Rapport sur les transfèrements internationaux 2005

Opérations de réinsertion sociale en établissement 2005

Transfèrements internationaux

Le rapport qui suit a été rédigé à partir d’informations tirées principalement de la base de données sur les transfèrements internationaux et du SGD.

Bref historique

En 1975, inquiet quant au sort des personnes incarcérées dans des pays étrangers, loin de leurs familles, le Canada a vu la nécessité de conclure des ententes avec d’autres pays au sujet du transfèrement de ces personnes. Lors du cinquième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, à Genève, le Canada a suggéré que les pays puissent conclure des ententes afin de faciliter le transfèrement des délinquants. Avec cette proposition, le Canada reconnaissait que le soutien de la collectivité était un facteur essentiel dans la prévention du crime. La proposition canadienne a été bien accueillie et a donné lieu à des discussions sur le sujet avec les représentants de plusieurs pays.

En 1978, le Canada et les États-Unis ont négocié le premier traité bilatéral sur le transfèrement des délinquants, lequel était assorti de dispositions législatives connexes, traité qui a servi de modèle à d’autres pays. Le traité a été présenté lors du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, en 1985, à Milan, en Italie.

But du Programme de transfèrements internationaux

Le Programme a été mis sur pied pour des raisons humanitaires. Il vise à permettre aux délinquants de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté, à alléger les difficultés indues auxquelles leurs familles et eux-mêmes sont confrontés et à faciliter leur éventuelle réinsertion au sein de la société. Après le transfèrement, la peine est administrée conformément aux lois et aux pratiques du pays de citoyenneté.

Évolution du Programme

Le Programme de transfèrements internationaux, et les traités et conventions qui en découlent, sont une réussite. Ils continuent d’être un élément permanent des relations internationales entre le Canada et beaucoup d’autres pays.

Le Canada a signé son premier traité sur le transfèrement des délinquants avec les États Unis d’Amérique, en 1978. Depuis, le Canada a signé douze traités bilatéraux et adhéré à trois conventions multilatérales sur le transfèrement des délinquants, ce qui signifie qu’il a des ententes avec plus de soixante-dix entités souveraines. Aux États-Unis, en plus des autorités fédérales, cinquante États adhèrent aux traités sur le transfèrement des délinquants. (Annexe A) Le Canada continue de collaborer avec des pays qui souhaitent conclure des ententes dans l’espoir de rapatrier plus de délinquants canadiens incarcérés à l’étranger. En octobre 2004, la Loi sur le transfèrement des délinquants a été abrogée et la Loi sur le transfèrement international des délinquants est entrée en vigueur.

Transfèrements

Les premiers transfèrements ont eu lieu en 1978. Des progrès considérables ont été faits depuis cette date.

Entre les années 1978-1979 et 2004-2005, il y a eu 1 327 transfèrements : 1 208 Canadiens incarcérés à l’étranger ont été ramenés au Canada et 119 étrangers incarcérés au Canada ont été retournés dans leur pays de citoyenneté par le Canada.

Transfèrements au Canada

La majorité des délinquants qui ont été transférés au Canada, soit 79 % (950), étaient incarcérés aux États-Unis. Des délinquants ont également été rapatriés du Mexique (4,5 %), du Royaume-Uni (2,5 %) et du Pérou (2,5 %).

Le tableau qui suit montre l’augmentation globale du nombre de transfèrements au Canada par périodes de 5 ans, entre 1980 et 2005.

L’Annexe B montre tous les transfèrements au Canada de délinquants incarcérés dans des pays étrangers entre 1978-1979 et 2004-2005.

Transfèrements hors du Canada

La majorité des délinquants, soit 89 % (106), qui ont été transférés hors du Canada étaient des citoyens américains qui sont retournés aux États-Unis pour purger le reste de leur peine. Des délinquants ont également été transférés vers les Pays-Bas (8), le Royaume-Uni (2), l’Irlande (1), la France (1) et la Pologne (1).

L’Annexe C montre tous les transfèrements de délinquants incarcérés au Canada vers des pays étrangers entre 1978-1979 et 2004-2005.

Lors d’un transfèrement au Canada, les délinquants peuvent indiquer dans quelle région ils souhaitent être incarcérés. Entre 1978-1979 et 2004-2005, 38 % des délinquants ont choisi la région de l’Ontario, 32 % la région du Québec, 21 % la région du Pacifique, 2,6 % la région de l’Atlantique et 5,5 % la région des Prairies.

Délai entre la réception des documents d’appui et la décision du ministre

L’Unité des transfèrements internationaux s’efforce de traiter les demandes de transfèrement international dans les 6 à 9 mois qui suivent la date à laquelle elle reçoit les documents d’appui du pays requérant.

À l’heure actuelle, il faut compter en moyenne 3,03 mois pour recevoir la décision du ministre une fois que les documents d’appui ont été reçus, ce qui constitue une nette amélioration par rapport aux 8,11 mois de l’année 2000 et aux 18,44 mois de l’année 1994.

Le tableau qui suit montre les progrès qui ont été réalisés par rapport aux délais de traitement des demandes entre 1994 et 2005.

En ce qui concerne les demandes où les documents d’appui ont été reçus entre 2000 et 2004, et où une décision a été rendue par le ministre (572 cas), le délai de 6 à 9 mois recommandé dans les lignes directrices sur le traitement des demandes de transfèrement a été respecté dans 80 % des cas (456 cas). En fait, 87 % de ces cas ont été traités en moins de 6 mois. Dans environ 20 % des cas, les délais n’ont pu être respectés en raison de la charge de travail, de la complexité de la peine, etc.

Délai entre la décision du ministre et le transfèrement

Le tableau qui suit montre que le délai qui s’écoule entre le moment où le ministre approuve un transfèrement et celui où s’effectue le transfèrement est demeuré relativement stable depuis 1995-1996. (Ce délai dépend de la réception de l’approbation du pays étranger, du consentement du délinquant et de la capacité d’organiser le transfèrement.)

Demandes traitées par l’Unité des transfèrements internationaux

Il y a toujours entre 200 et 450 demandes en traitement à l’Unité des transfèrements internationaux.

Entre 2000-2001 et 2004-2005, l’Unité a reçu environ 1 335 demandes qu’elle a analysées et traitées. De ce nombre, 33 % (428) ont mené à un transfèrement, alors que 33 % ont été refusées et 12 % ne satisfaisaient pas aux critères d’admissibilité. (Ce nombre pourrait changer puisque certaines demandes n’ont encore été ni approuvées, ni refusées…c’est-à-dire que certaines demandes reçues pendant ces années peuvent encore être « en traitement ». Les décisions qui seront prises pourraient affecter les pourcentages.)

Type de première mise en liberté et durée moyenne de la peine purgée avant la première mise en liberté

Sur les 804 délinquants qui ont été transférés au Canada entre 1995-1996 et 2004-2005, 744 sont sous responsabilité fédérale, 720 ont bénéficié d’une forme de mise en liberté sous condition et 4 n’ont été libérés qu’à la date d’expiration de leur mandat. Enfin, 20 délinquants n’ont pas encore été libérés et sont toujours incarcérés.

Situation des délinquants qui ont été transférés au Canada

Sur les 804 délinquants qui ont été transférés au Canada entre 1995-1996 et 2004-2005, 744 sont sous responsabilité fédérale. Le tableau qui suit présente la situation de ces délinquants en précisant le type de mise en liberté qu’ils ont obtenue dans le cadre de leur peine actuelle.

Données sur la récidive

Si l’on se fie aux données sur les transfèrements internationaux qui ont eu lieu entre 1995-1996 et 2004-2005, sur 744 délinquants, 720 se sont vu accorder une mise en liberté sous condition et 4 ont été libérés à la date d’expiration de leur mandat. De ce nombre, environ 90 % n’ont pas commis de nouvelle infraction.

CONCLUSION

Pendant les 28 années qui se sont écoulées depuis les premières ententes de transfèrement avec les États-Unis, il y a eu une augmentation constante du nombre d’ententes avec des pays étrangers et, par conséquent, une augmentation du nombre de demandes à traiter et du nombre de transfèrements. Nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive dans les années à venir.

Le taux de récidive des délinquants qui font l’objet d’un transfèrement est semblable à celui qui est observé au sein de la population carcérale en général. En fait, en rapatriant les délinquants par l’entremise du Programme de transfèrements internationaux, nous assurons leur retour graduel dans la société et leur offrons la possibilité de participer à des programmes qui ciblent leurs facteurs criminogènes. Si ce n’était du Programme, les délinquants seraient rapatriés au Canada sans possibilité de bénéficier d’une surveillance correctionnelle, de participer aux programmes conçus pour eux et de profiter d’un retour graduel dans la collectivité.

Annexe A - Pays adhérants

Annexe B - Transfèrements au Canada 1978-79 à 2004-05

Annexe C - Transfèrements du Canada au pays étrangers