Lois et Politiques

Les pièces de lois et politiques suivantes régissent le programme des transfèrements internationaux du Service Correctionnel Canada.

La Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID) est une loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles. La LTID a été édictée en 2004 en remplacement de la Loi sur le transfèrement des délinquants ( LTD ), en vigueur depuis 1978.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de cette Loi et seule autorité décisionnelle en la matière. Le Directeur des Opérations de réinsertion sociale en établissement est mandaté par le ministre pour appliquer cette Loi.

La loi a pour objet :

  • De faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.
  • De permettre aux Canadiens incarcérés à l'étranger, ou au délinquant étranger incarcérés au Canada, de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté, ou le pays/ou juridiction a une entente signée.
  • D'alléger les difficultés indues associés à purger une peine dans un pays étranger, et à faciliter leur éventuelle réinsertion au sein de la société.

La Directive du Commissaire 704 – Transfèrements internationaux , est une politique départementale développée sous l'autorité de la Loi sur les transfèrements internationaux afin de faciliter, par l'entremise d'un transfèrement international, le rapatriement des délinquants reconnus coupables d'infractions criminelles.

Les principes guidant la directive sont de donner aux délinquants étrangers, qui sont sous la responsabilité du Service correctionnel Canada, tous les droits, privilèges et commodités accordés à tous les délinquants. Il en est aussi d'assurer leur droit de communiquer avec leurs représentants consulaires, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (PDF), et se prévaloir du programme de transfèrements internationaux.