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Rapport annuel sur les transfèrements internationaux 2007-2008
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Opérations de réinsertion sociale en établissement 
Direction des programmes pour délinquants
et de la réinsertion sociale
2007-2008
TABLE DES MATIÈRES
- Le Programme de transfèrements internationaux
- But du Programme de transfèrements internationaux
- Transfèrements internationaux
- Introduction
- 1. Transfèrements au Canada
- 2. Transfèrements du Canada vers un pays étranger 1978-2008
- 3. Délai entre la réception des documents d'appui concernant une peine et la décision du ministre
- 4. Délai entre la décision et le transfèrement
- 5. Demandes traitées par l'Unité des transfèrements internationaux
- 6. Nombre de demandes traitées
- CONCLUSION
- ANNEXE A – Transfèrements au Canada par année financière
- ANNEXE B – Transfèrements du Canada par année financière
Le Programme de transfèrements internationaux
La Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID) est une loi de mise en œuvre des traités et des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles. La LTID a été adoptée en 2004 en remplacement de la Loi sur le transfèrement des délinquants (LTD) en vigueur depuis 1978.
Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de cette Loi et seule autorité décisionnelle en la matière. Le directeur des Opérations de réinsertion sociale en établissement est mandaté par le ministre pour appliquer cette Loi.
L'admissibilité au transfèrement est fondée sur la citoyenneté et la double incrimination dans le pays d'accueil. Les décisions s'appuient sur les critères énoncés dans la LTID, et le consentement des trois (3) parties, c.‑à‑d. le pays d'accueil ou d'origine, le pays de condamnation et le délinquant, doit être obtenu avant le transfèrement. Des ententes sur le transfèrement ou ententes administratives particulières peuvent être conclues pour des personnes atteintes de troubles mentaux ou avec un pays avec lequel nous n'avons pas d'entente en vigueur.
Le rapport sur le transfèrement international des délinquants qui suit propose un survol des activités du programme de la dernière décennie. Les renseignements sont tirés de la base de données sur les transfèrements internationaux. Les données sont présentées par année financière (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).
But du Programme de transfèrements internationaux
Le Programme a été mis sur pied pour faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté. Il vise également à alléger les difficultés indues auxquelles les délinquants et leur famille sont confrontés. Après le transfèrement, la peine est administrée conformément aux lois et aux pratiques du pays de citoyenneté. Un délinquant qui ne fait pas l'objet d'un transfèrement sera généralement rapatrié au pays de citoyenneté après avoir purgé sa peine, sans possibilité de bénéficier d'une surveillance ou de participer à des programmes correctionnels.
Transfèrements internationaux
Les premiers transfèrements de délinquants ont eu lieu en 1978, peu après la mise en œuvre du traité bilatéral entre le Canada et les États-Unis sur le transfèrement des délinquants. Le premier transfèrement avait alors mené au retour au Canada de vingt-neuf (29) citoyens canadiens et au rapatriement de quarante (40) citoyens américains.
Des progrès considérables ont été faits depuis le lancement au Canada du programme de transfèrement de délinquants. Entre 1978 et 2008, 1 547 délinquants ont fait l'objet d'un transfèrement dans le cadre de l'entente sur le transfèrement international des délinquants. De ce nombre, 1 422 Canadiens ont été ramenés au Canada; les 125 autres étaient des ressortissants étrangers qui ont été rapatriés dans leur pays de citoyenneté.
Introduction
En tout temps, plus de 2 000 citoyens canadiens sont incarcérés dans le monde. Les Canadiens qui purgent une peine d'emprisonnement à l'étranger font face à de grandes difficultés comme l'isolement, le choc culturel, la barrière linguistique et l'absence de moyens pour s'attaquer à la racine de leur problème, vu le manque de programmes offerts aux ressortissants étrangers. Pour alléger ces difficultés indues vécues par les délinquants, le Canada a conclu des ententes de transfèrements internationaux avec plus de 70 pays. Ces ententes forment, avec l'application de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), le fondement juridique permettant les transfèrements internationaux. En l'absence de transfèrement, les délinquants sont généralement rapatriés dans leur pays de citoyenneté après avoir purgé leur peine, donc bien souvent après plusieurs années de détention. Ces délinquants n'ont alors eu aucun soutien pour les préparer à se réinsérer dans la société de manière efficace et en toute sécurité. Le transfèrement donne donc l'occasion aux délinquants de devenir des membres actifs de la collectivité; en effet, il contribue à l'administration de la justice et à la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.
1. Transfèrements au Canada
La majorité des 1 422 citoyens canadiens rapatriés au Canada provenaient des États-Unis, plus précisément dans une proportion de 79 % (1 127). Vu cette situation, le Canada et les États-Unis ont donc convenu d'opérer quatre (4) séries de transfèrements par année. Le deuxième pays d'où la plupart des Canadiens sont rapatriés est le Mexique, avec une proportion de 4,2 % (60 délinquants). Viennent ensuite le Royaume-Uni (2,4 % – 34 délinquants), le Pérou (2,2 % – 31 délinquants) et Trinité-et-Tobago (1,5 % – 21 délinquants). Le tableau qui suit présente le nombre de transfèrements au Canada effectués depuis 1978. Pour plus de renseignements sur les pays ayant participé aux transfèrements internationaux, voir l'Annexe A.
TABLEAU 1.1 : Transfèrements au Canada
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 11 juin 2008
Lorsqu'ils présentent une demande de transfèrement au Canada, les délinquants peuvent indiquer la région où ils souhaitent être transférés. Au cours des dix dernières années financières, 40 % des délinquants ont été transférés dans la région de l'Ontario, 27 % dans la région du Pacifique, 26,5 % dans la région du Québec, 4,3 % dans les Prairies et 1,8 % dans la région de l'Atlantique.
Au cours de la dernière décennie (de 1997‑1998 à 2007‑2008), 839 délinquants ont fait l'objet d'un transfèrement au Canada. Le tableau qui suit montre la répartition des délinquants selon la région de transfèrement demandée.
TABLEAU 1.2 : Transfèrements au Canada par région
| Année financière | PACIFIQUE | PRAIRIES | ONTARIO | QUÉBEC | ATLANTIQUE | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1997 - 1998 | 10 | 0 | 13 | 29 | 2 | 54 |
| 1998 - 1999 | 8 | 3 | 36 | 15 | 2 | 64 |
| 1999 - 2000 | 11 | 5 | 33 | 20 | 1 | 70 |
| 2000 - 2001 | 13 | 4 | 44 | 20 | 3 | 84 |
| 2001 - 2002 | 21 | 4 | 49 | 22 | 0 | 96 |
| 2002 - 2003 | 25 | 3 | 25 | 26 | 1 | 80 |
| 2003 - 2004 | 37 | 5 | 38 | 17 | 1 | 98 |
| 2004 - 2005 | 26 | 3 | 29 | 20 | 1 | 79 |
| 2005 - 2006 | 37 | 4 | 25 | 21 | 3 | 90 |
| 2006 - 2007 | 19 | 2 | 21 | 10 | 1 | 53 |
| 2007 - 2008 | 23 | 3 | 23 | 22 | 0 | 71 |
| Total | 230 | 36 | 336 | 222 | 15 | 839 |
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 11 juin 2008
2. Transfèrements du Canada vers un pays étranger 1978-2008
TABLEAU 2.1 : Transfèrements du Canada vers un pays étranger
Sur les 125 transfèrements du Canada vers un pays étranger, 86 % (107) touchaient des citoyens américains. Des délinquants ont également été transférés vers les Pays-Bas (6,4 % – 8), le Royaume-Uni (2,4 % – 3) et vers d'autres pays (5,6 % – 7). L'Annexe B présente en détail les transfèrements du Canada vers un pays étranger pour la période allant de 1978‑1979 à 2007‑2008.
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 11 juin 2008
3. Délai entre la réception des documents d'appui concernant une peine et la décision du ministre
L'Unité des transfèrements internationaux s'efforce de traiter les demandes de transfèrement international dans les six (6) à neuf (9) mois qui suivent la date à laquelle elle reçoit les documents d'appui du pays requérant et l'obtention de la décision du ministre.
À l'heure actuelle, il faut compter en moyenne 6,37 mois pour obtenir la décision du ministre une fois que les documents d'appui ont été reçus, ce qui constitue une nette amélioration par rapport à 1997‑1998, où le délai de traitement était de 15 mois. Le tableau qui suit montre les progrès qui ont été réalisés par rapport aux délais de traitement des demandes au cours des dix dernières années.
TABLEAU 3.1 : Délais de traitement
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 16 juin 2008
Sur les 1 108 cas pour lesquels les documents d'appui ont été reçus entre 1998 et 2008, 16,43 % (182 cas) ont obtenu la décision du ministre dans le respect des délais de traitement de six (6) à neuf (9) mois fixés dans les lignes directrices de l'Unité des transfèrements internationaux. Sur ces mêmes 1 108 cas, 53,43% (592 cas) ont été traités dans un délai plus court que le délai de traitement minimum fixé. Dans environ 30,14 % des cas (334 cas) , l'Unité des transfèrements internationaux n'a pas pu respecter les lignes directrices concernant le délai de traitement en raison de la charge de travail, de la complexité de la peine, de documents d'appui incomplets, etc.
4. Délai entre la décision et le transfèrement
Une fois la demande de transfèrement du délinquant acceptée par le ministre, l'Unité des transfèrements internationaux entame le processus de coordination du rapatriement du délinquant, à condition que la demande ait également été acceptée par le pays étranger. Le tableau qui suit indique le délai qui s'écoule entre le moment où le ministre approuve un transfèrement et celui où ce transfèrement s'effectue. Les données présentées montrent que ce délai est demeuré relativement stable depuis 1997-1998. Il convient de remarquer que ce délai dépend de la réception de l'approbation du pays étranger, du consentement du délinquant et du temps nécessaire à l'organisation du transfèrement. Vu la signature d'ententes avec de nouveaux pays, la complexité des cas et le nombre croissant de demandes reçues, ces délais peuvent varier grandement.
TABLEAU 4.1 : Délai entre la décision du ministre et le transfèrement
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 17 juin 2008
5. Demandes traitées par l'Unité des transfèrements internationaux
En tout temps, entre 200 et 450 demandes sont en cours de traitement à l'Unité des transfèrements internationaux. Au cours des cinq dernières années, de 2003-2004 à 2007‑2008, 1 243 demandes de transfèrement ont été reçues pour analyse et traitement. Jusqu'à maintenant, de ce nombre, 25,66 % (319 demandes) ont donné lieu à un transfèrement, et 44,4 % (552 demandes) ont été refusées. Ce nombre pourrait changer, puisque certaines demandes sont encore « en traitement », c.‑à‑d. qu'elles ont été reçues au cours de la période citée, mais la décision les concernant n'a pas encore été rendue.
TABLEAU 5.1 : Résultats des demandes traitées
| Année financière | Demandes reçues | Nombre/pourcentage de demandes ayant donné lieu à un transfèrement jusqu'à maintenant | Nombre/Pourcentage de demandes refusées par l'un ou l'autre des pays jusqu'à maintenant | Demandes refusées par le Canada | Demandes refusées par l'autre pays | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| # | % | # | % | ||||
| 2003-04 | 287 | 107 | 37,28 % | 125 | 43,55 % | 5 | 120 |
| 2004-05 | 264 | 95 | 35,98 % | 118 | 44,69 % | 9 | 109 |
| 2005-06 | 261 | 71 | 27,20 % | 129 | 49,42 % | 24 | 105 |
| 2006-07 | 226 | 42 | 18,58 % | 111 | 49,11 % | 23 | 88 |
| 2007-08 | 205 | 4 | 1,95 % | 59 | 28,78 % | 6 | 63 |
| TOTAL | 1243 | 319 | 552 | 67 | 485 | ||
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 11 juin 2008
Sur les demandes reçues entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2008, 485 demandes ont été refusées par le pays étranger, la majorité étant des refus des États-Unis. Comme l'illustre le tableau 5.2, un faible pourcentage de cas a été refusé par le Canada.
Le ministre tient compte des facteurs ci-après, tirés de l'article 10 de la LTID, pour décider s'il consent au transfèrement d'un délinquant canadien :
10(1)a) le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada;
10(1)b) le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;
10(1)c) le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;
10(1)d) l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne.
10(2)a) à son avis, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel;
10(2)b) le délinquant a déjà été transféré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur le transfèrement des délinquants, chapitre T‑15 des Lois révisées du Canada (1985).
Sur les 67 cas refusés par le Canada, les raisons invoquées par le ministre de la Sécurité publique s'appuyaient sur l'une ou l'autre des constatations suivantes :
- le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada;
- le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente.
La majorité des refus étaient fondés soit sur l'alinéa 10(1)a) de la LTID, selon laquelle le retour au Canada d'un délinquant coupable d'infraction sexuelle, de cambriolage avec voies de fait, de meurtre ou d'infraction liée aux drogues pouvait constituer une menace pour la sécurité du Canada, soit sur l'alinéa 10(1)b), lorsque, d'après le ministre, le délinquant ne considérait plus le Canada comme le lieu de sa résidence permanente puisqu'il vivait à l'étranger depuis de nombreuses années.
Les refus des pays étrangers étaient, eux aussi, fondés sur un ensemble de facteurs, comme la double citoyenneté, des problèmes liés à l'application de la loi, l'absence de mesures de renvoi (ou d'expulsion), des divergences quant à l'administration de la peine ou un dédommagement non payé.
TABLEAU 5.2 : Refus de demandes reçues entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2008
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 11 juin 2008
6. Nombre de demandes traitées
Le tableau qui suit indique le nombre total de cas par année financière. Ces statistiques comprennent le nombre de nouvelle demandes reçues par année financière en plus du nombre de demandes reportées d'une année financière précédente, pour lesquelles une décision finale n'a pas été rendue.
TABLEAU 6.1 : Traitement des demandes
| Année financière | Demandes reportées d'une année précédente | Demandes nouvellement reçues | Nombre de demandes traitées pour une année financière donnée |
|---|---|---|---|
| 2003-2004 | 302 |
287 |
589 |
| 2004-2005 | 346 | 264 | 610 |
| 2005-2006 | 350 | 261 | 611 |
| 2006-2007 | 242 | 226 | 468 |
| 2007-2008 | 298 | 205 | 503 |
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 20 juin 2008
CONCLUSION
Pendant les 30 années qui se sont écoulées depuis les premières ententes sur le transfèrement international conclues avec les États-Unis, il y a eu une augmentation constante du nombre d'ententes signées avec des pays étrangers et, par conséquent, une augmentation du nombre de demandes à traiter et du nombre de transfèrements vers le Canada et hors du pays.
L'analyse de l'information présentée dans le présent rapport non seulement confirme la réalisation de l'objet et des principes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), mais elle souligne également que le Programme de transfèrements internationaux est conforme au mandat du Service correctionnel Canada (SCC), de même qu'à son énoncé de mission, puisqu'il contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le Programme assure ainsi le retour graduel des délinquants dans la société et leur offre la possibilité de participer à des programmes qui ciblent les facteurs ayant conduit à la perpétration de l'infraction à l'origine de leur peine.
De plus, le SCC s'est fixé des priorités précises pour l'année 2007‑2008 et les années suivantes, dont la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Le Programme de transfèrements internationaux est un exemple concret de la manière dont le SCC peut atteindre ses objectifs.
