir ainsi que les motifs pour lesquels une telle permission peut être accordée. Avant l'entrée en vigueur de la LSCMLSC, le SCC accordait des permissions de sortir pour quatre motifs : des raisons médicales, des raisons humanitaires, des raisons administratives et à des fins de socialisation. La nouvelle loi prévoit six motifs; elle reprend les raisons médicales, les raisons humanitaires et les raisons administratives, mais remplace la socialisation par le service à la collectivité, les rapports familiaux et le perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant. De plus, elle classe explicitement les responsabilités parentales parmi les motifs valables.

Admissibilité

Les délinquants peuvent obtenir la permission de sortir avec escorte (PSAE) dès leur arrivée dans un pénitencier fédéral, mais au début de la peine, cette permission est normalement accordée pour des raisons médicales. Dans la plupart des cas, les délinquants peuvent obtenir la permission de sortir sans surveillance (PSSE) après une période d'incarcération correspondant à la moitié de la période précédant leur admissibilité à la libération conditionnelle totale, ou après six mois d'emprisonnement, soit la plus longue de ces deux périodes. Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ne peuvent obtenir de PSSE que trois ans avant leur admissibilité à la libération conditionnelle totale, alors que les délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée peuvent obtenir une PSSE après avoir purgé trois ans. Contrairement à l'ancienne loi, la LSCMLSC stipule que les délinquants à sécurité maximale ne sont pas admissibles à la PSSE. Les critères d'admissibilité sont récapitulés au Tableau 2-1 du Chapitre 2.

Perception de l'objet des modifications apportées à la Loi

La LSCMLSC établit un ensemble de principes sur lesquels le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles doivent fonder leurs décisions. Un de ces principes veut que toute décision de mettre un délinquant en liberté doit d'abord tenir compte de la protection de la société. Pour éviter de mettre la société en danger, la LSCMLSC stipule que tous les programmes de sortie doivent s'inscrire dans un plan global destiné à préparer le délinquant à sa libération conditionnelle totale.

Avant l'entrée en vigueur de la LSCMLSC, la «socialisation» constituait un motif général pour accorder une permission de sortir. En l'éliminant et en le remplaçant par des motifs plus précis (c.-à-d. le service à la collectivité, les rapports familiaux et le perfectionnement personnel lié à la réadaptation), on espérait accroître l'objectivité de la prise de décisions. Les nouveaux motifs d'octroi de PSAE devaient augmenter le nombre total de ces permissions, et parallèlement, la clarification des critères devait réduire les disparités régionales des taux de permissions octroyées (nombre et type).

De plus, la LSCMLSC favorise la protection de la société en restreignant l'octroi de permissions de sortir aux délinquants à risque élevé, aux détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire et aux détenus reconnus coupables de crimes de violence (y compris de crimes sexuels contre des enfants) ou de crimes graves liés à la drogue.

Études antérieures

Programmes de permissions de sortir relevant d'autres juridictions

D'autres pays ont aussi doté leur système correctionnel de programmes de permissions de sortir. Dans son rapport, Marlette (1990) récapitule les programmes de ce genre qui existent aux États-Unis et au Canada. Aux États-Unis, les permissions de sortir sont appelées «furloughs» et, en 1989, elles étaient disponibles dans 48 États ainsi que dans le district de Columbia et le Federal Bureau of Prisons. Tous les États qui ont un tel programme accordent des permissions de sortir notamment pour des raisons médicales et des raisons humanitaires. Quatorze États ont des programmes très restreints qui limitent les motifs d'octroi aux raisons médicales et humanitaires et à certains programmes de réadaptation offerts au sein de la collectivité. Les programmes de plus grande envergure prévoient l'octroi de permissions de sortir pour permettre aux détenus de faire des études ou de travailler, de rendre visite à leur famille ou de participer à des programmes de réadaptation.

Le Tableau 1-1 indique que la durée des permissions varie considérablement d'un État à l'autre. La durée minimale est de quatre heures et la durée maximale de 18 mois. La plupart des permissions sont accordées pour une période d'un à trois jours. Dans certains États, la durée de la permission varie selon le motif d'octroi. Les permissions accordées pour permettre aux délinquants de faire des études ou de travailler sont généralement plus longues.

Tableau 1-1: Durée des permissions de sortir aux États-Unis
Durée des permissions de sortir Nombre d'États
Moins d'un jour 10
de 1 à 3 jours 31
de 4 à 14 jours 14
15 jours ou plus 6

La plupart des provinces et des territoires du Canada ont adopté des programmes de permissions de sortir. D'après Marlette (1990), le taux de réussite des permissions de sortir se situe autour de 98 % au Canada aussi bien qu'aux États-Unis.

En Grande-Bretagne, les permissions de sortir sont appelées «releases on temporary license». En 1995, trois types de permissions étaient disponibles : pour des raisons humanitaires, à des fins de facilitation et à des fins de resocialisation (Her Majesty's Prison Service, 1995). Les permissions accordées pour des raisons humanitaires permettent aux détenus de rendre visite à des parents mourants, d'assister à des funérailles, de recevoir des soins médicaux, de se marier ou d'assister à d'autres cérémonies religieuses. Un détenu peut aussi obtenir une telle permission pour s'occuper d'une personne dont il aura la charge après sa libération. Les permissions accordées à des fins de facilitation visent les services communautaires, l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les cours sur le rôle parental et les activités comportant un élément de réparation. Une telle permission peut aussi être octroyée au détenu pour lui permettre de se présenter devant le tribunal. Quant aux permissions pour resocialisation, elles ont pour objet de permettre au détenu d'entretenir des liens avec sa famille et avec la collectivité, et de prendre les dispositions nécessaires pour se loger, occuper un emploi et recevoir une formation lorsqu'il sera en liberté.

Dans le système correctionnel britannique, la permission de sortir, ou license to leave, autorise le délinquant à quitter la prison, et par conséquent, le délinquant en permission est rarement surveillé ou escorté. Elle correspond à la permission de sortir sans surveillance du régime adopté par le SCC. Les permissions de sortir avec escorte sont également possibles dans le système correctionnel britannique. Lors d'une telle permission, les détenus sont alors considérés comme étant sous garde légale; l'agent accompagnateur est donc pleinement habilité à détenir le délinquant et à l'immobiliser au besoin.

Examens du programme fédéral de permissions de sortir

Le Rapport du Groupe chargé d'examiner le programme de permissions de sortir pour les détenus dans les pénitenciers (Pepino, Pépin et Stewart, 1992) est le produit de la première grande évaluation du programme de permissions de sortir faite par un groupe de l'extérieur. Le Groupe a formulé 44 recommandations destinées à améliorer le programme et à répondre aux inquiétudes suscitées par la possibilité que des délinquants à risque élevé soient mis en liberté. Un grand nombre de leurs recommandations ont été incorporées dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992), alors que d'autres ont été mises en oeuvre dans le cadre de réformes opérationnelles.

Grant et Belcourt (1992) ont montré que le nombre de permissions de sortir était passé d'un sommet de 60 000 en 1986-1987 à 50 000 en 1989-1990, et avait augmenté légèrement l'année suivante. Dans leur rapport, seule l'année 1990-1991 fait l'objet d'analyses détaillées. La présente étude analyse la plupart des facteurs sur une période de six ans et trace donc un portrait plus fidèle de l'évolution des caractéristiques des permissions de sortir.

Un rapport interne du SCC (Mohlman, 1992) traite des PS qui se sont soldées par un échec. Les échecs y sont analysés sur une période de 19 mois au cours des années 1990 et 1991. D'après les résultats de cette analyse, 97 des 82 851 sorties ont mal tourné, ce qui donne un taux d'échec de 0,1 % (soit 1 échec pour 1 000 sorties). Treize pour cent des délinquants fautifs étaient en permission avec surveillance, alors que 87 % étaient en permission sans surveillance. Dans environ les deux tiers des cas (67 %), aucune nouvelle accusation n'a été portée contre le délinquant. De nouvelles accusations ont été portées contre environ le quart des délinquants fautifs. Deux pour cent étaient encore illégalement en liberté, et 2 % avaient été tués par la police. Ainsi, environ le tiers seulement des délinquants fautifs sont passés de nouveau par le système judiciaire. En d'autres termes, seulement quatre sorties sur 10 000 ont entraîné des poursuites judiciaires.

Les rapports de vérification n'évaluent pas les résultats du programme, mais ils signalent des lacunes possibles. Le rapport d'une vérification faite en 1990 (Service correctionnel du Canada, 1992) fait état de plusieurs failles opérationnelles liées aux PS, y compris de grandes variations régionales dans le recours à des accompagnateurs bénévoles et par l'omission des agents accompagnateurs et des agents de libération conditionnelle de rédiger un rapport d'évaluation à la suite des sorties. À l'époque, la région du Québec ne faisait jamais appel à des accompagnateurs bénévoles, alors que l'Ontario était la région qui y avait recours le plus souvent. Un rapport d'évaluation était rarement établi à la suite de la sortie, et la qualité des rapports existants laissait à désirer. Le rapport de vérification souligne que l'issue d'une première PS influe sur l'octroi de PS ultérieures et qu'en l'absence de renseignements utiles sur les résultats des premières PS, il est difficile de prévoir si les PS accordées par la suite seront une réussite et aideront le délinquant.

Autres études

La recension de la littérature révèle que les études sur les programmes de permissions de sortir sont très rares. Il y a toutefois les études de LeClair et Guarino-Ghezzi (1991) et de LeClair (1978) portant sur les effets des permissions de sortir sur la récidive. LeClair et Guarino-Ghezzi comparent les taux de récidive prévus, axés sur les données d'une période antérieure à la mise en oeuvre du programme de PS, avec les taux de récidive réels à la suite de l'adoption du programme. Les résultats de leur analyse révèlent que les PS ont entraîné une plus forte baisse du taux de récidive que les programmes antérieurs de placements à l'extérieur. Plus exactement, ils montrent que parmi les délinquants qui avaient obtenu une PS, le taux de récidive réel était de seulement 16 % par opposition au taux prévu de 25 %. Ces chiffres laissent supposer que les PS ont un effet très positif sur la récidive. Les auteurs ont aussi analysé les résultats du programme de PS sur une période de 11 ans; ils montrent dans leur étude que l'effet bénéfique du programme s'est maintenu au cours de cette période.

Vue d'ensemble

Un grand nombre de permissions de sortir sont accordées pour des raisons médicales et d'autres raisons administratives. Aux fins de ce rapport, les permissions de sortir sont donc divisées en trois catégories. La première est celle des permissions de sortir non liées à la réadaptation. Ces PS répondent à des besoins opérationnels, et n'ont pas pour but de faciliter la réinsertion du délinquant dans la société. Elles sont octroyées pour des raisons médicales, des raisons administratives ou des raisons humanitaires. Bien que les PS consenties pour des raisons humanitaires visent à aider le délinquant à entretenir des liens avec sa famille, on ne s'attend pas à ce qu'elles aient beaucoup d'effet sur la probabilité qu'il récidive. Les PS accordées pour des raisons médicales, administratives ou humanitaires sont décrites au Chapitre 4.

Les deuxième et troisième catégories de PS sont définies en fonction de la présence ou de l'absence d'une surveillance. Elles englobent toutes les PS consenties pour permettre au délinquant d'établir ou d'entretenir des rapports familiaux, pour service à la collectivité ou pour perfectionnement personnel. Aux fins du présent rapport, ces permissions sont qualifiées de PS liées à la réinsertion sociale. Les PSAE et les PSSE liées à la réinsertion sociale sont décrites respectivement au Chapitre 5 et au Chapitre 6. On croit que les PS décrites dans ces deux chapitres sont les plus susceptibles de contribuer à la réduction de la récidive.

Avant de passer à la description des résultats de l'analyse des données sur chacune des catégories de PS, nous présentons au Chapitre 2 la méthodologie utilisée. Ce chapitre contient aussi des renseignements supplémentaires sur les types de PS et les motifs d'octroi. Pour situer les résultats de la présente étude dans leur contexte, les tendances enregistrées au cours d'une période de 20 ans et au cours des 6 dernières années sont décrites au Chapitre 3. La portée des résultats est examinée au dernier chapitre du rapport.

CHAPITRE 2: MéTHODOLOGIE

Élaboration de la base de données

Les données de base de cette étude sont tirées du Système de gestion des détenus (SGD) du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SGD est un système informatique qui contient les dossiers de tous les délinquants relevant de l'autorité du Service correctionnel du Canada. Il est conçu pour répondre aux besoins quotidiens qu'impose la gestion d'environ 25 000 délinquants.

Le SGD est continuellement mis à jour avec de nouveaux documents et des modifications aux documents existants; cette évolution constante du nombre de cas et de leur description rend l'analyse très difficile. Ce problème est tout à fait normal dans le cas d'un système de données administratives. Pour l'éliminer, nous avons créé des fichiers de données statiques spécialisés, de manière à disposer d'une base de données stable. Souvent, des conditions supplémentaires sont appliquées aux données pour en faciliter le maniement. Par exemple, il y a un petit nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui purgent leur peine dans des établissements fédéraux, et ces cas sont exclus des données de base. Comme une base de données spécialisée est utilisée, il se peut que les chiffres présentés dans le rapport ne correspondent pas aux chiffres officiels indiqués ailleurs, mais les différences ne devraient pas être grandes et ne devraient avoir aucune portée sur les conclusions tirées de l'analyse.

Les bases de données constituées à partir du SGD présentent des problèmes communs à la plupart des systèmes administratifs. Par exemple, le système contient des enregistrements en double de certains événements; les identificateurs personnels changent parfois, et il est alors difficile de suivre le délinquant sur une longue période de temps; et certains champs de données ne sont pas toujours à jour. Ces problèmes sont relativement mineurs sur le plan opérationnel, car on peut toujours vérifier les renseignements dans les dossiers sur support papier et dans d'autres systèmes informatisés. Dans l'exécution de travaux de recherche, ils obligent les chercheurs à faire des efforts supplémentaires, mais ces derniers peuvent généralement y pallier en obtenant des données d'autres composantes du SGD. Une autre solution consiste à exclure les cas sur lesquels on ne dispose pas des données essentielles, mais le nombre de cas exclus correspond à un très petit pourcentage du nombre total de sujets.

En avril 1996, un fichier spécialisé de toutes les permissions de sortir (PS) a été constitué à partir des bases de données nationales du SGD. Il contient au total 306 950 PS, accordées à 25 392 délinquants2 entre 1990-1991 et 1995-1996. Les placements à l'extérieur y figurent également, mais ils en ont été retirés pour l'exécution des analyses distinctes présentées dans Grant et Beal (1998). Il est important de souligner que bien que les données soient extraites des bases de données nationales du SGD, elles sont aussi exhaustives qu'elles l'étaient le jour de la constitution des fichiers spécialisés, sans plus. Toute modification, correction ou mise à jour apportée par la suite est exclue.

L'analyse repose également sur des bases de données portant sur les mises en liberté, les admissions et les infractions commises, constituées spécialement pour la présente étude. Ces bases de données ont permis de faire des analyses de suivi et de recueillir des renseignements sur les antécédents criminels des délinquants.

Analyses

Les données de base de cette étude reposent sur l'ensemble de la population carcérale, et non sur un échantillon. Les méthodes statistiques utilisées pour estimer les paramètres de population n'interviennent donc pas dans les analyses. Les différences observées entre les groupes sont les différences réelles; il n'est donc pas nécessaire de recourir à la statistique déductive pour en établir la fiabilité statistique. Le seul critère à appliquer dans la mise en comparaison des groupes est celui de leur importance sur le plan correctionnel.

2 Au total, 784 délinquants ont obtenu des PS au cours d'au moins deux peines distinctes purgées pendant les six années de référence. Le dénombrement des délinquants reflète le nombre de délinquants purgeant une peine. Si un délinquant est réincarcéré après l'expiration de sa peine, cette nouvelle admission est comptée comme une nouvelle peine. Cependant, si le délinquant récidive avant l'expiration de sa peine, la nouvelle condamnation est ajoutée à sa peine initiale, mais n'est pas comptée comme une peine distincte.

Terminologie

Types de permissions de sortir

Il y a lieu de préciser plusieurs termes associés aux permissions de sortir. De plus, le rapport est émaillé d'abréviations qui sont présentées et expliquées ci-dessous. Il y a essentiellement deux types de permissions de sortir (PS) : les permissions de sortir avec escorte et les permissions de sortir sans surveillance. Le temps d'épreuve que le délinquant doit purger avant d'être admissible à chaque type de PS est indiqué au Tableau 2-1, de même que la durée de la permission et les motifs d'octroi possibles.

Un délinquant qui obtient une permission de sortir avec escorte (PSAE) doit être accompagné d'un agent de correction, d'un autre membre du personnel correctionnel ou d'un citoyen bénévole pendant son absence de l'établissement. Le risque qu'il présente pour la collectivité sert à déterminer le niveau de l'escorte de sécurité. En plus de l'escorte de sécurité, des dispositifs de contrainte (menottes, entraves, etc.) peuvent être utilisés pour assurer la bonne garde du délinquant. Quand des mesures de sécurité supplémentaires s'imposent, une PSAE ne peut être accordée que pour des raisons médicales ou humanitaires. Les PSAE sont généralement très courtes, soit d'une durée de trois ou quatre heures, mais elles s'étendent parfois à une journée complète.

Un délinquant qui obtient une permission de sortir sans surveillance (PSSE) n'a pas besoin d'une escorte de sécurité. Il est mis en liberté et il est responsable de sa conduite. Les PSSE peuvent être courtes - d'une durée de quelques heures seulement - ou s'étendre à trois jours (plus le temps de déplacement si la destination du délinquant est éloignée de l'établissement dans lequel il est incarcéré). En règle générale, le délinquant doit se présenter à un bureau de libération conditionnelle ou au poste de police de la localité où il séjourne.

Une PSSE peut être accordée pour plus de trois jours. Un délinquant peut obtenir une permission de sortir de 15 jours pour son perfectionnement personnel ou pour service à la collectivité. Le perfectionnement personnel comprend les programmes de traitement, les études et la formation professionnelle. Des PSSE de 60 jours peuvent aussi être accordées à des fins de perfectionnement personnel (traitement, études ou formation).

Il y a des PS de groupe et des PS individuelles. Les PS de groupe permettent une utilisation efficace des ressources, car un surveillant peut être chargé de plusieurs délinquants à la fois. Les PS de groupe sont souvent utilisées pour permettre aux délinquants de participer à des programmes de traitement à l'extérieur de l'établissement, comme par exemple les réunions des Alcooliques Anonymes ou des Narcotiques Anonymes. Quant aux PS individuelles, on y a recours si un niveau de sécurité plus élevé s'impose pour protéger la société ou si la PS répond aux besoins d'un seul délinquant et serait peu utile à d'autres.

Les motifs pour lesquels des PS peuvent être accordées sont précisés dans la LSCMLC (1992) et sont repris au Tableau 2-1. Voici une courte explication de chacun de ces motifs :

  • PS pour raisons médicales : pour des soins médicaux qui ne sont pas disponibles dans l'établissement.
  • PS pour des raisons humanitaires : pour permettre de rendre visite à un parent mourant, d'assister à des funérailles ou d'assumer les responsabilités parentales.
  • PS pour des raisons administratives : pour se présenter devant la cour ou devant une autorité quasi-judiciaire, ou pour s'occuper d'affaires liées à sa mise en liberté imminente.
  • PS pour service à la collectivité : pour participer à un projet communautaire à titre de bénévole.
  • PS pour rapports familiaux : pour permettre d'entretenir des liens avec sa famille ou de renouer avec elle.
  • PS pour perfectionnement personnel : pour donner accès à des programmes spéciaux que l'établissement n'offre pas.

Dans l'analyse des PS, il est important de faire la distinction entre le nombre de PS accordées et le nombre de délinquants qui les obtiennent. Le nombre de PS indiqué dans ce rapport correspond au nombre de départs des établissements effectués en vertu de PS. Certaines PS de 15 jours comportent 15 départs distincts et sont donc comptées 15 fois. Le nombre de délinquants qui ont obtenu des PS apporte un contrepoids à ce gonflement des chiffres, car chaque personne n'est comptée qu'une fois. En moyenne, il y a sept sorties pour chaque délinquant qui a obtenu une PS.

Tableau 2-1: Temps d'épreuve à purger avant d'être admissible à la PS, durée des PS et motifs d'octroi
Type Temps d'épreuve à purger avant d'être admissible Durée Remarques et motifs
Avec surveillance dès l'arrivée à l'établissement normalement inférieure à une journée généralement pour des raisons médicales ou humanitaires au début de la peine
  • raisons médicales
  • raisons administratives
  • raisons humanitaires (y compris les responsabilités parentales)
  • service à la collectivité
  • rapports familiaux
  • perfectionnement personnel lié à la réadaptation
Sans surveillance
  • détenus à sécurité maximale non admissibles
  • la moitié de la période précédant l'admissibilité à la libération conditionnelle (normalement après avoir purgé un sixième de sa peine)
  • dans le cas d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, trois ans avant l'admissibilité à la libération conditionnelle
  • dans le cas d'une peine d'une durée indéterminée, après trois ans d'emprisonnement
  • détenus à sécurité maximale non admissibles
  • dans le cas des détenus à sécurité moyenne, 48 heures par mois au maximum
  • dans le cas des détenus à sécurité minimale, 72 heures par mois
  • raisons médicales
  • raisons administratives
  • raisons humanitaires (y compris les responsabilités parentales)
  • community service
  • rapports familiaux
  • perfectionnement personnel lié à la réadaptation
    15 jours
  • au plus trois fois par mois dans le cas des détenus à sécurité moyenne
  • au plus quatre fois par mois dans le cas des détenus à sécurité minimale
 uniquement à des fins de perfectionnement personnel ou de service à la collectivité; doit être suivie d'au moins sept jours d'incarcération avant une autre sortie du genre
    60 jours uniquement à des fins de perfectionnement personnel; renouvelable

Problèmes de données

Au cours de l'élaboration et de l'analyse de la base de données sur les permissions de sortir, nous avons relevé plusieurs problèmes liés à la façon dont les éléments d'information sont enregistrés dans le SGD. Les analyses ont aussi révélé des situations qui donnent à croire que le programme des PS n'est pas utilisé correctement. Toutefois, une analyse plus détaillée s'impose pour établir si ces lacunes existent vraiment ou si elles sont symptomatiques des difficultés que présente l'enregistrement de données sur les PS. Voici la liste des problèmes relevés, qui sont décrits séparément ci-dessous :

  • les PS et les départs des établissements en vertu de PS,
  • les sorties et les programmes individuels de PS,
  • les différences régionales,
  • le manque de données sur les PS de longue durée.
Nombre de PS accordées et départs des établissements en vertu de PS

D'après les données et les entretiens que nous avons eus, dans certains établissements, il semble que chaque départ effectué en vertu d'une PS soit compté comme une nouvelle PS. En d'autres termes, un permis est délivré pour chaque sortie. Un délinquant doit certes posséder un permis de sortie pour quitter l'établissement, mais un seul permis devrait suffire pour contrôler le délinquant en permission. La pratique actuelle a notamment pour effet de gonfler le nombre de PS. Par exemple, un délinquant qui obtient une PS de 15 jours l'autorisant à s'absenter de l'établissement tous les lundis pendant 15 semaines de suite reçoit actuellement 15 permis dont chacun fait état d'une PS de 15 jours.

Sorties et programmes individuels de PS

Il n'existe aucun moyen de déterminer si une PS individuelle fait partie d'un programme de PS, c'est-à-dire d'un ensemble de PS accordées au délinquant dans un but précis. Par exemple, le comité chargé d'étudier les demandes de PS pourrait autoriser un délinquant à rendre trois visites à sa famille au cours d'une période de trois mois.

Dans l'analyse des données, chacune de ces visites est traitée isolément car rien n'indique qu'elles sont liées, c'est-à- dire qu'elles font l'objet d'une seule autorisation et qu'elles visent à aider le délinquant à renouer avec sa famille.

Différences régionales

Les résultats présentés plus loin dans ce rapport montrent que les permissions de sortir sont plus nombreuses dans la région du Pacifique, et que la majorité de ces permissions sont consenties par deux établissements. C'est très bien d'avoir un programme dynamique dans une région, mais la taille de l'écart constaté laisse supposer que des critères différents sont utilisés ou que la méthode de dénombrement des PS varie d'une région à l'autre.

Manque de données sur les PS de longue durée

La LSCMLSC (1992) autorise l'octroi de PS de 15 et de 60 jours, mais les motifs pour lesquels de telles PS sont accordées ne sont enregistrés dans aucun système informatisé. Le système actuel ne permet pas d'enregistrer le nombre de PS de 15 et de 60 jours effectivement accordées. En d'autres termes, nous savons combien de départs ont eu lieu en vertu de PS de chaque type, mais nous ignorons le nombre réel de chaque type de PS accordées. Le plus grand problème est d'établir les motifs pour lesquels ces PS de longue durée sont octroyées. De plus, il est impossible de déterminer si les périodes de 15 ou de 60 jours sont consécutives ou étalées sur plusieurs semaines.

Conséquences des problèmes de données

Nombre de PS par délinquant

Les problèmes posés par les données se répercutent notamment sur le dénombrement des PS par délinquant. Le Tableau 2-2 indique le nombre de PS accordées aux délinquants pendant leur période d'incarcération. Une PS par délinquant a été accordée en moyenne, mais leur nombre variait entre une et 629 PS. Cet écart énorme laisse supposer qu'il existe un problème, et l'analyse détaillée des chiffres semble le confirmer. Bien qu'environ le quart des délinquants ayant obtenu des PS n'en aient reçu qu'une, 13 % ont obtenu plus de 20 PS, et 2 % (441 délinquants) ont joui de plus de 100 PS au cours de leur peine.

Tableau 2-2: Nombre de PS accordées aux délinquants pendant leur peine
Nombre de PS Délinquants
Nombre En %
1 6079 24
2 3616 14
3 2509 10
4 1912 8
5 1425 6
6 - 10 3926 15
11 - 20 2856 11
21 - 50 2018 8
51 - 100 727 3
101 ou plus 369 1
Total 25 437 100
Nombre de jours de sortie

Le nombre de jours de sortie est le nombre de jours que le délinquant s'est absenté de l'établissement en vertu d'une PS. Si le délinquant a trois PS en une seule journée, cela représente un jour de sortie. Le nombre de permissions de sortir sans surveillance qui peuvent être accordées à un délinquant est soumis à certaines restrictions, mais ces restrictions ne s'appliquent pas aux permissions de sortir avec escorte.

Le nombre de jours de sortie dont les délinquants ont bénéficié au cours de leur peine est indiqué au Tableau 2-3. Les délinquants ont obtenu en moyenne 17 jours de sortie pendant leur peine, mais le nombre effectif de jours de sortie variait entre un et 935 jours. Un cinquième des détenus (20 %) ont eu un seul jour de sortie pendant leur peine, alors que 19 % en ont bénéficié de plus de 20. Trois pour cent des délinquants ont obtenu plus de 100 jours de sortie pendant leur peine.

Tableau 2-3: Nombre de jours de sortie des délinquants pendant leur peine
Nombre de jours de sortie Délinquants
Nombre En %
1 5350 20
2 3142 12
3 2236 9
4 1720 7
5 1278 5
6 - 10 3782 15
11 - 20 3263 13
21 - 50 2899 11
51 - 100 1169 5
101 ou plus 661 3
Total 25 500 100
PS multiples le même jour

Un délinquant peut recevoir plus d'une PS le même jour. S'il reçoit des PS pour différentes raisons ou s'il bénéficie d'une PS de 15 jours à des fins de perfectionnement personnel et obtient d'autres PS pendant cette période, les données feront état de plus d'une PS le même jour. Les enregistrements en double - deux PS avec le même numéro de délinquant et le même numéro de permis - ont été éliminés de la base de données avant que cette analyse ne soit entreprise.

Au total, 17 767 PS, soit environ 6 % de l'ensemble des PS, étaient des PS multiples visant le même jour de sortie. La vaste majorité d'entre elles (98 %) étaient des PS d'un jour, alors que les autres (2 %) avaient une date de départ et de retour s'étendant sur deux jours ou plus. Le Tableau 2-4 montre les occurrences de PS multiples le même jour, ventilées selon le nombre de PS accordées le même jour, au cours des six années de référence. Les données révèlent 8 654 occurrences de PS multiples le même jour. La majorité des PS dont la date de départ et la date de retour étaient identiques étaient des PS doubles, alors que dans les autres cas (5 %), le délinquant avait bénéficié d'au moins trois PS le même jour.

Tableau 2-4: Nombre de PS multiples accordées aux délinquants pendant leur peine
Nombre de PS accordées le même jour Frequency of Occurrence
Nombre En %
2 8248 95,3
3 374 4,3
4 24 0,3
5 ou plus 8 0,1
Total 8654 100
Jours consécutifs de sortie

Les permissions de sortir offrent aux délinquants l'occasion de se mêler à la collectivité dans le cadre de leur réinsertion sociale. Elles sont conçues comme des mises en liberté de courte durée, alors que d'autres formes de mise en liberté, comme la semi-liberté, prévoient des séjours prolongés dans des centres résidentiels communautaires (des maisons de transition). Pour établir si le programme des permissions de sortir était utilisé pour accorder de longues périodes de liberté aux délinquants, nous avons calculé le nombre de jours consécutifs pendant lesquels un délinquant était absent de l'établissement. Pour simplifier le calcul et tenir compte des fins de semaine, il a été décidé de considérer comme jours consécutifs tous les jours de sortie qui se sont produits dans les trois jours suivant la dernière sortie. Ainsi, le nombre de jours consécutifs de sortie a été totalisé soit jusqu'à la dernière PS accordée ou jusqu'à ce qu'il y ait un intervalle de plus de trois jours entre deux PS.

Le Tableau 2-5 indique le nombre de jours consécutifs de sortie reçus pendant toute la peine. Des 306 950 PS enregistrées dans la base de données, 57 % (176 073) ont été accordées dans les trois jours suivant une autre PS. Le nombre moyen de jours consécutifs de sortie était de 5, mais le nombre effectif variait entre 2 et 1 463. Dans la plupart des cas (94 %), il variait entre 2 et 10 jours, alors que dans 3 % des cas, il dépassait 20 jours. Cependant, plus de 100 délinquants ont bénéficié de PS consécutives d'une durée de plus de 100 jours. Il est à noter qu'un délinquant peut figurer plus d'une fois dans ce tableau. Si le même délinquant a reçu une PS de 5 jours consécutifs et une autre de 10 jours consécutifs, il figure deux fois au tableau. Les pourcentages sont calculés à partir du nombre total de PS accordées dans les trois jours suivant la PS précédente.

Tableau 2-5: Nombre de jours consécutifs de sortie accordés aux délinquants pendant leur peine
Nombre de jours consécutifs de sortie Délinquants
Nombre En %
2 23 358 40
3 11 141 19
4 12 471 22
5 3173 5
6 - 10 4589 8
11 - 20 1784 3
21 - 50 852 1
51 - 100 289 1
101 ou plus 121 > 1
Total 57 778 100

Résumé

Pour cerner la portée de modifications législatives sur les programmes et en prévoir les répercussions, il faut disposer de données exactes et sûres. De plus, pour vérifier l'observation fidèle de la loi et de la réglementation, il faut des données exactes et utiles qui permettent d'établir si les dispositions réglementaires sont mal interprétées. Le système actuel de données sur les PS présente des lacunes qui nuisent à l'évaluation des réformes et à la prévision de leurs effets, ainsi qu'au suivi de la participation au programme des PS.

D'après les données présentées, certains délinquants se sont absentés de l'établissement pendant plus de 100 jours consécutifs (une absence de cette durée devrait être classée comme une semi-liberté et non comme une permission de sortir). Les données montrent en outre que certains délinquants ont obtenu plus de 100 PS au cours de leur peine et se sont absentés de l'établissement plus de 100 jours. Enfin, elles révèlent que certains délinquants ont reçu au moins trois PS différentes le même jour. Nous ignorons si ces constatations sont attribuables à la présence de données erronées dans le SGD ou si elles reflètent fidèlement l'usage qui est fait actuellement des PS. Si elles reflètent l'usage actuel, elles laissent penser que les PS sont mal utilisées dans certains cas et que dans d'autres (l'octroi de PS multiples le même jour), elles alourdissent inutilement le fardeau administratif. Des mesures sont en cours pour faire la lumière sur la situation et apporter les correctifs qui s'imposent.

CHAPITRE 3: TENDANCES HISTORIQUES

Tendances sur vingt ans

L'analyse des tendances sur une longue période aide à comprendre l'évolution d'un programme. Ce chapitre traite du nombre de PS accordées au cours d'une période de 20 ans, soit de 1976 à 1996.

Le Graphique 3-1 indique le nombre de PS octroyées entre 1975-1976 et 1995-1996. Les chiffres font voir une augmentation générale du nombre de PS; il a plafonné à environ 60 000 en 1986-1987, puis diminué les années suivantes, sauf en 1990-1991, pour se situer autour de 45 000 en 1993-1994. En 1994-1995, le nombre de PS a augmenté d'environ 5 000 par rapport à l'année financière précédente, mais l'année suivante, il est revenu au niveau enregistré en 1993-1994.

Graphique 3-1: Nombre de PS accordées et de délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Graphique 3-1: Nombre de PS accordées et de délinquants inscrits au registre, selon l'année financière

Le Graphique 3-1 indique aussi le nombre de délinquants inscrits au registre selon l'année financière. La population carcérale a augmenté jusqu'en 1987-1988, tout comme le nombre de PS. En 1987-1988, l'accroissement de la population carcérale s'est poursuivie, alors que le nombre de PS s'est mis à diminuer. Ces tendances contraires se sont maintenues, sauf en 1990-1991 et en 1994-1995.

Comme il est précisé précédemment, il existe deux grandes catégories de PS : les PS avec surveillance (PSAE) et les PS sans surveillance (PSSE). Au cours d'une PSAE, le délinquant, ou le groupe de délinquants est accompagné d'un agent du SCC ou de bénévoles de la collectivité. Une PSSE, par contre, autorise le délinquant à s'absenter de l'établissement pendant une courte période de temps sans être soumis à la surveillance prévue dans le cas de PSAE. La répartition proportionnelle des PS en PSAE et PSSE est présentée selon l'année financière au graphique 3-2. Les données révèlent une diminution générale de la proportion de PSSE depuis 1984-1985. La ventilation détaillée des chiffres fait voir qu'entre 1988-1989 et 1991-1992, les PSSE représentaient environ 14 % de l'ensemble des PS, mais que leur proportion est passée à 12 % après l'entrée en vigueur de la LSCMLC en 1992-1993 et qu'elle est demeurée stable au cours des trois dernières années.

Graphique 3-2: Répartition proportionnelle des PS en PSAE et PSSE, selon année financière
Graphique 3-2: Répartition proportionnelle des PS en PSAE et PSSE, selon année financière

Une PS est classée comme un échec si elle est suspendue par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), si le délinquant se met illégalement en liberté, s'il est détenu par la police, s'il s'intoxique ou s'il viole une ou plusieurs conditions de sa PS. Comme le fait voir le graphique 3-3, le taux d'échec des PS a été nettement inférieur à 1 % au cours de la période de référence, le taux le plus élevé étant légèrement supérieur à un demi d'un pour cent de l'ensemble des PS accordées. C'est en 1993-1994 que la proportion d'échecs a atteint son sommet, soit 0,6 %. Au cours des deux dernières années, le taux d'échec a été à peu près le double du taux enregistré les cinq années précédentes (de 1988-1989 à 1992-1993).

Graphique 3-3: Taux d'échec des PS, selon l'année financière
Graphique 3-3: Taux d'échec des PS, selon l'année financière

Le taux d'échec varie selon le type de PS accordée, ce qui n'est pas étonnant. Les délinquants à risque élevé reçoivent habituellement des PSAE plutôt que des PSSE, de sorte qu'ils soient sous la garde d'une escorte pendant leur sortie au sein de la collectivité. La présence d'une escorte réduit considérablement la probabilité d'un échec comme le fait voir le Graphique 3-4. Le taux d'échec des PSAE a été très faible; il n'a pas dépassé 0,1 % pendant toute la période de référence, sauf au cours des trois dernières années financières. Il a atteint son plus haut niveau en 1993-1994, soit 0,6 %, mais il est passé à environ 0,2 % les deux années suivantes. Par contraste, le taux d'échec des PSSE est demeuré relativement stable autour de 1,0 % au cours des 15 dernières années. En 1994-1995, cependant, il a grimpé à 1,4 %, mais il est revenu à 1,1 % en 1995-1996. Les taux d'échec des PSAE, tout comme ceux des PSSE, sont plus élevés depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLC.

Graphique 3-4: Taux d'échec des PS, selon le type de PS et l'année financière
Graphique 3-4: Taux d'échec des PS, selon le type de PS et l'année financière

Le Graphique 3-5 établit une comparaison entre l'usage que les diverses régions font des PS. Le nombre moyen de PS accordées par délinquant (calculé à partir du nombre de délinquants inscrits au registre le 31 mars de chaque année financière) y est indiqué afin de tenir compte de la taille de la population carcérale qui varie d'une région à l'autre. C'est la région du Pacifique qui a octroyé le plus de PS au cours des six années de référence, soit 13 PS par délinquant en moyenne. Le nombre de PS accordées dans la région de l'Ontario a diminué au cours de cette période, mais en moyenne, la région a octroyé sept PS par délinquant entre 1990-1991 et 1995-1996. La région du Québec a accordé quatre PS par délinquant; c'est aussi la région où le nombre moyen de PS par délinquant a fluctué le moins au cours des six années financières en question. La région des Prairies, tout comme celle de l'Atlantique, a octroyé cinq PS par délinquant en moyenne. Le graphique montre aussi une tendance à la baisse de l'octroi de PS dans toutes les régions, sauf celle des Prairies.

Graphique 3-5: Nombre moyen de PS accordées par délinquant, selon la région et l'année financière
Graphique 3-5: Nombre moyen de PS accordées par délinquant, selon la région et l'année financière

Tendances sur six ans : de 1990-1991 à 1995-1996 Ensemble des PS

Le nombre de PS accordées et le nombre de délinquants qui en ont bénéficié au cours des six années financières allant de 1990-1991 à 1995-1996 ont fait l'objet d'une analyse plus détaillée. Cette période de référence permet d'examiner les effets de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) sur les PS. Comme il est précisé plus haut, la LSCMLC est entrée en vigueur au mois de novembre 1992, et certaines de ses dispositions visaient directement les permissions de sortir. Une comparaison peut être établie entre les deux premières années de la période de référence, soit 1990-1991 et 1991-1992, et les trois années suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, soit 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996. Ces données ne donnent qu'un aperçu des tendances; les résultats d'analyses plus détaillées sur les PSAE et les PSSE sont présentés aux chapitres qui suivent.

Le Tableau 3-1 indique le nombre de PS, le nombre de délinquants ayant obtenu une PS, et le nombre de délinquants inscrits au registre chacune des années financières de référence. En moyenne, près de 48 000 PS ont été accordées à 7 400 délinquants, soit près de 6 PS par délinquant. Le nombre de PS a diminué au cours des 4 premières années, passant de 52 865 en 1990-1991 à 44 546 en 1993-1994, alors que le nombre de délinquants ayant reçu une PS est passé de 6 977 à 7 354 au cours de la même période; ces chiffres concordent avec ceux du Graphique 3-1. En 1994-1995, le nombre de PS a augmenté et atteint 49 063; 7 685 délinquants en ont bénéficié. L'année suivante, le nombre de PS est revenu au niveau de 1993-1994.

Près de la moitié de la hausse du nombre de PS enregistrée en 1994-1995 était attribuable à l'accroissement du nombre de PS accordées pour des raisons médicales qui a grimpé de 2 000. De même, l'augmentation générale du nombre de délinquants ayant reçu une PS au cours des six années de référence était attribuable à l'accroissement du nombre de délinquants ayant bénéficié de PS pour des raisons médicales. En d'autres termes, bien que le nombre de délinquants ayant obtenu une PS ait augmenté d'environ 700, le nombre qui ont bénéficié d'une PS pour des raisons médicales a grimpé de 1 151. L'accroissement constaté du nombre de délinquants ayant bénéficié d'une PS n'est donc pas attribuable à l'usage accru de PS à des fins de réadaptation, mais à la nécessité d'accorder plus de PS pour des raisons médicales par suite de l'augmentation de la population carcérale. Le Tableau 3-1 montre en outre la population carcérale inscrite au registre, qui n'a pas cessé d'augmenter au cours des six années à l'étude.

Tableau 3-1: Nombre de PS accordées, nombre de délinquants ayant obtenu une PS et nombre de délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Année financière PS Délinquants ayant obtenu une PS Délinquants inscrits au registre
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 52 865 - 6977 - 11 961 -
1991-92 48 877 -7,5 7162 +2,7 12 719 +6,3
1992-93 45 889 -6,1 7442 +3,9 12 877 +1,2
1993-94 44 546 +2,9 7354 -1,2 13 863 +7,7
1994-95 49 063 +10,1 7685 +4,5 14 539 +4,9
1995-96 45 101 -8,1 7515 -2,2 14 459 -0,6
Total 286 341   44 135   80 418  
Moyenne 47 724   7356   13 403  

Le Graphique 3-6 compare les données présentées au Tableau 3-1, c'est-à-dire l'évolution de la population carcérale inscrite au registre avec l'évolution du nombre de PS accordées et du nombre de délinquants qui ont obtenu une PS. La courbe du nombre de PS accordées s'écarte de celle de la population carcérale inscrite pendant toute la période de référence. Le nombre de PS accordées a diminué dans l'ensemble au cours des quatre premières années visées, alors que la population carcérale a augmenté constamment. De 1990-1991 à 1993-1994, le nombre de délinquants ayant obtenu une PS a suivi à peu près la même progression que la population carcérale inscrite, mais entre 1994-1995 et 1995-1996, il est passé de 7 685 à 7 515, soit une baisse d'environ 2 %, alors que la population carcérale inscrite est passée de 14 539 à 14 459, soit une baisse de seulement 0,6 %.

Graphique 3-6: Nombre de PS accordées, nombre de délinquants ayant obtenu une PS et nombre de délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Graphique 3-6: Nombre de PS accordées, nombre de délinquants ayant obtenu une PS et nombre de délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Comparaisons régionales

Le nombre de PS accordées, le nombre de délinquants ayant reçu une PS et le nombre de délinquants inscrits au registre sont présentés au Tableau 3-2, ventilés par région et année financière. C'est dans la région de l'Ontario que le nombre moyen de PS accordées annuellement au cours des six années de référence était le plus élevé (14 160), et dans la région de l'Atlantique qu'il était le plus faible (4 011). La région du Québec a octroyé en moyenne environ 4 000 PS de moins que la région de l'Ontario par an, mais elle affichait le plus grand nombre moyen de délinquants ayant obtenu une PS (2 201), dépassant légèrement la région de l'Ontario à ce chapitre (2 039). Il faut cependant examiner les différences régionales par rapport à la population carcérale de chaque région.

Dans l'ensemble, la répartition régionale des PS accordées diverge de la répartition régionale de la population carcérale. Entre 1990-1991 et 1995-1996, la région du Pacifique a accordé environ 29 % de toutes les PS, alors qu'elle comptait seulement 14 % de la population carcérale inscrite au registre. Par contre, 13 % des PS ont été octroyées dans la région des Prairies où 22 % des délinquants inscrits au registre étaient incarcérés. La répartition régionale des délinquants ayant obtenu une PS concorde à peu près avec la répartition régionale de la population carcérale inscrite au registre. L'écart le plus marqué a été relevé dans la région des Prairies qui comptait 17 % des délinquants ayant obtenu une PS, mais 22 % des délinquants inscrits au registre.

Le Graphique 3-7 illustre la proportion de délinquants inscrits au registre, qui ont obtenu une PS dans chacune des régions au cours de chacune des années financières de référence; c'est une autre façon d'examiner les résultats de l'analyse. Par exemple, en 1990-1991, la région du Pacifique comptait 1 633 délinquants inscrits au registre au 31 mars et a accordé des PS à 1 109 d'entre eux; ainsi, 68 % des délinquants inscrits de la région ont bénéficié d'au moins une PS. Comme le fait voir le Graphique 3-7, le pourcentage des délinquants inscrits qui ont reçu une PS a diminué dans les régions du Pacifique, de l'Ontario et de l'Atlantique au cours des six années de référence. Dans la région du Pacifique, il est passé de 68 % en 1990-1991 à seulement 51 % en 1995-1996. La baisse la plus forte s'est produite dans la région de l'Atlantique où le pourcentage de délinquants inscrits ayant obtenu une PS est passé de 79 % en 1992-1993 à 58 % en 1994-1995. C'est dans la région des Prairies que le pourcentage correspondant a varié le moins au cours de la période visée, alors qu'il a en fait augmenté dans l'ensemble dans la région du Québec, passant de 55 % en 1991-1992 à un sommet de 64 % en 1994-1995.

Tableau 3-2: Nombre de PS accordées, nombre de délinquants ayant obtenu une PS et nombre de délinquants inscrits au registre, selon la région et l'année financière
Année financière Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique
PS Délin.1 Inscrits2 PS Délin. Inscrits PS Délin. Inscrits PS Délin. Inscrits PS Délin. Inscrits
1990-91 16 898 1109 1633 5289 1125 2641 17 309 2021 3455 9675 2033 3229 3694 719 1003
1991-92 14 918 1054 1678 5119 1170 2672 15 853 2170 3700 9090 1951 3549 3897 837 1120
1992-93 13 081 1078 1650 4771 1218 2775 13 856 2134 3724 9950 2107 3554 4231 933 1174
1993-94 13 304 1073 1823 6232 1213 3087 12 678 2007 3865 8535 2245 3747 3797 849 1341
1994-95 14 303 1060 1984 7080 1295 3325 12 286 2027 3875 10 709 2492 3891 4684 851 1464
1995-96 10 293 1017 1993 7915 1441 3360 12 977 1874 3852 10 156 2375 3804 3760 852 1450
Total 82 797 6391 10 761 36 406 7462 17 860 84 959 12 333 22 471 58 115 13 203 21 774 24 063 5041 7552
Moyenne 13 800 1065 1794 6068 1244 2978 14 160 2039 3745 9853 2201 3629 4011 840 1259
(%)3 (29%) (14%) (14%) (13%) (17%) (22%) (30%) (28%) (28%) (21%) (30%) (27%) (8%) (11%) (9%)
1 Nombre de délinquants ayant obtenu une PS.

2 Nombre de délinquants inscrits au registre.

3 Le pourcentage est calculé à partir du total correspondant dans l'ensemble des régions. Par exemple, le 29 % de la première colonne signifie que 29 % de l'ensemble des PS ont été accordées dans la région du Pacifique, et le 14 % de la deuxième colonne signifie que 14 % de l'ensemble des délinquants ayant obtenu une PS étaient incarcérés dans la région du Pacifique.
Graphique 3-7: Pourcentage de délinquants inscrits au registre ayant obtenu une PS, selon la région et l'année financière
Graphique 3-7: Pourcentage de délinquants inscrits au registre ayant obtenu une PS, selon la région et l'année financière
Motifs d'octroi des PS

Le nombre de PS accordées est présenté au Tableau 3-3 selon le motif d'octroi et l'année financière. Les divers motifs pour lesquels des PS sont accordées sont groupés en quatre catégories : raisons médicales, raisons administratives, raisons humanitaires et réinsertion sociale. La catégorie des PS liées à la réinsertion sociale comprend les PS consenties à des fins de socialisation, de responsabilités parentales, de service à la collectivité, de maintien de rapports familiaux et de perfectionnement personnel (d'une durée de 15 ou de 60 jours). Les PS liées à la réinsertion sociale étaient les plus nombreuses; elles représentaient 68 % de l'ensemble des PS octroyées. Seulement 2 % de toutes les PS ont été accordées pour des raisons humanitaires. C'est le nombre de PS pour raisons médicales qui a augmenté le plus au cours des six années financières de référence, alors que le nombre de PS liées à la réinsertion sociale a diminué, passant de 39 003 à 28 639, soit une baisse d'environ 27 %. L'analyse détaillée des PS octroyées pour chacun des motifs est présentée aux chapitres suivants.

Tableau 3-3: Nombre de PS accordées, selon le motif et l'année financière
Année financière Raisons médicales Raisons administratives Raisons humanitaires Réinsertion sociale
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 11 171 - 1648 - 497 - 39 003 -
1991-92 11 329 -3,3 2408 +46,1 534 +7,4 34 606 -11,3
1992-93 12 492 +10,3 1407 -41,6 1109 +107,7 30 881 -10,8
1993-94 12 762 +2,2 1720 +22,2 773 -30,3 29 291 -26,0
1994-95 14 769 +15,7 1173 -31,8 820 +6,1 32 301 -27,5
1995-96 14 358 -2,8 1357 +15,7 747 -8,9 28 639 -14,8
Total 77 427   9713   4480   194 721  
Moyenne 12 905   1619   747   32 454  
(%) (27%)   (3%)   (2%)   (68%)  

Le Graphique 3-8 montre les changements qui se sont produits entre les années précédant l'entrée en vigueur de la LSCMLC (1990-1991 et 1991-1992) et les années qui ont suivi (de 1993-1994 à 1995-1996). La proportion de PS liées à la réinsertion sociale est passée de 72 % à 66 % du total après l'entrée en vigueur de la LSCMLC. Les PS pour perfectionnement personnel, créées par la LSCMLC, représentaient 20 % de l'ensemble des PS accordées. L'autre différence qui se dégage de la comparaison est l'accroissement du nombre de PS consenties pour des raisons médicales : elles ont augmenté proportionnellement de 23 % à 29 % du total. Comme la LSCMLC ne visait pas les PS pour raisons médicales, l'accroissement de leur nombre était attribuable à l'augmentation de la population carcérale et aux réformes administratives apportées à la prestation des soins médicaux dans les divers établissements. Il en résulte un gonflement du nombre de PS accordées, et il faut donc apporter une grande circonspection à l'interprétation des augmentations constatées.

Graphique 3-8: Pourcentage moyen de PS accordées, selon le motif, avant et après l'entrée en vigueur de la LSCMLC

Avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC : 1990-1991 et 1991-1992

Graphique 3-8: Pourcentage moyen de PS accordées, selon le motif, avant et après l'entrée en vigueur de la LSCMLC

Après l'entrée en vigueur de la LSCMLC : de 1993-1994 à 1995-1996

Figure 3-8: Average percentage of TAs by purpose for pre- and post-CCRA fiscal years

Résumé

Dans l'ensemble, les fluctuations du nombre de PS accordées au cours des six années de référence ne concordent pas avec l'accroissement relativement constant de la population carcérale inscrite au registre. On se serait attendu à ce que l'évolution de cette dernière ait un effet analogue sur les PS consenties, provoquant une hausse générale non seulement du nombre de PS accordées mais aussi du nombre de délinquants ayant obtenu une PS. Or, les données montrent que le nombre de PS accordées a effectivement diminué au cours des six dernières années. À l'inverse, le nombre de délinquants ayant obtenu une PS a augmenté en général presque toutes les années financières à l'étude. Dans l'ensemble, l'évolution du nombre de délinquants ayant obtenu une PS a suivi la courbe de la population carcérale de plus près que ne l'a fait l'évolution du nombre de PS accordées, mais ce phénomène est attribuable à l'usage accru de PS pour raisons médicales et non de PS à des fins de réadaptation.

L'écart entre le nombre de PS accordées et le nombre de délinquants ayant obtenu une PS d'une part et la population carcérale inscrite au registre d'autre part était plus grand au niveau régional. Dans la région du Pacifique, le nombre de PS octroyées était disproportionné par rapport à la proportion de la population carcérale totale. Par contre, le nombre de délinquants ayant bénéficié d'une PS se rapprochait davantage de la répartition de la population carcérale inscrite au registre dans chacune des cinq régions.

Les PS pour perfectionnement personnel, qui datent de l'adoption de la LSCMLC, semblent populaires. Elles représentent maintenant environ 20 % de l'ensemble des PS. Les comparaisons entre la période précédant et la période suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC semblent indiquer que le nombre de PSSE a diminué. Les années suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC sont marquées par une baisse du nombre de PSSE, un accroissement du taux d'échec des PS, une diminution du nombre de PS accordées dans la plupart des régions, sauf celle du Québec, et une augmentation du nombre de PS consenties pour des raisons médicales.

Bien que l'accroissement du nombre de PS pour raisons médicales ne soit pas attribuable à la LSCMLC, il semble que la Loi ait influé sur l'octroi d'autres types de PS. Les changements constatés sont analysés plus à fond aux chapitres suivants.

CHAPITRE 4: PERMISSIONS DE SORTIR NON LIÉES À LA RÉADAPTATION

PS pour raisons médicales, administratives ou humanitaires

Les permissions de sortir non liées à la réadaptation se rangent dans trois catégories principales : les PS pour raisons médicales, les PS pour raisons administratives et les PS pour raisons humanitaires. Comme il est précisé dans l'Introduction, ces PS sont accordées pour répondre à des besoins autres que la réadaptation et la réinsertion sociale du délinquant. Ce sont normalement les circonstances qui dictent le moment et la fréquence de l'octroi d'une PS non liée à la réadaptation. Par exemple, un délinquant obtient une PS pour raisons médicales parce qu'il a besoin de soins médicaux. De même, une permission pour raisons humanitaires est consentie à un délinquant parce qu'un membre de sa famille est malade ou décédé. Bien que la PS pour raisons humanitaires facilite le processus de deuil et aide peut-être le délinquant à entretenir des liens avec sa famille, elle vise principalement à combler son besoin extérieur immédiat. Enfin, les PS administratives permettent aux délinquants de se présenter devant la cour ou de prendre des dispositions en vue de leur mise en liberté imminente.

Les données portant sur les PS de chacune de ces catégories sont présentées aux sections suivantes. Des analyses complémentaires des PS accordées pour des raisons humanitaires, ventilées selon le sexe et selon l'appartenance à la race autochtone sont aussi présentées.

PS pour raisons médicales

Une PS pour raisons médicales est accordée à un délinquant pour lui permettre d'obtenir les soins d'urgence ou les soins courants dont il a besoin et que l'établissement n'est pas en mesure de lui dispenser. Il peut s'agir de soins de tout genre, allant des tests médicaux et des soins dentaires jusqu'aux interventions chirurgicales importantes et traitement d'urgence de blessures traumatiques. Cette section traite des PS accordées pour des raisons médicales entre 1990-1991 et 1995-1996.

Le Tableau 4-1 montre le nombre de PS accordées pour des raisons médicales, le nombre de délinquants ayant reçu une telle PS, et le nombre de délinquants inscrits au registre chacune des années financières visées. En moyenne, 12 905 PS ont été octroyées annuellement au cours de la période de référence, ce qui correspond à 26 % de l'ensemble des PS accordées chaque année. Le nombre de PS pour raisons médicales a augmenté en général, passant de 11 329 en 1991-1992 à un sommet de 14 769 en 1994-1995. Le nombre de délinquants en ayant bénéficié suit à peu près la même courbe, passant de 4 477 en 1990-1991 à 5 691 en 1994-1995. La hausse annuelle la plus forte s'est produite entre 1993-1994 et 1994-1995, lorsque le nombre de PS pour raisons médicales a grimpé d'environ 16 % et le nombre de délinquants ayant obtenu une telle PS de près de 9%. Comme prévu, les variations du nombre de délinquants ayant obtenu une PS pour raisons médicales suivent de près l'évolution de la population carcérale inscrite au registre.

Tableau 4-1: PS pour raisons médicales, délinquants ayant obtenu une telle PS et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Année financière PS pour raisons médicales Délinquants ayant obtenu un PS Délinquants inscrits au registre
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 11 717 - 4477 - 11 961 -
1991-92 11 329 -3,3 4513 +0,8 12 719 +6,3
1992-93 12 492 +10,3 5003 +10,9 12 877 +1,2
1993-94 12 762 +2,2 5220 +4,3 13 863 +7,7
1994-95 14 769 +15,7 5691 +9,0 14 539 +4,9
1995-96 14 358 -2,8 5628 -1,1 14 459 -0,6
Total 77 427   30 532   80 418  
Moyenne 12 905   5089   13 403  

Le nombre de PS octroyées pour des raisons médicales est ventilé par région et année financière au Tableau 4-2. C'est dans la région de l'Ontario que le nombre moyen de ces PS était le plus élevé, soit 3 655; il était légèrement inférieur dans la région du Québec, soit 3 644. Toutes les régions, sauf celle du Pacifique, ont affiché une hausse générale du nombre de PS pour raisons médicales au cours de la période de référence, ce qui cadre avec la tendance nationale. Étant donné la répartition de la population carcérale inscrite au registre (présentée au Tableau 3-2), la proportion de ces PS accordées dans la région du Pacifique, soit 19 %, était supérieure aux attentes, car seulement 14% des délinquants inscrits au registre y étaient incarcérés.

Par contre, la proportion correspondante (16 %) était faible dans la région des Prairies où 22 % de l'ensemble des délinquants étaient incarcérés entre 1990-1991 et 1995-1996. Ces écarts reflètent probablement les différences qui existent entre les politiques de soins de santé et les ressources des établissements dans les régions.

Tableau 4-2: Répartition des PS pour raisons médicales, par région et année financière
Année financière Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique
1990-91 2538 1879 3301 3117 882
1991-92 2315 1768 3252 3142 852
1992-93 2508 2128 3252 3342 1262
1993-94 2387 2036 3576 3606 1157
1994-95 2483 2302 4275 4606 1102
1995-96 2200 2662 4273 4052 1171
Total 14 431 12 775 21 929 21 865 6426
Moyenne 2405 2129 3655 3644 1071
(%) (19%) (16%) (28%) (28%) (8%)

Le nombre de PSAE et de PSSE accordées chacune des années financières pour des raisons médicales est présenté au Tableau 4-3. La vaste majorité des PS pour raisons médicales prévoyaient une escorte; seulement 1 % environ ne prévoyaient pas d'escorte. Le nombre de PSAE pour raisons médicales a augmenté dans l'ensemble, passant de 10 988 en 1991-1992 à 14 708 en 1994-1995. Par contre, le nombre de PSSE pour raisons médicales a diminué presque chaque année de la période de référence, passant d'un sommet de 341 en 1991-1992 à 61 en 1994-1995.

Tableau 4-3: Nombre de PSAE et de PSSE pour raisons médicales, et taux d'échec, selon l'année financière
Année financière PSAE PSSE Ensemble des PS
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 11 499 - 218 - 7 0.06
1991-92 10 988 -4,4 341 +56,4 4 0,04
1992-93 12 302 +12,0 190 -44,3 6 0,05
1993-94 12 692 +3,2 70 -63,2 37 0,29
1994-95 14 708 +15,9 61 -12,9 57 0,39
1995-96 14 274 -3,0 84 +37,7 42 0,29
Total 76 463   964   153  
Moyenne 12 744   161   26 0.19

Le nombre de PSAE et de PSSE pour raisons médicales qui se sont soldées par un échec est, lui aussi, présenté au Tableau 4-3. Le taux d'échec global des PS pour raisons médicales a augmenté considérablement au cours des trois dernières années par comparaison avec les taux des années 1990-1991 à 1992-1993. Il n'y a pas de facteur évident qui explique l'accroissement des taux d'échec, puisque l'usage de PSSE, dont le taux d'échec est légèrement plus élevé, a diminué, tout comme le recours à des bénévoles de la collectivité. Dans l'ensemble, les taux d'échec de toutes les PS pour raisons médicales étaient assez faibles au cours de la période de référence, le taux le plus élevé correspondant à environ un tiers d'un pour cent (0,39 %).

PS pour raisons administratives

Une PS pour raisons administratives est accordée pour répondre aux besoins administratifs du délinquant ou du SCC. Par exemple, elle peut être octroyée à un délinquant pour lui permettre de se rendre auprès d'un organisme social de l'extérieur en vue de préparer sa mise en liberté ou de prendre sur place des dispositions avec une maison de transition ou un centre correctionnel communautaire en vue de son transfert imminent. Cette section traite des PS accordées pour des raisons administratives entre 1990-1991 et 1995-1996.

Le Tableau 4-4 indique le nombre de PS consenties pour des raisons administratives, le nombre de délinquants ayant obtenu une telle PS, et le nombre de délinquants inscrits au registre chacune des années financières de référence. Au cours des six années visées, 9 713 PS ont été octroyées à 3 931 délinquants pour des raisons administratives, ce qui correspond à environ 3 % de l'ensemble des PS. Le nombre de PS pour raisons administratives a fluctué entre 2 408 en 1991-1992 et 1 173 en 1994-1995, la moyenne annuelle étant d'environ 1 619 au cours des six années en question. Cependant, le nombre de délinquants ayant bénéficié d'une telle PS présente une baisse générale, passant de 735 en 1990-1991 à 461 en 1995-1996. La baisse de 25 % enregistrée entre 1993-1994 et 1994-1995 s'écarte tout particulièrement de l'évolution de la population carcérale qui a augmenté de près de 5 % en 1994-1995 et est restée relativement stable l'année suivante.

Tableau 4-4: PS pour raisons administratives, délinquants ayant obtenu une telle PS et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Année financière PS pour raisons administratives Délinquants ayant obtenu une PS pour raisons administratives Délinquants inscrits au registre
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 1648 - 735 - 11 961 -
1991-92 2408 +46,1 717 -2,4 12 719 +6,3
1992-93 1407 -41,6 725 +1,1 12 877 +1,2
1993-94 1720 +22,2 740 +2,1 13 863 +7,7
1994-95 1173 -31,8 553 -25,3 14 539 +4,9
1995-96 1357 +15,7 461 -16,6 14 459 -0,6
Total 9713   3931   80 418  
Moyenne 1619   655   13 403  

Le nombre de PS octroyées pour des raisons administratives est ventilé par région et année financière au Tableau 4-5. C'est dans la région de l'Ontario que le nombre moyen de PS était le plus élevé, soit 553, et dans la région de l'Atlantique qu'il était le plus faible, soit 155. Dans la plupart des régions, aucune tendance persistante ne se dégage, car le nombre de PS pour raisons administratives a fluctué d'une année à l'autre. Il a augmenté considérablement dans les régions de l'Ontario et du Québec entre 1990-1991 et 1991-1992, puis il a chuté dans la région de l'Ontario l'année suivante. La hausse la plus marquée s'est produite entre 1992-1993 et 1993-1994 dans la région de l'Atlantique où le nombre de PS pour raisons administratives est alors passé de 86 à 510. Aucune cause évidente de cette forte hausse n'a été relevée, et le nombre de PS pour raisons administratives est ensuite revenu à son niveau normal les années suivantes.

Une comparaison a aussi été établie entre la répartition régionale des PS pour raisons administratives et la répartition régionale de la population carcérale inscrite au registre (présentée au Tableau 3-2). La proportion de PS était plus forte que prévu dans les régions des Prairies et de l'Ontario, soit 29 % et 34 % respectivement, puisque ces régions ne comptaient, respectivement, que 22 % et 28 % de la population carcérale inscrite au registre. À l'inverse, la région du Québec a accordé seulement 15 % des PS pour raisons administratives, alors que 27 % des délinquants inscrits au registre y étaient incarcérés.

Tableau 4-5: Répartition des PS pour raisons administratives, par région et année financière
Année financière Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique
1990-91 154 468 743 217 66
1991-92 142 549 1233 449 35
1992-93 217 420 311 373 86
1993-94 370 402 251 187 510
1994-95 248 315 390 92 128
1995-96 118 633 391 108 107
Total 1249 2787 3319 1426 932
Moyenne 208 465 553 238 155
(%) (13%) (29%) (34%) (15%) (10%)

Le nombre de PSAE et de PSSE accordées pour des raisons administratives est ventilé par année financière au Tableau 4-6. La majorité de ces PS prévoyaient une escorte, seulement 11 % n'en prévoyaient pas. Le nombre de PSAE a fluctué entre 2 288 en 1991-1992 et 916 en 1994-1995, la moyenne étant de 1 445 au cours des six années de référence. Quant au nombre de PSSE, il était à son plus bas en 1992-1993, soit 51, puis il a augmenté chaque année par la suite pour atteindre 339 en 1995-1996; la moyenne annuelle était de 174.

Tableau 4-6: Nombre de PSAE et de PSSE pour raisons administratives, selon l'année financière
Année financière PSAE pour raisons administratives PSSE pour raisons administratives Ensemble des PS pour raisons administratives
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Failure Taux d'échec (%)
1990-91 1540 - 108 - 1 0,06
1991-92 2288 +48,6 120 +11,1 3 0,12
1992-93 1356 -40,7 51 -57,5 3 0,21
1993-94 1550 +14,3 170 +233,3 15 0,87
1994-95 916 -40,9 257 +51,2 3 0,26
1995-96 1018 +11,1 339 +31,9 7 0,52
Total 8668   1045   32  
Moyenne 1445   174   5 0,34
(%) 89,24   10,76      

Le nombre de PSAE et de PSSE qui se sont soldées par un échec chacune des années de référence est aussi indiqué au Tableau 4-6. Les taux d'échec au cours de la période visée sont très faibles dans le cas des PSAE de même que dans celui des PSSE, soit 0,25 % et 0,85% en moyenne respectivement. Au total, seulement 32 de l'ensemble des PS octroyées pour des raisons administratives ont mal tourné, ce qui représente au taux d'échec moyen de 0,34 %. Le nombre d'échecs de PSAE aussi bien que de PSSE a atteint un sommet en 1993-1994, mais le taux d'échec moyen est resté inférieur à un pour cent, n'atteignant que 0,87 %.

PS pour raisons humanitaires

Aux fins de cette étude, les PS accordées pour des raisons humanitaires sont classées parmi les PS non liées à la réadaptation, car elles permettent aux délinquants de se rendre auprès de membres de leur famille qui sont gravement malades, ou d'assister à des funérailles. Bien que les PS pour raisons humanitaires contribuent peut-être à la réadaptation des délinquants, ce n'est pas leur but premier. Cette section traite des PS octroyées pour des raisons humanitaires entre 1990-1991 et 1995-1996.

Le Tableau 4-7 montre le nombre de PS accordées pour des raisons humanitaires, le nombre de délinquants ayant reçu de telles PS, et le nombre de délinquants inscrits au registre. Le nombre de PS pour raisons humanitaires a augmenté au cours des trois premières années de référence, de même que le nombre de délinquants qui en ont bénéficié. La plus forte hausse s'est produite entre 1991-1992 et 1992-1993; où le nombre de PS a alors grimpé de 534 à 1 109, soit une augmentation de près de 108 %. Au cours de la même période, le nombre de délinquants ayant reçu une telle permission est passé de 467 à 640, soit une augmentation de 27 %. De 1992-1993 à 1993-1994, le nombre de PS pour raisons humanitaires a chuté d'environ 30 %, alors que le nombre de délinquants ayant obtenu une telle PS a diminué de seulement 2 %. De 1993-1994 à 1995-1996, le nombre de ces PS est demeuré relativement stable, de même que le nombre de délinquants qui en ont bénéficié.

Tableau 4-7: PS pour raisons humanitaires, délinquants ayant obtenu une telle PS et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Année financière PS pour raisons humanitaires Délinquants ayant obtenu une PS pour raisons humanitaires Délinquants inscrits au registre
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 497 - 416 - 11 961 -
1991-92 534 +7,4 467 +12,3 12 719 +6,3
1992-93 1109 +107,7 640 +37,0 12 877 +1,2
1993-94 773 -30,3 626 -2,2 13 863 +7,7
1994-95 820 +6,1 660 +5,4 14 539 +4,9
1995-96 747 -12,6 599 -9,2 14 459 -0.6
Total 4480   3408   80 418  
Moyenne 742   568   13 403  

Le Graphique 4-1 compare le nombre de PS octroyées pour des raisons humanitaires et l'évolution de la population carcérale inscrite au registre. La forte hausse du nombre de ces PS et de leurs bénéficiaires en 1992-1993 par rapport à l'année financière précédente était nettement supérieure à l'accroissement de 1 % des délinquants inscrits au registre. Toutefois, cette hausse très marquée était surtout le fait de la région du Québec où le nombre de PS pour raisons humanitaires a augmenté de 424 cette année-là, passant de 119 à 543. L'année suivante, la région du Québec a octroyé 232 PS pour des raisons humanitaires - un nombre qui cadre avec les tendances constatées dans les autres régions. Si l'on exclut 1992-1993 de l'analyse, on constate que le nombre de PS pour raisons humanitaires et le nombre de délinquants ayant reçu une telle PS ont augmenté à tous les ans, sauf pour 1995-1996.

Cette courbe n'est pas étonnante, car le nombre de PS consenties pour des raisons humanitaires devrait varier en fonction de la population carcérale.

Graphique 4-1: PS pour raisons humanitaires, délinquants ayant obtenu une telle PS et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Graphique 4-1: PS pour raisons humanitaires, délinquants ayant obtenu une telle PS et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière

Le nombre de PS accordées pour des raisons humanitaires est ventilé par région et année financière au Tableau 4-8. La tendance nationale est reproduite dans plupart des régions : une augmentation générale est relevée les trois premières années, suivie de chiffres relativement stables les trois années suivantes. La plus forte hausse s'est produite entre 1991-1992 et 1992-1993 dans la région du Québec où le nombre de PS pour raisons humanitaires a alors grimpé de 119 à 543. C'est dans la région du Pacifique que le nombre de PS a fluctué le moins, variant entre 82 en 1994-1995 et 70 en 1995-1996. Par rapport à la répartition régionale de la population carcérale inscrite au registre (présentée au Tableau 3-2), la région de l'Ontario a octroyé une part plus faible que prévu de l'ensemble des PS pour raisons humanitaires, soit 23 % du nombre total, étant donné que 28 % des délinquants inscrits au registre y étaient incarcérés. À l'inverse, la région du Québec a accordé 32 % des PS pour raisons humanitaires, alors que seulement 27 % des délinquants inscrits y étaient incarcérés.

Tableau 4-8: Répartition des PS pour raisons humanitaires, par région et année financière
Année financière Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique
1990-91 80 107 126 129 55
1991-92 76 138 154 119 47
1992-93 74 186 239 543 67
1993-94 82 200 176 232 83
1994-95 82 206 174 241 117
1995-96 70 207 159 182 129
Total 464 1044 1028 1446 498
Moyenne 77 174 171 241 83
(%) (10%) (23%) (23%) (32%) (11%)

La vaste majorité des PS pour raisons humanitaires (92 %) prévoyaient une escorte, alors que 8 % n'en prévoyaient pas. Le nombre de PSAE et de PSSE accordées pour des raisons humanitaires est indiqué par année financière au Tableau 4-9. Il a augmenté entre 1990-1991 et 1992-1993, mais au cours des trois années financières suivantes, le nombre de PSAE est demeuré à peu près fixe, alors que le nombre de PSSE a diminué chaque année. Par exemple, entre 1993-1994 et 1994-1995, le nombre de PSAE a augmenté de près de 8 %, alors que le nombre de PSSE a diminué de plus de 24 %.

Tableau 4-9: Nombre de PSAE et de PSSE pour raisons humanitaires, selon l'année financière
Année financière PSAE PSSE Ensemble des PS
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Échecs Taux d'échec (%)
1990-91 413 - 84 - 1 0,20
1991-92 460 +11,4 74 -11,9 3 0,56
1992-93 1006 +118,7 103 +39,2 1 0,09
1993-94 724 -28,0 49 -52,4 5 0,65
1994-95 783 +8,1 37 -24,5 4 0,49
1995-96 725 -7,4 22 -40,5 3 0,40
Total 4111   369   17  
Moyenne 685   61,5   2,8 0,38

Le taux d'échec des PS pour raisons humanitaires, tout comme ceux des PS pour raisons médicales et administratives, était très faible, soit en moyenne seulement 0,38 % au cours des six années visées (voir le Tableau 4-9). Au cours de cette période, 16 PSAE pour raisons humanitaires (sur 4 111) se sont soldées par un échec, par opposition à une seule PSSE (sur 369). C'est en 1993-1994 que le taux d'échec a été le plus élevé, même s'il ne correspondait qu'à deux tiers d'un pour cent.

La PS pour raisons humanitaires est unique parmi les PS non liées à la réadaptation en raison de l'effet personnel qu'elle peut avoir sur le délinquant. Par exemple, il est peu probable que le rejet d'une demande de PS pour raisons administratives touche le délinquant autant que le rejet d'une demande de PS pour raisons humanitaires. Étant donné l'importance des PS pour raisons humanitaires, nous avons fait une analyse selon le sexe et la race des délinquants qui en ont bénéficié.

Répartition selon le sexe

Le Tableau 4-10 fait le rapprochement entre le nombre d'hommes et de femmes qui ont obtenu une PS pour des raisons humanitaires, et la répartition de la population carcérale inscrite au registre selon le sexe. Au cours des six années de référence, 97 % de l'ensemble des PS pour raisons humanitaires ont été accordées à des hommes, et 3 % à des femmes. La proportion d'hommes et de femmes qui ont obtenu ces PS correspondait à peu près à leur taux de représentation au sein de la population carcérale. Au cours de la période visée, les femmes ont représenté à peu près 2 % de la population carcérale.

Tableau 4-10: Délinquants ayant obtenu une PS pour raisons humanitaires et délinquants inscrits au registre, selon le sexe et l'année financière
Année financière Délinquants ayant obtenu une PS pour raisons humanitaires Délinquants inscrits au registre
Hommes Femmes Hommes Femmes
1990-91 405 (97%) 11 (3%) 11 688 (98%) 273 (2%)
1991-92 426 (98%) 7 (2%) 12 452 (98%) 267 (2%)
1992-93 578 (98%) 10 (2%) 12 605 (98%) 272 (2%)
1993-94 517 (97%) 14 (3%) 13 592 (98%) 272 (2%)
1994-95 575 (98%) 12 (2%) 12 244 (98%) 295 (2%)
1995-96 494 (97%) 16 (3%) 14 161 (98%) 298 (2%)
Total 2995 (98%) 12 (3%) 13 124 (98%) 279 (2%)
Moyenne 499 12 13 124 279
(%) (97%) (3%) (98%) (2%)
Répartition selon la race

Le Tableau 4-11 compare le nombre de PS pour raisons humanitaires accordées à des délinquants autochtones et à des délinquants non autochtones avec la répartition correspondante de la population carcérale inscrite au registre. Environ quatre cinquièmes des PS pour raisons humanitaires (82 %) ont été octroyées à des délinquants non autochtones, et 18 % à des délinquants autochtones. La proportion de délinquants autochtones ayant obtenu une PS pour des raisons humanitaires a été relativement stable, fluctuant en moyenne entre 18 % et 21 % chaque année, sauf en 1992-1993 lorsqu'elle est passée à 13 %. Par ailleurs, les délinquants autochtones représentaient entre 12 % et 13 % de la population carcérale inscrite au registre. Les chiffres laissent sous-entendre que les délinquants autochtones sont plus susceptibles de recevoir des PS pour raisons humanitaires que les délinquants non autochtones.

Tableau 4-11: Délinquants ayant obtenu une PS pour raisons humanitaires et délinquants inscrits au registre, selon la race et l'année financière
Année financière Délinquants ayant obtenu une PS pour raisons humanitaires Délinquants inscrits au registre
Non-Autochtones Autochtones Non-Autochtones Autochtones
1990-91 340 (82%) 76 (18%) 10 564 (88%) 1397 (12%)
1991-92 350 (81%) 83 (19%) 11 285 (89%) 1434 (11%)
1992-93 509 (87%) 79 (13%) 11 278 (88%) 1599 (12%)
1993-94 431 (81%) 100 (19%) 12 020 (87%) 1843 (13%)
1994-95 469 (80%) 118 (20%) 12 714 (87%) 1825 (13%)
1995-96 402 (79%) 107 (21%) 12 539 (87%) 1920 (13%)
Total 2501 (82%) 563 (18%) 70 400 (88%) 10 018 (12%)
Moyenne 417 94 11 733 1670
(%) (82%) (18%) (88%) (12%)

Résumé

Les PS pour raisons médicales ont augmenté le plus régulièrement; leur nombre a augmenté en parallèle avec l'accroissement de la population carcérale inscrite au registre, et il a augmenté dans l'ensemble au cours des six années financières de référence. Ce mouvement de hausse était attribuable à l'accroissement des PSAE pour raisons médicales. Les PSSE pour raisons médicales ont diminué considérablement entre 1990-1991 et 1995-1996, et elles sont rares aujourd'hui. Fait à noter, le taux d'échec des PS pour raisons médicales a augmenté au cours des trois dernières années à l'étude. Il faut toutefois situer cette hausse dans le contexte d'un taux d'échec extrêmement faible correspondant à moins d'un demi d'un pour cent.

Le nombre de PS accordées pour des raisons administratives a fluctué beaucoup au cours des six années de référence, tant à l'échelle nationale que régionale; aucune tendance ne se dégage nettement d'une année à l'autre. Le nombre de délinquants ayant obtenu une PS pour des raisons administratives a cependant diminué entre 1990-1991 et 1995-1996, alors que la population carcérale inscrite au registre a augmenté en général. Le nombre de PSSE accordées pour des raisons administratives a augmenté dans l'ensemble au cours des quatre dernières années à l'étude. Le taux d'échec des PS pour raisons administratives était très faible.

Le nombre de PS octroyées pour des raisons humanitaires a augmenté dans l'ensemble au cours des six années de référence. En 1992-1993, la hausse a été très marquée dans la région du Québec, mais elle est revenue à un niveau plus normal les années suivantes. L'analyse des PS pour raisons humanitaires selon le type de PS montre que les PSAE étaient plus fréquentes après 1991-1992, alors que le nombre de PSSE a baissé à seulement 24 en 1995-1996. Le taux d'échec était très faible : une PSSE et 16 PSAE pour raisons humanitaires se sont soldées par un échec au cours de la période visée. L'analyse détaillée de la répartition des délinquants ayant obtenu une PS pour raisons humanitaires selon leur sexe et leur race ne révèle aucune différence entre les hommes et les femmes. Elle montre cependant que les délinquants autochtones sont plus susceptibles d'obtenir une PS pour raisons humanitaires que les délinquants non autochtones.

CHAPITRE 5: PSAE LIÉES À LA RÉINSERTION SOCIALE

Le terme «PS liées à la réinsertion sociale» ne se trouve pas dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et ne fait pas partie du vocabulaire habituel du Service correctionnel du Canada. Aux fins de ce rapport, il fallait cependant un terme collectif pour qualifier les PS qui sont accordées pour permettre aux délinquants de poursuivre leur perfectionnement personnel, d'assumer leurs responsabilités parentales, d'entretenir des rapports familiaux et de rendre service à la collectivité. Ces PS visent à favoriser la réinsertion sociale des délinquants, d'où le terme «PS liées à la réinsertion sociale» utilisé dans l'ensemble de ce rapport. Les PS liées à la réinsertion sociale se distinguent des PS qui répondent à des besoins personnels ou administratifs plus immédiats, comme les PS pour raisons médicales, administratives ou humanitaires décrites au chapitre précédent.

Ce chapitre se compose de cinq sections. La première traite du nombre global de PSAE liées la réinsertion sociale. Comme ces PSAE peuvent viser un groupe ou une seule personne, la deuxième section est consacrée aux PSAE de groupe, alors que la troisième porte sur les PSAE individuelles. La quatrième section décrit les délinquants qui ont reçu des PSAE liées à leur réinsertion sociale. Les résultats sont récapitulés et analysés à la dernière section du chapitre. L'annexe A présente le nombre de PSAE individuelles et de groupe accordées dans chaque établissement en vue de favoriser la réinsertion sociale des délinquants. Ces chiffres sont présentés à titre documentaire et ne sont pas analysés dans le corps du rapport.

Nombre global de PSAE liées à la réinsertion sociale

Au total, 165 289 PSAE liées à la réinsertion sociale ont été accordées à 15 680 délinquants au cours des six années étudiées. Cela représente environ 60 % de l'ensemble des PS octroyées. Tel que mentionné dans l'Introduction, la LSCMLC (1992) a supprimé la socialisation comme motif d'octroi de PSAE, mais elle a ajouté les responsabilités parentales et a créé les PSAE de 15 jours pour perfectionnement personnel afin de permettre aux délinquants de participer plus longtemps à des programmes de traitement. Les PS pour service à la collectivité et pour le maintien de rapports familiaux existaient avant l'adoption de la LSCMLC.

Le Tableau 5-1 indique le nombre de PSAE liées à la réinsertion sociale, le nombre de délinquants qui en ont bénéficié, et le nombre de délinquants inscrits au registre chacune des années financières. Le nombre de ces PSAE a diminué dans l'ensemble au cours des quatre premières années financières. Puis il a augmenté en 1994-1995, mais il a baissé de nouveau en 1995-1996.

Quant au nombre de délinquants qui ont reçu de telles PSAE, il est passé de 3 044 en 1990-1991 à 2 052 en 1995-1996, soit une diminution de 32 %. Cette diminution est encore plus marquée si l'on tient compte du fait que la population carcérale a augmenté de 21 % au cours de la même période. Même en 1994-1995 lorsque le nombre de PSAE liées à la réinsertion sociale a augmenté, le nombre de délinquants ayant obtenu une telle permission a diminué d'environ 13 % par rapport à l'année précédente.

Tableau 5-1: PSAE liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant reçu une telle PSAE et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Année financière PSAE liées à la réinsertion sociale Délinquants ayant obtenu une PSAE - réinsertion sociale Délinquants inscrits au registre
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 31 908 - 3044 - 11 961 -
1991-92 28 308 -11,3 3052 +0,3 12 719 +6,3
1992-93 25 860 -8,6 2939 -3,7 12 877 +1,2
1993-94 25 637 -0,9 2457 -16,4 13 863 +7,7
1994-95 28 772 +12,2 2136 -13,1 14 539 +4,9
1995-96 24 804 -13,8 2052 -3,9 14 459 -0,6
Total 165 289   15 680   80 418  
Moyenne 27 548   2613   13 403  

Le Graphique 5-1 fait le rapprochement entre le nombre de PSAE accordées à des fins de réinsertion sociale, le nombre de délinquants qui les ont reçues, et la population carcérale inscrite au registre. Comme rien d'autre n'a changé, on s'attendrait à ce que le nombre de PSAE liées à la réinsertion et le nombre de délinquants qui en ont bénéficié ait augmenté en parallèle avec l'accroissement de la population carcérale. Le graphique révèle que ce n'est pas le cas. La comparaison des trois courbes montre clairement que le nombre de PSAE liées à la réinsertion sociale n'a pas toujours évolué en parallèle avec le nombre de délinquants inscrits au registre. Au cours des quatre premières années, le nombre de PSAE a diminué, alors que la population carcérale a augmenté. La hausse enregistrée en 1994-1995 ne reflète pas une hausse proportionnelle correspondante de la population carcérale. De plus, le nombre de délinquants ayant obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale a en fait diminué pendant que la population carcérale augmentait; il a baissé de 32 %, alors que le nombre de délinquants inscrits au registre a augmenté de 32 %.

Graphique 5-1: PSAE liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant obtenu une telle PSAE et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Graphique 5-1: PSAE liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant obtenu une telle PSAE et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière

Ces données ne permettent pas d'établir la raison pour laquelle le nombre de PSAE liées à la réinsertion sociale a grimpé en 1994-1995, alors que le nombre de bénéficiaires a diminué. Cette forte hausse ne cadre pas avec la réduction générale observée au cours des années précédentes.

Motifs d'octroi

Le nombre de PSAE accordées à des fins de réinsertion sociale et le nombre de délinquants qui en ont bénéficié sont ventilés au Tableau 5-2 selon les cinq motifs d'octroi prévus. Comme il est précisé précédemment, la LSCMLC a créé deux nouveaux motifs - les responsabilités parentales et le perfectionnement personnel - et a supprimé la socialisation comme motif valable. Il est à noter que les nombreuses PS pour socialisation indiquées après l'entrée en vigueur de la LSCMLC sont le résultat d'erreurs de codage lors de l'enregistrement des données dans le Système de gestion des détenus. Ces PS ont probablement été accordées pour d'autres motifs valables et sont incluses dans les calculs afin que toutes les PSAE liées à la réinsertion sociale soient comptées.

Le nombre de PSAE accordées à des fins de service à la collectivité et de maintien de rapports familiaux a diminué dans l'ensemble. Le nombre de délinquants ayant reçu de telles PSAE a diminué chacune des années de référence, voire même en 1994-1995 lorsque le nombre de PSAE pour service à la collectivité a augmenté.

La réduction du nombre de PS pour service à la collectivité et pour rapports familiaux a été annulée dans une certaine mesure par la forte hausse du nombre de PS accordées pour perfectionnement personnel. Créées par la LSCMLC, ces PS représentaient une forte proportion des PSAE liées à la réinsertion sociale, soit 56 % en 1995-1996 et 35 % au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur de la Loi. Il est à noter que le nombre de PSAE pour perfectionnement personnel correspond au nombre de départs des établissements, et non au nombre effectif de permissions de 15 jours octroyées.

La diminution du nombre de PSAE pour service à la collectivité est peut-être attribuable à l'adoption du programme de placements à l'extérieur qui permet aux délinquants de travailler au sein de la collectivité. Toutefois, un rapport distinct sur les placements à l'extérieur (Grant et Beal, 1998) montre qu'environ 300 délinquants seulement ont bénéficié d'un placement à l'extérieur au cours de chacune des années de référence et que bon nombre de ces placements furent vraisemblablement accordés à la place de la semi-liberté, plutôt qu'à la place de PSAE pour service à la collectivité.

La LSCMLC a aussi créé les PSAE pour responsabilités parentales, mais leur nombre est passé de 240 la première année qu'elles étaient disponibles (1993-1994) à seulement 18 en 1995-1996. De même, le nombre de délinquants ayant obtenu une telle permission a chuté de 200 à 16. Soit la demande est très faible, soit les établissements accordent rarement des PS pour ce motif.

Tableau 5-2: Répartition des PSAE liées à la réinsertion sociale, selon le motif et l'année financière
Année financière Socialisation1 Service à la collectivité Rapports familiaux Responsabilités parentales2 Perfectionnementpersonnel2
Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants
1990-91 11 171 1779 17 324 1586 3410 1089 3 3 - -
1991-92 9975 1879 14 499 1550 3826 1191 6 6 2 2
1992-93 8880 1759 13 613 1290 3237 1242 119 86 11 11
1993-94 5939 1123 11 271 807 2063 847 240 191 6124 844
1994-95 7 4 11 814 714 2078 792 51 21 14 822 1500
1995-96 30 2 9431 690 2077 800 18 15 13 338 1434
Total 36 002 6546 77 862 6637 16 691 5961 437 322 34 297 3791
Moyenne 10 5733 18293 12 977 1106 2782 994 1034 764 11 4284 12594
(%)5 (28%) (35%) (34%) (21%) (7%) (19%) (> 1%) (1%) (30%) (24%)
1 Supprimé comme motif d'octroi de PS avec l'entrée en vigueur de la LSCMLC (1992).

2 Ajouté comme motif d'octroi de PS avec l'entrée en vigueur de la LSCMLC (1992).

3 Données reposant sur les deux années précédant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, soit 1990-1991 et 1991-1992.

4 Données reposant sur les trois années suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, soit 1993-1994 à 1995-1996.

5 Pourcentages calculés à partir des moyennes de la ligne précédente.
Comparaisons régionales

Le nombre de PSAE accordées à des fins de réinsertion sociale, le nombre de délinquants qui les ont reçues et le nombre de délinquants inscrits au registre sont ventilés par région et année financière au Tableau 5-3. Le nombre de PSAE liées à la réinsertion sociale a diminué dans les régions du Pacifique et de l'Ontario entre 1990-1991 et 1995-1996. Il a augmenté légèrement dans la région du Pacifique de 1993-1994 à 1994-1995, mais il a diminué de plus de 3 000 en 1995-1996. Dans la région des Prairies, il a en fait doublé entre 1992-1993 et 1993-1994 pour passer à 3 460, alors que dans les régions de l'Atlantique et du Québec, il a fluctué.

Le nombre de délinquants qui ont reçu une PSAE pour favoriser leur réinsertion sociale a diminué dans toutes les régions, et tout particulièrement dans la région de l'Ontario où il est passé de 1 033 en 1990-1991 à 452 en 1995-1996, soit une baisse de près de 56 %. Cette tendance à la baisse est étonnante, étant donné l'accroissement général de la population carcérale dans toutes les régions au cours de la même période.

Le Tableau 5-3 indique en outre le nombre moyen de PSAE accordées à des fins de réinsertion sociale, de délinquants qui les ont reçues et de délinquants inscrits au registre au cours des six années de référence. Les répartitions à l'intérieur de chaque région variaient beaucoup. La région du Pacifique, par exemple, a octroyé 37 % de l'ensemble des PSAE liées à la réinsertion sociale, et ce à 16 % des délinquants, alors que 13 % des délinquants inscrits au registre y étaient incarcérés. Par ailleurs, la région des Prairies a accordé seulement 9 % de toutes les PSAE liées à la réinsertion sociale, bien qu'elle compte 22 % de la population carcérale. La région du Québec représentait seulement 15 % des PSAE liées à la réinsertion sociale, consenties à 27 % des délinquants, alors que 27 % des délinquants inscrits au registre y étaient incarcérés. Avec seulement 9 % de la population carcérale, la région de l'Atlantique comptait néanmoins 16 % des délinquants qui avaient bénéficié d'une PSAE liée à leur réinsertion sociale.

Tableau 5-3: PSAE liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant obtenu une telle PSAE et délinquants inscrits au registre, par région et année financière
Année financière Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique
PSAE-réins. Délin.1 Inscrits2 PSAE-réins. Délin. Inscrits PSAE-réins. Délin. Inscrits PSAE-réins. Délin. Inscrits PSAE-réins. Délin. Inscrits
1990-91 12 561 467 1633 1444 342 2641 11 346 1033 3455 4175 753 3229 2382 451 100
1991-92 10 855 442 1678 1613 339 2672 9478 1067 3700 3661 711 3549 2701 495 1120
1992-93 9273 450 1650 1458 319 2775 8294 913 3724 4331 775 3554 2504 484 1174
1993-94 9676 452 1823 3095 281 3087 7453 694 3865 3412 672 3747 1911 361 1341
1994-95 10 973 334 1984 3406 251 3325 6720 504 3875 4550 654 3891 3123 395 1464
1995-96 7350 330 1993 3460 243 3360 7472 452 3852 4350 645 3804 2087 383 1450
Total 60 688 2475 10 761 14 476 1775 17 860 50 853 4663 22 471 24 564 4210 21 774 14 708 2569 7552
Moyenne 10 115 413 1794 2413 296 2978 8476 777 3745 4094 702 3629 2451 428 1259
(%) (37%) (16%) (13%) (9%) (11%) (22%) (31%) (30%) (28%) (15%) (27%) (27%) (9%) (16%) (9%)
1 Nombre de délinquants ayant obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale.

2 Nombre de délinquants inscrits au registre.

Le Graphique 5-2 montre le pourcentage de délinquants inscrits au registre qui ont obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale, ventilé par région et année financière. Ce mode de calcul supprime les différences entre la taille de la population carcérale des diverses régions. Toutes les régions affichent une baisse, bien que celle-ci soit plus marquée dans les régions du Pacifique, de l'Ontario et de l'Atlantique. Dans la région de l'Ontario, par exemple, la proportion de délinquants inscrits ayant obtenu une telle permission est passée de 30 % à seulement 12 % au cours des six années de référence. La courbe était la même dans la région du Pacifique où la proportion correspondante est passée d'un sommet de 29 % en 1990-1991 à 17 % en 1995-1996. Dans la région de l'Atlantique, la proportion a baissé presque autant que dans la région de l'Ontario, passant d'un sommet de 45 % en 1990-1991 à seulement 26 % en 1995-1996. Il est à noter que les baisses les plus fortes se sont produites l'année suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, soit 1993-1994.

Graphique 5-2: Pourcentage de délinquants inscrits au registre ayant obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale, par région et année financière
Graphique 5-2: Pourcentage de délinquants inscrits au registre ayant obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale, par région et année financière
Escortes

Avant l'adoption de la LSCMLC, les délinquants qui obtenaient une PSAE étaient normalement accompagnés d'agents du SCC ou de bénévoles de la collectivité. La LSCMLC autorise deux nouveaux types d'escortes : des membres du SCC autres que des agents de sécurité, et des contractuels. Au cours des six années de référence, environ 54 % de l'ensemble des délinquants ayant obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale furent accompagnés de bénévoles de la collectivité, et 22 % d'agents du SCC. Comme la LSCMLC n'est entrée en vigueur qu'en novembre 1992, seulement 20 % et 3 % des escortes ont été assurées par d'autres membres du SCC et des contractuels respectivement.

Le Tableau 5-4 montre le nombre de PSAE liées à la réinsertion sociale et le nombre de délinquants ayant bénéficié d'une telle permission, ventilés selon le type d'escorte et l'année financière. Le nombre d'escortes assurées par des agents du SCC est demeuré relativement stable, alors que le nombre de délinquants bénéficiant de PSAE pour favoriser leur réinsertion sociale a augmenté continuellement. Le nombre d'escortes assurées par des bénévoles de la collectivité est passé de 22 890 en 1990-1991 à 12 099 en 1995-1996, et le nombre de délinquants accompagnés par des bénévoles est passé de 2 796 à 1 980 en 1995-1996. Le nombre d'escortes assurées par d'autres membres du SCC et des contractuels a atteint un sommet en 1994-1995, soit 9 350 et 1 158 respectivement, puis diminué l'année suivante. Les chiffres laissent supposer que le SCC a davantage recours à son personnel de sécurité - et moins aux bénévoles moins coûteux - pour surveillancer les délinquants.

Tableau 5-4: PSAE liées à la réinsertion sociale, selon le type d'escorte et l'année financière
Année financière Agents du SCC Autres membres du SCC Bénévoles de la collectivité Contractuels
Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants
1990-91 9018 647 - - 22 890 2796 - -
1991-92 7002 580 3 3 21 303 2820 - -
1992-93 7371 644 5 5 18 484 2692 - -
1993-94 7317 1120 4131 536 13 279 1738 455 35
1994-95 5687 1304 9350 814 12 357 1057 1158 123
1995-96 6193 1339 5386 687 12 099 980 916 129
Total 42 984 5634 18 875 2045 100 412 12 083 2529 860
Moyenne 7164 939 62891 6791 16 735 2014 8431 287
(%) (23%) (24%) (20%) (17%) (54%) (51%) (3%) (7%)
Remarque : Le type d'escorte est inconnu dans le cas de 598 PSAE liées à la réinsertion sociale.

1 Moyennes calculées à partir des chiffres des trois années suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC.
Niveau de sécurité de l'établissement

Le Tableau 5-5 indique le nombre de PSAE accordées à des fins de réinsertion sociale ainsi que le nombre de délinquants qui ont en bénéficié, ventilés selon le niveau de sécurité de l'établissement et l'année financière. Quatre-vingt-sept pour cent des PSAE liées à la réinsertion sociale furent octroyées à des délinquants incarcérés dans des établissements à sécurité minimale, alors que les établissements à sécurité moyenne et à sécurité maximale ont accordé respectivement 10 % et 3 % des permissions de ce genre. C'est en 1990-1991 que les établissements de tous les niveaux de sécurité ont accordé le plus de PSAE liées à la réinsertion sociale des délinquants.

Le nombre de délinquants qui ont obtenu une PSAE pour faciliter leur réinsertion sociale a diminué progressivement au cours des six années de référence, et ce dans les établissements des trois niveaux de sécurité. La baisse a été moins forte dans les établissements à sécurité minimale où le nombre de délinquants ayant obtenu une telle permission est passé de 1 822 en 1990-1991 à 1 527 en 1995-1996, soit une réduction d'environ 16 %. La baisse la plus marquée s'est produite dans les établissements à sécurité moyenne où le nombre de délinquants ayant bénéficié d'une PSAE liée à leur réinsertion sociale a chuté de 1 123 en 1990-1991 à seulement 416 en 1995-1996, soit une réduction de près de 63 %. Le nombre de délinquants qui ont reçu une permission de ce genre a aussi diminué dans les établissements à sécurité maximale, passant de 191 en 1990-1991 à 98 en 1995-1996, ce qui représente une baisse de 49 %. Dans le cas des établissements à sécurité maximale, la plupart de ces PSAE furent accordées à la Prison des femmes où étaient incarcérées des délinquantes dont la cote de sécurité variait de minimum à maximum.

Tableau 5-5: PSAE liées à la réinsertion sociale, selon le niveau de sécurité de l'établissement et l'année financière
Année financière Sécurité minimale Sécurité moyenne Sécurité maximale
Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants
1990-91 26 280 1822 4593 1123 1006 191
1991-92 23 471 1902 3824 1069 994 160
1992-93 20 480 1842 4520 1024 860 157
1993-94 21 256 1641 3706 751 666 122
1994-95 25 791 1663 2343 449 635 77
1995-96 22 021 1527 2215 416 292 98
Total 139 299 10 397 16 608 3709 4453 805
Moyenne 23 217 1733 2755 539 742 134
(%) (87%) (72%) (10%) (22%) (3%) (6%)
Remarque : Le niveau de sécurité de l'établissement est inconnu dans le cas de 43 PSAE liées à la réinsertion sociale.

Le tableau 5-6 montre le nombre de PSAE liées à la réinsertion sociale qui se sont soldées par un échec chacune des six années financières. Le taux d'échec moyen était très faible, soit 0,31 %, ce qui cadre avec les taux d'échec des PSAE présentés antérieurement. Le nombre d'échecs a augmenté de façon marquée, et plutôt étonnante, en 1993-1994, grimpant de 20 l'année précédente à 170.

Tableau 5-6: Issue des PSAE liées à la réinsertion sociale, selon l'année financière
Année financière PSAE liées à la réinsertion sociale
Réussites Échecs Taux d'échec (%)
1990-91 31 897 11 0,03
1991-92 28 286 22 0,08
1992-93 25 840 20 0,08
1993-94 25 467 170 0,66
1994-95 28 730 42 0,15
1995-96 24 760 44 0,18
Total 164 980 309  
Moyenne 27 497 85 0,31
(%) (99,7%) (0,3%)  

PSAE de groupe

Près des quatre cinquièmes (79 %) des PSAE accordées à des fins de réinsertion sociale étaient des PSAE de groupe, c'est-à-dire que plusieurs délinquants étaient escortés d'un seul surveillant. Les autres (21 %) étaient des PSAE individuelles. Environ deux cinquièmes (38 %) des délinquants qui ont obtenu des PSAE de groupe liées à leur réinsertion sociale ont aussi reçu des PSAE individuelles du même genre, alors que 62 % des bénéficiaires n'ont obtenu que des PSAE de groupe.

Lorsque la PSAE a pour objet la participation à un programme de traitement, à un projet communautaire ou à une autre activité à laquelle plusieurs délinquants prennent part, les PSAE de groupe constituent une utilisation très efficace des ressources d'escorte. Les PSAE de groupe offrent aux délinquants plus d'occasions de participer à des activités à l'extérieur de l'établissement que si chaque délinquant devait être accompagné de sa propre escorte. Il est à noter que les dénombrements indiqués correspondent au nombre de départs individuels des établissements, et non aux départs collectifs. En d'autres termes, si un groupe de 10 délinquants quitte l'établissement, chacun d'entre eux représente une PSAE (ce qui donne 10 PSAE au total).

Nombre global de PSAE de groupe

Au cours des six années financières, environ 22 000 PSAE de groupe ont été accordées en moyenne chaque année, soit près de 79 % de l'ensemble des PSAE liées à la réinsertion sociale. Le Tableau 5-7 indique que le nombre de PSAE de groupe de ce genre est passé de 26 095 en 1990-1991 à 18 801 en 1995-1996, avec une légère hausse en 1994-1995. Le nombre de délinquants qui ont obtenu de telles permissions présente la même courbe : il a diminué chaque année, passant de 2 093 en 1991-1992 à 1 259 en 1995-1996. Cette baisse est encore plus marquée si l'on tient compte de l'accroissement constant de la population carcérale.

Tableau 5-7: PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant reçu une telle PSAE et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Année financière PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale Délinquants ayant obtenu une PSAE de groupe Délinquants inscrits au registre
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 26 095   2093   11 961  
1991-92 22 553 -13,6 2180 +4,2 12 719 +6,3
1992-93 20 014 -11,3 1972 -9,5 12 877 +1,2
1993-94 19 654 -1,8 1500 -23,9 13 863 +7,7
1994-95 22 680 +15,4 1425 -5,0 14 539 +4,9
1995-96 18 801 -17,1 1259 -11,6 14 459 -0,6
Total 129 797 -13,6 10 429   80 418  
Moyenne 21 633   1738   13 403  
Motifs d'octroi

Le Tableau 5-8 indique le nombre de PSAE de groupe accordées et le nombre de délinquants qui en ont bénéficié, ventilés selon les cinq motifs d'octroi de PSAE liées à la réinsertion sociale. On a cessé d'accorder officiellement des PSAE de groupe pour socialisation et pour rapports familiaux en 1992-1993, mais les données révèlent que leur codage s'est poursuivi l'année suivante. Les PSAE de groupe pour service à la collectivité étaient les plus nombreuses : 71 309 ont été accordées au cours des six années de référence, soit 11 885 par an. Elles représentaient à peu près 39 % de l'ensemble des PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale. Les PSAE de groupe pour perfectionnement personnel occupaient la deuxième place quant à leur nombre : 8 874 ont été octroyées, soit 29 % du total. Pour ce qui est des PSAE de groupe pour perfectionnement personnel d'une durée de 15 jours, elles étaient à peu près aussi nombreuses que les PSAE pour socialisation, qui ne sont plus disponibles.

Le nombre de PSAE de groupe accordées pour service à la collectivité a diminué, de même que le nombre de délinquants ayant participé à ces activités. En 1995-1996, 596 délinquants ont obtenu une PSAE de groupe pour service à la collectivité, par opposition à 1 328 en 1990-1991. Les deux dernières années que les PSAE de groupe pour socialisation furent disponibles, environ 1 350 délinquants en ont bénéficié annuellement, alors qu'environ 947 délinquants ont reçu une PSAE de groupe pour perfectionnement personnel chaque année depuis la création de ce type de permission. Dans l'ensemble, le nombre de délinquants qui ont bénéficié d'une PSAE de groupe pour favoriser leur réinsertion sociale a diminué.

Tableau 5-8: Répartition des PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale, selon le motif et l'année financière
Année financière Socialisation1 Service à la collectivité Rapports familiaux Responsabilités parentales2 Perfectionnement personnel2
Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants
1990-91 9329 1311 15 413 1328 1353 228 - - - -
1991-92 7700 1413 13 242 1375 1609 383 - - 2 2
1992-93 6428 1282 12 674 1134 904 328 - - 8 8
1993-94 4511 832 10 548 698 19 13 3 3 4573 641
1994-95 -   11 005 619 - - - - 11 675 1162
1995-96 -   8427 596 - - - - 10 374 1039
Total 27 968 4838 71 309 5750 3885 952 3 3 26 632 2852
Moyenne 85153 13623 11 885 958 14813 3063     88744 9474
(%)5 (28%) (38%) (39%) (27%) (5%) (9%)     (29%) (27%)
1 Supprimé comme motif d'octroi de PS avec l'entrée en vigueur de la LSCMLC (1992).

2 Ajouté comme motif d'octroi de PS avec l'entrée en vigueur de la LSCMLC (1992).

3 Données reposant sur les deux années précédant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, soit 1990-1991 et 1991-1992.

4 Données reposant sur les trois années suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, soit 1993-1994 à 1995-1996.

5 Pourcentages calculés à partir des moyennes de la ligne précédente.
Comparaisons régionales

Le nombre de PSAE de groupe accordées à des fins de réinsertion sociale, le nombre de délinquants qui les ont reçues et le nombre de délinquants inscrits au registre sont ventilés par région et année financière au Tableau 5-9. La région du Pacifique a accordé le plus de PSAE de ce genre, soit 8 664 par an en moyenne, mais elle se classait deuxième pour ce qui est du nombre de délinquants ayant obtenu de telles permissions. La région de l'Ontario s'est classée deuxième quant au nombre de PSAE accordées annuellement, mais première quant au nombre de délinquants qui en avaient bénéficié, ayant octroyé en moyenne 6 437 PSAE de groupe par an à 547 délinquants en vue de leur réinsertion sociale. Le nombre de ces PSAE a diminué dans les régions du Pacifique et de l'Ontario, mais il a augmenté énormément dans la région des Prairies où il a triplé entre 1992-1993 et 1993-1994 (passant de 785 à 2 404). Il a fluctué dans les régions du Québec et de l'Atlantique où aucune tendance précise ne se dégageait. Au cours des six années à l'étude, le nombre de délinquants ayant obtenu ce type de PSAE a diminué dans toutes les régions, sauf celle du Québec. La plus forte baisse s'est produite en Ontario où, en 1995-1996, le nombre de ces délinquants n'était que le tiers de ce qu'il était en 1990-1991, ayant passé de 783 à 260.

La répartition des PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale, des délinquants qui les ont reçues, et de la population carcérale inscrite au registre variait beaucoup à l'intérieur de chaque région. La région du Pacifique a accordé 40 % de ces PSAE, mais seulement 13 % des délinquants inscrits au registre y étaient incarcérés. La région de l'Atlantique représentait à peu près la même proportion de PSAE de groupe accordées à des fins de réinsertion sociale que de délinquants inscrits au registre (10 % et 9 % respectivement), mais la proportion de délinquants ayant bénéficié de permissions de ce genre était étonnamment élevée (20 %).

Le graphique 5-3 montre le pourcentage de délinquants inscrits au registre qui ont obtenu une PSAE de groupe liée à leur réinsertion sociale pour chacune des régions et année financière. Ces données permettent d'établir des comparaisons régionales qui tiennent compte de la taille de la population carcérale. Ce pourcentage a diminué constamment au cours de la période de référence dans toutes les régions, sauf au Québec. Entre 1990-1991 et 1995-1996, il est passé de 23 % à 12 % dans la région du Pacifique, de 23 % à seulement 7 % dans la région de l'Ontario et de 38 % à 18 % dans la région de l'Atlantique. Aucune tendance précise ne se dégage dans la région du Québec où la proportion des délinquants inscrits qui ont obtenu une PSAE de groupe liée à leur réinsertion sociale a atteint un sommet de 12 % en 1990-1991 et 1992-1993 puis a chuté à 9 % en 1993-1994. Dans trois des cinq régions, les baisses les plus fortes se sont produites à la suite de l'entrée en vigueur de la LSCMLC en 1992-1993.

Graphique 5-3: Pourcentage de délinquants inscrits au registre qui ont obtenu une PSAE de groupe liée à leur réinsertion sociale, par région et année financière
Graphique 5-3: Pourcentage de délinquants inscrits au registre qui ont obtenu une PSAE de groupe liée à leur réinsertion sociale, par région et année financière
Tableau 5-9: PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant obtenu une telle PSAE et délinquants inscrits au registre, par région et année financière
Année financière Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique
PSAE-réins. Délin.1 Inscrits2 PSAE-réins. Délin. Inscrits PSAE-réins. Délin. Inscrits PSAE-réins. Délin. Inscrits PSAE-réins. Délin. Inscrits
1990-91 11 219 380 1633 745 174 2641 9158 783 3455 2942 375 3229 2031 383 1003
1991-92 9448 372 1678 911 191 2672 7184 834 3700 2638 361 3549 2372 423 1120
1992-93 7847 313 1650 785 159 2775 6142 659 3724 3096 438 3554 2144 404 1174
1993-94 7940 301 1823 2404 166 3087 5628 417 3865 2057 330 3747 1625 289 1341
1994-95 9483 235 1984 2645 147 3325 4858 330 3875 3022 420 3891 2672 293 1464
1995-96 6046 237 1993 2615 126 3360 5652 260 3852 2822 373 3804 1666 263 1450
Total 51 983 1838 10 761 10 105 963 17 860 38 622 3283 22 471 16 577 2297 21 774 12 510 2055 7552
Moyenne 8664 306 1794 1684 161 2977 6437 547 3745 2763 383 3629 2085 343 1259
(%) (40%) (18%) (13%) (8%) (9%) (25%) (30%) (31%) (28%) (13%) (22%) (27%) (10%) (20%) (9%)
1 Nombre de délinquants ayant obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale.

2 Nombre de délinquants inscrits au registre.
Escortes

Les PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale des délinquants sont présentées au Tableau 5-10 selon les quatre types d'escorte et l'année financière. Leur répartition proportionnelle par type d'escorte cadre avec les données de la section précédente; la plus forte proportion des escortes ont été assurées par des bénévoles de la collectivité (51 %), puis suivent les agents du SCC (23 %), les autres membres du SCC (23 %) et les contractuels (3 %). Le nombre de délinquants escortés par des agents du SCC a augmenté dans l'ensemble, alors que le nombre de délinquants escortés par des bénévoles de la collectivité a diminué chacune des années à l'étude.

Tableau 5-10: PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale, selon le type d'escorte et l'année financière
Année financière Agents du SCC Autres membres du SCC Bénévoles de la collectivité Contractuels
Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants
1990-91 8356 411 - - 17 739 1941 - -
1991-92 6511 389 3 3 16 039 2049 - -
1992-93 6787 403 5 5 13 222 1849 - -
1993-94 6252 504 3703 392 9320 1192 3661 141
1994-95 3272 569 8576 617 9818 939 894 293
1995-96 5676 542 4785 489 9517 863 681 233
Total 36 855 28 188 17 072 1506 75 655 8833 1941 667
Moyenne 5809 470 56881 4991 12 609 1472 6471 2221
(%)2 (27%) (18%) (23%) (19%) (51%) (55%) (3%) (8%)
Remarque : Le type d'escorte est inconnu dans le cas de 364 PSAE liées à la réinsertion sociale.

1 Moyennes calculées à partir des chiffres des années 1993-1994 à 1995-1996, suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC autorisant ces types d'escorte.

2 Pourcentages calculés à partir des moyennes de la ligne précédente.
Niveau de sécurité de l'établissement

Le nombre de PSAE de groupe octroyées à des fins de réinsertion sociale est ventilé au Tableau 5-11 selon le niveau de sécurité de l'établissement et l'année financière. Une fois de plus, la vaste majorité de ces PSAE (90 %) ont été octroyées par des établissements à sécurité minimale, alors que 10 % ont été accordées par des établissements à sécurité moyenne. Le nombre de PSAE de groupe octroyées à des fins de réinsertion sociale dans les établissements à sécurité maximale est effectivement passé à zéro suite à l'entrée en vigueur de la LSCMLC, bien que la Loi n'interdise pas l'octroi de PSAE aux délinquants de ces établissements. Le nombre de délinquants qui ont reçu de telles permissions a diminué dans les établissements des trois niveaux de sécurité, atteignant son plus bas niveau en 1995-1996, soit 1 160 dans les établissements à sécurité minimale, 60 dans ceux à sécurité moyenne et zéro dans ceux à sécurité maximale.

Tableau 5-11: PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale, selon le niveau de sécurité de l'établissement et l'année financière
Année financière Sécurité minimale Sécurité moyenne Sécurité maximale
Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants
1990-91 23 045 1582 2723 471 298 62
1991-92 20 130 1656 2280 498 124 42
1992-93 17 094 1536 2853 419 67 40
1993-94 17 472 1265 2172 245 2 2
1994-95 21 460 1336 1217 96 2 2
1995-96 17 420 1160 1200 60 - -
Total 116 621 8535 12 445 1789 4933 148
Moyenne 19 437 1422 2074 298 82 25
(%) (90%) (81%) (10%) (17%) (> 1%) (1%)
Remarque : Le niveau de sécurité de l'établissement est inconnu dans le cas de 9 PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale.
Échecs

Le Tableau 5-12 montre le nombre de PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale qui se sont soldées par un échec chacune des six années financières. Le taux d'échec le plus élevé, soit 0,82 %, s'est produit en 1993-1994, alors que les autres années, il ne dépassait pas 0,11 %. Le taux d'échec moyen n'était que de 0,18 %, soit 235 échecs sur près de 130 000 sorties au cours de la période visée.

Tableau 5-12: Issue des PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale, selon l'année financière
Année financière Réinsertion sociale Group ETAs
Réussites Échecs Taux d'échec (%)
1990-91 26 090 5 0,02
1991-92 22 539 14 0,06
1992-93 19 999 15 0,08
1993-94 19 494 160 0,82
1994-95 22 660 20 0,09
1995-96 18 780 21 0,11
Total 129 562 235  
Moyenne 21 594 39 0,18

Le taux d'échec le plus élevé, soit 0,82 %, s'est produit en 1993-1994, une année où le nombre de PSAE de groupe était relativement faible. De plus, le nombre de délinquants qui ont obtenu de telles permissions a diminué au cours de la période de référence, mais le taux d'échec n'a pas baissé dans les mêmes proportions. Ces données laissent supposer que le taux d'échec n'est pas fonction du nombre de permissions de sortir accordées à des fins de réinsertion sociale, ni du nombre de délinquants qui reçoivent de telles permissions.

PSAE individuelles

Les PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale font davantage appel aux ressources disponibles pour servir d'escortes que ne le font les PSAE de groupe, puisqu'il faut une escorte pour chaque délinquant. Une telle permission est accordée lorsque le but de la sortie est propre au délinquant en question ou lorsque le délinquant pose un risque trop élevé pour qu'une PSAE de groupe lui soit consentie.

Nombre global de PSAE individuelles

Au cours des six années de référence, les établissements ont octroyé en moyenne 5 915 PSAE individuelles, ce qui correspond à 21 % de l'ensemble des PSAE consenties à des fins de réinsertion sociale. Le Tableau 5-13 présente le nombre de ces PSAE individuelles pour chaque année visée, ainsi que le nombre de délinquants qui les ont reçues. Le nombre de ces PSA a augmenté légèrement, passant d'environ 5 800 en 1990-1991 à 6 000 en 1995-1996. Par contre, le nombre de délinquants qui en ont bénéficié a diminué constamment, passant de 1 951 en 1990-1991 à 1 392 en 1995-1996. Il faut comparer cette baisse du nombre de bénéficiaires de PSAE individuelles avec l'accroissement de la population carcérale au cours de la même période, présenté à l'avant-dernière colonne du tableau.

Tableau 5-13: PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant reçu une telle PSAE et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Année financière PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale Délinquants ayant obtenu une PSAE individuelle - réinsertion sociale Délinquants inscrits au registre
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 5813 - 1951 - 11 961 -
1991-92 5755 -1,0 1799 -7,8 12719 +6,3
1992-93 5846 +1,6 1870 +3,9 12 877 +1,2
1993-94 5983 +2,3 1645 -12,0 13 863 +7,7
1994-95 6092 +1,8 1414 -14,0 14 539 +4,9
1995-96 6003 -1,5 1392 -1,6 14 459 -0,6
Total 35 492   10 071   80 418  
Moyenne 5915   1679   13 403  
Motifs d'octroi

Le Tableau 5-14 montre le nombre de PSAE individuelles accordées et le nombre de délinquants qui en ont bénéficié, ventilés selon les cinq motifs d'octroi de PSAE liées à la réinsertion sociale. Le tiers (32 %) ont été octroyées à des fins de perfectionnement personnel, alors que 27 % visaient le maintien de rapports familiaux, 26 % la socialisation, 14 % le service à la collectivité et 1 % les responsabilités parentales.

L'analyse du Tableau 5-14 révèle que le nombre de PSAE individuelles accordées pour chacun des cinq motifs a diminué dans l'ensemble au cours des six années financières. Par exemple, les PSAE octroyées pour service à la collectivité présentent une forte baisse, passant de 1 911 en 1990-1991 à 914 en 1995-1996. De plus, le nombre de délinquants qui ont reçu une PSAE individuelle pour ce motif a diminué chaque année, passant de 672 en 1990-1991 à seulement 168 en 1995-1996. Les PSAE individuelles de 15 jours pour perfectionnement personnel semblent avoir remplacé les PSAE de socialisation quant à leur nombre : environ 3 000 ont été accordées chacune des deux dernières années de référence. Cependant, les délinquants qui ont reçu une PSAE individuelle pour perfectionnement personnel étaient moins nombreux que ceux qui avaient reçu une telle PSAE pour socialisation. Bien que le nombre de PSAE individuelles octroyées pour favoriser le maintien de rapports familiaux soit demeuré autour de 2 000, le nombre de bénéficiaires a diminué de 15 %, passant de 945 à 800. Les PSAE pour responsabilités parentales ont été autorisées pour la première fois en 1992-1993 suite à l'adoption de la LSCMLC, mais semblent n'avoir été octroyées que rarement au cours des deux dernières années de référence, par comparaison avec leur fréquence en 1992-1993 et 1993-1994.

Tout comme dans la répartition des PSAE de groupe par motif d'octroi, les données indiquent la socialisation comme motif de PSAE individuelles en 1993-1994, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur de la LSCMLC et l'élimination officielle de ce motif d'octroi de PS. Comme la socialisation ne constituait pas un motif d'octroi valable à cette époque, il s'agit sans doute d'erreurs de codage dans le Système de gestion des détenus.

Tableau 5-14: Répartition des PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale, selon le motif et l'année financière
Année financière Socialisation1 Service à la collectivité Rapports familiaux Responsabilités parentales2 Perfectionnement personnel2
Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants
1990-91 1842 780 1911 672 2057 945 3 3 - -
1991-92 2275 747 1257 511 2217 948 6 6 - -
1992-93 2452 799 939 394 2333 1030 119 86 3 3
1993-94 1428 497 723 229 2044 840 237 188 1551 360
1994-95 7 4 809 196 2078 792 51 21 3147 651
1995-96 30 2 914 168 2077 800 18 15 2964 660
Total 8034 2829 6553 2170 12 806 5355 4344 319 7665 1674
Moyenne 20593 7643 1092 362 2134 893 774 564 25544 5574
(%)5 (26%) (29%) (14%) (14%) (27%) (34%) (1%) (2%) (32%) (21%)
1 Supprimé comme motif d'octroi de PS avec l'entrée en vigueur de la LSCMLC (1992).

2 Ajouté comme motif d'octroi de PS avec l'entrée en vigueur de la LSCMLC (1992).

3 Données reposant sur les deux années précédant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, soit 1990-1991 et 1991-1992.

4 Données reposant sur les trois années suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, soit 1993-1994 à 1995-1996.

5 Pourcentages calculés à partir des moyennes de la ligne précédente.
Comparaisons régionales

Le nombre de PSAE individuelles accordées à des fins de réinsertion sociale, le nombre de délinquants qui les ont reçues et le nombre de délinquants inscrits au registre sont ventilés au Tableau 5-15 par région et année financière. Le nombre de ces PSAE a augmenté dans les régions des Prairies, du Québec et de l'Atlantique, alors qu'il a fluctué dans la région du Pacifique en terminant cette période de six ans presque au même niveau qu'au début. Il a baissé de 17 % dans la région de l'Ontario, passant de 2 188 à 1 820. Quant au nombre de délinquants qui ont obtenu une telle permission, il a diminué dans les régions du Pacifique, des Prairies et de l'Ontario, alors qu'il est demeuré stable dans les régions du Québec et de l'Atlantique. C'est dans la région de l'Ontario que la baisse a été la plus forte : le nombre de ces délinquants y a chuté de 650 à 293 au cours des six années à l'étude.

La répartition des PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale et de ses bénéficiaires a varié beaucoup d'une région à l'autre au cours de cette période de six ans par rapport à la population carcérale inscrite au registre. Comme le laissaient prévoir les données des sections précédentes, la région du Pacifique a octroyé une plus forte proportion de ces PSAE (25 %) que prévu, étant donné que seulement 14 % des délinquants inscrits au registre y étaient incarcérés. La région des Prairies représentait une faible proportion des PSAE individuelles consenties (12 %) par comparaison à sa proportion de la population carcérale inscrite au registre (22 %), ce qui cadre également avec les données des sections précédentes. La proportion de ces PSAE individuelles était plus faible que prévu dans la région du Québec aussi, laquelle en a accordé 23 %, alors qu'elle comptait 27 % des délinquants inscrits.

Tableau 5-15: PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant obtenu une telle PSAE et délinquants inscrits au registre, par région et année financière
Année financière Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique
PSAE-réins. Délin.1 Inscrits2 PSAE-réins. Délin. Inscrits PSAE-réins. Délin. Inscrits PSAE-réins. Délin. Inscrits PSAE-réins. Délin. Inscrits
1990-91 1342 302 1633 699 241 2641 2188 650 3455 1233 580 3229 351 179 1003
1991-92 1407 265 1678 702 218 2672 2294 586 3700 1023 539 3549 329 192 1120
1992-93 1426 299 1650 673 247 2775 2152 527 3724 1235 610 3554 360 188 1174
1993-94 1736 334 1823 691 191 3087 1915 442 3865 1355 550 3747 286 129 1341
1994-95 1490 244 1984 761 168 3325 1862 297 3875 1528 519 3891 451 187 1464
1995-96 1304 216 1993 845 173 3360 1820 293 3852 1613 519 3804 421 192 1450
Total 8705 1660 10 761 4371 1238 17 860 12 231 2795 22 471 7987 3317 21 774 2198 1067 7552
Moyenne 1451 277 1794 729 206 2977 2039 466 3745 1331 553 3629 366 178 1259
(%) (25%) (16%) (14%) (12%) (12%) (22%) (34%) (28%) (28%) (23%) (33%) (27%) (6%) (11%) (9%)
1 Nombre de délinquants ayant obtenu une PSAE individuelle liée à leur réinsertion sociale.

2 Nombre de délinquants inscrits au registre.

Le Graphique 5-4 présente le pourcentage des délinquants inscrits au registre, qui ont obtenu une PSAE individuelle pour favoriser leur réinsertion sociale, par région et année financière. Tout comme dans le cas des PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale, la proportion des délinquants inscrits ayant bénéficié d'une PSAE individuelle a diminué entre 1990-1991 et 1995-1996. La région de l'Ontario a eu la plus forte baisse et la plus constante en passant de 19 % à seulement 8 % entre 1990-1991 et 1995-1996. Les plus fortes baisses se sont produites soit l'année qui a suivi l'entrée en vigueur de la LSCMLC, en 1993-1994, ou l'année suivante.

Graphique 5-4: Pourcentage de délinquants inscrits au registre ayant obtenu une PSAE individuelle liée à leur réinsertion sociale, par région et année financière
Graphique 5-4: Pourcentage de délinquants inscrits au registre ayant obtenu une PSAE individuelle liée à leur réinsertion sociale, par région et année financière
Escortes

Le Tableau 5-16 montre le nombre de PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale et le nombre de délinquants qui ont obtenu une telle permission, ventilés selon le type d'escorte et l'année financière. Les données cadrent avec les résultats présentés aux sections précédentes; la majorité des escortes ont été assurées par des bénévoles de la collectivité (66 %), alors que les autres escortes ont été assurées par des agents du SCC (22 %), d'autres membres du SCC (10 %) et des contractuels (3 %). Toutefois, au cours des deux dernières années à l'étude, les agents de correction ont assuré presque autant d'escortes que les bénévoles. Le nombre d'escortes assurées par des agents de correction du SCC a grimpé de 662 à 2 517 au cours des six années de référence, alors que les escortes assurées par des bénévoles de la collectivité ont diminué d'un nombre à peu près égal à cette hausse, passant de 5 151 à 2 582.

Le nombre de délinquants escortés par des agents du SCC a augmenté, passant de 387 en 1991-1992 à 1 048 en 1995-1996. Par ailleurs, le nombre de délinquants escortés par des bénévoles de la collectivité a chuté de 1 730 à 300 entre 1990-1991 et 1995-1996, soit une baisse de 1 430 délinquants ou d'environ 82 %. Ces chiffres révèlent que l'on a beaucoup moins recours à des bénévoles pour escorter des délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Tableau 5-16: PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale, selon le type d'escorte et l'année financière
Année financière Agents du SCC Autres membres du SCC Bénévoles de la collectivité Contractuels
Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants
1990-91 662 387 - - 5151 1730 - -
1991-92 491 302 - - 5264 1579 - -
1992-93 584 335 - - 5262 1675 - -
1993-94 1461 784 428 207 3959 997 89 50
1994-95 2414 1021 774 299 2539 321 264 123
1995-96 2517 1048 601 256 2582 300 235 90
Total 8129 3877 1803 762 24 757 6602 588 263
Moyenne 1355 646 6011 2541 4126 1100 1961 881
(%)2 (22%) (31%) (10%) (12%) (66%) (53%) (3%) (4%)
Remarque : Le type d'escorte est inconnu dans le cas de 234 PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale.

1 Moyennes calculées à partir des chiffres des années 1993-1994 à 1995-1996, suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC autorisant ces types d'escorte.

2 Pourcentages calculés à partir des moyennes de la ligne précédente.
Niveau de sécurité de l'établissement

Près des deux tiers des PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale (64 %) ont été accordées à des délinquants incarcérés dans des établissements à sécurité minimale, alors que 25 % ont été accordées à des délinquants d'établissements à sécurité moyenne et 11 % à des délinquants d'établissements à sécurité maximale. Le Tableau 5-17 répartit ces PSAE et les délinquants qui les ont reçues selon le niveau de sécurité de l'établissement et l'année financière. Au cours des six années à l'étude, le nombre de ce type de PSAE a augmenté dans les établissements à sécurité minimale, alors qu'il a diminué considérablement dans les établissements à sécurité moyenne et à sécurité maximale. Le nombre de délinquants ayant bénéficié d'une PSAE individuelle à des fins de réinsertion sociale a lui aussi diminué dans les établissements des deux niveaux de sécurité supérieurs. La baisse a été surtout marquée dans les établissements à sécurité moyenne où le nombre de délinquants ayant obtenu une telle permission est passé de 846 en 1990-1991 à seulement 379 en 1995-1996, ce qui correspond à une réduction de 55 %. Dans les établissements à sécurité minimale, par contre, le nombre de délinquants n'a pas changé beaucoup d'une année à l'autre, bien que le nombre de PSAE individuelle pour favoriser leur réinsertion sociale ait augmenté considérablement.

Tableau 5-17: PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale, selon le niveau de sécurité de l'établissement et l'année financière
Année financière Sécurité minimale Sécurité moyenne Sécurité maximale
Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants
1990-91 3235 967 1870 846 708 178
1991-92 3341 969 1544 720 870 153
1992-93 3386 978 1667 790 792 145
1993-94 3784 934 1534 627 664 122
1994-95 4331 979 1126 386 633 77
1995-96 4601 922 1015 379 292 98
Total 22 678 5749 8756 3748 3959 773
Moyenne 3780 958 1459 625 660 129
(%)2 (64%) (56%) (25%) (36%) (11%) (8%)
Remarque : Le niveau de sécurité de l'établissement est inconnu pour 34 PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale.
Échecs

Sur 35 500 PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale, seulement 74 se sont soldées par un échec au cours des six années de référence, ce qui donne un taux d'échec moyen de 0,21 %. Les taux d'échec de chacune des années financières sont présentés au Tableau 5-18. Le nombre d'échecs a augmenté, passant de seulement six en 1990-1991 à 23 en 1995-1996, mais le taux d'échec demeure très faible, soit 0,38 %.

Tableau 5-18: Issue des PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale, selon l'année financière
Année financière Réinsertion sociale Group ETAs
Réussites Échecs Taux d'échec (%)
1990-91 5807 6 0,10
1991-92 5747 8 0,14
1992-93 5841 5 0,09
1993-94 5973 10 0,17
1994-95 6070 22 0,36
1995-96 5980 23 0,38
Total 35 418 74  
Moyenne 5903 12 0,21

Délinquants

Alors que les données des sections précédentes portent sur le nombre de PSAE accordées à des fins de réinsertion sociale et sur le nombre de délinquants ayant bénéficié de telles permissions, cette section a pour objet de décrire ces délinquants. Les caractéristiques utilisées pour tracer le profil des délinquants sont le sexe, la race, les antécédents criminels et la nature de l'infraction à l'origine de la peine actuelle.

Au total, 10 753 délinquants ont reçu une ou plusieurs PSAE individuelles et (ou) de groupe pour favoriser leur réinsertion sociale entre 1990-1991 et 1995-1996. Chacun d'entre eux a bénéficié en moyenne d'environ 17 permissions de ce genre, le nombre effectif variant entre une et 26 permissions. La durée moyenne de chaque sortie n'était que d'une journée, alors que la durée effective variait entre un et trois jours.

Aux fins de l'analyse, les délinquants ont été répartis en deux catégories : ceux qui n'avaient obtenu que des PSAE de groupe (3 306 ou 31 %) et ceux qui n'avaient obtenu que des PSAE individuelles ou des PSAE individuelles aussi bien que des PSAE de groupe (7 477 ou 69 %). La distinction a été établie entre les PS de groupe et les PS individuelles, car elles présentent différents degrés de risque pour la collectivité. Dans le cas de PSAE individuelles, chaque délinquant est accompagné d'une escorte, alors que dans le cas de PSAE de groupe, plusieurs délinquants sont accompagnés d'une seule escorte. Les délinquants qui ne reçoivent que des PSAE de groupe devraient poser moins de danger pour la société que les délinquants qui reçoivent des PSAE individuelles.

Sexe

Dans l'ensemble, 97 % des délinquants ayant bénéficié d'une PSAE pour favoriser leur réinsertion sociale étaient de sexe masculin, et les hommes constituaient 98 % de la population carcérale. La vaste majorité des délinquants qui n'ont obtenu que des PSAE de groupe étaient des hommes, alors que les femmes représentaient 5 % des délinquants ayant bénéficié de PSAE individuelles et de groupe. Les résultats détaillés de la répartition des délinquants selon leur sexe sont présentés au Tableau 5-19.

Tableau 5-19: Répartition des délinquants ayant obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale, selon le type de PSAE et le sexe
Sexe PSAE de groupe seulement PSAE individuelles et de groupe Nombre moyen de délinquants inscrits au registre (sur 6 ans)
Délinquants % Délinquants % Délinquants %
Hommess 3290 99,5 7106 95,4 13 124 97,9
Femmes 16 0,5 341 4,6 279 2,1
Total 3306 100 7447 100 13 403 100
Race

Les délinquants autochtones constituaient 12 % de la population carcérale, mais seulement 9 % des délinquants ayant reçu des PSAE liées à leur réinsertion sociale (voir le Tableau 5-20). L'octroi de PSAE individuelles et de groupe ne variait pas selon la race.

Tableau 5-20: Répartition des délinquants ayant obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale, selon le type de PSAE et la race
Criminal History PSAE de groupe seulement PSAE individuelles et de groupe Nombre moyen de délinquants inscrits au registre (sur 6 ans)
Délinquants % Délinquants % Délinquants %
Non-Autochtones 3005 90,9 6762 90,8 11 733 87,5
Autochtones 301 9,1 685 9,2 1670 12,5
Total 3306 100 7447 100 13 403 100
Antécédents criminels

Les facteurs utilisés pour l'analyse des antécédents criminels comprennent les admissions antérieures dans un établissement fédéral, les révocations de la liberté sous condition, et le type des infractions commises.

Environ les deux tiers des délinquants ayant bénéficié d'une PSAE individuelle pour favoriser leur réinsertion sociale purgeaient leur première peine d'incarcération dans un pénitencier, ainsi que presque les trois-quarts des délinquants ayant reçu une PSAE de groupe. Les délinquants purgeant une première peine sous responsabilité fédérale constituaient environ 50 % de la population carcérale3 comme le fait voir le Tableau 5-21.

Tableau 5-21: Répartition des délinquants ayant obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale et de la population carcérale inscrite au registre, selon les admissions et révocations antérieures
Antécédents criminels PSAE de groupe seulement PSAE individuelles et de groupe Four Year On-register Moyenne
Délinquants % Délinquants % Délinquants %
Aucune admission antérieure sous resp. fédérale 2428 73,4 4852 65,2 6962 50,2
Admissions antérieures sous resp. fédérale 879 26,6 2595 34,8 6911 49,8
Total 3307 100 7447 100 13 873 100
Aucune révocation antérieure de la liberté sous condition 2977 90,0 6291 84,5 * *
Révocations antérieures de la liberté sous condition 330 10,0 1156 15,5 * *
Total 3307 100 7447 100 * *
* Les données correspondantes sur la population carcérale inscrite au registre ne sont pas disponibles.

La plupart des délinquants (90 %) qui n'ont reçu que des PSAE de groupe pour favoriser leur réinsertion sociale n'avaient jamais vu leur liberté sous condition révoquée auparavant. Ce n'est pas étonnant, car la plupart d'entre eux (73 %) purgeaient leur première peine sous responsabilité fédérale, et ces PSAE étaient probablement leur première occasion de sortir de l'établissement depuis leur admission. Les données correspondantes portant sur l'ensemble de la population carcérale ne sont pas disponibles, ce qui interdit toute comparaison.

Les infractions antérieures des détenus ayant obtenu des PSAE liées à leur réinsertion sociale sont classées en quatre groupes : meurtre, infractions avec violence, infractions liées à la drogue, et infractions sans violence. Cette classification repose sur les listes d'infractions annexées à la LSCMLC (1992), l'annexe I de la Loi contenant la liste des infractions les plus violentes et l'annexe II la liste des infractions en matière de drogue. Les infractions qui ne figurent pas aux annexes sont rarement commises avec violence, par exemple l'introduction avec effraction et la fraude. Quelques infractions secondaires de violence ne figurent pas à l'annexe I de la Loi de 1992 et ne sont donc pas classées parmi les infractions avec violence dans les données présentées ci-dessous, mais il s'agit d'un très petit nombre de cas. Des modifications ont été apportées à la LSCMLC pour éliminer ce problème.

Dans l'ensemble, un peu plus de la moitié (53 %) des délinquants qui ont bénéficié d'une PSAE liée à leur réinsertion sociale avaient été condamnés à l'emprisonnement pour des crimes sans violence, le tiers (32 %) avaient été condamnés pour des crimes de violence, et 8 % pour des crimes liés à la drogue. Les autres, soit 7 % du nombre total, avaient été condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Le Tableau 5-22 répartit, en nombre et en pourcentage, les délinquants ayant obtenu des PSAE liées à leur réinsertion sociale, soit de groupe ou de groupe et individuelles, ainsi que la population carcérale inscrite au registre, selon la nature de l'infraction commise.

Tableau 5-22: Répartition des délinquants ayant obtenu une PSAE liée à leur réinsertion sociale, selon le type de PSAE et la nature de l'infraction commise
Type d'infraction* PSAE de groupe seulement PSAE individuelles et de groupe Délinquants inscrits au registre, 1993-1994
Délinquants % Délinquants % Délinquants %
Meurtre 30 0,9 485 6,5 1913 13,8
Avec violence 985 30,0 2391 32,0 8554 61,7
Liée à la drogue 345 10,5 625 8,0 1031 7,4
Sans violence 1925 58,6 3916 52,5 2375 17,1
Total 3285 100 7417 100 13 873 100
* La nature de l'infraction commise par 23 délinquants n'est pas connue.

Les délinquants qui avaient commis des infractions liées à la drogue avaient plus de chances d'obtenir des PSAE pour faciliter leur réinsertion sociale; ils représentaient 8 % des sorties, mais seulement 7 % de la population carcérale. Par ailleurs, les délinquants condamnés pour des crimes de violence constituaient 62 % de la population carcérale, mais seulement 32 % environ des détenus ayant obtenu des PSAE liées à leur réinsertion sociale. De même, les délinquants condamnés pour meurtre représentaient 14 % de la population carcérale, mais seulement 6% environ des bénéficiaires de permissions de ce genre. Ces chiffres montrent que les délinquants condamnés pour les crimes les moins graves sont les plus susceptibles d'obtenir des PSAE liées à leur réinsertion sociale, alors que ceux qui sont condamnés pour les crimes les plus graves ont moins d'occasions de bénéficier de telles permissions.

Le Tableau 5-22 indique également que les délinquants trouvés coupables des crimes les moins graves sont plus susceptibles d'obtenir des PSAE de groupe seulement, alors que ceux qui sont condamnés pour des crimes de violence sont plus susceptibles d'obtenir des PSAE individuelles, où la surveillance est plus serrée.

3 Les données sont tirées de la publication annuelle Faits et chiffres sur les services correctionnels au Canada. Comme la dernière édition porte sur l'année 1993-1994, les données pour 1994-1995 et 1995-1996 ne sont pas disponibles.

Résumé et analyse

Les PSAE destinées à favoriser la réinsertion sociale des délinquants constituaient environ 60 % de l'ensemble des permissions de sortir. De plus, bien qu'environ 32 000 PS liées à la réinsertion sociale aient été accordées au cours des six années à l'étude, 28 000 d'entre elles prévoyaient une surveillance. De toute évidence, les PSAE constituent un élément important du processus de réinsertion sociale. Toutefois, les chiffres donnent à croire que leur usage est en baisse.

Dans l'ensemble, le nombre de PSAE accordées à des fins de réinsertion sociale a diminué d'environ 7 000 entre 1990-1991 et 1995-1996. De plus, le nombre de délinquants ayant bénéficié de telles permissions a baissé de 33 % au cours de ces six années. Ces chiffres montrent que moins de délinquants reçoivent de PSAE pour faciliter leur réinsertion sociale. La réduction du nombre de délinquants ayant obtenu des permissions de ce genre est proportionnellement plus grande, puisque la population carcérale a augmenté au cours de la période de référence.

La diminution du nombre de délinquants ayant obtenu des PSAE liées à leur réinsertion sociale persiste quel que soit le motif d'octroi des PS, la région, le niveau de sécurité de l'établissement, le type d'escorte ou le type de PSAE, c'est-à-dire de groupe ou individuelles. Le fait qu'il ait diminué dans toutes les régions montre que la cause de la baisse n'est pas propre à une région particulière, mais qu'elle réside dans un changement systémique.

Effets de la LSCMLC

La LSCMLC n'a pas modifié les critères d'admissibilité aux PSAE liées à la réinsertion sociale, mais elle a modifié leurs motifs d'octroi. Plus précisément, la Loi a supprimé les PSAE pour socialisation, mais créé les PSAE de 15 jours pour perfectionnement personnel. L'évolution de la proportion de délinquants ayant obtenu des PSAE liées à leur réinsertion sociale montre très clairement l'effet de la LSCMLC avec les plus fortes baisses qui se sont produites l'année qui a suivi l'entrée en vigueur de la Loi (ou un an plus tard).

La diminution du nombre de PSAE accordées est peut-être partiellement attribuable à l'élimination de la socialisation comme motif d'octroi de PS, mais la portée de cette disposition a été annulée dans une certaine mesure par la création des PSAE de 15 jours pour perfectionnement personnel. Avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, environ 10 600 PSAE furent accordées à des fins de socialisation, par opposition à environ 11 400 PSAE pour perfectionnement personnel après l'entrée en vigueur de la Loi. Cependant, cet équilibre du nombre de départs ne s'étendait pas au nombre de délinquants bénéficiant de telles permissions. Seulement 1 300 délinquants ont reçu des PSAE pour perfectionnement personnel, alors que 1 800 avaient obtenu des PSAE de socialisation.

Bien que le nombre de PSAE accordées pour le maintien de rapports familiaux ait diminué, cette baisse a été partiellement annulée l'année suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC par les PSAE pour responsabilités parentales, mais cet effet positif a disparu par la suite. Cette baisse est regrettable, étant donné l'importance pour les détenus d'entretenir des liens avec leur famille pendant leur incarcération.

Le nombre de PSAE pour service à la collectivité a beaucoup diminué après l'entrée en vigueur de la LSCMLC, mais cette baisse a été compensée dans une certaine mesure par les placements à l'extérieur grâce auxquels entre 300 et 400 délinquants se sont absentés de l'établissement depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLC4. Cependant, le nombre de placements à l'extérieur ne correspond qu'à la moitié de la diminution des PSAE pour service à la collectivité.

Le nombre de PSAE accordées à des fins de réinsertion sociale a baissé au cours de la période de référence, de même que le nombre de délinquants qui ont bénéficié de telles permissions. Les baisses ont été plus fortes après l'entrée en vigueur de la LSCMLC, mais une certaine diminution a aussi été relevée avant son adoption. Dans l'ensemble, il semblerait que la diminution du nombre de PSAE octroyées pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants soit partiellement attribuable à la modification des motifs d'octroi. Bien que la Loi ait ajouté de nouveaux motifs d'octroi, les PSAE accordées pour ces raisons n'ont pas annulé les réductions provoquées par l'élimination d'autres motifs.

4 Voir le Rapport intitulé Le programme de placement à l'extérieur : Comment il est utilisé et à quelles fins, par B. Grant et A. Beal, Service correctionnel du Canada, 1998.
Comparaisons régionales

La région du Pacifique accorde le plus grand nombre de PSAE liées à la réinsertion sociale, notamment en raison du grand usage qu'elle fait des PSAE de groupe de ce genre. Elle a octroyé environ 37 % de l'ensemble des PSAE liées à la réinsertion sociale et 40 % des PSAE de groupe de ce genre. Il faut cependant faire le rapprochement entre le nombre élevé de PSAE consenties et le nombre de délinquants qui les ont reçues. Bien que la région du Pacifique ait accordé 37 % des PSAE liées à la réinsertion sociale, elle ne comptait que 16 % des délinquants ayant bénéficié de telles permissions. Cela s'explique principalement par le fait que dans la région du Pacifique, chaque délinquant visé a obtenu en moyenne 24 PSAE. La région de l'Ontario affichait le deuxième taux en importance, soit 11 PSAE par délinquant ayant bénéficié de telles permissions pour faciliter leur réinsertion sociale.

La région de l'Atlantique comptait la plus forte proportion de délinquants ayant reçu des PSAE liées à leur réinsertion sociale, grâce en grande partie au programme de PSAE de groupe. En proportion de la population carcérale totale, cette région a accordé des PSAE de ce genre à environ 50 % plus de délinquants que ne l'ont fait les autres régions, et chaque délinquant visé y a obtenu en moyenne sept permissions.

Les PSAE individuelles accordées à des fins de réinsertion sociale furent, elles aussi, plus nombreuses dans la région du Pacifique qu'ailleurs, bien que la différence ne soit pas aussi marquée que dans le cas des PSAE de groupe.

C'est la région des Prairies qui comptait le plus faible taux de PSAE individuelles et de groupe liées à la réinsertion sociale.

Les tendances régionales qui se dégagent sur les six années de référence révèlent une diminution du nombre de PSAE de groupe liées à la réinsertion sociale dans la plupart des régions, mais une augmentation du nombre de PSAE individuelles de ce type dans certaines régions. Le nombre de délinquants ayant bénéficié de telles permissions a toutefois diminué. Un plus petit nombre de délinquants étaient autorisés à s'absenter plus souvent.

Les données régionales montrent en outre que pour faire le suivi du programme des PS, il faut moduler les instruments de mesure en fonction des buts visés. Bien que selon le nombre de PS accordées, la région du Pacifique soit de loin la plus active, il se peut fort bien que le nombre de délinquants ayant obtenu des PS constitue une mesure plus fidèle de la qualité du programme. Dans ce cas-là, ce serait la région de l'Atlantique qui serait la plus active et la plus productive.

Escortes

D'après les données, le recours à des agents de correction pour accompagner les délinquants en PSAE a augmenté, alors que le recours à des bénévoles de la collectivité a diminué. Ainsi, environ 1 700 délinquants bénéficiant de PSAE individuelles liées à leur réinsertion sociale ont été escortés par des bénévoles en 1991-1992 (avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC) par opposition à 300 en 1995-1996. On fait aussi plus souvent appel à des employés du SCC autres que le personnel de sécurité pour escorter des délinquants en PSAE, et on a quelques fois recours à des contractuels (depuis que la LSCMLC a autorisé ces types d'escorte).

Niveau de sécurité de l'établissement

Le nombre de PSAE accordées dans les établissements à sécurité minimale pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants a varié au cours des six années de référence, alors que le nombre de délinquants ayant bénéficié de telles permissions a diminué. Dans les établissements à sécurité moyenne, le nombre de PSAE octroyées à cette fin a diminué énormément. Avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, environ 1 100 délinquants ont obtenu chaque année des PSAE liées à leur réinsertion sociale; leur nombre a ensuite chuté à environ 400. La baisse a été surtout marquée chez les délinquants ayant reçu des PSAE de groupe (leur nombre passant de 471 à 60), mais le nombre de délinquants ayant reçu des PSAE individuelles a, lui aussi, diminué de plus de 50 %. Des baisses encore plus marquées ont été relevées dans les établissements à sécurité maximale où les PSAE de groupe furent en fait abandonnées après l'entrée en vigueur de la LSCMLC et où le nombre de délinquants ayant bénéficié de PSAE individuelles a diminué de 50 %, passant à moins de 100.

Eacute;checs

Le taux d'échec des PSAE liées à la réinsertion sociale demeure très faible. Moins de 2 PSAE de ce genre sur 1 000 se soldent par un échec. Les taux d'échec varient avant et après l'entrée en vigueur de la LSCMLC, mais les résultats sont contraires aux attentes. La Loi a eu pour effet de réduire le nombre de délinquants bénéficiant de PSAE, ce qui laisse supposer un resserrement des critères d'admissibilité. Cependant, au cours de la même période, le taux d'échec des PSAE individuelles liées à la réinsertion sociale a plus que doublé, passant de 1,2 à 3,4 pour 1 000 sorties. Ce changement est peut-être attribuable au fait que la population carcérale compte maintenant plus de délinquants à risque élevé. Il indique peut-être aussi que réduire le nombre de PSAE en resserrant les critères d'admissibilité n'augmente pas en soi la sécurité du public. L'usage accru des outils qui existent déjà pour mesurer les risques et les besoins permettrait peut-être d'accorder plus de PSAE pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants sans toutefois mettre la sécurité du public en péril.

Délinquants

Les différences constatées selon le sexe, la race et les antécédents criminels des délinquants ne correspondent pas au profil prévu. Les femmes étaient plus susceptibles d'obtenir des PSAE individuelles que des PSAE de groupe en vue de faciliter leur réinsertion sociale.

Les délinquants autochtones étaient moins susceptibles d'obtenir des PSAE liées à leur réinsertion sociale que les délinquants non autochtones.

Les délinquants à faible risque d'après leurs antécédents criminels étaient plus susceptibles de recevoir des PSAE à des fins de réinsertion sociale que les autres délinquants; ils étaient aussi plus susceptibles d'obtenir des PSAE de groupe.

CHAPITRE 6: PS SANS SURVEILLANCE LIÉES À LA RÉINSERTION SOCIALE

On peut considérer les PSSE comme la première épreuve véritable dans le processus de la réinsertion des délinquants dans la société. Contrairement aux délinquants qui obtiennent des PSAE et sont donc surveillés de près par leur escorte, ceux qui obtiennent une PSSE liée à leur réinsertion sociale sont seuls responsables de sa réussite. Ce chapitre porte sur les PSSE consenties entre 1990-1991 et 1995-1996. De plus, le nombre de PSSE octroyées dans chaque établissement est indiqué à l'Annexe A; ces chiffres sont présentés à titre documentaire seulement et ne sont pas analysés dans le corps du rapport.

Tout comme dans l'analyse des PSAE, cinq motifs d'octroi de PS ont été groupés pour former la catégorie des PSSE liées à la réinsertion sociale : la socialisation, le service à la collectivité, les rapports familiaux, les responsabilités parentales et le perfectionnement personnel. Les PSSE pour perfectionnement personnel sont subdivisées en PSSE de 15 jours et PSSE de 60 jours. Au total, 29 432 PSSE ont été octroyées à 7 371 délinquants au cours des six années financières de référence en vue de favoriser leur réinsertion sociale. Il s'agissait presque entièrement de PSSE individuelles (99,9 %), mais 42 PSSE de groupe (0,1 %) ont aussi été accordées. Les PSSE liées à la réinsertion sociale constituaient environ 93 % de toutes les PSSE et environ 10 % de toutes les PS octroyées entre 1990-1991 et 1995-1996.

Le nombre de PSSE accordées à des fins de réinsertion sociale, le nombre de délinquants qui les ont reçues et la population carcérale inscrite au registre au cours des six années à l'étude sont présentés au Tableau 6-1. Le nombre de ces PSSE octroyées et le nombre de délinquants ayant bénéficié de telles permissions ont diminué considérablement au cours de la période visée. En effet, entre 1990-1991 et 1994-1995, le nombre de PSSE liées à la réinsertion sociale a baissé de 46 %, passant de 7 095 à 3 835, alors que le nombre de délinquants ayant obtenu de telles permissions a baissé de plus de 52 %, passant de 1 718 à 809. Les plus fortes baisses se sont produites l'année de l'entrée en vigueur de la LSCMLC et l'année suivante. Chacune de ces deux années, le nombre de PSSE accordées à des fins de réinsertion sociale a diminué de plus de 20 %. L'année suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, le nombre de délinquants bénéficiant de ce type de PSSE a chuté de près de 40 %. Une légère augmentation s'est produite en 1995-1996; lorsque le nombre de PSSE a augmenté d'environ 9 %, alors que le nombre de délinquants qui en ont bénéficié a augmenté d'un peu plus de 4 %.

Tableau 6-1: PSSE liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant reçu une telle PSSE et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Année financière PSSE liées à la réinsertion sociale Délinquants ayant obtenu une PSSE - réinsertion sociale Délinquants inscrits au registre
Nombre Variation en % Nombre Variation en % Nombre Variation en %
1990-91 7095 - 1718 - 11 961 -
1991-92 6298 -11,2 1651 -3,9 12 719 +6,3
1992-93 5021 -20,3 1489 -9,8 12 877 +1,2
1993-94 3654 -27,2 929 -37,6 13 863 +7,7
1994-95 3529 -3,4 775 -16,6 14 539 +4,9
1995-96 3835 +8,7 809 +4,4 14 459 -0,6
Total 29 432   7371   80 418  
Moyenne 4905   1229   13 403  

Le Graphique 6-1 montre l'évolution de la population carcérale inscrite au registre au cours des six années visées par comparaison avec la diminution du nombre de PSSE accordées à des fins de réinsertion sociale et du nombre de délinquants ayant obtenu de telles permissions. Chaque année l'écart s'est accentué à mesure que le nombre de PSSE de ce genre diminuait et que le nombre de délinquants inscrits au registre augmentait. Les variations qui se sont produites entre 1992-1993 et 1993-1994, suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, sont particulièrement notables; le nombre de PSSE accordées a alors baissé de 27 % et le nombre de délinquants bénéficiant de telles permissions a chuté de 38 % bien que la population carcérale inscrite au registre ait augmenté de près de 8 %.

Graphique 6-1: PSSE liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant reçu une telle PSSE et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Graphique 6-1: PSSE liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant reçu une telle PSSE et délinquants inscrits au registre, selon l'année financière
Autorité décisionnelle

Le Service correctionnel du Canada autorise la majorité des PSSE, mais c'est à la Commission nationale des libérations conditionnelles qu'il incombe d'accorder de telles permissions lorsque le délinquant est condamné pour un crime grave. En 1993-1994 et 1994-1995, il s'est produit environ 3 600 départs par an en vertu de PSSE, dont environ 15 % furent autorisés par la Commission nationale des libérations conditionnelles. L'année suivante, le nombre de PSSE accordées par la Commission a diminué suite à la signature d'un accord entre la Commission et le Service correctionnel, élargissant les catégories de délinquants auxquels le Service peut octroyer des PSSE.

Le Tableau 6-2 présente des données sur les décisions prises à cet égard par la Commission nationale des libérations conditionnelles de 1993-1994 à 1995-1996. Les PSSE refusées sont celles que la Commission a rejetées, jugeant qu'il ne convenait pas de laisser sortir le délinquant, alors que les PSSE annulées ont été accordées au départ puis annulées par la suite en raison d'événements qui se sont produits. Le tableau indique aussi le taux d'octroi, c'est-à-dire le nombre de PSSE accordées, exprimé en pourcentage de l'ensemble des demandes de PSSE soumises à la Commission. En 1993-1994 et 1994-1995, la Commission a accordé environ 500 PSSE, mais ce nombre est passé à moins de 300 suivant la délégation de pouvoirs additionnels au Service correctionnel du Canada. Dans l'ensemble, le taux d'octroi se situait autour de 40 %; ainsi, plus de la moitié des demandes de PSSE étaient rejetées.

Tableau 6-2: Demandes de PSSE liées à la réinsertion sociale : décisions prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles et taux d'octroi
Année1 Décisions PSSE accordées PSSE refusées PSSE annulées Taux d'octroi (%)
1993-94 1720 447 575 435 42
1994-95 1403 527 588 288 38
1995-96 767 287 314 166 37
Total 3890 1261 1447 591 39
1 Avant l'adoption de la LSCMLC, les décisions n'étaient pas enregistrées électroniquement selon le type de PS. Au total, 802 PSSE furent accordées en 1991-1992, et 858 en 1992-1993. Ces chiffres comprennent les PSSE accordées pour des raisons médicales, humanitaires et administratives.

Source : CNLC-SGD, 2 août 1996.
Motifs d'octroi

Le nombre de PSSE accordées et le nombre de délinquants qui en ont bénéficié sont ventilés au Tableau 6-3 selon les cinq motifs d'octroi qui forment la catégorie de la réinsertion sociale. La LSCMLC a supprimé la socialisation comme motif d'octroi de PS, même si les codes de ce type de PS étaient toujours utilisés l'année suivant l'adoption de la Loi. Les PS pour service à la collectivité n'ont pas été éliminées par la Loi, mais elles ont en fait été abandonnées depuis son adoption; seuls sept délinquants ont obtenu des PSSE pour ce motif chacune des deux dernières années à l'étude. Le nombre de PSSE consenties pour permettre aux délinquants d'entretenir des rapports avec leur famille a diminué lui aussi au cours des quatre premières années de référence, mais il s'est stabilisé autour de 2 600 les deux dernières années. En effet, entre 1990-1991 et 1995-1996, le nombre de PSSE octroyées pour le maintien de rapports familiaux a baissé d'environ 44 %, alors que le nombre de délinquants ayant obtenu de telles permissions a chuté de 50 %.

Créées en novembre 1992 avec l'entrée en vigueur de la LSCMLC, les PSSE pour perfectionnement personnel de 15 et de 60 jours ont augmenté en nombre entre 1993-1994 et 1995-1996. Toutefois, l'usage accru de PSSE de ce genre n'a pas annulé complètement le nombre de PSSE disparues suite à l'élimination des PSSE pour socialisation. Quant aux PSSE pour service à la collectivité, même si elles ont été remplacées dans une certaine mesure par les placements à l'extérieur qui permettent aux délinquants de travailler au sein de la collectivité, la diminution de leur nombre est probablement attribuable à d'autres facteurs, puisqu'elle a commencé avant que les placements à l'extérieur n'existent.

Tableau 6-3: Répartition des PSSE liées à la réinsertion sociale, selon le motif et l'année financière
Année financière Socialisations Service à la collectivité Rapports familiaux Responsabilités parentales Perfectionnement personnel - 15 jours Perfectionnement personnel - 60 jours
Nombre Délin. Nombre Délin. Nombre Délin. Nombre Délin. Nombre Délin. Nombre Délin.
1990-91 1755 584 695 129 4645 1327 - - - -    
1991-92 1721 514 319 89 4258 1306 - - - -    
1992-93 1328 456 131 43 3559 1182 3 3 - -    
1993-94 657 216 70 46 2593 724 7 7 162 72 165 33
1994-95 17 6 17 7 2575 631 5 2 449 135 466 70
1995-96 2 2 25 7 2616 644 2 2 430 124 760 121
Total 5480 1778 1257 321 20 246 5834 17 14 1041 3311 1391 224
Moyenne 17381 5491 210 54 3374 972 32 32 3472 1102 4642 752
(%)3 (28%) (31%) (3%) (3%) (55%) (55%) (> 1%) (> 1%) (6%) (4%) (5%) (3%)
1 Données reposant sur les deux années précédant l'entrée en vigueur de la LSCMLC (1992), soit 1990-1991 et 1991-1992.

2 Données reposant sur les trois années suivant l'entrée en vigueur de la LSCMLC (1992), soit 1993-1994 à 1995-1996.

3 Pourcentages calculés à partir des moyennes de la ligne précédente.
Comparaisons régionales

La répartition régionale des PSSE liées à la réinsertion sociale est présentée au Tableau 6-4. Le nombre de PSSE accordées à cette fin a diminué dans les cinq régions. La plus forte baisse s'est produite entre 1990-1991 et 1995-1996 dans les régions du Pacifique et de l'Ontario, soit une réduction de plus de 60 % dans chacune de ces deux régions. Dans les régions du Québec et des Prairies, la baisse a été d'environ 30 %, alors que la région de l'Atlantique a enregistré une baisse globale de 15 %, mais le nombre de PSSE accordées y a fluctué pendant toute la période de référence.

Dans l'ensemble, le nombre de délinquants qui ont reçu une PSSE pour favoriser leur réinsertion sociale a diminué dans la plupart des régions au cours des six années à l'étude. Il a cependant augmenté légèrement en 1995-1996 dans toutes les régions, sauf celle de l'Ontario. Les plus fortes baisses se sont produites dans les régions de l'Ontario et du Pacifique où le nombre de délinquants ayant obtenu de telles permissions a diminué de plus de 60 %. En d'autres termes, trois fois plus de détenus ont obtenu une PSSE en 1990-1991 qu'en 1995-1996.

Les proportions de PSSE accordées à des fins de réinsertion sociale, de délinquants ayant bénéficié de ces permissions et de la population carcérale inscrite au registre variaient beaucoup à l'intérieur de chaque région, tout comme dans le cas des PSAE. Encore une fois, les écarts étaient très marqués dans la région du Pacifique qui a accordé 20 % de toutes les PSSE liées à la réinsertion sociale, alors que seulement 13 % des délinquants inscrits au registre y étaient incarcérés. Dans la région de l'Ontario, la proportion de PSSE octroyées à des fins de réinsertion sociale (27 %) correspondait à peu près à la proportion de délinquants inscrits au registre, mais la proportion de délinquants ayant obtenu de telles permissions était plus forte (38 %). Enfin, la région de l'Atlantique n'a octroyé que 5 % des PSSE de ce genre, soit une plus faible proportion que prévu étant donné que 9 % des délinquants inscrits au registre y étaient incarcérés; par contre, elle comptait 10 % de l'ensemble des délinquants qui avaient bénéficié d'une telle permission.

Tableau 6-4: PSSE liées à la réinsertion sociale, délinquants ayant obtenu une telle PSSE et délinquants inscrits au registre, par région et année financière
Année financière Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique
Reint. UTAs Délin.1 Inscrits2 Reint. UTAs Délin. Inscrits Reint. UTAs Délin. Inscrits Reint. UTAs Délin. Inscrits Reint. UTAs Délin. Inscrits
1990-91 1565 279 1633 1391 164 2641 1793 595 3455 2037 535 3229 309 147 1003
1991-92 1530 241 1678 1051 145 2672 1736 669 3700 1719 454 3549 262 142 1120
1992-93 1009 191 1650 579 88 2775 1760 651 3724 1361 398 3544 312 162 1174
1993-94 789 118 1823 499 72 3087 1132 401 3865 1098 262 3747 136 76 1341
1994-95 517 90 1984 851 69 3325 727 267 3875 1220 255 3891 214 94 1464
1995-96 555 101 1993 953 81 3360 682 212 3852 1379 292 3804 266 123 1450
Total 5965 1020 10 761 5324 619 17 860 7830 2795 22 471 8814 2196 21 774 1499 7444 7552
Moyenne 994 170 1794 887 103 2978 1305 466 3745 1469 366 3629 250 124 1259
(%) (20%) (14%) (13%) (18%) (8%) (22%) (27%) (38%) (28%) (30%) (30%) (27%) (5%) (10%) (9%)
1 Nombre de délinquants ayant obtenu une PSSE liée à leur réinsertion sociale.

2 Nombre de délinquants inscrits au registre.

Le Graphique 6-2 présente le pourcentage de délinquants inscrits au registre qui ont obtenu une PSSE liée à leur réinsertion sociale, ventilé par région. Elle fait voir qu'au début des années1990, environ 15 % des délinquants inscrits au registre ont bénéficié d'une PSSE pour faciliter leur réinsertion sociale, même si leur proportion était déjà en baisse. Après l'entrée en vigueur de la LSCMLC, cette proportion a chuté à moins de 7 %. La baisse la plus forte s'est produite l'année suivant l'adoption de la Loi.

Pendant toute la période de référence, c'est la région des Prairies qui a accordé le plus faible pourcentage de PSSE liées à la réinsertion sociale. Après l'entrée en vigueur de la LSCMLC, le pourcentage de délinquants inscrits au registre ayant obtenu une telle permission a continué de diminuer dans la région de l'Ontario, alors que dans les autres régions, il est demeuré relativement stable ou, comme dans la région de l'Atlantique, il a effectivement augmenté.

Graphique 6-2: Pourcentage de délinquants inscrits au registre ayant obtenu une PSSE liée à leur réinsertion sociale, par région et année financière
Graphique 6-2: Pourcentage de délinquants inscrits au registre ayant obtenu une PSSE liée à leur réinsertion sociale, par région et année financière
Niveau de sécurité de l'établissement

Le nombre de PSSE accordées à des fins de réinsertion sociale ainsi que le nombre de délinquants qui en ont bénéficié sont ventilés au Tableau 6-5 selon le niveau de sécurité de l'établissement et l'année financière. Ils ont diminué considérablement dans les établissements de tous les niveaux de sécurité, ce qui cadre avec les tendances signalées précédemment. Les plus fortes baisses se sont produites dans les établissements à sécurité moyenne et à sécurité maximale où le nombre de PSSE de ce genre a diminué de 71 % et 74 % respectivement, alors que le nombre de bénéficiaires a baissé de 78 % et 68 % respectivement. En chiffres absolus, 701 délinquants incarcérés dans des établissements à sécurité moyenne ont bénéficié d'une telle permission en 1990-1991, par opposition à 152 en 1995-1996. Le nombre de PSSE octroyées dans les établissements à sécurité maximale a diminué, lui aussi, mais cette baisse était prévisible, car les délinquants dit «à sécurité maximale» ne sont plus admissibles à de telles permissions. Selon le Tableau 6-5, les 19 délinquants d'établissements à sécurité maximale qui ont obtenu une PSSE étaient surtout des détenues de la Prison des femmes. C'est une prison à sécurité maximale, mais elle abrite des détenues de tous les niveaux de sécurité. La baisse était moins forte dans les établissements à sécurité minimale où le nombre de PSSE est passé de 4 687 en 1990-1991 à 3 085 en 1995-1996, soit une réduction de 1 602 PSSE ou d'environ 34 %. Le nombre de délinquants ayant bénéficié de telles permissions a diminué davantage, passant d'un sommet de 1 017 en 1990-1991 à 632 en 1995-1996, soit une réduction de 385 délinquants ou de 38 %.

Tableau 6-5: PSSE liées à la réinsertion sociale, selon le niveau de sécurité de l'établissement et l'année financière
Année financière Sécurité minimale Sécurité moyenne Sécurité maximale
Nombre Délinquants Nombre Délinquants Nombre Délinquants
1990-91 4687 1017 2232 701 156 59
1991-92 3950 923 2158 722 170 58
1992-93 3191 927 1690 577 138 32
1993-94 2624 609 945 320 83 27
1994-95 2898 587 486 188 92 27
1995-96 3085 632 642 152 40 19
Total 20 435 4695 8153 2660 679 222
Moyenne 3406 783 1359 443 113 37
(%) (70%) (62%) (28%) (35%) (2%) (3%)
Remarque : Le niveau de sécurité de l'établissement est inconnu dans le cas de 85 PSSE liées à la réinsertion sociale.
Échecs

Peu de PSSE liées à la réinsertion sociale se sont soldées par un échec, soit seulement 315 sur 29 117, ce qui représente un taux d'échec d'un peu plus de 1 % sur la période de référence. Le Tableau 6-6 montre le nombre et le taux d'échec de chacune des années financières visées. Le taux d'échec le plus élevé, soit 1,49 %, a été enregistré en 1994-1995, alors que l'année précédente, il avait atteint 1,20 %, son deuxième niveau en importance au cours des six années à l'étude. En 1995-1996, il était de 1,01 %, soit un taux inférieur à celui des deux années précédentes. Le taux d'échec n'a pas diminué en parallèle avec la diminution du nombre de PSSE accordées.

Tableau 6-6: Issue des PSSE liées à la réinsertion sociale, selon l'année financière
Année financière PSSE liées à la réinsertion sociale
Réussites Échecs Taux d'échec (%)
1990-91 7040 55 0,78
1991-92 6227 71 1,13
1992-93 4972 49 0,98
1993-94 3610 44 1,20
1994-95 3475 54 1,49
1995-96 3793 42 1,01
Total 3793 42 1,01
Moyenne 4853 53 1,07

Délinquants

Les caractéristiques démographiques des délinquants ont également été analysées, de même que leurs antécédents criminels et les infractions à l'origine de leur peine. Au total, 5 885 délinquants ont obtenu une ou plusieurs PSSE pour faciliter leur réinsertion sociale au cours des six années de référence. Chacun d'eux a bénéficié en moyenne d'environ cinq permissions de ce genre, le nombre effectif variant entre 1 et 34. La durée moyenne de chaque sortie était de deux jours, alors que la durée effective variait entre un et trois jours.

Les hommes et les femmes ont reçu un nombre équitable de PSSE liées à leur réinsertion sociale. Le Tableau 6-7 fait le rapprochement entre la répartition proportionnelle de ces PSSE selon le sexe des délinquants et le nombre moyen de délinquants inscrits au registre pendant les six années de référence. Comme les pourcentages sont presque identiques, le nombre d'hommes et de femmes qui ont obtenu de telles permissions était, sous ce rapport, proportionné à la composition de la population carcérale inscrite au registre.

Tableau 6-7: Répartition des délinquants ayant obtenu une PSSE liée à leur réinsertion sociale, selon le sexe
Sexe PSSE liées à la réinsertion sociale Nombre moyen de délinquants inscrits au registre (sur 6 ans)
Délinquants % Délinquants %
Hommes 5758 97,8 13 124 97,9
Femmes 127 2,2 279 2,1
Total 5885 100 13 403 100

Le Tableau 6-8 indique le pourcentage de délinquants autochtones qui ont obtenu une PSSE liée à leur réinsertion sociale, par comparaison avec les autres délinquants et la population carcérale moyenne inscrite au registre. Environ 5 % seulement des délinquants qui ont obtenu une PSSE pour favoriser leur réinsertion sociale étaient autochtones, ce qui était nettement inférieur à leur taux de représentation moyen dans l'ensemble de la population carcérale inscrite au registre au cours des six années à l'étude, lequel atteignait 12 %. En fait, le nombre de délinquants autochtones qui ont bénéficié d'une telle permission était de 58 % inférieur au taux auquel on se serait attendu, étant donné la proportion qu'ils constituaient de la population carcérale totale.

Tableau 6-8: Répartition des délinquants ayant obtenu une PSSE liée à leur réinsertion sociale, selon la race
Race PSSE liées à la réinsertion sociale Nombre moyen de délinquants inscrits au registre (sur 6 ans)
Délinquants % Délinquants %
Non-Autochtone 5570 94,6 11 733 87,5
Autochtone 315 5,4 1670 12,5
Total 5885 100 13 403 100

Les antécédents criminels des délinquants qui ont reçu des PSSE pour favoriser leur réinsertion sociale sont présentés au Tableau 6-9. Environ les deux tiers d'entre eux purgeaient leur première peine sous responsabilité fédérale, alors que les autres en étaient au moins à leur deuxième peine dans un établissement fédéral. De plus, seulement 14 % d'entre eux avaient déjà vu leur liberté sous condition révoquée. Comparativement à la moyenne de la population carcérale inscrite au registre entre 1990-1991 et 1993-19945., une plus forte proportion de délinquants n'avaient jamais été incarcérés dans un établissement fédéral auparavant. Les résultats donnent à croire que les délinquants à faible risque, qui ont généralement peu ou pas d'antécédents carcéraux et qui ont rarement vu leur liberté conditionnelle révoquée, étaient plus susceptibles d'obtenir des PSSE pour faciliter leur réinsertion sociale.

Tableau 6-9: Répartition des délinquants ayant obtenu une PSSE liée à leur réinsertion sociale, selon leurs antécédents criminels
Criminal History PSSE liées à la réinsertion sociale Nombre moyen de délinquants inscrits au registre (sur 4 ans)
Délinquants % Délinquants %
Aucune admission antérieure 3948 67,1 6962 50,2
Admissions antérieures 1928 32,9 6911 49,8
Total 5886 100 13 873 100
Aucune révocation antérieure de la liberté sous condition 5083 86,4 * *
Révocations antérieures de la liberté sous condition 803 13,6 * *
Total 5886 100 * *
* Les données correspondantes sur la population carcérale inscrite au registre ne sont pas disponibles.

Plus de la moitié (59 %) des délinquants qui ont obtenu une PSSE liée à leur réinsertion sociale ont été incarcérés pour des crimes sans violence, environ 27 % avaient commis des crimes de violence, 9 % avaient été reconnus coupables de crimes liés à la drogue, et les autres 4 % étaient emprisonnés pour meurtre. Cette répartition selon la nature de l'infraction est présentée au Tableau 6-10 par rapport à la répartition de la population carcérale moyenne inscrite au registre les quatre premières années de référence6. Dans l'ensemble, la proportion des délinquants condamnés à l'emprisonnement pour meurtre ou pour un crime de violence et qui avaient bénéficié d'une PSSE liée à leur réinsertion sociale était nettement inférieure à leur taux de représentation dans l'ensemble de la population carcérale, alors que c'était l'inverse chez les délinquants condamnés pour un crime lié à la drogue ou un crime sans violence. Ces données, tout comme celles des chapitres précédents, laissent supposer que les délinquants à faible risque, qui sont généralement emprisonnés pour des crimes sans violence, étaient plus susceptibles d'obtenir une PSSE pour favoriser leur réinsertion sociale.

Tableau 6-10: Répartition des délinquants ayant obtenu une PSSE liée à leur réinsertion sociale, selon la nature de l'infraction commise
Type d'infraction PSSE liées à la réinsertion sociale Nombre moyen de délinquants inscrits au registre (sur 4 ans)
Délinquants % Délinquants %
Meurtre 265 4,5 1913 13,8
Avec violence 1595 27,3 8554 61,7
Liée à la drogue 532 9,1 1031 7,4
Sans violence 3460 59,1 2375 17,1
Total 5852 100 13 873 100
5 Les données sont tirées de la publication annuelle Faits et chiffres sur les services correctionnels au Canada. Comme la dernière édition porte sur l'année 1993-1994, les données de 1994-1995 et 1995-1996 ne sont pas disponibles.

6 Les données sont tirées de la publication annuelle Faits et chiffres sur les services correctionnels au Canada. Comme la dernière édition porte sur l'année 1993-1994, les données de 1994-1995 et 1995-1996 ne sont pas disponibles.

Résumé

Dans l'ensemble, les données montrent que l'usage de PSSE à des fins de réinsertion sociale a diminué entre 1990-1991 et 1995-1996. La plus forte réduction s'est produite à la suite de l'adoption de la LSCMLC, mais le mouvement à la baisse était déjà amorcé avant son entrée en vigueur. Non seulement le nombre de permissions de ce genre a diminué, mais aussi le nombre de délinquants qui en ont bénéficié. En effet, environ 15 % des détenus ont reçu une telle permission au début des années1990, par opposition à 7 % au cours des dernières années. Bien que la LSCMLC ait mis fin à l'octroi de PSSE aux détenus à sécurité maximale, cette mesure a sans doute eu peu d'effet sur le nombre de PSSE accordées, car très peu de délinquants incarcérés dans des établissements à sécurité maximale recevaient de telles permissions avant l'adoption de la Loi.

La LSCMLC a éliminé la socialisation comme motif d'octroi de PSSE et mis davantage l'accent sur l'intégration des PS dans le plan correctionnel structuré du délinquant. Les PS pour socialisation ont été partiellement remplacées par les PS pour perfectionnement personnel qui peuvent durer 15 ou 60 jours. Il semble que les PSSE pour perfectionnement personnel aient été populaires au début : elles constituaient en moyenne 14 % des PSSE accordées à des fins de réinsertion sociale, et 10 % des délinquants qui les avaient reçues. Après l'entrée en vigueur de la LSCMLC, les PSSE pour service à la collectivité ont presque disparues, mais ce phénomène est probablement attribuable en partie aux placements à l'extérieur qui sont utilisés comme mesure de substitution. La LSCMLC a aussi créé les PSSE pour responsabilités parentales, mais peu de permissions de ce genre ont été accordées.

La diminution du nombre de PSSE octroyées pour service à la collectivité s'est accompagnée d'une diminution du nombre de PSSE accordées pour le maintien de rapports familiaux. Il est important que les délinquants établissent et entretiennent des liens avec leur famille, mais les données laissent supposer que les efforts faits à cette fin par l'octroi de PSSE pour rapports familiaux ont diminué au cours des dernières années.

L'octroi de PSSE à des fins de réinsertion sociale a diminué dans les établissements à sécurité minimale et à sécurité moyenne, mais la plus forte baisse s'est produite dans les établissements à sécurité moyenne où le nombre de délinquants ayant obtenu de telles permissions est passé de 701 en 1990-1991 à 152 en 1995-1996.

Le taux d'échec des PSSE liées à la réinsertion sociale n'a pas diminué, malgré la réduction du nombre de permissions accordées. Il était d'environ 1 % par an. Aucune corrélation n'a été relevée entre le nombre de sorties et le taux d'échec.

Le recours aux PSSE pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants a diminué dans toutes les régions. Les baisses les plus fortes se sont produites dans les régions de l'Ontario et du Pacifique où le nombre d'octroi de ces permissions et le nombre de bénéficiaires ont diminué d'environ deux tiers, alors que dans les autres régions, la baisse était d'environ 50 %.

L'analyse des caractéristiques des délinquants ayant reçu une PSSE liée à leur réinsertion sociale révèle que les délinquants autochtones étaient moins susceptibles d'obtenir une telle permission que prévu, étant donné leur taux de représentation dans la population carcérale. Elle montre en outre que les délinquants ayant bénéficié d'une telle permission étaient plus susceptibles d'avoir peu ou pas de condamnations antérieures et d'avoir été condamnés pour des crimes moins graves. Dans l'ensemble, ces délinquants posaient moins de risques à la société que d'autres.

Le portrait qui se dégage de l'analyse des PSSE liées à la réinsertion sociale est celui d'une diminution du nombre de sorties autorisées aussi bien que du nombre de délinquants qui ont l'occasion de sortir de l'établissement. Les causes de cette baisse ne ressortent pas clairement des données, mais elle est attribuable dans une certaine mesure à l'entrée en vigueur de la LSCMLC en 1992. Elle s'explique peut-être aussi par l'importance réduite que le Service correctionnel du Canada accorde aux PSSE ou par l'évolution des attitudes du public. Dans leur rapport sur le programme des permissions de sortir, rédigé avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, Pepino et ses collaborateurs (1992) soulignent la nécessité de veiller à ce que les délinquants à risque élevé n'obtiennent pas de PSSE. De plus, le public semble moins disposé à accepter le risque lié à la présence de délinquants au sein de la collectivité.

CHAPITRE 7: ANALYSE

Le programme des permissions de sortir offre aux délinquants l'occasion de participer à des activités en dehors du milieu très structuré de l'établissement carcéral. Il leur permet de faire du travail communautaire, de participer à des programmes de traitement et de rendre visite à des membres de leur famille. Il leur permet en outre d'obtenir des soins médicaux qui ne sont pas disponibles dans l'établissement, de régler leurs affaires avec la justice et de se rendre auprès de leur famille dans des situations urgentes.

Les demandes de permissions de sortir sont contrôlées minutieusement avant d'être accordées afin que les délinquants autorisés à circuler au sein de la collectivité avant l'expiration de leur peine ne mettent pas la sécurité du public en péril. Presque tous les délinquants qui obtiennent une permission de sortir (plus de 99 %) réintègrent l'établissement sans incident; c'est donc un programme qui pose peu de danger pour la collectivité.

Bien que le nombre de délinquants ayant bénéficié d'une permission de sortir ait augmenté de 8 % au cours des six années à l'étude, le nombre qui ont reçu une PSAE ou une PSSE pour favoriser leur réinsertion sociale a diminué. Le nombre de permissions de sortir accordées a lui aussi baissé de 15 %. L'accroissement du nombre de délinquants ayant obtenu une PS était attribuable à la hausse de 26 % du nombre de bénéficiaires de PSAE pour raisons médicales. De plus, le nombre de PS accordées pour des raisons médicales a augmenté de 23 %. On ne peut malheureusement pas soutenir que les permissions de sortir pour des raisons médicales favorisent la réinsertion des délinquants dans la société.

Le nombre de PS accordées à des fins de réinsertion sociale est un meilleur indicateur de l'évolution de l'usage qui est fait des permissions de sortir. Ces PS sont consenties pour permettre aux délinquants d'entretenir des rapports avec leur famille, de rendre service à la collectivité, d'assumer leurs responsabilités parentales ou pour poursuivre leur perfectionnement personnel; elles peuvent se dérouler avec surveillance (PSAE) ou sans surveillance (PSSE). Le nombre de PSAE de ce genre accordées a diminué de 22 %, alors que le nombre de délinquants qui en ont bénéficié a baissé de 33 % (passant d'environ 3 000 à 2 000). La baisse a été encore plus forte dans le cas des PSSE : leur nombre a diminué de près de la moitié (46 %), alors que le nombre de délinquants qui ont obtenu de telles permissions a chuté de plus de la moitié (53 %) pour s'établir à environ 800 en 1995-1996. Ces baisses se sont produites au cours d'une période où la population carcérale a augmenté de 21 %. Elles ont touché toutes les régions, les établissements de tous les niveaux de sécurité et tous les motifs d'octroi, sauf le perfectionnement personnel qui date de l'entrée en vigueur de la LSCMLC.

On s'attendait à ce que le programme des placements à l'extérieur, créé par la LSCMLC, réduise le nombre de PS octroyées à des fins de réinsertion sociale. Cependant, d'après un rapport à paraître (Grant et Beal, 1998), seulement 300 à 400 délinquants bénéficient de placements à l'extérieur chaque année. Ce programme n'explique donc pas la diminution du nombre de PS constatée. La Loi a aussi institué la procédure d'examen expéditif du dossier de libération conditionnelle, qui a peut-être réduit le nombre de délinquants à faible risque dans les établissements carcéraux. Là encore, des recherches ultérieures permettent de mieux cerner l'impact de la procédure d'examen expéditif sur le nombre de PS accordées (Grant, 1998).

L'analyse qui suit porte sur des sujets précis concernant les PS, en particulier sur les effets de la LSCMLC, l'évolution du nombre de PS de divers types, l'efficience du programme des PS, les différences régionales, les délinquants qui obtiennent des PS, la façon de mesurer l'usage qui est fait des PS, les mesures à prendre pour renverser la diminution du nombre de PS octroyées, et les pistes de recherche à poursuivre. Elle vise essentiellement les PS liées à la réinsertion sociale, qui sont les plus susceptibles de favoriser la réinsertion des délinquants dans la société.

Effets de la LSCMLC

L'analyse du pourcentage des délinquants qui ont obtenu des PSAE ou des PSSE permet d'évaluer la portée de la LSCMLC sur le nombre de PS accordées à des fins de réinsertion sociale. Dans toutes les régions, la proportion de délinquants qui ont bénéficié de PSAE ou de PSSE a diminué à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi. Ce mouvement à la baisse était déjà amorcé dans certaines régions les deux premières années à l'étude, mais il s'est accentué après 1992-1993, l'année de l'adoption de la LSCMLC. On ignore si cette baisse est attribuable aux nouvelles dispositions mêmes de la Loi ou à son ton général qui souligne la nécessité de protéger la société.

La LSCMLC a modifié les motifs d'octroi des PSAE et des PSSE. Les nouvelles dispositions devaient augmenter le nombre de PS accordées et réduire les disparités régionales sur ce plan. Or, ni l'un ni l'autre de ces phénomènes ne se dégage des données. En fait, les disparités régionales se sont probablement creusées, et le nombre de PS octroyées a diminué. La LSCMLC a apporté deux grands changements aux motifs d'octroi des PS : elle a supprimé la socialisation comme motif et ajouté le perfectionnement personnel.

Avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, les PS pour socialisation constituaient 35 % de toutes les PSAE et 25 % de toutes les PSSE. La définition du terme «socialisation» était très large et englobait presque toutes les activités, de faire des courses jusqu'aux loisirs. Ces PS étaient souvent utilisées pour permettre aux délinquants de se livrer à des activités communautaires dont ils étaient privés en établissement, mais avec lesquelles ils devraient composer après leur mise en liberté. L'élimination de ce type de PS est probablement l'une des principales causes de la diminution du nombre de PS accordées.

Les PS pour perfectionnement personnel furent créées par la LSCMLC. Elles ont pour objet de permettre aux délinquants de participer à des programmes de traitement et de formation à l'extérieur de l'établissement. Les PSAE pour perfectionnement personnel, qui peuvent durer jusqu'à 15 jours, représentaient 55 % de l'ensemble des PSAE liées à la réinsertion sociale en 1995-1996; environ 1 500 délinquants ont reçu de telles permissions en 1994-1995 aussi bien qu'en 1995-1996. Les PSSE pour perfectionnement personnel peuvent être octroyées pour 15 ou 60 jours. Ces PSSE de 15 et 60 jours constituaient 8 % et 20%, respectivement, de l'ensemble des PSSE consenties en 1995-1996. Les PS pour perfectionnement personnel de 15 jours sont souvent étalées sur plusieurs semaines et permettent donc aux bénéficiaires d'assister aux séances hebdomadaires d'un programme de traitement ou de perfectionnement. Les PSSE de 60 jours permettent aux délinquants de s'absenter de l'établissement pendant de longues périodes de temps. Plus de renseignements sur les PS pour perfectionnement personnel sont présentés dans un autre rapport (Grant et Johnson, 1998).

La LSCMLC autorise aussi l'octroi de PS pour permettre aux délinquants d'assumer leurs responsabilités parentales. Les établissements y ont eu rarement recours cependant : en 1995-1996, seulement 15 délinquants ont obtenu une PSAE pour ce motif, et deux délinquants une PSSE pour le même motif.

La LSCMLC a mis fin à l'octroi de PSSE aux délinquants à risque élevé auxquels la cote de sécurité maximale est attribuée. Dans cette étude, la question de la sécurité est abordée sous l'angle de l'établissement dans lequel les délinquants étaient incarcérés, car les cotes de sécurité des délinquants n'existaient pas avant l'adoption de la Loi. Les données révèlent que cette disposition de la Loi a eu très peu d'effet sur le nombre de PSSE accordées. En 1990-1991, seulement 59 délinquants incarcérés dans un établissement à sécurité maximale ont obtenu une PSSE; en 1995-1996, ils n'étaient plus que 19. La plupart d'entre eux étaient en fait des détenues de la Prison des femmes, un établissement à niveaux de sécurité multiples, classé sur le plan administratif comme un établissement à sécurité maximale.

Causes de la diminution du nombre de PS accordées

Outre l'élimination de la socialisation comme motif d'octroi de PSAE et de PSSE, la cause principale de la diminution du nombre de PS accordées et du nombre de délinquants qui reçoivent de telles permissions semble être la chute du nombre de PSAE octroyées à des fins de réinsertion sociale dans les établissements à sécurité moyenne et les établissements à sécurité maximale, ainsi que du nombre de PSSE octroyées dans les établissements à sécurité moyenne. Au cours des six années de référence, le nombre de PSAE accordées a baissé de 52 % dans les établissements à sécurité moyenne et de 71 % dans les établissements à sécurité maximale. Le nombre de délinquants ayant bénéficié de telles permissions a diminué à peu près dans les mêmes proportions, de telle sorte qu'en 1995-1996, environ 400 délinquants incarcérés dans des établissements à sécurité moyenne ont obtenu une PSAE pour favoriser leur réinsertion sociale. Le nombre de PSSE octroyées dans des établissements à sécurité moyenne a chuté de plus de 71 %, alors que le nombre de délinquants ayant bénéficié de ces permissions a baissé de 78 %; seulement 152 délinquants incarcérés dans des établissements à sécurité moyenne ont reçu une PSSE en 1995-1996.

Si les taux d'échec des PSAE et des PSSE liées à la réinsertion sociale avaient été en hausse, il aurait peut-être été raisonnable d'en réduire l'usage afin de protéger la société. Toutefois, les taux d'échec des PSAE et des PSSE étaient constants les deux années précédant l'entrée en vigueur de la LSCMLC et ont en fait augmenté par après. Avant l'entrée en vigueur de la LSCMLC, le taux d'échec des PSAE liées à la réinsertion sociale était inférieur à un pour 1 000 sorties; il est ensuite passé à 3,2 échecs pour 1 000 sorties. Le taux d'échec des PSSE n'a pas varié beaucoup et s'est situé autour de 10 échecs pour 1 000 sorties pendant les six années à l'étude. Ces chiffres donnent à croire que l'importance accrue accordée à la sécurité du public dans la LSCMLC n'a pas en réalité augmenté la sécurité du public. De plus, la réduction du nombre de PS accordées ne s'est pas traduite par une réduction du taux d'échec; ainsi, les critères de sélection régissant l'octroi de PS avant l'adoption de la LSCMLC avaient déjà minimisé le risque pour la collectivité.

Motifs d'octroi

L'analyse des motifs pour lesquels des PS ont été accordées permet, à certains égards, de comprendre l'évolution du nombre de ces permissions.

La seule hausse relevée visait les PS octroyées pour des raisons médicales; leur nombre a augmenté, de même que le nombre de délinquants qui ont obtenu de telles permissions. Comme ces hausses cadrent avec l'accroissement de la population carcérale, il est peu probable qu'elles correspondent à une réorientation de la politique en faveur de la prestation accrue des soins médicaux à l'extérieur des établissements. Étant donné le rapport qui existe entre l'évolution de la population carcérale et l'évolution du nombre de PS accordées pour des raisons médicales, les chercheurs pourront peut-être, dans des études ultérieures, utiliser les PS pour raisons médicales comme étalon contre lequel mesurer l'évolution des autres types de PS.

Il est étonnant que le nombre de PSAE et de PSSE accordées pour permettre aux délinquants d'entretenir des liens avec leur famille et d'assumer leurs responsabilités parentales ait diminué. Ces PS aident les délinquants à se tenir en rapport avec la collectivité et leur famille, ce qui contribue à réduire la récidive (Hairston, 1988; Schafer, 1994). Ces PS offrent aussi aux délinquants l'occasion de renouer des liens en dehors de la prison, liens qui devraient les aider à faire la transition de la prison à la collectivité.

Les PS pour raisons humanitaires sont un autre moyen d'aider les délinquants à entretenir des liens avec leur famille et à faire face à une crise familiale. Elles leur permettent de rendre visite à un membre de leur famille qui est gravement malade, ou d'assister aux funérailles de leurs proches. Au cours des six années à l'étude, le nombre de PS pour raisons humanitaires a augmenté de 50 %, et le nombre de délinquants ayant bénéficié de telles permissions a augmenté à peu près dans la même proportion. Toutefois, le nombre de PSSE consenties pour des raisons humanitaires a diminué de beaucoup. Les délinquants autochtones ont reçu environ 20 % des PS octroyées la plupart des années pour des raisons humanitaires, alors qu'ils constituaient seulement 12 % de la population carcérale.

Le nombre de PS accordées pour perfectionnement personnel a augmenté énormément depuis que ce genre de permission est autorisé par la LSCMLC. Ces PS de 15 et de 60 jours permettent aux délinquants de se faire traiter et d'obtenir une formation. Une forte proportion des PS de 15 jours sont étalées sur plusieurs semaines, au lieu d'être valables pour 15 jours consécutifs. Plus de renseignements sur les PS pour perfectionnement personnel sont présentés dans un autre rapport (Grant et Johnson, 1998).

Efficacité

L'usage de PSAE de groupe et le recours à des bénévoles de la collectivité pour servir d'escortes augmentent l'efficacité du programme des permissions de sortir. Le recours à des bénévoles de la collectivité pour surveiller des délinquants à faible risque réduit le coût des PS ou bien multiplie les possibilités de sortie. De plus, l'utilité de ces bénévoles est soulignée dans un rapport de vérification interne (Service correctionnel du Canada, 1992). Or, la présente étude montre que les établissements font moins souvent appel à des bénévoles pour servir d'escortes. En 1995-1996, des bénévoles ont surveillé le déroulement d'environ 12 000 PSAE liées à la réinsertion sociale, par opposition à environ 23 000 en 1990-1991. La réduction du nombre de délinquants accompagnés par des bénévoles était encore plus marquée. En 1995-1996, environ 1 000 délinquants bénéficiant d'une PSAE ont été escortés par un bénévole de la collectivité, par opposition à environ 3 000 en 1990-1991.

Les PSAE de groupe aident aussi à accroître l'efficacité du programme des permissions de sortir, puisqu'elles permettent à une seule escorte d'accompagner plusieurs délinquants. Or, le nombre de PSAE de groupe accordées a diminué d'environ 30 %, tout comme le nombre de délinquants qui ont bénéficié de telles permissions.

Différences régionales

Les disparités régionales ne se sont pas amenuisées au cours de la période de référence, et les changements constatés à l'échelle nationale étaient généralement reflétés à l'échelle régionale. En d'autres termes, les baisses constatées ont touché toutes les régions, bien qu'elles aient été plus fortes dans certaines régions que d'autres. C'est la région du Pacifique qui fait le plus grand usage de PS : elle a accordé 37 % de toutes les PSAE liées à la réinsertion sociale et 20 % de toutes les PSSE, alors qu'elle comptait seulement 13 % de la population carcérale. La région des Prairies est celle qui a le moins recours aux PS pour favoriser la réinsertion sociale, bien que le nombre de PSAE accordées à cette fin dans la région ait augmenté considérablement au cours des trois dernières années. Les régions de l'Atlantique et du Québec comptent proportionnellement moins de départs dans le cadre de PSAE liées à la réinsertion sociale, mais elles offrent des possibilités à un plus grand nombre de délinquants.

Mesure de la performance

Bien que l'étude n'ait pas été entreprise dans ce but, les analyses permettent de faire des observations sur les moyens adoptés pour mesurer la performance du programme des PS. La grande disparité du nombre de PS accordées d'une région à l'autre laisse supposer que toutes les régions n'appliquent pas les mêmes procédures et lignes directrices. Les comparaisons entre les régions et les établissements ne devraient donc pas reposer sur le nombre de départs effectués en vertu de PS. De plus, les PS octroyées principalement à des fins administratives devraient être exclues du calcul. Il s'ensuit que les PS pour raisons médicales, administratives et humanitaires devraient être exclues de la mesure de la performance du programme, bien qu'il soit peut-être utile d'examiner les PS consenties pour des raisons humanitaires pour en assurer l'égalité d'accès dans toutes les régions. Comme les PSAE de groupe constituent près de 80 % des sorties faites en vertu de PSAE liées à la réinsertion sociale, il faut mettre au point une méthode pour s'assurer qu'elles ne gonflent pas les chiffres et ne faussent pas ainsi la mesure de la performance.

Ces observations donnent à croire que la meilleure façon de mesurer la performance du programme des PS dans l'ensemble des régions et des établissements est peut-être de dénombrer les délinquants qui obtiennent des PSAE liées à leur réinsertion sociale et ceux qui obtiennent des PSSE à cette fin. Puisque les PS visent, entre autres, à fournir aux délinquants des expériences de vie en dehors de l'établissement afin de bien préparer leur mise en liberté, plus les délinquants bénéficiant de PS seront nombreux, plus le programme aura d'impact. Octroyer un grand nombre de PS aux mêmes personnes aide peut-être les délinquants qui en bénéficient, mais ne ménage pas des occasions au plus grand nombre possible de délinquants.

Pour bien mesurer la performance, le nombre de délinquants ayant obtenu une PSAE ou une PSSE devrait être exprimé en pourcentage de la population carcérale de chaque région ou établissement. L'indicateur obtenu par ce calcul tiendrait donc compte des différences de taille de la population carcérale dans chaque région. Au besoin, on pourrait aussi utiliser des données provenant de l'évaluation initiale des délinquants pour affiner cet indicateur de sorte qu'il tienne compte du niveau des risques et des besoins dans les diverses régions.

Problèmes de données

Les résultats présentés au Chapitre 2 indiquent qu'il y a lieu d'examiner la façon dont les données sur les PS sont enregistrées dans le Système de gestion des détenus. Plus exactement, le SGD ne permet pas de suivre les PS de 15 jours pour perfectionnement personnel ni les séries de PS qui s'inscrivent dans un programme de PS. Comme les PS de 15 jours sont enregistrées en fonction des départs de l'établissement, leur nombre d'après le SGD correspond au nombre de départs et non au nombre effectif de PS de 15 jours accordées. De plus, les données révèlent que certains délinquants reçoivent un grand nombre de PS consécutives, mais ne permettent pas d'établir si ces PS sont conformes à la Loi et au Règlement. Il est recommandé d'étudier ces problèmes afin d'assurer l'intégralité et l'exactitude des données disponibles.

Délinquants bénéficiant de PS

En règle générale, les délinquants qui obtiennent des PSAE et des PSSE pour favoriser leur réinsertion sociale purgent leur première peine sous responsabilité fédérale et n'ont pas été condamnés pour meurtre ou pour un crime de violence. Soixante pour cent des délinquants qui ont reçu une PS liée à leur réinsertion sociale n'avaient pas commis un crime de violence ni une infraction liée à la drogue, par opposition à seulement 17 % de l'ensemble de la population carcérale.

Les femmes ont autant de chances que les hommes d'obtenir des PSAE et des PSSE pour faciliter leur réinsertion sociale. Toutefois, elles sont plus susceptibles d'obtenir à cette fin des PSAE individuelles que les hommes, et moins susceptibles d'obtenir des PSAE de groupe.

Chez les délinquants autochtones, le taux de PSAE liées à leur réinsertion sociale est légèrement inférieur aux prévisions, alors que le taux de PSSE, lui, est nettement inférieur aux prévisions. Les délinquants autochtones constituent entre 12 % et 13 % de la population carcérale, mais reçoivent environ 9 % des PSAE liées à la réinsertion sociale et 5 % des PSSE de ce genre. Ils sont toutefois plus susceptibles que les autres d'avoir été reconnus coupables de voies de fait et d'infractions sexuelles, ce qui réduit leurs chances d'obtenir des PSSE. Par contre, ils sont plus susceptibles de bénéficier de PS pour des raisons humanitaires : ils reçoivent environ 20 % des permissions de ce genre.

Restriction

Le profil des risques que pose la population carcérale n'est pas abordé dans le présent rapport, mais c'est un facteur qui contribue peut-être à la réduction du nombre de permissions de sortir accordées. Il est peu probable toutefois que l'évolution de la population carcérale explique à elle seule l'ampleur de la baisse relevée.

Mesures à prendre

D'après Motiuk et Belcourt (1996), la participation au programme des permissions de sortir est liée à la libération conditionnelle totale et à la réussite suite à la mise en liberté. Alliée à la baisse signalée du nombre de PSAE et de PSSE accordées à des fins de réinsertion sociale, cette constatation donne à penser qu'il faut peut-être redoubler d'efforts afin de multiplier les permissions de sortir. Les PSSE, surtout, constituent un important prédicteur de l'issue postlibératoire, et on devrait donc y avoir recours davantage.

Il faut envisager les permissions de sortir comme un élément du processus de réinsertion graduelle dans la société. Les PSAE fournissent une première occasion d'observer le délinquant au sein de la collectivité et de déterminer s'il peut fonctionner sans mettre la sécurité du public en danger. L'octroi de PSAE individuelles, puis de PSAE de groupe, permet au délinquant de se mêler de plus en plus à la collectivité sans toutefois exposer la société à un risque accru, comme le font voir les taux d'échec extrêmement faibles. Les PSSE lui offrent ensuite l'occasion de réintégrer la collectivité sans surveillance directe, mais pour une très courte période de temps. Le processus de mise en liberté graduelle devrait permettre au délinquant d'appliquer les compétences qu'il a acquises dans le cadre de programmes de traitement. Si des problèmes surviennent au cours de ces courtes sorties, le délinquant peut subir un traitement de rappel pour y remédier.

Bien que la preuve soit incomplète, il semble que la LSCMLC ait eu un effet négatif sur le programme des permissions de sortir en poussant le personnel chargé de la gestion des cas à se soucier davantage de la protection de la société et, par conséquent, à appuyer moins sur les possibilités qu'offrent les PS pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants. Cependant, si les délinquants risquent davantage de récidiver après leur mise en liberté parce qu'ils n'ont pas bénéficié de permissions de sortir, la société ne sera pas plus en sûreté. Une nouvelle approche s'impose peut-être si nous voulons réduire le risque global que les délinquants posent pour la société - une approche axée sur le risque à long terme, c'est-à-dire sur le risque que le délinquant pose au-delà de la sortie envisagée.

Cette étude visait notamment à décrire l'évolution de l'usage qui est fait des permissions de sortir. Bien qu'elle trace effectivement cette évolution, elle n'explique pas la portée des PS sur les décisions de mise en liberté prises ultérieurement, ni sur l'issue postlibératoire. Motiuk et Belcourt (1996) ont étudié ces questions et ont fait porter leurs analyses sur un groupe de délinquants, mais n'ont pu étendre leur évaluation au-delà d'un an. La prochaine étape de ce projet portera sur l'incidence des permissions de sortir sur l'issue postlibératoire au cours des six années de référence. De plus, des recherches sont en cours sur les PS pour perfectionnement personnel; ces travaux visent à établir les motifs pour lesquels ces permissions sont accordées, et à cerner leur portée sur l'issue postlibératoire (Grant et Johnson, 1998).

BIBLIOGRAPHIE

GRANT, B.A., Accelerated Parole Review : Were the Objectives Met, Ottawa, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, 1998.

GRANT, B. A. et BELCOURT, R.L., Étude sur les permissions de sortir et sur les détenus qui les obtiennent, Rapport no25, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, Ottawa, 1992.

GRANT, B. A. et BEAL, C. A., Le programme de placement à l'extérieur : Comment il est utilisé et à quelles fins, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, Ottawa, 1998.

GRANT, B, A. et JOHNSON, S. L., Permissions de sortir pour perfectionnement personnel, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, Ottawa, 1998.

HAIRSTON, C. F., «Family ties during imprisonment: Do they influence future criminal activity?», Federal Probation, mars 1988, p. 48-52.

HM PRISON SERVICE, Release on Temporary Licence (IG36/1995), Londres,1995.

LE CLAIR, D., «Home furlough program effects on rates of recidivism», Criminal Justice and Behavior, vol. 5, 1978, p. 249-258.

LE CLAIR, D. et GUARINO-GHEZZI, S., «Does incapacitation guarantee public safety? Lessons from the Massachusetts furlough and prerelease programs», Justice Quarterly, vol. 8, no1, 1991, p. 9-36.

MARLETTE, M., «Furloughs tightened: Success rates high», Corrections Compendium, vol. 14, no1, 1990, p. 1-21.

MOHLMANN, F., Analysis of failured temporary absences: 1 April 1990 to 20 October 1991, Rapport interne du Service correctionnel du Canada, 1992.

MOTIUK, L.L. et BELCOURT, R.L., La participation au programme des permissions de sortir et la mise en liberté des délinquants sous responsabilité fédérale, Rapport R-51, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, Ottawa, 1996.

PEPINO, N.J., PÉPIN, L. et STEWART, R.J., Rapport du Groupe chargé d'examiner le programme de permissions de sortir pour les détenus dans les pénitenciers, Solliciteur général du Canada, Ottawa, 1992.

SCHAFER, N.E., «Exploring the link between visits and parole success: A survey of prison visitors», International Journal of Offender Therapy and Comparative Criminology, vol. 38, no1, 1994, p. 17-32.

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, Programme de permissions de sortir : rapport de vérification interne, 1992, (378-1-026)

ANNEXE A

Tableau A-1: Répartition des PSAE liées à la réinsertion sociale, par établissement et année financière : établissements à sécurité minimale (Délinquants ayant obtenu des PSAE individuelles ou de groupe
Région Établissement 90-91 91-92 92-93 93-94 94-95 95-96 Moyenne sur 6 ans
Atlantique Westmorland 1770 2228 2026 1673 2874 1729 2050
 
Québec CFF - Québec - MOY 67 3 . . . . 12
CFF - Québec - MIN . 73 228 612 1071 1365 558
Montée Saint-François 1089 1105 854 793 1525 1201 1095
Ste-Anne-des-Plaines 1896 1787 1998 1281 1581 1296 1640
 
Ontario Prison des femmes . . . . 4 22 4
Beaver Creek 3956 2575 1474 1324 1454 1443 2038
Frontenac 3070 2069 2245 2964 3052 3699 2850
Pittsburg 1949 2221 1543 1563 1201 1386 1644
 
Prairies Riverbend 476 363 188 120 39 102 215
Rockwood 442 729 830 1424 1919 1770 1186
 
Pacifique Elbow Lake 5461 4484 4422 4345 4028 3540 4380
Ferndale 5809 5590 4290 4686 6499 3352 5038
Tableau A-2: Répartition des PSAE liées à la réinsertion sociale, par établissement et année financière : établissements à sécurité minimale (Délinquants n'ayant obtenu que des PSAE individuelles)
Région Établissement 90-91 91-92 92-93 93-94 94-95 95-96 Moyenne sur 6 ans
Atlantique Westmorland 7 . 13 26 50 54 25
 
Québec CFF - Québec - MOY 140 6 . . . . 24
CFF - Québec - MIN . 76 118 209 180 149 122
Montée Saint-François 58 50 62 51 33 107 60
Ste-Anne-des-Plaines 33 26 42 66 53 115 56
 
Ontario Prison des femmes              
Beaver Creek 6 13 35 19 18 36 21
Frontenac 24 40 24 15 35 60 33
Pittsburg 10 1 6 . 4 3 4
 
Prairies Riverbend 10 2 9 29 43 155 41
Rockwood 1 2 2 7 6 3 3
 
Pacifique Elbow Lake . 2 2 7 6 3 3
Ferndale 6 9 56 28 63 38 33
Tableau A-3: Répartition des PSAE liées à la réinsertion sociale, par établissement et année financière : établissements à sécurité moyenne (Délinquants ayant obtenu des PSAE individuelles ou de groupe)
Région Établissement 90-91 91-92 92-93 93-94 94-95 95-96 Moyenne sur 6 ans
Atlantique Dorchester 28 21 32 52 37 37 35
Springhill 515 372 336 61 49 71 234
 
Québec Archambault - MOY . 1 696 252 9 9 161
Archambault - MAX . . . . . . .
Cowansville 36 12 10 5 . 1 11
Drummond 404 199 77 14 15 1 118
La Macaza 102 44 21 13 14 53 41
Leclerc 24 18 11 2 . . 9
 
Ontario Bath - MOY . . . . 177 20 33
Bath - MIN 1141 1457 1951 837 58 . 907
Collins Bay 39 30 18 8 2 . 16
Joyceville 23 21 33 13 9 4 17
Warkworth 44 22 9 23 5 4 18
 
Prairies Bowden 50 54 7 . . 1 19
Drumheller 19 20 4 . 1 . 7
Pén. de la Sask. 2 3 98 1328 1102 1122 609
Stony Mountain 29 21 23 23 30 27 26
 
Pacifique Matsqui 6 4 28 45 6 14 17
Mission 123 57 64 61 31 13 58
Mountain 852 508 110 71 19 2 260
William Head 163 80 115 190 103 60 119
Tableau A-4: Répartition des PSAE liées à la réinsertion sociale, par établissement et année financière : établissements à sécurité moyenne (Délinquants n'ayant obtenu que des PSAE individuelles)
Région Établissement 90-91 91-92 92-93 93-94 94-95 95-96 Moyenne sur 6 ans
Atlantique Dorchester 42 35 46 24 43 63 42
Springhill 16 44 51 49 48 98 51
 
Québec Archambault - MOY . 9 45 20 34 30 23
Archambault - MAX 1 1 . . . . 0
Cowansville 62 74 55 22 9 15 40
Drummond 46 59 52 39 6 3 34
La Macaza 112 63 31 18 15 21 43
Leclerc 54 32 26 9 3 1 21
 
Ontario Bath - MOY . . . . 13 49 10
Bath - MIN 10 4 28 38 2 . 14
Collins Bay 70 33 41 16 25 18 34
Joyceville 74 37 63 58 13 10 43
Warkworth 43 45 33 47 45 38 42
 
Prairies Bowden 134 57 84 51 41 37 67
Drumheller 157 190 80 56 121 99 117
Pén. de la Sask. 5 2 8 7 1 1 4
Stony Mountain 55 93 60 13 40 73 56
 
Pacifique Matsqui 9 18 37 55 17 28 27
Mission 51 55 109 82 26 25 58
Mountain 16 23 12 14 36 29 22
William Head 36 6 16 90 138 134 70
Tableau A-5: Répartition des PSAE liées à la réinsertion sociale, par établissement et année financière : établissements à sécurité maximale (Délinquants ayant obtenu des PSAE individuelles ou de groupe)
Région Établissement 90-91 91-92 92-93 93-94 94-95 95-96 Moyenne sur 6 ans
Atlantique Atlantique . . . 12 . . 2
 
Québec Donnacona 12 13 . 4 2 . 5
Port Cartier . . 1 . . . 0
CRR - Québec 3 1 1 . . . 1
 
Ontario Prison des femmes 719 585 550 159 99 69 364
Kingston 8 9 5 1 . . 4
Millhaven . . . . . . .
U. É. Millhaven . . . . . . .
CRT - Ontario 1 1 . . . . 0
 
Prairies Edmonton . 11 13 . . . 4
CPR - Prairies . . 3 2 4 . 2
USD - Prairies . . . . . . .
 
Pacifique Kent . . . . . . .
CPR - Pacifique . 1 . . . . 0
Tableau A-6: Répartition des PSAE liées à la réinsertion sociale, par établissement et année financière : établissements à sécurité maximale (Délinquants n'ayant obtenu que des PSAE individuelles)
Région Établissement 90-91 91-92 92-93 93-94 94-95 95-96 Moyenne sur 6 ans
Atlantique Atlantique 4 . . 9 22 16 9
 
Québec Donnacona 27 8 2 1 . . 6
Port Cartier . . 1 . . . 0
CRR - Québec 9 1 . 1 . 1 2
 
Ontario Prison des femmes 142 282 203 441 485 194 291
Kingston 14 30 33 10 2 . 15
Millhaven . . . 1 . . 0
U. É. Millhaven . . . . 1 . 0
CRT - Ontario 3 2 . 2 . . 1
 
Prairies Edmonton 24 22 11 4 . . 10
CPR - Prairies 40 27 24 17 19 12 23
USD - Prairies . . 1 . . . 0
 
Pacifique Kent . . 1 1 . . 0
CPR - Pacifique . 1 11 1 1 . 2
Tableau A-7: Répartition des PSSE liées à la réinsertion sociale, par établissement et année financière : établissements à sécurité minimale
Région Établissement 90-91 91-92 92-93 93-94 94-95 95-96 Moyenne sur 6 ans
Atlantique Westmorland 239 185 223 80 155 176 176
 
Québec CFF - Québec - MOY 316 18 . . . . 56
CFF - Québec - MIN . 139 230 318 542 643 312
Montée Saint-François 659 632 445 333 340 430 473
Ste-Anne-des-Plaines 605 461 401 284 211 227 365
 
Ontario Prison des femmes . . . . 1 88 15
Beaver Creek 256 172 192 248 198 200 211
Frontenac 485 373 476 351 286 262 372
Pittsburg 381 284 210 115 50 46 181
 
Prairies Riverbend 330 302 151 129 260 291 244
Rockwood 486 433 268 243 493 284 368
 
Pacifique Elbow Lake 187 150 173 123 86 122 140
Ferndale 743 801 422 400 276 316 493
Tableau A-8: Répartition des PSSE liées à la réinsertion sociale, par établissement et année financière : établissements à sécurité moyenne
Région Établissement 90-91 91-92 92-93 93-94 94-95 95-96 Moyenne sur 6 ans
Atlantique Dorchester 8 16 5 6 15 18 11
Springhill 61 61 83 48 44 44 57
 
Québec Archambault - MOY . 16 63 21 5 1 18
Cowansville 179 171 123 54 18 32 96
Drummond 100 148 60 66 16 4 66
La Macaza 11 16 21 17 23 29 20
Leclerc 112 67 18 4 4 1 34
 
Ontario Bath - MOY . . . . 31 26 10
Bath - MIN 321 545 456 240 22 . 264
Collins Bay 142 148 164 48 16 8 88
Joyceville 12 36 61 28 8 1 24
Warkworth 126 99 63 20 31 9 58
 
Prairies Bowden 382 129 97 93 34 65 133
Drumheller 98 119 39 24 41 277 100
Pén. de la Sask. 10 2 . 1 20 10 7
Stony Mountain 51 29 24 9 3 2 20
 
Pacifique Matsqui 10 23 32 7 6 7 14
Mission 93 40 32 6 15 5 32
Mountain 189 272 216 153 30 52 152
William Head 327 221 133 100 104 50 156
Tableau A-9: Répartition des PSSE liées à la réinsertion sociale, par établissement et année financière : établissements à sécurité maximale
Région Établissement 90-91 91-92 92-93 93-94 94-95 95-96 Moyenne sur 6 ans
Atlantique Atlantique . . 1 1 . . 0
 
Québec Donnacona 55 50 . 1 8 . 19
 
Ontario Prison des femmes 66 79 129 79 80 39 79
Kingston 4 . 7 2 3 . 3
CRT - Ontario . . . . 1 1 0
 
Prairies Edmonton 29 37 . . . . 11
CPR - Prairies 1 . . . . . 0
 
Pacifique Kent . . 1 . . . 0
CPR - Pacifique 1 4 . . . . 1
Date de modification : 2012-12-18

Haut de la page
Avis importants