Plaintes des victimes - Rapport 2015-2017

Contexte

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015[1]. Ce texte législatif a conféré quatre droits fondamentaux aux victimes d'actes criminels au Canada : le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement (voir le texte complet de ces droits à l'annexe A).

En outre, le paragraphe 25(3) de la CCDV oblige le Service correctionnel du Canada (SCC) à créer un mécanisme pour traiter les plaintes des victimes :

  1. (3) Tout ministère, agence ou organisme fédéral qui joue un rôle dans le système de justice pénale doit disposer d'un mécanisme d'examen des plaintes prévoyant :
    1. l'examen des plaintes relatives à la violation ou négation reprochée des droits prévus par la présente loi;
    2. le pouvoir de recommander la prise de mesures correctives;
    3. l'obligation d'informer les victimes du résultat de l'examen et, le cas échéant, des recommandations qui en découlent.

Afin de se conformer à cette exigence législative, le SCC a promulgué la Directive du commissaire (DC) 786 – Plaintes des victimes de façon à coïncider avec l'entrée en vigueur de la CCDV. De plus, en mars 2016, le commissaire adjoint, Communications et engagement, a approuvé les Lignes directrices (LD) 786‑1 relatives au traitement des plaintes des victimes. En plus, l'Unité des services aux victimes à l'administration centrale créera un protocole pour orienter son personnel dans le cadre de la mise en œuvre de la DC et des LD et de l'utilisation de différents outils (gabarits de communication interne et de correspondance avec les victimes, grilles de suivi et de rapport, etc.) conçus aux fins du traitement des plaintes des victimes.

La DC 786 précise que pour que la plainte soit considérée comme officielle, les préoccupations des victimes doivent être communiquées au SCC par écrit. Pour ce faire, les victimes peuvent utiliser le formulaire de plainte de victime (CSC/SCC 1524) ou envoyer une lettre ou un autre type de correspondance écrite précisant qu'elles souhaitent déposer une plainte conformément au paragraphe 25(1) de la CCDV. La responsabilité de répondre aux plaintes officielles incombe principalement à l'administration centrale, mais la DC 786 ordonne aux sous‑commissaires régionaux de fournir leur avis au sujet de la réponse (résumé des faits, renseignements issus de l'enquête régionale sur la question et toute mesure corrective prise et recommandation possible concernant la réponse à la plainte) lorsque les plaintes traitent de questions dont ils sont responsables.

Le présent rapport donne une vue d'ensemble des cas reçus et traités en 2015‑2017 en date du 31 mars 2017.

Statistiques

Dans les semaines suivant l'entrée en vigueur de la CCDV, le SCC a reçu plusieurs demandes de renseignements et plaintes qui ont été réglées de façon informelle aux échelons national et régional. Toutefois, il n'a reçu aucune plainte officielle par écrit avant janvier 2016 ou le quatrième trimestre de l'exercice 2015‑2016. Comme la CCDV est entrée en vigueur dans le deuxième trimestre de 2015‑2016, les données couvrent un peu moins de trois trimestres (T2 à T4).

Trimestre/
exercice
2015-2016
Nombre total de plaintes reçues Plaintes non admissibles Plaintes admissibles Plaintes admissibles en partie Constatations pour les plaintes admissibles (5) Traitement dans les délais prescrits selon la DC 786
(au 31 mars)

T4

7

2

4

1

1 plainte fondée
1 (indéterminé au 31 mars)

1 (deux jours en retard)
1 (en attente de l'apport du bureau de première responsabilité au 31 mars)
         
3 plaintes non fondées
0 plainte fondée en partie
0 plainte retirée

2 (dans les délais prescrits)
1 (en voie d'approbation au 31 mars 2016)


Trimestre/
exercice
2016-2017
Nombre total de plaintes reçues Plaintes non admissibles Plaintes admissibles Plaintes admissibles en partie Constatations pour les plaintes admissibles (5) Traitement dans les délais prescrits dans la DC 786
(au 31 mars)
T1 2 1 1 0 1 plainte non fondée 1 traitement en retard[2]
T2
4 1 3 0 2 plaintes fondées
1 plainte non fondée
3 traitements dans les délais prescrits
T3 7 1 6 0 1 plainte fondée
1 plainte fondée en partie
4 plaintes non fondées
1 plainte retirée
1 traitement en retard
5 traitements dans les délais prescrits
T4
6 1 5 0
2 plaintes fondées
1 plainte fondée en partie
2 plaintes non fondées

1 traitement en retard
1 traitement dans les délais prescrits

Totaux
19 4 15 0
5 plaintes fondées
8 plaintes non fondées
2 plaintes fondées en partie

3 traitements en retard
9 traitements dans les délais prescrits
3 traitements en voie d'approbation
(au 31 mars)

Le tableau suivant compare les données de 2015‑2016[3] à celles de 2016‑2017.

Exercice financierNombre total de plaintes déposéesPlaintes non admissiblesPlaintes admissiblesPlaintes admissibles en partiePlaintes fondéesPlaintes non fondéesPlaintes fondées en partie
2015-2016 7 4 2 1 2 3 0
2016-2017 19 4 15 0 5 8 2
2015-2017 26 8 17 1 7 11 2

Le nombre de plaintes résolues au 31 mars de chaque exercice financier se chiffrait à 4 en 2015‑2016 et à 12 en 2016‑2017.

Résumé des constatations – Exercice 2015 2016

Non admissible[4] : Une plainte relevait exclusivement, et une autre en partie, de la compétence de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Une plainte ne visait pas un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral.

Admissible fondée : Une plainte était fondée : L'équipe de gestion de cas du délinquant n'avait pas informé l'Unité des services aux victimes d'une autorisation de voyage avant que celui‑ci ait lieu, à l'encontre de la DC 784. Les mesures correctives au sein de l'unité opérationnelle ont pris la forme d'une surveillance accrue exercée par le responsable des agents de libération conditionnelle, ainsi qu'une décision d'accueillir la demande de la victime d'imposer une restriction géographique aux autorisations de voyage futures et de recommander à la CLCC l'imposition de cette condition.

Admissibles non fondées : Trois plaintes n'étaient pas fondées. Le SCC a respecté la loi et les politiques dans chacun de ces cas. Dans un cas, des mesures de suivi du SCC comportaient un engagement à soulever les préoccupations de la victime auprès du Groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur les victimes d'actes criminels et du Bureau de l'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels.

Résumé des constatations – Exercice 2016 2017

Bien que le nombre de plaintes ait doublé par rapport à 2015 2016, la proportion de plaintes admissibles est passée de 28 % à 21 %, mais la proportion de plaintes fondées est demeurée stable (40 % de plaintes admissibles).

Non admissibles[5] : On a établi que quatre (4) plaintes étaient jugées non admissibles. Une (1) plainte relevait exclusivement de la compétence de la CLCC. Deux (2) plaintes ne visaient pas un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral, et une (1) plainte a été retirée.

Admissibles fondées : Cinq (5) plaintes étaient fondées :

  • Le SCC n'a pas fourni à la victime un avis concernant la permission de sortir avec escorte (PSAE) du délinquant que celle‑ci est en droit de recevoir conformément à l'alinéa 26(1)c) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ou à la DC 784 – Engagement des victimes. Par conséquent, le droit à l'information de la victime a été enfreint selon la CCDV.
  • Le SCC n'a pas informé la victime à propos du placement du délinquant à un autre niveau de sécurité, à l'encontre du sous‑alinéa 26(1)b)(ii.2) de la LSCMLC ou conformément à la DC 784 – Engagement des victimes.
  • Le SCC a omis de prendre en considération les renseignements accessibles au moment de recommander les termes de la condition à la CLCC à l'encontre des paragraphes 23(1), 24(1) et 133(3.1‑3.3) de la LSCMLC ou conformément à la DC 784 – Engagement des victimes.
  • On a établi que les services et les renseignements fournis par le SCC à la victime étaient inexacts et ne respectaient pas les délais prescrits[6]. Les droits de la victime ont été enfreints, étant donné que le SCC n'a pas agi conformément à la DC 784 – Engagement des victimes.
  • Le SCC a omis d'informer la victime à propos de la permission de sortir avec escorte (PSAE) du délinquant, n'a pas fourni d'information au sujet du plan correctionnel dans les délais prévus par la victime, et a fait preuve d'un manque de sensibilité au moment d'aviser la victime à propos de renseignements du délinquant sur l'anniversaire du décès du membre de sa famille.

Admissibles fondées en partie : Deux (2) plaintes ont été jugées fondées en partie.

  • Une (1) plainte était fondée en partie, étant donné que le SCC ne s'est pas conformé à la loi et aux politiques liées à la notification aux victimes concernant la libération d'un délinquant. La deuxième partie de la plainte a été jugée non fondée, puisque la gestion du cas du délinquant par le SCC respectait effectivement la politique actuelle, qui comprend des interactions avec la police locale et l'accomplissement de leurs mandats respectifs.
  • Une (1) plainte était fondée en partie, puisque la victime n'a pas reçu une notification au sujet de renseignements dans les délais prescrits selon la DC 784 – Engagement des victimes. Toutefois, il s'agit d'une erreur de la part d'un seul membre du personnel. À ce titre, cette omission ne constitue pas une violation ou une négation du droit à l'information de la victime, puisque la victime a reçu l'information quatre jours plus tard.

Admissibles non fondées : Huit (8) cas ont été jugés non fondés. Le SCC a respecté les lois et les politiques dans chacun de ces cas.

Répartition régionale

Exercice financier Pacifique Prairies Ontario Québec Atlantique S.O.
2015-2016 3 0 2 1 0 1[7]
2016-2017 7 4 2 2 0 0
2015-2017 10 4 4 3 0 1

Points saillants : enjeux soulevés

2015-2016

- Absence de renseignements communiqués à la victime lorsque le délinquant est absent de l'établissement pour comparaître en cour
- Rôle du SCC à l'égard de la planification de la sécurité de la victime à l'approche de la date d'expiration du mandat du délinquant
- Présence d'agents des services aux victimes avant et après les audiences de la CLCC tenues dans les établissements du SCC
- Opportunité et intégralité des renseignements communiqués aux victimes (conformément à l'annexe D de la DC 784)

2016-2017

- Opportunité et intégralité des renseignements communiqués aux victimes (conformément à l'annexe D de la DC 784)
- Meilleure collaboration avec la CLCC afin d'améliorer les services offerts aux victimes
- Préoccupation concernant la continuité des services entre les autorités fédérales et provinciales

Mesures correctives et recommandations

2015-2016

Les réponses aux plaintes reçues en 2015‑2016 n'ont pas donné lieu à l'élaboration de « recommandations » (conformément aux paragraphes 25(2) et (3) de la CCDV). Toutefois, à la suite de la plainte fondée, l'unité opérationnelle a entrepris des mesures correctives. En outre, l'Unité des services aux victimes du SCC passera en revue ses documents de formation et de politiques pour assurer plus de précision quant aux questions soulevées par les victimes dans leurs plaintes. De surcroît, le commissaire adjoint, Communications et engagement (CACE), a envoyé aux régions une note de service au sujet des demandes des victimes pour avoir accès à un agent de services aux victimes sur place avant et après les audiences de la CLCC.

2016-2017

Dans un cas, les membres du personnel de l'établissement où l'erreur s'est produite sont dorénavant tenus de consigner les renseignements concernant le déplacement d'un détenu dans un rapport conçu pour garantir une communication claire et en temps opportun avec les Services aux victimes. Dans un autre cas, le personnel de l'établissement doit maintenant revérifier que les Services aux victimes ont été informés avant le placement d'un délinquant à un niveau de sécurité différent.

En outre, le SCC se penchera sur la formulation des paragraphes 26 et 29 de la DC 784 – Engagement des victimes. Il veillera à établir une distinction claire entre les renseignements liés aux victimes et les renseignements liés aux délinquants provenant des victimes.

Résumé des droits

Les données indiquent les droits qui, selon les victimes, ont fait l'objet d'une violation ou d'une négation. Le SCC a jugé que les droits d'une victime ont été niés dans deux (2) cas entre le 23 juillet 2015 et le 31 mars 2017.

  Droit à l'information Droit à la participation Droit à la protection Plaintes touchant plusieurs droits* TOTAL
Plaintes non admissibles 1 1 2 2 6
Plaintes admissibles 6   1 12 19
Plaintes admissibles en partie   1     1
TOTAL 7 2 3 14 26
Plaintes faisant référence à un autre organisme ou ministère 3       3
Violation ou négation des droits reconnus par le SCC 4       4

Remarque : Les « plaintes touchant plusieurs droits » représentent les cas où une plainte englobe plus d'un droit et/ou les victimes ont coché plusieurs droits lorsque celles-ci ne savaient pas dans quelle catégorie classer leurs plaintes.

Bien que le SCC a reçu deux fois plus de plaintes en 2016-2017 qu'en 2015‑2016, le nombre de cas en 2016‑2017 pour lesquels le Service a établi que le droit à l'information d'une victime a été violé est demeuré le même, c'est-à-dire deux cas tous les ans pour un total de quatre cas. Parmi ceux-ci, les victimes se sont plaintes du non-respect de plus d'un de leurs droits. Toutefois, le SCC a conclu que seul leur droit à l'information n'avait pas été respecté. Dans tous les cas, le SCC a présenté ses excuses aux victimes.

ANNEXE A – ARTICLES DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES EXPOSANT LES DROITS GARANTIS AUX VICTIMES

DROIT À L'INFORMATION

6. Toute victime a le droit, sur demande, d'obtenir des renseignements en ce qui concerne :
a) le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à jouer;
b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime, notamment les programmes de justice réparatrice;
c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d'un droit qui lui est conféré par la présente loi.

7. Toute victime a, sur demande, le droit d'obtenir des renseignements en ce qui concerne :
a) l'état d'avancement et l'issue de l'enquête relative à l'infraction;
b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l'infraction, leur état d'avancement et leur issue

8. Toute victime a, sur demande, le droit d'obtenir des renseignements en ce qui concerne :
a) tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et concernant le moment et les conditions de celle-ci;
b) toute audience tenue pour déterminer la décision, au sens du paragraphe 672(1) du Code criminel, à rendre à l'égard d'un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue.

DROIT À LA PROTECTION

9. Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.

10. Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin de la protéger contre l'intimidation et les représailles.

11. Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.

12. Toute victime, qu'elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l'infraction, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.

13. Toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l'infraction a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.

DROIT DE PARTICIPATION

14. Toute victime a le droit de donner son point de vue concernant les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente loi et à ce qu'il soit pris en considération.

15. Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice pénale et à ce qu'elle soit prise en considération.

DROIT AU DÉDOMMAGEMENT

16. Toute victime a le droit à ce que la prise d'une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.

17. Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.

Notes de bas de page

Footnote 1

La majeure partie de la Loi est entrée en vigueur à cette date. Toutefois, deux articles importants prévoyant la communication à la victime de renseignements sur le plan correctionnel du délinquant et ses progrès dans la réalisation de ses objectifs, et l'accès de la victime à une photographie du délinquant avant des mises en liberté particulières sont entrés en vigueur le 1 juin 2016. En outre, le SCC est maintenant chargé d'offrir aux victimes l'option de soumettre des renseignements ou des déclarations de la victime lorsque les responsables de la gestion de cas amorcent les préparatifs en vue de décisions du SCC et/ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) concernant les délinquants faisant l'objet d'une mise en liberté dans la collectivité.

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Footnote 2

Si aucune réponse n'est fournie dans la période normalement prévue de vingt-cinq (25) jours, la victime est avisée (avant l'expiration du délai de 25 jours) que le SCC a besoin de davantage de temps pour terminer l'examen de la plainte.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Footnote 3

Comme la CCDV est entrée en vigueur dans le deuxième trimestre de 2015‑2016, les données couvrent un peu moins de trois trimestres (T2 à T4).

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Footnote 4

Le paragraphe 7 de la DC 786 énumère les critères que les plaintes officielles doivent remplir pour être jugées admissibles :

  1. le plaignant répond à la définition d'une victime établie dans la Charte canadienne des droits des victimes;
  2. le plaignant est présent au Canada ou est un citoyen canadien ou un résident permanent;
  3. le délinquant était sous la responsabilité du SCC au moment de la plainte ou de l'événement visé par la plainte;
  4. la question qui fait l'objet de la plainte relève de la compétence du SCC;
  5. la plainte se rapporte à au moins un des droits établis dans la Charte canadienne des droits des victimes, qui doivent être exercés par l'un des moyens prévus par la loi.

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Footnote 5

Le paragraphe 7 de la DC 786 énumère les critères que les plaintes officielles doivent remplir pour être jugées admissibles :

  • le plaignant répond à la définition d'une victime établie dans la Charte canadienne des droits des victimes;
  • le plaignant est présent au Canada ou est un citoyen canadien ou un résident permanent;
  • le délinquant était sous la responsabilité du SCC au moment de la plainte ou de l'événement visé par la plainte;
  • la question qui fait l'objet de la plainte relève de la compétence du SCC;
  • la plainte se rapport à au moins un des droits établis dans la Charte canadienne des droits des victimes, qui doivent être exercés par l'un des moyens prévus par la loi.

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Footnote 6

Le coordinateur des plaintes des victimes du SCC a transmis la plainte à la CLCC. Celle-ci répond aux plaintes qui relèvent de sa compétence, conformément à son mécanisme de règlement des plaintes.

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Footnote 7

La septième plainte a été jugée non admissible. Elle faisait référence à un délinquant qui n'était pas sous la responsabilité du SCC.

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