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Rapport annuel sur les transfèrements internationaux 2006-2007
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Opérations de réinsertion sociale en établissement
Direction des Programmes correctionnels
et de la Réinsertion sociale
TABLE DES MATIÈRES
- Le Programme de transfèrements internationaux
- But du Programme de transfèrements internationaux
- Transfèrements internationaux
- Introduction
- 1. Transfèrements au Canada
- 2. Transfèrements hors du Canada
- 3. Délai entre la réception des documents d'appui concernant une peine et la décision du ministre
- 4. Délai d'obtention de la décision et délai avant le transfèrement
- 5. Demandes traitées par l’Unité des transfèrements internationaux
- 6. Nombre de demandes traitées
- CONCLUSION
Le Programme de transfèrements internationaux
La Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID) est une loi de mise en oeuvre des traités et des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles. LaLTID a été édictée en2004 en remplacement de la Loi sur le transfèrement des délinquants (LTD) en vigueur depuis 1978.
Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de cette Loi et seule autorité décisionnelle en la matière. Le Directeur des Opérations de réinsertion sociale en établissement est mandaté par le ministre pour appliquer cette Loi.
L'admissibilité au transfèrement est fondée sur la citoyenneté et la double incrimination dans le pays d'accueil. Les décisions s'appuient sur les critères énoncés dans la LTID, et le consentement des trois (3) parties, c.‑à‑d. le pays d'accueil ou d'origine, le pays de condamnation et le délinquant, doit être obtenu avant le transfèrement. Des transfèrements ou ententes administratives particuliers peuvent être conclus pour des enfants ou des adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) ou pour des personnes souffrant de troubles mentaux.
Le rapport sur le transfèrement international des délinquants qui suit propose un survol des activités du programme de la dernière décennie. Les renseignements sont tirés de la base de données sur les transfèrements internationaux. Les données sont présentées par année financière (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).
But du Programme de transfèrements internationaux
Le Programme a été mis sur pied pour faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté. Il vise également à alléger les difficultés indues auxquelles les délinquants et leur famille sont confrontés. Après le transfèrement, la peine est administrée conformément aux lois et aux pratiques du pays de citoyenneté. Un délinquant qui ne fait pas l'objet d'un transfèrement sera généralement rapatrié au Canada après avoir purgé sa peine, sans possibilité de bénéficier d’une surveillance correctionnelle ou de participer aux programmes conçus pour lui.
Transfèrements internationaux
Les premiers transfèrements de délinquants ont eu lieu en 1978, peu après la mise en oeuvre du traité bilatéral entre le Canada et les États-Unis sur le transfèrement des délinquants. Le premier transfèrement avait alors mené au retour au Canada de vingt-neuf (29) citoyens canadiens et au rapatriement de quarante (40) citoyens américains.
Des progrès considérables ont été faits depuis le lancement au Canada du programme de transfèrement de délinquants. Entre 1978 et 2007, 1 475 délinquants ont fait l'objet d'un transfèrement dans le cadre de l'entente sur le transfèrement international des délinquants. De ce nombre, 1 351 Canadiens ont été ramenés au Canada; les 124 autres étaient des ressortissants étrangers qui ont été rapatriés dans leur pays de citoyenneté.
Introduction
En tout temps, plus de 2 000 citoyens canadiens sont incarcérés dans le monde. Les Canadiens qui purgent une peine d'emprisonnement à l'étranger font face à de grandes difficultés comme l'isolement, le choc culturel, la barrière linguistique, et l'absence de moyens pour s'attaquer à la racine de leur problème, vu le manque de programmes offerts aux ressortissants étrangers. Pour alléger ces difficultés indues vécues par les délinquants, le Canada a conclu des ententes de transfèrements internationaux avec plus de 70 pays. Ces ententes forment, avec l'application de la loi (LTID), le fondement juridique permettant les transfèrements internationaux. En l'absence de transfèrement, les délinquants sont généralement rapatriés dans leur pays de citoyenneté après avoir purgé leur peine, donc bien souvent après plusieurs années de détention. Ces délinquants n'ont alors eu aucun soutien pour les préparer à se réinsérer dans la société de manière sûre, sécuritaire et efficace. Le transfèrement donne donc l'occasion aux délinquants de devenir des membres actifs de la collectivité; en effet, il contribue à l'administration de la justice et à la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois
1. Transfèrements au Canada
La majorité des 1 351 citoyens canadiens rapatriés au Canada provenaient des États-Unis, plus précisément dans une proportion de 79 % (1 069). Vu cette situation, le Canada et les États-Unis ont donc convenu d'opérer quatre (4) séries de transfèrements par année. Le deuxième pays d'où la plupart des Canadiens sont rapatriés est le Mexique, avec une proportion de 4,4 % (59 délinquants). Viennent ensuite le Royaume-Uni (2,4 % - 33 délinquants), le Pérou (2,3 % - 31 délinquants) et Trinité-et-Tobago (1,5 % - 20 délinquants). Le tableau qui suit présente le nombre de transfèrements au Canada effectués depuis 1978. Pour plus de renseignements sur les pays ayant participé aux transfèrements internationaux, voir l'Annexe A.
Tableau 1.1 : Transfèrements au Canada
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 1er juin 2007
Lorsqu'ils déposent une demande de transfèrement au Canada, les délinquants peuvent indiquer la région où ils souhaitent être transférés. Au cours des dix dernières années financières, 40,7 % des délinquants ont été transférés dans la région de l'Ontario, 26,9 % au Québec, 25,4 % dans la région du Pacifique, 3.2 % dans les Prairies et 2,3 % dans la région de l'Atlantique.
Au cours de la dernière décennie (de 1996‑1997 à 2006‑2007), 849 délinquants ont fait l'objet d'un transfèrement au Canada. Le tableau qui suit montre la répartition des délinquants selon la région de transfèrement demandée.
Tableau 1.2 : Transfèrements au Canada par région
| De 1996-1997 à 2006-2007 (par année financière et région) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Année financière | PACIFIQUE | PRAIRIES | ONTARIO | QUÉBEC | ATLANTIQUE | Total |
| 1996 - 1997 | 9 | 5 | 33 | 29 | 5 | 81 |
| 1997 - 1998 | 10 | 0 | 13 | 29 | 2 | 54 |
| 1998 - 1999 | 8 | 3 | 36 | 15 | 2 | 64 |
| 1999 - 2000 | 11 | 5 | 33 | 20 | 1 | 70 |
| 2000 - 2001 | 13 | 4 | 44 | 20 | 3 | 84 |
| 2001 - 2002 | 21 | 4 | 49 | 22 | 0 | 96 |
| 2002 - 2003 | 25 | 3 | 25 | 26 | 1 | 80 |
| 2003 - 2004 | 37 | 5 | 38 | 17 | 1 | 98 |
| 2004 - 2005 | 26 | 3 | 29 | 20 | 1 | 79 |
| 2005 - 2006 | 37 | 4 | 25 | 21 | 3 | 90 |
| 2006 - 2007 | 19 | 2 | 21 | 10 | 1 | 53 |
| Total | 216 | 28 | 346 | 229 | 20 | 849 |
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 1er juin 2007
2. Transfèrements hors du Canada
Tableau 2.1 : Transfèrements hors du Canada
Sur les 124 transfèrements hors du Canada, 85,5 % (106) touchaient des citoyens américains. Des délinquants
ont également été transférés vers les Pays-Bas (6,4 % - 8), le Royaume-Uni (2,4 % -
3), la France (1,6 % - 2) et l'Estonie (0,8 % - 1). L'Annexe
B présente en détail les transfèrements hors du Canada pour la période allant de 1978‑1979 à 2006‑2007.
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 1er juin 2007
3. Délai entre la réception des documents d'appui concernant une peine et la décision du ministre
L’Unité des transfèrements internationaux s’efforce de traiter les demandes de transfèrement international et d'obtenir la décision du ministre dans les six (6) à neuf (9) mois qui suivent la date à laquelle elle reçoit les documents d’appui du pays requérant.
À l’heure actuelle, il faut compter en moyenne 6,1 mois pour obtenir la décision du ministre une fois que les documents d’appui ont été reçus, ce qui constitue une nette amélioration par rapport à 1997, où le délai de traitement était de 16,48 mois. Le tableau qui suit montre les progrès qui ont été réalisés par rapport aux délais de traitement des demandes au cours des 10 dernières années.
Tableau 3.1 : Délais de traitement
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 1er juin 2007
Sur les 544 cas pour lesquels les documents d'appui ont été reçus entre 2002 et 2007, 80,10 % (436 cas) ont obtenu la décision du ministre dans le respect des délais de traitement de six (6) à neuf (9) mois fixés dans les lignes directrices de l'Unité des transfèrements internationaux. Sur ces mêmes 544 cas, 67,65 % (368 cas) ont été traités dans un délai plus court que le délai de traitement minimum fixé. Dans environ 20 % des cas, l'Unité des transfèrements internationaux n'a pas pu respecter les lignes directrices concernant le délai de traitement en raison de la charge de travail, de la complexité de la peine, de documents d'appui incomplets, etc.
4. Délai d'obtention de la décision et délai avant le transfèrement
Bien qu'aucune disposition dans la Loi sur le transfèrement international des délinquants ne prévoit le temps qu'un ministre devrait prendre pour rendre sa décision, le tableau qui suit indique le nombre de jours pris pour les décisions concernant une demande de transfèrement international. Ce délai est calculé selon le nombre de jours écoulés entre la date où une demande est présentée au ministre et la date où la décision est rendue.
Tableau 4.1 : Délai pour obtenir la décision du ministre
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 25 juin 2007
Une fois la demande de transfèrement du délinquant acceptée par le ministre, l'Unité des transfèrements internationaux entame le processus de coordination du rapatriement du délinquant, à condition que la demande ait également été acceptée par le pays étranger. Le tableau qui suit indique le délai qui s’écoule entre le moment où le ministre approuve un transfèrement et celui où ce transfèrement s’effectue. Les données présentées prouvent que ce délai est demeuré relativement stable depuis 1995-1996. Il convient de remarquer que ce délai dépend de la réception de l’approbation du pays étranger, du consentement du délinquant et du temps nécessaire à l'organisation du transfèrement. Vu la signature d'ententes avec de nouveaux pays, la complexité des cas et le nombre croissant de demandes reçues, ces délais peuvent changer grandement.
Tableau 4.2 : Délai entre la décision du ministre et le transfèrement
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 1er juin 2007
5. Demandes traitées par l’Unité des transfèrements internationaux
Il y a toujours entre 200 et 450 demandes en traitement à l’Unité des transfèrements internationaux.
Au cours des cinq dernières années, de 2002-2003 à 2006-2007, 1 314 demandes de transfèrement ont été reçues pour analyse et traitement. Jusqu'à maintenant, de ce nombre, 27,9 % (367 demandes) ont donné suite à un transfèrement, et 39,4 % (519 demandes) ont été refusées. Ce nombre pourrait changer, puisque certaines demandes sont encore « en traitement », c.‑à‑d. qu'elles ont été reçues au cours de la période citée, mais que la décision les concernant n'a pas encore été rendue.
Tableau 5.1 : Traitement des demandes
| Année financière | Demandes reçues | Nombre/pourcentage ayant donné suite à un transfèrement jusqu'à maintenant | Nombre/Pourcentage de demandes refusées par l'un ou l'autre des pays jusqu’à maintenant | Refusé par le Canada | Refusé par l'autre pays | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| # | % | # | % | ||||
| 2002-03 | 265 | 117 | 44,15 % | 101 | 38,11 % | 0 | 101 |
| 2003-04 | 287 | 104 | 36,24 % | 124 | 43,21 % | 3 | 121 |
| 2004-05 | 264 | 91 | 34,47 % | 112 | 42,42 % | 4 | 108 |
| 2005-06 | 259 | 50 | 19,31 % | 106 | 40,93 % | 10 | 96 |
| 2006-07 | 239 | 5 | 2,09 % | 76 | 31,88 % | 7 | 69 |
| TOTAL | 1314 | 367 | 519 | 24 | 495 | ||
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 1er juin 2007
Sur les demandes reçues entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2007, 495 demandes ont été refusées par le pays étranger, la majorité étant des refus des États-Unis. Comme l'illustre le tableau 5.2, un faible pourcentage de cas a été refusé par le Canada.
Le ministre tient compte des facteurs ci-après, tirés de l'article 10 de la LTID, pour décider s'il consent au transfèrement du délinquant canadien.
- 10(1) a) le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du
Canada;
- b) le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence
permanente;
- c) le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;
- d) l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant
ou ses droits de la personne.
- (2) a) à son avis, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction
de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel;
- b) le délinquant a déjà été transféré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur le transfèrement des délinquants, chapitre T‑15 des Lois révisées du Canada (1985).
Sur les 24 cas refusés par le Canada, les raisons invoquées par le ministre de la Sécurité publique s'appuyaient sur des constatations comme quoi :
- le retour au Canada du délinquant pouvait constituer une menace pour la sécurité du Canada; et/ou
- le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente.
La majorité des refus étaient fondés soit sur l'alinéa 10(1)a) de la LTID, comme quoi le retour au Canada d'un délinquant coupable d'infraction sexuelle, de cambriolage avec voies de fait, de meurtre ou d'infraction liée à la consommation de drogues pouvait constituer une menace pour la sécurité du Canada, soit sur l'alinéa 10(1)b) comme quoi d'après le ministre, le délinquant ne considère plus le Canada comme le lieu de sa résidence permanente puisqu’il vit à l'étranger depuis de nombreuses années.
Le refus d'un pays étranger était lui aussi fondé sur un ensemble de facteurs comme la double citoyenneté, des problèmes liés à l'application de la loi, l'absence de mesures de renvoi (ou d'expulsion), des divergences quant à l'application d'une sentence ou à la restitution demeurant impayée.
Tableau 5.2 : Refus de demandes reçus entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2007
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 1er juin 2007
6. Nombre de demandes traitées
Le tableau qui suit indique le nombre total de cas par année financière. Ces statistiques comprennent le nombre de demandes reçues par année financière en plus du nombre de demandes reportées d'une année financière précédente et pour laquelle une décision finale n'a pas encore été rendue.
Tableau 6.1 : Traitement des demandes
| Année financière | Reporté d'une année précédente | Demande nouvellement reçue | Nombre de demandes traitées pour une année financière donnée | Terminé |
|---|---|---|---|---|
| 2002-03 | 243 | 265 | 508 | 206 |
| 2003-04 | 302 | 287 | 589 | 243 |
| 2004-05 | 346 | 264 | 610 | 260 |
| 2005-06 | 350 | 259 | 609 | 274 |
| 2006-07 | 335 | 239 | 574 | 312 |
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 1er juin 2007
CONCLUSION
Pendant les 29 années qui se sont écoulées depuis les premières ententes de transfèrement avec les États-Unis, il y a eu une augmentation constante du nombre d’ententes avec des pays étrangers et, par conséquent, une augmentation du nombre de demandes à traiter et du nombre de transfèrements vers le Canada ou hors du pays.
Non seulement l'analyse de l'information se trouvant dans le présent rapport confirme la réalisation de l'objet et des principes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), mais elle souligne également que le Programme de transfèrements internationaux rejoint le mandat de Service correctionnel Canada (SCC) de même que son énoncé de mission, puisque le Programme contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Ce Programme assure ainsi le retour graduel des délinquants dans la société et leur offre la possibilité de participer à des programmes qui ciblent les facteurs ayant mené à une infraction de leur part.
De plus, SCC s'est fixé des priorités précises pour l'année 2006‑2007 et les années suivantes, dont la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Le Programme de transfèrements internationaux est un exemple concret de la manière dont SCC peut atteindre ses objectifs.
Transfèrements au Canada de 1978 à 2007
Transfèrements hors du Canada de 1978 à 2007
