Recevoir des renseignements

Qui peut recevoir des renseignements?

Une victime est maintenant définie comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques imputables à la perpétration d'une infraction.

Les droits prévus à la Charte peuvent également être exercés par l'un ou l'autre des particuliers ci-après pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d'agir pour son propre compte :

  • le conjoint ou la conjointe ou le conjoint ou la conjointe de fait de la victime
  • un parent ou une personne à la charge de la victime
  • quiconque a la garde de la victime ou toute personne aux soins de laquelle la victime ou sa personne à charge est confiée

Quels renseignements sur un délinquant pouvez-vous obtenir?

Une fois la demande reçue, nous vous fournirons les renseignements suivants :

  • le nom du délinquant
  • l'infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné
  • la date de début et la durée de la peine qu'il purge
  • les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir et à la libération conditionnelle

Vous pouvez aussi obtenir les renseignements supplémentaires suivants :

  • l'âge du délinquant
  • si le délinquant est sous garde et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas
  • le nom et l'emplacement de l'établissement où le délinquant est détenu
  • des renseignements sur le transfèrement d'un délinquant d'un établissement à un autre
  • les renseignements concernant les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé
  • les infractions disciplinaires graves qu'il a commises
  • les raisons de toute permission de sortir
  • la date d'une audience du délinquant devant la CLCC concernant son maintien en incarcération après la fin de sa peine
  • des renseignements sur les progrès du délinquant par rapport à son plan correctionnel
  • la date à laquelle le délinquant a été expulsé du Canada par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • les renseignements sur les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC

Vous pouvez également demander des renseignements dont le SCC dispose, sauf si la divulgation de ces renseignements aurait une incidence négative sur la sécurité du public, par exemple :

  • la date de la mise en liberté du délinquant, sa destination et les conditions de mise en liberté (habituellement 14 jours avant celle-ci)
  • une photo récente du délinquant au moment de certaines mises en liberté ou à la fin de sa peine