Foire aux questions générales

Questions souvent posées

Si vous avez des questions qui ne sont pas traitées ci-dessous, ou pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Service correctionnel du Canada (SCC) en composant le numéro sans frais 1-866-806-2275, ou par courriel.

Q1:

Comment une victime reçoit-elle des renseignements sur le délinquant qui lui a causé des torts?

Répondre:

Si vous êtes une victime d'actes criminels et que vous souhaitez recevoir des renseignements au sujet d'un délinquant, vous devez transmettre une demande écrite au SCC ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Pour vous inscrire en tant que victime, vous devez soumettre une demande écrite ou remplir et signer un formulaire de Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime et envoyer celui-ci au SCC ou à la CLCC. Vous pouvez vous inscrire comme victime ou autoriser par écrit une autre personne à vous représenter.

Q2:

Lorsqu'une victime s'inscrit, le délinquant en est-il informé?

Répondre:

Non. Les délinquants n'ont pas le droit d'être informés lorsqu'une victime s'inscrit auprès du SCC ou de la CLCC pour qu'on lui communique des renseignements.

Q3:

Une autre personne que la victime peut-elle recevoir les renseignements pour elle?

Répondre:

Oui. Si vous ne voulez pas recevoir les renseignements directement, vous pouvez nommer par écrit un représentant ou un agent qui recevra les renseignements en votre nom.

Q4:

L'inscription d'une victime est-elle permanente?

Répondre:

Oui. L'inscription d'une victime est permanente. Le dossier peut être rendu inactif dans l'un des cas suivants :

  • La peine du délinquant est expirée. Toutefois, si le délinquant se voit imposer une autre peine ultérieure de ressort fédéral, vous serez informé et on vous demandera si vous voulez qu'on vous communique à nouveau des renseignements de façon continue.
  • Vous pouvez aviser le SCC ou la CLCC par écrit si vous ne souhaitez plus recevoir de renseignements au sujet du délinquant.
  • Le délinquant décède pendant son incarcération ou pendant qu'il est sous la surveillance du SCC dans la collectivité.

N'oubliez pas : Si vous changez d'adresse et/ou de numéro(s) de téléphone, il est important de le signaler au SCC.

Q5:

Les victimes peuvent-elles faire part de l'incidence du crime au SCC ou à la CLCC?

Répondre:

Oui. Le SCC et la CLCC encouragent les victimes à présenter une déclaration de la victime décrivant les répercussions émotionnelles, physiques et financières du crime. Cette déclaration est remise au juge et est utilisée pour la détermination de la peine si l'accusé est jugé coupable ou s'il plaide coupable. Si une déclaration est soumise avant la détermination d'une peine, la déclaration de la victime peut être versée dans le dossier du délinquant que possède le SCC et être prise en considération avant que ne soient prises des décisions relatives aux permissions de sortir et à la libération conditionnelle.

Le SCC tient compte de ces renseignements au cours de la peine du délinquant au moment :

  • de prendre des décisions relatives au classement du délinquant selon le niveau de sécurité;
  • de décider si le délinquant devrait bénéficier d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur;
  • d'évaluer les besoins du délinquant en matière de programmes et le risque général de récidive que celui-ci présente;
  • de recommander à la CLCC d'accorder ou non la mise en liberté sous condition et les conditions spéciales, s'il y a lieu, à imposer au délinquant.

Les victimes peuvent fournir des renseignements au sujet d'un délinquant au SCC de façon anonyme en appelant au 1-866-780-3784 à tout moment du jour ou de la nuit ou en transmettant une déclaration de la victime.

La CLCC utilise les renseignements des victimes pour :

  • prendre des décisions concernant la mise en liberté (permission de sortir sans escorte, semi-liberté, libération conditionnelle totale, mise en liberté d'office) qui peuvent être assorties ou non de conditions spéciales.

Vos renseignements personnels, comme votre adresse ou votre numéro de téléphone, ne seront pas communiqués au délinquant. Toutefois, aux termes de la loi, le SCC et la CLCC doivent communiquer aux délinquants tout renseignement qui sera pris en considération lorsqu'ils prendront des décisions sur des questions comme la demande de libération conditionnelle, les conditions de mise en liberté, etc., du délinquant.

Vous pouvez soumettre une déclaration de la victime à tout moment durant la peine du délinquant. Toutefois, afin de présenter une déclaration de la victime à une audience de libération conditionnelle, les victimes doivent remplir et signer un formulaire Demande pour présenter une déclaration à une audience et le soumettre à la CLCC.

Q6:

Les victimes peuvent-elles demander que le délinquant n'entre pas en contact avec elles?

Répondre:

Oui. Vous pouvez demander qu'un délinquant n'entre pas en contact avec vous à divers moments du processus de justice pénale. Par ordre :

Rôle des tribunaux

À tout moment pendant le processus judiciaire, le juge qui prononce la peine peut rendre une ordonnance interdisant au délinquant de communiquer, directement ou indirectement, avec une personne, une victime ou un témoin. Cette ordonnance se termine lorsque le délinquant est condamné.

Rôle du SCC

À tout moment pendant l'incarcération d'un délinquant sous la responsabilité du SCC, une victime peut demander par écrit au SCC d'empêcher un délinquant d'entrer en contact avec elle et/ou sa famille. De plus, on peut empêcher un délinquant d'entrer en contact avec des membres du public par courrier électronique ou par téléphone lorsque :

  • le directeur du pénitencier ou son remplaçant croit, pour des motifs valables, que la sécurité d'une personne, dans l'établissement ou dans la collectivité, serait mise en danger;
  • le directeur du pénitencier ou son remplaçant est convaincu que le destinataire prévu de la communication ou le parent ou le tuteur ou la tutrice d'un destinataire prévu(e) qui est mineur(e), ne veut pas que le délinquant entre en contact avec lui ou elle.

Rôle de la CLCC

Vous pouvez demander par écrit à la CLCC qu'une « ordonnance de non-communication » fasse partie des « conditions de mise en liberté » d'un délinquant. La CLCC peut imposer des conditions spéciales en plus des conditions normales prévues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au moment de toute mise en liberté sous condition ou d'office. Cela peut comprendre l'obligation de ne pas entrer en contact avec une personne en particulier.

Non-communication à l'expiration du mandat (fin d'une peine totale)

Aux termes de la loi, un délinquant doit être remis en liberté le dernier jour ou à la date d'expiration de son mandat (DEM). Un délinquant mis en liberté à la DEM a purgé la totalité de sa peine, qui a pris fin. Le SCC et la CLCC n'ont alors plus le pouvoir d'imposer de conditions à sa libération. Si le SCC a des motifs valables de croire que le délinquant peut constituer une menace pour quelqu'un dans la société, il peut informer la police de la date à laquelle le délinquant sera remis en liberté. Au moyen des renseignements fournis par le SCC, les services de police peuvent demander aux tribunaux d'imposer un « engagement de ne pas troubler l'ordre public » en vertu de l'article 810 du Code criminel. Un « engagement de ne pas troubler l'ordre public » peut comprendre diverses conditions, dont une « ordonnance de non-communication ». Un « engagement de ne pas troubler l'ordre public » est une ordonnance du tribunal qui permet à la police de protéger le public en exigeant qu'un individu qui constitue une menace pour la société respecte des conditions particulières pendant une période pouvant aller jusqu'à un an. Vous pouvez contacter vos services de police locaux ou les Services aux victimes pour en savoir davantage sur l'« engagement de ne pas troubler l'ordre public ».

Q7:

Une victime peut-elle obtenir des renseignements sur l'établissement où le délinquant est incarcéré?

Répondre:

Oui. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur les établissements du SCC à la page Répertoire des installations nationales du site Web du SCC.

Q8:

Qu'arrive-t-il lorsqu'un délinquant est incarcéré pour la première fois dans un établissement fédéral?

Répondre:

Lorsqu'un délinquant est incarcéré pour la première fois dans un établissement du SCC, il fait l'objet d'une évaluation complète et d'un processus d'aiguillage visant à répondre à ses besoins en matière de programmes et de sécurité. Ils peuvent comprendre des évaluations médicale, psychologique, psychiatrique, professionnelle et scolaire. L'évaluation détermine aussi dans quel établissement le délinquant sera placé. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire la politique du SCC intitulée Processus d'évaluation initiale.

Q9:

Quels programmes sont offerts aux délinquants sous responsabilité fédérale?

Répondre:

Le SCC offre des programmes visant à répondre aux besoins du délinquant et à contribuer au succès de sa réinsertion sociale. Les programmes portent sur des questions comme la toxicomanie, la maîtrise de la colère, etc. Pour de plus amples renseignements sur les programmes correctionnels, consultez le site Web du SCC.

Q10:

Pourquoi les délinquants sont-ils transférés dans des établissements différents?

Répondre:

Les délinquants peuvent être transférés dans un établissement différent pour un certain nombre de raisons :

  • répondre aux besoins réévalués en matière de sécurité;
  • avoir accès à des programmes ou à des services;
  • permettre une évaluation;
  • faciliter la comparution devant un tribunal;
  • assurer la sécurité des détenus et du personnel;
  • placer un délinquant dans un pavillon de ressourcement;
  • séparer les délinquants condamnés relativement à une même infraction dans certaines circonstances.

Pour de plus amples renseignements sur les transfèrements entre pénitenciers, veuillez lire la politique du SCC Transfèrement de détenus.

Q11:

Comment un délinquant est-il remis en liberté?

Répondre:

Les lois et les politiques déterminent si et quand le SCC accorde aux délinquants sous responsabilité fédérale admissibles divers genres de mise en liberté : permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle totale, liberté d'office ou procédure d'examen expéditif. Dans chaque cas, les délinquants font l'objet d'une surveillance et d'un contrôle stricts. Les conditions peuvent comprendre la tenue régulière de réunions avec un agent de libération conditionnelle, des heures de rentrée ou le dépistage de la consommation de drogues.

La sécurité du public est le principal facteur pris en considération dans toutes les décisions concernant la mise en liberté d'un délinquant. Si le risque que pose un délinquant devient impossible à gérer dans la collectivité, sa mise en liberté est suspendue et, dans bien des cas, elle est révoquée par la CLCC, ou des conditions sont imposées.

Aux termes de la loi, le SCC doit mettre en liberté les délinquants à la date d'expiration du mandat, c.-à-d. à la fin officielle de leur peine.

Q12:

Les victimes peuvent-elles assister aux audiences de la CLCC?

Répondre:

Oui. Les membres du public âgés de 18 ans ou plus, les victimes, les membres de leur famille et leurs sympathisants, les membres de la famille des délinquants et leurs sympathisants, ainsi que les représentants des médias peuvent assister aux audiences de la CLCC. Pour assister à une audience de la CLCC, remplissez et signez un formulaire Demande pour assister à une audience et présentez-le à la CLCC.

Q13:

Les victimes peuvent-elles recevoir une aide financière pour assister à une audience de la CLCC?

Répondre:

Le Fonds d'aide aux victimes peut vous offrir une aide financière si vous désirez assister aux audiences du délinquant qui vous a causé des torts. Une aide financière est également disponible pour permettre à une personne de vous accompagner à une audience de la CLCC, ou encore pour les frais de garde des enfants et des autres personnes à charge que peut occasionner votre participation à une audience. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter la page sur le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice.

Q14:

Comment les victimes peuvent-elles obtenir des renseignements au sujet d'une décision de la CLCC?

Répondre:

Vous pouvez obtenir une décision de la CLCC, et les motifs de celle-ci, en consultant le registre des décisions de la CLCC. Il renferme des décisions qui ont trait à la mise en liberté sous condition, au renvoi en détention ou au maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d'appel de la CLCC et les motifs de celles-ci.

Pour obtenir une décision de la CLCC, veuillez soumettre un formulaire de Demande du registre des décisions. Vous n'avez pas besoin d'être inscrit(e) comme victime pour obtenir une décision de la CLCC, car n'importe quel membre du public peut y avoir accès.

Q15:

Quels services sont offerts aux victimes d'un membre de leur famille?

Répondre:

En plus d'avoir accès aux services offerts aux familles des délinquants, vous pouvez trouver de plus amples renseignements ici si un membre de votre famille vous a causé du tort.

Q16:

Si un délinquant incarcéré attend d'être expulsé, quels renseignements peuvent être communiqués à la victime?

Répondre:

Le SCC peut vous aviser lorsque le délinquant a été ou sera placé sous la garde de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le SCC peut également vous informer de l'expulsion du délinquant hors du Canada (avant la fin de sa peine), ou vous aviser si l'ASFC met le délinquant en liberté dans la collectivité et que le SCC devient responsable de sa surveillance avant la fin de sa peine.

Q17:

Comment les victimes inscrites peuvent-elles formuler une plainte au sujet des services qu'elles ont reçus du SCC?

Répondre:

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la qualité du service que vous avez obtenu et vous aimeriez déposer une plainte, veuillez communiquer avec le Bureau des services aux victimes du SCC par téléphone, au 1-866-806-2275, ou par courriel.

Si vous estimez que vos droits découlant de la Charte canadienne des droits des victimes n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte officielle. Le SCC examinera votre plainte, formulera une recommandation visant à corriger la violation et vous transmettra les résultats de l'examen.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse du SCC à la suite de votre plainte, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Q18:

En quoi consiste la médiation entre les victimes et les délinquants?

Répondre:

La médiation entre les victimes et les délinquants vous offre l'occasion de communiquer avec le délinquant au sujet des torts que son crime vous a causés. Cela se fait avec l'aide de médiateurs ayant reçu la formation appropriée. Bien que les programmes soient différents, ils ont en commun certaines caractéristiques :

  • Participation volontaire;
  • Préparation méticuleuse;
  • Assurance de la sécurité;
  • Confidentialité;
  • Médiateurs neutres.

Le SCC offre un service de médiation entre victimes et délinquants au moyen d'un programme appelé Possibilités de justice réparatrice. Dans le cadre de ce programme, vous avez l'occasion de décrire au délinquant les répercussions du crime qu'il a commis, de lui poser les questions qui ont été laissées sans réponses à la suite de la détermination de sa peine, et de trouver des manières d'aborder les torts causés par les actes du délinquant. Le délinquant se voit offrir la possibilité d'assumer la responsabilité de ses actes, de répondre aux questions concernant les torts qu'il a causés, et d'en comprendre les conséquences.

L'objectif du programme Possibilités de justice réparatrice est d'aborder les torts causés par l'acte criminel. Le processus de médiation ne vise pas à parvenir à un accord, il sert plutôt à favoriser la communication.

Vous pouvez communiquer avec le délinquant dans le cadre de rencontres en personne, ou en lui envoyant des lettres, des enregistrements vidéo ou des messages verbaux qui lui seront transmis par le médiateur.

Les victimes inscrites, les représentants de victimes inscrites et les victimes non inscrites de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral peuvent participer aux Possibilités de justice réparatrice en appelant le coordonnateur des Possibilités de justice réparatrice du SCC au 613-995-4445, ou en lui envoyant un courriel. Vous pouvez aussi communiquer avec la Division des services aux victimes du SCC en composant le numéro sans frais 1-866-806-2275, ou par courriel.

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