Information à l'intention des délinquants étrangers incarcérés au Canada

« Traités » concernant les ententes de transfèrement

Dans certains cas et sous certaines conditions, une personne purgeant une peine à l'extérieur de son pays de citoyenneté peut retourner dans son pays d'origine pour purger le reste de sa peine. C'est ce qu'on appelle un transfèrement international.

Qui peut présenter une demande

Les délinquants peuvent être admissibles à un transfèrement international s'ils répondent aux critères suivants :

  1. Ils ne sont pas des citoyens du pays où ils sont incarcérés ni des citoyens à double citoyenneté.
  2. Ils ont été déclarés coupables et condamnés, et le jugement est définitif.
  3. Ils ont encore au moins six mois de leur peine à purger lorsque l'Unité des transfèrements internationaux reçoit leur demande de transfèrement. Dans quelques cas isolés, cette période peut être inférieure à six mois.
  4. Ils ont été déclarés coupables d'une infraction qui constitue une infraction criminelle en vertu des lois de leur pays de citoyenneté.

Comment présenter une demande

Le délinquant doit informer son agent de libération conditionnelle qu'il souhaite obtenir un transfèrement. Le délinquant devra remplir et signer le formulaire Demande de transfèrement international vers un État étranger (CSC/SCC 0309F). La demande doit aussi être authentifiée par une personne investie de pouvoirs au sein de l'établissement.

L'agent de libération conditionnelle fait parvenir le formulaire à l'Unité des transfèrements internationaux du Service correctionnel du Canada dans le cadre d'une trousse de demande de transfèrement. Pour obtenir des renseignements sur les documents exigés dans cette trousse, veuillez lire l'annexe B de la Directive du commissaire 704.

Information sur le processus de décision

Le délinquant peut choisir de demander le transfèrement auprès des autorités responsables au Canada ou de celles de son pays d'origine. Pour qu'un transfèrement soit approuvé, le délinquant (ou son représentant légal, s'il y a lieu), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le gouvernement du pays d'origine du délinquant doivent tous approuver le transfèrement.

Les autorités canadiennes fournissent aux autorités du pays d'origine du délinquant des renseignements concernant :

  • le délinquant;
  • les faits liés à la condamnation et à la peine;
  • la nature et la durée de la peine.

Les autorités du pays d'origine du délinquant répondent en fournissant des renseignements concernant :

  • la nature et la durée de la peine que le délinquant aurait à purger après le transfèrement;
  • le temps alloué pour la période passée sous garde avant le prononcé de la peine, la libération conditionnelle, etc., dans le pays d'origine du délinquant.

Pour en savoir plus

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les transfèrements internationaux, veuillez visiter le site www.csc-scc.gc.ca/transferements-internationaux/ ou communiquer avec nous.

Téléphone : 613-947-9708
Télécopieur : 613-952-7676
Courriel : internationaltransfers@csc-scc.gc.ca

Unité des transfèrements internationaux
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9