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Libération d'office avec assignation à résidence
Analyse descriptive

par
Brian A. Grant Sara L. Johnson et Mike Muirhead

Direction de la recherche
Service correctionnel du Canada

Juin 2000

SOMMAIRE

Depuis la récente modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1995) il est possible d'imposer une condition d'assignation à résidence pour la libération d'office (LO) de délinquants dont on estime que, sans cette condition, ils présenteraient un risque élevé de commettre une autre infraction violente grave. Avant cette modification, la condition d'assignation à résidence ne pouvait être imposée que comme une solution de rechange au maintien en incarcération soit à la suite d'un renvoi initial soit à la suite d'un examen du maintien en incarcération subséquent. Depuis la modification, le nombre de cas d'assignation à résidence a augmenté considérablement, passant d'environ 40 par an à quelque 800 par an. Ce changement est attribuable au fait que cette condition est imposée à des délinquants au moment de la libération d'office.

Pour la présente étude, on a divisé les délinquants libérés d'office avec assignation à résidence en quatre groupes : ceux dont le cas avait fait l'objet d'un renvoi avant la modification de la Loi, ceux dont le cas avait fait l'objet d'un renvoi après la modification, ceux qui ont été libérés d'office avec assignation à résidence et ceux qui ont été assignés à résidence après que leur LO a été suspendue. Les groupes qui avaient fait l'objet d'un renvoi avant la modification de la Loi et après étaient constitués de délinquants dont le cas avait fait l'objet d'un renvoi pour examen en vue du maintien en incarcération ou d'un examen du maintien en incarcération et avaient été par la suite mis en LO avec assignation à résidence. Le groupe LO-assignation à résidence était constitué de délinquants libérés à leur date de LO avec assignation à résidence; le groupe LO suspendue-assignation à résidence comprenait des délinquants qui avaient été libérés à la date de LO et qui, après que celle-ci avait été suspendue, avaient été libérés de nouveau avec assignation à résidence.

Vingt-cinq pour cent environ des délinquants mis en liberté avec assignation à résidence étaient des Autochtones; cette proportion est quelque peu supérieure à la représentation des Autochtones dans la population de délinquants qui est de 15 %.

Dix-sept femmes seulement ont eu leur libération d'office assortie d'une condition d'assignation à résidence.

L'assignation à résidence pour les groupes ayant fait l'objet d'un renvoi avant et après la modification de la Loi a été moins utilisée dans la région du Québec et plus dans celle des Prairiess par rapport à la représentation de ces provinces dans la population de délinquants. Le recours à l'assignation à résidence pour le groupe LO suspendue-assignation à résidence a été plus élevé dans la région du Québec par rapport à la représentation de cette région dans la population de délinquants; pour le groupe LO-assignation à résidence, la répartition concordait avec la représentation régionale dans la population de délinquants.

La plupart des délinquants mis en liberté d'office avec assignation à résidence l'avaient été à partir d'établissements à sécurité moyenne ou maxiMasculin; les groupes de délinquants ayant fait l'objet d'un renvoi provenaient en proportions à peu près égales de tous les niveaux de sécurité. Par contre, dans le groupe LO-assignation à résidence, la proportion d'individus provenant d'établissements à sécurité maxiMasculin était plus élevée (59 %), alors que parmi les délinquants dont la LO avait été suspendue et qui avaient été remis en liberté avec assignation à résidence, la majorité (65 %) provenaient d'établissements à sécurité moyenne.

Globalement, les délinquants mis en liberté d'office avec assignation à résidence devaient purger des peines dont la durée moyenne allait de 4,5 à 7,1 ans. Les peines des délinquants dont le cas avait été renvoyé avant la modification de la Loi, étaient légèrement plus longues que celles des délinquants dont le cas avait été renvoyé après la modification de la Loi. La durée moyenne la plus courte était celle des délinquants du groupe LO-assignation à résidence, soit environ quatre ans et demi.

Pour ce qui est des antécédents criminels, le groupe LO suspendue-assignation à résidence avait le nombre le plus élevé d'infractions à l'origine de la peine actuelle (à peu près 8); chez le groupe LO-assignation à résidence, cette moyenne était de cinq. Il est intéressant de noter que pour les délinquants dont le cas avait été renvoyé après la modification de la Loi, le nombre d'infractions à l'origine de la peine actuelle était plus élevé (5,6) que pour ceux dont le cas avait été renvoyé avant la modification de la Loi (4,2).

Pour une forte proportion des groupes ayant fait l'objet d'un renvoi et des délinquants libérés d'office, l'infraction la plus grave était l'infraction sexuelle alors que pour le groupe LO-assignation à résidence, le vol qualifié venait en deuxième. Par contre, l'infraction la plus grave parmi le groupe LO suspendue-assignation à résidence était le plus souvent le vol qualifié, les voies de fait suivant de très près. Globalement, de 92 % à 95 % des délinquants libérés d'office avec assignation à résidence purgeaient une peine pour infraction avec violence (Annexe I) et de 4 % à 11 % pour une infraction grave en matière de drogue (Annexe II).

Pour ce qui est de la durée de la période entre la libération avec assignation à résidence et la fin de la peine, la médiane allait de 4 mois pour le groupe LO suspendue à 12 mois pour le groupe LO-assignation à résidence. La période entre la libération avec assignation à résidence et la fin de la peine était plus longue dans le groupe de cas renvoyés avant la modification de la Loi que dans le groupe de cas renvoyés après la modification de la Loi.

Dans les groupes faisant l'objet de l'étude, le taux global de réincarcération était de 55 % dans l'année qui suivait la libération, ce qui est plus élevé que le taux relevé parmi l'ensemble des LO (environ 40 %). Cependant, la majorité de ces réadmissions étaient le fait d'une révocation et non la conséquence d'une nouvelle infraction. Les taux de nouvelle infraction allaient de 5 % pour le groupe renvoi avant la modification à 17 % pour le groupe LO suspendue-assignation à résidence. Ce taux élevé de réincarcération indique peut-être que l'assignation à résidence n'a guère d'incidence sur la récidive après la libération. Pour évaluer ces constatations plus complètement, on aura recours à des groupes témoins plus appropriés.

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES TABLEAUX

INTRODUCTION

Pour que les délinquants soient traités de façon humaine, Il faut qu'on les gère dans l'environnement le moins restrictif possible tout en maintenant la sûreté et la sécurité de la collectivité. Aux termes de la législation canadienne, les délinquants peuvent être mis en liberté conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de leur peine et en semi-liberté six mois avant cette date. En outre, la plupart des délinquants qu'on ne peut mettre en liberté conditionnelle doivent être libérés sous surveillance communautaire après avoir purgé les deux tiers de leur peine sous garde, c'est ce qu'on appelle la libération d'office (LO). Dans des cas exceptionnels, les délinquants peuvent être maintenus en incarcération ou sous garde même après avoir purgé les deux tiers de leur peine si on pense qu'ils sont susceptibles de commettre une autre infraction avec violence causant un tort grave à la victime. Cependant, il existe des délinquants qui ne présentent pas une menace suffisamment grave pour qu'on les maintienne incarcérés mais qui ne sont pas prêts à être entièrement libérés dans la collectivité.

Pour traiter cette question, des changements apportés en 1995 à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permettent à la Commission nationale des libérations conditionnelles d'imposer une condition d'assignation à résidence au moment de la libération d'office. Cette condition impose au délinquant de demeurer dans une maison de transition pour une partie de la peine qui lui reste à purger de manière à ce que sa réinsertion se passe sans risque pour la collectivité.

Avant janvier 1996, l'assignation à résidence n'était imposée qu'aux délinquants pour lesquels on envisageait le maintien en incarcération au-delà de la date de libération d'office. Il s'agissait de cas où la Commission nationale des libérations conditionnelles estimait qu'il était possible de gérer le délinquant dans la collectivité, du moment que l'on disposait de ressources supplémentaires comme celles que l'on trouve dans les maisons de transition. Plutôt que maintenir ces délinquants en incarcération, on les mettait en liberté avec assignation à résidence dans une maison de transition où il était possible de les surveiller de plus près, ce qui réduisait le risque pour la société. Ces délinquants étaient tenus de résider dans des centres correctionnels communautaires relevant du Service correctionnel du Canada ou dans d'autres établissements fédéraux spécialisés.

Avec des ressources supplémentaires pour les programmes et les traitements, l'assignation à résidence pourrait avoir une incidence positive sur la réinsertion des délinquants. Le fait de l'obliger à demeurer dans une maison de transition procure au délinquant une période de transition entre l'incarcération totale et la vie dans la collectivité. Par ailleurs, c'est au cours des six à douze premiers mois après la libération qu'on relève le plus grand nombre d'échecs. Une étude de suivi de délinquants en liberté conditionnelle et de délinquants élargis à la date de la libération d'office (Grant, 1996) indique que l'assignation à résidence devrait norMasculinment s'appliquer durant cette période critique.

En outre, on a constaté que la semi-liberté, qui consiste en une période de liberté dans une maison de transition avant la liberté d'office, serait liée à une baisse de la récidive (Grant, Motiuk, Brunet, Lefèbvre et Couturier, 1996; Grant et Gal, 1998; Grant et Gillis, 1998). D'après ces études, les délinquants qui ont passé sans problème une période en semi-liberté dans une maison de transition étaient moins susceptibles de retourner en prison après leur mise en liberté totale (libération conditionnelle totale ou libération d'office) que ceux qui avaient eu des problèmes pendant leur semi-liberté. Il s'agissait souvent de délinquants mis en semi-liberté dans les six mois précédant la date de LO; on peut donc les comparer aux délinquants mis en liberté d'office avec assignation à résidence. Cependant, dans le cas de la semi-liberté, il s'agit d'une libération anticipée, alors que dans le cas de la libération d'office avec assignation à résidence, il s'agit d'une libération retardée; ce qui est différent, c'est la réaction des délinquants à l'un ou à l'autre de ces modes de mise en liberté.

La LSCMLC telle que modifiée (1995) prévoit des règles strictes pour l'application de la condition d'assignation à résidence, à savoir que :« à défaut de cette condition la commission par le délinquant d'une infraction visée à l'Annexe I1 (infraction avec violence) avant l'expiration légale de sa peine présentera un risque inacceptable pour la société. » Le Guide de la gestion des cas (1998) précise les critères à analyser, notamment les variables dont on sait qu'elles rehaussent ou abaissent le degré de risque de commettre une infraction avec violence, comme les facteurs de stress, les antécédents psychiatriques ou psychologiques et des antécédents de comportement violent.

1 La LSCMLC contient deux annexes ou listes d'infractions. Les infractions figurant à l'Annexe I sont les infractions avec violence, celles de l'Annexe II, les infractions en matière de drogue.

Ce rapport décrit l'incidence de la modification de la LSCMLC, entrée en vigueur en janvier 1996, sur le recours à l'assignation à résidence.

Plus précisément, l'étude porte sur les questions suivantes :

  1. La modification de la LSCMLC a-t-elle changé le recours à l'assignation à résidence pour les délinquants dont le cas fait l'objet d'un renvoi?
  2. A-t-on imposé l'assignation à résidence à des délinquants libérés à la date de libération d'office?
  3. Quelles sont les caractéristiques démographiques des délinquants auxquels on impose l'assignation à résidence?
  4. Les régions ont-elles toutes également recours à cette condition?
  5. Quelles sont, sur le plan de la peine, les caractéristiques des délinquants libérés avec assignation à résidence?
  6. Quels types d'infractions les délinquants libérés avec assignation à résidence ont-ils commis et quelle est l'ampleur de leur activité criminelle? Ces caractéristiques ont-elles changé depuis la modification?
  7. Quel est le pourcentage de délinquants mis en liberté avec assignation à résidence qui sont réincarcérés dans l'année qui suit leur libération?

Groupes de référence

Pour faire des comparaisons entre la période qui a précédé la modification de la Loi et la période qui a suivi, on a créé quatre groupes :

Avant février 1996, l'assignation à résidence n'était imposée qu'aux délinquants dont le cas avait fait l'objet d'un renvoi pour examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération ou d'un examen du maintien en incarcération. Pour les délinquants en question, la Commission nationale des libérations conditionnelles pouvait décider de les maintenir en incarcération, de les libérer d'office, le temps venu, ou de les mettre en liberté en les assignant à résidence. De ces délinquants, un faible pourcentage seulement (environ 10 %) se sont vu octroyer la mise en liberté avec assignation à résidence; donc, tous les délinquants dont le cas avait fait l'objet d'un renvoi ou d'un examen du maintien en incarcération, du 1er avril 1988 au 31 janvier 1996, étaient inclus dans le groupe renvoi avant la modification.

Le deuxième groupe consistait en délinquants dont le cas avait été renvoyé ou avait fait l'objet d'un examen du maintien en incarcération après la modification de la Loi (janvier 1996) et auxquels on avait imposé l'assignation à résidence au moment de la mise en liberté. Ce groupe a été appelé le groupe renvoi après la modification.

Après la modification de la Loi, en janvier 1996, on pouvait assigner à résidence les délinquants libérés à la date de la libération d'office si la Commission nationale des libérations conditionnelles estimait que cette condition rendrait plus gérable le risque que le délinquant posait pour la collectivité. Ce groupe a été désigné comme le groupe libération d'office-assignation à résidence puisque cette condition avait été imposée au moment de la libération d'office et qu'il n'y avait pas eu de renvoi en vue d'un maintien en incarcération.

Si un délinquant manque aux conditions de sa libération d'office et fait l'objet d'une suspension, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut décider d'imposer l'assignation à résidence soit dans le cadre de la décision d'annulation de la suspension ou comme condition après que le délinquant a passé une période supplémentaire en incarcération. Ce quatrième groupe est le groupe libération d'office suspendue-assignation à résidence.

En résumé, les groupes étaient les suivants :

  1. renvoi avant la modification
  2. renvoi après la modification
  3. libération d'office-assignation à résidence
  4. libération d'office suspendue-assignation à résidence

Pour déterminer l'incidence de la modification de la Loi sur le recours à l'assignation à résidence pour les cas ayant fait l'objet d'un renvoi, on comparera le groupe renvoi avant la modification avec le groupe renvoi après la modification. Pour déterminer la manière dont les caractéristiques des populations assignées à résidence ont changé après la modification de la Loi, on comparera les groupes de cas ayant fait l'objet d'un renvoi et les groupes libération d'office-assignation à résidence (LO-assignation à résidence, LO suspendue-assignation à résidence).

MÉTHODOLOGIE

Population

Tous les délinquants qui ont été libérés entre le 1er avril 1988 et le 31 janvier 1998 et assignés à résidence au moment de leur libération d'office ont été inclus dans l'étude. Les sujets ont été désignés à l'aide des bases de données de décisions et de conditions de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Aux fins de l'étude, chaque délinquant n'a été compté qu'une fois; les cas d'assignation à résidence répétées n'ont donc pas été pris en considération. D'après les analyses, la plupart des cas de décisions multiples (91 %) d'assignation à résidence étaient probablement dus à une extension de l'ordre original (imposée dans les 12 mois qui ont suivi l'ordre original) et ne représentaient pas réellement une nouvelle condition imposée après que le délinquant ait quitté la maison de transition (pour plus d'information, voir le Tableau A-1). Pour ceux qui ont été assignés à résidence comme condition de la LO à plusieurs reprises, on a tenu compte de la première mise en liberté.

Groupes

Les quatre groupes de référence ont été définis comme suit :

  1. Renvoi avant la modification : Tous les délinquants dont le cas a été renvoyé ou qui ont fait l'objet d'un examen du maintien en incarcération et auxquels on a octroyé la mise en liberté avec assignation à résidence avant le 31 janvier 1996.
  2. Renvoi après la modification : Tous les délinquants dont le cas a été renvoyé ou qui ont fait l'objet d'un examen du maintien en incarcération et auxquels on a octroyé la mise en liberté avec assignation à résidence après le 31 janvier 1996.
  3. Libération d'office-assignation à résidence (LO-assignation à résidence) : Tous les délinquants qui, après le 31 janvier 1996 on été mis en LO avec assignation à résidence et qui n'avaient jamais auparavant été réincarcérés après avoir été libérés d'office et dont le cas n'a pas été renvoyé pour examen en vue d'un maintien en incarcération.
  4. Libération d'office suspendue-assignation à résidence (LO suspendue-assignation à résidence) : Tous les délinquants qui ont été mis en LO après le 31 janvier 1996 avec assignation à résidence et qui avaient déjà fait l'objet d'une suspension de la LO au cours de la même peine.

Le classement par groupe a été fait selon la dernière décision la plus récente (renvoi pour examen en vue d'un maintien en incarcération ou examen du maintien en incarcération, suspension de la LO) avant la décision de libération d'office avec assignation à résidence.

Le Tableau 1 indique le nombre de délinquants de chaque groupe de référence.

Tableau 1 : Nombre de délinquants dans chaque groupe de référence
Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Nombre 298 101 997 473
Pourcentage après la modification 6% 63% 30%

Variables d'analyse

Les variables démographiques de l'analyse comprennent l'âge, le sexe, l'état civil et la race. La race comprend trois groupes : les Autochtones, les Blancs, et les autres. Les comparaisons géographiques se font selon les cinq régions du Service correctionnel du Canada : Atlantique, Québec, Ontario, Prairiess et Pacifique.

Les comparaisons ont porté sur le nombre et le type d'infraction, mais seules ont été incluses les infractions entraînant une peine fédérale. On a comparé les types d'infractions en les classant en infractions en matière de drogue ou infractions avec violence selon les Annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992). En outre, on a pu faire d'autres comparaisons en classant les infractions en tentatives de meurtre/homicides involontaires, infractions sexuelles, voies de fait, vols qualifiés, autres infractions avec violence et infractions sans violence.

On a également comparé la durée des peines et le temps restant entre le moment de la mise en liberté et la date d'expiration du mandat.

Le nombre de délinquants réincarcérés, et les raisons pour ce faire, dans l'année qui suit la mise en liberté sert de mesure de la récidive. Cependant, il faudra d'autres groupes de référence pour évaluer correctement les taux de récidive et cela sera compris dans une étude ultérieure.

Sources de données

Les données de l'étude viennent de quatre sources principales, toutes tirées du Système de gestion des délinquants (SGD) du Service correctionnel du Canada. Le SGD est un système de données administratives qui sert à gérer les mouvements des délinquants et l'information des dossiers. À partir du SGD, il est possible de créer des bases de données indépendantes et fixes qui servent pour les analyses. Pour cette étude, deux bases de données fournissent des données sur toutes les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles afin de retracer les décisions prises à la suite des renvois en vue du maintien en incarcération, l'imposition de conditions suite à l'audience en vue du maintien en incarcération (avant la modification de la Loi), l'imposition de conditions au moment de l'examen pour la libération d'office et la suspension et les annulations et révocations de suspension subséquentes. On s'est servi de bases de données supplémentaires pour déterminer les dates de libération, les admissions (ou réadmissions), les infractions et les données descriptives.

Analyse des données

Les données ont été analysées à l'aide du Système d'analyse statistique (SAS) version 6.12 (SAS Inc., 1991; SAS Inc., 1997). La plupart des comparaisons sont présentées en Tableaux de contingence. Lorsque c'est possible, on se sert de moyennes. Étant donné que les comparaisons sont faites entre des populations de délinquants et non des échantillons, il n'est pas nécessaire de faire des tests statistiques.

RÉSULTATS

Le recours à l'assignation à résidence a haussé considérablement après janvier 1996, comme l'indique le Tableau 2. Avant 1996, cette condition était imposée chaque année pour quelque 40 mises en liberté. Ce nombre est passé à plus de 800 au cours de la première année complète où elle pouvait être imposée pour la libération d'office, et elle n'a pas changé l'année suivante.

Tableau 2 : Fréquence du recours à l'assignation à résidence par exercice
Exercice Fréquence
1988-1989 35
1989-1990 35
1990-1991 29
1991-1992 58
1992-1993 41
1993-1994 42
1994-1995 28
1995-1996 91
1996-1997 833
1997-19981 800
1 Cette valeur représente une estimation du nombre annuel d'après le nombre de mises en liberté des 10 derniers mois d'avril à janvier. Il y a eu en tout 676 mises en liberté au cours de cette période.

Avant la modification de la Loi, l'assignation à résidence était imposée uniquement pour des délinquants dont le cas avait été renvoyé pour examen en vue d'un maintien en incarcération. Cependant, en 1996-1997 et 1997-1998, environ 6 % à 7 % seulement des assignations à résidence imposées l'ont été à des délinquants dont le cas avait été renvoyé pour examen en vue d'un maintien en incarcération ou qui avaient fait l'objet d'un examen du maintien en incarcération. Cependant, on n'a pas relevé de changement substantiel dans le taux d'assignation à résidence de cas renvoyés ou ayant fait l'objet d'un examen, entre la période avant la modification (avant le 31 janvier 1996) et celle après la modification (après le 31 janvier 1996), où le taux se situait entre 10 % et 15 %.

Après la modification de la LSCMLC, c'est pour les délinquants libérés à la date de libération d'office (LO) que l'assignation à résidence a été le plus fréquemment utilisée (63 %). Dans à peu près un tiers des cas d'assignation à résidence, il s'agissait de délinquants libérés d'office qui avaient vu leur liberté suspendue pour manquement à l'une ou à l'autre des conditions de la LO. L'assignation à résidence devenait une condition de la libération subséquente.

Caractéristiques démographiques

Le Tableau 3 présente les caractéristiques démographiques des délinquants mis en liberté avec assignation à résidence. La répartition par race des délinquants dont le cas a été renvoyé pour examen en vue du maintien en incarcération ou libérés avec assignation à résidence n'a pas beaucoup changé entre la période avant et celle après la modification bien qu'on note une hausse du taux d'Autochtones, passant de 28 % à 34 %. Étant donné qu'en 1996-1997, les Autochtones comptaient pour environ 15 % de la population carcérale (Service correctionnel du Canada, 1997), il semble qu'ils aient été surreprésentés dans l'échantillon. Cependant, cette impression tient en partie au taux plus élevé d'Autochtones parmi les cas de renvoi, soit environ 26 % de 1989-1990 à 1993-1994 (Grant, 1996).

Environ 70 % des délinquants auxquels l'assignation à résidence a été imposée pour la libération d'office (groupes LO-assignation à résidence et LO suspendue-assignation à résidence) étaient de race blanche, alors que les Autochtones comptaient pour environ un quart des cas. Là encore, par rapport à la population carcérale, les Autochtones sont légèrement surreprésentés (24 % contre 15 %) dans les groupes d'assignation à résidence par rapport à la population de délinquants.

Tableau 3 : Race, sexe et état civil pour chaque groupe
Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Race
Blanche 67% (193) 63% (63) 70% (693) 70% (329)
Autochtone 28% (81) 34% (34) 24% (235) 25% (120)
Autre 5% (14) 3% (3) 7% (66) 4% (21)
Nombre de cas 287 100 994 470
Sexe
Masculin 99% (284) 99% (99) 99% (990) 98% (465)
Féminin 1%(3) 1%(1) 0,5%(5) 2%(8)
Nombre de cas 287 100 995 473
État civil
Marié/Conjoint de fait 37% (107) 41% (41) 37% (365) 42% (196)
Divorcé/ Séparé/Veuf 9% (26) 8% (8) 12% (120) 9% (44)
Célibataire 53% (152) 51% (51) 51% (501) 49% (231)
Nombre de cas 285 100 986 471

Presque tous les délinquants qui ont été mis en liberté avec assignation à résidence étaient des hommes. Dans la période après la modification, quatorze femmes seulement ont été libérées d'office avec assignation à résidence.

On n'a pas noté de différence particulière qui soit attribuable à l'état civil parmi les groupes. Globalement, 50 % environ des délinquants libérés avec assignation à résidence étaient célibataires; quelque 40 % étaient mariés ou conjoints de fait et 10 % étaient séparés, divorcés ou veufs.

Les délinquants auxquels l'assignation à résidence avait été imposée à la suite d'un renvoi après la modification de la Loi, sont plus âgés d'à peu près un an au moment de la décision (35 ans et 34 ans), que ceux auxquels cette condition a été imposée avant la modification de la Loi (voir le Tableau 4). Ce changement est dû à une légère réduction du pourcentage de délinquants dans le groupe le plus jeune et une augmentation du pourcentage des délinquants dans le groupe des 35 à 49 ans. Les délinquants auxquels l'assignation à résidence a été imposée au moment de la LO, ou après une suspension de la LO, sont en général d'un an plus jeune que les délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi après la modification.

Le Tableau 4 indique l'âge des délinquants au moment de l'admission. Les délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi pour examen en vue d'un maintien en incarcération avant la modification de la Loi sont généralement légèrement plus vieux au moment de l'admission (31 par rapport à 30) que ceux qui l'ont été après la modification. Les membres du groupe LO-assignation à résidence avaient environ 30 ans, alors que ceux du groupe LO suspendue-assignation à résidence étaient légèrement plus jeunes (28 ans en moyenne).

Tableau 4 : Âge moyen et répartition par âge au moment de la décision imposant l'assignation à résidence et au moment de l'admission pour chaque groupe.
Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Âge au moment de la décision d'assignation à résidence
Jusqu'à 24 ans 11% (32) 7% (7) 17% (171) 11% (52)
de 25 à 34 ans 53% (151) 48% (48) 41% (406) 49% (231)
de 35 à 49 ans 30% (86) 37% (37) 35% (353) 35% (165)
50 ans et plus 6% (18) 8% (8) 6% (65) 5% (25)
Moyenne 34,1 35,4 34,4 34,3
Nombre de cas 287 100 995 473
Âge au moment de la première admission
Jusqu'à 24 ans 31% (88) 41% (41) 37% (366) 44% (209)
de 25 à 34 ans 41% (118) 36% (36) 39% (390) 39% (186)
de 35 à 49 ans 23% (67) 19% (19) 20% (198) 15% (69)
50 ans et plus 5% (14) 4% (4) 4% (41) 2% (9)
Moyenne 30,9 29,5 30,1 28,1
Nombre de cas 287 100 995 473

Région

Si l'on compare avec la représentation régionale dans la population carcérale, c'est dans les régions des Prairiess et du Pacifique que le recours à l'assignation à résidence pour les délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi est le plus courant (voir Tableau 5). Par rapport à leur proportion dans la population carcérale, les régions du Québec et de l'Ontario semblent se servir moins fréquemment de cette option. L'usage de celle-ci semble avoir décliné dans la région du Québec, mais avoir presque doublé dans la région du Pacifique après la modification de la Loi.

Tableau 5 : Répartition régionale des groupes d'assignés à résidence
Région Avant la modification Après la modification Distribution of Inmate Population
(March 31 1997)
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Atlantique 7% (18) 10% (10) 10% (99) 5% (22) 9,6%
Québec 19% (50) 14% (14) 28% (280) 33% (155) 27,0%
Ontario 23% (61) 19% (19) 22% (217) 19% (90) 25,0%
Prairies 35% (92) 32% (32) 25% (250) 27% (126) 23,8%
Pacifique 15% (40) 25% (25) 15% (148) 17% (79) 13,6%
Nombre de cas 261 100 994 472)

Le recours à l'assignation à résidence semble réparti dans les régions de façon plus uniforme pour les groupes de libérés d'office (groupes LO-assignation à résidence et LO suspendue-assignation à résidence) que pour les délinquants ayant fait l'objet d'un renvoi. La région du Québec vient en premier en fréquence, à savoir 28 % du groupe LO-assignation à résidence et 33 % des délinquants dont la LO avait été suspendue. Par rapport à leur représentation régionale, les régions du Québec, des Prairies et du Pacifique étaient celles qui imposaient le plus fréquemment l'assignation à résidence aux délinquants qui après avoir été mis en LO, avaient fait l'objet d'une suspension.

Niveau de sécurité de l'établissement de libération

Des taux semblables d'assignation à résidence parmi différents niveaux de sécurité des établissements de libération ont été relevés avant et après la modification de la Loi. Presque tous les délinquants ayant fait l'objet d'un renvoi et mis en liberté d'office avec assignation à résidence provenaient d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale. Les délinquants du groupe LO-assignation à résidence provenaient plutôt d'établissements à sécurité maximale (59 %). Cependant, 28 % seulement des délinquants du groupe LO suspendue-assignation à résidence provenaient d'un établissement à sécurité maximale.

Tableau 6 : Niveau de sécurité de l'établissement de libération
Niveau de sécurité Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Minimale 2% (4) 3% (2) 2% (18) 6% (27)
Moyenne 48% (117) 49% (36) 38% (327) 65% (289)
Maximale 50% (123) 49% (36) 59% (502) 28% (126)
Nombre de cas 244 74 849 447

Durée de la peine

Il semble que les délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi avant la modification de la Loi aient eu des peines plus longues, en moyenne sept ans, que ceux qui ont fait l'objet d'un renvoi après la modification de la Loi, dont la peine était en moyenne de six ans (voir Tableau 7).

Les délinquants libérés d'office avec assignation à résidence (groupe LO-assignation à résidence) avaient une peine d'une durée moyenne de quatre ans, donc plus courte que celle des délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi; les délinquants du groupe LO suspendue devaient purger en moyenne sept ans (voir Tableau 7). Selon la répartition de la durée des peines, 20 % du groupe LO suspendue-assignation à résidence purgeaient des peines de dix ans et plus; pour le groupe LO-assignation à résidence, ce pourcentage était de seulement 7 %.

Tableau 7 : Durée de la peine des délinquants mis en liberté avec assignation à résidence
Durée de la peine Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
De 2 à 3 ans 14% (38) 17% (17) 36% (356) 21% (100)
de 3 à 4 ans 14% (39) 19% (19) 23% (225) 16% (75)
de 4 à 5 ans 12% (33) 9% (9) 13% (134) 13% (60)
de 5 à 10 ans 38% (107) 39% (39) 21% (214) 30% (141)
plus de 10 ans 22% (63) 17% (17) 7% (68) 20% (97)
Moyenne (années) 7,1 6,3 4,5 6,9
Nombre de cas 280 101 997 473

Nombre d'infractions au cours de la peine actuelle

Le Tableau 8 présente le nombre d'infractions pour lesquelles des libérés d'office avec assignation à résidence ont été condamnés au cours de la peine actuelle. Ce nombre inclut toutes les infractions ayant entraîné des peines à purger sous responsabilité fédérale avant que soit prise la décision d'assignation à résidence, et pas seulement les infractions pour lesquelles le délinquant avait été admis. Pour les délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi auxquels l'assignation à résidence a été imposée, ce nombre était en moyenne de quatre avant la modification de la Loi et de six après. Pour les délinquants LO-assignation à résidence, le nombre moyen d'infractions était cinq, et huit pour le groupe LO suspendue-assignation à résidence . Ce grand nombre d'infractions pour les délinquants ayant fait précédemment l'objet d'une suspension pourrait être attribuable aux infractions additionnelles qui ont entraîné la suspension de la LO précédente. Le Tableau 8 présente également la répartition du nombre d'infractions par délinquant et révèle peu de différences entre les groupes. Cependant, il y avait, dans le groupe LO suspendue-assignation à résidence, moins de délinquants ayant commis une infraction et plus ayant commis plus de dix infractions que dans les autres groupes. On aboutit à des constatations semblables lorsqu'on étudie les infractions des peines actuelles et des précédentes (voir le Tableau A-2).

Tableau 8 : Nombre d'infractions commises au cours de la peine actuelle
Nombre d'infractions Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Une 21% (62) 16% (16) 18% (179) 7% (33)
deux ou trois 37% (110) 33% (33) 29% (293) 19% (89)
quatre ou cinq 17% (49) 19% (19) 22% (215) 20% (93)
de six à dix 17% (51) 23% (23) 21% (211) 30% (142)
plus de dix 7% (21) 10% (10) 10% (99) 24% (116)
Moyenne 4,2 5,6 5,1 8,2
Nombre de cas 293 101 997 473

Types d'infractions

Le Tableau 9 présente les types d'infractions commises par des délinquants au cours de la peine actuelle. On a compté chaque type d'infraction des délinquants qui en avaient commis plusieurs; à cause de cela, le total des pourcentages ne donne par forcément 100 %.

Les délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi dans la période avant la modification, étaient plus nombreux à avoir été condamnés pour une infraction sexuelle que ceux de la période après la modification (50 % par rapport à 43 %). De plus, le pourcentage des délinquants dont le cas avait été renvoyé et qui avaient commis un vol qualifié était plus élevé parmi ceux de la période après la modification (32 %) que parmi ceux de la période avant la modification (20 %).

Tableau 9 : Pourcentage de délinquants de chaque groupe reconnus coupables de certains types d'infractions
Type d'infraction Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Tentative de meurtre/homicide 8% (24) 10% (10) 4% (39) 6% (27)
Agression sexuelle 50% (146) 43% (43) 29% (291) 12% (58)
Voies de fait 36% (106) 35% (35) 28% (282) 38% (179)
Vol qualifié 20% (59) 32% (32) 37% (368) 58% (276)
Autres infractions violentes 12% (36) 6% (6) 11% (108) 9% (41)
Infraction en matière de drogue 7% (21) 8% (8) 12% (125) 18% (86)
Nombre de cas 293 101 997 473

Note: Un délinquant peut avoir été condamné pour plusieurs types d'infraction; dans ces cas, les différents types sont inclus dans le Tableau. Les catégories d'infraction ne s'excluent donc pas mutuellement. Les infractions sans violence ne sont pas indiquées dans ce tableau.

Parmi les groupes LO-assignation à résidence et LO suspendue-assignation à résidence, on note des taux moins élevés de tentatives de meurtre/homicides (5 % par rapport à 9 %) et d'infractions sexuelles (23 % par rapport à 48 %) que parmi les groupes de délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi, mais des taux plus élevés de vol qualifié (44 % par rapport à 23 %) et d'infraction en matière de drogue (14 % par rapport à 7 %). De un cinquième à un tiers des délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi ont été condamnés pour vol qualifié; cette proportion est de près des deux tiers pour les membres du groupe LO suspendue-assignation à résidence, au cours de cette peine.

On a également comparé tous les types d'infractions pour toutes les condamnations actuelles et précédentes à une peine sous responsabilité fédérale et les résultats étaient semblables à ceux présentés plus haut pour les condamnations au cours de la peine actuelle. Les résultats sont présentés au Tableau A-3 de l'Annexe. Les résultats présentés au Tableau 10 indiquent le pourcentage de délinquants ayant commis des infractions avec violence (Annexe I) et des infractions en matière de drogue (Annexe II). Presque tous, 92 % à 95 % des délinquants libérés avec une condition d'assignation à résidence, ont été condamnés pour au moins une infraction avec violence et le pourcentage variait peu entre les groupes. De 4 % à 11 % des délinquants assignés à résidence avaient été condamnés pour une infraction en matière de drogue, le pourcentage global étant d'environ 9 %. Pour de plus amples renseignements, voir les Tableaux A-4, A-5, A-6 et A-7 qui présentent le nombre d'infractions visées par les Annexes dans les peines actuelles et précédentes.

Tableau 10 : Pourcentage de délinquants ayant commis des infractions avec violence (Annexe I) ou en matière de drogue (Annexe II)
Type d'infraction Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Infraction avec violence (Annexe I) 95% (283) 94% (95) 92% (918) 92% (436)
Infraction en matière de drogue (Annexe II) 4% (13) 5% (5) 10% (101) 11% (54)
Nombre de cas 298 101 997 473

On peut également considérer le type d'infraction sous un angle qui détermine l'infraction la plus grave commise par chaque délinquant, et comparer les pourcentages entre les groupes. La classification des infractions par rang de gravité est un exercice quelque peu arbitraire; dans cette étude, cet exercice se fonde sur l'importance du tort que l'infraction peut causer à la victime. L'ordre établi est le suivant :

  1. Tentative de meurtre/homicide2
  2. Infraction sexuelle
  3. Voies de fait
  4. Vol qualifié
  5. Autre infraction avec violence
  6. Infraction sans violence
2 Le meurtre (que ce soit au premier ou au second degré) n'est pas compris dans les infractions parce qu'il entraîne obligatoirement une peine à perpétuité pour laquelle il n'existe pas de libération d'office.

Une fois que le cas d'un délinquant est placé dans une catégorie d'infraction grave, il ne peut être mis dans une catégorie d'infraction moins grave. Les résultats de ces analyses sont présentés au Tableau 11. Le Tableau A-8 présente les types d'infractions les plus graves commises par des délinquants dans leurs peines actuelles et précédentes sous responsabilité fédérale.

Pour les délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi, les infractions sexuelles sont les infractions les plus graves, 48 % d'entre eux en ayant commis au moins une. Pour les délinquants en LO-assignation à résidence, les infractions sexuelles sont les infractions graves les plus courantes (29 %), le vol qualifié suivant de très près à 27 %. Ce résultat indique un contraste avec celui du groupe LO suspendue-assignation à résidence pour lequel le vol qualifié était l'infraction la plus grave dans 37 % des cas; pour 12 % seulement l'infraction sexuelle était la plus grave. De plus, dans les quatre groupes, les voies de fait constituaient l'infraction la plus grave pour un quart à un tiers des sujets.

Pour évaluer si, en modifiant le rang des infractions de voies de fait et de vol qualifié dans l'ordre de gravité, on modifiait les constatations, on a procédé à une autre analyse dans le cadre de laquelle on avait inversé le rang des voies de fait et des vols qualifiés. Comme on peut le voir au Tableau A-9, cette manière de faire ne modifie pas grand chose à la répartition de l'infraction la plus grave.

Tableau 11 : Type d'infraction le plus grave dans la peine actuelle
Type d'infraction Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Tentative de meurtre/homicide 8% (24) 10% (10) 4% (39) 6% (27)
Infraction sexuelle 48% (143) 43% (43) 29% (291) 12% (57)
Voies de fait 25% (76) 27% (27) 23% (232) 33% (154)
Vol qualifié 7% (21) 10% (10) 27% (265) 37% (176)
Autres infractions avec violence 6% (18) 2% (2) 6% (56) 2% (10)
Infractions sans violence 5% (16) 9% (9) 11% (114) 10% (49)
Nombre de cas 298 101 997 473

Durée de la période restant à purger jusqu'à la fin de la peine

Le Tableau 12 présente la durée de la période qui s'étend de la mise en liberté avec assignation à résidence à la fin de la peine. Ces résultats indiquent la durée que le délinquant doit purger après l'imposition de la condition d'assignation à résidence. Si la période est courte, cela signifie que le délinquant pourrait être assigné à résidence pour le restant de sa peine; si elle est longue, il pourrait avoir à purger le reste de sa peine dans la collectivité après la fin de la période d'assignation à résidence.

Tableau 12 : Durée de la période entre la libération avec assignation à résidence et la fin de la peine
Période entre l'assignation à résidence et la fin de la peine Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Moins d'un an 53% (114) 62% (61) 46% (427) 85% (364)
de 1 à 2 ans 31% (67) 29% (28) 43% (396) 9% (40)
2 ans et plus 15% (33) 9% (9) 11% (107) 6% (24)
Moyenne (mois) 14,5 11,9 15,0 7,1
Médiane (mois) 11,4 8,6 12,0 3,9
Nombre de cas 214 98 930 428

Pour comparer la durée de la période à purger après la libération il serait peut-être plus efficace d'avoir recours à la médiane plutôt qu'à la moyenne; les deux manières de faire sont présentées au Tableau 12. La médiane est le point, dans la répartition des durées des peines, où 50 % des cas ont des peines plus courtes et 50 % des peines plus longues. La médiane est moins influencée par les peines très longues.

Pour les délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi mis en liberté avant la modification de la Loi, la médiane de la peine qui reste à purger est de 11 mois; pour ceux qui ont été libérés après la modification de la Loi, elle est de 9 mois. Pour les délinquants du groupe LO-assignation à résidence, la médiane de la période qui reste est de 12 mois, pour ceux du groupe LO suspendue-assignation à résidence, elle est seulement de 4 mois.

Un examen de la répartition de la durée de la période qui reste à purger indique que pour 85 % du groupe LO suspendue-assignation à résidence, il restait moins d'un an à purger lorsqu'ils étaient libérés avec une condition d'assignation à résidence. Pour la majorité des délinquants libérés avec condition d'assignation à résidence, il restait moins de deux ans à purger, quel que soit le groupe auquel ils appartenaient.

Récidive

La récidive a été mesurée à partir de la date de libération d'office avec condition d'assignation à résidence. En plus des réincarcérations dans des établissements fédéraux, les résultats sont présentés pour trois types de réadmission : la révocation sans nouvelle infraction, la révocation pour une infraction et la réadmission pour une nouvelle infraction. En général, la révocation pour une infraction est une sous estimation du taux de nouvelle infraction puisqu'il est possible que la nouvelle accusation n'ait pas été traitée au moment où la Commission nationale des libérations conditionnelles révoque la mise en liberté sous condition. La réincarcération pour une nouvelle infraction se produit lorsque le délinquant ayant purgé sa peine commet un nouvel acte criminel et retourne dans un établissement fédéral. Par contre, on parle de révocation pour une nouvelle infraction lorsque la nouvelle infraction a eu lieu au cours de la peine actuelle (c.-à-d. avant l'expiration de la peine). Le suivi consiste en une période d'une durée fixe d'un an. Seuls les délinquants mis en liberté au cours de la première année après la mise en vigueur de la modification ont été inclus dans le suivi.

Le Tableau 13 présente les taux de récidive de chaque groupe. Globalement, environ 55 % des délinquants mis en liberté avec assignation à résidence ont été réadmis dans l'année qui a suivi leur mise en liberté. Le taux de réincarcération le plus faible a été celui des cas ayant fait l'objet d'un renvoi libérés avant la modification de la Loi avec 47 % de réadmission dans l'année. Ce taux de réincarcération est légèrement supérieur à celui (40 %) de l'ensemble des délinquants libérés à la date de libération d'office (Grant, 1996).

Tableau 13 : Taux de réincarcération dans l'année qui suit la mise en liberté et motifs de la réadmission
Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Pas réadmis 53% (142) 47% (27) 42% (214) 43% (114)
Réadmis (global) 47% (128) 54% (30) 58% (291) 57% (149)
Révocation sans infraction 40% (107) 42% (24) 48% (241) 37% (97)
Révocation avec infraction 4% (10) 10% (6) 9% (47) 11% (30)
Réadmission avec nouvelle infraction1 1% (4) 0% (0) 0,2% (1) 6% (17)
Autre2 3% (7) 0% (0) 0,4% (3) 2% (5)
Nombre de cas 270 57 505 263
1 Réadmission sous responsabilité fédérale à cause d'une nouvelle infraction commise après l'expiration de la peine actuelle.
2 « Autre » inclus la mise en liberté sous condition ineffective et la cessation de la mise en liberté sous condition.

Le Tableau 13 présente une analyse des motifs d'un retour sous garde. Ces résultats indiquent que pour les groupes de cas ayant fait l'objet d'un renvoi, les taux étaient de 47 % et de 54 %, le plus élevé étant le taux après la modification. La majorité des réadmissions (de 40 % à 42 %) ont eu lieu pour révocation de la mise en liberté sous condition sans nouvelle infraction. De 5 % à 10 % des cas mis en liberté après avoir fait l'objet d'un renvoi ont été réadmis avec une nouvelle infraction, soit à la suite d'une révocation (dans le cadre de la peine actuelle) soit d'une réadmission (dans le cadre d'une peine subséquente).

Pour ce qui est du groupe LO-assignation à résidence, 9 % ont été réadmis avec une nouvelle infraction; 17 % des délinquants du groupe LO suspendue-assignation à résidence ont été réadmis avec une nouvelle infraction commise soit par suite d'une révocation, soit par suite d'une réadmission.

SOMMAIRE ET ANALYSE

Dans l'introduction, on a proposé un ensemble de sept questions. Voici les questions et les réponses.

  1. Le recours à l'assignation à résidence pour les délinquants faisant l'objet d'un renvoi a-t-il changé après la modification de la LSCMLC?
    Avant la modification de la LSCMLC, en 1996, qui permettait d'imposer l'assignation à résidence pour la libération d'office, environ 40 délinquants seulement ont été mis en liberté par année avec une assignation à résidence après un examen en vue du maintien en incarcération. Après la modification de la Loi, ce nombre n'a pas changé, mais 6 % seulement des assignations à résidence étaient imposées à des délinquants dont le cas avait fait l'objet d'un renvoi.

  2. A-t-on imposé l'assignation à résidence à des délinquants libérés à leur date de libération d'office?
    Après la modification, quelque 800 délinquants ont été mis en liberté avec assignation à résidence et la plupart des conditions d'assignation à résidence (63 %) ont été imposées à des délinquants libérés au moment de la libération d'office ou après que leur LO ait été suspendue.

  3. Quelles sont les caractéristiques démographiques des délinquants auxquels on impose l'assignation à résidence?
    Très peu de délinquantes ont été mises en liberté avec assignation à résidence. À peu près la moitié des délinquants assignés à résidence étaient célibataires. Les délinquants ayant fait l'objet d'un renvoi après la modification de la Loi étaient plus âgés d'environ un an que ceux qui l'avaient été avant la modification de la Loi. Les délinquants mis en liberté sous le régime de la libération d'office (groupes LO-assignation à résidence et LO suspendue-assignation à résidence) étaient généralement d'un an plus jeunes que les délinquants qui avaient fait l'objet d'un renvoi après la modification de la Loi, mais ils étaient du même âge que ceux qui avaient fait l'objet d'un renvoi avant la modification de la Loi.
    Parmi les délinquants ayant fait l'objet d'un renvoi pour examen en vue d'un maintien en incarcération, 30 % étaient des Autochtones, avant et après la modification de la Loi. Cependant, cela n'indique nullement un préjugé dans l'application de la condition puisque 26 % (Grant, 1996) de tous les cas de renvoi étaient des Autochtones. Les Autochtones comptent pour 24 % des délinquants du groupe LO-assignation à résidence et 25 % du groupe LO suspendue-assignation à résidence, ce qui est un peu plus élevé que leur représentation dans la population carcérale (15 %). Cependant, les Autochtones sont plus généralement mis en liberté en LO qu'en liberté conditionnelle totale et le pourcentage plus élevé d'Autochtones parmi les délinquants reflète peut-être le taux plus élevé d'Autochtones mis en liberté au moment de la LO.
    Les délinquants dont le cas a fait l'objet d'un renvoi ont été libérés avec assignation à résidence d'établissements à sécurité moyenne et maximale au même taux avant et après la modification. Alors que 59 % des membres du groupe LO-assignation à résidence ont été relâchés d'un établissement à sécurité maximale, ceux qui avaient été libérés avec assignation à résidence après que leur LO ait été suspendue étaient plus nombreux à provenir d'un établissement à sécurité moyenne (65 %).

  4. Les régions ont-elles toutes également recours à l'assignation à résidence?
    Par comparaison avec la représentation des régions parmi la population carcérale, les délinquants ayant fait l'objet d'un renvoi se voient imposer une condition d'assignation à résidence plus fréquemment dans les régions de l'Atlantique, des Prairies et du Pacifique. Cependant, pour ce qui est du groupe LO-assignation à résidence, la condition est utilisée dans une proportion correspondant à la représentation régionale de ce groupe parmi la population de délinquants. Le recours à l'assignation à résidence pour les délinquants dont la LO a été suspendue est plus élevé dans les régions du Québec et des Prairies, par rapport à leur représentation dans la population carcérale.

  5. Quelles sont, sur le plan de la peine, les caractéristiques des délinquants libérés avec assignation à résidence?
    L'analyse de la durée de la peine révèle que les délinquants ayant fait l'objet d'un renvoi mis en liberté après la modification de la Loi avaient été condamnés à des peines plus courtes d'environ un an par rapport à ceux qui avaient été libérés avant la modification de la Loi. Les délinquants libérés avec assignation à résidence à la date de LO devaient purger une peine moyenne de quatre ans; les délinquants libérés après une suspension devaient purger sept ans.

  6. Quels types d'infractions les délinquants libérés avec assignation à résidence ont-ils commis et quelle est l'ampleur de leur activité criminelle? Ces caractéristiques ont-elles changé depuis les modifications?
    Pour trois des quatre groupes de référence, le nombre d'infractions se situait en moyenne entre quatre et six, mais le nombre était plus élevé pour le groupe LO suspendue-assignation à résidence, avec une moyenne de huit condamnations au cours de la peine actuelle.
    Les comparaisons entre les groupes pour le type d'infraction indiquaient que presque tous les délinquants du groupe assignation (environ 94 %) avaient été reconnus coupables d'au moins une infraction avec violence (Annexe I) et à peu près 10 %, coupables d'une infraction en matière de drogue (Annexe II). D'après des analyses plus détaillées, les délinquants dont le cas avait fait l'objet d'un renvoi étaient plus susceptibles d'avoir été reconnus coupables d'infractions sexuelles (à peu près 48 %) alors que les délinquants LO (groupes LO-assignation à résidence ou LO suspendue-assignation à résidence) étaient plus susceptibles d'avoir été condamnés pour vol qualifié (de 37 % à 58 %). Il est intéressant de noter que plus de la moitié (58 %) des délinquants du groupe LO suspendue-assignation à résidence avaient été reconnus coupables d'un vol qualifié.

  7. Quel est le pourcentage de délinquants mis en liberté avec assignation à résidence qui sont réincarcérés dans l'année qui suit leur libération?
    Le taux global de réincarcération, dans l'année suivant la mise en liberté, des délinquants libérés d'office avec assignation à résidence était de 55 %. Chez ceux qui avaient fait l'objet d'un renvoi avant la modification de la Loi, il était de 47 % et de 54 % pour les autres. Pour les groupes LO-assignation à résidence et LO suspendue-assignation à résidence, les taux de réincarcération étaient d'environ 57 %. Cependant, la majorité des réadmissions étaient attribuables à des révocations sans nouvelle infraction. Le taux des nouvelles infractions allait de 5 % pour les délinquants ayant fait l'objet d'un renvoi avant la modification de la Loi à 17 % pour les délinquants qui avaient fait l'objet d'une suspension puis avaient été libérés de nouveau. Le taux de nouvelle infraction des délinquants ayant fait l'objet d'un renvoi avant la modification de la Loi était de 5 %; pour les autres il était de 10 %.

Analyse

La modification de la LSCMLC qui permet d'imposer l'assignation à résidence aux délinquants libérés à la date de libération d'office a entraîné une hausse considérable du recours à cette option. De plus, les caractéristiques des délinquants libérés avec assignation à résidence ont changé; on relève une augmentation du nombre de délinquants reconnus coupables de vol qualifié et une baisse du pourcentage de délinquants sexuels libérés. Les délinquants auxquels on a imposé l'assignation à résidence après une suspension de la LO semblent constituer un groupe à risque plus élevé de délinquants qui étaient plus jeunes au moment de leur première admission sous responsabilité fédérale, devaient purger des peines plus longues, avaient été reconnus coupables de plus d'infractions et étaient plus susceptibles d'avoir été condamnés pour vol qualifié.

L'incidence de la condition d'assignation à résidence semble être limitée puisque 55 % des délinquants mis en liberté avec assignation à résidence ont été réadmis dans l'année qui suivait, soit un taux supérieur au taux de LO (40 %).(Grant, 1996). Cependant, il faudra constituer des groupes de référence plus appropriés pour mieux comprendre le taux de récidive. Il est possible que les délinquants libérés avec assignation à résidence soient plus susceptibles de retourner sous garde après leur mise en liberté sous condition et que leur taux de retour de base soit supérieur à 50 %. Une autre étude constituera ces groupes de référence supplémentaires.

Il serait surprenant que l'ajout de ces groupes de référence appuie les résultats en ce qui concerne la récidive, puisqu'il est démontré que la semi-liberté a une incidence sur les résultats de la liberté (Grant & Gillis, 1998), et étant donné le potentiel qu'a la période de résidence d'agir comme période de transition entre le régime d'incarcération et la mise en liberté totale dans la collectivité. Si l'on considère que les six à douze premiers mois sont la période où les délinquants sont les plus susceptibles d'être réadmis (Grant, 1996), le soutien supplémentaire qu'offrent les maisons de transition devrait réduire encore le potentiel de réadmission. Cet argument repose sur l'hypothèse que les maisons de transition offrent aux délinquants assignés à résidence des programmes qui abordent leurs besoins criminogènes et visent la transition entre la vie en prison et la vie dans la société. Les recherches dans le domaine de la surveillance intensive ont démontré que le renforcement de la surveillance ne suffit pas à abaisser le taux de réadmission et qu'en fait, il est possible qu'il augmente le nombre de manquements à des conditions et donc, le taux de réincarcération (Petersilia et Turner, 1993).

S'il n'y a pas de structures de soutien, il est possible que l'assignation à résidence n'aide guère les délinquants à se réinsérer dans la société. Il faudra faire d'autres recherches pour déterminer quels genres de programmes et de services de soutien sont à la disposition des délinquants assignés à résidence et auxquels ils participent réellement.

Selon les résultats de l'étude, il semble qu'un nombre important de délinquants coupables d'infractions relativement graves sont assignés à résidence dans des maisons de transition au moment de la LO. Étant donné qu'auparavant les délinquants envoyés en maison de transition étaient surtout des délinquants en semi-liberté, et que beaucoup d'entre eux avaient des antécédents criminels plus courts et moins violents, il semble que l'assignation à résidence ait eu une incidence sur le fonctionnement des maisons de transition. Un autre projet de recherche devra étudier l'incidence des mises en liberté avec assignation à résidence sur le fonctionnement des maisons de transition, en s'attachant particulièrement à l'impact de la combinaison de délinquants qui y séjournent après que la LO avec assignation à résidence sera devenu une pratique plus courante.

Bien que certaines preuves amènent à penser que l'assignation à résidence pourrait avoir une incidence sur le résultat de la mise en liberté, cette étude ne suffit pas à démontrer une incidence positive. Il faudra d'autres recherches pour déterminer si l'assignation à résidence a un impact et si on pourrait modifier le recours à l'assignation à résidence de manière à rehausser les chances des délinquants libérés de se réintégrer dans la collectivité.

RÉFÉRENCES

Modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Lois du Canada, ch. 42, art. 46, 48, (1995).

Guide de la gestion des cas (1998). Ottawa, ON, Service correctionnel du Canada, 1998.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LRC, C-20, (1992)

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édition d'août 1997, LRC, C-20, (1997).

Service correctionnel du Canada (1997) Faits et chiffres sur . les services correctionnels au Canada. Ottawa, ON.

Grant, B.A. Les délinquants dont le cas est renvoyé en vue d'un examen de maintien en incarcération (1989-1990 à 1993-1994): Analyse comparative, Rapport R-45, 1999, Ottawa, ON, Service correctionnel du Canada.

Grant, B.A., et Gal, M. Gestion des cas, préparation à la mise en liberté et résultat de la semi-liberté, Rapport R-63, 1998. Ottawa, ON, Service correctionnel du Canada.

Grant, B.A. et Gillis, C. Résultat de la semi-liberté, antécédents criminels et autres éléments de prévision de l'achèvement de la peine. Ottawa, ON, Service correctionnel du Canada, 1998.

Grant, B.A., Moituk, L., Brunet, L., Lefèbvre, L., et Couturier, P. Examen du régime de semi-liberté : éléments de prévision du résultat de la mise en liberté dans la gestion des cas, Rapport R-52, 1996. Ottawa, ON, Service correctionnel du Canada.

Petersilia, J. et Turner, S. « Intensive Probation and Parole ». Dans M. Tonry (Ed.), Crime and Justice, A Review of the Research, Volume 17, 1993. Chicago, The University of Chicago Press.

SAS Institute Inc. SAS Language and Procedure, Usage 2, Version 6, First Edition, 1991. Cary, North Carolina: SAS Institute Inc.

SAS Institute Inc. Statistical Analysis System (SAS), Version 6.12, 1997, Cary, North Carolina, SAS Institute Inc.

ANNEXE A

Tableau A-1: Période entre la première et la seconde décision d'assignation à résidence pour les délinquants ayant fait l'objet de plus d'une décision
Durée de la période entre les décisions Fréquence Percent
Moins de 3 mois 226 31,5
de 3 à 6 mois 205 28,6
de 6 à 12 mois 224 31,2
plus de 12 mois 63 8,8
Nombre de cas 718 100,0
Tableau A-2 : Nombre d'infractions au cours de la peine actuelle et des précédentes
Nombre d'infractions Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Une 11% (32) 14% (14) 12% (118) 3% (16)
deux ou trois 31% (90) 15% (15) 20% (199) 13% (63)
quatre ou cinq 19% (57) 15% (15) 20% (198) 14% (67)
de six à dix 26% (75) 32% (32) 24% (235) 28% (132)
plus de dix 13% (39) 25% (25) 25% (247) 41% (195)
Moyenne 5,9 7,9 7,8 11,1
Nombre de cas 293 101 997 473
Tableau A-3 : Pourcentage de délinquants de chaque groupe ayant été condamnés pour certains types d'infractions au cours de la peine actuelle et des précédentes
Type d'infraction Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Meurtre/tentative de meurtre/homicide 10% (29) 12% (12) 5% (48) 7% (32)
Infraction sexuelle 51% (153) 43% (43) 31% (314) 16% (74)
Voies de fait 39% (117) 39% (39) 30% (302) 40% (191)
Vol qualifié 25% (75) 37% (37) 42% (420) 64% (302)
Autres infractions avec violence 20% (60) 14% (14) 17% (172) 15% (71)
Infraction en matière de drogue 9% (27) 10% (10) 17% (173) 23% (109)
Nombre de cas 298 101 997 473

Note: Lorsqu'un délinquant a été condamné pour des infractions de plusieurs types, tous ces types sont inclus dans le Tableau. Les catégories d'infractions ne s'excluent donc pas mutuellement. Les infractions sans violence ne sont pas comprises dans ce Tableau.

Tableau A-4 : Nombre d'infractions visées par les Annexes (I et II) avant la décision d'assignation à résidence sur la peine actuelle
Nombre d'infractions Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Aucune 4% (11) 6% (6) 10% (99) 8% (40)
Une 40% (116) 30% (30) 38% (381) 30% (144)
deux ou trois 43% (125) 45% (46) 37% (371) 35% (166)
quatre ou cinq 10% (29) 12% (12) 10% (99) 15% (69)
de six à dix 4% (12) 6% (6) 4% (43) 10% (48)
plus de dix 0% (0) 1% (1) 0,5% (4) 1% (6)
Moyenne 2,1 2,4 2,0 2,7
Nombre de cas 293 101 997 473
Tableau A-5 : Nombre d'infractions visées par les Annexes I et II avant la date de décision d'assignation à résidence pour la peine actuelle et pour les précédentes
Nombre d'infractions Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Aucune 4% (13) 5% (5) 6% (64) 7% (31)
Une 23% (68) 21% (21) 27% (274) 19% (90)
deux ou trois 50% (149) 40% (40) 40% (397) 34% (162)
quatre ou cinq 15% (45) 22% (22) 17% (167) 23% (107)
de six à dix 8% (23) 10% (10) 9% (89) 15% (73)
plus de dix 0% (0) 3% (3) 1% (6) 2% (10)
Moyenne 2,7 3,1 2,7 3,1
Nombre de cas 293 101 997 473
Tableau A-6 : Nombre d'infractions visées à l'Annexe I avant la décision d'assignation à résidence sur la peine actuelle
Nombre d'infractions Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Aucune 5% (15) 7% (7) 12% (117) 10% (47)
Une 41% (120) 31% (31) 39% (393) 32% (150)
deux ou trois 41% (119) 45% (45) 35% (352) 35% (166)
quatre ou cinq 10% (28) 11% (11) 9% (91) 13% (63)
de six à dix 4% (11) 6% (6) 4% (40) 9% (41)
plus de dix 0% (0) 1% (1) 0,4% (4) 1% (6)
Moyenne 2,0 2,3 1,9 2,5
Nombre de cas 293 101 997 473
Tableau A-7 : Nombre d'infractions visées par l'Annexe I avant la décision d'assignation à résidence sur la peine actuelle et sur les précédentes
Nombre d'infractions Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Aucune 3% (10) 6% (6) 8% (79) 8% (37)
Une 24% (71) 21% (21) 29% (292) 21% (98)
deux ou trois 51% (149) 42% (42) 39% (388) 35% (164)
quatre ou cinq 14% (41) 19% (19) 16% (157) 21% (98)
de six à dix 7% (22) 10% (10) 8% (76) 14% (67)
plus de dix 0% (0) 3% (3) 0,5% (5) 2% (9)
Moyenne 2,6 3,0 2,5 3,2
Nombre de cas 293 101 997 473
Tableau A-8 : Types d'infractions les plus graves dans la peine actuelle et dans les précédentes
Type d'infraction Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Meurtre/tentative de meurtre/homicide 10% (29) 12% (12) 5% (48) 7% (32)
Infraction sexuelle 50% (148) 43% (43) 31% (312) 15% (71)
Voies de fait 25% (76) 26% (26) 24% (235) 33% (158)
Vol qualifié 6% (19) 10% (10) 27% (271) 36% (170)
Autres infractions avec violence 5% (16) 3% (3) 6% (58) 2% (8)
Autre 3% (10) 7% (7) 7% (73) 7% (34)
Nombre de cas 298 101 997 473
Tableau A-9 : Types d'infractions les plus graves dans la peine actuelle (version révisée indiquant le vol qualifié comme plus grave que les voies de fait)
Type d'infraction Avant la modification Après la modification
Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération Cas renvoyés en vue du maintien en incarcération LO-assignation à résidence LO suspendue-assignation à résidence
Meurtre/tentative de meurtre/homicide 8% (24) 10% (10) 4% (39) 6% (27)
Infraction sexuelle 48% (143) 43% (43) 29% (291) 12% (57)
Vol qualifié 14% (42) 24% (24) 34% (344) 55% (261)
Voies de fait 18% (55) 13% (13) 15% (153) 15% (69)
Autres infractions avec violence 6% (18) 2% (2) 6% (56) 2% (10)
Autre 5% (16) 9% (9) 11% (114) 10% (49)
Nombre de cas 298 101 997 473
Date de modification : 2012-12-18

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