Rapport annuel sur les transfèrements internationaux 2009-2010

Préface

Le présent rapport fournit un résumé des statistiques relatives aux activités du Programme de transfèrements internationaux au cours des dix dernières années.

Les renseignements proviennent de la base de données sur les transfèrements internationaux du Service correctionnel du Canada (SCC) ainsi que du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. La source des statistiques est indiquée sous chaque graphique, tableau ou image. Les données sont présentées par année financière (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Veuillez noter que, dans certains cas, les données contenues dans les rapports annuels antérieurs ont été révisées.

Le présent rapport a été rédigé par l'Unité des transfèrements internationaux du Service correctionnel du Canada.

Introduction

En tout temps, plus de 1 800 citoyens canadiens sont incarcérés dans le monde. Les Canadiens qui purgent une peine d'emprisonnement à l'étranger font face à de grandes difficultés comme l'isolement, le choc culturel, la barrière linguistique et l'absence de moyens pour s'attaquer à la source de leurs problèmes, vu le manque de programmes offerts aux ressortissants étrangers. Pour contribuer à l'administration de la justice et à la réadaptation et à la réinsertion sociale des délinquants, le Canada a conclu des ententes sur le transfèrement international de délinquants avec plus de 111 pays et territoires grâce à seize traités bilatéraux et trois régimes multilatéraux : la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, le Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth et la Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger. Ces ententes permettent aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger et qui ont reçu une peine d'emprisonnement ou bénéficient d'une mise en liberté sous condition ou de toute autre forme de surveillance communautaire de purger, avec leur consentement explicite, la peine infligée à l'étranger dans leur pays de citoyenneté. Avec la loi de mise en vigueur du Canada (Loi sur le transfèrement international des délinquants, ou LTID), ces ententes constituent le fondement juridique permettant les transfèrements internationaux. En l'absence de transfèrement, les délinquants sont généralement rapatriés dans leur pays de citoyenneté après avoir purgé leur peine, donc bien souvent après plusieurs années de détention. Ces délinquants n'ont alors eu aucun soutien pour les préparer à se réinsérer dans la société de manière efficace et en toute sécurité. Le transfèrement donne donc l'occasion aux délinquants de devenir des membres actifs de la collectivité; en effet, il contribue à l'administration de la justice et à la réadaptation et à la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Loi sur le transfèrement international des délinquants

La Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID) est une loi de mise en œuvre des traités et des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles. La LTID a été adoptée en 2004 en remplacement de la Loi sur le transfèrement des délinquants (LTD) en vigueur depuis 1978.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de cette loi et seule autorité décisionnelle en la matière. Le directeur des Opérations de réinsertion sociale en établissement est mandaté par le ministre pour appliquer cette loi.

L'admissibilité au transfèrement est fondée sur la citoyenneté et la double incrimination dans le pays d'accueil. Les décisions fondées sur les critères énoncés dans la LTID et le consentement des trois (3) parties, c.‑à‑d. le pays d'accueil (le pays de citoyenneté), le pays de condamnation et le délinquant, doivent être obtenues avant le transfèrement. Des ententes sur le transfèrement ou ententes administratives particulières peuvent être conclues pour des personnes atteintes de troubles mentaux ou avec un pays avec lequel nous n'avons pas d'entente en vigueur. À ce jour, aucun transfèrement n'a été fait en vertu d'une entente administrative.

Le but du Programme de transfèrements internationaux

Le Programme a été mis sur pied pour faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté. Il vise également à alléger les difficultés indues auxquelles les délinquants et leur famille sont confrontés. Après le transfèrement, la peine est administrée conformément aux lois et aux pratiques du pays de citoyenneté. Un délinquant qui ne fait pas l'objet d'un transfèrement sera généralement expulsé vers son pays de citoyenneté sans possibilité de bénéficier d'une surveillance ou de participer à des programmes correctionnels.

Historique des transfèrements internationaux

Les premiers transfèrements de délinquants ont eu lieu en 1978, peu après la mise en œuvre du traité bilatéral entre le Canada et les États-Unis sur le transfèrement des délinquants. Le premier transfèrement avait alors mené au retour au Canada de vingt-neuf (29) citoyens canadiens et au rapatriement de quarante (40) citoyens américains.

Section A Transfèrements de 1978 à 2010

Entre le premier transfèrement, qui a eu lieu en 1978, et le 31 mars 2010, 1 658 délinquants ont fait l'objet d'un transfèrement dans le cadre de l'entente sur le transfèrement international des délinquants. De ce nombre, 1 531 Canadiens ont été transférés au Canada; les 127 autres étaient des ressortissants étrangers qui ont été rapatriés dans leur pays de citoyenneté.

Transfèrements au Canada des pays étrangers

La majorité des 1 531 citoyens canadiens rapatriés au Canada provenaient des États-Unis, plus précisément dans une proportion de 78,6 % (1 203). Vu cette situation, le Canada et les États‑Unis ont donc convenu d'opérer quatre (4) séries de transfèrements par année. Le deuxième pays d'où la plupart des Canadiens sont rapatriés est le Mexique, avec une proportion de 3,98 % (61 délinquants), suivi par le Royaume-Uni (2,35 % – 36 délinquants), le Pérou (2,16 % – 33 délinquants) et Trinité-et-Tobago (1,44 % – 22 délinquants).

Le graphique suivant indique le nombre de transfèrements au Canada qui ont été effectués au cours des dix dernières années financières. Pour obtenir plus de renseignements sur les pays ayant participé aux transfèrements internationaux, voir l'annexe A.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Transfèrements du Canada vers un pays étranger

Le graphique suivant illustre le nombre de transfèrements internationaux effectués à partir du Canada vers un pays étranger depuis 1978, par pays étranger.

Sur les 127 délinquants transférés du Canada vers un pays étranger depuis 1978, 85 % (108) étaient des citoyens américains. Des délinquants ont également été transférés vers les Pays‑Bas (6,3 % – 8), le Royaume-Uni (2,4 % – 3) et vers d'autres pays (4 % –  5). L'Annexe B présente en détail les transfèrements du Canada vers un pays étranger pour la période allant de 1978‑1979 à 2009‑2010.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Section B Demandes de transfèrement

En tout temps, au-delà de 300 demandes sont en cours de traitement à l'Unité des transfèrements internationaux, et environ 250 nouvelles demandes sont reçues en moyenne chaque année.

Le tableau suivant illustre le nombre total de demandes traitées pour une année financière donnée. Les données incluent le nombre de nouvelles demandes reçues en plus du nombre de demandes reportées de l'année financière précédente, pour lesquelles une décision finale n'a pas été rendue.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

En janvier 2010, on rapportait qu'il y avait environ 1 808 délinquants canadiens incarcérés à l'étranger, dont 1 616 étaient admissibles à un transfèrement vers le Canada. Par ailleurs, on comptait 901 délinquants étrangers sous la responsabilité du SCC, dont 304 étaient admissibles à un transfèrement vers leur pays de citoyenneté. En date du 31 mars 2010, seuls quatre (4) délinquants étrangers avaient présenté une demande de transfèrement vers leur pays de citoyenneté, et 209 citoyens canadiens avaient présenté une demande de transfèrement vers le Canada.

Section C Délais de traitement

Délai entre la réception des documents d'appui concernant une peine et la décision du ministre

L'Unité des transfèrements internationaux s'efforce de traiter les demandes de transfèrement international dans un délai raisonnable, à partir de la date à laquelle elle reçoit les documents d'appui (décision, résumé des faits et documents relatifs à la détermination de la peine) de l'autre pays jusqu'à l'obtention de la décision du ministre. Vu la ratification d'ententes avec de nouveaux pays, la complexité des cas et le nombre croissant de demandes reçues, ces délais peuvent changer grandement. Des facteurs tels que le caractère incomplet de la documentation, la complexité de l'affaire et la nécessité de traduire des documents connexes ont des répercussions directes sur les délais.

Le graphique suivant illustre la moyenne des délais de traitement (en mois) entre la réception des documents d'appui jusqu'à ce qu'une décision du Canada soit rendue.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Des 1 260 cas pour lesquels les documents d'appui ont été reçus entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2010, 51,03 % (643 cas) ont été traités dans un délai de moins de six (6) mois. Ces délais représentent la période comprise entre la réception des documents d'appui et la décision du ministre.

Dans 16,83 % des cas (212 cas), la demande a été traitée dans un délai de six (6) à neuf (9) mois.

Dans environ 32,14 % des cas (405 cas), le délai de traitement s'est étendu sur plus de neuf mois en raison de la complexité de la demande, de documents d'appui incomplets, etc.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Délai entre la décision et le transfèrement

Une fois que la demande de transfèrement d'un délinquant est approuvée par le ministre de la Sécurité publique et le pays étranger, l'Unité des transfèrements internationaux entreprend la coordination du rapatriement du délinquant. Mentionnons que ce délai est assujetti à l'approbation du pays étranger, au consentement du délinquant et au temps requis pour organiser le transfèrement. Vu la ratification d'accords avec de nouveaux pays, ces délais peuvent varier.

Le graphique ci-dessous illustre les délais moyens (en mois) nécessaires pour effectuer un transfèrement une fois que les deux pays ont donné leur approbation. Les données sont représentées par année financière.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Section D Résultats des demandes

Résultat des demandes traitées

Au cours des cinq dernières années, soit de 2005-2006 à 2009‑2010, 1 290 nouvelles demandes de transfèrement ont été reçues à des fins d'analyse et de traitement. Jusqu'à maintenant, de ces 1 290 demandes, 17,75 % (229 demandes) ont donné lieu à un transfèrement, et 46,35 % (598 demandes) ont été refusées. Seuls 6,03 % des demandes (65 demandes) ont été retirées par les délinquants au cours de cette même période. Le reste des demandes sont toujours à l'étude ou ont été fermées pour différentes raisons (mise en liberté du délinquant, inadmissibilité).

Les tableaux ci‑dessous indiquent le nombre de demandes reçues au cours d'une année financière donnée qui ont donné lieu à un transfèrement, à un refus ou à un retrait de la demande par le délinquant.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Demandes refusées

De toutes les demandes reçues au cours des dix (10) dernières années financières, 1 167 se sont soldées par un refus du Canada ou du pays étranger concerné. Comme l'illustre le tableau D4, un faible pourcentage de cas a été refusé par le Canada.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Les refus des pays étrangers étaient, eux aussi, fondés sur un ensemble de facteurs, comme la double citoyenneté, des problèmes liés à l'application de la loi, l'absence de mesures de renvoi (ou d'expulsion), un dédommagement non payé ou des divergences concernant l'admissibilité à la libération conditionnelle.

Le graphique suivant illustre le pourcentage de demandes refusées par le Canada ou le pays étranger concerné entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2010.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Section E Décisions du Canada rendues par le ministre

Le ministre tient compte des facteurs ci-après, tirés de l'article 10 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, pour décider s'il consent au transfèrement d'un délinquant canadien :

10(1)a) le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada;
10(1)b) le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;
10(1)c) le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;
10(1)d) l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne.
10(2)a) à son avis, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel;
10(2)b) le délinquant a déjà été transféré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur le transfèrement des délinquants, chapitre T‑15 des Lois révisées du Canada (1985).

**Au cours des dix dernières années, le SCC a fait parvenir 115 demandes en moyenne par année au bureau du ministre afin qu'il rende une décision. Certaines demandes n'ont pas débouché sur une décision, puisqu'il arrive que le délinquant retire sa demande, que le pays étranger la rejette ou que le délinquant soit libéré.

Le tableau qui suit présente le nombre de décisions rendues par le ministre au cours des dix dernières années. Les données comprennent à la fois les demandes de transfèrement au Canada et celles du Canada vers un pays étranger.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Des décisions rendues entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2010, 157 demandes ont été refusées par le ministre de la Sécurité publique.

Note : Les demandes approuvées par le Canada au cours d'une année financière donnée ne débouchent pas toujours sur un transfèrement du délinquant, et ce, pour plusieurs raisons, dont les suivantes : refus de la demande par le pays étranger, transfèrement reporté à l'année suivante, retrait de la demande par le délinquant à la suite de l'approbation par le Canada, décès du délinquant et/ou libération du délinquant par le pays étranger.

Le graphique suivant illustre les motifs des refus (en pourcentage) prononcés par le ministre de la Sécurité publique entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2010. Ces motifs sont fondés sur les facteurs énumérés à l'article 10 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

La majorité des refus du ministre étaient fondés soit sur l'alinéa 10(2)a) de la LTID (« à son avis, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel »), soit sur l'alinéa 10(1)a) (« le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada »).

Aucune demande n'a été refusée aux termes de l'alinéa 10.2b) (« le délinquant a déjà été transféré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur le transfèrement des délinquants, chapitre T‑15 des Lois révisées du Canada (1985) »).

Figure E3 : Refus, selon le type d'infraction

Le graphique suivant illustre le pourcentage de refus prononcés au Canada selon le type d'infraction commise.

Crimes liés aux drogues : comprend la possession, le trafic, la tentative de possession, l'importation et l'exportation de drogues

Crimes contre la personne : comprend les homicides volontaires et involontaires, les tentatives de meurtre et les meurtres, les agressions sexuelles, les crimes sexuels et les menaces

Crimes contre la propriété : comprend les vols, les introductions par effraction, les fraudes, les méfaits et la possession de biens volés

Autres types de crimes : conduite en état d'ébriété, défaut de comparution, manquement à une obligation

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Section F Transfèrements

Transfèrements au Canada

Le tableau suivant indique le nombre de délinquants, sous responsabilité fédérale ou provinciale, qui ont été transférés au Canada**.

** Les délinquants sous responsabilité provinciale sont ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans moins un jour. Il peut aussi s'agir de probationnaires et de délinquants juvéniles.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Le tableau suivant indique le nombre de délinquants transférés en fonction de leur sexe, de leur âge et du moment du transfèrement. Les données englobent les transferts survenus au cours des dix dernières années financières, soit de 1999-2000 à 2009-2010.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Le tableau suivant indique le nombre de délinquants qui ont fait l'objet d'un transfèrement ainsi que la durée de leur peine d'emprisonnement et de leur ordonnance de probation. Les données correspondent à la durée de la peine infligée à l'étranger; celle de certains délinquants a été adaptée aux lois canadiennes.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

**Les données peuvent différer de celles relatives aux délinquants sous responsabilité provinciale qui ont fait l'objet d'un transfèrement. En effet, certaines peines peuvent avoir été de plus de deux ans, mais, conformément aux lois en vigueur, avoir été ensuite réduites après le transfèrement du délinquant au Canada – ce qui a mené à son transfèrement dans un établissement provincial.

Opérations de transfèrement

La fréquence des transfèrements est déterminée selon les besoins du pays d'accueil, du pays de condamnation et du délinquant. L'Unité des transfèrements internationaux du SCC, conjointement avec le pays étranger concerné, établit les dates et les plans de transfèrement et met en œuvre l'opération, laquelle peut viser un groupe ou une seule personne. Au cours des dix dernières années (de 1999-2000 à 2009-2010), 253 transfèrements ont été effectués pour 844 délinquants.

Le tableau suivant indique le nombre d'opérations par année financière ainsi que le nombre de délinquants transférés au Canada et hors du pays. Ces données englobent les délinquants sous responsabilité à la fois fédérale et provinciale.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Lorsqu'ils présentent une demande de transfèrement au Canada, les délinquants peuvent indiquer la région où ils souhaitent être transférés. Au cours des dix dernières années, 785 délinquants ont été transférés dans le système correctionnel canadien. De ce nombre, 41 % des délinquants ont été transférés dans la région de l'Ontario; 29 %, dans la région du Pacifique; 24 %, dans la région du Québec; 4 %, dans la région des Prairies, et 2 %, dans la région de l'Atlantique. Le tableau qui suit montre la répartition des délinquants selon la région de transfèrement demandée.

Source : Base de données sur les transfèrements internationaux

Conclusion

Pendant les 32 années qui se sont écoulées depuis les premières ententes sur le transfèrement international conclues avec les États-Unis, il y a eu une augmentation constante du nombre d'ententes signées avec des pays étrangers et, par conséquent, une augmentation du nombre de demandes à traiter et du nombre de transfèrements vers le Canada et hors du pays.

L'analyse de l'information présentée dans le présent rapport non seulement confirme la réalisation de l'objet et des principes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), mais elle souligne également que le Programme de transfèrements internationaux est conforme au mandat du Service correctionnel du Canada (SCC), de même qu'à son énoncé de mission, puisqu'il contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le Programme assure ainsi le retour graduel des délinquants dans la société et leur offre la possibilité de participer à des programmes qui ciblent les facteurs ayant conduit à la perpétration de l'infraction à l'origine de leur peine.

Le SCC fait partie d'un vaste continuum de sécurité publique qui vise à protéger les Canadiens en offrant des programmes et des services liés, entres autres, à l'application de la loi, à la sécurité frontalière, à la gestion des situations d'urgence, à la sécurité nationale, à la prévention du crime et à la mise en liberté sous condition.

De plus, le SCC s'est fixé des priorités précises pour l'année 2009‑2010 et les années suivantes, dont la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Le Programme de transfèrements internationaux est un exemple concret de la manière dont le SCC peut atteindre ses objectifs.