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Rapport annuel sur les transfèrements internationaux 2008-2009
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Opérations de réinsertion sociale en établissement 
Direction des programmes pour délinquants
et de la réinsertion sociale
2008-2009
TABLE DES MATIÈRES
- Introduction
- 1. Transfèrements de 1978 à 2009
- 2. Demandes traitées par l’Unité des transfèrements internationaux
- 3. Décisions rendues par le ministre
- 4. Transfèrements
- Conclusion
- ANNEXE A – Transfèrements au Canada par année financière
- ANNEXE B – Transfèrements hors du Canada par année financière
Introduction
En tout temps, plus de 1 700 citoyens canadiens sont incarcérés dans le monde. Les Canadiens qui purgent une peine d'emprisonnement à l'étranger font face à de grandes difficultés comme l'isolement, le choc culturel, la barrière linguistique et l'absence de moyens pour s'attaquer à la source de leurs problèmes, vu le manque de programmes offerts aux ressortissants étrangers. Pour contribuer à l'administration de la justice et à la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants, le Canada a conclu des ententes sur le transfèrement international de délinquants avec plus de 80 pays. Ces ententes forment, avec l'application de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), le fondement juridique permettant les transfèrements internationaux. En l'absence de transfèrement, les délinquants sont généralement rapatriés dans leur pays de citoyenneté après avoir purgé leur peine, donc bien souvent après plusieurs années de détention. Ces délinquants n'ont alors eu aucun soutien pour les préparer à se réinsérer dans la société de manière efficace et en toute sécurité. Le transfèrement donne donc l'occasion aux délinquants de devenir des membres actifs de la collectivité; en effet, il contribue à l'administration de la justice et à la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.
La Loi sur le transfèrement international des délinquants
La Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID) est une loi de mise en œuvre des traités et des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles. La LTID a été adoptée en 2004 en remplacement de la Loi sur le transfèrement des délinquants (LTD) en vigueur depuis 1978.
Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de cette Loi et seule autorité décisionnelle en la matière. Le directeur des Opérations de réinsertion sociale en établissement est mandaté par le ministre pour appliquer cette Loi.
L'admissibilité au transfèrement est fondée sur la citoyenneté et la double incrimination dans le pays d'accueil. Les décisions s'appuyant sur les critères énoncés dans la LTID, et le consentement des trois (3) parties, c.‑à‑d. le pays d'accueil ou d'origine, le pays de condamnation et le délinquant, doivent être obtenu avant le transfèrement. Des ententes sur le transfèrement ou ententes administratives particulières peuvent être conclues pour des personnes atteintes de troubles mentaux ou avec un pays avec lequel nous n’avons pas d’entente en vigueur.
Le but du Programme de transfèrements internationaux
Le Programme a été mis sur pied pour faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté. Il vise également à alléger les difficultés indues auxquelles les délinquants et leur famille sont confrontés. Après le transfèrement, la peine est administrée conformément aux lois et aux pratiques du pays de citoyenneté. Un délinquant qui ne fait pas l'objet d'un transfèrement sera généralement rapatrié au Canada après avoir purgé sa peine, sans possibilité de bénéficier d’une surveillance ou de participer à des programmes correctionnels.
Historique des transfèrements internationaux
Les premiers transfèrements de délinquants ont eu lieu en 1978, peu après la mise en œuvre du traité bilatéral entre le Canada et les États-Unis sur le transfèrement des délinquants. Le premier transfèrement avait alors mené au retour au Canada de vingt-neuf (29) citoyens canadiens et au rapatriement de quarante (40) citoyens américains.
Le rapport sur le transfèrement international des délinquants qui suit propose un survol des activités du programme de la dernière décennie. Les renseignements sont tirés de la base de données sur les transfèrements internationaux. Les données sont présentées par année financière (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).
1. Transfèrements de 1978 à 2009
Des progrès considérables ont été faits depuis le lancement au Canada du Programme de transfèrements internationaux de délinquants. Entre 1978 et 2009, 1 630 délinquants ont fait l'objet d'un transfèrement dans le cadre de l'entente sur le transfèrement international des délinquants. De ce nombre, 1 504 Canadiens ont été ramenés au Canada; les 126 autres étaient des ressortissants étrangers qui ont été rapatriés dans leur pays de citoyenneté.
Transfèrements au Canada des pays étrangers
La majorité des 1 504 citoyens canadiens rapatriés au Canada provenaient des États-Unis, plus précisément dans une proportion de 79 % (1 185 délinquants). Vu cette situation, le Canada et les États‑Unis ont donc convenu d'opérer quatre (4) séries de transfèrements par année. Le deuxième pays d'où la plupart des Canadiens sont rapatriés est le Mexique, avec une proportion de 4,2 % (61 délinquants), suivi par le Royaume-Uni (2,4 % – 36 délinquants), le Pérou (2,2 % – 33 délinquants) et Trinité-et-Tobago (1,5 % – 22 délinquants). Le tableau qui suit présente le nombre de transfèrements au Canada effectués depuis 1978. Pour plus de renseignements sur les pays ayant participé aux transfèrements internationaux, voir l'Annexe A.
Tableau 1.1: Transfèrements au Canada
Transfèrements au Canada (par année financière)
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 15 avril 2009
Transfèrements du Canada vers un pays étranger
En date du 31 mars 2009, il y avait plus de 900 délinquants de pays étrangers sous la responsabilité du SCC. De ce nombre, 294 étaient admissibles à un transfèrement vers leur pays de citoyenneté.
Tableau 1.2: Transfèrements du Canada vers un pays étranger
Sur les 126 transfèrements du Canada vers un pays étranger depuis 1978, 85 % (107) touchaient des citoyens américains. Des délinquants ont également été transférés vers les Pays‑Bas (6,3 % – 8), le Royaume-Uni (2,4 % – 3) et vers d’autres pays (4 % – 5). L'Annexe B présente en détail les transfèrements du Canada vers un pays étranger pour la période allant de 1978‑1979 à 2008‑2009.
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux, 15 avril 2009
2. Demandes traitées par l’Unité des transfèrements internationaux
En tout temps, au-delà de 300 demandes sont en cours de traitement à l’Unité des transfèrements internationaux. Le tableau suivant illustre le nombre total de demandes traitées pour une année financière donnée. Les données incluent le nombre de nouvelles demandes reçues en plus du nombre de demandes reportées de l’année financière précédente, pour lesquelles une décision finale n’a pas été rendue.
Tableau 2.1: Traitement des demandes
| Année financière | Demandes reportées d’une année précédente | Demandes nouvellement reçues | Nombre de demandes traitées pour une année financière donnée |
|---|---|---|---|
| 2004-2005 | 346 | 263 | 609 |
| 2005-2006 | 350 | 258 | 608 |
| 2006-2007 | 242 | 261 | 503 |
| 2007-2008 | 298 | 262 | 560 |
| 2008-2009 | 306 | 274 | 580 |
Source: Base de données sur les transfèrements internationaux, 6 mai 2009
Délai entre la réception des documents d’appui concernant une peine et la décision du ministre
L’Unité des transfèrements internationaux s’efforce de traiter les demandes de transfèrement international dans les six (6) à neuf (9) mois qui suivent la date à laquelle elle reçoit les documents d’appui du pays requérant et l’obtention de la décision du ministre. Vu la signature d’ententes avec de nouveaux pays, la complexité des cas et le nombre croissant de demandes reçues, ces délais peuvent changer grandement.
Le tableau suivant illustre la moyenne des délais de traitement en mois entre la réception des documents d’appui jusqu’à ce qu’une décision du Canada soit rendue.
Tableau 2.2: Délais de traitement
Source: Base de données sur les transfèrements internationaux, 6 mai 2009
Sur les 1 139 cas pour lesquels les documents d'appui ont été reçus entre 1998 et 2008, 57,42 % (654 cas) ont été traités dans un délai plus court que le délai de traitement minimum fixé; 17,12 % (195 cas) ont été traités dans les délais de traitement de six (6) à neuf (9) mois fixés dans les lignes directrices de l'Unité des transfèrements internationaux.
Dans environ 25,46 % des cas (290 cas), l'Unité des transfèrements internationaux n'a pas pu respecter les lignes directrices concernant le délai de traitement en raison de la complexité de la demande, de documents d'appui incomplets, etc.
Demandes traitées
Au cours des cinq dernières années, de 2004-2005 à 2008‑2009, 1 318 nouvelles demandes de transfèrement ont été reçues pour analyse et traitement. Jusqu’à maintenant, de ces 1 318 demandes, 22,5 % (296 demandes) ont donné lieu à un transfèrement, et 42,2 % (556 demandes) ont été refusées. Le reste des demandes sont toujours à l’étude ou ont été fermées pour différentes raisons (retrait de la demande par le délinquant, mise en liberté du délinquant, inadmissibilité).
Tableau 2.3: Résultats des demandes traitées
| Année financière | Demandes reçues | Nombre/pourcentage de demandes ayant donné lieu à un transfèrement jusqu’à maintenant | Nombre/Pourcentage de demandes refusées par l’un ou l’autre des pays jusqu’à maintenant | ||
|---|---|---|---|---|---|
| # | % | # | % | ||
| 2004-2005 | 263 | 95 | 36,88 % | 119 | 45,25 % |
| 2005-2006 | 258 | 75 | 29,41 % | 129 | 50,59 % |
| 2006-2007 | 261 | 64 | 24,71 % | 141 | 54,44 % |
| 2007-2008 | 262 | 54 | 21,34 % | 115 | 45,45 % |
| 2008-2009 | 274 | 8 | 3,42 % | 52 | 22,22 % |
| TOTAL | 1318 | 296 | 556 | ||
Source: Base de données sur les transfèrements internationaux, 6 mai 2009
Des 1 318 demandes reçues entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2009, 556 demandes ont été refusées. Comme l’illustre le tableau 2.4, un faible pourcentage de cas a été refusé par le Canada.
Tableau 2.4: Refus de demandes – Canada et pays étrangers
Source: Base de données sur les transfèrements internationaux, 6 mai 2009
Les refus des pays étrangers étaient, eux aussi, fondés sur un ensemble de facteurs, comme la double citoyenneté, des problèmes liés à l'application de la loi, l'absence de mesures de renvoi (ou d'expulsion), un dédommagement non payé ou des divergences concernant l’admissibilité à la libération conditionnelle.
3. Décisions rendues par le ministre
Le ministre tient compte des facteurs ci-après, tirés de l'article 10 de la LTID, pour décider s'il consent au transfèrement d’un délinquant canadien :
10(1)a) le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada;
10(1)b) le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;
10(1)c) le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;
10(1)d) l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne.
10(2)a) à son avis, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel;
10(2)b) le délinquant a déjà été transféré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur le transfèrement des délinquants, chapitre T‑15 des Lois révisées du Canada (1985).
Le tableau qui suit présente le nombre de décisions rendues par le ministre au cours des dix dernières années.
Tableau 3.1: Décisions rendues par le ministre
| Année financière | Nombre de décisions rendues | Nombre / Pourcentage de demandes approuvées | Nombre / Pourcentage de demandes refusées | ||
|---|---|---|---|---|---|
| # | % | # | % | ||
| 1998-1999 | 79 | 79 | 100 % | 0 | 0 % |
| 1999-2000 | 90 | 79 | 100 % | 0 | 0 % |
| 2000-2001 | 101 | 101 | 100 % | 0 | 0 % |
| 2001-2002 | 105 | 105 | 100 % | 0 | 0 % |
| 2002-2003 | 106 | 106 | 100 % | 0 | 0 % |
| 2003-2004 | 100 | 100 | 100 % | 0 | 0 % |
| 2004-2005 | 202 | 202 | 100 % | 0 | 0 % |
| 2005-2006 | 110 | 108 | 98 % | 2 | 2 % |
| 2006-2007 | 85 | 62 | 73 % | 23 | 27 % |
| 2007-2008 | 143 | 100 | 70 % | 43 | 30 % |
| 2008-2009 | 107 | 86 | 80 % | 21 | 20 % |
| TOTAL | 1 228 | 1 128 | 89 | ||
Source: Base de données sur les transfèrements internationaux, 8 mai 2009
Des décisions rendues entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 2009, 89 demandes ont été refusées par le ministre de la Sécurité publique.
Tableau 3.2: Raisons des refus
Source: Base de données sur les transfèrements internationaux, 8 mai 2009
La majorité des refus étaient fondés sur l’alinéa 10.1a) de la LTID, « le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada » et/ou l’alinéa 10.1b) « le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente ».
Aucune demande n’a été refusée aux termes des alinéas 10.1d) « l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne » ou 10.2b) « le délinquant a déjà été transféré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur le transfèrement des délinquants, chapitre T‑15 des Lois révisées du Canada (1985) ».
Délai entre la décision du ministre et le transfèrement
Une fois la demande de transfèrement du délinquant acceptée par le ministre, l'Unité des transfèrements internationaux entame le processus de coordination du rapatriement du délinquant, à condition que la demande ait également été acceptée par le pays étranger. Le tableau qui suit indique le délai qui s’écoule entre le moment où le ministre approuve un transfèrement et celui où ce transfèrement s’effectue. Il convient de remarquer que ce délai dépend de la réception de l’approbation du pays étranger, du consentement du délinquant et du temps nécessaire à l'organisation du transfèrement. Vu la signature d'ententes avec de nouveaux pays, ces délais peuvent varier.
Tableau 3.3 Délai entre la décision du ministre et le transfèrement
Source: Base de données sur les transfèrements internationaux, 6 mai 2009
4. Transfèrements
Les transfèrements peuvent être effectués en groupe ou individuellement. Au cours des dix dernières années (de 1998-1999 à 2008-2009), 260 transfèrements ont été effectués pour 882 délinquants. Le tableau suivant indique le nombre d’opérations par année financière ainsi que le nombre de délinquants transférés au Canada et hors du pays.
Tableau 4.1: Nombre de transfèrements au Canada et hors du Canada
| Année financière | Nombre de transfèrements | Nombre total de délinquants |
|---|---|---|
| 1998-1999 | 17 | 66 |
| 1999-2000 | 19 | 71 |
| 2000-2001 | 27 | 84 |
| 2001-2002 | 31 | 98 |
| 2002-2003 | 20 | 81 |
| 2003-2004 | 20 | 99 |
| 2004-2005 | 25 | 80 |
| 2005-2006 | 21 | 91 |
| 2006-2007 | 25 | 57 |
| 2007-2008 | 21 | 72 |
| 2008-2009 | 34 | 83 |
| TOTAL | 260 | 882 |
Source: Base de données sur les transfèrements internationaux, 6 mai 2009
Lorsqu'ils présentent une demande de transfèrement au Canada, les délinquants peuvent indiquer la région où ils souhaitent être transférés. Au cours des dix dernières années, 867 délinquants ont été transférés au Canada. De ce nombre, 42,4 % des délinquants ont été transférés dans la région de l'Ontario, 28 % dans la région du Pacifique, 24,1 % dans la région du Québec, 4,2 % dans les Prairies et 1,6 % dans la région de l'Atlantique.
Le tableau qui suit montre la répartition des délinquants selon la région de transfèrement demandée.
Tableau 4.2: Transfèrements au Canada par région
| Année financière | PACIFIQUE | PRAIRIES | ONTARIO | QUÉBEC | ATLANTIQUE | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1998 - 1999 | 8 | 3 | 36 | 15 | 2 | 64 |
| 1999 - 2000 | 11 | 5 | 33 | 20 | 1 | 70 |
| 2000 - 2001 | 13 | 4 | 44 | 20 | 3 | 84 |
| 2001 - 2002 | 21 | 4 | 49 | 22 | 0 | 96 |
| 2002 - 2003 | 25 | 3 | 25 | 26 | 1 | 80 |
| 2003 - 2004 | 37 | 5 | 38 | 17 | 1 | 98 |
| 2004 - 2005 | 26 | 3 | 29 | 20 | 1 | 79 |
| 2005 - 2006 | 37 | 4 | 25 | 21 | 3 | 90 |
| 2006 - 2007 | 19 | 2 | 21 | 10 | 1 | 53 |
| 2007 - 2008 | 23 | 3 | 23 | 22 | 0 | 71 |
| 2008 - 2009 | 22 | 1 | 42 | 16 | 1 | 82 |
| Total | 242 | 37 | 365 | 209 | 14 | 867 |
Source: Base de données sur les transfèrements internationaux, 15 avril 2009
Conclusion
Pendant les 31 années qui se sont écoulées depuis les premières ententes sur le transfèrement international conclues avec les États-Unis, il y a eu une augmentation constante du nombre d’ententes signées avec des pays étrangers et, par conséquent, une augmentation du nombre de demandes à traiter et du nombre de transfèrements vers le Canada et hors du pays.
L'analyse de l'information présentée dans le présent rapport non seulement confirme la réalisation de l'objet et des principes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), mais elle souligne également que le Programme de transfèrements internationaux est conforme au mandat du Service correctionnel Canada (SCC), de même qu’à son énoncé de mission, puisqu’il contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le Programme assure ainsi le retour graduel des délinquants dans la société et leur offre la possibilité de participer à des programmes qui ciblent les facteurs ayant conduit à la perpétration de l’infraction à l’origine de leur peine.
De plus, le SCC s'est fixé des priorités précises pour l'année 2008‑2009 et les années suivantes, dont la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Le Programme de transfèrements internationaux est un exemple concret du progrès du SCC à atteindre ses objectifs.
