Recevoir des renseignements

Vous pouvez recevoir des renseignements sur le délinquant qui vous a causé du tort en communiquant avec le SCC ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Ces renseignements peuvent vous aider à comprendre le processus correctionnel et le processus de mise en liberté sous condition et contribuer à votre sécurité. Vous pouvez aussi recevoir des renseignements au nom d'une autre personne ou permettre à une personne en qui vous avez confiance de recevoir des renseignements pour vous.

Pour obtenir de l'information sur un délinquant, vous devez remplir et signer un formulaire Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime.

Qui peut recevoir des renseignements?

Une victime est maintenant définie comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques imputables à la perpétration d'une infraction.

Les droits prévus à la Charte peuvent également être exercés par l'un ou l'autre des particuliers ci-après pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d'agir pour son propre compte :

  • le conjoint ou la conjointe ou le conjoint ou la conjointe de fait de la victime;
  • un parent ou une personne à la charge de la victime;
  • quiconque a la garde de la victime ou toute personne aux soins de laquelle la victime ou sa personne à charge est confiée.

Quels renseignements sur un délinquant pouvez-vous obtenir?

Une fois la demande reçue, nous vous fournirons les renseignements suivants :

  • le nom du délinquant;
  • l'infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné;
  • la date de début et la durée de la peine qu'il purge;
  • les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir et à la libération conditionnelle.

Vous pouvez aussi obtenir les renseignements supplémentaires suivants :

  • l'âge du délinquant;
  • si le délinquant est sous garde et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas;
  • le nom et l'emplacement de l'établissement où le délinquant est détenu;
  • des renseignements sur le transfèrement d'un délinquant d'un établissement à un autre;
  • les renseignements concernant les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
  • les infractions disciplinaires graves qu'il a commises;
  • les raisons de toute permission de sortir;
  • la date d'une audience du délinquant devant la CLCC concernant son maintien en incarcération après la fin de sa peine;
  • des renseignements sur les progrès du délinquant par rapport à son plan correctionnel;
  • la date à laquelle le délinquant a été expulsé du Canada par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • la date et les conditions de la libération du délinquant et sa destination, 14 jours avant sa mise en liberté sauf si la divulgation de ces renseignements est susceptible d'avoir des répercussions négatives sur la sécurité publique;
  • une photo récente du délinquant avant certaines libérations ou avant la date d'expiration de son mandat;
  • une copie des décisions de la CLCC, à la demande de la victime;
  • les renseignements sur les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC.

Fournir des renseignements

Si vous le désirez, vous pouvez aussi fournir des renseignements sur la façon dont l'infraction vous a porté préjudice ou porté préjudice à votre famille ou vous pouvez fournir des renseignements sur le délinquant qui vous a causé du tort. Les renseignements peuvent être utilisés pour prendre des décisions concernant son plan correctionnel. En outre, le SCC et la CLCC peuvent utiliser les renseignements au moment de prendre des décisions concernant la mise en liberté du délinquant dans la collectivité.

Sachez que lorsque vous communiquez avec les Services aux victimes du SCC afin d'obtenir des renseignements, le délinquant n'en est pas informé. Toutefois, si vous fournissez des renseignements utilisés dans le cadre d'une décision concernant la mise en liberté d'un délinquant, le SCC est dans l'obligation de lui communiquer ces renseignements. Cependant, vos renseignements personnels, comme votre adresse ou votre numéro de téléphone, ne seront pas divulgués au délinquant.

Coordonnées

Vous pouvez communiquer avec le SCC pour en apprendre davantage sur les Services aux victimes ou pour faire une demande de renseignements.

Autres ressources

  • Commission des libérations conditionnelles du Canada – Services aux victimes
  • Numéro sans frais : 1-866-789-4636
  • www.pbc-clcc.gc.ca
  • Ministère de la Justice – Fonds d'aide aux victimes
  • (Aide financière pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada)
  • Numéro sans frais : 1-866-544-1007
  • www.justice.gc.ca